Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-27, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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projet, à savoir la façade est, il peut être constaté que les bâtiments agricoles sis au nord vont obstruer la vue de l’éolienne n° 1 ainsi que partiellement la vue de l’éolienne n ° 2; que les éoliennes n°s 3 et 4 seront partiellement visibles en surplomb de la haie, en face du lieu de vie principal mais à des distances plus conséquentes et conformes au cadre de référence en matière d’habitat, soit plus de 800 mètres; que […] sur l’environnement immédiat de la ferme les incidences seront importantes; que toutefois la configuration du bâti des bâtiments agricoles existants limitera considérablement la visibilité des éoliennes; qu’en conséquence, les incidences paysagères peuvent être considérées comme acceptables; Considérant que l’habitation n° 3 rue de Bourges à Momignies se situe à ± 636 mètres de l’éolienne n° 1, à ± 980 mètres de l’éolienne n° 2, ± 1350 mètres de l’éolienne n°3, ± 1640 mètres de l’éolienne n° 4 du projet; que globalement depuis l’habitation, les incidences visuelles du projet seront très limitées en raison des zones boisées relativement denses qui entourent l’habitation et forment une barrière visuelle en direction du projet; que seule une partie du rotor de l’éolienne n° 1 sera visible depuis l’habitation et potentiellement une pale de l’éolienne n° 2 au travers des arbres; que pour le surplus la visibilité des éoliennes ne concerne qu’une seule façade (sud) et pas dans un axe direct; qu’en conséquence les éoliennes du projet occuperont donc un angle visuel horizontal très limité; que la configuration linéaire du projet sera peu lisible depuis ces habitations isolées, bien qu’in fine non réellement visible; que le cadre paysager de cette habitation sera modifié, mais les incidences visuelles réelles pour les habitants seront très limitées; Considérant que l’habitation n° 2a rue de Bourges à Momignies se situe à ± 626 mètres de l’éolienne n° 1, ± 990 mètres de l’éolienne n° 2, ± 1350 mètres de l’éolienne n°3, ± 1640 mètres de l’éolienne n° 4 du projet; que globalement depuis l’habitation, les incidences visuelles du projet seront très limitées en raison des zones boisées relativement denses qui entourent l’habitation et forment une barrière visuelle en direction du projet; que seule une partie du rotor de l'éolienne n°1 sera visible depuis l’habitation et potentiellement une pale de l’éolienne n° 2 au travers des arbres; que pour le surplus la visibilité des éoliennes ne concerne qu’une seule façade (sud) et pas dans un axe direct; qu’en conséquence les éoliennes du projet occuperont donc un angle visuel horizontal très limité; que la configuration linéaire du projet sera peu lisible depuis ces habitations isolées, bien qu’in fine non réellement visible; que le cadre paysager de cette habitation sera modifié, mais les incidences visuelles réelles pour les habitants seront très limitées; Considérant que […] l’habitation localisée au n° 7 Chemin de l’Arbre à Momignies se situe à ± 631 mètres de l’éolienne n° 4 et respectivement à plus de ± 870 mètres, ± 1240 mètres, ± 1620 mètres des éoliennes n°s 3, 2 et 1 du projet; que [concernant] les façades susceptibles d’être impactées par la visibilité du projet, il s’agit essentiellement de la façade ouest ne comportant que trois petites fenêtres dont une seule concernée par une pièce de vie; que toutefois les vues principales de cette habitation ne sont pas dirigées vers le projet, mais plutôt au niveau de la façade sud qui comporte de grandes baies vitrées des pièces de vie donnant sur le jardin; que depuis ces ouvertures visuelles, les éoliennes en projet ne seront pas visibles; que pour le surplus la haie entourant le jardin protège la majeure partie de celui-ci des vues vers les éoliennes du projet; que bien que le cadre de vie sera sensiblement modifié, notamment lors des déplacements des riverains, l’ensemble du projet sera bien visible selon un angle horizontal de 15 % et la lisibilité de la configuration linéaire sera moindre étant donnée la superposition des rotors des éoliennes n°s 1 et 2; que l’impact du projet pour les occupants de cette habitation sera important mais sensiblement nuancé par l’agencement des lieux de vie opposés au projet; qu’en conséquence les incidences globales restent acceptables; Considérant que l’habitation localisée au n° 8 Chemin de l’Arbre à Momignies se situe à ± 657 mètres de l’éolienne n° 3 et respectivement à ± 720 mètres, ± 830 mètres, ± 980 mètres des éoliennes n°s 2, 4 et 1 du projet; qu’en ce qui concerne les façades nord-ouest et nord-est les plus susceptibles d’être impactées par la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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visibilité du projet, [elles] sont situées derrière des cordons boisés qui masqueront en partie les éoliennes en projet; que pour le surplus les façades nord-ouest et nordest sont occultées par des hangars agricoles; que les incidences visuelles du projet seront atténuées par les éléments arborés qui bordent certaines parties du jardin en direction du projet et par la configuration du bâti qui offrent peu d’ouvertures visuelles vers les éoliennes hormis la façade nord vers les éoliennes n°s 1 et 2; que le cadre paysager de cette ferme sera modifié de manière importante mais les incidences visuelles pour les habitants de la ferme resteront acceptables; Considérant que l’habitation localisée au n° 1 Ferme de Bourges à Momignies se situe à ± 710 mètres de l’éolienne n° 1 et respectivement à ± 1080 mètres, ± 1460 mètres, ± 1770 mètres des éoliennes n°s 2, 3 et 4 du projet; que seule la façade est du bâtiment offre des vues vers les éoliennes du projet; que les autres façades et le jardin n’auront pas leurs vues principales orientées vers le projet; que concernant la façade est les éoliennes du projet seront visibles en arrière-plan d’une zone boisée; que globalement les incidences visuelles du projet seront sensiblement atténuées par le positionnement du projet en second plan visuel par rapport aux éléments présents dus à l’activité agricole et aux arbres qui vont masquer partiellement le projet; que pour le surplus les éoliennes du projet occuperont un angle visuel horizontal particulièrement limité de 9 % avec une configuration linéaire bien lisible dans le paysage; qu’en conséquence, le cadre paysager de cette ferme sera modifié mais les incidences visuelles pour les occupants resteront limitées depuis le bâtiment; Considérant que sur les 6 habitations recensées à moins de 800 mètres du projet, les incidences paysagères sur le cadre de vie sont jugées modérées depuis [4] d’entre elles, sises au n° 1 de La Marlière, aux n°s 7 et 8 chemin de l’arbre à Momignies, n° 1 Ferme de Bourges à Momignies; qu’elles sont estimées limitées depuis les habitations sises aux n° 3 et 2a de la rue de Bourges à Momignies; qu’elles sont évaluées faibles depuis aucune des habitations sises entre 400 et 800 mètres des éoliennes du projet; qu’enfin elles sont jugées négligeables, voire nulles depuis aucune des habitations sises entre 400 et 800 mètres des éoliennes du projet; Considérant que les incidences visuelles sur les habitations isolées en zone agricole restent globalement acceptables et certainement non rédhibitoires ». 22. Le cadre de référence de 2013, adopté par le Gouvernement wallon le 21 février 2013 et modifié le 11 juillet 2013, alors applicable, est dépourvu de valeur réglementaire. Il a pour objet de donner les orientations stratégiques du Gouvernement wallon en matière de développement de projets éoliens. L’administration régionale peut s’y référer comme à une ligne de conduite destinée à orienter de manière cohérente le pouvoir discrétionnaire. L’auteur d’un acte individuel peut s’en écarter moyennant une motivation adéquate. À titre d’« options » pour la « préservation du confort visuel et acoustique », le cadre de référence expose notamment ce qui suit : « Pour le grand éolien, la norme de bruit à l’immission est conforme aux conditions sectorielles et

• la distance à la zone d’habitat s’élève à minimum 4 fois la hauteur totale des éoliennes
• la distance aux habitations hors zone d’habitat pourra être inférieure à 4 fois la hauteur totale des éoliennes (et sans descendre en-dessous de 400 mètres) pour ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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autant qu’elle tienne compte de l’orientation des ouvertures et des vues, du relief et des obstacles visuels locaux comme la végétation arborée ainsi que la possibilité de mesures spécifiques pour amoindrir ces impacts (écrans, etc.). De même, cette distance minimale pourra avoisiner le plancher de 400 mètres dans les cas suivants : º en cas de bruit de fond important avant l’implantation du parc éolien, dans les conditions fixées par les conditions sectorielles; º lorsque des garanties d’insonorisation, pour les habitations déjà construites concernées, figurent au dossier de demande de permis ». Cette ligne de conduite n’interdit pas l’implantation d’éoliennes à une distance inférieure à « 4 fois la hauteur totale des éoliennes (et sans descendre endessous de 400 mètres) » pour les habitations hors zone d’habitat. Elle conditionne une telle admissibilité à la prise en compte d’éléments particuliers (orientation des ouvertures et des vues, ainsi que du relief et des obstacles visuels locaux). Il en résulte qu’il peut être admis que, pour les habitations à proximité du projet éolien hors zone d’habitat, l’autorité décidante considère, en opportunité et tenant compte de leur situation et spécificités propres, que des éléments particuliers justifient d’admettre l’implantation sollicitée du projet éolien. La motivation formelle de l’acte attaqué doit faire ressortir à suffisance ces éléments particuliers ayant emporté l’appréciation portée en ce sens par l’auteur de l’acte. 23. Il ressort de la motivation de l’acte attaqué que, s’appropriant l’analyse contenue dans l’avis du fonctionnaire délégué compétent sur recours, ses auteurs ont examiné les incidences paysagères et visuelles du projet pour chaque maison d’habitation isolée située à moins de 800 mètres, soit à moins de 4 fois la hauteur totale des éoliennes, conformément aux recommandations du cadre de référence de 2013. Les requérants ne relèvent pas concrètement des erreurs de fait à cet égard mais, sous le couvert de griefs portant sur des motifs de l’acte attaqué, ils critiquent en réalité l’appréciation faite par l’autorité compétente sur recours de l’intensité de l’impact visuel des éoliennes en projet sur les maisons sises hors zone d’habitat, le qualifiant notamment de très fort, fort, réel ou encore « bien existant », là où l’autorité l’estime, selon le cas, acceptable, limité ou très limité, les distances fussent-elles réduites. Ils contestent également que les éléments boisés retenus puissent suffisamment former un écran visuel contre les éoliennes concernées au profit de certaines de ces habitations. Il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et de la partie requérante quant au bon aménagement des lieux. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée, ce que les requérants restent en défaut de démontrer en l’espèce. 24. S’agissant des nuisances sonores que pourrait générer le projet litigieux, l’auteur de l’étude d’incidences les a analysées de manière détaillée. Ses conclusions sont les suivantes : « Une analyse comparative du niveau de bruit ambiant et du niveau de bruit du parc en fonction du vent mesuré à 10 m a été réalisée. Il est constaté qu’au point de longue durée de La Marlière n°1 l’émergence du bruit du parc sur le bruit ambiant devrait être négligeable ou nulle en périodes de jour et de transition quasiment tout le temps, et ce quelle que soit la vitesse de vent. En période de nuit, une légère émergence pourrait apparaître principalement pour des vitesses de vents de 6 à 7 m/s. Au point longue durée du Chemin de l’arbre n° 8, l’émergence du bruit du parc sur le bruit ambiant devrait être négligeable ou nulle en périodes de jour et de transition. En période de nuit, le parc pourrait émerger une partie du temps du bruit ambiant principalement pour des vitesses de vents comprises entre 3 et 6 m/s. En conclusion, s’il y a une modification de l’ambiance sonore et une perception du projet, cela sera de manière limitée (faible écart) et peu fréquente à certains régimes de vent (principalement en période de nuit). Les incidences sur l’environnement au droit de LD1 et LD2 peuvent donc être considérées comme faibles. Au-delà, les incidences sonores du projet en exploitation seront négligeables à nulles ». Après un rappel des normes à respecter en matière de bruit, en vertu de l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 « portant conditions sectorielles relatives aux parcs d’éoliennes d’une puissance totale supérieure ou égale à 0,5 MW et modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 arrêtant la liste des projets soumis à étude d’incidences, des installations et activités classées ou des installations ou des activités présentant un risque pour le sol », l’acte attaqué contient les considérations suivantes : « Considérant, également, qu’il faut avoir conscience qu’un niveau de 45 dB(A) (et, a fortiori, 43), représente un bruit très faible dans la vie courante; que l’échelle de bruit ci-dessous peut permettre de se représenter un tel niveau de bruit :

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Considérant, dès lors, que si les normes prévues sont respectées, le projet est acceptable en termes de nuisances sonores; Considérant qu’il est utile de préciser que, dans le cadre de la configuration particulière du présent projet, la présence de la carrière de Wallers-en-Fagne, sise en France, ne place pas les habitations présentes dans un rayon de 500 m autour de ses limites en zone III dans laquelle les immissions sonores maximales pourraient être de 55 dB(A) maximum; que les zones considérées ici sont les I et II autorisant, en journée, des immissions sonores maximales de 45 dB(A); Considérant que, pour tous les récepteurs considérés, l’étude d’incidences sur l’environnement montre que, sans bridages acoustiques, seul deux de ces récepteurs (NSA 11 et NSA 23) pourraient subir des dépassements des normes, avec des valeurs qui sont cependant encore très raisonnables (entre 44,1 et 46,5 dB(A)); qu’avec la mise en œuvre de bridages, les normes peuvent être respectées en tous points ». 25. L’autorité décidante considère ainsi que les incidences du projet sur le plan sonore sont acceptables, si les normes de bruit diurnes ou nocturnes sont respectées, et qu’elles le seront d’ailleurs « en tous points », donc également pour les habitations sises La Marlière n°1 et chemin de l’Arbre, n° 8, moyennant la mise en œuvre des programmes de bridage acoustique préconisés dans l’étude d’incidences sur l’environnement aux fins de respecter les valeurs limites des conditions sectorielles fixées par l’arrêté du Gouvernement wallon du 25 février 2021 précité. Par les motifs ci-avant reproduits, l’autorité de recours justifie à suffisance son

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appréciation du projet, en ce qui concerne l’émergence du bruit du parc éolien pour le voisinage proche. 26. Le quatrième moyen n’est fondé en aucun de ses griefs. VI. Cinquième moyen VI.1. Thèse des parties requérantes A. La requête 27. Les requérants prennent un cinquième moyen de la violation des articles D.67, D.71 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne et du principe de minutie. 28. Ils résument le moyen de la manière suivante : « Le moyen dénonce une lacune de l’étude d’incidences qui n’a pas examiné l’impact du projet sur le PIP-PN Avesnois au sien du Parc naturel de l’Avesnois, le PIP de la Vallée de l’Helpe Majeure et du Mont de Baives qui est situé dans le périmètre intermédiaire d’influence du projet de 5 km. Le moyen reproche plus particulièrement à l’étude d’incidences de n’avoir réalisé aucune simulation paysagère, aucun photomontage permettant d’apprécier l’impact du projet, et pas même, la moindre analyse quelle qu’elle soit. Il s’agit là d’une lacune importante de l’étude d’incidences qui devait examiner les incidences transfrontalières du projet vu la protection dont bénéficier le PIP-PN au sein du Parc naturel de l’Avesnois et la proximité par rapport au projet litigieux. Le moyen expose que dans son recours le syndicat mixte du Parc naturel du sud Avesnois avait dénoncé cette insuffisance de l’étude d’incidences. La partie adverse a écarté, au terme d’une motivation inadéquate, ce grief. Les considérations théoriques de l’étude d’incidences mettent en effet en exergue que même dans le périmètre d’étude intermédiaire, l’emprise visuelle peut être de faible à moyenne. Aucune pièce du dossier administratif n’étaye l’affirmation de la partie adverse selon laquelle les incidences sur le PIP-PN de la Vallée de l’Helpe Majeure et du Mont de Baives seraient acceptables. Il est d’autant plus ainsi que la carte 5b du dossier cartographique atteste que le parc éolien sera visible depuis une grande partie du PIP du Parc naturel régional de l’Avesnois ».

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B. Le mémoire en réplique 29. Ils synthétisent leur réplique comme il suit : « Le mémoire justifie de la recevabilité du moyen dans le chef de toutes les parties requérantes, dans la mesure où le grief invoqué a eu une incidence sur le sens de la décision prise. Si le PIP-PN Avesnois situé au sein du Parc naturel de l’Avesnois a bien été localisé par l’étude d’incidences, il n’empêche que l’étude n’a pas réalisé de simulation paysagère, de photomontage, permettant d’apprécier l’impact du projet sur ce PIPPN Avesnois au sein du parc naturel. Le photomontage n° 5 est un photomontage réalisé dans la zone urbaine et non pas au sein du PIP-PN. De plus, ce photomontage ne permet pas de représenter la visibilité du projet, vu la différence d’altitude de 40 à 50 m entre le village de Baives et le PIP. N’a pas non plus été pris en considération le belvédère présent sur le PIP au niveau de la réserve naturelle régionale du Mont de Baives et de Wallers-en-Fagne. Les autres photomontages vantés par la partie adverse n’ont pas été réalisés depuis le PIP-PN Avesnois, mais plus généralement au sein du parc naturel. Il s’en déduit que l’étude d’incidences est bel et bien insuffisante et que la motivation de l’acte attaqué qui se fonde sur l’étude d’incidences concerne l’impact du projet sur le Parc naturel régional en général, et non pas du PIP concerné. L’acte attaqué est dès lors dépourvu de toute motivation en ce qu’il affirme que l’impact du projet sera limité, voire faible à nul, sur le PIP de la Vallée de l’Helpe Majeur et du Mont de Baives, cette affirmation n’étant appuyée par aucune pièce du dossier administratif, et spécialement l’étude d’incidences et ses photomontages ». C. Le dernier mémoire 30. Ils considèrent qu’il ne leur appartient pas de faire une contre-étude pour démontrer le bien-fondé de leur moyen qui met en cause les insuffisances de l’étude d’incidences, alors qu’ils identifient celles-ci et les raisons pour lesquelles elles se répercutent sur l’information de la partie adverse. Ils insistent sur le fait que le photomontage n° 5 n’est pas représentatif de l’incidence du projet sur le PIP-PN Avesnois, notamment compte tenu de l’altitude particulièrement basse du lieu où il a été réalisé, et que la zone de visibilité du projet dans ce périmètre est plus importante que la zone de non-visibilité. VI.2. Examen 31. Les dispositions des articles D.67, D.71 et D.75 du livre Ier du Code de l’environnement sont reproduites dans l’arrêt n° 263.232 du 7 mai 2025. Il y a lieu de s’y référer.

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1. Les requérants soutiennent que l’étude d’incidences sur l’environnement est lacunaire quant au possible impact paysager du projet éolien sur le périmètre d’intérêt paysager (PIP) sis en France, au sein du parc naturel de l’Avesnois (PIP-PN), et que sa conclusion sur le caractère acceptable de cet impact ne repose pas sur des éléments exacts au regard du dossier administratif.
2. À propos du PIP-PN, l’étude d’incidences contient notamment les éléments suivants :

• en pages 336 et 337, outre une carte permettant de le localiser, elle mentionne ce qui suit : « Enfin, le parc naturel de l’Avesnois a également inscrit des périmètres d’intérêt paysager au sein de son territoire. Un seul PIP-PN Avesnois a été identifié dans le périmètre intermédiaire (5 km). Il s’agit du PIP de la Vallée de l’Helpe Majeure et du Mont de Baives »;
• le PIP-PN est représenté sur les cartes 5b et 6 du volume 2 de l’étude d’incidences : º la carte 6 représente notamment les contours du PIP-PN, le périmètre d’étude et les emplacements depuis lesquels ont été prises les vues utilisées pour réaliser les photomontages (ci-après PM) joints à l’étude; on constate que le PM 5 figure une vue depuis la limite sud du périmètre considéré et que le PM 4 figure une vue prise à +/- 500 m du PIP-PN; l’auditeur rapporteur a effectué une mesure d’instruction permettant de confirmer, à la lecture d’une carte publiée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la Région des Hauts-deFrance, que le point de prise de vue du PM 5 est effectivement situé au sein du PIPPN, approximativement sur sa limite sud; º la carte 5b représente notamment les contours du PIP-PN, ainsi que les lieux de visibilité et non-visibilité du projet, notamment au sein de périmètre; elle révèle qu’une partie de celui-ci se trouve en zone de non-visibilité du parc éolien litigieux;
• en page 350 de l’étude d’incidences, une carte présente le relief de la zone, englobant le paysage avesnois;
• dans le point 3.4.6. « Simulations paysagères », sous le titre « Paysage et patrimoine » du chapitre IV relatif à l’« évaluation des incidences du projet », l’auteur de l’étude expose notamment ce qui suit : « À noter que la localisation des photomontages réalisés a été choisie pour rendre compte des incidences visuelles du projet depuis les zones d’habitat (habitations et villages dans le périmètre rapproché), les monuments et sites classés (si proximité et visibilité théorique du projet), depuis les PIP [et] les habitations isolées. La localisation des photomontages tient également compte des demandes spécifiques ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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des riverains lors de la RIP et dans les courriers des riverains reçus suite à la RIP. L’objectif étant de fournir aux riverains et aux autorités compétentes une vision globale du projet depuis les points de vue d’intérêt »;

• le point 3.4.9.1 est, quant à lui, consacré aux impacts du projet sur les « périmètres d’intérêt paysager, point et ligne de vues remarquables ».

1. Comme déjà indiqué, les auteurs de l’acte attaqué s’approprient l’« analyse détaillée et complète pour les aspects urbanistique et paysagers du projet » effectuée par le fonctionnaire délégué. En ce qui concerne l’impact des éoliennes projetées sur le parc naturel régional de l’Avesnois, cet avis contient notamment les développements suivants : « Autres points Considérant que concernant le Parc naturel régional de l’Avesnois (Fr), ce dernier couvre une surface approximative de près de 125.000 ha dans le département du Nord; que seule une petite partie la plus au sud-est est concernée par le présent projet; que pas moins de 3.900 ha dont plus de 1.500 de forêts, sont englobés dans le périmètre de 5 kilomètres autour du projet; comme en atteste le schéma ci-dessous :

Considérant que dans le périmètre de 5 kilomètres (cercle extérieur) il peut être considéré qu’au-delà de 2,5 km (cercle intermédiaire) les incidences visuelles générées par des éoliennes sont sensiblement réduites au point d'être considérées comme faibles; que dès lors les incidences visuelles sur l’ensemble du Parc naturel régional de l’Avesnois (Fr) peuvent être considérées comme non notables; que pour le surplus le Parc naturel régional de l’Avesnois comporte déjà des projets éoliens attestant de la compatibilité du développement de l’énergie éolienne et des objectifs poursuivis par les PNR; Considérant que la majeure partie du Parc naturel régional de l’Avesnois est en grande patrie en zone de non-visibilité;

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Considérant pour le surplus que la zone du PIP du Parc naturel régional de l’Avesnois est en partie en zone de non-visibilité;

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Considérant que 2 photomontages ont été réalisés depuis la pointe nord du depuis la partie sud du PNR (sic); que ce n’est pas moins de 5 photomontages qui ont été réalisés depuis différents points du PNR; que les incidences sur le PNR de l’Avesnois peuvent également être évaluées au regard des incidences des lieux de vie (proches du projet éolien de Momignies) qui en font partie et des itinéraires de promenade du PNR de l’Avesnois proches du projet éolien de Momignies; qu’en conséquence les autorités disposent de tous les éléments nécessaires à la prise de décision; Considérant que les incidences du projet éolien de Momignies sur l’ensemble du Parc et sur les PIP de la Vallée de l’Helpe Majeure et du Mont de Baives seront de faibles à nulles en raison de la visibilité particulièrement limitée et sporadique des 4 éoliennes; que globalement l’impact visuel du projet, limité à 4 éoliennes, sera également d’autant plus limité que d’un point de vue de la covisibilité aucune autre éolienne n’est présente dans le paysage local; que pour le surplus le relief et les nombreux bois présents au nord du projet réduisent drastiquement la perception du parc comme en atteste la carte de visibilité du projet; Considérant que l’intérêt de mettre en place des franges paysagères telles que préconisées par les Instances françaises pour réduire la visibilité des éoliennes ne se justifie pas pour le projet éolien de Momignies; qu’au regard du contexte paysager local et de la visibilité réduite des éoliennes dans le paysage (notamment depuis le PIP de la Vallée de l’Helpe Majeure et du Mont de Baives) et pour les riverains français les incidences du projet peuvent être considérées comme acceptables ». 35. Ainsi, l’autorité délivrante s’appuie essentiellement sur les distances séparant le projet contesté du parc naturel régional français, englobant le PIP en cause, la carte de visibilité et les photomontages réalisés. Elle relève l’importance de la surface sur laquelle s’étend le parc naturel régional de l’Avesnois, dont seule une petite partie au sud-est du parc est concernée ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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par le projet, qu’au-delà du cercle intermédiaire de 2,5 kilomètres, les incidences visuelles sont faibles, que différents projets éoliens concernent déjà le parc naturel régional, ce qui atteste de sa compatibilité avec la politique de développement de l’énergie solaire, que la zone du PIP dont il s’agit est partiellement en zone de nonvisibilité et qu’au vu des PM réalisés depuis différents points du PNR et de la visibilité faible et particulièrement sporadique des éoliennes au départ des PIP de la vallée de l’Helpe Majeure et du mont de Baives, les incidences du projet éolien litigieux seront de faibles à nulles, d’autant qu’en termes de covisibilité, aucune autre éolienne n’est présente dans le paysage local et que de nombreux bois sont présents au nord du projet. Il résulte de ce qui précède qu’en ce que les requérants dénoncent le caractère lacunaire de l’étude d’incidences sur l’environnement, en l’absence d’un examen par son auteur des incidences transfrontalières du projet, spécialement eu égard à la protection dont doit bénéficier le PIP présent au sein du parc naturel de l’Avesnois, le moyen manque en fait. En tant qu’ils en déduisent que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate, dès lors que les affirmations de la partie adverse ne s’appuient, à leur estime, sur aucune pièce pertinente du dossier administratif, le moyen manque également en fait. 36. Le cinquième moyen n’est fondé en aucun de ses griefs. VII. Sixième moyen VII.1. Thèse des parties requérantes 37. En réplique, les requérants prennent un moyen nouveau, le sixième, de la violation des articles D.29-7 à D.29-19, D.62 à D.77, « spécialement l’article D.74 » du livre Ier du Code de l’environnement et du défaut de motivation interne. 38. Ils résument le moyen de la manière suivante : « Ce nouveau moyen, pris après consultation du dossier administratif, dénonce le fait qu’en cours d’instruction des recours le demandeur de permis a produit un complément d’étude d’incidences du bureau S., soit la note ‘‘Note d’analyse des recours des institutions françaises’’, qui ne consiste pas uniquement à renvoyer à des passages de l’étude d’incidences, mais comporte de nouveaux éléments significatifs en ce qui concerne les impacts du projet sur le milieu biologique, et spécialement sur la cigogne noire. Le moyen fait valoir que ce complément d’étude d’incidences devait, conformément aux dispositions [du livre Ier] du Code de l’ environnement visées au moyen, être soumis à une nouvelle enquête publique et à l’avis des instances ». 39. Dans le dernier mémoire, ils soulignent qu’il convient de vérifier concrètement si la note d’analyse susvisée est un complément d’étude d’incidences ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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sur l’environnement ou non, si elle tend à combler les insuffisances de l’étude dénoncées par les recours administratifs et, donc, si elle fournit une analyse complémentaire ou rectificative. À cet égard, ils font valoir que si la cigogne noire a été largement évoquée dans l’étude d’incidences sur l’environnement, cela n’implique pas que ce qui est mentionné dans la note d’analyse complémentaire ne peut être qualifié de complément d’étude d’incidences. VII.2. Examen 40. Sont irrecevables les nouveaux moyens soulevés au stade du mémoire en réplique qui ne relèvent pas de l’ordre public et dénoncent des irrégularités dont la partie requérante pouvait avoir connaissance dès l’introduction de la requête. Une telle exigence s’impose afin d’assurer le respect des droits de la défense, dont le principe du contradictoire. L’admissibilité de tels moyens dans les deux hypothèses précitées est encore conditionnée au respect de la loyauté procédurale. 41. En l’espèce, sans qu’il soit besoin de s’interroger sur la recevabilité du sixième moyen qui n’est pas d’ordre public, il y a lieu de se référer à l’arrêt n° 263.232 du 7 mai 2025 qui, à propos du deuxième moyen, a décidé ce qui suit : « [L’auteur de l’étude d’incidences] a en outre examiné les données françaises fournies en annexe des recours, notamment celui du Parc de l’Avesnois, en ce compris une étude réalisée en 2020 par la Société pour l’Etude et la Protection de la Nature en Thiérache (SEProNAT) dans le cadre d’un projet éolien situé en France à plus de 15 kilomètres au Sud du projet, pour en conclure que ces données ne sont pas de nature à renverser les conclusions de son analyse ou à mettre en exergue une quelconque incomplétude de son étude. Il a précisé que, ‘‘[m]algré l’insistance des communes françaises et du Parc de l’Avesnois, et en considérant le jeu de données reçu, [il] n’a aucun élément nouveau à mettre en évidence (les données communiquées confirment les données collectées par lui et prises en compte dans l’EIE)’’ et que ‘‘les impacts sur la Cigogne noire (et le Milan noir) restent tels que décrits dans l’étude’’. Il a ainsi confirmé que ces données complémentaires ne modifient pas l’évaluation des impacts présentée dans l’EIE mais, au contraire, la confirment. Au vu des éléments qui précèdent, il n’est pas contesté que les sites Natura 2000 situés en territoire français sont a priori susceptibles d’être affectés par le projet, au vu de leur proximité, qu’il y avait dès lors lieu de procéder à une évaluation appropriée des incidences potentielles sur ces sites, que ces sites et les espèces qu’ils abritent sont bien évoqués dans l’EIE et que le chargé d’étude a réuni des informations quant à l’environnement biologique du côté français de la frontière. Des données relatives aux sites Natura 2000, issues de sources distinctes, ayant bien été prises en compte, l’EIE a été menée avec la rigueur nécessaire pour que l’autorité puisse se prononcer en connaissance de cause. Il résulte de ce qui précède que l’autorité n’a pas été privée des informations nécessaires à l’examen de l’impact du projet sur le milieu biologique directement limitrophe, et notamment sur l’avifaune et les chiroptères. La circonstance que le chargé d’étude a usé d’une méthode spécifique pour apprécier cet impact de l’autre côté de la frontière belge ne rend pas raisonnablement plausible que des lacunes éventuelles dans l’identification de l’avifaune et des chiroptères présents sur le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.815

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territoire français ont empêché la partie adverse de statuer en connaissance de cause et, partant, n’est pas de nature à vicier l’acte attaqué. Les requérants ne donnent d’ailleurs pas de précisions sur la procédure de consultation qui eût dû – à leur estime – être mise en œuvre et ne fournissent pas de données remettant en cause les conclusions de l’EIE. Même si le DNF relève que, ‘‘dans l’idéal, les bases de données biologiques françaises auraient dû être consultées durant la réalisation de l’EIE’’, il n’en reste pas moins qu’il ne considère pas l’EIE incomplète, ‘‘[n]e disposant d’aucune donnée biologique de nature à remettre en cause les conclusions de l’EIE et constatant que les inventaires ad hoc ont bien été menés’’ ». Le moyen qui soutient que la « note d’analyse des recours des institutions françaises » constitue un « complément de l’étude d’incidences » destiné à combler les insuffisances de cette étude, manque en fait. Le sixième moyen n’est pas fondé. VIII. Indemnité de procédure 42. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure au montant de base. Il y a lieu de faire droit à cette demande.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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