Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-03-26, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.208

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.208 (2026-03-26)

Sommaire (FR) : Arrêt no 266.208 du 26 mars 2026 Economie - Agréments - Accréditations (Economie) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 266.208 du 26 mars 2026 A. 235.081/VIII-12.570 l’association sans but lucratif JAMBES 2000, ayant élu domicile chez Me Stéphane RIXHON, avocat, boulevard du Souverain 68/7 1170 Bruxelles,

En cause :

contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Eva LIPPENS, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 novembre 2021, la partie requérante demande l’annulation de « l’arrêté ministériel “portant décision sur le recours contre la décision de retrait [de son] agrément […] du 29 octobre 2021 ». II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Esther Rombaux, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des lettres valant derniers mémoires.

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Par une ordonnance du 30 janvier 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 20 mars 2026. M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Sébastien Herman, loco Me Stéphane Rixhon, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Huseyin Erkuru, loco Mes Marc Uyttendaele et Eva Lippens, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. La requérante est une association sans but lucratif qui a pour but « de promouvoir une politique de la jeunesse, de la culture et des loisirs, répondant au moins aux objectifs définis par la législation en ces matières ». Elle est agréée en tant que maison des jeunes (ci-après : M.J.) au sens du décret de la Communauté française du 20 juillet 2000 ‘déterminant les conditions d’agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et de leurs fédérations’ depuis

L’agrément est octroyé à durée indéterminée et permet notamment l’octroi à l’association agréée, d’une subvention ordinaire annuelle « à due concurrence des moyens budgétaires disponibles », conformément à l’article 44 du décret et dont le montant varie en fonction du niveau de classement de la maison des jeunes, au sens de l’article 10 du décret. 2. Depuis 2005, la requérante est confrontée à des dysfonctionnements divers, qui ont notamment mené :

• à son déclassement du niveau M.J.1 au niveau M.J.2 en 2008 ;
• à la suspension de son droit à la subvention pour une durée d’un an en 2011 ;
• au refus, en 2013, de sa demande de (re)classement au niveau M.J.1. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.208

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1. Selon le mémoire en réponse et le dossier administratif, le 29 mai 2020, la requérante adresse son plan d’action quadriennal 2021-2024 au service de la Jeunesse de la direction générale de la Culture de la partie adverse (ci-après : le service de la Jeunesse) en application de l’article 17 de l’arrêté du 5 décembre 2008 ‘déterminant les modalités d’application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d’agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et leurs fédérations’. La partie adverse précise que ce plan sollicite le maintien de la requérante au niveau M.J.2.
2. Le 13 novembre 2020, le service général d’inspection de la Culture (ciaprès « l’inspection ») émet un avis dans lequel il propose le retrait de l’agrément en application de l’article 30 de l’arrêté du 5 décembre 2008. Cet avis se fonde sur un rapport d’inspection signé par B. D., inspectrice, et validé par cette dernière ainsi que O. V., directeur ad interim. Ledit rapport considère que la requérante ne remplit plus les conditions pour conserver son agrément en tant que maison des jeunes.
3. Par un courrier recommandé du 19 novembre 2020, la requérante est informée de ce que le service de la Jeunesse entreprend à son encontre une procédure de retrait d’agrément sur la base de l’avis susvisé de l’inspection.
4. À une date inconnue, la commission consultative des maisons et centres de jeunes (ci-après : la C.C.M.C.J.), visée à l’article 21 du décret du 20 juillet 2000, organise une visite de la M. J. de Jambes. Cette visite donne lieu à la rédaction d’un rapport daté du 8 décembre 2020, qui conclut en ces termes : « À la lecture seule du plan quadriennal, nous pouvons considérer que “l’exercice” (de rédaction) était largement atteint et d’une manière très qualitative. Cependant, la méthodologie et/ou le phasage reste faible ou absent. La dynamique de la nouvelle équipe de coordination est à souligner et à féliciter. La visite fut très enrichissante et est très rassurante pour le futur de la MJ. La volonté d’apprendre et de s’adapter est bien présente au sein de l’équipe et cette nouvelle dynamique est à encourager. Au vu de l’année 2020 compliquée pour tous et de la dynamique actuelle au sein de cette MJ avec changement de direction, nous proposons un avis négatif à la perte d’agrément de la MJ de Jambes.

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Par contre, les prescrits du décret ne sont pas tous atteints pour le niveau 2. En effet, les enjeux de citoyenneté et de participation sont trop faibles et nous proposons donc l’agrément de la MJ en niveau 3 ». 7. À la suite de ce rapport, la C.C.M.C.J. se réunit le 16 décembre 2020. Elle rend un avis défavorable au retrait d’agrément de la requérante comme maison des jeunes et recommande son déclassement du niveau M.J.2 au niveau M.J.3. 8. Le 31 janvier 2021, la ministre qui a la politique de la Jeunesse dans ses attributions adopte un arrêté par lequel elle retire à la requérante son agrément comme maison des jeunes en application de l’article 51, alinéa 1er, du décret. Cet arrêté lui est notifié par courrier du 1er février 2021. 9. La requérante indique que, le 8 février 2021, elle informe la partie adverse des modifications apportées à ses statuts afin de répondre à un des motifs de la décision du 31 janvier 2021, relatif à la composition du conseil d’administration. 10. Le 11 février 2021, la requérante écrit à B. D., inspectrice et auteure du rapport du 13 novembre 2020, qu’un recours sera introduit contre ladite décision, et lui propose de la rencontrer pour discuter ensemble de cette décision. 11. Par un courriel du même jour, B. D. répond par la négative à cette demande en raison de l’introduction du recours, qui implique qu’« un.e autre inspecteur.trice […] instruira le dossier ». 12. Le 16 février 2021, la requérante introduit un recours administratif à l’encontre de l’arrêté du 31 janvier 2021 auprès du service de la Jeunesse. Dans son recours, elle fait valoir son souhait d’être entendue par l’inspection et d’être réentendue par la C.C.M.C.J. Elle annonce également qu’ « [u]n dossier complet argumenté […] parviendra [à la partie adverse] par la suite ». 13. Par un courrier du 3 mars 2021, le service de la Jeunesse informe la requérante que son recours est recevable mais que, conformément à l’article 32 de l’arrêté du 5 décembre 2008, le dossier argumenté doit être déposé en même temps que le recours et que, pour cette raison, le dossier en question ne peut plus être pris en considération. 14. Le 2 juin 2021, l’inspection émet un nouvel avis dans en vue de la procédure de recours contre la décision de retrait d’agrément du 31 janvier 2021. Dans ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.208

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cet avis, elle propose « de reconduire son rapport précédent, établi le 13 novembre 2000, et émet un avis défavorable au renouvellement de l’agrément de [la requérante] en qualité de Maison de Jeunes soit la proposition de retrait d’agrément de [la requérante] en qualité de Maison de Jeunes ». Ledit rapport est signé par L. H., inspectrice, et validé par cette dernière ainsi que O. V., directeur ad interim. 15. Par un courrier électronique du 29 juin 2021, la requérante adresse une nouvelle demande d’agrément à la partie adverse, relativement à la période 20222025. 16. Par un courrier électronique du 30 juin 2021, le service de la Jeunesse accuse officieusement réception de la demande mais indique à la requérante qu’elle est incomplète. Il l’invite à communiquer les documents manquants avant minuit. Selon la partie adverse, la requérante « n’a jamais donné de suite à ce courriel ». Dans un courrier du 15 novembre 2021, le conseil de la requérante écrira à la partie adverse qu’aucune décision n’a été notifiée à sa cliente à la suite de ce courriel du 30 juin 2021 et contestera, par ailleurs, le caractère incomplet de ladite demande. 17. Le 2 juillet 2021, la partie adverse accuse formellement réception de la nouvelle demande d’agrément auprès de la requérante mais réitère qu’elle est incomplète, en sorte qu’elle ne peut être prise en considération. Elle invite la requérante « à réintroduire un dossier complètement constitué avant le 30 juin 2022 ». Le courrier susvisé du 15 novembre 2021 laisse penser que cette décision n’est jamais parvenue à la partie requérante. 18. Le 8 juillet 2021, la C.C.M.C.J. désigne le rapporteur qui devra rendre un rapport dans le cadre du recours administratif introduit par la requérante à l’encontre de l’arrêté du 31 janvier 2021. 19. Le 19 juillet 2021, le service de la Jeunesse adresse un courrier à la C.C.M.C.J., par lequel il lui communique l’avis de l’inspection sur le recours de la requérante contre la décision du 31 janvier 2021, ainsi que la proposition de décision qu’il entend lui soumettre.

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20 Par un courriel du 1er septembre 2021, la requérante s’enquiert auprès du service de la Jeunesse de l’organisation de son audition dans le cadre du recours introduit. Elle fait remarquer que la date du 8 septembre lui a été annoncée par téléphone mais qu’elle n’a reçu aucune confirmation écrite. 21. Le 9 septembre 2021, le rapporteur désigné par la C.C.M.C.J. organise une visite de la maison des jeunes gérée par la requérante. À cette occasion, il en rencontre les représentants. Le lendemain, un rapport de visite est rédigé, qui conclut en ces termes : « À la lecture du plan quadriennal, nous pouvons affirmer que l’exercice de rédaction est atteint, tout en laissant des questionnements quant à la méthodologie utilisée, le trajet social des jeunes et la connaissance des publics. Suite aux différents documents produits par la suite (rapports d’inspection, second plan quadriennal, etc.), nous nous trouvons face à deux argumentaires opposés. En outre, nous avons conscience que la visite influence énormément notre avis, mais que celle-ci fait état d’une situation à l’heure actuelle alors que les reproches émis par l’Inspection ont 2019 pour année de référence. Au regard de tout ça, nous pouvons mentionner que la nouvelle coordination remplit les tâches qui lui sont attribuées, respecte les exigences décrétales d’une Maison de Jeunes en niveau 3 et promet une dynamique encourageante et indispensable pour les jeunes de cette zone. C’est pourquoi nous souhaitons réaffirmer l’avis émis par le rapporteur précédent, à savoir que nous sommes défavorables à la proposition de l’Inspection de retirer l’agrément de l’asbl ‘Maison des Jeunes de Jambes’ en qualité de Maison de Jeunes catégorie 2 et nous proposons son introduction en qualité d’MJ3 ». 22. Le 13 septembre 2021, en réponse au courriel du 1er septembre 2021 de la requérante, le service de la Jeunesse l’invite à être entendue le 17 septembre 2021. 23. Le 14 septembre 2021, la requérante fait part de son étonnement face à cette convocation, au vu des explications qui lui ont été données par le rapporteur de la C.C.M.C.J. relativement à la réunion du 17 septembre. Elle explique qu’aucun de ses représentants ne pourra se libérer pour y participer et qu’elle adressera ses arguments et objections à « For’J ». Dans cette optique, la requérante sollicite une copie du dernier rapport de l’inspection et de celui à venir de la C.C.M.C.J. 24. Le 17 septembre 2021, la C.C.M.C.J. se réunit et maintient son avis défavorable au retrait de l’agrément de la requérante. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.208

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1. Par un courriel du 22 octobre 2021, le service de la Jeunesse communique ce dernier avis, ainsi que celui de l’inspection du 2 juin 2021 à la requérante, après un rappel du 4 octobre.
2. Le 29 octobre 2021, la ministre susvisée adopte un arrêté par lequel elle confirme le retrait d’agrément de la requérante comme maison des jeunes, en application de l’article 51, alinéa 1er, du décret du 20 juillet 2000. Cet arrêté lui est notifié par un courrier recommandé avec accusé de réception du 4 novembre 2021, réceptionné le 5 novembre 2021. Il s’agit de l’acte attaqué.
3. Par le courrier susvisé du 15 novembre 2021 (voir supra, nos 16 et 17), la requérante met la partie adverse en demeure de retirer l’acte attaqué, d’ « enfin prendre en compte sa demande de renouvellement d’agrément » et d’ « [octroyer] celui-ci, conformément à la règlementation ».
4. Le 25 novembre 2021, le présent recours est introduit.
5. Le 30 novembre 2021, la requérante cite la partie adverse devant le président du tribunal de première instance de Bruxelles.
6. Par une ordonnance du 21 février 2022, celui-ci juge qu’il ne dispose pas du pouvoir de juridiction requis pour connaître de l’action de la requérante. La partie adverse écrit que cette ordonnance n’a fait l’objet d’aucun recours. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante IV.1.1. La requête en annulation La requérante prend un premier moyen, intitulé « Violation de la procédure et du devoir de minutie », de la violation « de la Convention européenne des droits de l’homme, notamment son article 1er du Premier protocole additionnel ; de la Constitution, notamment ses articles 10 et 11 (proportionnalité), ses articles 33 (compétence de l’auteur de l’acte) ; [du] décret du 20 juillet 2000 ‘déterminant les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.208

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conditions d’agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et de leurs fédérations’, notamment son article 44 (agrément et subventionnement) ; de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ ; [de] l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 5 décembre 2008 ‘déterminant les modalités d’application du décret du 20 juillet 2000 déterminant les conditions d’agrément et de subventionnement des maisons de jeunes, centres de rencontres et d’hébergement et centres d’information des jeunes et de leurs fédérations’, notamment ses articles 34 et 38 (signataires du rapport d’inspection) ; des principes généraux de droit, notamment le principe de proportionnalité, le principe d’audition préalable (audi alteram partem) et des droits de la défense, le devoir de minutie, le principe relatif à l’attribution des compétences, les principes de la motivation au fond (motivation matérielle) et en la forme des actes administratifs ; de l’absence, l’erreur, l’insuffisance ou la contrariété dans les causes ou les motifs et de l’erreur manifeste d’appréciation ». En une première branche, elle constate que l’acte attaqué a été adopté sur la base d’un avis de l’inspection qui a notamment été signé par une personne, O. V., qui avait déjà signé l’avis rendu par l’inspection en vue de l’adoption de l’arrêté de retrait d’agrément du 31 janvier 2021. Il en résulte, d’après elle, une violation de l’article 34 de l’arrêté du 5 décembre 2008, qui empêche les membres désignés par l’inspection et par la commission pour instruire le dossier en première instance de préparer un nouvel avis dans le cadre de la procédure de recours. Elle estime que la participation de cette personne à la préparation des deux avis a également eu pour effet que l’autorité qui a rendu le second avis était incompétente, dès lors que l’acte attaqué a été adopté « sans l’avis légal de l’inspection ». Elle y voit enfin une violation de l’article 44 du décret du 20 juillet 2000 et de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme. En une seconde branche, elle reproche à la partie adverse d’avoir manqué d’examiner in concreto sa situation avant d’adopter l’acte attaqué. En particulier, elle observe qu’elle n’a été entendue ni par l’inspection ni par la ministre et ce, alors qu’elle avait demandé à être auditionnée. Elle fait valoir que l’acte a été adopté sans tenir compte de l’actualisation de sa situation. Elle en déduit une violation du principe général audi alteram partem, des droits de la défense, du principe de minutie, du principe de motivation au fond et en la forme, du principe de proportionnalité, de l’article 44 du décret du 20 juillet 2000 et de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l’homme.

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IV.1.2. Le mémoire en réplique

Sur la première branche, elle fait remarquer que O. V. a été nommé comme directeur au sein de l’inspection par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 décembre 2020. Elle en déduit qu’il faisait donc bien partie de ce service au moment où il a signé les deux rapports. Elle ajoute que la procédure décrite par la partie adverse n’est pas prévue par l’article 34 de l’arrêté du 5 décembre 2000. Sur la seconde branche, elle insiste sur l’absence de prise en compte, dans le cadre de son recours administratif, des éléments d’actualisation de son dossier. Elle cite à cet effet un extrait du rapport de l’inspection du 2 juin 2021, soit celui qui a abouti à l’adoption de l’acte attaqué et dont il ressort, à son estime, que les informations parvenues à l’inspection après le dépôt du rapport du 13 novembre 2020 n’ont pas été prises en considération. Elle en déduit que l’inspection a refusé d’exercer sa compétence, en sorte que l’acte attaqué repose d’après elle sur un rapport illégal. IV.1.3. Le courrier valant dernier mémoire de la partie requérante Dans son courrier valant dernier mémoire, la requérante n’invoque pas d’élément nouveau par rapport à ses précédents écrits de procédure. IV.2. Appréciation En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 1er, 3°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, la requête contient « un exposé […] des moyens ». L’alinéa 2 du même article 2, § 1er, énonce que « le moyen consiste en l’indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle aurait été concrètement enfreinte ». Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, l’exposé des moyens constitue un élément essentiel de la requête, la partie requérante devant par conséquent y indiquer ab initio l’illégalité qui aurait été commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, dès lors que le moyen permet, d’une part, à la partie adverse de se défendre des griefs formulés à l’égard de l’acte attaqué dans le respect des droits de la défense et, d’autre part, au Conseil d’État d’examiner le bien-fondé de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. À défaut, le moyen est irrecevable et le Conseil d’État ne peut avoir égard à des écrits de procédure déposés postérieurement à la requête en vue de pallier les carences de celle-ci. En l’espèce, le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation de l’article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des droits et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.208

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 20 euros et l’indemnité de procédure de 700 euros accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 mars 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, Raphaël Born, Anne-Stéphanie Renson, Valérie Vanderpère,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Valérie Vanderpère

Frédéric Gosselin

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