Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-08, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.322

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.322 (2026-04-08)

Sommaire (FR) : Arrêt no 266.322 du 8 avril 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 266.322 du 8 avril 2026 A. 243.418/XIII-10.549 la société à responsabilité limitée ESPACE NATURE, ayant élu domicile chez Mes Benoît HAVET, Sophie OZCAN et Kelly DAMSTÉN, avocats, rue de Bruxelles 51 1400 Nivelles,

En cause :

contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Damien JANS, avocat, avenue de Tervueren 412/5 1150 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 5 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 4 septembre 2024 par lequel le ministre du Territoire refuse de délivrer à la société à responsabilité limitée (SRL) Espace Nature un permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la création d’un logement, de la construction de terrasses et de la modification des baies et du relief du sol, sur un bien sis Chemin du Blanc Caillou, 20 à Braine-l’Alleud. II. Procédure Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a sollicité la poursuite de la procédure. Par une ordonnance du 2 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 2 avril 2026 et les parties ont été informées que l’affaire serait traitée par une chambre composée d’un membre. Mme Laure Demez, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Alfredo Penta, loco Mes Kelly Damstén, Sophie Ozcan et Benoît Havet, avocat, comparaissant pour la partie requérante, a été entendu en ses observations. M. Julien Lejeune, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause

1. Le 28 juillet 2023, la SRL Espace Nature introduit auprès de la commune de Braine-l’Alleud une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet la régularisation de la création d’un logement, de la construction de terrasses et de la modification des baies et du relief du sol dans un bâtiment situé chemin du Blanc Caillou, 20 à Braine-l’Alleud, sur des parcelles cadastrées 3ème division, section G, nos 275D3 et 275B4. Ce bâtiment, situé en zone forestière et en périmètre d’intérêt paysager au plan de secteur de Nivelles, a été autorisé par un permis d’urbanisme octroyé le 21 septembre 2020 pour la construction d’un atelier de transformation du bois. Le formulaire de demande de permis décrit son objet comme suit : « Les éléments à régulariser sont les suivants :

• création d’un logement ;
• modification du relief du sol et des aménagements des abords ;
• modification/suppression/création de baies en façade avant, arrière et latérales ;
• ajout d’une fenêtre de toit ;
• création d’une terrasse sur pilotis et sur deux niveaux ».

1. Le 21 août 2023, la demande est déclarée incomplète par le collège communal de Braine-l’Alleud.

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1. Le 18 décembre 2023, la SRL Espace Nature dépose des compléments à la demande de permis.
2. Le 8 janvier 2024, le collège communal accuse réception de la demande de permis.
3. Une enquête publique est organisée du 18 janvier au 1er février 2024. À cette occasion, quatre réclamations sont introduites.
4. Différents avis sont sollicités et émis sur la demande.
5. Le 10 avril 2024, la fonctionnaire déléguée rend un avis conforme défavorable.
6. Le 15 avril 2024, le collège communal refuse d’octroyer le permis sollicité.
7. Le 31 mai 2024, la SRL Espace Nature introduit un recours administratif à l’encontre de ce refus auprès du Gouvernement wallon, réceptionné le 3 juin 2024.
8. Le 18 juin 2024, un compte-rendu de « repérage » est joint au dossier.
9. Le 24 juin 2024, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) transmet une première analyse du recours.
10. Le 26 juin 2024, la SRL Espace Nature communique un reportage photographique.
11. Le 8 juillet 2024, la commission d’avis sur les recours (CAR) émet, après l’audition des parties, un avis défavorable.
12. Le 19 juillet 2024, un « rapport technique » est déposé au dossier.
13. Le 9 août 2024, la DJRC envoie au ministre du Territoire une proposition de refus du permis.
14. Le 4 septembre 2024, le ministre refuse le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.322

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IV. Moyen unique IV.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation La requérante prend un moyen unique de la violation des articles D.II.37, D.IV.6 et D.IV.13 du Code du développement territorial (CoDT) et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’absence, de l’insuffisance et de l’inexactitude dans les motifs, d’erreurs de fait et de droit et de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle résume le moyen comme suit : « En substance, l’acte attaqué a considéré à tort que la dérogation au plan de secteur n’était pas admissible : l’appréciation des conditions d’admissibilité de la dérogation est entachée d’erreurs de fait et de droit et la motivation du refus de dérogation n’est pas adéquate ». B. Le mémoire en réplique Elle soutient que la partie adverse fait mention de la présence de zones Natura 2000 et d’une zone SEVESO à proximité du bien, ainsi que de sa situation au regard du règlement communal de bâtisse relatif à l’abattage d’arbres et à la protection des espaces verts, sans en tirer de conclusions. Elle ajoute que la direction des Risques industriels, géologiques et miniers (DRIGM) a rendu un avis favorable sur la situation du bien en zone SEVESO et que la cellule des risques d’accidents majeurs (RAM) de cette direction a conclu que le projet ne sera pas exposé à un risque naturel ou à une contrainte géotechnique majeure. Selon elle, l’acte attaqué ne comporte pas de motivation formelle quant à ces éléments, ce qui ne permet pas à son destinataire de comprendre les raisons pour lesquelles la dérogation au plan de secteur n’est pas admissible. Elle relève avoir fourni une justification approfondie de la dérogation sollicitée dans le cadre de son recours administratif, qu’elle reproduit. Quant à la première condition visée à l’article D.IV.13 du CoDT, elle soutient avoir démontré, à l’appui de sa requête, que le projet s’intègre dans son environnement et ne génère pas d’impacts significatifs sur la vocation forestière du site, qu’il respecte les conditions de l’article D.IV.6 du CoDT et que, puisque l’article D.IV.13 prévoit expressément la possibilité de déroger aux dispositions du plan de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.322

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secteur sous certaines conditions, la localisation du projet ne peut, à elle seule, être invoquée comme motif automatique d’exclusion de toute dérogation. Quant à la deuxième condition, elle relève avoir démontré, à l’appui de sa requête, qu’aucun arbre supplémentaire n’a été abattu pour l’aménagement du logement, l’abattage ayant eu lieu lors de la construction de l’atelier de transformation du bois couverte par un permis régulier. A son estime, la motivation formelle de l’acte attaqué est insuffisante en ce qu’elle ne précise pas en quoi le projet compromet la mise en œuvre cohérente du plan de secteur dans son ensemble, alors même que la zone forestière demeure vaste et que l’impact est limité. Quant à la troisième condition, elle soutient qu’il n’existe aucune motivation adéquate dans le dossier concernant la contribution du projet à la protection ou à la gestion des paysages et que l’acte attaqué est fondé sur plusieurs erreurs manifestes d’appréciation. Selon elle, la transformation de l’atelier en logement n’aura aucun impact paysager significatif puisqu’elle concerne une construction existante, déjà autorisée, dont le gabarit demeurera inchangé. L’utilisation du terme « paysage non bâti » est, à son estime, inappropriée compte tenu de la présence avérée de plusieurs bâtiments à proximité immédiate. Elle répète que l’abattage des arbres remonte à la construction de l’atelier en 2021 de sorte qu’aucun arbre n’a été abattu dans le cadre des aménagements réalisés en 2024. Elle en déduit que l’acte attaqué méconnait l’objet de la demande et que la partie adverse ne démontre pas en quoi le projet nuira à l’aménagement du paysage. IV.2. Examen

1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d’urbanisme, comme tout acte administratif individuel au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation doit être clair, complète, précise et adéquate afin de permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. L’étendue de la motivation requise est proportionnelle à l’importance de la décision prise. L’article D.IV.6, alinéa 1er, du CoDT dispose ce qui suit : « Un permis d’urbanisme ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur pour les constructions, les installations ou les bâtiments existants avant l’entrée en vigueur du plan de secteur ou qui ont été autorisés, dont l’affectation actuelle ou future ne correspond pas aux prescriptions ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.322

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du plan de secteur lorsqu’il s’agit d’actes et travaux de transformation, d’agrandissement, de reconstruction ainsi que d’une modification de destination et de la création de logement visées à l’article D.IV.4, alinéa 1er, 6° et 7° ». L’article D.IV.13 du CoDT dispose comme suit : « Un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur ou aux normes du guide régional d’urbanisme si les dérogations : 1° sont justifiées compte tenu des spécificités du projet au regard du lieu précis où celui-ci est envisagé ; 2° ne compromettent pas la mise en œuvre cohérente du plan de secteur ou des normes du guide régional d’urbanisme dans le reste de son champ d’application ; 3° concernent un projet qui contribue à la protection, à la gestion ou à l’aménagement des paysages bâtis ou non bâtis ». Si une autorité administrative peut accorder une dérogation au zonage lorsque les trois conditions cumulatives d’application de l’article D.IV.13 du CoDT sont remplies, elle n’est pas obligée de le faire, le principe restant l’application de la règle et la dérogation l’exception. Comme l’indique l’utilisation du verbe « peut » dans la disposition précitée, qui est d’interprétation restrictive, l’octroi de la dérogation demeure facultatif même si toutes les conditions légales sont réunies. Ainsi, il est constant que lorsqu’elle se réfère à la règle et expose suffisamment qu’elle ne souhaite pas y déroger, ce qui relève de son pouvoir discrétionnaire, l’autorité n’est pas tenue d’examiner les conditions qui auraient dû être vérifiées pour que la dérogation soit admise. En d’autres termes, elle dispose d’un pouvoir d’appréciation discrétionnaire particulièrement large quant à l’opportunité de refuser l’octroi d’une dérogation permettant la réalisation d’un projet donné. Le contrôle de l’appréciation par le Conseil d’Etat est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et des parties requérantes quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité raisonnable et prudente placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. Tout doute doit être exclu. Le refus d’accorder une dérogation qui est demandée doit être motivé en la forme. La motivation d’une décision qui refuse une dérogation et décide d’appliquer

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la règle qui demeure le principe de l’action peut cependant être plus succincte que la décision qui accorde une telle dérogation. 2. En l’espèce, l’acte attaqué comporte notamment les motifs suivants : « Considérant que sur le plan urbanistique, la demande n’est pas conforme à la destination de la zone forestière telle que définie par l’article D.II.37 du Code qui dispose que : […] ;

Considérant que la demande entre dans les hypothèses visées à l’article D.IV.6 du Code, permettant de déroger au plan de secteur qui dispose que : […] ; Considérant que conformément à l’article D.IV.13 du Code, un permis ou un certificat d’urbanisme n° 2 peut être octroyé en dérogation au plan de secteur sir les dérogations : […]. […] Considérant que les enjeux urbanistiques à prendre en compte par le projet sont les suivants :

• Compatibilité de l’objet de la demande par rapport à la destination de la zone dans laquelle s’implante le bien ;
• Respect des objectifs essentiels visés par les différents outils urbanistiques applicables au bien et /ou à l’objet de la demande ;
• Veiller à apporter une réponse raisonnée et maitrisée en termes de densification compte tenu de sa situation par rapport au projet de centralité ;
• Capacité d’accueil du stationnement généré par le projet hors voirie et/ou en voirie (occupants et visiteurs) ;
• Garantir l’habitabilité, le bien-être et la qualité du cadre de vie pour les occupants des logements créés ;
• Intégration aux proches contextes (bâti et non bâti) ;
• Respect des critères minimum de salubrité (hauteurs utiles intérieures des pièces habitables, éclairage naturel direct, superficies minimum habitables) ;
• Se conformer aux impositions du service d’incendie ;
• Garantir les performances énergétiques ;
• Gestion des eaux liées au projet ; Considérant qu’il n’existe pas, avant l’entrée en vigueur du plan de secteur de Nivelles, adopté par l’arrêté royal du 01/12/1981, à l’endroit de l’actuel immeuble existant (voir les orthophotoplans de 1971 et de 1994) de construction sur le bien ; que toutefois sur des parcelles voisines situées en zone forestière sont implantés des bâtiments ; Considérant que le projet vise à créer un logement dans un bâtiment existant et autorisé par un permis octroyé le 21/09/2020 dont l’affectation (situation existante) est celle “d’atelier” au rez et de “stockage” à l’étage ; Considérant que l’immeuble existant est implanté en net recul par rapport à la voirie référente ; que son gabarit est assimilable à R+1+T (en façade à rue) avec faîtage perpendiculaire à la voirie et assimilable à R+2+T en façade arrière du fait de la dénivelée naturelle du terrain vers le fond de parcelle ; Considérant que le projet prévoit d’importants remblais (hauteur maximum entre +- 1m50 et 1m665) en façades latérales (dans les deux zones de reculs latérales) et en façade arrière, depuis le front de bâtisse du bâtiment existant et au-delà du plan de façade arrière (+- 6m00 en zone arrière) ;

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête est rejetée.

Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont également mis à la charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 8 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Laure Demez, Céline Morel,

conseillère d’État, présidente f.f., greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Céline Morel

Laure Demez

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