Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.585 (2026-05-05)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.585 du 5 mai 2026 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis
mixtes Décision : Rejet
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
XIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 266.585 du 5 mai 2026
A. 243.889/XIII-10.608
- la société à responsabilité limitée STORM 63,
- la société anonyme ASPIRAVI,
ayant toutes deux élu domicile chez
Mes Olivier DI GIACOMO et
Renaud SMAL, avocats,
rue de Loxum 25
1000 Bruxelles,
En cause :
contre :
la Région wallonne,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Martin ORBAN, avocat,
Kaperberg 50
4700 Eupen.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
- Par une requête introduite le 6 janvier 2025, les parties requérantes
demandent l’annulation de l’arrêté du 4 novembre 2024 par lequel le ministre de
l’Environnement refuse de leur octroyer un permis unique ayant pour objet la
construction et l’exploitation de deux éoliennes d’une puissance unitaire maximale de
6,6 MW, la construction d’une cabine de tête et d’un transformateur, la pose de
câblages électriques souterrains, la création de chemins d’accès et d’aires de montage
et l’aménagement temporaire de chemins ainsi qu’une sortie temporaire au niveau de
l’aire des Nutons dans un établissement situé Fontenaille, le long de la E25, à
Houffalize (Mont).
II. Procédure
- Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés.
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Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié aux parties.
Les parties ont déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 20 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du
23 avril 2026.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Olivier Di Giacomo, avocat, comparaissant pour les parties
requérantes, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant
pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint, a été entendue en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits utiles à l’examen de la cause
3. Le 13 octobre 2023, la société anonyme (SA) Aspiravi et la société à
responsabilité limitée (SRL) Storm 63 introduisent une demande de permis unique
ayant pour objet la construction et l’exploitation de deux éoliennes d’une hauteur
totale (rotor compris) de 230 mètres et d’une puissance unitaire maximale de 6,6 MW
sur la commune d’Houffalize (entre les villages de Dinez, Fontenaille et Sommerain),
la construction d’une cabine de tête et d’un transformateur, la pose de câblages
électriques souterrains reliant les éoliennes au réseau électrique, la création de
chemins d’accès et d’aires de montage et l’aménagement temporaire de chemins ainsi
qu’une sortie temporaire au niveau de l’aire des Nutons dans un établissement situé
Fontenaille, le long de la E25, à Houffalize (Mont).
Il est repris en zone agricole et en zone forestière au plan de secteur.
Le 28 décembre 2023, l’administration régionale délivre un accusé de
réception attestant du caractère complet et recevable de la demande de permis.
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- Une enquête publique est organisée du 19 janvier au 19 février 2024
sur le territoire des communes de Gouvy et Houffalize. De nombreuses réclamations
sont introduites.
- Divers avis sont sollicités et émis dans le cadre de la procédure au
premier échelon administratif, dont l’avis défavorable du 27 mai 2024 du département
de la nature et des forêts (DNF).
- Le 29 avril 2024, les fonctionnaires technique et délégué décident de
proroger leur délai d’envoi de leur décision.
Le 14 juin 2024, ils refusent d’octroyer le permis unique sollicité.
- Le 8 juillet 2024, la SA Aspiravi et la SRL Storm 63 introduisent un
recours auprès du Gouvernement wallon contre cette décision.
- Divers avis sont sollicités et émis, dont l’avis défavorable du 10 octobre
2024 du DNF.
- Le 17 septembre 2024, les fonctionnaires technique et délégué,
compétents en degré de recours, décident de proroger le délai d’envoi de leur rapport
de synthèse.
Le 17 octobre 2024, ils transmettent leur rapport de synthèse.
- Le 4 novembre 2024, le ministre de l’Environnement refuse de
délivrer le permis unique sollicité.
Il s’agit de l’acte attaqué.
IV. Moyen unique
IV.1. Thèse des parties requérantes
A. La requête en annulation
- Le moyen unique est pris de la violation de l’article 6 de la directive
92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats), de l’article
3, § 2, du règlement (UE) 2022/2577 du Conseil du 22 décembre 2022 établissant un
cadre en vue d’accélérer le déploiement des énergies renouvelables, de l’article 5 de
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la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, du principe de l’indépendance
et de l’autonomie des polices administratives et du principe de motivation interne,
ainsi que de l’erreur dans les motifs et de l’excès de pouvoir.
12. Les parties requérantes observent que l’auteur de l’acte attaqué a
refusé de délivrer le permis unique sollicité au motif que le projet compromet le
maintien, dans un état de conservation favorable, de l’espèce protégée le Grand Murin
dans son aire de répartition naturelle. Elles considèrent qu’une telle motivation est
inadmissible en droit dès lors que ce refus repose sur des considérations propres à la
police spéciale de la protection de la nature qui relève de la compétence exclusive de
l’inspecteur général du DNF en vertu des dispositions de la loi du 12 juillet 1973 sur
la conservation de la nature, et non de l’autorité délivrant le permis unique. Elles
soutiennent que l’inspecteur général du DNF est seul habilité à évaluer, dans le cadre
d’une demande de dérogation fondée sur l’article 5 de la loi du 12 juillet 1973 précitée,
si les conditions requises pour lever les interdictions prévues par l’article 2bis de cette
loi, parmi lesquelles celle de ne pas nuire au maintien, dans un état de conservation
favorable, des espèces protégées dans leur aire de répartition naturelle, sont remplies.
Elles font valoir que cette évaluation nécessite une demande formelle
contenant des informations précises définies par l’arrêté du Gouvernement wallon du
20 novembre 2003 relatif à l’octroi de dérogations aux mesures de protection des
espèces animales et végétales, à l’exception des oiseaux, notamment sur l’impact du
projet sur les espèces protégées non seulement au niveau du site du projet mais aussi
de son aire de répartition naturelle, les mesures de compensation envisagées et
l’absence d’alternative satisfaisante. Elles exposent que ces informations ont pour
objectif de permettre à l’inspecteur général du DNF de déterminer si une dérogation
à l’interdiction visée à l’article 2bis de la loi du 12 juillet 1973 précitée est possible.
Elles ajoutent que, dans le cadre d’une telle demande de dérogation, les porteurs de
projet peuvent utilement se référer, du reste, aux récents textes européens, tels que le
règlement (UE) 2022/2577 précité, qui facilitent l’octroi de dérogations à la protection
des espèces, et ce en vue de promouvoir le déploiement des énergies renouvelables
qui est considéré comme un objectif prioritaire de l’Union européenne.
Elles expliquent qu’en l’espèce, l’autorité décidante n’a pas été saisie
d’une demande de dérogation et ne disposait donc pas des informations requises pour
statuer en toute connaissance de cause. Elles considèrent que l’autorité ne pouvait pas
refuser le permis sollicité pour le motif retenu, qui ne relevait pas de la police spéciale
de l’urbanisme, mais de celle de la protection de la nature. Elles lui reprochent en
outre de ne pas avoir non plus tenu compte des « mesures “facilitatrices” » prévues
par le règlement (UE) 2022/2577 précité dans le cadre de son appréciation.
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Elles soutiennent que la circonstance qu’elles n’avaient pas introduit une
demande de dérogation au moment de l’adoption de l’acte attaqué n’altère pas leur
analyse, dès lors qu’elles n’étaient pas tenues de déposer une telle demande sur la base
des avis émis par le DNF, au vu des conclusions de l’étude d’incidences sur
l’environnement, et qu’en tout état de cause, l’analyse de l’autorité décidante sur ce
point empiète sur les compétences exclusives de l’inspecteur général du DNF.
B. Le mémoire en réplique
13. Elles contestent que leur position vide de sens la consultation des
instances spécialisées en matière environnementale, faisant valoir que l’avis du DNF
ne se limite pas à la protection des espèces et que, dans le cadre d’une demande de
dérogation, l’inspecteur général du DNF statue, quant à lui, sur la base d’un dossier
complet et précis, contenant des éléments d’information cruciaux sur la question de
savoir si le projet nuit ou non au maintien dans un état de conservation favorable de
l’espèce concernée dans son aire de répartition naturelle, ce qui lui permet de prendre
une décision en toute connaissance de cause.
Elles font valoir que leur thèse ne revient pas à reconnaître l’illégalité du
projet du fait de l’absence d’obtention d’une dérogation en application de l’article 2bis
de la loi du 12 juillet 1973 précitée.
Elles contestent critiquer l’avis scientifique du DNF mais précisent
remettre en cause l’appréciation opérée par l’autorité décidante en ce qu’elle a empiété
sur la compétence exclusive de l’inspecteur général du DNF.
C. Le dernier mémoire
14. Après avoir analysé les arrêts Namur-Est Environnement du 24 février
2022 (C-463/20) et Hellfire Massy Residents Association du 6 juillet 2023 (C-166/22)
de la Cour de justice de l’Union européenne et certains arrêts du Conseil d’État, elles
font valoir qu’il n’est pas requis qu’une décision d’octroi d’une dérogation aux
mesures de protection des espèces soit préalable à la délivrance du permis unique.
Elles estiment que, si le concours entre les polices des permis uniques et
de la protection de la nature procède de l’indépendance des polices administratives et
est admissible, cette situation de concours n’exclut pas qu’elles poursuivent des
objectifs concordants. Elles précisent que le décret du 11 mars 1999 relatif au permis
d’environnement vise notamment à préserver la biodiversité, tandis que la loi du
12 juillet 1973 sur la conservation de la nature tend à sauvegarder le caractère, la
diversité et l’intégrité de l’environnement naturel par des mesures de protection de la
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flore et de la faune. Elles considèrent que cette concordance d’objectifs ne permet
cependant pas à l’autorité à qui est conférée la police des permis uniques de se
substituer à l’autorité en charge de la police de la conservation de nature, sachant qu’à
défaut, le système de répartition des compétences voulu par le législateur serait vidé
de sa substance. Elles ajoutent que l’article D.62 du livre Ier du Code de
l’environnement n’y change rien. Elles contestent que cette concordance d’objectifs
entre les deux polices et le système d’évaluation des incidences sur l’environnement
emportent une « certaine perméabilité » permettant à l’autorité décidante de se
substituer à l’autorité chargée de la police de la conservation de la nature, faisant
valoir qu’une telle interprétation viole l’indépendance des polices et crée une
insécurité juridique préjudiciable à l’ensemble du système.
Elles insistent sur le fait que les interdictions visées dans la loi du 12 juillet
1973 précitée ne sont pas conçues pour s’appliquer aux permis uniques, soutenant que
ceux-ci peuvent être délivrés pour un projet perturbant intentionnellement les
spécimens d’une espèce protégée car une telle perturbation n’empêche pas
l’exploitation d’un projet éolien si celui-ci a obtenu une dérogation de la part de
l’inspecteur général du DNF en vertu de l’article 5 de la loi du 12 juillet 1973.
Elles font valoir que la mise en balance des intérêts juridiques en cause en
vertu de l’article 3 du règlement (UE) 2022/2577 précité concerne spécifiquement le
régime des dérogations en vertu de la directive Habitats, comme le confirme la
référence explicite à l’article 16, § 1er, point c), de cette directive. Elles en infèrent
que l’inspecteur général du DNF est la seule autorité compétente, et non l’autorité
décidante, pour procéder à cette mise en balance des intérêts dans le cadre de l’examen
d’une demande de dérogation.
IV.2. Examen
IV.2.1. Recevabilité
15. Une directive qui a été transposée dans l’ordre juridique interne ne
peut plus être invoquée directement, de sorte que le moyen pris de sa violation est en
principe irrecevable, sauf à démontrer que la transposition est incorrecte en elle-même
ou dans une interprétation déterminée.
En l’espèce, le moyen est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation
de l’article 16 de la directive Habitats dès lors que les parties requérantes ne
soutiennent pas que cette directive n’a pas été correctement transposée en droit interne
ni qu’elle l’a été de manière incomplète ou erronée.
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- Le grief exposé dans la requête selon lequel l’autorité n’a pas tenu
compte des « mesures “facilitatrices” » prévues par le règlement (UE) 2022/2577 afin
d’apprécier la demande est imprécis et, partant, irrecevable.
- Pour le surplus, le moyen unique est recevable.
IV.2.2. Fond
16.1. L’article 1er, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation
de la nature dispose comme suit :
« La présente loi tend à sauvegarder le caractère, la diversité et l’intégrité de
l’environnement naturel par des mesures de protection de la flore et de la faune, de
leurs communautés et de leurs habitats, ainsi que du sol, du sous-sol, des eaux et
de l’air ».
L’article 12 de la directive Habitats prévoit un régime d’interdiction de
certaines mesures dans le cadre du système de protection stricte des espèces animales
d’intérêt communautaire, comme il suit :
« 1. Les États membres prennent les mesures nécessaires pour instaurer un système
de protection stricte des espèces animales figurant à l’annexe IV point a), dans leur
aire de répartition naturelle, interdisant :
[...]
b) la perturbation intentionnelle de ces espèces notamment durant la période de
reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration;
[...]
d) la détérioration ou la destruction des sites de reproduction ou des aires de repos.
[...]
- Les États membres instaurent un système de contrôle des captures et mises à
mort accidentelles des espèces animales énumérées à l’annexe IV point a). Sur la
base des informations recueillies, les États membres entreprennent les nouvelles
recherches ou prennent les mesures de conservation nécessaires pour faire en sorte
que les captures ou mises à mort involontaires n’aient pas une incidence négative
importante sur les espèces en question ».
L’article 16 de la même directive prévoit un mécanisme de dérogation au
régime d’interdiction visé à l’article 12 précité, comme suit :
« 1. À condition qu’il n’existe pas une autre solution satisfaisante et que la dérogation
ne nuise pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations
des espèces concernées dans leur aire de répartition naturelle, les États membres
peuvent déroger aux dispositions des articles 12, 13, 14 et de l’article 15 points a)
et b) :
a) dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la
conservation des habitats naturels;
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b) pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage,
aux forêts, aux pêcheries, aux eaux et à d’autres formes de propriété;
c) dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d’autres raisons
impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et
pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques primordiales pour
l’environnement;
d) à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction de
ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y compris
la propagation artificielle des plantes;
e) pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière
sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et
spécifié par les autorités nationales compétentes de certains spécimens des espèces
figurant à l’annexe IV [...] ».
Conformément à l’article 12 de la directive Habitats, les États membres
doivent notamment prendre les mesures nécessaires pour instaurer un régime de
protection des oiseaux et de certaines espèces animales, comportant notamment des
interdictions de toute forme de capture ou de mise à mort intentionnelles de ces
espèces, et de toute perturbation intentionnelle de celles-ci durant la période de
reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration.
Les mécanismes de protection et de dérogation prévus par la directive
Habitats sont transposés dans la loi du 12 juillet 1973 précitée comme il suit :
- Article 2bis :
« § 1er. Sont intégralement protégées toutes les espèces de mammifères,
amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés :
1° strictement protégées en vertu de l’annexe IV, point a., de la directive
92/43/C.E.E. et de l’annexe II de la Convention de Berne, dont la liste est reprise
en annexe II, point a.;
2° menacées en Wallonie, dont la liste est reprise en annexe II, point b.
§ 2. Cette protection implique l’interdiction :
[...]
2° de perturber intentionnellement ces espèces, notamment durant les périodes
de reproduction, de dépendance, d’hibernation et de migration;
[...]
4° de détériorer ou de détruire les sites de reproduction, les aires de repos ou
tout habitat naturel où vivent ces espèces à un des stades de leur cycle
biologique;
[...] ».
- Article 2quater :
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« Toute personne responsable de la capture accidentelle ou de la mise à mort
accidentelle de spécimens d’une des espèces strictement protégées en vertu de
l’article 2bis est tenue de le déclarer au service de l’administration régionale
désigné par le Gouvernement.
Le Gouvernement arrête, le cas échéant, les modalités de la déclaration ».
- Article 5 :
« § 1er. Le Gouvernement peut accorder des dérogations aux mesures de
protection des espèces animales et végétales.
Sauf décision contraire du Gouvernement, la dérogation accordée est
individuelle, personnelle et incessible.
[...]
§ 3. Pour les mammifères, amphibiens, reptiles, poissons et invertébrés
sauvages, ainsi que pour les espèces végétales sauvages, la dérogation ne peut
être accordée qu’à condition qu’il n’existe pas d’autre solution satisfaisante et
que la dérogation ne nuise pas au maintien dans un état de conservation
favorable des populations des espèces concernées dans leur aire de répartition
naturelle. Dans ce cas, une dérogation peut uniquement être accordée pour un
des motifs suivants :
1° dans l’intérêt de la protection des espèces animales et végétales sauvages et
de la conservation des habitats naturels;
2° pour prévenir des dommages importants notamment aux cultures, à l’élevage,
aux forêts, aux pêcheries, aux eaux ou à d’autres formes de propriétés;
3° dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques, ou pour d’autres raisons
impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique,
et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bénéfiques
primordiales pour l’environnement;
4° à des fins de recherche et d’éducation, de repeuplement et de réintroduction
de ces espèces et pour des opérations de reproduction nécessaires à ces fins, y
compris la propagation artificielle des plantes;
5° pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière
sélective et dans une mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité
et spécifié par le Gouvernement de certains spécimens des espèces reprises en
annexe II, point a ».
En exécution de la loi du 12 juillet 1973 précitée, l’article 1er de l’arrêté
du Gouvernement wallon du 20 novembre 2003 relatif à l’octroi de dérogations aux
mesures de protection des espèces animales et végétales, à l’exception des oiseaux
indique que « toute demande ponctuelle de dérogation à une des mesures de protection
des espèces animales et végétales doit être introduite auprès de l’inspecteur général
de la Division de la nature et des forêts de la Direction générale des ressources
naturelles et de l’environnement, ci-après dénommé l’inspecteur général, au moyen
du formulaire dont le modèle est repris en annexe Ire ».
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16.2. L’article 2, alinéas 1er à 3, du décret du 11 mars 1999 relatif au
permis d’environnement, alors applicable, dispose comme suit :
« Dans une optique d’approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution
et de garantie des standards en matière de bien-être animal, le présent décret vise à
assurer la protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers,
nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer,
directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation, et à assurer le bienêtre des animaux lorsqu’ils font l’objet des installations et activités de
l’établissement visé.
Le présent décret vise notamment à contribuer à la poursuite des objectifs de
préservation des équilibres climatiques, de la qualité de l’eau, de l’air, des sols, du
sous-sol, de la biodiversité et de l’environnement sonore, et à contribuer à la
gestion rationnelle de l’eau, du sol, du sous-sol, de l’énergie et des déchets.
La construction et l’exploitation d’installations d’énergie renouvelable, le
raccordement de ces installations au réseau, le réseau connexe proprement dit et
les actifs de stockage sont présumés relever de l’intérêt public majeur et de l’intérêt
de la santé et de la sécurité publiques lors de la mise en balance des intérêts
juridiques dans les cas individuels aux fins des articles 6, § 4, et 16, § 1er, c), de la
directive 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats
naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, de l’article 4, § 7, de la
directive 2000/60/CE du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique
communautaire dans le domaine de l’eau et de l’article 9, § 1er, a), de la directive
2009/147/CE du 30 novembre 2009 concernant la conservation des oiseaux
sauvages ».
Il se déduit notamment de l’article 2 du décret du 11 mars 1999 précité
que l’autorité compétente pour statuer sur les demandes de permis unique portant sur
des projets éoliens doit apprécier celles-ci au regard des objectifs énoncés aux alinéas
1er et 2 de cet article, parmi lesquels la protection de l’environnement contre les
dangers, nuisances ou inconvénients résultant de tels projets et le bien-être des
animaux impactés par ceux-ci, ainsi que la préservation de la biodiversité.
16.3. Conformément à l’indépendance des polices administratives
spéciales, la légalité d’un acte administratif, tel celui intervenu dans le cadre de la
police des permis uniques, doit en principe s’apprécier par rapport à cette dernière et
non en fonction de considérations relevant d’une autre police administrative.
La police administrative spéciale des mesures de protection des espèces
protégées prévue par la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature et celle
des permis uniques en matière de projets éoliens prévue par le livre Ier du Code de
l’environnement et du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement sont
en concours entre elles. Relevant de deux polices administratives distinctes,
organisées par des législations différentes, celles-ci doivent, le cas échéant, être
respectées et appliquées de manière cumulative dès lors que le législateur n’en a pas
décidé autrement, afin de permettre la prise en charge de tous les aspects de l’ordre
public que le législateur décrétal a voulu assurer.
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La circonstance que ces deux polices administratives soient distinctes
n’empêche pas que les objectifs qu’elles poursuivent se recoupent partiellement. Il
s’ensuit que l’autorité compétente dans chacune de ces polices doit apprécier, pour ce
qui la concerne, la demande lui étant soumise au regard notamment de ces objectifs
partiellement communs, sans que cette appréciation ne lie en opportunité l’autre
autorité.
17. En l’espèce, l’acte attaqué intervient dans le cadre de la police
administrative spéciale des permis uniques.
Par son avis défavorable du 27 mai 2024, émis au premier échelon
administratif, le DNF expose ce qui suit :
« L’étude d’incidence identifie un impact fort pour la Noctule de Leisler, un impact
moyen par collision pour la Noctule commune, la Pipistrelle commune et la
Pipistrelle de Nathusius, un impact moyen par effarouchement pour le Grand murin
et un impact modéré par effarouchement toujours pour les oreillards et le Murin à
moustaches.
L’EIE a mis en évidence la présence de 17 espèces de chauves-souris sur le site ce
qui démontre une richesse chiroptérologique importante. L’étude d’incidence
prévoit la mise en place pour les chauves-souris d’un système d’arrêt sur toutes les
éoliennes et paramétré comme suit :
En période de migration, du 1er avril au 31 mai et du 1er août au 31 octobre, dans
les conditions cumulatives suivantes :
•
•
•
•
Du coucher du soleil jusque 9 h 00 après ;
Lorsque la vitesse du vent est inférieure à 8 m/s ;
Lorsque la température de l’air est supérieure à 4 °C ;
Lorsqu’il ne pleut pas ;
Hors période de migration, du 1er juin au 31 juillet, dans les conditions cumulatives
suivantes :
•
•
•
•
Entre l’heure de coucher de soleil et 8 heures après le coucher ;
Lorsque la vitesse du vent est inférieure à 8 m/s ;
Lorsque la température de l’air est supérieure à 8 °C ;
Lorsqu’il ne pleut pas ;
Ce bridage ‘‘chauves-souris’’ proposé est plus contraignant que les valeurs
recommandées par défaut dans un protocole de bridage standard.
En plus du bridage, l’étude propose des mesures d’atténuation pour chauves-souris
qui sont reprises dans la partie sur les oiseaux. Ces mesures sont des mesures
d’accompagnement favorables à la biodiversité en général mais ne constituent pas
des mesures d’atténuation ou de compensation spécifiques aux chauves-souris.
Concernant la Pipistrelle de Nathusius. Il s’agit d’une espèce migratrice
particulièrement sensible à la mortalité par collision ou barotraumatisme dans la
mesure où cette espèce vole en haute altitude et même par grand vent (hors valeur
de bridage donc). L’EIE ne permet pas de conclure à une absence d’impact
significatif sur cette espèce.
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Concernant le Grand Murin. Sa présence est considérée comme significative. Les
impacts moyens sur cette espèce dans l’EIE ne tiennent compte que des effets
d’effarouchement car il n’y a eu aucun contact enregistré de cette espèce en haut
du mat de mesure alors que 126 contacts ont été notés en bas de celui-ci. Avec ces
126 contacts, l’EIE démontre cependant qu’on est bien ici dans une zone de forte
activité pour cette espèce (ce que nous savions par ailleurs grâce notamment aux
suivis radio-télémétriques réalisés dans cette zone par ECOFIRST en 2022). Le
Grand Murin étant une espèce d’intérêt communautaire, la Wallonie, en vertu de
la Directive européenne 92/43 Faune-Flore-Habitat, se doit de prendre toutes les
mesures nécessaires pour maintenir ses populations.
Impact des éoliennes sur le Grand Murin, par effarouchement :
Le comportement de chasse de cette espèce (glanage de proies au sol) requiert une
quiétude importante car cette chauve-souris détecte ses proies de façon passive par
le bruit que celles-ci produisent lors de leurs déplacements au sol. Le bruit généré
par le fonctionnement nocturne des éoliennes est dès lors susceptible de diminuer
la qualité des terrains de chasse qu’il exploite en forêt.
En annexe de l’EIE, une étude spécifique sur l’effet des émissions sonores et
ultrasonores des éoliennes sur le Grand Murin semble vouloir démontrer que le
bruit des éoliennes ne perturberait pas les facultés d’écholocalisation du Grand
Murin. En conséquence de quoi, les éoliennes n’auraient donc pas d’impact
d’effarouchement et que le bridage comme seule mesure d’atténuation serait donc
efficace et suffisante pour éviter un impact significatif sur les populations de celuici. Cela n’est pas soutenu par la littérature qui décrit bien un effet d’effarouchement
mesuré sur les espèces glaneuses et le Grand Murin en particulier. Si ce point précis
mérite certainement une étude approfondie, la démonstration faite dans l’EIE est
pour le moins insuffisante. Nous considérons donc que les éoliennes ont bien un
effet d’effarouchement sur des espèces de chauves-souris comme le Grand Murin,
malgré le bridage.
Impact des éoliennes sur le Grand Murin, par collision :
Outre l’effarouchement par le bruit, les éoliennes peuvent impacter l’espèce par
collision directe ou barotraumatisme. Bien que les 126 contacts l’aient été au bas
des mats de mesure laissant penser que le risque de collision est nul, les
déplacements entre sites de nourrissage et sites de repos sont plus aléatoires que
les vols bas sur les sites de chasse. Le risque de collision ne peut donc être exclu et
cet impact ne peut être éludé.
Analyses des mesures proposées :
Les modules de bridage sont généralement paramétrés pour épargner 90 à 95 % de
tous les contacts de chauves-souris en fonction des températures et vitesses de vent.
Cela permet de limiter la mortalité des espèces de haut vol qui représentent la
grande majorité des contacts acoustiques récoltés en altitude. Le paramétrage de ce
module d’arrêt est donc calculé sur base des contacts des chauves-souris les plus
fréquentes (comme les noctules en altitude). Ce sont donc des chiffres moyens qui
ne tiennent pas compte de la présence spécifique d’espèces plus rares, comme le
Grand Murin, ayant des comportements spécifiques : notamment ses déplacements
entre les sites de repos et les zones de nourrissage sont a priori aléatoires dans
l’espace et dans le temps et n’obéissent pas uniquement à des valeurs de
température et de vitesse de vent. Le bridage comme mesure d’évitement ou
d’atténuation des impacts n’est donc pas suffisamment efficace pour cette espèce.
De plus, la perte d’habitat par effarouchement de cette espèce en état de
conservation défavorable, n’est pas compensable dès la mise en service des
éoliennes ; aucune mesure de compensation ne peut être opérationnelle, ni
quantitativement suffisante à court terme pour garantir le maintien des effectifs de
ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.585
XIII - 10.608 - 12/20
cette espèce. L’EIE n’apporte aucun élément pour garantir l’efficience des mesures
de compensation dès l’installation des éoliennes, ni leur plus-value.
Il importe également de noter que cette espèce ne produit qu’un jeune par femelle
et par an et peut endurer des mortalités importantes de juvéniles lors de printemps
pluvieux (Roer 1962 & 1973, Schliephake 1971, Zahnn 1999), ce qui réduit
l’aptitude de cette espèce à restaurer ses effectifs. Pour cette raison supplémentaire,
la conservation de ce mammifère implique qu’aucune nouvelle source à la fois de
perte d’habitat ou de mortalité par collision ne vienne s’adjoindre à celles déjà
existantes.
L’impact des éoliennes sur cette espèce est donc principalement lié à un
phénomène d’effarouchement des individus, avec perte consécutive significative
de terrains de chasse et donc d’habitat même si les éoliennes génèrent aussi une
augmentation de la mortalité par collision, lors de leurs déplacements en altitude
vers les zones de nourrissages par exemple. Et cet impact des éoliennes n’est pas
atténué, ni compensé de manière satisfaisante ».
Par son avis du 10 octobre 2024, envoyé hors délai dans le cadre de la
procédure sur recours administratif, le DNF expose ce qui suit :
« Notre avis de première instance, daté du 27 mai 2024, était défavorable en raison,
notamment, de l’incompatibilité du projet avec les enjeux locaux et régionaux en
matière de conservation des chauves-souris, en particulier du Grand Murin (Myotis
myotis).
[…]
Les critiques du DNF portant principalement sur l’impact du projet sur le Grand
Murin, il est pertinent de s’attarder sur cette espèce.
Le Grand Murin a été contacté à 10 reprises lors des relevés par points d’écoute au
sol (EIE, p. 215) et à 126 reprises lors du suivi chiroptérologique en continu,
systématiquement au niveau du sol (EIE, p. 223). Il convient ici de mentionner que
le Grand Murin est une espèce qui est souvent assez peu contactée lors des relevés
par points d’écoute, notamment en raison de son comportement lucifuge qui
l’incite à fuir les observateurs. Dès lors, 10 contacts ne constituent pas un nombre
négligeable et peuvent traduire une fréquentation significative du périmètre du
projet par cette espèce.
Il apparaît donc, au vu du nombre important de contacts de cette espèce au niveau
du sol, ainsi que de la régularité de ces contacts pendant toute la saison d’activité
chiroptérologique, que le site est régulièrement fréquenté par le Grand Murin.