Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-22, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754 (2026-05-22)

Sommaire (FR) : Arrêt no 266.754 du 22 mai 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 266.754 du 22 mai 2026 A. 247.673/XI-25.537

1. M.D.,
2. I.D., représentés par leurs parents, ayant élu domicile en Belgique,

En cause :

contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 mars 2026, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision refusant l’autorisation d’enseignement à domicile concernant l’enfant [M.D.] et [I.D.] pour l’année scolaire 2025 2026 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 31 mars 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 mai 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.

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Me Benoît Renaud, loco Me Dominique Drion, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Laurent Jans, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé succinct de la législation applicable L’article 1.7.1-1 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, situé dans le Livre I « Dispositions générales », Titre VII « Des droits et devoirs des élèves et de leurs parents », Chapitre Ier « De l’obligation scolaire », Section Ière « Dispositions générales », énonce que « [l]e début et la fin de l’obligation scolaire sont fixés à l’article 1er, § 1er, alinéa 1er, et § 3, de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire ». L’article 1er, § 1er, alinéa 1er, de la loi du 29 juin 1983, précitée, prévoit que « [l]e mineur est soumis à l’obligation scolaire pendant une période de treize années commençant avec l’année scolaire qui prend cours dans l’année où il atteint l’âge de cinq ans et se terminant à la fin de l’année scolaire, dans l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de dix-huit ans ». L’article 1.7.1-2, § 2, du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, précité, dispose que : « § 2. Permet de satisfaire à l’obligation scolaire l’enseignement dispensé dans une école : 1° organisée, subventionnée ou reconnue par la Communauté française ; 2° organisée, subventionnée ou reconnue par une autre communauté ; 3° dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un titre bénéficiant d’une décision d’équivalence par voie de disposition générale ; 4° ou dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat relevant d’un régime étranger et dont l’enseignement est reconnu par le Gouvernement, à la demande de l’école ou des parents de l’élève soumis à l’obligation scolaire, comme permettant de satisfaire à l’obligation scolaire ; 5° située sur le territoire d’un Etat limitrophe à la Belgique et dont la fréquentation est susceptible de mener à l’obtention d’un diplôme ou d’un certificat reconnu par le Gouvernement de cet Etat. Pour l’application du 4°, le Gouvernement s’assure que l’enseignement dispensé est d’un niveau équivalent à celui dispensé en Communauté française, qu’il est conforme au Titre II de la Constitution, ne prône pas des valeurs qui sont ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754 XIr - 25.537 - 2/21

manifestement incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950, et respecte la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 novembre 1989. Le Gouvernement fonde sa décision sur les programmes d’études suivis au sein de l’école. Lorsque le Gouvernement estime que l’enseignement dispensé ne permet pas de satisfaire à l’obligation scolaire, la décision est notifiée à la personne physique ou à la personne morale responsable de l’école ainsi qu’aux parents qui ont inscrit un élève soumis à l’obligation scolaire dans cette école. La preuve de l’inscription dans une école visée à l’alinéa 1er, 2° à 5°, est fournie chaque année par la déclaration visée à l’article 1.7.1-12. » La section III « De l’enseignement à domicile » est composée des articles 1.7.1-12 à 1.7.1-24 du code. L’article 1.7.1-12, § 1er, alinéa 1er, prévoit que les mineurs qui ne sont pas inscrits dans une école visée à l’article 1.7.1-2, § 2, relèvent de l’enseignement à domicile. Son article 1.7.1-14 énonce que : « § 1er. Le Service général de l’inspection est chargé du contrôle du niveau des études dans le cadre de l’enseignement à domicile. Il s’assure que l’enseignement dispensé permet à l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire d’acquérir un niveau d’études équivalent aux référentiels visés aux articles 1.4.2-1, 1.4.2-2, 1.4.3-1 et 1.4.3-2. Le Service général de l’inspection s’assure également que l’enseignement dispensé: 1° poursuit les missions prioritaires définies à l’article 1.4.1-1 ; 2° est conforme au Titre II de la Constitution ; 3° ne prône pas des valeurs qui sont manifestement incompatibles avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, signée à Rome, le 4 novembre 1950 ; 4° respecte la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, signée à New York, le 20 novembre 1989. § 2. Par dérogation au paragraphe 1er, le niveau des études à atteindre peut être adapté lorsque l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire présente des troubles de santé, d’apprentissage, du comportement ou lorsqu’il est atteint d’un handicap moteur, sensoriel ou mental. Dans ce cas, les parents introduisent, lors de la déclaration visée à l’article 1.7.112, alinéa 2, une demande de dérogation motivée. La Commission de l’enseignement à domicile détermine les adaptations nécessaires après avis du Service général de l’inspection. » L’article 1.7.1-18 dispose : « § 1er. Après avoir réalisé le contrôle du niveau des études, le Service général de l’inspection établit un rapport et émet un avis sur la conformité à l’article 1.7.1-14. Il se prononce également sur l’adéquation aux objectifs à atteindre des documents visés à l’article 1.7.1-15. Le rapport et l’avis sont notifiés aux parents qui, dans les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754 XIr - 25.537 - 3/21

dix jours de la notification, peuvent communiquer par écrit leurs observations à la Commission de l’enseignement à domicile. L’avis du Service général de l’inspection est transmis au plus tard dans le mois qui suit la date du contrôle à la Commission de l’enseignement à domicile qui statue. En cas de décision négative fondée sur la non-conformité à l’article 1.7.1-14, § 1er, de l’enseignement dispensé à domicile, un nouveau contrôle est effectué, selon les mêmes modalités, au minimum deux mois et au maximum six mois à dater de la notification de cette décision. Si, à la suite de ce deuxième contrôle, le Service général de l’inspection estime que l’enseignement à domicile n’est toujours pas conforme à l’article 1.7.1-14, il conclut son rapport par un avis sur les modalités d’intégration de l’enfant mineur soumis à l’obligation scolaire dans une école organisée ou subventionnée par la Communauté française. Les parents peuvent faire valoir leurs observations conformément à l’alinéa 1er. Si à l’issue du deuxième contrôle, la Commission de l’enseignement à domicile décide que le niveau des études n’est pas conforme à l’article 1.7.1-14, les parents scolarisent le mineur soumis à l’obligation scolaire dans une école visée à l’article 1.7.1-2, § 2. § 2. Lorsque le contrôle du niveau des études n’a pu être réalisé en raison de l’absence du mineur soumis à l’obligation scolaire, si la Commission de l’enseignement à domicile décide que cette absence est injustifiée, les parents inscrivent le mineur soumis à l’obligation scolaire dans une école visée à l’article 1.7.1-2, § 2. » Enfin, l’article 1.7.1-23 prévoit : « Le Gouvernement est compétent pour juger des recours contre les décisions de la Commission de l’enseignement à domicile. Il se prononce dans le mois de la notification du recours. » Dans son arrêt n° 107/2009 du 9 juillet 2009 (ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.107), la Cour constitutionnelle a jugé ce qui suit à propos du décret du 25 avril 2008 fixant les conditions pour pouvoir satisfaire à l’obligation scolaire en dehors de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, dont les dispositions ont été reprises aux articles 1.7.1-12 et suivants du Code : « B.18.1. Le décret attaqué a pour objectif de “s’assurer que les mineurs soumis à l’obligation scolaire bénéficient de leur droit à l’éducation” (Doc. parl., Parlement de la Communauté française, 2007-2008, n° 521/1, p. 4). En fixant une période durant laquelle l’enseignement est obligatoire pour tous les enfants, l’obligation scolaire tend à protéger les enfants et à assurer l’effectivité de leur droit à l’éducation. L’article 1er, § 2, de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire dispose: “ L’enseignement et la formation dispensés au mineur soumis à l’obligation scolaire doivent contribuer à son éducation ainsi qu’à sa préparation à l’exercice d’une profession”.

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Les travaux préparatoires de la loi précitée du 29 juin 1983, qui a prolongé la durée de l’obligation scolaire, exposent que l’obligation scolaire se définit essentiellement par rapport au contenu pédagogique : “ Étant donné le point de départ - le droit de chaque jeune à une formation de base,

• l’obligation scolaire n’est pas seulement définie en fonction de l’âge minimum mais également et surtout en fonction du contenu pédagogique” (Doc. parl., Chambre, 1982-1983, n° 645/1, p. 6). En ce qui concerne l’enseignement à domicile, il était précisé : “ Bien que l’enseignement à domicile ne réponde pratiquement plus à aucune réalité sociologique, le § 4 préserve la possibilité, sous les conditions à fixer par le Roi, de dispenser un enseignement à domicile, tout en respectant l’obligation scolaire, ceci afin de satisfaire à la liberté d’enseignement prescrite dans l’article 17 de la Constitution” (ibid., p. 7). B.18.2. Bien que, conformément à l’article 1er, § 6, de la loi du 29 juin 1983 concernant l’obligation scolaire, l’enseignement à domicile permette de satisfaire à l’obligation scolaire, le choix de cette forme d’enseignement – dont la légitimité n’est pas remise en cause par le décret attaqué – ne peut toutefois aboutir à dispenser les parents du respect de cette obligation scolaire – dont le non-respect est par ailleurs pénalement sanctionné – et à méconnaître ainsi le droit de chaque enfant à une formation de base. La nécessité de veiller au respect de l’obligation scolaire peut ainsi conduire les communautés à instaurer des mécanismes de contrôle permettant de vérifier que tous les enfants reçoivent effectivement, fût-ce à domicile, un enseignement permettant de satisfaire à l’obligation scolaire, afin de garantir ainsi leur droit à l’instruction. » (voy. également l’arrêt n° 168/2009 du 29 octobre 2009 [ECLI:BE:GHCC:2009:ARR.168], B.7.1 à B.7.2). La Cour constitutionnelle a également jugé, à propos de la procédure de contrôle du niveau des études, que : « B.27.2. Il n’est ni déraisonnable ni disproportionné d’imposer, au terme de cette longue procédure qui prend en compte tant l’avis des personnes responsables que l’intérêt de l’enfant que, dans l’hypothèse de deux constats successifs de lacunes dans le niveau d’études de l’enfant scolarisé à domicile, l’enfant doive être inscrit dans un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou visé à l’article 3 du décret. La liberté de choix des parents quant à l’enseignement qu’ils veulent dispenser à leur enfant n’est ainsi limitée que dans la mesure où leur choix aboutit à un enseignement qui a été, par deux fois, considéré comme déficient, et qui méconnaît ainsi le droit à l’enseignement de l’enfant. L’inscription obligatoire de l’enfant dans un établissement d’enseignement organisé, subventionné ou visé à l’article 3 du décret du 25 avril 2008 assure ainsi à l’enfant qu’il bénéficiera d’un enseignement garantissant un niveau d’études qui soit respecte les compétences définies par le décret du 24 juillet 1997, soit a été reconnu conformément à l’article 3 du décret du 25 avril 2008. Pour le surplus, les parents conservent leur liberté de choix de l’établissement d’enseignement, qui ne doit pas nécessairement relever de l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française, puisqu’il peut s’agir d’un ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754 XIr - 25.537 - 5/21

établissement reconnu au sens de l’article 3 du décret. » (voy. également l’arrêt n° 168/2009 du 29 octobre 2009, B.14.2, et l’arrêt n° 60/2015 du 21 mai 2015 [ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.60], B.15.1, B.15.2, B.17.3 et B.17.4, passim). Il résulte de ces arrêts de la Cour constitutionnelle que l’intérêt supérieur d’un enfant est prima facie d’être inscrit dans une école lorsqu’il apparaît que l’enseignement dont il a bénéficié dans le cadre de l’enseignement à domicile ne lui a pas permis d’atteindre les objectifs visés par le législateur. IV. Exposé des faits de la cause A. Quant à [M. D.]

1. [M. D.] est né au milieu de l’année 2015. Il a dix ans au moment de l’introduction du présent recours.
2. Le 19 août 2021, ses parents adressent à la partie adverse une déclaration d’enseignement à domicile pour l’année scolaire 2021-2022. Le formulaire mentionne qu’en 2020-2021, la « 1ère année primaire » a été réussie grâce à l’enseignement à domicile et que [M. D.] entre dans sa deuxième année primaire.
3. Au terme d’un contrôle organisé le 14 janvier 2022, le Service général de l’Inspection estime que l’enfant ne satisfait pas au contrôle du niveau des études tel que précisé dans « le Décret “Code” du 03/05/2019 », en ce qui concerne la lecture et l’écriture, et avec un léger retard en mathématiques.
4. Le 7 avril 2022, la Présidente de la Commission de l’enseignement à domicile informe les parents de [M. D.] que cette commission a décidé, le 17 mars 2022, d’une part, de considérer l’enseignement dispensé à domicile était conforme aux articles 1.7.1-14, §1er, et 1.7.1-15 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, eu égard à l’encadrement pédagogique mis en place pour atteindre le niveau scolaire attendu par les socles de compétences et, d’autre part, d’organiser un nouveau contrôle du niveau des études à l’automne 2022.
5. Le 15 août 2022, ses parents adressent à la partie adverse une déclaration d’enseignement à domicile pour l’année scolaire 2022-2023. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754 XIr - 25.537 - 6/21

Le formulaire mentionne que [M. D.] est en troisième année primaire. 6. Ses parents adressent à la partie adverse une déclaration d’enseignement à domicile pour l’année scolaire 2023-2024. Le formulaire mentionne qu’en 2022-2023, l’enseignement a été suivi à domicile dans l’année d’étude « 4ième primaire ». 7. Au terme d’un contrôle du niveau des études organisé le 16 novembre 2023, le Service général de l’Inspection estime que l’enseignement dispensé ne permet pas à l’enfant mineur d’acquérir un niveau d’études équivalent aux référentiels et qu’il est impératif que [M. D.] soit inscrit dans une école le plus rapidement possible. 8. Le 1er décembre 2023, une attestation de fréquentation de l’Ecole fondamentale Notre-Dame de Bon Secours à Herstal indique que [M. D.] suit les cours de première primaire pendant l’année scolaire 2023-2024. 9. Le 22 décembre 2023, la Présidente de la Commission de l’enseignement à domicile informe les parents de [M. D.] que cette commission a décidé, le 19 décembre 2023, de rendre une première décision négative et de considérer que l’enseignement dispensé et l’encadrement pédagogique mis en place n’étaient pas de nature à lui permettre d’acquérir un niveau d’études équivalent aux référentiels en vigueur en Communauté française. Ce courrier indique, à ce propos, notamment : « Il ressort du rapport du Service général de l’Inspection que vous assurez l’encadrement pédagogique. Cependant, vous déclarez ne plus être en mesure d’assurer celui-ci. Dans le rapport, l’inspection mentionne que [M. D.] présente de nombreuses lacunes en français et en mathématiques. En effet, [M. D.] ne sachant ni lire ni écrire, n’a pas pu répondre aux questions concernant l’épreuve de français. Concernant l’épreuve de mathématiques, [M. D.] montre très peu de connaissances et a eu besoin d’explications de la part de l’Inspectrice en charge du contrôle. En éveil, [M. D.] montre qu’il a des connaissances générales mais est en difficulté lorsqu’il s’agit de connaissances formelles. [...] En effet, les lacunes de votre enfant constatées en français et en mathématiques démontrent que les compétences, savoirs et savoir-faire attendus à son âge ne sont pas maîtrisés ou ne le sont que partiellement. Par ailleurs, l’encadrement pédagogique est insuffisant ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754 XIr - 25.537 - 7/21

Ce courrier indique que [M. D.] sera convoqué à un nouveau contrôle du niveau des études dans le courant du mois d’avril 2024 et qu’une deuxième décision négative emportera l’obligation de l’inscrire dans un établissement lui permettant de satisfaire à l’obligation scolaire. 10. Ses parents adressent à la partie adverse une déclaration d’enseignement à domicile pour l’année scolaire 2024-2025. Le formulaire mentionne qu’en 2019-2020, l’enseignement a été suivi à domicile ou au sein d’une structure privée dans l’année d’étude « 3ème maternelle », qu’en 2020-2021, il a été suivi à domicile ou au sein d’une structure privée dans l’année d’étude « 1ère primaire », qu’en 2021-2022, il a été suivi à domicile ou au sein d’une structure privée dans l’année d’étude « 2ième primaire », qu’en 2022-2023, il a été suivi à domicile ou au sein d’une structure privée dans l’année d’étude « 3ième primaire » et qu’en 2023-2024, il a été suivi dans un établissement scolaire subventionné dans l’année d’étude « 1ère primaire ». Cette déclaration mentionne, à propos de l’année scolaire 2023-204, que [M. D.] « a été rétrogradé car ses professeurs ne souhaitaient pas le laisser en 3ème année. Après une année à l’école nous le reprenons à domicile, là où il se sent bien et recommençons la 3ème année primaire ». 11. Un contrôle du niveau des études (8 ans) est organisé le 12 décembre 2024. 12. Le 16 décembre, les parents de [M. D.] fournissent des précisions sur le matériel pédagogique mis à sa disposition. 13. Le 7 janvier 2025, le Service général de l’Inspection estime qu’il ressort du contrôle du niveau des études organisé le 12 décembre 2024 que [M. D.] ne bénéficie pas d’un encadrement pédagogique suffisant pour lui permettre d’atteindre le niveau d’études équivalent aux référentiels. 14. Par un courrier du 11 février 2025, la Présidente de la Commission de l’enseignement à domicile informe les parents de [M. D.] que cette commission a décidé, le 21 janvier 2025, de rendre une première décision négative et de considérer que l’enseignement dispensé n’était pas de nature à lui permettre d’acquérir un niveau d’études équivalent aux référentiels en vigueur en Communauté française. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754 XIr - 25.537 - 8/21

Ce courrier indique, à ce propos, notamment : « En effet, les résultats obtenus lors des épreuves correspondant à l’âge de 8 ans démontrent [que M. D.] ne maîtrise pas les savoirs et savoir-faire attendus à son âge, ou ne le sont que partiellement. Par ailleurs, le manque de précision dans les documents apportés et l’absence de planification des apprentissages ne permettent pas de s’assurer que l’encadrement pédagogique mis en place correspond aux besoins de votre fils et lui permettent d’acquérir les compétences nécessaires afin d’évoluer dans ses apprentissages. De plus, vous faites mention de troubles d’apprentissage et d’un suivi logopédique. Or, aucune trace d’adaptation n’est soulevée par l’inspection et vous n’apportez aucun document permettant d’attester de ses difficultés. Pour rappel, un contrôle du niveau des études avait été réalisé en novembre 2023 pour lequel la Commission de l’enseignement à domicile en sa séance du 19 décembre 2023 avait rendu une première décision négative. En effet, vous avez déclaré ne plus être en mesure d’assurer l’encadrement pédagogique, [M. D.] ne savait ni lire ni écrire et montrait très peu de connaissances en mathématiques. Dans la foulée, vous aviez réinscrit [M. D.] à l’école. La Commission constate que malgré les efforts de votre fils et son bref retour à l’école, les progrès sont minimes et un retard scolaire s’installe ». Ce courrier indique que [M. D.] sera convoqué à un nouveau contrôle du niveau des études dans le courant du mois de mai 2025 et qu’une deuxième décision négative emportera l’obligation de l’inscrire dans un établissement lui permettant de satisfaire à l’obligation scolaire. 15. Au terme d’un contrôle du niveau des études organisé le 12 mai 2025, le Service général de l’Inspection estime que [M. D.] ne bénéficie pas d’un encadrement pédagogique suffisant pour lui permettre d’atteindre le niveau d’études équivalent aux référentiels. Le rapport contient notamment le commentaire suivant : « Actuellement, les apprentissages attendus de [M. D.] sont toujours insuffisants. Il est urgent de prévoir un suivi logopédique pour cet enfant. Avec ou sans son consentement. Nous sommes inquiets quant à l’évolution de [M. D.]. Cet enfant a besoin d’un diagnostic logopédique et d’un suivi logopédique, de structure et de cadre. Aujourd’hui, les conditions ne sont pas rassemblées pour que cet enfant s’épanouisse pleinement dans ses apprentissages ». 16. Le 10 juillet 2025, la Présidente de la Commission de l’enseignement à domicile informe les parents de [M. D.] que cette commission a décidé, le 3 juillet 2025, de rendre une seconde décision négative et de considérer que l’enseignement dispensé et l’encadrement pédagogique mis en place n’étaient pas de nature à lui permettre d’acquérir un niveau d’études équivalent aux référentiels en vigueur en Communauté française. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754 XIr - 25.537 - 9/21

Ce courrier mentionne à ce propos notamment : « En effet, les lacunes constatées démontrent qu’il ne maîtrise pas les savoirs, savoirfaire et compétences attendus à son âge. [M. D.] accuse un retard scolaire et devrait bénéficier d’un suivi logopédique. Or, aucune adaptation n’est observée dans l’encadrement pédagogique présenté et aucun suivi n’est mis en place. Par ailleurs, vous n’avez toujours pas construit de plan individuel de formation, malgré les demandes et recommandations du Service général de l’Inspection, de sorte qu’il n’est pas possible de s’assurer que [M. D.] bénéficie d’un encadrement pédagogique répondant à ses besoins et lui permettant d’évoluer favorablement dans ses apprentissages ». Ce courrier ajoute : « Par conséquent, comme il s’agit de la deuxième décision négative et conformément à l’article 17.1-18, §1er, du Code précité, [M. D.] ne peut plus satisfaire à l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile et doit être inscrit dans une école organisée ou subventionnée par la Fédération Wallonie-Bruxelles. » Ce courrier fait état de la possibilité d’introduire un recours auprès du gouvernement de la Communauté française. 17. Le 18 juillet 2025, les parents de [M. D.] introduisent un recours contre la décision du 3 juillet 2025. 18. Le 1er septembre 2025, ses parents adressent à la partie adverse une déclaration d’enseignement à domicile pour l’année scolaire 2025-2026. Le formulaire mentionne qu’en 2021-2022, l’enseignement a été suivi à domicile dans l’année d’étude « 1ère primaire », qu’en 2022-2023, il a été suivi à domicile dans l’année d’étude « 2ème primaire », qu’en 2023-2024, il a été suivi dans un établissement scolaire subventionné dans l’année d’étude « 3ème primaire », avec la mention supplémentaire « (1ère primaire !) » et qu’en 2024-2025, il a été suivi à domicile dans l’année d’étude « 4ème primaire ». Est joint à ce formulaire, un plan de formation individualisé. 19. Au terme d’un contrôle du niveau des études organisé le 4 décembre 2025, le Service général de l’Inspection estime que l’enfant mineur ne bénéficie pas d’un encadrement pédagogique suffisant pour lui permettre d’atteindre le niveau d’études équivalent aux référentiels. 20. Le 30 janvier 2026, le Gouvernement confirme la décision du 3 juillet 2025. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754 XIr - 25.537 - 10/21

L’arrêté du Gouvernement comporte notamment les motifs suivants : « Considérant que la décision du 3 juillet 2025 constitue la deuxième décision négative en application de l’article 1.7.1-18 du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire ;

Considérant qu’il ressort des décisions de la Commission que [M. D.] n’a pas atteint un niveau équivalent à ce qui est attendu à son âge et que rien ne permet de considérer que l’encadrement pédagogique mis en place à domicile lui permet de progresser dans ses apprentissages malgré son retard ; Considérant que, depuis la première déclaration d’enseignement à domicile en 2020-2021, le Service général de l’Inspection a émis à quatre reprises des avis négatifs sur le niveau atteint par [M. D.] et la qualité de l’encadrement pédagogique, et que ses recommandations n’ont jamais été suivies ; Considérant que les parents ne contestent pas la motivation de la décision mais se limitent à annoncer des améliorations futures, sans apporter d’éléments probants permettant de remettre en cause les constats établis, de sorte que leur argumentation n’est pas de nature à modifier la décision prise ; Qu’en effet, l’argumentation des parents repose essentiellement sur l’affirmation de difficultés d’apprentissage chez [M. D.], sans fournir les bilans logopédiques demandés de manière récurrente depuis 2022 ni justifier la mise en place d’un suivi adapté ; Considérant que la mise en place d’un plan individuel de formation et d’un encadrement pédagogique adapté a été exigée à plusieurs reprises sans qu’aucun changement concret n’intervienne avant l’introduction du présent recours ; Considérant que le document intitulé “Plan de formation 2025-2026”, joint au recours, limité à quatre pages, est lacunaire et approximatif au regard des exigences nécessaires pour assurer un enseignement structuré et cohérent ; que la planification proposée se réduit à un semainier sommaire sans programmation annuelle ; Considérant que les objectifs annoncés (niveau de 4e primaire) sont en contradiction avec les supports pédagogiques utilisés (niveau de 2e et 3e primaire) et avec le niveau réel de [M. D.], qui ne maîtrise pas les acquis fondamentaux de 1re et 2e primaire ; que cette discordance compromet ses possibilités de progression ; Considérant que ces éléments démontrent l’absence d’un projet pédagogique cohérent et adapté aux besoins de l’enfant ». Le courrier notifiant l’arrêté indique ce qui suit : « Compte tenu de ces arrêtés, vos enfants ne peuvent plus satisfaire à l’obligation scolaire par le biais de l’enseignement à domicile pour l’année scolaire 2025-2026. En conséquence, vos enfants doivent être inscrits dans une école visée à l’article 1.7.1-2, §2, du Code de l’enseignement fondamental et de l’enseignement secondaire, et la fréquenter durant une année scolaire complète au moins. En outre, les contrôles du niveau des études qui ont été organisés à la suite de vos déclarations d’enseignement à domicile pour l’année scolaire 2025-2026 doivent être considérés comme nuls et non avenus. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.754 XIr - 25.537 - 11/21

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 22 mai 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Denis Delvax, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Denis Delvax

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