Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.286 (2026-04-03)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.286 du 3 avril 2026 Affaires sociales et santé publique
- Médicaments Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIe CHAMBRE
ARRÊT
no 266.286 du 3 avril 2026
A. 239.509/VI-22.607
La société de droit français
LES LABORATOIRES INELDEA,
ayant élu domicile chez
Me Katia MERTEN-LENTZ, avocate,
rue de Lausanne 16
1060 Bruxelles,
En cause :
contre :
l’État belge, représenté par
la ministre de la Santé publique,
ayant élu domicile chez
Mes Jean-François DE BOCK et
Pascaline MICHOU, avocats,
bosveldweg70
1180 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet du recours
Par une requête introduite le 23 juin 2023, la partie requérante sollicite
une indemnité réparatrice « faisant suite à l’annulation, par la VIe chambre de la
section du contentieux administratif du Conseil d’État, des décisions de refus
d’attribution d’un numéro de notification et de commercialisation, du complément
alimentaire ARTROBIOL PLUS sur le territoire belge, prises par le SPF Santé
publique, sécurité de la chaîne alimentaire et environnement, à l’encontre des
Laboratoires INELDEA (Conseil d’État, section du contentieux administratif,
VIe chambre, arrêt n° 256.350 du 26 avril 2023) ».
II. Procédure
La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du
contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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M. Edward Langohr, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 25/3 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé des derniers mémoires.
Par une ordonnance du 9 octobre 2025, l’affaire a été fixée à l’audience
du 19 novembre 2025.
Mme Florence Piret, conseillère d’État, a exposé son rapport.
Me Katia Merten-Lentz, avocate, comparaissant pour la partie requérante,
et Me Pascaline Michou, avocate, comparaissant pour la partie adverse, ont été
entendues en leurs observations.
M. Edward Langohr, premier auditeur, a été entendu en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Exposé des faits utiles
Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt
n° 256.350 du 26 avril 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.256.350).
Par cet arrêt, le Conseil d’État a annulé « [l]a décision prise le
23 septembre 2019 par le SPF Santé publique, sécurité de la chaîne alimentaire et
environnement refusant d’attribuer un numéro de notification et de commercialisation
du complément alimentaire Artrobiol Plus sur le territoire belge, à l’encontre des
Laboratoires Ineldea ».
À la suite de cet arrêt, la partie adverse n’a pas délivré de numéro de
notification pour le produit litigieux et la requérante ne l’a pas mise en demeure de le
faire.
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Dans un courriel du 11 février 2024 adressé au premier auditeur en charge
de l’instruction de cette affaire, le conseil de la requérante indique que sa cliente « a
renoncé à placer son complément alimentaire sur [le] marché [belge], mais souhaite,
encore plus fermement, être indemnisée ». Elle indique également, dans ce courriel,
que « la société INELDEA n’a jamais modifié la composition de son complément
alimentaire », en expliquant qu’elle « n’avait aucune raison de modifier la
composition de son produit, qui fonctionne très bien en France ».
Il ressort toutefois des pièces du dossier soumis au Conseil d’État ainsi
que des mesures d’instruction réalisées par le premier auditeur que la composition du
produit Artrobiol Plus a bien été modifiée au mois d’août 2019, ce que reconnaît
finalement la requérante dans son dernier mémoire, où elle précise que « l’entrée, sur
le marché français, du produit sous la nouvelle formule, a été effective au 9 octobre
2019 ». Il ressort, par ailleurs, des pièces du dossier que la République française a
délivré, le 29 août 2019, une « attestation de déclaration d’un complément
alimentaire » pour ce produit dans sa nouvelle composition.
Le 27 février 2024, la requérante a adressé un nouveau dossier de
notification au service Denrées alimentaires, Aliments pour animaux et Autres
Produits de consommation de la direction générale Animaux, Végétaux et
Alimentation du SPF Santé publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et
Environnement de la partie adverse, « en application du règlement (UE) 2019/515
relatif à la reconnaissance mutuelle des biens commercialisés dans un autre État
membre ». Cette demande porte sur le complément alimentaire « Artrobiol Plus »,
dans sa nouvelle formule (nouvelle composition) « produit commercialisé en France
depuis le 01/09/2019 ».
Le 26 mars 2024, le SPF attribue au produit Artrobriol Plus le numéro de
notification 984/265(c). Il est précisé que ce numéro est valide pour une période de
six mois dans l’attente de l’avis de la chambre pour les produits à usage humains de
la commission mixte « au vu des informations présentes dans [le] dossier » et des
interrogations qu’elles soulèvent « sur le statut [du] produit ».
Les parties n’ont pas informé le Conseil d’État des suites réservées à cette
démarche ni du statut actuel du produit litigieux.
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IV. Demande d’écartement des pièces déposées par la requérante à l’audience
La requérante a, cinq jours avant l’audience, été interrogée sur certains
éléments figurant dans son dernier mémoire en lui demandant d’apporter la preuve de
ceux-ci « dans les plus brefs délais possibles et, au plus tard, le jour de l’audience ».
Le conseil de la requérante a, en réponse à cette demande, déposé, à
l’audience, deux courriels qui lui ont été adressés la veille de l’audience.
La partie adverse a demandé l’écartement de ces pièces en faisant valoir
qu’elles ne lui avaient pas été communiquées avant l’audience.
Dès lors qu’il avait été expressément demandé à la requérante de déposer
ces pièces « au plus tard le jour de l’audience », il n’y a pas lieu d’ordonner leur
écartement.
Toutefois, le respect des principes de loyauté procédurale et du
contradictoire pourrait conduire à ordonner la réouverture des débats si les pièces en
question étaient susceptibles de soutenir la thèse de la requérante, ce qui est examiné
dans la suite de l’arrêt.
V. Exposé du préjudice subi
V.1. Thèses des parties
A. Requête
La requérante soutient, en substance, que le refus illégal du SPF Santé
publique, Sécurité de la chaîne alimentaire et Environnement de délivrer un numéro
de notification pour le produit Artrobiol Plus lui cause un dommage indemnisable sur
la base « des articles 1382 et 1384 du Code civil ». Elle affirme que son dossier était
complet et conforme à la réglementation en vigueur, mais que le SPF a abusé de ses
compétences en refusant d’envoyer un accusé de réception avec un numéro de
notification au seul motif que le nom du produit évoquait, selon lui, un médicament
« par présentation ». Elle reproche à l’administration de ne pas avoir procédé à
l’analyse globale exigée pour qualifier un médicament « par présentation » et de s’être
focalisée arbitrairement sur le radical « Artro », alors que le produit ne revendique
aucune propriété curative ou préventive et n’est pas présenté comme un médicament.
Elle ajoute que son produit est légalement notifié et commercialisé en France et que
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le SPF a violé le principe de reconnaissance mutuelle et de libre circulation des
marchandises, sans démontrer de raison impérieuse d’intérêt public.
Elle décrit un manque à gagner correspondant à une perte de chance,
qu’elle évalue à 396.000 euros en extrapolant au marché belge le chiffre d’affaires
réalisé en France sur le produit Artrobiol Plus entre le 1er juin 2015 et le 30 avril 2023.
Elle réclame, en outre, des montants de 27.754 euros pour tous les frais et honoraires
d’avocats qu’elle a exposés depuis le premier refus décidé par le SPF, le 4 juin 2015,
et de 10.000 euros pour les frais engagés dans le cadre de la procédure en cours,
conformément aux dispositions de l’article 1022 du Code judiciaire.
Elle soutient que ces différents postes de préjudices ne se seraient pas
produits sans l’illégalité du refus d’attribuer un numéro de notification, qui constitue
la cause directe de l’impossibilité de commercialiser le produit Artrobiol Plus en
Belgique.
Elle chiffre ainsi le montant total de son dommage à 433.754 euros.
B. Mémoire en réponse
La partie adverse rappelle tout d’abord que l’indemnité réparatrice n’est
possible que si un lien causal direct existe entre l’illégalité retenue par l’arrêt
d’annulation et le dommage allégué. Elle souligne qu’en l’occurrence, l’illégalité
constatée porte uniquement sur l’incompétence de l’auteur de la décision annulée,
sans aucun examen du fond du dossier ni de la question de la reconnaissance mutuelle.
Elle affirme que la requérante ne prouve pas qu’elle aurait obtenu un numéro de
notification si la décision s’était basée sur d’autres dispositions légales ou
réglementaires. Elle ajoute que l’absence de numéro de notification n’a, dans les faits,
pas empêché la mise du produit litigieux sur le marché belge, puisqu’il était disponible
en ligne. Elle relève encore que la composition du produit a été modifiée en 2019 sans
faire l’objet d’une nouvelle demande de notification et en déduit que le dommage
allégué n’est pas en lien avec l’annulation de la décision du 23 septembre 2019. Elle
souligne aussi que la teneur en manganèse du produit est, de toute façon, non
conforme à la réglementation, indépendamment de la décision annulée.
Elle expose ensuite que le prétendu manque à gagner n’est pas démontré,
aucune pièce probante n’étant fournie. Elle critique les extrapolations de la requérante,
fondées sur le marché français, les jugeant inadaptées au marché belge, plus
concurrentiel et où la marque est peu connue. Elle relève que la requérante n’a pas
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investi en communication en Belgique et que rien ne démontre une croissance
potentielle du produit sur ce marché.
Elle soutient enfin que les frais et honoraires d’avocat ne peuvent être
remboursés à la requérante via l’indemnité réparatrice, l’indemnité de procédure
couvrant déjà ce poste. Elle rappelle que la requérante a déjà obtenu une indemnité de
procédure de 770 euros dans le cadre de la procédure en annulation et affirme que la
demande d’une indemnité de 10.000 euros fondée sur l’article 1022 du Code judiciaire
est irrecevable devant le Conseil d’État.
C. Mémoire en réplique
La requérante soutient que la partie adverse déforme la portée de l’arrêt
du 26 avril 2023, celui-ci constatant non un simple vice de forme, mais une véritable
erreur de droit. Elle affirme que le Conseil d’État a analysé le fond du dossier et conclu
que l’administration ne disposait d’aucune base légale pour refuser un numéro de
notification.
Elle affirme que le lien de causalité est pleinement démontré,
l’administration ayant illégalement empêché la mise sur le marché du produit
litigieux. Elle précise qu’elle n’a jamais commercialisé le produit en Belgique,
contrairement à ce que prétend l’administration en se fondant sur un site internet
français d’un de ses clients, sur lequel elle n’a aucun contrôle. Elle met en avant sa
solidité économique ainsi que celle de sa filiale Benelux. Elle défend la pertinence de
la comparaison France/Belgique, notamment en raison de similitudes de marchés et
de la taille considérable du marché belge pour les compléments alimentaires,
notamment pour la catégorie « joint care » (articulations). Elle souligne encore qu’elle
est classée parmi les entreprises les plus dynamiques en termes de nouvelles
références introduites et qu’il ne pourrait lui être reproché un manque
d’investissement en Belgique, celui-ci étant uniquement dû au refus illégal de
commercialiser son produit phare Artrobiol Plus. Elle estime que l’estimation d’un
manque à gagner de 396.000 euros est raisonnable et directement liée au refus illégal.
Elle confirme solliciter, en plus, une indemnité de procédure de
10.000 euros, conformément aux dispositions de l’article 1022 du Code judiciaire.
Elle évalue le montant total de son préjudice à 406.000 euros.
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D. Dernier mémoire de la requérante
La requérante expose qu’après l’annulation de la décision de refus, il ne
lui appartenait pas de mettre l’administration en demeure de lui délivrer un numéro
de notification, celle-ci devant tirer seule les conséquences de l’arrêt du Conseil
d’État.
Elle affirme qu’elle ne fait pas valoir d’illégalités antérieures à l’acte
annulé, mais que celui-ci a consolidé une situation préjudiciable pour elle,
l’empêchant durablement d’obtenir le numéro de notification indispensable à la mise
sur le marché du produit litigieux. Elle maintient que, dans son arrêt d’annulation, le
Conseil d’État a jugé que l’administration n’avait d’autre choix que d’accorder ce
numéro de notification.
Elle soutient que les éléments constitutifs de la faute, du préjudice et du
lien causal sont réunis, conformément aux principes généraux de la responsabilité
civile. Elle relève que le premier auditeur a, dans son rapport, confirmé que le produit
n’a, en raison de l’acte attaqué, pas pu être commercialisé entre le 29 juin 2016 et le
26 avril 2023.
Elle affirme que la reformulation du produit, le 9 octobre 2019, sur le
marché français n’a aucune incidence sur les refus antérieurs et qu’il est tout à fait
possible de commercialiser des formules différentes selon les pays. Elle ajoute que la
modification graphique de 2024 n’a aucun impact sur la composition du produit.
Elle fait encore valoir que la nouvelle demande de notification introduite
le 27 février 2024 n’a aucune conséquence sur les refus antérieurs et sur le préjudice
subi et qu’elle a seulement obtenu un numéro de notification provisoire pour une durée
de six mois, dans l’attente de l’avis de la commission mixte, la partie adverse
persistant à vouloir requalifier le produit litigieux en médicament.
E. Dernier mémoire de la partie adverse
La partie adverse constate que la requérante admet finalement avoir
modifié la composition de l’Artrobiol Plus en 2019, alors qu’elle soutenait encore
dans son courriel du 11 février 2024 adressé au premier auditeur que « la société
INELDEA n’a jamais modifié la composition de son complément alimentaire ». Elle
estime que la modification de composition rend caduque la demande introduite en
2016, puisque le produit initial n’existe plus et n’est plus commercialisé depuis des
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années. Elle souligne que la nouvelle demande introduite en février 2024 confirme
cette affirmation.
V.2. Appréciation du Conseil d’État
Rappel des principes applicables
L’article 144, alinéa 1er, de la Constitution réserve aux cours et tribunaux
de l’ordre judiciaire la compétence de connaître des contestations qui ont pour objet
des droits civils. L’alinéa 2 de cette disposition prévoit, par exception, que « la loi
peut, selon les modalités qu’elle détermine, habiliter le Conseil d’État ou les
juridictions administratives fédérales à statuer sur les effets civils de leurs décisions ».
L’article 11bis des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
1973, dispose, en son alinéa 1er, que « [t]oute partie requérante ou intervenante qui
poursuit l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet
en application de l’article 14, § 1er, ou § 3, peut demander à la section du contentieux
administratif de lui allouer par voie d’arrêt une indemnité réparatrice à charge de
l’auteur de l’acte si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte, du règlement
ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en
présence ».
L’indemnité réparatrice constitue une notion autonome qui se distingue
tant de la réparation du dommage sur la base des dispositions du Code civil que de
l’indemnité « en équité » de l’article 11 des lois coordonnées précitées et dont « il
convient de laisser au Conseil d’État le soin de dégager progressivement les modalités
au travers de sa jurisprudence » (Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, commentaire
des articles, n° 5-2233/1, pp. 6-7). Par ailleurs, l’obligation pour le Conseil d’État de
tenir compte de toutes les circonstances d’intérêt public et privé, comme le prescrit
l’article 11bis précité, se justifie, selon le législateur, « notamment par la nécessité de
maintenir un équilibre entre la partie qui poursuit l’annulation et la partie adverse »
(Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, commentaire des articles, n° 5-2233/1, p. 7) et
implique notamment que l’indemnité ne doit pas réparer l’intégralité du préjudice
(Doc. parl., Sénat, session 2012-2013, avis de la section de législation n° 59/933/AG
du 29 août 2013, n° 5-2233/2, p. 8).
L’indemnité réparatrice tend à réparer le préjudice subi « du fait de
l’illégalité » qui a été constatée par l’arrêt prononcé dans le cadre du recours en
annulation. L’illégalité ainsi visée ne saurait être toute illégalité soulevée dans le cadre
de la procédure en annulation, peu importe qu’elle ait été retenue ou non. Lorsque le
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Conseil d’État examine le bien-fondé d’une demande d’indemnité réparatrice, il ne
peut remettre en cause l’intérêt de la chose jugée de l’arrêt d’annulation et doit s’en
tenir à l’illégalité qui a été jugée par cet arrêt. Il ne peut, dès lors, accorder d’indemnité
réparatrice que pour le préjudice causé par l’illégalité retenue et qui entache l’acte
annulé. En conséquence, le préjudice qui aurait été causé par d’autres illégalités
commises par la partie adverse ou du fait de la même illégalité, mais qui affecterait
d’autres actes que celui qui est annulé par le Conseil d’État, ne peut être indemnisé
sur la base de l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État.
Il appartient à la requérante de démontrer un lien de causalité entre
l’illégalité ainsi constatée et le préjudice dont elle se plaint, cette démonstration devant
établir que ce préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par la partie
adverse.
Enfin, l’indemnisation d’un préjudice sur la base de l’article 11bis des lois
coordonnées sur le Conseil d’État ne trouve à s’appliquer que lorsque l’acte
administratif illégal a, en dépit de son effacement ab initio de l’ordre juridique ou du
constat d’illégalité, engendré un préjudice que ceux-ci ne peuvent réparer. La charge
de la preuve de l’existence de ce préjudice et la détermination du montant de
l’indemnité réparatrice incombent également à la requérante.
Application au cas d’espèce
La requérante invoque, comme premier poste de préjudice, un « manque
à gagner » dès lors qu’elle n’a pas pu placer sur le marché belge le produit Artrobiol
Plus, ce depuis le 20 mai 2015, date de l’introduction du premier dossier de
notification.
Suivant les principes qui viennent d’être rappelés, la requérante ne peut,
pour fonder sa demande d’indemnité réparatrice, valablement invoquer que l’illégalité
retenue par le Conseil d’État dans l’arrêt n° 256.350 du 26 avril 2023 et relative à
l’acte annulé.
L’acte annulé par cet arrêt a été adopté le 23 septembre 2019 sans rétroagir
pour le passé. La requérante ne peut sérieusement soutenir qu’avant cette date, cet
acte aurait empêché la mise sur le marché du produit litigieux. Entre le 20 mai 2015
et le 23 septembre 2019, la requérante a déposé plusieurs dossiers de notification qui
ont fait l’objet de différents refus, d’un premier recours en annulation et d’une
décision de retrait. Ces éléments, tous antérieurs à l’acte attaqué, sont étrangers à
celui-ci ; ils ne peuvent fonder la présente demande d’indemnité réparatrice.
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Par ailleurs, le fait qu’aucun numéro de notification n’a, après l’arrêt du
26 avril 2023, été attribué au produit litigieux constitue un dommage distinct qui ne
trouve pas sa cause dans l’illégalité retenue par cet arrêt ; un tel dommage ne peut,
non plus, être réparé dans le cadre de la présente demande.
L’illégalité retenue par l’arrêt n° 256.350 du 26 avril 2023 est formulée
comme suit :
« […] les dispositions réglementaires dont la partie adverse déclare, selon les termes
de l’acte attaqué, avoir fait application ne lui attribuaient pas la compétence de
décider du refus contesté. La partie adverse n’identifie pas d’autres dispositions
qui fonderaient sa compétence pour adopter l’acte attaqué ».
Dans cet arrêt, le Conseil d’État juge également que « comme cela ressort
des termes de l’acte attaqué et de son annexe, la partie adverse a bien considéré que
le produit Artrobiol Plus […] était un complément alimentaire » tout en refusant de
lui attribuer un numéro de notification parce que ce produit « pouvait faire penser à
un médicament par la référence à l’arthrose qui pourrait être décelée dans cette
dénomination ». Il ajoute que, suivant les dispositions réglementaires auxquelles se
réfère l’acte attaqué, (1) l’introduction d’un dossier de notification complet « doit
donner lieu à l’envoi d’un accusé de réception et d’un numéro de notification, le cas
échéant moyennant formulation – par l’autorité – de remarques et recommandations,
notamment à propos de l’étiquetage » et (2) l’envoi du numéro de notification n’est
pas subordonné à la reconnaissance préalable que le produit est conforme aux
réglementations en vigueur.
Il ressort, par ailleurs, des dispositions réglementaires précitées que les
produits qu’elles visent ne peuvent être mis sur le marché belge sans se voir attribuer,
au préalable, un numéro de notification.
Il suit des éléments qui précèdent que l’illégalité relative à la décision du
23 septembre 2019 et retenue par l’arrêt n° 256.350 du 26 avril 2023 était susceptible
d’empêcher la commercialisation du produit litigieux entre ces deux dates.
Ceci étant et ainsi qu’il est relaté dans l’exposé des faits, il apparaît que la
composition du produit Artrobiol Plus a été modifiée par la requérante au mois d’août
2019, c’est-à-dire avant l’adoption, le 23 septembre 2019, de la décision annulée par
l’arrêt n° 256.350 du 26 avril 2023.
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Dans son dernier mémoire, la requérante soutient que « cette modification
de la formule en France n’a eu aucun impact sur le rejet de la demande de numéro de
notification en Belgique » et qu’« il est tout à fait possible de commercialiser des
formules différentes selon les pays ».
À la suite de ces affirmations, la requérante a, avant l’audience, été
interrogée sur la question précise de savoir si « le produit Artrobiol Plus, dans sa
formule/composition reprise dans le dossier de notification introduit le 29 juin 2016,
qui a abouti à la décision du 23 septembre 2019 annulée par l’arrêt n° 256.350 du
26 avril 2023, a continué à être produit après le mois d’août 2019 et mis sur le marché
dans d’autres pays que la France ainsi que, dans l’affirmative, pour quelle période ».
Il lui était également demandé de fournir la preuve de ces différents éléments.
À l’audience, le conseil de la requérante a déclaré que le produit Artrobiol
Plus, dans son ancienne composition, a continué d’être exporté en Hongrie jusqu’en
2023. Les pièces déposées ne permettent toutefois pas d’établir la véracité de ces
déclarations. Il s’agit de deux courriels datés de la veille de l’audience. Le lien entre
l’autrice de ces courriels et la requérante n’est déjà pas précisé. Dans le premier
courriel, cette autrice confirme cependant que le produit Artrobiol Plus, dans son
ancienne composition, n’a plus été fabriqué depuis le mois d’octobre 2019 et qu’il n’a
plus été commercialisé, en tout cas, en France depuis cette date. Elle fait toutefois état
de la possibilité que des stocks spécifiques de l’ancienne formule du produit aient pu
continuer à être livrés dans d’autres pays que la France. Dans le deuxième courriel,
figure la mention « Avec l’ancien packaging (2021-2023) juste la Hongrie »
accompagnée de l’extrait d’un tableau. Les données qu’il contient ne permettent
toutefois pas de faire le lien avec la requérante, le produit Artrobiol Plus, sa
composition ou son packaging.
Ces différents éléments ont été relevés à l’audience par la partie adverse
qui a fait valoir que les pièces déposées n’étaient pas lisibles et qu’elle n’identifiait
pas la requérante ou la composition du produit en question.
Les pièces produites confirment, en tout cas, l’arrêt de la fabrication du
produit, dans son ancienne composition, à partir du mois d’octobre 2019, ainsi que la
fin de la commercialisation en France de l’ancienne formule après ce moment. Pour
le reste, la requérante n’établit pas, comme elle l’affirme dans son dernier mémoire,
qu’ « il est tout à fait possible de commercialiser des formules différentes selon les
pays ».
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Ces éléments affectent nécessairement le lien causal entre le préjudice que
la requérante affirme avoir subi et l’illégalité de la décision du 23 septembre 2019
refusant d’attribuer un noméro de notification pour le produit Artrobiol Plus dans son
ancienne composition. Comme le relève la partie adverse, la modification de la
composition du produit rend caduque la déclaration de notification du 29 juin 2016
qui a abouti à la décision annulée. Il n’est, par ailleurs, pas contesté qu’une
modification dans la composition d’un produit doit faire l’objet d’une nouvelle
notification pour que celui-ci puisse être mis dans le commerce. L’illégalité d’une
nouvelle décision de refus qu’aurait, le cas échéant, prise la partie adverse si elle avait
été saisie d’un nouveau dossier de notification ne peut se confondre avec celle qui
affecte la décision annulée du 23 septembre 2019 qui empêche la commercialisation
du produit litigieux, dans son ancienne composition. Seule cette dernière décision
pourrait donner lieu à l’octroi d’une indemnité réparatrice dans le cadre de la présente
procédure.
Par ailleurs, l’évaluation du préjudice, réalisée par la requérante dans ses
écrits de procédure, procède d’extrapolations tirées du marché français et transposées
à un produit de composition différente, ce qui en compromet la validité. Comme le
fait valoir la partie adverse dans ses écrits de procédure, le calcul proposé par la
requérante est dépourvu de tout fondement objectivement vérifiable et s’apparente
moins à une démonstration rigoureuse qu’à une construction spéculative fondée sur
de simples conjectures.
La requérante ne démontre pas le préjudice tiré du « manque à gagner »
qu’elle affirme avoir subi du fait de l’illégalité retenue par l’arrêt n° 256.350 du
26 avril 2023.
Elle invoque, comme deuxième et troisième postes de préjudice,
l’ensemble des frais et honoraires d’avocats et autres frais de justice qu’elle affirme
avoir exposés dans le cadre de la procédure en cours, mais également d’autres actions
entreprises depuis le premier refus décidé par l’administration à l’encontre de son
produit.
La requérante semble, dans l’exposé qu’elle fait de ces postes de
préjudice, confondre les frais et honoraires d’avocats et les autres frais de justice, qui
comprennent notamment le droit d’enrôlement des requêtes qui sont introduites
devant le Conseil d’État.
Pour ce qui concerne ces derniers frais, l’arrêt n° 256.350 du 26 avril 2023
a déjà condamné la partie adverse à supporter le droit de rôle de 200 euros et la
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contribution de 20 euros acquittés par la requérante lors de l’introduction de sa requête
en annulation. De même, par l’arrêt n° 256.351 du même jour, le Conseil d’État a
condamné la partie adverse à supporter le droit de rôle acquitté par la requérante pour
l’introduction de la requête en annulation dirigée contre une précédente décision de
refus du 14 juillet 2016, qui a fait l’objet d’un retrait de la part de la partie adverse.
Dans chacun des deux arrêts précités, le Conseil d’État a, en outre, accordé
à la requérante une indemnité de procédure de 770 euros.
Selon l’article 30/1, § 1er, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil
d’État, l’indemnité de procédure constitue « une intervention forfaitaire dans les frais
et honoraires d’avocat de la partie ayant obtenu gain de cause ». Le paragraphe 2,
alinéa 4, du même article, précise qu’« [a]ucune partie ne peut être tenue au paiement
d’une indemnité pour l’intervention d’un avocat au-delà du montant de [cette]
indemnité […] ». Cette disposition exclut qu’il soit fait application de l’article 1022
du Code judiciaire pour les procédures introduites devant le Conseil d’État. Le
montant de base de l’indemnité de procédure devant cette juridiction est fixé à
770 euros. Le caractère forfaitaire de ce montant empêche par principe d’accéder à la
demande d’indemnisation des frais de défense au-delà de celui-ci.
Enfin, les frais et honoraires d’avocats dont fait état la requérante – qui
n’ont pas été exposés pour introduire une procédure devant le Conseil d’État et qui
sont antérieurs à l’adoption de la décision annulée du 23 septembre 2019 – constituent
un dommage distinct qui n’est pas subi du fait de l’illégalité qui affecte cette décision.
Un tel préjudice ne peut, pour les raisons déjà exposées, être réparé dans le cadre de
la présente demande d’indemnité réparatrice.
La demande d’indemnisation du dommage matériel complémentaire
allégué, relatif aux frais et honoraires d’avocats et autres frais de justice, est
irrecevable.
Il n’y a pas lieu d’accorder une indemnité réparatrice à la requérante.
V. Indemnité de procédure
La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y
a lieu de faire droit à sa demande.
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