Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.207 (2026-03-26)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.207 du 26 mars 2026 Fonction publique - Discipline (fonction
publique) Décision : Annulation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 266.207 du 26 mars 2026
A. 242.487/VIII-12.622
C. V.,
ayant élu domicile chez
Me Steve GILSON, avocat,
place d’Hastedon 4 boîte 1
5000 Namur,
En cause :
contre :
l’État belge, représenté par
le ministre de l’Intérieur - Police fédérale.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 juillet 2024, la partie requérante demande,
d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision de la police fédérale datée du
25 juin 2024, notifiée [à son] conseil […] le 28 juin 2024, [lui] infligeant […] la
sanction disciplinaire lourde de la démission d’office » et, d’autre part, l’annulation
de cette décision.
II. Procédure
Un arrêt n° 260.763 du 24 septembre 2024 a ordonné la suspension de
l’exécution de la décision prise par le directeur général a.i. de la police judiciaire
fédérale le 25 juin 2024, infligeant à C. V. la sanction disciplinaire lourde de la
démission d’office, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé une demande de poursuite de la procédure en
annulation.
La partie requérante a déposé un mémoire ampliatif.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section au Conseil d’État,
a rédigé une communication le 2 octobre 2025 sur la base de l’article 11/4 du
règlement général de procédure.
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Cette communication a été notifiée aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 30 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience
du 20 mars 2026.
M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Jennifer Duval, loco Me Steve Gilson, avocat, comparaissant pour la
partie requérante, et Mme Bénédicte Flamend, conseiller juriste, comparaissant pour la
partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Patrick Herbignat, premier auditeur chef de section, a été entendu en
son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt
n° 260.763, précité.
IV. Demande de poursuite de la procédure par la partie adverse et absence de
mémoire en réponse
IV.1. Thèse de l’auditeur rapporteur et des parties
IV.1.1. La communication de l’auditeur rapporteur
Dans sa communication au greffe, fondée sur l’article 11/4 de l’arrêté du
Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux
administratif du Conseil d’État’ (ci-après : le règlement général de procédure),
l’auditeur rapporteur indique qu’à la suite de la notification de l’arrêt n° 260.763 à la
partie adverse, cette dernière a demandé la poursuite de la procédure mais n’a pas
déposé de mémoire en réponse. Il relève que cette demande comporte certes une
critique de l’arrêt précité mais estime que ce document ne peut être considéré comme
un mémoire en réponse. Se fondant sur un arrêt n° 261.735 du 12 décembre 2024, il
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est d’avis que les finalités de ces actes de procédure sont différentes, au même titre
que les dispositions sur lesquelles ils reposent et les conséquences qui en découlent
en cas d’abstention de les déposer. Il ajoute que le procédé utilisé par la partie adverse
a d’ailleurs induit la requérante en erreur et l’a amenée à déposer un mémoire ampliatif
qui n’a pas tenu compte des arguments énoncés dans la demande de poursuite de la
procédure.
IV.1.2. Le dernier mémoire de la partie adverse
Dans son dernier mémoire, la partie adverse cite les dispositions des
articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, ainsi que des articles 6,
§ 2, 8, et 11/2, § 1er, du règlement général de procédure. Elle expose ensuite ce qui
suit :
« La partie adverse constate qu’il n’existe aucune base légale et/ou réglementaire qui
lui impose d’introduire, par un acte distinct de la demande de poursuite de
procédure en annulation son mémoire en réponse.
Et ce, d’autant plus que le point de départ, tant pour introduire la demande de
poursuite de procédure que pour introduire le mémoire en réponse est identique, à
savoir, la date de notification de l’arrêt ordonnant la suspension de l’acte querellé.
Objecter que les finalités d’introduire les deux actes de procédure sont différentes
ne fait pas, selon la partie adverse, obstacle à l’introduction de la demande de
poursuite de procédure en annulation et le mémoire en réponse dans un seul et
unique document, tant que les délais imposés sont respectés pour les deux actes de
procédure. Ce qui, en l’espèce a bien été observé, dès lors que le document
reprenant les deux aspects a été déposé dans le délai imposé afin d’introduire la
demande de poursuite de procédure en annulation, en l’occurrence dans le délai de
30 jours à dater de la notification de l’arrêt ordonnant la suspension.
Enfin, l’arrêt auquel Monsieur le Premier Auditeur – chef de section renvoie dans
son rapport, à savoir l’arrêt n°261.735 du 12 décembre 2024 concerne la situation
d’un requérant et fait explicitement référence à l’article 17, §è LCCE – version
antérieurement applicable – qui prévoit une présomption de désistement d’instance
dans le chef du requérant. La partie adverse considère, par conséquent, que ce
dernier ne peut être transposé à l’affaire qui est présentement soumise à Votre
Conseil.
Au vu de ce qui précède, la partie adverse estime qu’il n’existe pas de sanction
précise attachée à la démarche d’introduire en un seul et même document la
demande de poursuite de procédure en annulation ainsi que le mémoire en réponse
dès lors que ledit document a été introduit dans le délai imparti afin de déposer la
demande de poursuite de la procédure en annulation.
Quand bien même Votre Conseil considère qu’introduire un mémoire en réponse
dans le même acte que la demande de procédure en annulation ne peut être accepté,
la partie adverse reprend, à toutes fins utiles, les éléments qu’elle a développés
dans la demande de poursuite de procédure en annulation à la suite de l’arrêt
ordonnant la suspension. En effet, la partie adverse se permet de souligner que les
arguments invoqués dans son dernier mémoire, dès lors que c’est dans le respect
du contradictoire qu’ils sont alors repris, ne peuvent être écartés puisque ceux-ci
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seront portés à la connaissance de la partie requérante qui aura la possibilité d’y
répondre dans son dernier mémoire ».
IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante
La requérante cite à son tour les trois premières dispositions légale et
réglementaires invoquées par la partie adverse, avant de faire valoir ce qui suit sur la
seule question de la régularité du procédé utilisé par la partie adverse :
« 7. En l’espèce, la partie adverse a sollicité la poursuite de la procédure mais n’a
pas déposé, en outre, de mémoire en réponse.
8. La partie adverse ne peut être suivie lorsqu’elle prétend que la demande de
poursuite de la procédure et le mémoire en réponse auraient en l’espèce été
introduits dans un document unique.
Force est en effet de constater que la partie adverse s’est bornée à introduire un
document qui était exclusivement une “demande de poursuite de la procédure
en annulation” ; il ne s’agissait pas, en outre, d’un mémoire en réponse.
9. Il n’est pas contestable que la partie adverse n’a pas déposé de mémoire en
réponse conformément au prescrit du Règlement de procédure.
10.Il n’y a pas lieu de tenir compte des développements figurant dans la demande
de poursuite de la procédure déposée par la partie adverse au titre de mémoire
en réponse.
En effet, comme l’a souligné le Conseil d’Etat aux termes de son arrêt
n° 261.735 du 12 décembre 2024, il n’y a pas lieu de tenir compte de
développements figurant dans une demande de poursuite de la procédure
déposée conformément à l’article 17, § 7, des lois coordonnées sur le Conseil
d’Etat et à l’article 11/3, du règlement général de procédure, une telle pièce
n’ayant pas pour objet de faire valoir des arguments mais seulement de faire
obstacle à la présomption de désistement d’instance édictée par l’article 17, § 7,
précité.
Comme l’a relevé Monsieur le Premier Auditeur — Chef de section, en effet, la
demande de poursuite de la procédure ne constitue pas un acte destiné à
développer une argumentation, mais uniquement un mécanisme permettant
d’éviter la présomption légale prévue à l’article 17, § 7, des lois coordonnées
sur le Conseil d’Etat.
Le mémoire en réponse, en revanche, est un acte de procédure autonome, régi
par des dispositions distinctes, qui a pour objet de répondre à la requête et de
faire valoir la défense de l’autorité administrative.
Cette distinction, rappelée par le Premier auditeur-chef de section, implique
logiquement que les deux actes ne sont pas interchangeables.
La fusion prétendue de ces deux actes dans un seul document est donc
incompatible avec le Règlement de procédure.
Seul peut être tenu pour établi le fait que la partie adverse a introduit une
demande de poursuite dans le délai légal, mais elle n’a pas, pour autant, satisfait
à l’obligation de déposer un mémoire en réponse dans les formes prescrites.
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11.Eu égard à ce qui précède, il doit être constaté qu’aucun élément nouveau n’est
de nature à remettre en cause les conclusions de l’arrêt n° 260.763 et qu’il y a
lieu d’annuler la décision disciplinaire litigieuse, conformément à l’analyse
retenue lors de l’examen de la demande de suspension.
12. A titre infiniment subsidiaire, si, par impossible, Votre Conseil devait admettre
que la demande de poursuite de la procédure déposée par la partie adverse fasse
office de mémoire en réponse (quod non), la requérante sollicite que les débats
soient rouverts pour permettre à la requérante de disposer d’un délai suffisant
pour répliquer aux arguments de fond de la partie adverse, lesquels sont
contestés ».
IV.2. Appréciation
En règle, il n’y a pas lieu de tenir compte des développements figurant
dans une demande de poursuite de la procédure déposée conformément à l’article
11/2, § 1er, du règlement général de procédure, cette pièce n’ayant pas pour objet de
faire valoir des arguments mais seulement de faire obstacle aux effets prévus par cet
article.
Toutefois, dans les circonstances particulières de l’espèce, compte tenu de
ce que, par un courrier du greffe du 29 octobre 2024, la requérante s’est vu
communiquer une copie de la demande de poursuite de la procédure litigieuse et à ce
titre les arguments de fond que cette demande comportait, que dans son mémoire
ampliatif, cette partie vise expressément cet acte de procédure et ne conteste donc pas
en avoir eu connaissance (p. 1), que l’auditeur rapporteur en a lui-même eu
connaissance préalablement à l’établissement de sa communication sur la base de
l’article 11/4 du règlement général de procédure, que la partie adverse a, à titre
subsidiaire, reproduit la même argumentation de fond dans son dernier mémoire et
que la requérante a encore eu l’occasion de la rencontrer dans son propre dernier
mémoire, ce qu’elle n’a pas fait, il ne se justifie pas, par souci d’économie de
procédure et à défaut de toute atteinte aux droits de la défense de la requérante,
d’écarter cette argumentation et de rouvrir les débats pour permettre à cette partie de
déposer un mémoire en réplique, à l’auditeur rapporteur de déposer un rapport et aux
deux parties de déposer des derniers mémoires complémentaires, la solution inverse
pêchant par un excès de formalisme.
Ces circonstances particulières diffèrent de celles rencontrées dans
l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 261.735 du 12 décembre 2024, puisque la partie
requérante n’avait pas, comme dans le cas présent, « fusionné » les écrits de procédure
requis mais avait développé, dans la demande de poursuite de la procédure, des
arguments dont la partie adverse reprochait qu’ils n’étaient « associés à aucun moyen
particulier, l’empêchant de comprendre ce qui lui était exactement reproché en droit ».
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V. Premier et quatrième moyens
V.1. Thèse de la partie requérante
V.1.1. La requête en annulation
La requérante prend un premier moyen de la violation des droits de la
défense et du principe général d’impartialité.
La requérante rappelle la portée de ces normes et objecte que « l’autorité
disciplinaire a affirmé, sans même avoir pris la peine de recueillir [ses] explications
de vive voix […] ni avoir procédé à l’audition du conseiller en prévention aspects
psychosociaux qui aurait prétendument relayé les menaces [qu’elle aurait] formulées
[…] (quod non) », que les faits qui lui sont reprochés seraient établis. Elle estime que
cette façon de procéder « traduit un défaut patent d’impartialité » dans le chef de
l’autorité disciplinaire et une violation de ses droits de la défense. Elle indique que la
proposition de démission d’office et les actes subséquents « méconnaissent en effet le
principe d’impartialité puisqu’ils sont établis sur [la] base d’un dossier incomplet,
exclusivement sur la “dénonciation” du conseiller en prévention aspects
psychosociaux, lequel n’a même pas été entendu par l’autorité disciplinaire pour s’en
expliquer et sans [qu’elle] ait eu l’occasion de s’en expliquer auprès de l’autorité
disciplinaire elle-même ». Elle en déduit que la procédure disciplinaire a été menée
« au mépris des principes généraux d’impartialité et du respect des droits de la
défense » et ajoute que, le 9 février 2024, le conseiller en prévention aspects
psychosociaux « a accepté la demande d’intervention psychosociale formelle
individuelle contre son employeur, la DGJ [ou direction générale de la police
judiciaire de la police fédérale], représenté par le commissaire divisionnaire [L. B.],
auteur de la proposition de sanction/décision de s’écarter de l’avis du conseil de
discipline, de sorte qu’à tout le moins, l’impartialité objective fait entièrement défaut
dans [son] chef ».
Elle prend un quatrième moyen de l’erreur manifeste d’appréciation, de
l’absence de motifs exacts, pertinents et adéquats et de la méconnaissance du principe
général de minutie.
Elle « conteste formellement et catégoriquement avoir proféré de telles
menaces » à l’encontre de I. V. et soutient que l’affirmation de la profération de cellesci durant un entretien téléphonique du 11 septembre 2023 avec la conseillère en
prévention aspects psychosociaux en charge de sa plainte, « est entièrement erronée ».
Elle explique, d’une part, qu’elle n’a pas eu d’entretien téléphonique avec celle-ci à
cette date mais une visioconférence, via Teams. D’autre part, elle répète qu’elle « n’a
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nullement tenu les propos qui lui sont prêtés » et elle fait valoir qu’ils sont
« particulièrement douteux au regard de la chronologie des faits : [elle] aurait
prétendument gravement menacé I. V. en date du 11 septembre 2023, au point que le
conseiller en prévention ait jugé possible de lever le devoir de confidentialité qui lui
incombe (quod non), mais aucune mesure conservatoire n’a été prise par l’autorité,
pourtant avisée desdits faits dès le lendemain, la seule mesure envisagée par l’autorité
étant la présente procédure disciplinaire ». Elle en conclut que « cela ne tient pas la
route » et qu’« à juste titre, le conseil de discipline a constaté quant à lui que les faits
“ne sont pas établis à suffisance de droit” et que, “faute d’être avérés et certains”, ils
“ne peuvent faire l’objet d’aucune sanction disciplinaire” ».
V.1.2. Thèse de la partie adverse
Dans sa demande de poursuite de la procédure et dans son dernier
mémoire, la partie adverse expose ce qui suit :
« - elle s’étonne que le Conseil d’État considère que le seul fait de se baser sur la
transcription réalisée par la conseillère en prévention de l’entretien intervenu
avec l’autorité disciplinaire ordinaire ne puisse pas être valablement prise en
considération. En effet, la partie adverse tient à souligner l’indépendance de la
fonction exercée par cette dernière par rapport à l’employeur (article 43 de la
loi du 4 août 1996 relative au bien être des travailleurs lors de l’exécution de
leur travail) et a fortiori aux autorités disciplinaires concernées dès lors que le
conseiller en prévention est tenu aux principes de neutralité et d’impartialité;
aucun élément avancé par la partie requérante ne peut mettre en exergue que le
fait de solliciter une nouvelle déclaration de la conseillère en prévention et/ou
le fait d’être entendue aurait pu aboutir à une déclaration différente dans son
chef. En outre, la partie adverse se permet d’attirer l’attention de Votre Conseil
sur le fait que non seulement la conseillère en prévention a averti oralement
l’AD des propos tenus par la partie requérante mais les a confirmés dans un écrit
adressé à cette dernière de manière précise. Il est, enfin, important de tenir
compte du fait que la partie adverse n’a pas jugé utile de soit entendre à nouveau
la conseillère en prévention suite à la contestation de la partie requérante dès
l’entame de la procédure disciplinaire soit de recueillir une nouvelle déclaration
écrite de sa part, dès lors que l’information orale de cette dernière à l’AD ensuite
confirmée par la communication écrite datée du 12 septembre 2023 ont été
appréciées en tenant compte de la levée du secret professionnel auquel la
conseillère en prévention est tenue en raison de l’exercice de sa fonction. Par
ailleurs, la partie adverse souligne également que la partie requérante, comme
le démontre le dossier administratif a, à plusieurs reprises, contesté
formellement les propos qui lui sont reprochés, toutefois, celle-ci n’a
aucunement mis en avant et détaillé des éléments attestant que les propos
retranscrits par la conseillère en prévention seraient douteux voire même
dénaturés ou erronés.
À cet égard, la partie adverse se réfère à un arrêt anonymisé néerlandophone de
Votre Conseil 252.539 du 23 décembre 2021 qui précise : “Verzoeker betwijfelt
de objectiviteit van de door hen afgelegde verklaringen, maar hij levert daarvan
niet het minste bewijs. Een loutere bewering in die zin volstaat evenwel niet.
...
Om de onwettigheid van de motieven van de beslissing van de tuchtoverheid
aan te tonen, mag een verzoekende partij niet volstaan met het louter ontkennen
of in vraag stellen van de feitelijke elementen waarop de beoordeling door de
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tuchtoverheid berust. Het is zaak van de verzoekende partij om aanwijzingen te
verschaffen die het vermoeden wettigen of aantonen dat de door het bestuur in
aanmerking genomen gegevens niet juist zijn.”.
Traduction libre : [“]Le requérant doute de l’objectivité de leurs déclarations,
mais il n’en apporte pas la moindre preuve. Une simple affirmation en ce sens
n’est pas suffisante.
...
Pour démontrer l’illégalité des motifs de la décision de l’autorité disciplinaire,
le requérant ne peut se contenter de simplement nier ou de mettre en cause les
éléments de fait sur lesquels repose l’appréciation de l’autorité disciplinaire. Il
appartient à la partie requérante d’apporter des éléments de preuve qui
légitiment ou démontrent le soupçon que les informations prises en compte par
l’autorité sont erronées”. (la partie adverse souligne)
La partie adverse tient à se référer également aux arrêts suivants prononcés par
Votre Conseil :
Arrêt anonymisé n°238.122 du 9 mai 2017 qui précise :
“Par ailleurs, le requérant se limite à contester la crédibilité de ces témoignages
et se plaint de l’absence de précision quant aux dates de ces différents
comportements mais n’indique pas en quoi ce grief serait totalement erroné.”.
(la partie adverse souligne)
Arrêt Materne n°136.951 du 29 octobre 2004 qui reprend ce qui suit :
“la partie adverse ne paraît pas avoir inversé la charge de la preuve en constatant
que le requérant n’a pas ‘avancé de motif concret qui aurait amené les
contrôleurs à faire des déclarations mensongères dans le cadre de l’exercice de
leur mission en sorte qu’il n’y a pas lieu de mettre en doute leurs déclarations’
ou en considérant, à propos de la comparaison des moyennes de consommation
de carburant du camion selon qu’il était conduit par le requérant ou un autre
agent, (…).”. (la partie adverse souligne)
- À la lecture de ce qui précède, l’AD a donc raisonnablement estimé qu’il n’était
pas justifié de recueillir une nouvelle déclaration de la conseillère en prévention
en la confrontant aux contestations de la partie requérante du fait qu’aucun
nouvel élément n’était avancé par celle-ci excepté le fait de contester la
déclaration de la conseillère en prévention. En effet, lesdites déclarations,
comme cela a été mentionné supra, ont été réalisées par la conseillère en
prévention en tenant compte de la levée du secret professionnel auquel elle doit
se conformer. Ce qui démontre, en l’espèce, selon l’AD et la partie adverse que
ces dernières ne peuvent raisonnablement être remises en question. La partie
adverse ajoute enfin que dans l’hypothèse où l’AD aurait recueilli une nouvelle
déclaration écrite et/ou auditionné la conseillère en prévention et que les propos
de cette dernière auraient été maintenus, l’AD se serait retrouvée dans la même
situation qui, conformément à l’enseignement de l’arrêt n° 260.763 du 24
septembre 2024, aurait permis d’adopter valablement la sanction disciplinaire.
Par conséquent, la partie adverse, au vu de ce qui précède, estime que les premier
et quatrième moyens ne sont pas fondés.
V.2. Appréciation quant aux deux moyens réunis
Les principes généraux de droit de la défense et de minutie impliquent,
notamment, que l’agent soit informé des faits qui justifient qu’une action disciplinaire
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est intentée contre lui et soit entendu à ce propos, que l’autorité procède à une
recherche minutieuse de ceux-ci et qu’elle veille à récolter les renseignements
nécessaires à la prise de décision et à tenir compte de tous les éléments du dossier
pour prendre sa décision en parfaite connaissance de cause et après avoir
raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d’espèce. Il
est, par ailleurs, constant que si le principe général du respect des droits de la défense
permet, notamment, à l’agent poursuivi disciplinairement de faire entendre les
témoins utiles à sa défense, cette prérogative n’est pas absolue. Il appartient en effet
à l’autorité disciplinaire d’apprécier si cette audition est utile à sa défense ou à
l’établissement de la matérialité des faits, le Conseil d’État vérifiant si elle a pu
raisonnablement considérer les faits comme établis sans entendre ces témoins et ne
pouvant sanctionner à ce propos, dès lors qu’il s’agit de l’exercice d’un pouvoir
d’appréciation discrétionnaire, qu’une erreur manifeste d’appréciation.
Le principe général d’impartialité, qui est d’ordre public, implique que les
personnes ou les organes collégiaux appelés à intervenir dans une décision relative à
un agent examinent la situation de manière objective, sans préjugés ni idées
préconçues. Il s’applique à tout organe de l’administration active, même s’il ne s’agit
que d’un organe consultatif chargé d’éclairer l’autorité compétente par un simple avis
ou une proposition de décision. Il suffit, pour qu’il soit violé, qu’une apparence de
partialité ait pu susciter chez l’agent un doute légitime quant à l’aptitude à aborder sa
cause en toute impartialité. Il y a lieu en outre de distinguer l’impartialité subjective,
qui s’apprécie au regard du comportement personnel d’un acteur de la procédure
administrative et au regard de l’intérêt personnel que ce dernier pourrait avoir quant à
l’issue de la procédure, et l’impartialité objective, qui exige que la procédure présente
suffisamment de garanties pour exclure des appréhensions légitimes à l’égard de
l’autorité elle-même. À cet égard, ce principe ne s’applique toutefois que dans la
mesure où il se concilie avec la structure de l’administration active. En outre, sous
peine de rendre toute autorité hiérarchique impossible, la circonstance qu’un supérieur
hiérarchique ait, dans une période antérieure, déjà adressé des reproches à son
subordonné ou pris des décisions qui lui sont défavorables, ne justifie pas un soupçon
de partialité dans son chef. Le seul fait qu’un supérieur hiérarchique tienne pour
établis des faits qui paraissent avoir été commis par un de ses subordonnés ou adopte
un ton particulièrement sévère à son égard ne suffit pas davantage à établir l’existence
d’un parti pris dans son chef.
Enfin, en matière disciplinaire, l’autorité ne peut fonder sa décision que
sur des faits avérés et certains, de sorte qu’il lui appartient d’établir à suffisance leur
matérialité et leur imputabilité à l’agent poursuivi, ce qui suppose qu’elle ne peut se
contenter de s’appuyer sur de simples supputations et qu’elle doit démontrer
concrètement que les faits reprochés ont bien été accomplis par l’agent poursuivi. Il
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revient en conséquence au Conseil d’État d’examiner s’ils sont exacts, pertinents et
légalement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l’instruction du
dossier disciplinaire dès l’origine et de statuer au fond, mais uniquement de vérifier
la légalité de la décision au regard du dossier qui lui est soumis et des arguments
développés par la défense.
En l’espèce, il ressort avant toute chose de l’exposé des faits que, comme
l’observe la partie adverse, l’enquêtrice préalable a tenté à plusieurs reprises de
contacter la requérante pour obtenir sa version des faits sur les griefs disciplinaires,
mais en vain. De plus, dès la notification du rapport introductif le 22 janvier 2024, la
requérante a été informée qu’elle « a[vait] le droit d’être entendu[e] » par la déléguée
de l’autorité disciplinaire supérieure par visioconférence, en présentiel ou « sous la
forme d’une déclaration recueillie par courriel électronique adressé à [sa] déléguée ».
La requérante n’a pas immédiatement réagi à cette invitation dès lors qu’au regard des
pièces soumises au Conseil d’État, sa première réponse s’est limitée, le 13 février
2024, à informer l’enquêtrice des plaintes déposées et à demander « la suspension de
la sanction disciplinaire lourde ». La possibilité de déposer une déclaration écrite a été
réitérée le 15 février et, le même jour, le conseil de la requérante a indiqué qu’elle
« s’expliquera de manière circonstanciée sur l’ensemble des griefs qui sont formulés
à son égard dans le mémoire qu’elle déposera », tandis que la requérante a elle-même
répondu à l’enquêtrice préalable qu’elle « désire une déclaration par courriel
électronique ». Faisant suite à cette demande, cette dernière lui a, le 1er mars 2024,
communiqué un formulaire pour recueillir sa déclaration. Le conseil de la requérante
lui a répondu alors qu’il « reviendr[a] prochainement vers [elle] afin de [lui] faire part
des moyens de défense [de la requérante] » et a déposé, le 2 mars 2024, le mémoire
en défense dans lequel, notamment, la matérialité des faits est contestée.
Dans un tel contexte, il y a lieu de considérer que la déclaration de la
requérante quant aux propos qui lui sont reprochés est cristallisée dans ledit mémoire
en défense. Dès le moment où, de jurisprudence constante, l’audition de l’agent
poursuivi disciplinairement peut régulièrement être recueillie par écrit et ne doit pas
nécessairement être réalisée par l’autorité disciplinaire elle-même, il ne peut être
reproché à la partie adverse d’avoir procédé de la sorte.
En revanche, il apparaît clairement du dossier et de l’acte attaqué qu’en
adoptant ce dernier, celle-ci s’est exclusivement fondée sur la seule transcription de
l’entretien que la conseillère en prévention avait eu avec l’autorité disciplinaire
ordinaire le 11 septembre 2023. Or avant même de recevoir la copie du dossier
disciplinaire, la requérante, par l’intermédiaire de son conseil, indique, deux jours
après la réception du rapport introductif le 13 février 2024, qu’elle « conteste
formellement et catégoriquement les propos qui lui sont imputés ». Cette contestation
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de la matérialité des griefs disciplinaires est réitérée dans son mémoire en défense, à
l’appui duquel, d’une part, elle soutient que « […] contrairement à ce qui est signalé,
il n’a jamais été question d’une “levée possible du secret professionnel” par le
conseiller en prévention » et, d’autre part et surtout, elle répète qu’elle « n’a pas tenu
les propos qui lui sont imputés » et « conteste formellement et catégoriquement avoir
proféré de telles menaces », l’affirmation de la conseillère en prévention étant, selon
elle, « entièrement erronée ». Cette contestation est encore confirmée dans sa requête
en reconsidération dont elle saisit le conseil de discipline le 19 mars 2024 et dans son
mémoire de défense du 6 juin 2024.
Si, comme l’observe pertinemment la partie adverse, il est de
jurisprudence constante que l’autorité n’est pas tenue d’exposer pourquoi elle prête
davantage foi aux déclarations de témoins qu’aux dénégations de l’agent poursuivi, il
lui incombe néanmoins, à côté de l’obligation de motivation formelle qui en découle,
d’établir avec un degré de certitude raisonnable l’existence et la matérialité des faits
reprochés à l’agent concerné et, partant, au titre de son devoir de minutie, de s’assurer
de la crédibilité des témoignages sur lesquels elle entend prendre appui.
Cela s’avère d’autant plus important, dans le cas présent, que l’autorité
fonde les poursuites disciplinaires sur le témoignage d’une seule personne, s’agissant
de la conseillère en prévention, que les propos incriminés qui ont été imputés à la
requérante ont été immédiatement contestés par celle-ci dès l’entame de la procédure
disciplinaire et que, d’après la déclaration de cette seule témoin qui les a rapportés, ils
ont été tenus dans un contexte émotionnel et professionnel tout particulier dans lequel
se trouvait son auteur. Ce contexte était, en effet, marqué par une plainte pénale pour
harcèlement moral que la requérante avait introduite en avril 2023 auprès de
l’auditorat du travail, contre notamment sa supérieure hiérarchique, précisément visée
par les propos litigieux, ainsi que par une demande d’intervention formelle que la
requérante avait déposée auprès de cette conseillère en prévention qui a entendu et par
après rapporté les propos en cause auprès de l’autorité disciplinaire. Enfin, à ces
éléments s’ajoutent les remarques énoncées par l’inspection générale de la police
fédérale et de la police locale qui soulignait, dans son rapport d’expertise, que « la
nature des éléments du dossier soulève des interrogations quant à leur précision et leur
fiabilité » et, plus particulièrement, que « l’absence de retranscription exacte et
complète des propos prétendument tenus par la requérante ne permet pas d’en cerner
précisément la teneur ni la portée », en ajoutant qu’ « il est insatisfaisant de se
contenter d’affirmer [que la requérante] aurait dit des choses “à plusieurs reprises”,
sans plus de précision ». L’inspection générale relevait également que « l’analyse
approfondie du dossier ne fait apparaître aucune preuve de comportement malveillant
de la part de la requérante, et ce à aucun moment, envers sa chef de service (Mme
I. V.), qui puisse renforcer ces accusations et contribuer à la manifestation de la
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.207
VIII - 12.622 - 11/13
vérité ».
Si, dans ces circonstances, la matérialité des faits reprochés à la requérante
a ainsi pu susciter des doutes et n’est donc pas établie à suffisance comme l’ont
constaté l’inspecteur général et, à sa suite, le conseil de discipline, l’autorité
disciplinaire supérieure aurait dû, elle-même ou via la personne déléguée à cette fin
par ses soins, entendre, oralement ou par le biais d’une nouvelle déclaration écrite, la
version de la conseillère en prévention et à tout le moins la confronter aux
contestations émises par la requérante quant à la véracité de ses propos. L’acte attaqué
relève qu’ « il ne semble pas, tout comme l’a certainement estimé madame M. C.,
nécessaire de développer le contenu de l’entretien dans la mesure où il était soumis au
secret professionnel et n’aurait pas permis d’éclairer davantage l’autorité sur les faits
reprochés ». Il s’agit là, toutefois, d’une supposition de l’autorité et, nonobstant la
qualité de la conseillère en prévention et les garanties inhérentes à sa fonction, il eût
dès lors été davantage prudent, dans les circonstances particulières de l’espèce, de
réentendre cette seule témoin, aux fins de s’assurer de la crédibilité de son témoignage
et de vérifier, avec un degré de certitude suffisant, de la matérialité du grief reproché
à la requérante.
La jurisprudence invoquée par la partie adverse, dans ses derniers écrits
de procédure, n’est pas transposable dès lors que dans les affaires citées et,
contrairement à la présente espèce, la procédure disciplinaire prend appui sur « een
klachtbrief van “een significant aantal medewerkers van het OCMW” » (arrêt
n° 252.539), que « les six témoignages précités font état de manière concordante et
précise des dérives de langage du requérant et de ses comportements agressifs » (arrêt
n° 238.122) ou encore que la matérialité des faits repose sur un rapport établi par
plusieurs contrôleurs de l’A.R.P. » (arrêt n° 136.951).
Les premier et quatrième moyens sont fondés.
VI. Autres moyens
L’annulation de l’acte attaqué pouvant être prononcée sur la base des
premier et quatrième moyens, il n’y a pas lieu d’examiner les autres moyens.
VII. Indemnité de procédure
La partie requérante demande de condamner la partie adverse « au
paiement d’une indemnité de procédure en application de l’article 30/1 des lois
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VIII - 12.622 - 12/13
coordonnées sur le Conseil d’État, conformément aux dispositions de l’arrêté royal du
28 mars 2014 y relatif ».
Cependant, étant donné que la partie requérante ne chiffre pas le montant
de l’indemnité de procédure sollicitée, ne se prévaut pas non plus du bénéfice de la
majoration de 20% prévue par l’article 67, § 2, alinéa 1er, du règlement général de
procédure et qu’aucune autre circonstance propre au cas d’espèce ne justifie que l’on
accorde une indemnité de procédure supérieure ou inférieure au montant de base de
770 euros, il y a lieu de limiter l’indemnité de procédure à ce montant de base.