Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-01-06, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.323

1. Le 16 août 2025, la sœur de la requérante, également propriétaire de deux des animaux saisis adresse un courrier à la partie adverse sollicitant la restitution des animaux lui appartenant.
2. Le 9 septembre 2025, la partie adverse adresse un courrier recommandé à la requérante par lequel elle lui indique que la destination des animaux saisis sera décidée par le ministre ayant le bien-être animal dans ses attributions et elle l’invite à présenter ses moyens de défense. En réponse à cette demande, la requérante adresse de nombreux courriels à la partie adverse.
3. Le 13 octobre 2025, le ministre du Bien-être animal de la Région wallonne prend la décision suivante : « J’attribue la propriété de trois équidés (enregistrés sous les numéros suivants : 972 278 00 081 981, 981 100 002 938 512 et 981100 006 167 918) au refuge qui les héberge actuellement, à savoir, “Au Bonheur Animal”, situé rue d’Hautrage, 11 à 7322 Bernissart. J’attribue la propriété de trois équidés (enregistrés sous les numéros suivants: 250 258 709 010 484, 981 100 000 379 407 et 981100 006 168 332) au refuge qui les héberge actuellement, à savoir, “Animaux en Péril”, situé rue du Haut Aulnoy, 29 à 7822 Ath. J’attribue la propriété de deux chiens (dont un enregistré sous le numéro 967 000 010 030 991 et un non enregistré) ainsi que deux caprins (non enregistrés) au refuge ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.323 XVr - 6383 - 6/16

qui les héberge actuellement, à savoir, “Help Animals”, situé rue Bollinckx, 203 à 1070 Anderlecht. J’attribue la propriété de deux équidés (enregistrés sous les numéros suivants : 981100 002 970 017 et 250 258 500 158 326) et de deux volailles (non identifiées) au refuge que les héberge actuellement, à savoir, “Le Rêve d’Aby”, situé chaussée de Namur, 440 à 5030 Gembloux. J’attribue la propriété de deux équidés (enregistrés sous les numéros suivants : 250 259 806 047 932 et 985 120 022 185 434) au refuge que les héberge actuellement, à savoir, “Veeweyde- refuge du Marais”, situé rue de l’Etang des Arches, 15 à 5300 Andenne. J’attribue la propriété d’un équidé (non enregistré) au refuge qui l’héberge actuellement, à savoir, “la SPA de Charleroi”, situé Jules Ruhl, 211 à 6032 Monsur-Marchienne. J’attribue la propriété de trois chiens (dont seulement un est enregistré sous le numéro 981100 004 342 736) et de trois oiseaux (un perroquet Gris du Gabon et deux perruches, non enregistrés) au refuge qui les héberge actuellement, à savoir, “Opale”, situé chaussée de Renaix, 176b à 7860 Lessines. J’attribue la propriété d’un chien (enregistré sous le numéro suivant : 967 000 010 545 148) au refuge qui l’héberge actuellement, à savoir “La SPA La Louvière”, situé rue Jean Jaurès, 165 à 7100 La Louvière. J’attribue la propriété d’un équidé (enregistré sous le numéro suivant : 981100 002 927 741) au refuge qui l’héberge actuellement, à savoir “Equi’ Rêve”, situé chaussée de Chastre, 60 à 5140 Sombreffe ». Il s’agit de l’acte attaqué IV. Intervention Par une requête introduite par la voie électronique le 20 novembre 2025, les associations sans but lucratif Animaux en péril, Le rêve d’Aby, Au bonheur animal, Help Animals, Equi’Rêve et Société Protectrice des Animaux de Charleroi demandent à intervenir dans la présente procédure. Ces associations sont les refuges auxquels l’acte attaqué cède la propriété des animaux saisis. Elles justifient ainsi de l’intérêt requis à intervenir dans la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir leur requête en intervention. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.323 XVr - 6383 - 7/16

l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. VI. Premier moyen VI.1. Thèse de la partie requérante Le premier moyen est pris de la violation de l’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. La requérante soutient qu’elle a subi un « traitement inhumain et dégradant lors de la saisie et de la détention provisoire ». VI.2. Appréciation L’article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales dispose comme suit : « Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ». Selon la jurisprudence constante de la Cour européenne des droits de l’homme, pour tomber sous le coup de cette disposition, un mauvais traitement doit atteindre un minimum de gravité. L’appréciation de ce minimum est relative ; elle dépend de l’ensemble des données de la cause, notamment de la durée du traitement et de ses effets physiques ou mentaux ainsi que, parfois, du sexe, de l’âge et de l’état de santé de la victime. La section du contentieux administratif du Conseil d’État ne peut contrôler la légalité de l’arrestation et de la détention de la requérante qui a eu lieu au moment de la saisie administrative de ses animaux, mais uniquement celle de l’acte attaqué à savoir une décision de destination prise en application de l’article D.170 du Livre Ier du Code de l’Environnement. Une telle mesure ne présente pas la gravité nécessaire pour pouvoir constituer un traitement inhumain ou dégradant au sens de l’article 3 de la Convention précitée. Le premier moyen n’est pas sérieux.

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VII. Deuxième moyen VII.1. Thèse de la partie requérante Le deuxième moyen est pris d’un « vice de procédure - absence de contradictoire ». La requérante indique que l’adoption de l’acte attaqué n’a été précédée d’« aucune audition préalable, ni rapport vétérinaire contradictoire ». VII.2. Appréciation Le principe général de droit audi alteram partem, ou d’audition préalable, impose à l’administration qui envisage de prendre une mesure grave contre un administré d’entendre ce dernier pour lui permettre de faire valoir ses observations quant à ladite mesure, à moins que l’urgence soit telle qu’une audition ne soit pas possible sans mettre en péril les intérêts publics auxquels l’administration a pour mission de veiller. Il s’agit, d’une part, de permettre à l’intéressé de faire valoir son point de vue et, d’autre part, de permettre à l’autorité de statuer en pleine connaissance de cause, ce qui implique qu’elle puisse décider de manière éclairée, sans commettre d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation. Ce principe impose donc à l’autorité administrative d’avertir explicitement la personne concernée de la mesure qu’elle entend prendre ainsi que des motifs la justifiant. Elle est également tenue de l’informer de l’objet et du but de l’audition afin qu’elle puisse s’expliquer utilement. Elle doit offrir à l’intéressé la possibilité de prendre connaissance du dossier et lui laisser un délai suffisant pour lui permettre de faire valoir utilement ses observations. Le fait de permettre à l’administré de faire valoir son point de vue par des observations écrites est suffisant au regard de ce principe. La procédure organisée par l’article D.170 du Livre 1er du Code de l’Environnement comporte deux phases. La saisie administrative, qui ne vise nullement à sanctionner le propriétaire ou le détenteur de l’animal, s’analyse comme une mesure conservatoire, de courte durée, souvent prise dans l’urgence, procurant à l’animal une protection en attendant que l’autorité compétente prenne position par une décision de destination sur le sort de ce dernier, et ce en fonction, notamment, des garanties que son propriétaire ou son détenteur serait susceptible d’apporter. Il résulte de l’économie du dispositif prévu par le Code de l’Environnement que, lorsqu’il s’agit de vérifier si le propriétaire ou le détenteur de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.323 XVr - 6383 - 9/16

l’animal a bénéficié des garanties que lui reconnaît le principe audi alteram partem, il convient d’appréhender conjointement la saisie administrative et la décision de destination. Ainsi, s’il s’impose de lui permettre d’exposer utilement son point de vue au cours de cette procédure, cette formalité doit intervenir avant la décision de destination et non avant la saisie, qui ne constitue qu’une mesure conservatoire. En l’espèce, la partie adverse a adressé le 9 septembre 2025 un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant à la requérante qu’il lui était loisible de faire valoir ses moyens de défense au sujet de la mesure de destination des animaux préalablement saisis de la manière suivante : « Vous pouvez faire valoir des moyens de défense, c’est-à-dire tous les renseignements, observations ou documents utiles, qui pourraient nous éclairer dans la prise de décision concernant la destination de vos animaux dont vous êtes la propriétaire et responsable soit : • Par écrit Ou • Oralement lors d’une audition. Vous pouvez envoyer vos moyens de défense écrits : • Par courriel ; • Au plus tard pour le 28/09/2025 • A l’adresse suivante : saisie.bienetreanimal@spw.wallonie.be Vous pouvez demander une audition. Dans ce cas, vous pouvez vous faire assister ou représenter par un avocat ou la personne de votre choix pendant cette audition ». La requérante a adressé plusieurs courriels à l’adresse précitée afin de faire valoir ses moyens de défense. Par ailleurs, le moyen n’invoque aucune disposition légale ou réglementaire qui imposerait que les rapports vétérinaires sur lesquelles l’autorité se fonde pour prendre une mesure de destination soient établis selon une procédure contradictoire. Le deuxième moyen n’est pas sérieux. VIII. Troisième moyen VIII.1. Thèse de la partie requérante Le troisième moyen est pris de l’erreur manifeste d’appréciation. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.323 XVr - 6383 - 10/16

Selon la requérante, « l’état des animaux résultait d’une intoxication au datura, non d’un manque de soins et de nourriture ». VIII.2. Appréciation Le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. Tout doute doit être exclu. En l’espèce, en ce qui concerne un éventuel empoisonnement de certains animaux par des végétaux du genre Datura, la motivation formelle de l’acte attaqué énonce notamment ce qui suit : « Considérant que contrairement à ce qu’affirme [la requérante], elle a déjà fait l’objet d’antécédents en matière de bien-être animal, en l’occurrence deux avertissements ainsi qu’un procès-verbal, Considérant, en outre, que les précédents constats faisaient déjà état de situations de maigreur avancée chez certains animaux ainsi que de conditions d’hygiène discutables. Considérant que l’article D.8 du Code wallon du bien-être des animaux dispose que le propriétaire doit fournir à ses animaux un logement adapté, un environnement approprié, des soins adéquats ainsi qu’une alimentation et une boisson en quantité et qualité suffisantes pour répondre à leurs besoins physiologiques et éthologiques ; Considérant que les constats effectués sur place démontrent que les conditions de détention des animaux ne sont pas conformes aux exigences de l’article précité. Il a en effet été constaté que les boxes présentaient un état de saleté avancé, au point que le lisier s’écoulait dans les allées centrales. Cette situation atteste d’un défaut manifeste d’entretien, ainsi que d’un environnement inadapté à la préservation de la santé et du bien-être des animaux ; Considérant, par ailleurs, que les clôtures entourant le terrain présentent un état de vétusté avancé que ledit terrain est encombré de nombreux objets potentiellement dangereux, ce qui accroît considérablement le risque de blessures ou de fugues pour les animaux. L’absence d’entretien et la dégradation des installations exposent les animaux à des dangers permanents, compromettant ainsi leur sécurité et leur bien-être ; Considérant également que, dans les prairies, les animaux n’ont pas accès à de l’eau, et que dans les boxes, deux chevaux ne disposent d’aucune eau tandis que trois autres n’ont à leur disposition qu’une eau verdâtre, ce qui ne répond pas aux besoins élémentaires de leur bien-être ; Considérant en outre que les rapports vétérinaires confirment un état de déshydratation chez certains chevaux, ce qui atteste de l’absence d’un apport ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.323 XVr - 6383 - 11/16

approprié d’eau en quantité et qualité suffisants, au mépris des exigences fondamentales de bien-être animal ; Considérant que les chevaux présents sur les lieux présentent un état de maigreur marqué, certains d’entre eux manifestant des signes évidents de cachexie avancée, ainsi qu’attesté dans plusieurs rapports vétérinaires ; Considérant que, nonobstant la production par [la requérante] de factures justifiant l’achat de nourriture destinée aux animaux, l’état corporel préoccupant des chevaux, atteste d’une inadéquation persistante entre les besoins nutritionnels réels des animaux et les apports effectivement fournis ; Considérant qu’un cheval a dû être euthanasié à la suite d’une dénutrition sévère ; Considérant que [la requérante] entend justifier l’état de maigreur observé chez ses chevaux par la présence de la plante Datura sur son terrain, produisant à cet effet une photographie de ladite plante ainsi qu’un dossier constitué de divers articles y afférents. Qu’il convient toutefois de relever qu’aucun élément probant n’a été versé au dossier pour attester d’une présence effective et avérée de Datura sur ledit terrain ; Considérant, en outre, que si [la requérante] affirme avoir entrepris des démarches auprès de la Région wallonne et de la Commune compétente en vue d’obtenir assistance ou intervention face à cette problématique, force est de constater qu’aucune pièce justificative n’est produite pour corroborer la réalité ou le résultat de telles démarches ; Considérant qu’aucun lien direct entre l’état de santé des chevaux de [la requérante] et la présence de cette plante n’a […] été établi ; Considérant également que les chevaux font l’objet d’un manque manifeste et persistant de soins médicaux et vétérinaires, confirmés dans les divers rapports dont certains précisent que plusieurs équidés souffrent de pathologies évoluant depuis de nombreux jours, voire plusieurs semaines, sans qu’aucune prise en charge adaptée n’ait été apportée ; Parmi ces manquements, il est fait état de troubles obsessionnels compulsifs préoccupants chez certains chevaux qui se manifestent notamment par des gestes répétitifs, comme le fait de chercher de la nourriture imaginaire alors que le refuge lui en a fourni. Il a été également relevé des affections dentaires sévères nécessitant des interventions cliniques spécifiques, qui peuvent entraver la capacité de l’animal à se nourrir correctement. Des cas de tachycardie ont également été relevés. De plus plusieurs chevaux présentent des signes de coup et blessure sur le corps ; Par ailleurs, le dossier fait, également, état d’un chien se trouvant dans un état de souffrance particulièrement alarmant et avancé, consécutif à une absence durable de soins vétérinaires appropriés. L’animal présente notamment une gale dans une forme extrêmement évoluée et délétère, sans qu’aucune tentative de traitement n’ait été entreprise. Cet état a entrainé, en outre, une forme de grattage compulsif et de l’alopécie. Il convient également de signaler le cas d’un coq affecté par la gale, qui, lui aussi, n’a bénéficié d’aucune mesure curative ou préventive, exposant ainsi l’ensemble des animaux à un risque accru de propagation de maladies infectieuses et parasitaires. Ces éléments, pris dans leur ensemble, témoignent d’une situation critique et d’une carence généralisée en matière de bien-être animal, au point qu’un des jeunes chiens (6 mois) a également contracté la gale ; Considérant en outre que plusieurs vétérinaires ont émis des avis particulièrement préoccupants quant à l’état de santé des animaux saisis, certains d’entre eux présentant un pronostic vital engagé, ce qui souligne la gravité de la situation sanitaire au sein de l’établissement de [la requérante] ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.323 XVr - 6383 - 12/16

Considérant que l’Arrêté du Gouvernement wallon du 25 janvier 2024 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens, abrogeant l’arrêté royal du 25 avril 2014 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens et abrogeant l’arrêté ministériel du 25 avril 2014 relatif à l’identification et l’enregistrement des chiens dispose en son 1er alinéa de son 4ème article : “Le responsable fait identifier et enregistrer le chien à son nom avant l’âge de huit semaines conformément aux dispositions du présent arrêté” ; Considérant, de surcroît, que plusieurs chiens présents sur les lieux ne font l’objet d’aucune identification. Qu’il ressort des rapports vétérinaires versés au dossier que l’ensemble de ces chiens sont âgés d’au moins six mois, alors que l’identification et l’enregistrement doivent être réalisés avant l’âge de huit semaines ; Considérant qu’il y a lieu de rappeler que ce manquement a déjà fait l’objet de mesures précédentes ; Considérant que [la requérante] invoque à plusieurs reprises le droit à l’erreur et exprime sa volonté de bénéficier d’une seconde chance afin de remédier aux manquements constatés dans la gestion et le bien-être des animaux placés sous sa responsabilité ; Considérant qu’il convient, à cet égard, de rappeler que [la requérante] a déjà fait l’objet de deux avertissements ainsi que d’un procès-verbal depuis 2023 ; Considérant qu’il appartient à l’autorité de prendre une décision guidée par la nécessité première de préserver le bien-être des animaux et qu’au vu des éléments du dossier, il y a lieu de constater que [la requérante] se trouve, à ce jour, dans l’incapacité manifeste d’assurer de manière adéquate les soins, la protection et l’attention requis par l’état de santé et les besoins fondamentaux de ses animaux ; Considérant également que [la requérante] a accepté par écrit de laisser les deux boucs au refuge, faute d’avoir pu proposer une solution appropriée pour leur hébergement et leur prise en charge ; Considérant qu’il [y] a lieu de prendre une décision dans l’intérêt supérieur des animaux, afin de s’assurer de leur protection, leur bien-être et de prévenir tout risque de négligence ou de souffrance supplémentaire ; Considérant que les refuges hébergeant actuellement les animaux saisis n’ont pas déclaré être dans l’impossibilité de continuer à les héberger à l’issue de la procédure de destination ; Considérant que l’euthanasie des animaux ne se justifie pas compte tenu de leur état de santé ; Considérant qu’il y a, dès lors, lieu de ne pas restituer les animaux à [la requérante]et d’en attribuer la propriété aux refuges qui les héberge actuellement, afin de garantir leur protection et leur bien-être ». Il résulte de cette motivation, qui n’est pas critiquée en tant que telle, que l’autorité a pu estimer, sans commettre d’erreur manifeste d’appréciation, que la présence éventuelle de Datura ne peut à elle seule justifier les nombreux manquements à la législation relative au bien-être des animaux qui constituent le fondement des mesures de destination prises par l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.323 XVr - 6383 - 13/16

Le troisième moyen n’est pas sérieux. IX. Quatrième moyen IX.1. Thèse de la partie requérante Le quatrième moyen est pris de l’« abus de pouvoir et violation du principe d’égalité ». La requérante dénonce un « traitement différent entre propriétaires d’animaux dans le même établissement ». IX.2. Appréciation Une lecture bienveillante de la requête permet d’interpréter le moyen comme se fondant sur un passage figurant dans la partie de la requête consacrée au « déroulement de la saisie et [aux] irrégularités » qui énonce ce qui suit : « Trois chevaux appartenant à une autre propriétaire, [H.K.], présents sur la prairie voisine, n’ont pas été saisis, un des inspecteurs lui a dit de prendre ses 3 chevaux et de vite partir avec pour qu’ils ne soient pas saisis, ce qui démontre un traitement inégal et arbitraire car au jour d’aujourd’hui, ils apparaissent toujours dans la liste des chevaux hébergés dans l’établissement de [la requérante], preuve à l’appui ». L’acte attaqué est une décision de destination qui concerne les animaux saisis chez la requérante le 14 août 2025. La circonstance que d’autres animaux présents sur une autre prairie n’auraient pas été saisis à cette occasion n’est pas de nature à lui causer grief, la décision de saisie elle-même n’ayant fait l’objet d’aucun recours. Le quatrième moyen n’est pas sérieux. X. Cinquième moyen X.1. Thèse de la partie requérante Le cinquième moyen est pris d’une « atteinte disproportionnée au droit de propriété ». La requérante estime avoir fait l’objet d’une « mesure de saisie totale injustifiée et excessive ».

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X.2. Appréciation Le droit de propriété est consacré à l’article 16 de la Constitution et à l’article 1 du premier protocole additionnel à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales. Il n’est pas absolu. Une ingérence dans ce droit est admissible si un juste équilibre entre les impératifs de l’intérêt général et ceux de la protection du droit au respect des biens est garanti. Il ressort de la jurisprudence de la Cour européenne droits de l’homme qu’une ingérence dans le droit de propriété doit être prévue par la loi, servir une cause d’utilité publique et ménager un juste équilibre entre les exigences de l’intérêt général de la communauté et les impératifs de la sauvegarde des droits fondamentaux de l’individu (Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Ališić et autres c. Bosnie-Herzégovine, Croatie, Serbie, Slovénie et l’ex-République yougoslave de Macédoine, 16 juillet 2014, req. n° 60642/08 [ECLI:CE:ECHR:2014:0716JUD006064208] ; Cour eur. D.H. (gde ch.), arrêt Beyeler c. Italie, 5 janvier 2000, req. n° 33202/96 [ECLI:CE:ECHR:2000:0105JUD003320296]). er

Les mesures prises en application de l’article D.170 du Livre Ier du Code de l’Environnement répondent à l’exigence de légalité au sens de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme. La protection du bien-être animal peut être considérée comme un objectif d’intérêt général au sens de l’article 1er du premier protocole additionnel à la Convention précitée. Le moyen ne comporte aucun développement permettant de considérer que les décisions de destination prises par l’acte attaqué seraient disproportionnées au regard de l’état de santé des animaux concernés et des conditions dans lesquelles ils étaient hébergés, constatés par le procès-verbal d’infraction et les différents rapports de vétérinaires figurant dans le dossier administratif. Le cinquième moyen n’est pas sérieux. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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