Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.345 (2026-04-13)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.345 du 13 avril 2026 Etrangers - Divers (étrangers) Décision
: Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIe CHAMBRE
ARRÊT
no 266.345 du 13 avril 2026
A. 237.937/XI-24.228
A.C.,
ayant élu domicile chez
Me Shirley FRANCK, avocat,
rue Ernest de Bavière 9
4020 Liège,
En cause :
contre :
la ville de Liège, représentée
par son collège communal,
ayant élu domicile chez
Me Anne VILLERS, avocat,
quai de Rome 2
4000 Liège.
----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 16 décembre 2022, la partie requérante
demande l’annulation de « la décision de la ville de Liège du 11 octobre 2022 qui déclare
irrecevable la déclaration d’acquisition de la nationalité belge introduite par la
requérante ».
II. Procédure
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport
sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
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La partie requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 11 février 2026, les parties ont été convoquées à
l’audience du 16 mars 2026.
M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Shirley Franck, avocate, comparaissant pour la partie requérante, et
Me Julie d’Hautcourt, loco Me Anne Villers, avocate, comparaissant pour la partie
adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier
1973.
III. Les principaux faits
La partie requérante est de nationalité russe.
Le 10 juin 2022, elle signe une déclaration d’acquisition de nationalité belge
sur le fondement de l’article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge.
Le 1er août 2022, la partie adverse envoie à la partie requérante un courrier
daté du 26 juillet 2022 de « Notification de pièces manquantes ». Les pièces manquantes
sont :
- une copie conforme de l’acte de naissance soumise éventuellement aux formalités
de légalisation et de traduction ;
- une copie conforme de l’acte de mariage entre le déclarant et un conjoint de
nationalité belge, le cas échant soumise aux formalités de légalisation et de
traduction.
Le 13 septembre 2022, la partie requérante envoie à la partie adverse :
- un certificat de naissance ;
- un extrait de l’acte de mariage, enregistré par l’autorité de l’état civil estonienne.
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Le 20 octobre 2022, la partie adverse notifie à la partie requérante une
décision d’irrecevabilité suite à une déclaration d’acquisition de la nationalité belge, au
motif que la pièce suivante restait manquante :
« copie conforme de l’acte de mariage entre le déclarant et un conjoint de nationalité
belge, le cas échant soumise aux formalités de légalisation et de traduction ».
Selon la partie adverse, un extrait d’acte de mariage est insuffisant. Il faut
une copie certifiée conforme de l’acte de mariage dans son intégralité.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Les moyens
IV.1. Le moyen unique de la requête en annulation
La requête en annulation contient un moyen unique pris de la violation « de
la Convention de Vienne du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits
multilingues d’acte de l’état civil, de l’article 12bis, §1, 3° du Code de la nationalité
belge, de l’article 8 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du 4
décembre 2012 modifiant le code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition de
la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration, de la violation du principe
général de bonne administration, excès ou détournement de pouvoir, des articles 10 et
11 de la Constitution et des principes d’égalité, de non-discrimination et de
proportionnalité, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation
formelle des actes administratifs, de la violation du principe général de motivation
matérielle, du principe de bonne administration, de l’erreur dans les motifs, de la
violation des formes substantielles et de l’excès de pouvoir ».
En substance, la partie requérante considère que la décision d’irrecevabilité
de sa déclaration de nationalité est illégale car la partie adverse aurait dû tenir compte
de l’extrait d’acte de mariage produit comme suffisant pour prouver le mariage avec un
conjoint belge au lieu d’exiger une « copie conforme » de l’acte de mariage intégral dès
lors que l’article 8 de la Convention de Vienne a pour effet que les extraits multilingues
CIEC ont la même valeur que les extraits internes et doivent être acceptés, d’une part,
et que les autorités estoniennes ne délivrent pas de copie conforme de l’acte de mariage
dans son intégralité, d’autre part.
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IV.2. Le mémoire en réponse
Dans son mémoire en réponse, la partie adverse fait valoir que « [l]’article 8
de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013 précité impose la production d’une copie conforme
de l’acte de mariage contracté avec le conjoint de nationalité belge ». Selon elle, un
extrait d’acte ne fait que résumer le contenu de l’acte complet. Il ne contient que « les
éléments essentiels » et est donc insuffisant.
Elle ajoute que :
« La Convention de Vienne invoquée par la partie requérante ne fait pas obstacle à cette
exigence puisque l’article 10 de la Convention précise que :
“La présente Convention ne met pas obstacle à l’obtention d’expéditions littérales
d’actes de l’état civil établies conformément aux règles de droit interne du pays où
ces actes ont été dressés ou transcrits.”
L’Arrêté Royal du 14 janvier 2013 précité est très clair : seule une copie conforme
d’acte peut être produite à l’exclusion d’extrait d’acte ».
La partie adverse n’a pas déposé de dernier mémoire en réponse au moyen
nouveau soulevé dans le dernier mémoire de la partie requérante.
IV.3. Le mémoire en réplique
Selon la partie requérante, l’argument pris de l’article 10 de la Convention
de Vienne précitée est inopérant dès lors que les autorités estoniennes ne délivrent pas
de copie conforme de l’intégralité de l’acte de mariage mais uniquement un extrait. Cet
extrait doit donc être accepté comme suffisant par les autorités belges.
IV.4. Le dernier mémoire de la partie requérante
Dans son dernier mémoire, la partie requérante expose qu’il existe « d’autres
cas similaires dans la législation belge où la production d’actes conformes est exigée
pour l’introduction de certaines demandes et où le législateur autorise un document
équivalent » et cite les articles 64 et 70 du Code civil, ainsi que l’article 5 du Code de la
nationalité en exemples.
IV.5. Le moyen nouveau pris dans le dernier mémoire de la partie requérante
Dans son dernier mémoire, la partie requérante prend un nouveau moyen de
la violation de l’article 15 de la Déclaration universelle des droits de l’Homme et de
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l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés
fondamentales.
IV.6. Le moyen nouveau pris à l’audience
A l’audience, la partie requérante prend un nouveau moyen, qu’elle estime
être d’ordre public, de la violation de l’article 15, § 2, alinéa 6, du Code de la nationalité.
Elle expose que la partie adverse a dépassé le délai dont elle disposait légalement pour
prendre l’acte attaqué en sorte que sa déclaration d’acquisition de la nationalité est
réputée complète.
IV.7. Appréciation
L’exposé d’un moyen d’annulation, prescrit par l’article 2, § 1er, 3°, de
l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du
contentieux administratif du Conseil d’État, requiert d’indiquer quelles sont les normes
qui auraient été violées ainsi que d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons
pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que la
partie requérante expose concrètement l’entièreté de son raisonnement et pas seulement
des parties de celui-ci en délaissant à la partie adverse et au Conseil d’État la tâche de
deviner la signification de ses critiques et d’en trouver le fondement juridique.
L’exposé des moyens constitue un élément essentiel de la requête, la partie
requérante devant par conséquent y indiquer ab initio l’illégalité qui aurait été commise
et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, dès lors que le moyen permet, d’une part, à la
partie adverse de se défendre des griefs formulés à l’égard de l’acte attaqué dans le
respect des droits de la défense et, d’autre part, au Conseil d’État d’examiner le bienfondé de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. Lorsque le moyen soit
n’individualise aucune règle ou principe général de droit, soit n’indique pas comment
ils auraient été violés, il est irrecevable. Il en va de même du moyen qui ne fait aucun
lien entre l’acte attaqué et les dispositions dont il invoque la violation.
En ce qu’il est pris, sans autre précision, de la violation « de l’article 12bis,
§1, 3° du Code de la nationalité belge, de l’article 8 de l’Arrêté royal du 14 janvier 2013
portant exécution de la loi du 4 décembre 2012 modifiant le code de la nationalité belge
afin de rendre l’acquisition de la nationalité belge neutre du point de vue de
l’immigration, de la violation du principe général de bonne administration, excès ou
détournement de pouvoir, des articles 10 et 11 de la Constitution et des principes
d’égalité, de non-discrimination et de proportionnalité, des articles 2 et 3 de la loi du
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29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de la violation
du principe général de motivation matérielle, du principe de bonne administration, de
l’erreur dans les motifs, de la violation des formes substantielles et de l’excès de
pouvoir », le moyen n’indique pas, d’une manière claire et compatible avec l’exercice
par la partie adverse de ses droits de la défense, de quelle manière l’acte attaqué violerait
ces normes. Dans cette mesure, le moyen unique est donc irrecevable.
Le moyen unique n’est recevable qu’en ce qu’il est pris de la violation de la
Convention de Vienne du 8 septembre 1976 relative à la délivrance d’extraits
multilingues d’acte de l’état civil.
Contrairement à ce qu’allègue la partie requérante, cette convention ne fait
pas obstacle à ce qu’un état signataire exige la production par une personne souhaitant
obtenir la nationalité de cet état d’une copie conforme de la version intégrale de son acte
de mariage plutôt que d’un extrait de l’acte de mariage.
L’article 8 de la convention invoqué par la partie requérante dispose comme
suit :
« Les extraits portent la date de leur délivrance et sont revêtus de la signature et du
sceau de l’autorité qui les a délivrés. Ils ont la même valeur que les extraits délivrés
conformément aux règles de droit interne en vigueur dans l’Etat dont ils émanent.
Ils sont acceptés sans légalisation ou formalité équivalente sur le territoire de chacun
des États liés par la présente Convention ».
Cet article ne concerne que les extraits d’actes d’état civil, et non les copies
intégrales d’un acte d’état civil.
La Convention de Vienne du 8 septembre 1976 précitée ne concerne que les
extraits multilingues d’acte de l’état civil. Aucune disposition de cette convention
n’impose aux états signataires de se contenter d’extraits des actes d’état civil.
Au contraire, l’article 10 de la convention dispose que :
« La présente Convention ne met pas obstacle à l’obtention d’expéditions littérales
d’actes de l’état civil établies conformément aux règles de droit interne du pays où
ces actes ont été dressés ou transcrits ».
La circonstance que les autorités estoniennes ne délivrent pas de copie
conforme de l’intégralité de l’acte de mariage mais uniquement un extrait est
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impuissante à modifier la portée de la Convention de Vienne du 8 septembre 1976
précitée.
L’article 8 de l’arrêté royal du 14 janvier 2013 portant exécution de la loi du
4 décembre 2012 modifiant le Code de la nationalité belge afin de rendre l’acquisition
de la nationalité belge neutre du point de vue de l’immigration dispose comme suit :
« CHAPITRE IV. - De la détermination des actes et justificatifs à joindre à la
déclaration de nationalité et du contenu du formulaire de notification des pièces
manquantes
[…]
Art. 8. Outre les documents visés à l’article 5, les actes et justificatifs à joindre à la
déclaration de nationalité pour apporter la preuve que les conditions prévues à
l’article 12bis, § 1er, 3°, du Code de la nationalité belge sont réunies sont les suivants :
1° un certificat de résidence avec historique des adresses et séjours de l’intéressé
justifiant d’une résidence principale ininterrompue en Belgique pendant les cinq
années précédant immédiatement le dépôt de la déclaration ;
2° un document de séjour prévu à l’article 4 du présent arrêté faisant preuve du séjour
légal au sens de l’article 7bis, § 2, alinéa 1er, 2° du Code de la nationalité belge
pendant les cinq années précédant immédiatement le dépôt de la déclaration ;
3° la preuve de la connaissance d’une des trois langues nationales selon l’un des
modes de preuve déterminés à l’article 1er du présent arrêté ;
4° dans les cas visés à l’article 12bis, § 1er, 3°, d), du Code de la nationalité belge :
a) si l’intéressé est marié avec une personne de nationalité belge, il produira :
- une copie conforme de l’acte de mariage contracté avec le conjoint de nationalité
belge ; l’acte devant être le cas échéant soumis aux formalités de légalisation et de
traduction ;
- un certificat attestant que le conjoint possède la nationalité belge ainsi qu’un
certificat de résidence avec historique pour chacun des époux justifiant d’une vie
commune dans les liens du mariage en Belgique au cours des trois années précédant
immédiatement le dépôt de la déclaration ;
[…] ».
La circonstance que d’autres dispositions légales telles que celles citées par
la partie requérante dans son dernier mémoire permettent éventuellement de remplacer
la copie conforme intégrale d’un document par un document « équivalent » n’est pas de
nature à modifier le texte de l’article 8, alinéa 1er, 4°, a), premier tiret, de l’arrêté royal
du 14 janvier 2013 précité, lequel exige clairement la production d’ « une copie
conforme de l’acte de mariage ».
Le moyen unique de la requête en annulation est dès lors partiellement
irrecevable et non fondé pour le surplus.
La Déclaration universelle des droits de l’homme est une déclaration de
principe dont la violation ne peut être invoquée utilement à l’appui d’un recours devant
le Conseil d’Etat. En tant qu’il est pris de la violation de l’article 15 de cette Déclaration,
le moyen nouveau soulevé dans le dernier mémoire est donc irrecevable.
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Un nouveau moyen ne peut être soulevé dans le dernier mémoire ou à
l’audience que s’il est d’ordre public et que ce faisant la partie requérante ne fait pas
preuve d’une attitude déloyale en violation des droits de la défense de la partie adverse.
L’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des
libertés fondamentale n’est pas une disposition d’ordre public. Dans la mesure où il est
pris de la violation de cette disposition, le moyen nouveau soulevé dans le dernier
mémoire est donc irrecevable.
En soulevant la violation de l’article 15, § 2, alinéa 6, du Code de la
nationalité pour la première fois à l’audience alors qu’elle ne l’a pas fait dans sa requête
en annulation, dans son mémoire en réplique ni dans son dernier mémoire et qu’elle n’a
pas non plus pris la peine d’informer à l’avance la partie adverse et le Conseil d’Etat de
son intention de soulever ce moyen à l’audience, le tout sans apporter la moindre
justification à ces multiples négligences, la partie requérante fait manifestement preuve
d’une attitude procédurale déloyale qui méconnaît les droits de la défense de la partie
adverse. Le moyen nouveau soulevé à l’audience est dès lors également irrecevable.
V. Dépens et indemnité de procédure
La partie adverse demande de mettre les dépens à charge de la partie
requérante et de la condamner au paiement d’une indemnité de procédure d’un montant
de 770 euros.
Etant la partie qui obtient gain de cause, il est fait droit à ces demandes.