Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.243 (2026-03-31)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.243 du 31 mars 2026 Fonction publique - Personnel enseignant
- Recrutement et carrière Décision : Annulation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 266.243 du 31 mars 2026
A. 243.306/VIII-12.725
S. A.,
ayant élu domicile chez
Me François BELLEFLAMME, avocat,
boulevard Brand Whitlock 114/12
1200 Bruxelles,
En cause :
contre :
la commune d’Ixelles, représentée par
son collège des bourgmestre et échevins,
ayant élu domicile chez
Me Diego GUTIERREZ CACERES, avocat,
avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 24 octobre 2024, la partie requérante
demande l’annulation de « la délibération du collège des Bourgmestre et Échevins de
la commune d’Ixelles du 20 août 2024, par laquelle il est décidé de désigner un
enseignant, titulaire d’un titre de pénurie non listé, en qualité de professeur dans la
fonction Pratique professionnelle “bois” à titre temporaire pour l’année scolaire 20242025 ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Florian Dufour, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la
base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
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Par une ordonnance du 3 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du
27 mars 2026.
M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Astrid Demortier, loco Me François Belleflamme, avocat,
comparaissant pour la partie requérante, et Me Diego Gutierrez Caceres, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
M. Florian Dufour, auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
- Par un courrier du 4 juillet 2024, le requérant postule auprès de la partie
adverse pour être désigné à titre temporaire en qualité de professeur de pratique
professionnelle « menuiserie » au degré inférieur de l’enseignement secondaire, au
sein de l’école professionnelle Edmond Peeters. Ce courrier est reçu par les services
de la partie adverse le 8 juillet suivant.
- Le vendredi 5 juillet 2024 à 15h08, le requérant transmet également
cette candidature par courriel à la partie adverse. Celle-ci indique que ce courriel n’est
traité par la direction de l’instruction publique que le 8 juillet suivant, à 11h11.
- Le 5 juillet 2024 toujours, à 22h38, la partie adverse produit un
« procès-verbal de carence Primoweb » en vue de l’engagement de T. H., porteur d’un
titre de pénurie non listé, dans la fonction de professeur de pratique professionnelle
« bois » dans le degré inférieur de l’enseignement secondaire (ci-après :
« PP bois DI »).
- Par une décision du 20 août 2024, le collège des bourgmestre et
échevins de la partie adverse désigne T. H. à titre temporaire dans la fonction de
« PP bois DI » pour l’année scolaire 2024-2025, à partir du 26 août 2024, et décide de
l’affecter à l’école professionnelle Edmond Peeters.
Il s’agit de l’acte attaqué.
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- Le 13 septembre 2024, le requérant est reçu à un entretien avec le
coordinateur pédagogique de la partie adverse, à la suite duquel il est informé que sa
candidature est versée dans la réserve de recrutement pour l’option bois et qu’il sera
recontacté « si un poste vacant se présente dans le futur ».
- Le 20 février 2025, l’acte attaqué est ratifié par le conseil communal de
la partie adverse.
IV. Extension de l’objet du recours
Dans son mémoire en réplique, le requérant sollicite l’extension de l’objet
du recours à la délibération du conseil communal de la partie adverse du 20 février
2025 ratifiant l’acte attaqué. Il indique que cette décision lui a été notifiée par courriel
et courrier, le 20 mars 2025, par la partie adverse.
La jurisprudence admet que l’objet d’un recours en annulation puisse être
étendu en cours de procédure aux actes indissolublement liés à ceux initialement
attaqués par ce recours, pour autant qu’ils soient postérieurs à l’introduction de celuici ou que l’agent n’ait pu en prendre connaissance qu’a posteriori et que cette
demande intervienne dans le respect des délais de procédure.
Tel est le cas en l’espèce. Il y a lieu d’étendre l’objet du recours à la
décision de ratification du 20 février 2025.
V. Moyen unique
V.1. Thèses des parties
V.1.1. La requête en annulation
Le requérant prend un moyen unique « du défaut de motifs de fait et de
droit, de la méconnaissance du principe de motivation matérielle, de la violation de la
loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la
violation de l’article 20, § 3 du décret du 6 juin 1994 fixant le statut des membres du
personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné , de la violation du
chapitre 4 du titre 1er du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions
dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la
Communauté française, plus particulièrement les articles 15, 16, 25 et 26, de la
méconnaissance du principe d’égalité et des articles 10 et 11 de la Constitution, du
défaut de comparaison des titres et mérites, de la violation des formes substantielles
ou prescrites à peine de nullité ».
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Il reproche à la partie adverse d’avoir désigné un enseignant porteur d’un
titre de pénurie non listé alors qu’elle était informée de sa candidature et du fait qu’il
est porteur du certificat de qualification ad hoc et du certificat d’aptitude pédagogique.
Il soutient également que l’acte attaqué ne comporte aucune comparaison de ses titres
et mérites avec ceux de la personne désignée.
V.1.2. Le mémoire en réponse
En vertu de l’article 6, § 2, alinéa 2, de l’arrêté du Régent du 23 juin 1948
‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil
d’État’, « si la réponse aux moyens de la requête nécessite des développements, le
mémoire en réponse comprend un résumé des arguments de la partie adverse ». En
l’espèce, ces arguments sont résumés dans les termes suivants, qu’il convient de
reproduire tels quels :
« La partie adverse soutient que le procès-verbal de carence établi en date du 5 juillet
2024 fait foi de l’absence de candidat disposant d’une priorité à la désignation
temporaire dans la fonction et partant qu’elle n’était pas tenue de prendre en
compte la candidature spontanée du requérant dès lors que celui-ci n’était pas repris
sur l’application Primoweb ».
V.1.3. Le dernier mémoire de la partie adverse
Elle rappelle que le décret du 6 juin 1994 ne fixe aucune date ni aucune
formalité pour l’introduction d’une candidature spontanée et estime par conséquent
que la prise en compte de toute candidature jusqu’au jour des désignations pour
l’année scolaire qui suit serait de nature à porter atteinte aux principes de bonne
administration et de sécurité juridique ainsi qu’à l’essence même de l’objectif
poursuivi par la mise en place de l’application Primoweb. Elle déduit des travaux
préparatoires du décret du 11 avril 2014 que la mise en place de cette application
répondait notamment à un souci probatoire et que la production d’un procès-verbal de
carence constitue donc la seule manière de prouver le respect de l’ordre de priorité
des candidatures. Elle ajoute que la possibilité d’introduire une candidature spontanée
ne peut pas conduire à priver le procès-verbal de carence de tout effet. Elle estime
encore qu’admettre la candidature spontanée du requérant ferait fi du processus de
contrôle mis en place par l’article 29/1 du décret du 11 avril 2014, et spécialement du
§ 5, c), alinéa 2 de cette disposition et de son interprétation par la Communauté
française, selon laquelle « s’agissant du recrutement d’un TPNL, je vous confirme
qu’il ne faut pas tenir compte des candidatures spontanées reçues avant ou après la
date d’édition du PV de carence et ce sur base de l’article 29/1, § 5, c) déjà renseigné.
Le PV de carence fait foi ».
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V.2. Appréciation
L’article 20, § 3, du décret du 6 juin 1994 ‘fixant le statut des membres
du personnel subsidiés de l’enseignement officiel subventionné’ dispose comme il
suit :
« § 3. Dans l’enseignement fondamental et secondaire, y compris secondaire de
promotion sociale, au primo-recrutement, le pouvoir organisateur procède à la
désignation à titre temporaire dans le respect des règles fixées au chapitre 4 du titre
1er du décret du 11 avril 2014 ».
Selon l’article 15 du décret du 11 avril 2014 ‘réglementant les titres et
fonctions dans l’enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné
par la Communauté française’, différents titres de capacité permettent d’exercer des
fonctions au sein des établissements visés par ce décret. Sauf exception, ces titres de
capacité se déclinent en quatre catégories : « les titres requis, les titres suffisants, les
titres de pénurie et les autres titres ».
Les articles 25, 26, 27 et 29 du même décret sont rédigés comme il suit
dans leur version applicable au litige :
« Art. 25. Par primo-recrutements, on entend tous les recrutements de candidats dans
des emplois à pourvoir dans des fonctions déterminées qui ne peuvent être confiés
par l’autorité, dans le cas de l’enseignement organisé par la Communauté française
ou par le pouvoir organisateur dans le cas de l’enseignement subventionné par la
Communauté française, à des membres du personnel dans le respect de l’ordre de
dévolution des emplois fixés par chaque statut administratif.
Tout recrutement de temporaire non prioritaire est un primo-recrutement.
Art. 26. Les primo-recrutements s’effectuent en priorisant la catégorie des porteurs
de titres de capacité requis sur les porteurs de titres de capacité suffisants, la
catégorie des porteurs de titres de capacité suffisants sur les porteurs de titres de
capacité de pénurie et la catégorie des porteurs de titres de capacité de pénurie sur
tout autre titre.
Parmi les porteurs de titres d’une même catégorie, le choix s’effectue
conformément aux règles statutaires applicables.
Art. 27. § 1er. Les services du Gouvernement de la Communauté française mettent
à disposition des structures scolaires et des autorités exerçant le pouvoir de
recrutement, une application fondée sur une base de données répertoriant les
candidats aux différentes fonctions en précisant les titres de capacité dont ils sont
porteurs. […]
§ 2. Cette application permet aux Pouvoirs Organisateurs qui le souhaitent de
déclarer, dans les modalités et délais fixés à l’article 29bis, des emplois pour
lesquels ils vont recourir à des primo-recrutements. […]
Art. 29. § 1er. Sauf lorsqu’il fait usage de la possibilité de déclarer un emploi
conformément à l’article 27, § 2, tout pouvoir organisateur qui ne peut pourvoir à
un emploi qualifié de primo-recrutement au sens de l’article 25, selon les règles de
priorisation reprises à l’article 26 ou dans le respect des règles dérogatoires visées
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aux articles 30 à 35 doit préalablement à toute désignation ou engagement d’un
porteur de titres d’une catégorie inférieure en terme de priorisation, consulter la
base de données mise à sa disposition par le Gouvernement.
§ 2. Pour les primo-recrutements dans des emplois temporairement ou
définitivement vacants, effectués en vue d’une rentrée scolaire, la consultation doit
s’effectuer postérieurement :
1° au 30 avril de l’année scolaire précédente pour l’enseignement obligatoire et
pour les sections de l’enseignement de promotion sociale qui débutent en
septembre ;
2° au 31 octobre pour les sections de l’enseignement de promotion sociale qui
débutent en janvier.
Pour l’application de l’alinéa précédent, est concerné tout recrutement dont l’entrée
en fonction s’effectue durant le mois d’août ou le mois de septembre dans les
situations correspondant à l’alinéa 1er, 1°, et durant le mois de janvier pour celles
correspondant à l’alinéa 1er, 2°. […] ».
Selon l’article 26, dans l’enseignement fondamental et secondaire, les
primo-recrutements doivent s’effectuer en donnant la priorité aux candidats porteurs
de titres de capacité requis sur les candidats porteurs de titres de capacité suffisants,
en donnant la priorité à ces derniers sur les candidats porteurs de titres de pénurie et
en donnant la priorité à ces derniers sur les candidats porteurs de titres de pénurie non
listés. Parmi les porteurs de titres d’une même catégorie, le choix doit s’effectuer
conformément aux règles statutaires applicables.
Lorsque le pouvoir organisateur ne peut pourvoir à un emploi qualifié de
primo-recrutement selon les règles de priorisation prévues à l’article 26 ou dans le
respect des règles dérogatoires visées aux articles 30 à 35, il doit, s’il n’a pas déclaré
ledit emploi sur la base de données mise à sa disposition par le Gouvernement
(Primoweb) conformément aux articles 27, § 2, et 29bis, consulter cette base de
données avant toute désignation ou tout engagement d’un candidat porteur de titres
d’une catégorie inférieure en termes de priorisation. Pour les primo-recrutements dans
un emploi temporairement ou définitivement vacant dont l’entrée en fonction
s’effectue au début de l’année scolaire, la consultation doit être postérieure au 30 avril
de l’année scolaire qui précède.
En l’espèce, il ressort du dossier administratif que le requérant a fait acte
de candidature pour être désigné en qualité de professeur temporaire dans la fonction
« PP bois DI » au sein de l’école professionnelle Edmond Peeters, par le biais d’un
courriel transmis au service de l’instruction publique de la partie adverse le 5 juillet
2024 à 15h08, ainsi que d’un courrier ordinaire, reçu le 8 juillet suivant. Avant
l’adoption de l’acte attaqué, la partie adverse était donc informée de la candidature du
requérant et de son titre de capacité requis pour l’exercice de la fonction convoitée –
titre qui ne fait l’objet d’aucune contestation et au sujet duquel le requérant n’a pas
été interrogé avant le 6 septembre 2024 –.
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Informée de la candidature du requérant et de celle de T. H., qui dispose
d’un titre de pénurie non listé pour exercer la fonction « PP bois DI », la partie adverse
était tenue, conformément à l’article 26 du décret du 11 avril 2014, de désigner le
requérant prioritairement à T. H., sauf à invoquer l’application d’une des règles
dérogatoires visées aux articles 30 à 35 du même décret, ce qui ne ressort pas de la
motivation du premier acte attaqué.
La partie adverse ne peut se retrancher derrière la consultation, le 5 juillet
2024 à 22h38, de l’application Primoweb et derrière la non-inscription du requérant
sur cette plateforme électronique pour justifier le refus de prendre en considération sa
candidature dès lors qu’il n’apparait pas que les candidats étaient tenus de postuler via
l’application Primoweb et qu’il n’est pas contesté que le courriel de candidature du
requérant lui a été adressé avant l’établissement du procès-verbal de carence qui a
clôturé cette consultation. Les travaux préparatoires du décret du 11 avril 2014
indiquent à cet égard que :
« […] si les candidats pourront continuer à postuler directement auprès des PO et les
PO pourront continuer à puiser dans leurs propres fichiers, ils disposeront en outre
d’un outil internet mis à disposition par le Gouvernement » (Doc., Parl. Comm. fr.,
2013-2014, n° 632/1, p. 13).
La circonstance que la candidature du requérant a seulement été traitée
par les services de la partie adverse le 8 juillet 2024, soit postérieurement à la
consultation de l’application Primoweb, ne justifie pas non plus le refus de prendre en
considération sa candidature dès lors qu’il ne ressort pas du décret du 11 avril 2014,
et particulièrement des dispositions précitées, que cette consultation, fût-elle effectuée
en conformité avec l’article 29 du décret, exonérait la partie adverse du respect des
règles de priorisation prévues à l’article 26 du décret. Au contraire, il ressort des
travaux préparatoires du décret du 11 avril 2014 que la mise en place de l’application
Primoweb vise à « facilit[er] la recherche d’un porteur de titre de capacité permettant
d’assurer la priorisation [en] élargissant ou [en] allant au-delà des propres capacités
de recrutement mise en place par un pouvoir organisateur » (Doc., Parl. Comm. fr.,
2013-2014, n° 632/1, p. 21). Rien dans les dispositions qui précèdent ni dans les
travaux préparatoires du décret ne permet de considérer que la candidature d’un
candidat disposant de titres de capacité d’une catégorie supérieure en termes de
priorisation pourrait être écartée au bénéfice d’un candidat disposant de titres de
capacité d’une catégorie inférieure en termes de priorisation pour le motif qu’elle en
aurait pris connaissance après la date de consultation de la base de données disponible
sur Primoweb. Le procès-verbal de carence permet certes d’établir l’absence de
candidatures sur l’application et par conséquent, à défaut d’autres candidatures, le
respect des règles de priorisation. Mais si la preuve d’une autre candidature hors de
l’application est apportée, comme en l’espèce, ce procès-verbal ne suffit plus.
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À cet égard, la partie adverse ne peut être suivie lorsqu’elle invoque
l’article 29/1 du décret du 11 avril 2014 et son interprétation par la Communauté
française. Cet article dispose comme il suit :
« Art. 29/1. § 1er. Outre les voies décrétales et réglementaires d’application en
matière de contrôle et de sanction des dispositions statutaires, le contrôle du respect
de la priorité des titres au primo-recrutement s’effectue au moins deux fois par
année scolaire au sein de chaque pouvoir organisateur.
§ 2. Dans l’enseignement subventionné, cette mission est confiée à l’organe local
de concertation sociale existant au sein de chaque pouvoir organisateur, à savoir :
- dans l’enseignement officiel subventionné, au sein de la commission paritaire
locale instituée par l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du
13 septembre 1995 relatif à la création, à la composition et aux attributions des
commissions paritaires locales dans l’enseignement officiel subventionné ; […]
§ 4. Les représentants syndicaux de l’instance visée au § 2 ou au § 3 peuvent
adresser au Pouvoir organisateur une liste d’emplois pourvus par primorecrutements pour lesquels un contrôle est demandé dans un délai de 10 jours
ouvrables scolaires minimum avant la tenue de la réunion de contrôle sur les primorecrutements. […]
§ 5. Lors de ces contrôles sur les primo-recrutements, sont présentés par le Pouvoir
organisateur, en regard de chacun des emplois ayant fait préalablement l’objet de
la demande de contrôle visée au § 4, les indications suivantes :
a) l’identification précise de l’emploi […] ;
b) le nom et le prénom du membre du personnel recruté avec :
- indication de son titre dans ses différentes composantes et de la qualité du titre
(requis, suffisant, pénurie, autre) du membre du personnel recruté ;
- le cas échéant, avec mention de l’usage éventuel d’une dérogation à la priorisation
des titres, telles que prévues par les articles 31bis à 35 avec l’indication des
éléments permettant d’attester que le membre du personnel recruté répond bien à
ces conditions ;
- le cas échéant, mise à disposition de la copie de la pièce justificative prévue aux
articles 29 et 29bis invoquant le type de motif d’exception invoqué, conformément
aux articles 30 et 31, à l’encontre des éventuels candidats mieux titrés ayant marqué
leur disponibilité pour la même fonction et/ou le même emploi.
c) la liste de l’ensemble des candidatures connues du pouvoir organisateur pour
chacun des primo-recrutements visés dans la liste visée au § 4 dont le membre du
personnel visé sous b) était porteur d’un autre titre que requis, avec l’indication
pour chaque candidat de son titre dans ses différentes composantes et de la qualité
du titre (suffisant, pénurie, autre).
Dans le cas d’un primo-recrutement en faveur d’un membre du personnel porteur
d’un autre titre que le titre requis, suffisant ou de pénurie, la mise à disposition de
la copie de la pièce justificative prévue aux articles 29 et 29bis remplit cette
obligation. […]
§ 9. Par dérogation, jusqu’au premier jour de l’année scolaire 2026-2027, les
informations mentionnées au § 5 ne devront être fournies que dans le cas du primorecrutement d’un membre du personnel porteur d’un autre titre que le titre requis
ou suffisant ».
Selon les travaux préparatoires du décret du 20 juillet 2023 ‘portant
diverses mesures relatives à l’enseignement’ ayant inséré l’article 29/1 dans le décret
du 11 avril 2014, ces dispositions « prévoient les modalités selon lesquelles le contrôle
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de la priorisation des titres est effectué localement » mais elles ne modifient pas la
priorisation des titres qui « existe toujours bel et bien » (Doc., Parl. Comm. fr., 20222023, n° 565/1, p. 9). Ces dispositions nouvelles, qui règlent le contrôle du respect de
la priorité des titres au primo-recrutement, n’ont donc pas pour effet de mettre en
échec les règles de priorisation prévues à l’article 26 du décret du 11 avril 2014. La
dispense du § 5, c), alinéa 2, permet seulement de satisfaire à l’obligation de contrôle
instituée par l’article 29/1, et non d’établir le respect des règles de priorisation
précitées. Il ne peut être déduit ni de cette disposition ni de ses travaux préparatoires
que les candidatures devraient désormais obligatoirement être introduites via
l’application Primoweb pour pouvoir bénéficier des règles de priorisation prévues.
Enfin, le fait que le requérant ait postulé l’avant-dernier jour de l’année
scolaire 2023-2024 ne justifie pas non plus le rejet de sa candidature, aucune date
limite pour le dépôt de candidatures spontanées en dehors de l’application Primoweb
n’ayant été préalablement fixée ni par la Communauté français ni par la partie adverse.
Il n’appartenait pas au requérant de déduire des principes généraux de bonne
administration – qui ne lui sont pas applicables – quel était le délai admissible pour
déposer sa candidature. Par conséquent, dans la mesure où le requérant est porteur
d’un titre de capacité requis pour l’exercice de la fonction « PP bois DI »,
contrairement à T. H. qui justifie d’un titre de capacité de pénurie non-listé, et dès lors
que le requérant a fait acte de candidature de manière régulière préalablement à
l’adoption de l’acte attaqué, la partie adverse était tenue de le désigner prioritairement
à T. H., conformément à l’article 26 du décret du 11 avril 2014, la partie adverse ne
soutenant pas qu’une des règles dérogatoires visées aux articles 30 à 35 du même
décret serait d’application.
Le moyen unique est fondé.
VI. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il
y a lieu de faire droit à sa demande.
VII. Confidentialité
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse demande que soit
maintenue la confidentialité de la « pièce n°1 du dossier administratif confidentiel ».
Toutefois, dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État,
la demande de confidentialité est devenue sans objet.
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