Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-28, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.844

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.844 (2026-05-28)

Sommaire (FR) : Arrêt no 266.844 du 28 mai 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 266.844 du 28 mai 2026 A. 244.604/VI-23.323 la société à responsabilité limitée ELECTRO BELUX, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège,

En cause :

contre : le centre public d’action sociale de Binche, représenté par son conseil de l’action sociale, ayant élu domicile chez Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocats, rue de la Régence 58/8 1000 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet du recours Par une requête introduite le 10 avril 2025, la partie requérante sollicite une indemnité réparatrice « conformément à l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État, [à la suite des] arrêts en suspension d’extrême urgence n° 260.309 du 27 juin 2024 et en annulation n° 262.576 du 11 mars 2025 notifié le 17 mars 2025 » (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309), (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.576). II. Procédure Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 25/3 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.

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Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 4 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 avril 2026. Par un avis du 31 mars 2026, l’affaire a été remise à l’audience du 20 mai 2026. M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Jean-Marc Rigaux, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Martin Absil, loco Mes Renaud SIMAR et Margaux DE GREEF, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt en suspension d’extrême urgence n° 260.309 du 27 juin 2024, selon la relation qu’en donnait la partie adverse. Cet exposé des faits n’a pas été contesté et n’apparaît pas devoir être modifié pour les besoins de la demande d’indemnité réparatrice. L’arrêt n° 262.576 du 11 mars 2025 a annulé la décision prise le 24 avril 2024 par la partie adverse d’attribuer à la SA G.B.M. le marché de fournitures « Résidence Jeanne Mertens – Acquisition de chariots de distribution de repas (liaison chaude et froide) ». L’arrêt se fonde sur les motifs suivants : «

L’arrêt n° 260.309 du 27 juin 2024 a jugé [l]e moyen sérieux pour les motifs suivants (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309) : “ La requérante fait valoir que les chariots proposés par l’attributaire du marché ne respectent pas les dimensions maximales exigées par le cahier spécial des charges, de sorte que cette offre est affectée d’une irrégularité

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substantielle et aurait dû être écartée, comme l’a été l’offre de la société Metos, qui propose un matériel identique. Il ressort de l’offre déposée par la SA G.B.M. que les chariots respectent la largeur maximale autorisée de 775 mm. Quant à la hauteur et à la longueur des chariots, elles restent dans la marge de tolérance de 15% prévue par le cahier spécial des charges. Contrairement à ce qu’affirme la requérante, le matériel proposé par la SA G.B.M. n’est pas identique à celui présenté par la SA Metos, dont l’offre a été déclarée irrégulière parce que la largeur des chariots dépassait le maximum autorisé. La requérante ajoute que les chariots à ‘air pulsé’ proposés par les sociétés G.B.M. et Cuisimat ne permettent pas une régulation “niveau par niveau”, dès lors qu’ils sont régulés par thermostat pour toute la cavité chauffante. Contrairement à ce que semble suggérer la requérante, le cahier spécial des charges n’impose pas une régulation ‘niveau par niveau’, mais un ‘système de chauffe régulé individuellement par thermostat’. Par ailleurs, le cahier spécial des charges prévoit expressément, comme technique de chauffe, l’‘air pulsé (thermoconvection)’, en sorte qu’il ne peut être reproché aux soumissionnaires de recourir à cette technique dans leur offre. Du reste, la requérante ne démontre pas de contradiction dans le cahier spécial des charges qui exige une technique de chauffe à ‘air pulsé’ avec ‘thermoconvection’. Les explications données par la partie adverse, dans sa note d’observations, concernant la thermoconvection qui désigne une forme particulière d’air pulsé paraissent prima facie exactes au vu de la fiche technique relative au matériel proposé par la SA G.B.M. – que la requérante produit elle-même en annexe de la requête – et qui explique que celui-ci fonctionne au moyen d’un système à air pulsé auquel s’ajoute la technologie de la thermoconvection. La requérante soutient encore que les offres des sociétés G.B.M. et Cuisimat ne respectent pas l’exigence du cahier spécial des charges, qui impose une ‘structure en inox avec galerie en tube inox sur 4 côtés’ et un ‘dessus inox anti-rayure’, tandis que, sur le forum des questions-réponses, la partie adverse a précisé qu’elle ne pourrait pas accepter du matériel qui n’est pas en inox dans le cas où sa robustesse serait diminuée. La partie intervenante affirme que les chariots qu’elle propose ont bien une structure en inox, mais reconnaît que le toit n’est pas en inox. Cette affirmation se vérifie à la lecture de l’offre de la SA G.B.M. Concernant l’offre de la SRL Cuisimat, il apparaît que la structure des chariots n’est pas en inox. Ces différents écarts ne sont mentionnés ni dans le rapport d’analyse des offres ni dans la décision d’attribution. La requérante fait également valoir qu’en contradiction avec le cahier spécial des charges, les portes des chariots de la SA G.B.M. dépassent les châssis en position ouverte. La partie intervenante conteste cette affirmation, en expliquant que les portes sont intégralement rabattables. Il apparaît cependant des fiches techniques produites au dossier de pièces qu’en position ouverte, les portes situées à l’avant des chariots dépassent les châssis des roues. Cet écart aux prescriptions du cahier spécial des charges n’est mentionné ni dans le rapport d’analyse des offres ni dans la décision d’attribution. La requérante affirme encore que les diamètres des roues des chariots proposés par les sociétés G.B.M. et Cuisimat n’atteignent pas le diamètre de 200mm exigé par le cahier spécial des charges. Elle ajoute que les chariots proposés par la SRL Cuisimat ne comportent que quatre roues dont deux roues pivotantes, alors que le cahier exige que les chariots soient équipés de six roues, dont quatre roues pivotantes. La partie intervenante explique que ‘les deux roues centrales des chariots proposés par G.B.M. ont un diamètre de 200 mm’, que ‘[l]es quatre roues extérieures ont certes un diamètre de 160 mm, mais sont fixées par une attache pivotante’ et que ‘[c]ette structure (roue + attache) présente une ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.844 VI - 23.323 - 3/11

hauteur de 200 mm pour permettre le parfait équilibre du chariot’. Quant à l’offre de la SRL Cuisimat, il apparaît qu’elle propose, comme la SA G.B.M., des chariots équipés de 6 roues, dont 2 roues de 200 mm avec support fixe et 4 roues de 160 mm avec support pivotant. Cet écart aux prescriptions du cahier spécial des charges n’est mentionné ni dans le rapport d’analyse des offres ni dans la décision d’attribution. L’explication donnée par la partie intervenante ne figure, par ailleurs, pas dans son offre. La requérante fait également valoir que le matériel proposé par la SA G.B.M. n’est pas équipé d’éléments de traçabilité visible sur la platine électronique, comme l’exige le cahier spécial des charges. La partie adverse répond que le système USB de l’offre de la SA G.B.M. est conforme. La partie intervenante expose que ‘[l]e cahier spécial des charges impose une platine électronique permettant un confort de lisibilité par un affichage complet des informations de fonctionnement’, qu’il est ‘parallèlement demandé que le chariot soit équipé d’une traçabilité des données de fonctionnement pour un stockage et une exploitation conforme à la méthode HACCP’, que ‘l’affichage complet des informations est assuré par les deux écrans de l’interface […]’ et que ‘[l]a traçabilité des données est assurée par l’enregistrement des données sur clef USB, les chariots étant équipés d’un port USB pour permettre la lecture de ces données’. Prima facie, la partie intervenante paraît pouvoir être suivie lorsqu’elle affirme que le cahier spécial des charges n’impose pas que la traçabilité des données soit intégrée aux chariots, mais qu’elles pourraient être stockées sur une clé USB. La requérante soutient aussi que les chariots des sociétés G.B.M. et Cuisimat ont des cuves à fond plat, ce qui déroge au cahier spécial des charges qui impose d’avoir des cuves inclinées. La partie intervenante reconnaît qu’elle propose des cuves à fond plat. Il en va, à première vue, de même des cuves proposées par la SRL Cuisimat. Cet écart aux prescriptions du cahier spécial des charges n’est mentionné ni dans le rapport d’analyse des offres ni dans la décision d’attribution. La requérante affirme enfin que la SRL Cuisimat n’a pas proposé des chariots à 16 plateaux comme l’exige le cahier spécial des charges, alors que, sur le forum des questions-réponses, la partie adverse a précisé que les quantités et capacités des chariots ont été calculées pour un fonctionnement optimal et qu’elle n’accepterait pas de dérogations sur ce point. L’offre de la SRL Cuisimat propose deux types de chariots respectivement de 20 et 24 plateaux. Cet écart aux prescriptions du cahier spécial des charges n’est mentionné ni dans le rapport d’analyse des offres ni dans la décision d’attribution. La requérante soutient que le matériel proposé par la SRL Cuisimat est trop puissant par rapport à la puissance demandée de 5,1 kW, tandis que, sur le forum des questions-réponses, la partie adverse a précisé qu’elle n’était pas certaine que son installation puisse supporter une puissance plus élevée. L’offre de la SRL Cuisimat renseigne une puissance maximale de 6,4 kW, ce qui excède la puissance totale visée au cahier spécial des charges. Cet écart aux prescriptions du cahier n’est mentionné ni dans le rapport d’analyse des offres ni dans la décision d’attribution. Au vu de ce qui précède, il apparaît que les offres des sociétés G.B.M. et Cuisimat dérogent, sur plusieurs points, au cahier spécial des charges. La partie adverse affirme, dans sa note d’observations, que les éléments techniques concernés ne sont pas des exigences minimales du marché, le cahier spécial des charges faisant clairement une distinction entre l’exigence de la largeur des chariots, indiquée en gras et encadrée, qu’il considère comme une exigence minimale du marché, et les autres éléments techniques du cahier qui ne sont pas identifiés comme des exigences minimales ou substantielles. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.844 VI - 23.323 - 4/11

Contrairement à ce que semble suggérer la partie adverse, une exigence minimale ou substantielle ne doit pas nécessairement être identifiée comme telle dans les documents du marché. Hormis les hypothèses où les documents du marché indiquent expressément qu’il s’agit d’une exigence minimale ou substantielle, une disposition a ce caractère lorsque son auteur a voulu lui attacher une telle portée, notamment parce que sa méconnaissance éventuelle peut avoir pour effet de porter atteinte à l’égalité de traitement entre les soumissionnaires, affecter la comparabilité des offres, modifier le classement de celles-ci ou compromettre la bonne exécution du marché. En l’espèce, il ne peut être affirmé que la largeur des chariots constituerait la seule exigence minimale ou substantielle du marché. Comme le relève la partie requérante, il ressort assez clairement du forum de questions-réponses (pièce produite par la requérante) que la partie adverse attache ce caractère à d’autres spécifications techniques du marché, comme, par exemple, la structure en inox dans l’hypothèse où l’alternative proposée réduirait la robustesse du chariot, le nombre de plateaux par chariot, l’exclusion de joints souples et la puissance totale limitée à 5,1 kW. Du reste, il ne peut, à ce stade, être exclu que d’autres écarts aux prescriptions du cahier spécial des charges, qui n’ont pas fait l’objet de questions-réponses sur le forum, puissent également constituer des exigences minimales ou substantielles du marché. Ni le rapport d’analyse des offres ni la décision d’attribution n’identifie les dérogations au cahier qui viennent d’être épinglées dans les offres des sociétés G.B.M. et Cuisimat. Contrairement à ce que soutiennent les parties adverse et intervenante, il n’incombe pas à la partie requérante d’établir, à ce stade, que les prescriptions du cahier auxquelles il est dérogé constitueraient des irrégularités substantielles. C’est au pouvoir adjudicateur qu’il appartient, en premier lieu, d’examiner ces dérogations, de les qualifier de substantielles ou de non substantielles et d’en tirer les conséquences quant à l’écartement de l’offre concernée. Il lui appartient, en outre, de motiver formellement sa décision sur ce point. Rien ne permet, à ce stade, de considérer que les dérogations en cause devraient, à l’évidence, être qualifiées d’irrégularités non substantielles. Les parties adverses et intervenantes soutiennent que l’offre de la requérante n’est, elle-même, pas conforme au cahier spécial des charges parce qu’elle ne respecterait pas les dimensions des chariots et proposerait une technique de chauffe non admise par le cahier spécial des charges. La partie intervenante pointe également des contradictions dans l’offre de la requérante concernant le nombre de plateaux proposés et les dimensions des chariots. Elle fait valoir que l’offre de la requérante ‘aurait dû être écartée non seulement parce que les documents de son offre créent une incertitude quant à l’engagement d’ELECTRO BELUX d’exécuter le marché selon les conditions définies dans le cahier spécial des charges, au vu des contradictions relevées […], mais également parce que les dimensions des chariots présentés sont non conformes, notamment en ce qui concerne la largeur alors que le pouvoir adjudicateur avait indiqué que cette dimension ne pouvait, en aucun cas, être dépassée’. En l’espèce, les motifs de l’acte attaqué ne font nullement apparaître que l’offre de la requérante serait affectée d’une irrégularité substantielle. Il n’appartient pas au Conseil d’État de déclarer lui-même cette offre irrégulière alors que le pouvoir adjudicateur ne l’a pas qualifiée de la sorte au cours de la procédure d’attribution du marché litigieux. La requérante justifie bien d’un intérêt à son moyen. Il ne peut, à ce stade, être affirmé que le grief qu’elle soulève – qui tient notamment à l’irrégularité de l’offre de la SA G.B.M. classée devant l’offre de la requérante – n’a pas risqué de léser cette dernière. Quant à l’offre de la SRL Cuisimat, elle est classée après celle de la requérante dans le rapport d’attribution, mais avant cette dernière dans la décision motivée d’attribution. Il ne peut donc, à ce ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.844 VI - 23.323 - 5/11

stade, être exclu que la requérante ait également intérêt à en contester la régularité. Dans la mesure qui vient d’être précisée, le premier moyen est sérieux”. Dans sa communication rédigée sur la base de l’article 11/4 du règlement général de procédure, l’auditeur rapporteur considère qu’il y a lieu d’annuler l’acte attaqué […]. Les parties adverse et intervenante n’ont pas demandé la poursuite de la procédure dans le délai imparti et se sont abstenues de déposer des derniers mémoires pour contester le point de vue développé dans l’arrêt précité et dans la communication du premier auditeur. La partie intervenante n’a pas demandé à être entendue et n’était pas présente à l’audience. La partie adverse a, quant à elle, demandé à être entendue mais a déclaré à l’audience qu’elle n’avait aucune observation à formuler et a déclaré s’en référ[er] aux écrits de la procédure pour le surplus. Au vu de ces éléments, il y a lieu de se rallier à la position exposée dans l’arrêt n° 260.309 du 27 juin 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.309) que s’approprie la communication du premier auditeur. Le premier moyen est ainsi jugé fondé. En application des articles 30, § 3, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure, il convient d’annuler l’acte attaqué ». IV. Examen de la demande d’indemnité réparatrice IV.1. Thèses des parties A. Requête La requérante expose que l’illégalité sur laquelle elle se fonde a été reconnue successivement par l’arrêt n° 260.309 du 27 juin 2024 et l’arrêt 262.576 du 11 mars 2025. Elle soutient également qu’il aurait notamment été considéré que c’est à tort que la partie adverse a affirmé, sans motif, que l’offre de la requérante serait affectée d’une irrégularité substantielle. S’agissant du lien causal, elle estime qu’il résulte des éléments du dossier que si elle avait vu son offre déclarée régulière, elle aurait été classée première devant la SRL Cuisimat et aurait donc pu obtenir le marché. Elle expose que le lien causal démontre que son préjudice n’est pas seulement une simple perte de chance mais la réalisation d’un dommage complet résultant dans la perte du bénéfice qu’elle aurait pu retirer de l’exécution de ce marché. Elle chiffre son préjudice à un montant de 39.209,80 euros, montant qu’elle détaille comme suit : «

La requérante dépose à son dossier son offre d’un montant de 190.636 € HTVA (pièce 17) ;

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Il y a lieu de déduire de ce montant le coût de maintenance, soit 7.680 €, ce qui fait un chiffre d’affaires réalisé sur le marché de 182.956 € HTVA ; Il y a lieu de déduire de ce montant le coût de la valeur du matériel lui-même établi sur base d’une facture du fabricant, soit 143.746,20 € HTVA (pièce 18) ; Le préjudice de la requérante soit la perte réellement réalisée s’élève donc à 182.956 € - 143.746,20 € = 39.208,80 [lire : 39.209,80] € HTVA ; En dehors de la livraison, la requérante n’a aucun autre frais ; Il s’agit donc d’une perte brute imposable ; Ce montant de 39.209,80 € doit être majoré du montant des intérêts légaux et compensatoires depuis la date à laquelle la requérante aurait dû obtenir le marché, soit le 8 mai 2024 ». B. Mémoire en réponse La partie adverse soutient, tout d’abord, qu’il appartient à la requérante de prouver non seulement l’illégalité, mais également le caractère direct et certain du préjudice réclamé, en ce compris la démonstration que son offre aurait été sélectionnée si l’illégalité n’avait pas été commise. Elle expose à cet égard que l’illégalité identifiée dans l’arrêt du 11 mars 2025 concerne l’absence de contrôle adéquat par le CPAS de Binche de la conformité de certaines offres concurrentes (notamment GBM et Cuisimat) à des exigences techniques du cahier spécial des charges. Elle affirme que le Conseil d’État a censuré l’absence d’analyse motivée de la compatibilité des écarts constatés par rapport aux prescriptions techniques, mais n’a nullement conclu que ces offres devaient être écartées, ni affirmé que seule l’offre de la requérante était conforme. Elle met en évidence que l’arrêt souligne que l’irrégularité n’est pas automatiquement acquise et que c’est au pouvoir adjudicateur de réexaminer ces écarts et d’en apprécier la portée. Selon elle, aucune irrégularité n’est donc établie avec certitude, ni dans le chef de la SA GBM, ni dans celui de la SRL Cuisimat. Elle en déduit qu’il n’est pas démontré que la requérante aurait été déclarée adjudicataire si le pouvoir adjudicateur avait procédé à une analyse plus complète et que le lien de causalité direct et certain requis pour l’octroi d’une indemnité réparatrice fait dès lors défaut. Elle indique pouvoir tout au plus admettre une perte de chance, mais certainement pas une perte directe et automatique du marché. Elle estime que la jurisprudence du Conseil d’État exige en effet que le soumissionnaire évincé puisse démontrer une perte de chance sérieuse et non hypothétique d’obtenir le marché, ce qui ne serait manifestement pas le cas en l’espèce, compte tenu de l’incertitude entourant à la fois la régularité des offres concurrentes et celle de la requérante.

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S’agissant du montant du préjudice réclamé, elle fait valoir qu’une indemnisation forfaitaire réduite peut se justifier lorsque plusieurs critères d’attribution sont pris en compte, car la perte de chance de se voir attribuer le marché est nécessairement plus incertaine. Elle soutient ainsi qu’une indemnité forfaitaire correspondant à 10 % de l’offre du soumissionnaire évincé ne peut se justifier que dans les cas où le prix constitue l’unique critère d’attribution. Selon elle, lorsque d’autres critères sont pris en compte, il est courant que l’indemnisation soit modulée afin de tenir compte de cette pluralité de paramètres, qui affecte nécessairement la probabilité pour un soumissionnaire évincé d’obtenir le marché. Elle fait valoir qu’en l’espèce, aucune nouvelle analyse comparative n’a été réalisée et rien ne permet d’affirmer que la requérante aurait obtenu la meilleure note au regard des critères qualitatifs. Selon elle, il s’ensuit que le classement final, en l’absence de la SA GBM et/ou de la SRL Cuisimat, reste incertain. Elle affirme que dans ces conditions, il apparaît raisonnable de limiter l’indemnisation forfaitaire à 6 % du montant de l’offre introduite par la requérante, soit 10.976,76 euros HTVA. Selon elle, ce montant permet de refléter la configuration concrète du marché, dans lequel le prix n’était qu’un élément partiel de l’analyse, tout en prenant acte du fait qu’aucune hiérarchisation finale entre les offres régulières n’a été opérée. C. Mémoire en réplique La partie requérante fait valoir ce qui suit s’agissant du lien de causalité : «

La partie adverse estime qu’il n’est pas démontré qu’eu égard à l’illégalité retenue par le Conseil d’État en annulation, la requérante aurait été désignée ; La partie adverse estime que la requérante peut envisager simplement une perte de chance dans la mesure où le Conseil d’État a fondé sa décision sur une insuffisance de motivation et de contrôle du pouvoir adjudicateur quant aux écarts constatés dans plusieurs offres ; La partie adverse estime dès lors que la requérante n’aurait pas nécessairement été classée première ; La requérante rappelle qu’au contraire elle avait été classée première initialement et que si son offre avait été déclarée régulière, comme le Conseil d’État l’a souligné dans son arrêt du 27 juin 2024, n° 260.309, elle aurait nécessairement été classée première ; En effet, l’alternative à l’arrêt du 27 juin 2024 est la suivante : soit le recours était rejeté et l’offre de la requérante restait irrégulière, soit le recours était admis sur base du moyen retenu auquel cas l’offre de la requérante devient régulière et était nécessairement classée première sur base du classement établi ; Le lien causal entre l’illégalité et le dommage ne consiste pas seulement dans une perte de chance mais implique la réparation de l’intégralité du dommage ».

S’agissant de l’évaluation du dommage, elle maintient qu’il correspond à la différence entre le prix final de la requérante et le prix d’achat fabricant.

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D. Dernier mémoire de la partie requérante La partie requérante expose ce qui suit : «

À titre principal, À ce stade, la partie adverse n’a jamais qualifié les irrégularités de Cuisimat [de] substantielles ou non ; Aucune décision n’est intervenue sur ce point ; Cette décision n’interviendra jamais puisque le marché a été entièrement exécuté ; Il n’y aura d’ailleurs pas davantage de nouvelle décision permettant de considérer que le marché puisse être recommencé ; À supposer même que les irrégularités soient non substantielles, le prix de la requérante était de toute façon meilleur que celui de G.B.M. et Cuisimat ; Dans ces conditions, la requérante aurait dû obtenir le marché, étant classée première ; Pour le surplus la requérante s’en réfère à ses écrits de procédure antérieurs ; Subsidiairement, À supposer que Monsieur le Premier Auditeur soit suivi sur le fait que les irrégularités n’aient pas été déclarées substantielles, il en résulte que la requérante, vu l’exécution du marché, a quand même subi une perte de chance ; Cette perte de chance doit être considérée comme extrêmement élevée eu égard au fait qu’il n’y a que deux autres soumissionnaires ayant remis une offre régulière et que la requérante avait remis le meilleur prix ; Dans cette hypothèse, le dommage sera considéré comme établi à concurrence de 50% ; Pour le surplus, la requérante s’en réfère à ses écrits de procédure antérieurs ». IV.2. Appréciation du Conseil d'État

L’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose, en son alinéa 1 , que « toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet en application de l’article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d’arrêt une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence ». er

Le préjudice allégué doit être en lien avec l’illégalité commise. Le requérant lésé doit établir que l’illégalité retenue est à l’origine du préjudice qu’il subit, en ce sens que ce préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par l’autorité, l’indemnisation d’un préjudice sur la base de l’article 11bis ne trouvant en outre à s’appliquer que lorsque l’acte administratif illégal a, en dépit de son effacement ab initio de l’ordre juridique ou du constat d’illégalité, engendré un préjudice que ceux-ci ne peuvent réparer.

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En l’espèce, il y a d’abord lieu de constater que la demande d’indemnité réparatrice est fondée sur des éléments de fait manifestement inexacts. La décision d’attribution annulée par l’arrêt n° 262.576 du 11 mars 2025 n’a pas déclaré l’offre de la requérante irrégulière, mais a procédé à son classement. Ni le rapport d’examen des offres ni la décision d’attribution annulée n’ont classé l’offre de la requérante en première position. Enfin, le prix de l’offre de la partie requérante n’est pas le plus avantageux. Toute la démonstration de la requérante, qui tend à démontrer l’existence d’un lien causal entre l’illégalité retenue dans l’arrêt d’annulation et le préjudice subi, repose ainsi sur des arguments factuellement inexacts, qui ne trouvent aucun appui dans le dossier. Compte tenu des motifs qui sous-tendent l’annulation de la décision d’attribution du marché litigieux, la requérante ne peut prétendre qu’elle aurait nécessairement obtenu le marché. Le moyen jugé fondé par l’arrêt n° 262.576 du 11 mars 2025 faisait grief à la partie adverse de ne pas avoir relevé dans les offres de la SA G.B.M. et de la SRL Cuisimat des écarts par rapport aux exigences techniques contenues dans le cahier spécial des charges rien ne permettant de considérer que ces irrégularités devraient, « à l’évidence », être qualifiées de non substantielles. Toutefois, l’arrêt ne constate pas non plus que ces irrégularités sont substantielles. Il relève à cet égard qu’« il n’incombe pas à la partie requérante d’établir, à ce stade, que les prescriptions du cahier auxquelles il est dérogé constitueraient des irrégularités substantielles », mais que « c’est au pouvoir adjudicateur qu’il appartient, en premier lieu, d’examiner ces dérogations, de les qualifier de substantielles ou de non substantielles et d’en tirer les conséquences quant à l’écartement de l’offre concernée ». Il ne peut dès lors être tenu pour acquis que les irrégularités relevées par l’arrêt d’annulation auraient conduit à l’écartement des offres de la SA G.B.M. et de la SRL Cuisimat, avec cette conséquence que la requérante aurait dû impérativement être classée en première position. Il est impossible de déterminer à quel soumissionnaire le marché aurait été attribué si l’examen de la régularité des offres avait eu lieu conformément à la réglementation applicable. La demande d’indemnité réparatrice formulée par la requérante fondée sur l’affirmation qu’elle aurait nécessairement obtenu le marché, doit dès lors être rejetée. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.844 VI - 23.323 - 10/11

Pour la première fois dans son dernier mémoire, la requérante formule une demande d’indemnité réparatrice visant, à titre subsidiaire, à la réparation du préjudice lié à la perte de chance de se voir attribuer le marché à l’issue de la procédure de passation. Cette nouvelle demande, différente de la demande initiale, est irrecevable, car tardive. V. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande d’indemnité réparatrice est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 28 mai 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, Xavier Close, Aurélien Vandeburie, Adeline Schyns,

conseillère d’État, présidente f.f., conseiller d’État, conseiller d’État, greffière.

La Greffière,

La Présidente,

Adeline Schyns

Florence Piret

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