Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-01-15, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.424

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est mis en doute, il lui appartient de fournir des éclaircissements à cet égard dès qu’elle en a l’occasion dans le cadre de la procédure et d’étayer son intérêt. Si elle s’exécute en ce sens, la partie requérante circonscrit alors également les motifs de sa demande et le Conseil d’État doit tenir compte des limites du débat juridictionnel qu’elle fixe. Enfin, il est constant que l’exigence d’un intérêt au recours, consacrée à l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ne se confond pas avec celle d’un intérêt au moyen, consacrée, notamment, à l’article 14, § 1er, alinéa 2, des mêmes lois. En l’espèce, le requérant a intérêt à poursuivre l’annulation du premier acte attaqué qui a mis fin à sa désignation, à titre temporaire, dans la fonction de coordonnateur du CEFA de Mons, moyennant un préavis de quinze jours, à compter du 27 mars 2024. La circonstance que le requérant a demandé et obtenu un congé pour mission du 26 août 2024 au 24 août 2025, sur la base de l’article 6, § 1er, 1°, du décret du 24 juin 1996 ‘portant réglementation des missions, des congés pour mission et des mises en disponibilité pour mission spéciale dans l'enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française’, à la suite de sa requête en annulation introduite le 10 mai 2024, ne modifie pas ce constat. À la date du prononcé du présent arrêt, ce congé a pris fin, de sorte qu’en cas d’annulation du premier acte attaqué, il ne pourrait en tout état de cause pas constituer un obstacle pour exercer à nouveau cette fonction. Le deuxième acte attaqué est la décision du 1er février 2024, désignant C. M. à titre temporaire dans la même fonction de coordonnateur du CEFA de Mons que celle du requérant, et ce du 2 au 23 février 2024, d’une part, et à compter du 27 mars 2024, d’autre part. Le requérant ne justifie pas de l’intérêt requis à contester la désignation de C. M. pour la première période susvisée, dès lors qu’elle correspond à la période pendant laquelle il était lui-même en congé maladie et sous certificat médical et que cet acte, qui apparaît comme une mesure d’ordre, visait à le remplacer durant cette période. En revanche, le requérant a intérêt à contester ce deuxième acte attaqué pour la seconde période susvisée. En effet, cette décision coïncide précisément avec le premier acte attaqué quant à la date à laquelle elle produit ses effets pour cette seconde période, et fait ainsi apparaître qu’elle est indissolublement liée à cet acte. Adopté le 22 février 2024, le premier acte attaqué a mis fin à la désignation du requérant, avec un préavis venant à expiration le 26 mars 2024, tandis que le deuxième acte attaqué a été adopté le 1er février 2024, soit plusieurs semaines avant, en désignant néanmoins déjà C. M., à titre temporaire, dans la même fonction notamment à compter du 27 mars 2024, soit le jour précis où celle du requérant doit prendre fin, et en anticipant dès lors le sort à réserver à ce dernier. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.424

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Il s’ensuit également que ces deux actes sont connexes et peuvent, dès lors, faire l’objet d’une seule et même requête étant donné qu’il existe entre eux un lien à ce point étroit qu’il y aurait lieu de joindre les recours si les décisions litigieuses étaient attaquées séparément. La jurisprudence admet, par ailleurs, que l’objet d’un recours en annulation puisse être étendu en cours de procédure aux actes indissolublement liés à l’acte attaqué lorsque, notamment, ils le modifient ou le remplacent sans en différer essentiellement, et lorsque la demande d’extension de l’objet du recours a été formée dans le délai prescrit pour solliciter l’annulation de l’acte visé par cette demande. Une demande d’extension de l’objet du recours ne peut, par ailleurs, être valablement introduite qu’à l’égard d’actes postérieurs à l’introduction du recours ou à des actes dont la partie requérante ne pouvait avoir connaissance avant cette introduction. En l’espèce, le requérant demande, dans son mémoire en réplique, l’extension de l’objet de son recours à la décision du 4 juillet 2024 qui entend « confirmer la désignation à titre temporaire de [C. M.] en qualité de Coordonnatrice du CEFA de Mons-Borinage ». Cette décision tend ainsi à remplacer le deuxième acte attaqué, du moins pour l’avenir à défaut de rétroagir à la date de production des effets de cet acte. Elle y est, dès lors, indissolublement liée de même qu’au premier acte attaqué, pour les motifs exposés ci-avant. Rien ne dément, par ailleurs, l’affirmation du requérant selon laquelle il a pris connaissance de cette décision en même temps que le dossier administratif, c’est-à-dire le 29 juillet 2024, conjointement avec le mémoire en réponse. Partant, la demande d’extension de l’objet du recours qui a été formulée dans le mémoire en réplique, lui-même déposé le 26 septembre 2024 sur la plateforme électronique du Conseil d’État, l’a été dans le délai imparti à cet effet. La demande d’extension d’objet du recours à la décision du 4 juillet 2024 est recevable. Enfin, dans les circonstances particulières de l’espèce, le fait que le requérant n’ait pas posé sa candidature en vue de cette désignation attaquée du 4 juillet 2024 ne le prive pas de son intérêt à agir contre cet acte ni contre les autres décisions attaquées. Comme le requérant l’a exposé à l’audience, le premier acte attaqué est la décision du 22 février 2024 qui a mis fin, selon lui illégalement, à sa désignation, à titre temporaire, dans la fonction de coordonnateur du CEFA de Mons. Or il est exact que sans cette décision, les deux autres actes attaqués ne devaient pas exister et sont donc indissolublement liés à ce premier acte attaqué, de sorte que son éventuelle annulation entraine nécessairement celle de ces autres décisions.

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Le recours est, dès lors, recevable à l’égard des premier et troisième actes attaqués et du deuxième acte attaqué dans la mesure où il désigne C. M. à titre temporaire dans l’emploi de coordonnateur du CEFA de Mons à compter du 27 mars 2024. V. Premier moyen V.1. Thèses des parties V.1.1. La requête en annulation Un premier moyen est pris de la violation « des articles 37, 40, 43 et 44bis du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné, de la violation du principe de motivation matérielle des actes administratifs, de l’erreur de fait et de droit ou de contradiction des motifs, de la violation des articles 1 à 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’erreur manifeste d’appréciation ou de la violation du principe du raisonnable, de la méconnaissance des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité et de l’excès de pouvoir ». Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, le requérant résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition : « En ce que, à propos du “caractère non-avenu de la convocation à l’audition du Collège provincial” (cf. pp. 2 et 3), qui concernait les conditions légales d’accès à la fonction, le premier acte attaqué est justifié par deux considérations ; Que, d’une part, l’acte attaqué reconnaît que le requérant remplit bien l’ensemble des conditions prévues aux articles 40 et 43, § 1er, du décret du 6 juin 1994 pour être nommé ; Que, d’autre part, l’acte attaqué considère que cela n’impliquerait pas la nomination du requérant car aucune décision du Pouvoir organisateur n’est intervenue en ce sens et aucune agréation de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a été décernée en ce sens ; Alors qu’aucun acte administratif ne saurait être légal s’il ne repose sur des motifs réels, pertinents et admissibles ; que ces motifs doivent en outre, s’agissant d’un acte administratif à portée individuelle, être expressément énoncés dans le corps de l’acte ; Que les motifs de la délibération entreprise selon lesquels, d’une part, le requérant remplit bien l’ensemble des conditions prévues aux articles 40 et 43, § 1er, du décret du 6 juin 1994, et d’autre part, cela n’impliquerait pas sa nomination à défaut de

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décision du pouvoir organisateur en ce sens et d’agréation de la Fédération Wallonie-Bruxelles, sont entachés de contradiction ; Que la motivation formelle de la délibération attaquée n’est pas adéquate car les éléments soulevés sont contradictoires ; Que défiant toute raison la partie adverse expose ne pas nommer le requérant car elle n’a pris aucune décision en ce sens, ce qui revient à se prévaloir de sa propre carence de manière absurde et tautologique ; Qu’en outre l’agréation de la Fédération Wallonie-Bruxelles ne constitue pas une condition légale[…] d’accès à la fonction au sens des dispositions du décret du 6 juin 1994 visées au moyen ou, en tout cas, la motivation de la délibération ne permet pas au requérant de comprendre en quoi tel serait le cas ; que du reste l’agréation n’a pas été obtenue car elle semble ne même pas avoir été demandée, la partie adverse se prévalant une nouvelle fois de sa propre carence, une telle motivation défie toute raison et n’est pas légalement admissible ». V.1.2. Le mémoire en réponse La partie adverse répond que si le requérant rencontre effectivement les conditions pour être nommé, sa nomination ne peut cependant pas intervenir automatiquement. Elle relève que, dans le cas présent, aucune décision de nomination n’a été prise et qu’en conséquence, aucune procédure d’agréation n’a été introduite concernant le requérant auprès de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle en déduit que le premier acte attaqué a pu considérer qu’il était toujours désigné à titre temporaire et que la convocation à l’audition prévue dans le cadre d’une procédure visant à mettre fin à cette désignation était valable. Elle souligne que, comme l’indique le même acte attaqué, le fait de remplir les conditions de nomination n’entraîne pas automatiquement celle-ci car une demande d’agréation doit être introduite sur la base d’une décision prise par le pouvoir organisateur conformément à la procédure prévue à l’annexe 17 de la circulaire n° 8971 de la Fédération Wallonie-Bruxelles. Elle fait observer que la circulaire n° 7676 du 22 juillet 2020 invoquée par le requérant ne peut s’appliquer en l’espèce puisqu’elle concerne les fonctions de recrutement. Elle précise encore qu’une durée de deux ans ne s’est pas écoulée à compter de la vacance de l’emploi, le 26 mars 2022. V.1.3. Le dernier mémoire de la partie adverse Elle indique qu’elle partage l’examen du moyen tel que mené par l’auditeur rapporteur et abonde dans son sens. Elle considère que les dernières observations du requérant ne modifient pas ce constat. Elle souligne que son emploi étant subventionné, la subvention était octroyée dans le cadre de la désignation à titre temporaire et soutient qu’on ne peut déduire une nomination du seul fait qu’une désignation temporaire soit subventionnée. Elle relève encore que le fait que le

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traitement « de temporaire » soit subventionné ne permet pas d’apporter la preuve d’une demande de subvention-traitement qui justifierait une nomination. V.2. Appréciation La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs de sorte qu’elle n’est pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte. Le juge peut par ailleurs avoir égard aux éléments contenus dans le dossier administratif qui en constituent le prolongement. L’erreur manifeste d’appréciation est celle qu’aucune autre autorité normalement prudente et diligente n’aurait commise en se trouvant dans les mêmes circonstances. L’article 4, alinéa 1er, 1°, du décret du 6 juin 1994 ‘fixant le statut des membres du personnel subsidié de l’enseignement officiel subventionné’ dispose : « Pour l’application du présent décret : 1° on entend par “emploi vacant”, l’emploi créé par le pouvoir organisateur, qui n’est pas attribué à un membre du personnel nommé à titre définitif au sens du présent décret, qui est admissible au régime des subventions de la Communauté et pour lequel une demande de subvention-traitement a été introduite. […] ». Cet article doit se lire en lien avec les articles 37, 40, alinéa 1er, et 43 du même décret qui prévoient que : « Art. 37. - Un pouvoir organisateur procède à une nomination à titre définitif dans un emploi vacant d’une fonction de sélection sauf : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.424

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1° s’il est tenu, en vertu de la réglementation relative à la mise en disponibilité par défaut d’emploi et à la réaffectation, d’attribuer cet emploi à un membre du personnel mis en disponibilité ; 2° s’il a déjà attribué l’emploi par changement d’affectation conformément aux dispositions prévues à l’article 38 ; 3° s’il a déjà attribué l’emploi par application des dispositions prévues à l’article 29bis. » ; « Art. 40. - Nul ne peut être nommé à une fonction de sélection s’il ne répond, au moment de la nomination, aux conditions suivantes : 1° avoir acquis une ancienneté de service de six ans au sein de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, calculée selon les modalités fixées à l’article 34 ; 2° avoir exercé cet emploi durant 600 jours, calculés selon les modalités définies à l’article 34 ; 3° avoir suivi au préalable une formation spécifique, sanctionnée par une attestation de réussite ; 4° avoir répondu à l’appel à candidatures visé à l’article 39bis » ; « Art. 43. - § 1er. Lorsque l’emploi est définitivement vacant, le membre du personnel temporaire est nommé à titre définitif dans la fonction de sélection au terme d’un délai de deux ans s’il remplit les conditions de l’article 40, alinéa 1er ou alinéa 3, ou dès qu’il remplit ces dernières. Lorsqu’au terme de ce délai de 2 ans, l’emploi est temporairement vacant, le membre du personnel remplissant toutes les conditions de l’article 40, alinéa 1er ou alinéa 3, est nommé à titre définitif dès que l’emploi devient vacant. § 2. Le membre du personnel qui s’est vu confier temporairement une fonction de sélection en application de l’article 42 peut, le cas échéant, être déchargé de ladite fonction par le pouvoir organisateur conformément à l’article 44bis ». Selon les travaux préparatoires du décret du 14 mars 2019 qui a remplacé ce dernier article : « Lorsqu’un emploi est occupé par un membre du personnel depuis 2 ans, le pouvoir organisateur doit procéder à une nomination à titre définitif si, ou lorsque :

• l’emploi est définitivement vacant,
• le membre du personnel remplit les conditions de l’article 40,
• le pouvoir organisateur ne l’a pas déchargé de cet emploi. […] » (Doc., Parl. Comm. fr., commentaires des articles, session 2018-2019, n° 766/1, p. 19). Il en résulte que le pouvoir organisateur a l’obligation de procéder à la nomination à titre définitif d’un membre du personnel si ou lorsque celui-ci occupe un emploi depuis deux ans, que cet emploi est définitivement vacant, que le membre du personnel concerné remplit les conditions de l’article 40 et qu’il n’a pas entretemps

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été déchargé de cet emploi. La condition de deux ans porte sur l’occupation de l’emploi en cause et non sur le fait qu’il doit être vacant depuis deux ans. Lorsque l’ensemble de ces conditions sont remplies, il n’apparaît pas que le pouvoir organisateur puisse différer la nomination à titre définitif du membre du personnel concerné, en la subordonnant à la nécessité d’obtenir en outre une agréation de la Communauté française. L’emploi doit être « définitivement vacant », ce qui implique qu’une demande de subvention-traitement a nécessairement été « introduite », sous peine de méconnaître l’article 4, alinéa 1er, 1°, précité. Cette disposition n’impose par ailleurs pas que ladite demande soit acceptée. En l’espèce, il apparaît d’emblée que les institutions provinciales ont été averties de la « vacance à titre définitif d’un emploi de coordonnateur pour le CEFA de Mons » par la circulaire n° 3554 du 27 avril 2022. Comme indiqué ci-dessus, cela signifie qu’une demande de subvention-traitement devait avoir été introduite pour pouvoir procéder à pareille annonce. Le motif de l’acte attaqué selon lequel « aucune agréation de la Fédération Wallonie-Bruxelles n’a été décernée » est dès lors incompréhensible et est même inexact en droit puisque seule la demande de subvention-traitement devait avoir été « introduite » sans devoir avoir été « décernée ». Le requérant qui était désigné dans cette fonction depuis le 19 novembre 2021, y a par ailleurs posé sa candidature et y a été désigné à titre temporaire à compter du 26 août 2022, cette décision précisant que « l’emploi étant définitivement vacant, la personne désignée pourra être nommée dans la fonction dès qu’elle remplira l’ensemble des conditions reprises à l’article 40 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné ». Or le requérant relève à bon droit que, le 18 novembre 2023, il remplissait ces conditions, de sorte que, comme l’indiquent les travaux préparatoires précités, le pouvoir organisateur devait donc procéder à sa nomination à titre définitif. La circonstance qu’il ait fait l’objet d’une évaluation défavorable le 10 octobre 2023 ne devait pas être prise en considération à cet égard, la lecture combinée des articles 37, 40 et 43, précités, du décret du 6 juin 1994 ne permettant pas de le soutenir. Du reste, lors de sa séance du 23 novembre 2023, le collège provincial n’a pas dit autre chose puisqu’il s’est vu soumettre la possibilité de « constater que [le requérant] remplit les conditions fixées par l’article 40 du décret du 06 juin 1994 fixant le statut des membres du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné et décider de le nommer, à titre définitif, dans la fonction de sélection de coordonnateur CEFA de l’Académie Provinciale des Métiers de Mons ». Le collège provincial a privilégié l’autre option de mettre en œuvre la procédure fondée sur ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.424

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l’article 44bis, § 4, du même décret, en vue du licenciement du requérant. Elle ne peut toutefois pas arguer du fait que lorsque le requérant s’est trouvé dans les conditions pour être nommé à titre définitif dans la fonction litigieuse, il y avait lieu de l’en priver au motif qu’à cette date, il était déchargé de cet emploi. La procédure en vue de son licenciement débutait à peine et ce motif ne ressort d’ailleurs pas du premier acte attaqué. Le premier moyen est fondé. VI. Deuxième moyen L’annulation de l’acte attaqué pouvant être prononcée sur la base du premier moyen, il n’y a pas lieu d’examiner le second moyen. VII. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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