Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.817 (2026-05-28)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 266.817 du 28 mai 2026 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés
(MENA) Décision : Annulation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE
ARRÊT
no 266.817 du 28 mai 2026
A. 246.555/XI-25.401
En cause :
I.B.,
ayant élu domicile chez
Me Juliette RICHIR, avocat,
rue Patenier, 52
5000 Namur,
contre :
l’État belge, représenté par
la ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Philippe SCHAFFNER, avocat,
avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 1er décembre 2025, la partie requérante
demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du SPF Justice du
02 octobre 2025 selon laquelle le Service des Tutelles considère le requérant âgé de
plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’il ne se verra pas désigner de tuteur » et,
d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
L’arrêt
n°265.694
du
9
février
2026
(ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.694) a ordonné la suspension de l’exécution de
l’acte attaqué et a réservé à statuer sur les dépens.
L’arrêt a été notifié aux parties le 9 février 2026. La partie adverse en a
pris connaissance le 10 février 2026.
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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé une
note le 24 mars 2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par
l’article 11/2 du règlement général de procédure.
Par une lettre datée du 27 mars 2026, le greffe a notifié aux parties que la
chambre allait statuer sur l’annulation de l’acte dont la suspension a été ordonnée à
moins qu’une d’elles ne demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue. Les
parties en ont pris connaissance le 2 avril 2026.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III.
Mise en œuvre de la procédure accélérée prévue à l’article 17, § 9, des lois
coordonnées sur le Conseil d’État
Selon l’article 17, § 9, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le
12 janvier 1973, la section du contentieux administratif peut annuler l’acte dont la
suspension de l’exécution est demandée si, dans les trente jours de la notification de
l’arrêt qui ordonne la suspension ou confirme la suspension provisoire, la partie
adverse n’a pas introduit une demande de poursuite de la procédure.
La partie adverse n’a pas introduit de demande de poursuite de la
procédure dans le délai imparti et aucune des parties n’a demandé à être entendue.
L’auditeur rapporteur a en conséquence demandé la mise en œuvre de
l’article 11/2 du règlement général de procédure.
À la suite de l’arrêt de l’assemblée générale n° 243.249 du 14 décembre
2018, intervenu dans le cadre du mécanisme visé aux articles 30, § 3, des lois
coordonnées sur le Conseil d’État et 14quinquies du règlement général de procédure,
et qui doit également être transposé au mécanisme visé aux articles 17, § 9, des lois
coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement général de procédure, dans la
mesure où ces dispositions prévoient également l’annulation de l’acte attaqué, il y a
lieu d’apprécier si la première branche du moyen unique, qui a été jugé sérieuse par
l’arrêt de suspension n° 265.694, précité, justifie l’annulation de l’acte attaqué
(ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.248). Dans l’affirmative, celui-ci pourra être
annulé via la procédure accélérée visée à l’article 17, § 9, des lois coordonnées sur le
Conseil d’État.
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IV. Examen de la première branche du moyen unique
La partie requérante prend un moyen unique « de la violation des articles
2 et 3 de la loi du 29.01.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
de la violation de l’article 62 de la loi du 15.12.1980 ; de la violation de l’article 7,
§ 1er, et 7, § 3, du Titre XIII, Chapitre 6 "Tutelle des mineurs étrangers non
accompagnés" de la loi-programme du 24.12.2002 ; de la violation de l’article 3 de
l’arrêté royal du 22.12.2003 portant exécution du Titre XIII, chapitre 6 "Tutelle des
enfants étrangers non accompagnés" de la loi-programme précitée ; de la violation de
l’article 27 et 28 du Code de droit international privé ; de la violation de l’obligation
de motivation matérielle ; de la violation du principe général de bonne administration
en ce qu’il se décline notamment en l’obligation de prendre en considération tous les
éléments du dossier et en un devoir de soin et de minutie ; de la violation de l’article
14 du Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet
2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions
de présentation de certains documents publics dans l'Union européenne, et modifiant
le règlement (UE) n° 1024/2012, lu à la lumière des considérants 3 et 31 ; de la
violation du principe de coopération loyale entre États membres prévu à l’article 4, §
3, du TUE ; de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits
l’homme ».
Dans une première branche, elle expose que « (…) il y a manifestement
violation des obligations de motivation formelle des actes administratifs et défaut de
motivation dans la décision attaquée dès lors que la motivation de la décision attaquée,
soit les raisons pour lesquelles les déclarations du requérant concernant son âge sont
écartées et les résultats des tests osseux primeraient et indiqueraient qu’il serait âgé
de 21,5 ans est stéréotypée et ne permet pas à l’intéressé de comprendre pour quelles
raisons il est considéré comme ayant 21,5 ans. Le jeune a déposé au Service des
Tutelles différents documents attestant sa minorité. Ces documents ont été légalisés
par les autorités belges et sont particulièrement complets. De manière
incompréhensible, le service des tutelles les écarte. Un courrier a été adressé par le
conseil du requérant au Service des Tutelles afin de savoir si ce dernier a procédé à
une authentification. Aucune réponse ne lui a été donnée. Ainsi sans raison valable,
le Service des Tutelles refuse de faire droit à une légalisation réalisée par les autorités
belges. De même un rendez-vous a été organisé avec le Service des tutelles en
présence de sa tutrice le 1 octobre 2025. Or le compte rendu de cet entretien n’a pas
été transmis au requérant malgré sa demande écrite. Ainsi on ignore de quelle manière
le test s’est déroulé et quelles en sont en les conclusions (en faveur ou défaveur de la
confirmation de l’identité invoquée par le requérant). Ainsi le cadre légal et le
processus décisionnel sont totalement flous rendant la décision incompréhensible
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(certains éléments sont écartés sans justification). La décision attaquée décide que le
requérant doit être considéré comme âgé de 21,5 ans et qu’il ne remplit pas les
conditions visées à l’article 5 du titre XIII, chapitre 6 de la loi du 24/12/2002. Cette
motivation est défaillante, stéréotypée, incomplète, insuffisante et erronée et ne résiste
aucunement à une analyse un tant soit peu sérieuse de ce dossier et de la problématique
en général d’identification des mineurs d’âges étrangers non accompagnés. Elle ne
mentionne notamment nulle part le détail des différents tests médicaux et se base
uniquement sur la conclusion du rapport médical qui est manifestement inadéquate et
erronée et ne mentionne nulle part et ne prend en compte nulle part le fait qu’il découle
de certains tests que le requérant peut effectivement être mineur d’âge et qu’un doute
existe à cet égard. Cette motivation est donc incontestablement erronée et méconnaît
par conséquent le prescrit des articles 2 et 3 de la loi sur la motivation formelle. Cette
motivation est également en contradiction avec la loi sur la tutelle des MENA et
l’identification des MENA (…) il n’apparait pas que le Service des Tutelles ait
demandé une quelconque information auprès des postes consulaires ou diplomatiques
du pays d’origine ou que des vérifications aient été effectuées de quelque manière que
ce soit et ce alors qu’il s’agit manifestement d’un jeune particulièrement vulnérable
et psychologiquement fragilisé et pour laquelle une prudence particulière s’impose vu
sa minorité déclarée. Comme souligné supra, le jeune avait déposé différents
documents légalisés. Ils sont écartés sur base du rapport alors que le Service des
tutelles de manière incompréhensible ne procède pas à une vérification et ce, alors
qu’il remet en doute une légalisation effectuée par l’Ambassade belge en Guinée. Les
tests médicaux ne sont qu'un élément parmi d'autres dans le processus d’identification.
Or, la motivation donne l’impression que le test médical est un critère inconditionnel,
en écartant catégoriquement et de manière irréversible tous les autres documents que
le requérant a pu produire. En l’espèce, le requérant a des documents démontrant sa
minorité, qu’il a déposés au Service des Tutelles (en copie et en original). L’article 3
indique que les documents officiels ont une valeur probante qu’il faut évaluer, en
fonction de leur nature et de leur authenticité. Le requérant est conscient que, selon
une certaine jurisprudence, le résultat du test vaut jusqu’à preuve du contraire. Il n’en
demeure pas moins qu’il convient toujours de considérer qu’une preuve contraire
pourrait être apportée et qu’il conviendrait alors de l’examiner et de justifier
conformément aux exigences de motivation formelle les raisons pour lesquelles
celles-ci doivent ou non être écartées. Il n’est pas expliqué pourquoi le test médical
serait plus fiable que des documents authentiques, ni pourquoi les documents ne sont
pas pris en compte en dépit de la possibilité qu’ils soient effectivement authentiques,
non falsifiés et originaux. Ceci est d’autant plus vrai que le terme "raisonnable" n’est
pas défini de manière objective. Et l’appréciation subjective de ce qui constitue un
écart-type "raisonnable" contraste avec l’"objectivité" de l’appréciation qu’elle peut
faire d’un document d’identité. Privilégier des critères subjectifs d’appréciation sur
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des éléments objectifs ne permet pas de protéger le requérant de l’arbitraire
administratif. À tout le moins, il aurait été nécessaire de préciser des critères ou des
seuils qui déterminent ce qu’on considère comme une différence acceptable entre les
résultats du test médical et les documents fournis. La motivation de la décision
litigieuse n’est pas adéquate, en particulier en ce qu’elle est lue à la lumière de l’article
4 de l’arrêté royal portant exécution du Titre XIII, Chapitre 6 de la loi-programme du
24 décembre 2002 qui commande au Service des tutelles de tenir compte des
documents d’identité fournis par le mineur. (…) En l’espèce, le jeune a déposé des
documents légalisés démontrant sa minorité. Un entretien a été organisé au Service
des tutelles en présence de la tutrice du jeune mais la décision n’en tire aucune
conséquence, se contentant de le mentionner. Et d’autant plus également que la
fiabilité des tests médicaux peut être contestée. Votre Conseil a déjà eu l’occasion de
remettre en cause la fiabilité des tests osseux en estimant que cette méthode n’était
pas exempte de risque d’erreur (CE, 28.11.1998, n° 77847). L’Ordre des médecins
s’est positionné en 2010 contre ces tests osseux pour déterminer un âge précis et a
réitéré sa position en date du 20.10.2017. La Plate-forme Mineurs en exil a publié le
11.10.2017 un rapport relatif à l’estimation de l’âge des mineurs étrangers non
accompagnés. Ce rapport expose très clairement les raisons objectives de l’absence
de fiabilité de ces tests osseux et les raisons des différences d’âge possible (…) ».
L’arrêt n° 265.694 du 9 février 2026 a jugé cette première branche du
moyen unique sérieuse pour les motifs suivants :
« Le moyen unique est irrecevable en tant qu’il est pris de la violation de "l’article
62 de la loi du 15.12.1980 ; des articles 27 et 28 du Code de droit international
privé ; de l’article 14 du Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du
Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en
simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans
l'Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, lu à la lumière
des considérants 3 et 31 ; de la violation du principe de coopération loyale entre
États membres prévu à l’article 4, § 3, du TUE" dès lors que la partie requérante
s’abstient d’expliquer les raisons pour lesquelles ces dispositions et ce principe
auraient été violés.
Le 9 avril 2025, la partie adverse a soumis la partie requérante à un test médical
pour évaluer son âge sans avoir procédé préalablement à un entretien afin de
déterminer si le doute concernant son âge pouvait être levé autrement que par la
réalisation de ce test.
Eu égard à la conclusion générale du test médical selon laquelle l’évaluation de
l’âge de la partie requérante était, le 9 avril 2025, de 21,5 ans avec un écart-type de
2 ans, la partie adverse a pris une première décision d’exclure la partie requérante
du bénéfice de la tutelle.
La partie adverse a considéré que cette première décision était illégale et l’a en
conséquence retirée, le 11 juillet 2025.
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Le 29 août 2025, la partie requérante a fourni des documents pour établir son âge
et le 1er octobre 2025, la partie adverse a entendu la partie requérante en présence
d’un interprète.
Le 2 octobre 2025, la partie adverse a décidé à nouveau que la partie requérante a
plus de 18 ans et ne peut bénéficier d’un tuteur.
En substance, la partie adverse a indiqué, dans la motivation de l’acte attaqué, qu’il
ressort d’informations, fournies par le Commissariat général aux réfugiés et aux
apatrides, qu’il existe des fraudes massives concernant les documents établis dans
le pays d’origine de la partie requérante de telle sorte que la partie adverse ne peut
y avoir égard pour déterminer l’âge de la partie requérante. Elle a estimé également,
en substance, qu’il en était d’autant plus ainsi en l’espèce que la différence entre
l’âge évalué par le test médical et celui mentionné dans les documents avancés par
la partie requérante, était trop importante pour conclure au caractère crédible de
l’âge précisé dans ces documents.
La partie adverse a considéré qu’elle devait s’en tenir au résultat du test médical
pour l’évaluation de l’âge de la partie requérante et elle a estimé que la partie
requérante a plus de 18 ans de telle sorte qu’elle ne peut bénéficier d’un tuteur.
La partie adverse n’a pas expliqué quelle conclusion elle a tiré de l’entretien qu’elle
a eu lieu avec la partie requérante, le 2 octobre 2025.
La motivation de la décision entreprise ne permet donc de connaitre que les raisons
pour lesquelles la partie adverse a estimé que les documents fournis par la partie
requérante n’étaient pas fiables et ne permettaient pas d’attester son âge. Par contre,
la partie adverse s’est abstenue d’expliquer pourquoi elle ne pouvait se baser que
sur la conclusion du test médical et non sur le résultat de l’entretien qu’elle a eu
avec la partie requérante.
La motivation de l’acte attaqué ne permet donc pas de comprendre de manière
suffisante pourquoi la partie adverse a estimé qu’elle ne pouvait évaluer l’âge de
la partie requérante qu’au moyen du résultat du test médical, ni dès lors pourquoi
elle a conclu que la partie requérante ne peut bénéficier d’un tuteur. Cette
motivation n’est dès lors pas adéquate et elle viole en conséquence l’article 3 de la
loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs.
Dans cette mesure, la première branche est sérieuse. »
Il n’y a pas lieu de se départir de ce qui a été jugé par l’arrêt n° 265.694,
précité. La première branche du moyen unique est ainsi jugée fondée. En application
des articles 17, § 9, des lois coordonnées sur le Conseil d’État et 11/2 du règlement
général de procédure, l’acte attaqué est annulé.
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