Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-04-22, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.447

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.447 (2026-04-22)

Sommaire (FR) : Arrêt no 266.447 du 22 avril 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 266.447 du 22 avril 2026 A. 242.128/XIII-10.399 En cause :

G.T. ayant élu domicile chez Me Denis BRUSSELMANS, avocat, rue du Warichet 7 1325 Chaumont-Gistoux, contre :

1. la ville de Gembloux, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Gauthier MELCHIOR, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,
2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège, Partie intervenante : la société anonyme NONNA, ayant élu domicile chez Me Sylviane LEPRINCE, avocat, rue du Lombard 67 5000 Namur.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 10 juin 2024, la partie requérante demande l’annulation de la décision du 4 avril 2024 par laquelle le collège communal de Gembloux octroie à la société anonyme (SA) Nonna un permis d’urbanisme ayant pour objet l’extension d’un bâtiment congélateur et le déplacement de la servitude pompiers sur un bien sis rue des résistants, 22 à Gembloux (Grand-Manil).

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II. Procédure Par une requête introduite le 23 août 2024, la SA Nonna a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Les dossiers administratifs ont été déposés. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Gaëlle Werquin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. La partie requérante et la première partie adverse ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 avril 2026. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marie-Louise Ricker, loco Me Denis Brusselmans, comparaissant pour la partie requérante, Me Alfredo Penta, loco Me Gauthier Melchior, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Xavier Drion, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Sylviane Leprince, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Gaëlle Werquin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause

1. Le 16 décembre 2021, le collège communal de la ville de Gembloux délivre à la SA Nonna un permis unique ayant pour objet l’exploitation d’un atelier d’assemblage alimentaire pour le prêt-à-manger, l’asphaltage d’une route d’accès et

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la régularisation d’une construction dans un établissement situé rue des Résistants, 22 à Grand-Manil, cadastré 5ème division, section B, nos 30L et 41A3. 2. Le 29 septembre 2023, la SA Nonna introduit une demande de permis d’urbanisme ayant pour objet l’extension du bâtiment congélateur et le déplacement de la servitude pompiers sur le bien précité. Le bien est situé en zone d’activité économique industrielle et en zone d’habitat au plan de secteur de Namur ainsi qu’en zone tampon d’une unité d’activités économiques au schéma de développement communal (SDC) de Gembloux. Selon le formulaire de demande de permis (annexe 4), celle-ci a pour objet l’aménagement d’un atelier alimentaire et l’extension avec un bâtiment congélateur dont les travaux comprennent ce qui suit : « - Extension avec un bâtiment congélateur avec une surface au sol de 515 m².

• La rive de toiture est égale au bâtiment existant.
• Déplacement de la route pompier juste à côté de la nouvelle extension – cette route pompier sera revêtue de gravier comme la route existante.
• Il n’y a pas de risque d’eau de ruissellement vu que le niveau intérieur du bâtiment se trouve à +/- 1m du terrain naturel ».

1. Le 24 octobre 2023, à la suite de la réception d’un relevé de pièces manquantes du 16 octobre 2023, la SA Nonna dépose les pièces complémentaires sollicitées au dossier de demande.
2. Le 6 novembre 2023, le collège communal de la ville de Gembloux déclare la demande complète et recevable.
3. Du 27 novembre au 11 décembre 2023, la demande de permis fait l’objet d’une annonce de projet. Plusieurs réclamations sont introduites à cette occasion.
4. Divers avis sont sollicités et émis au cours de l’instruction de la demande de permis.
5. Le 21 décembre 2023, le collège communal formule ses observations sur le projet et, afin qu’elles soient rencontrées, invite la SA Nonna à solliciter l’autorisation de déposer des plans modificatifs.
6. Le 15 février 2024, la SA Nonna dépose une note explicative et des plans modificatifs auprès de l’administration communale.

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1. Le 16 février 2024, le collège communal déclare la demande, telle que modifiée, complète et recevable.
2. Le 29 février 2024, il émet un avis favorable conditionnel et décide de solliciter l’avis du fonctionnaire délégué.
3. Le 22 mars 2024, le fonctionnaire délégué émet un avis favorable et transmet une proposition de décision d’octroi du permis d’urbanisme sollicité.
4. Le 4 avril 2024, le collège communal octroie, sous conditions, le permis d’urbanisme sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Intervention La requête en intervention introduite par la SA Nonna, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Recevabilité – intérêt au recours V.1. Thèses des parties Le requérant indique être domicilié sur une parcelle limitrophe à celle sur laquelle se développe le projet autorisé par l’acte attaqué. Il considère qu’en sa qualité de voisin immédiat, son intérêt est incontestable et ajoute que celui-ci lui a été reconnu par l’arrêt n° 247.990 du 2 juillet 2020 prononcé dans le cadre d’un recours en annulation introduit à l’encontre du permis d’urbanisme délivré à la SA Nonna le 28 avril 2017. La seconde partie adverse soutient que, même si la parcelle sur laquelle porte le projet litigieux touche celle du requérant, celui-ci ne dispose pas de l’intérêt requis à son recours dès lors que le fond de son jardin et son habitation sont séparés de ce projet par un bâtiment et une distance respectivement de 90 et 160 mètres. Le requérant réplique que la seconde partie adverse ne conteste pas que la parcelle sur laquelle le projet trouve place et sa parcelle sont jointives, configuration des lieux qui, selon lui, permet de confirmer sa qualité du voisin immédiat, ni ne réfute que le projet est susceptible de modifier son environnement ou d’affecter son cadre de vie.

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V.2. Examen

1. Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : d’une part, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime, d’autre part, l’annulation éventuelle de cet acte doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Chacun a intérêt au bon aménagement de son quartier, ce qui implique la possibilité, en principe, de contester tout projet susceptible de modifier son environnement ou d’affecter son cadre de vie. La notion de « riverain » ou de « voisin » d’un projet doit s’apprécier à l’aune de différents critères, étant, notamment, la proximité, le contexte urbanistique et l’importance du projet en termes de nuisances. L’intérêt doit s’apprécier au regard de l’incidence du projet sur le cadre de vie de la partie requérante. La seule qualité de propriétaire de la parcelle voisine de celle qui fait l’objet d’un projet soumis à permis d’urbanisme suffit à justifier l’intérêt au recours contre ce permis. Il n’est pas exigé qu’en outre, la construction projetée, ellemême, se situe à proximité de la parcelle voisine ou de l’habitation qui y est érigée.
2. En l’espèce, le permis d’urbanisme litigieux porte notamment sur la construction d’une extension destinée à accueillir un congélateur, d’une superficie de 515 m² et d’une hauteur d’environ 12 mètres, sur la parcelle n° 41A3, à une distance de 90 mètres de la limite séparative des fonds. Il n’est pas contesté que le requérant est domicilié dans l’habitation sise sur la parcelle jointive n° 32Y. Partant, il a la qualité de voisin immédiat du projet litigieux, ce qui suffit à fonder son intérêt au recours. L’exception d’irrecevabilité n’est pas accueillie. VI. Premier moyen VI.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation Le requérant prend un premier moyen de la violation des articles 1er, 1°, 3°, 7°, 10°, 11°, 12° et 15°, 10, § 1er, 2°, 17, 81 et 83, alinéa 2, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.447

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relatif à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’absence, l’insuffisance, l’inexactitude et la contradiction des motifs, de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué, du détournement de procédure, de l’irrespect des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, d’une erreur de fait et de droit dans les motifs de l’acte attaqué et d’une erreur manifeste d’appréciation. Il soutient que le projet autorisé par le permis d’urbanisme attaqué requiert également un permis d’environnement dès lors qu’il porte sur la transformation et l’extension d’un établissement de classe 2 de nature à aggraver directement ou indirectement les dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement au sens de l’article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, du décret du 11 mars 1999 précité. Il en infère qu’un permis unique était requis. Il relève que l’auteur de l’acte attaqué indique expressément que le projet nécessite un permis d’environnement et une déclaration environnementale mais n’explique pas les raisons pour lesquelles il s’estime compétent pour statuer sur la demande de permis d’urbanisme compte tenu du volet environnemental du projet, et ce en violation de l’exigence de motivation formelle des actes administratifs. Il critique les affirmations formulées dans le dossier de demande de permis à propos de la diminution du charroi attendu, sur lesquelles se fonde le fonctionnaire délégué pour considérer que l’extension projetée permet à l’entreprise de poursuivre son activité sans augmenter les nuisances, invoquant le fait qu’elles ne sont ni chiffrées ni démontrées de manière précise et concrète et qu’elles ne concernent que le charroi, à l’exclusion du bruit et des autres nuisances environnementales susceptibles d’être générées par les nouvelles installations. Il reproche, d’une part, au fonctionnaire délégué de ne pas avoir vérifié ni examiné les informations communiquées dans le dossier de demande de permis et, d’autre part, à l’auteur de l’acte attaqué de n’apporter aucune information au sujet des nuisances spécifiques du projet. Il en déduit que la motivation de l’acte attaqué est insuffisante et procède d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef de son auteur. Il soutient que l’impossibilité d’aggraver les dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme et de l’environnement doit être démontrée avec une vraisemblance acceptable par le demandeur de permis et vérifiée par l’autorité compétente. Il est d’avis que cette preuve n’est pas rapportée par la demanderesse de permis et que, vu l’augmentation considérable de la surface et du volume d’exploitation de l’installation préexistante par un nouveau bâtiment d’exploitation d’une superficie de plus de 500 m² au sol et d’un volume de plus de 6.200 m³, il ne peut être raisonnablement soutenu que l’extension sollicitée n’est pas susceptible de générer un accroissement des nuisances et pollutions. Selon lui, ces constatations ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.447

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suffisent à justifier l’application de la procédure de permis unique organisée par le décret du 11 mars 1999 précité et à constater que la présente procédure n’a pu aboutir à une décision de permis d’urbanisme qu’au prix d’un détournement de procédure et d’une erreur manifeste d’appréciation. B. Le mémoire en réplique Il réplique que la première partie adverse ne démontre pas que la mention de l’exigence d’un permis d’environnement constitue une erreur matérielle, mais seulement que les mentions cumulées du permis d’environnement et de la déclaration environnementale peuvent apparaître contradictoires. Il ajoute qu’il n’est pas inhabituel, dans le cadre d’un permis d’environnement (ou d’un permis unique), de lire que certaines caractéristiques du projet ne requièrent qu’une déclaration environnementale, ce qui n’altère pas pour autant l’exigence d’un permis d’environnement (ou unique) si les conditions légales le justifiant sont remplies. Il relève que la seconde partie adverse abonde dans son sens concernant la nécessité d’un permis unique et que les interprétations réservées à l’acte attaqué par la partie intervenante et la première partie adverse ne correspondent pas et, partant, doivent être écartées. Il en déduit que, dans la mesure où seul le contenu de l’acte attaqué peut être pris en considération pour établir le fondement du moyen, à l’exclusion des justifications, interprétations et affirmations contradictoires formulées a posteriori dans les actes de procédure, les argumentaires des parties adverse et intervenante ne peuvent être retenus. Au sujet des nuisances acoustiques générées par les nouvelles installations autorisées, il argue que la motivation de l’acte attaqué n’apporte aucune indication sur l’effet cumulé des nouvelles et anciennes installations. A son estime, quelle que soit la performance acoustique des compresseurs projetés, il est techniquement inconcevable que l’ajout de ces nouvelles installations ne génère pas des nuisances acoustiques supérieures à celles existantes. Il déduit de la proposition formulée par la demanderesse de permis de cloisonner la zone technique, une augmentation probable, sinon certaine, de la pression acoustique sur le voisinage. Il souligne que les conditions assortissant l’acte attaqué n’imposent pas ce cloisonnement. Selon lui, il est contradictoire que la motivation de l’acte attaqué indique explicitement « qu’une actualisation de l’étude acoustique établie en 2021 est nécessaire afin de pouvoir se prononcer en parfaite connaissance de cause » et que la partie adverse prétende, en délivrant le permis sollicité sans disposer d’une telle actualisation, avoir pu statuer en connaissance de cause sur ce poste déterminant. Il soutient que cette actualisation s’imposait avant la délivrance du permis sollicité.

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Au sujet de l’impact dû au charroi, il relève que la première partie adverse ne dément pas son raisonnement selon lequel une augmentation des nuisances due à ce charroi peut être la conséquence du modèle économique choisi par l’entreprise sans que l’autorité administrative puisse exercer de contrôle sur ce choix. Il soutient qu’il est déraisonnable de supposer, sans aucune démonstration ni éléments de motivation précis et cohérents, que l’augmentation de la capacité de stockage ira de pair avec une diminution des nuisances dues au charroi. Il conclut que ni le fonctionnaire délégué ni la première partie adverse ni toute autre autorité intervenant dans le cadre de la procédure n’a procédé à la vérification des indications apportées par la demanderesse de permis permettant d’établir l’absence certaine d’une possible augmentation des nuisances dues au projet tel que modifié et augmenté. Il soutient que l’article 10, § 1er, 2°, du décret du 11 mars 1999 précité impose à l’autorité compétente de réaliser une analyse des caractéristiques du projet dans le but de déterminer si l’une ou l’autre de ses composantes est susceptible d’aggraver les nuisances de l’établissement existant, sans qu’une certitude soit requise, la seule éventualité de cette aggravation suffisant, selon lui, à justifier l’exigence d’un permis d’environnement. C. Le dernier mémoire En ce qui concerne le bruit, il relève que la note explicative déposée le 15 février 2024, intitulée « plan d’action permis d’urbanisme BC202300157 – Extension du bâtiment congélateur et déplacement de la servitude pompiers », ne reprend pas une actualisation de l’étude sonore de 2021 et a été rédigée par la demanderesse de permis qui n’a aucune qualification particulière en la matière, de sorte qu’elle ne bénéficie d’aucune garantie d’objectivité. Il ajoute que cette note n’apporte aucune précision quant au détail des moteurs qui doivent garnir l’extension de l’établissement et que la proposition qui y est formulée de cloisonner la zone technique afin de limiter l’impact sonore des compresseurs est incohérente, incompréhensible et contradictoire avec l’affirmation suivant laquelle le groupe frigorifique générera un bruit équivalent à un « lave-vaisselle très silencieux ». Il en infère que la première partie adverse et le fonctionnaire délégué ne disposaient pas de l’ensemble des informations utiles pour statuer en connaissance de cause. Il rappelle que le dispositif de cloisonnement précité n’est pas imposé par l’acte attaqué au titre de condition et que la bénéficiaire du permis ne s’est pas engagée à le mettre en place, alors que l’autorité justifie sa décision au regard des aménagements proposés, dont ce cloisonnement.

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En ce qui concerne le charroi, il soutient que la « note d’intention » de la demanderesse de permis de février 2024 retient un scénario de fonctionnement de l’entreprise parmi d’autres, de sorte que rien ne garantit que ce scénario proposé soit celui qui sera rencontré dans les faits. VI.2. Examen

1. L’article 81, § 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, alors applicable, est libellé comme suit : « Tout projet mixte, à l’exception des projets portant sur des établissements temporaires ou d’essai ou relatifs à des biens immobiliers classé, inscrit sur la liste de sauvegarde ou soumis provisoirement aux effets du classement au sens du Code wallon du Patrimoine, fait l’objet d’une demande de permis unique ». Suivant l’article 1er, 11°, du même décret, le projet mixte est « le projet pour lequel il apparaît, au moment de l’introduction de la demande de permis, que sa réalisation requiert uniquement un permis d’environnement et un permis d’urbanisme ». L’article 10, § 1er, alinéa 2, 2°, de ce décret prévoit notamment qu’est soumise à permis d’environnement « la transformation ou l’extension d’un établissement de classe 1 ou de classe 2, lorsqu’elle entraîne l’application d’une nouvelle rubrique de classement autre que de classe 3 ou lorsqu’elle est de nature à aggraver directement ou indirectement des dangers, nuisances ou inconvénients à l’égard de l’homme ou de l’environnement ». La notion d’aggravation des dangers, nuisances ou inconvénients générés par un projet, au sens de la disposition précitée, repose sur une question d’ordre factuel, laquelle doit être scientifiquement documentée notamment eu égard à l’ampleur du projet en question.
2. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d’urbanisme, comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation doit être claire, complète, précise et adéquate afin de permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que celle-ci a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. L’obligation de motivation formelle ne va pas jusqu’à exiger d’une autorité qu’elle donne les motifs de ses motifs. De plus, l’étendue de la motivation requise est proportionnelle à l’importance de la décision prise.

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Le contrôle du Conseil d’État sur la matérialité des faits et leur qualification est complet. Le contrôle de l’appréciation est marginal, limité à l’erreur manifeste d’appréciation. À cet égard, en effet, il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et de la partie requérante quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. 3. L’objet d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement est d’indiquer à l’autorité les effets prévisibles d’un projet sur l’environnement, afin qu’elle puisse apprécier s’il y a lieu d’ordonner une étude d’incidences et s’il convient de refuser le permis ou d’admettre le projet, éventuellement sous conditions. Elle doit dès lors contenir des renseignements complets, précis et exacts. Elle ne constitue toutefois qu’une des pièces du dossier. Ses lacunes éventuelles ne peuvent affecter la légalité de la décision qui se fonde sur elle, que si elles ont empêché l’autorité de statuer en connaissance de cause ou l’ont induite en erreur, quod non si l’autorité a pu également se fonder sur d’autres éléments du dossier administratif pour obtenir d’éventuelles informations manquantes, telles d’autres pièces du dossier de la demande, les informations recueillies au cours de l’enquête publique et les avis recueillis dans le cadre de l’instruction de la demande. Il appartient en principe à celui qui dénonce des défauts de la notice de rendre raisonnablement plausible que ceux-ci ont été de nature à induire en erreur l’autorité administrative ou l’ont empêché d’apprécier convenablement la demande. 4.1. En l’espèce, en ce qui concerne la problématique des incidences sonores du projet et plus particulièrement des nouveaux compresseurs destinés à être installés dans la zone technique située au nord de l’établissement, entre le bâtiment projeté et celui existant érigé sur le lot 2 de la parcelle dont question, le collège communal énonçait ce qui suit dans sa délibération du 21 décembre 2023 à l’occasion de laquelle il a marqué son accord à l’introduction de plans modificatifs pour rencontrer ses observations, délibération reproduite intégralement dans l’acte attaqué : « Normes de bruit […]

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Considérant qu’il convient de rappeler que le demandeur est tenu de se conformer aux valeurs limites reprises dans l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement ; Considérant que l’établissement se situe en zone d’activité économique à caractère industriel au plan de secteur ; que les normes à respecter, dans un périmètre de 500 mètres autour de la zone d’activité économique industrielle, sont donc de 55 dB(A) la journée, 50 dB(A) en période de transition et le dimanche, et 45 dB(A) la nuit ; Considérant que les niveaux sonores mentionnés dans la notice d’évaluation des incidences ne sont pas conformes […] puisqu’il est fait mention d’un maximum de 60 dB(A) ; Considérant que des mesures doivent être prises par la société Nonna pour se mettre en parfaite conformité avec les normes de bruit applicables puisque tel n’est pas le cas en l’espèce ; que ceci est d’autant plus problématique que le demandeur confirme lui-même dans la notice d’évaluation des incidences que les normes ne sont pas respectées par l’activité actuellement ; Considérant que pour permettre d’objectiver au mieux la situation, il conviendrait d’actualiser l’étude sonore établie par le bureau d’études [T.] dans la procédure de permis unique en 2021 ; que manifestement, il existe un décalage entre les niveaux sonores estimés dans cette étude et la situation réelle ; […] Annonce de projet […] Considérant que le demandeur est également tenu d’apporter des précisions quant à l’impact sonore des installations techniques actuelles et futures aux réclamations formulées en ce sens ; que plusieurs réclamations mettent en évidence des nuisances sonores induites par l’activité notamment par les groupes frigorifiques ainsi que par les mouvements de véhicules sur la parcelle ; Considérant que comme relevé ci-avant, l’activité ne respecte pas les normes de bruit applicables et qu’une actualisation de l’étude acoustique établie en 2021 est nécessaire afin de pouvoir se prononcer en parfaite connaissance de cause ». Il en ressort que, sur la base de constats posés à la suite d’un examen de la demande, l’autorité a sollicité que la demanderesse de permis apporte des précisions quant à l’impact sonore des installations techniques actuelles et futures eu égard aux réclamations formulées, qu’elle lui fournisse une actualisation de l’étude acoustique établie en 2021 vu « le décalage entre les niveaux sonores estimés dans cette étude et la situation réelle », et ce « afin de pouvoir se prononcer en parfaite connaissance de cause », et qu’elle prenne des mesures pour se mettre en conformité avec les normes de bruit applicables. A la suite de cette invitation du collège communal, la demanderesse de permis a déposé des plans modificatifs le 15 février 2024, accompagnés d’une « note d’intention », intitulée « plan d’action permis d’urbanisme BC202300157 – Extension du bâtiment congélateur et déplacement de la servitude pompiers », intégralement ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.447

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Nonna est accueillie. Article 2. La requête est rejetée. Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la première partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 avril 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Lionel Renders, Laure Demez, Céline Morel,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Céline Morel

Colette Debroux

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