Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-05-29, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860 (2026-05-29)

Sommaire (FR) : Arrêt no 266.860 du 29 mai 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Annulation Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 266.860 du 29 mai 2026 A. 238.653/XIII-9954 En cause :

la ville de Beaumont, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie FORTEMPS, avocat, boulevard Brand Whitlock 114/12 1200 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Jean-François CARTUYVELS, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée NEW WIND, instance reprise par la société anonyme ELAWAN ENERGY WALLONIE ayant élu domicile chez Mes Benjamin REULIAUX, Kyann GOOSSENS et Alexia FIEVET, avocats, rue du Panier Vert 70 1400 Nivelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 mars 2023, la ville de Beaumont demande l’annulation de l’arrêté du 19 janvier 2022 par lequel les fonctionnaires délégué et technique délivrent à la société à responsabilité limitée (SRL) New Wind un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de cinq éoliennes d’une puissance totale maximale de 21 MW, ainsi que d’une cabine de tête, l’aménagement des chemins d’accès et des aires de montage et la pose de câbles électriques, sur un bien situé chemin vicinal, 33 à Beaumont (Renlies).

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 1/20

II. Procédure Un arrêt n° 263.695 du 23 juin 2025 a rouvert les débats, chargé le membre de l’auditorat désigné par l’auditeur général adjoint de poursuivre l’instruction et réservé les dépens (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.695). Il a été notifié aux parties. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 13 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 19 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 9 avril 2026. Mme Laure Demez, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Pauline Maingain, loco Me Nathalie Fortemps, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Frédéric Van Den Bosh, loco Mes Benjamin Reuliaux, Alexia Fievet et Kyann Goossens, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. M. Pierre-Yves Mélotte, auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause Les faits ont été exposés dans l’arrêt n° 263.695 du 23 juin 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.695). Il convient de s’y référer. IV. Intervention – reprise d’instance

1. Par une requête introduite le 31 mars 2023, la SRL New Wind, bénéficiaire de l’acte attaqué, a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante. Cette demande a été accueillie.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 2/20

1. Le 3 avril 2026, la SA Elawan Energy Wallonie dépose une déclaration de reprise d’instance. À l’appui, elle produit l’acte notarié qui démontre qu’au moment de l’entrée en vigueur le 28 juillet 2025 de la fusion par absorption par elle de la SRL New Wind, elle est devenue titulaire de l’acte attaqué et, partant, succède dans la situation qui fonde l’intérêt à intervenir. Cette demande de reprise d’instance, bien que déposée à peine 6 jours avant l’audience, n’a pas indûment retardé ou perturbé le cours de la procédure. Les parties ont eu l’occasion de débattre, à l’audience, de sa recevabilité et l’auditeur en charge de cette affaire a indiqué être en mesure de rendre son avis sur cette question, ce qu’il a fait. Il y a lieu de donner acte à la SA Elawan Energy Wallonie de sa reprise d’instance.
2. Le dernier mémoire déposé et signé par la SRL New Wind le 7 novembre 2025 est écarté des débats, ayant été déposé au nom et pour le compte de cette société alors qu’elle était dissoute et dépourvue de personnalité juridique depuis le 28 juillet 2025. La reprise d’instance par la SA Elawan Energy Wallonie intervenue postérieurement n’y change rien. V. Cinquième moyen en sa première branche V.1. Thèses des parties A. La requête en annulation La partie requérante prend un cinquième moyen de la violation de l’article 23 de la Constitution, des articles D.62 à D.67 du livre Ier du Code de l’environnement, de l’article 29 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne et du principe de minutie, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Elle résume la première branche du cinquième moyen comme suit : « Alors que, première branche, conformément aux articles D.62 à D.77 du Code de l’environnement, l’étude devait décrire et évaluer de manière appropriée, les incidences du projet sur l’environnement, en ce compris, donc, sur la cigogne noire et le site Natura 2000 “Vallée de La Hante” ; que l’article 29 de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature prévoit, au surplus, que tout projet qui est susceptible d’affecter de manière significative un site Natura 2000 doit faire l’objet d’une évaluation appropriée de ces incidences, tenant compte des objectifs de conservation du site ; que, selon la même disposition, l’autorité ne peut marquer ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 3/20

son accord sur un projet qu’après s’être assurée qu’il ne porte pas atteinte à l’intégrité du site concerné ; Qu’en violation de cette disposition, l’étude d’incidences était incomplète et insuffisante pour permettre à l’autorité compétente d’apprécier les effets du projet sur la cigogne noire, de même que sur le fait que le projet affecterait de manière significative Natura 2000 de la Vallée de La Hante, et ainsi permettre à la partie adverse de se prononcer en parfaite connaissance de cause ; Qu’en méconnaissance de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, l’acte attaqué n’est pas adéquatement motivé en tant qu’il délivre en dépit des avis défavorables émis à propos des effets du projet sur la cigogne noire en cours d’instruction de la demande de permis ». Dans les développements, elle expose que l’étude d’incidences sur l’environnement (EIE) a considéré que le projet n’aura qu’un impact faible sur la cigogne noire au regard des objectifs de conservation du site Natura 2000 BE32030 « Vallée de La Hante » et n’a formulé aucune recommandation de mesures de compensation en lien avec cette espèce protégée et ce site Natura 2000. Elle relève que, dans son avis défavorable appuyé par le rapport de l’expert L. du 11 octobre 2021 – dont elle reproduit un extrait –, son collège communal a mis en évidence que cette étude comportait des renseignements manifestement inexacts à ce sujet, le projet impactant négativement, selon lui, la cigogne noire et portant atteinte au site Natura 2000 précité. Elle s’autorise des avis défavorables du pôle Environnement, de la commission consultative d’aménagement du territoire et de mobilité (CCATM) et du département de la nature et des forêts (DNF), ainsi que de la réclamation de Natagora, qui abondent dans le même sens. Elle reproduit notamment un extrait de l’avis du pôle Environnement qui relève des contradictions dans l’étude d’incidences et considère que le projet pourra réduire l’aire de reproduction de la cigogne noire dans le site Natura 2000. Après avoir relevé que l’EIE a validé les mesures de compensation consistant en l’implantation d’une bande aménagée pour la faune à 200 mètres de l’éolienne n° 3 sur une surface de 0,7 hectare et l’implantation de 500 mètres de haies, elle constate que l’expert, qu’elle a consulté dans le cadre de l’instruction de la demande de permis, a mis en évidence l’insuffisance manifeste des superficies de ces mesures ainsi que leur caractère inadéquat en raison de leur éloignement et de leur proximité par rapport au parc existant de 17 éoliennes de Beaumont-Froidchapelle et de Renlies. Elle ajoute que le DNF a également émis un avis défavorable sur ces mesures et que le pôle Environnement a relevé l’insuffisance de l’EIE en ce qui concerne la localisation de ces mesures de compensation par rapport aux autres parcs voisins. Elle expose que, selon les articles D.62 à D.77 du livre Ier du Code de l’environnement et l’article 29 de la loi du 12 juillet 1973 précitée, l’autorité ne peut ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 4/20

marquer son accord sur un projet qu’après s’être assurée qu’il ne porte pas atteinte à l’intégrité du site concerné. Elle soutient qu’en l’espèce, à défaut d’évaluation appropriée des incidences du projet sur la cigogne noire et le site Natura 2000 concerné en tenant compte des objectifs de conservation de ce site, l’EIE était incomplète et insuffisante pour permettre à l’autorité d’apprécier les effets du projet sur la cigogne noire et le site Natura 2000, et de se prononcer en parfaite connaissance de cause. Elle en déduit que cette étude incomplète a empêché l’autorité de statuer en connaissance de cause et que la motivation de l’acte attaqué est inadéquate au regard des avis défavorables précités. Elle considère que c’est à tort que, dans son avis défavorable du 4 octobre 2021, le DNF a considéré que les habitats, habitats d’espèces et espèces justifiant la désignation de sites protégés ne seront pas affectés par le projet. Elle relève que, dans son avis émis le 16 mai 2022 en degré de recours administratif, cette instance a sollicité des mesures compensatoires de 2 hectares pour la perte de territoire de nourrissage pour la cigogne noire et que la demanderesse de permis a proposé des terrains propices à ces mesures. Elle ajoute que les fonctionnaires technique et délégué compétents en degré de recours ont rédigé un rapport de synthèse concluant au refus de permis, à défaut de pouvoir statuer en connaissance de cause vu l’incertitude relative aux mesures de compensation proposées en raison de la présence d’une ligne à haute tension. B. Le mémoire en réponse Après avoir reproduit des extraits de l’EIE, la partie adverse répond que l’expert ne soutient pas que les données de cette étude sont manifestement inexactes mais ne remet en cause que certaines de ses conclusions en faisant usage du conditionnel. Elle considère que le moyen manque en fait en tant qu’il soutient que les renseignements de l’étude précitée sont manifestement inexacts. Elle ajoute ne pas percevoir en quoi les motifs de l’acte attaqué, par lesquels l’autorité s’approprie les conclusions de l’étude et valide les mesures d’atténuation et de compensation, violent les dispositions et principes visés au moyen. C. Le mémoire en intervention La partie intervenante considère que l’EIE a évalué en détail les effets du projet sur la cigogne noire et que les conclusions de l’expert ne sont pas aussi catégoriques que ce que soutient la partie requérante, de sorte que les données de l’étude ne sont pas manifestement inexactes. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 5/20

Elle observe que l’autorité décidante reprend à son compte l’avis du DNF qui a partagé les conclusions de l’EIE en considérant que la distance qui sépare le projet des sites protégés est suffisante pour qu’ils ne soient pas affectés. Elle en déduit que l’acte attaqué est adéquatement motivé quant à l’impact du projet sur la cigogne noire. Elle soutient qu’il ne peut pas être tenu compte des résultats de l’instruction du recours administratif, dès lors que c’est la décision de première instance confirmée par l’effet du décret qui constitue l’acte attaqué. D. Le mémoire en réplique La partie requérante insiste sur le fait que ce ne sont pas seulement des extraits mais l’avis complet de l’expert qui a été joint à l’avis défavorable qu’elle a émis. Elle est d’avis que cet expert est affirmatif quand il écrit que « le projet pourrait malgré tout réduire l’aire de reproduction de cette espèce dans le site Natura 2000 BE32030 ». Elle estime que l’avis du DNF émis en degré de recours constitue une pièce du dossier administratif, de sorte qu’on peut y avoir égard. Elle souligne néanmoins que le moyen ne fait pas grief à la partie adverse de ne pas avoir tenu compte de cet avis postérieur à l’acte attaqué. E. Le dernier mémoire de la partie adverse La partie adverse considère qu’il n’y a pas lieu d’accorder une valeur scientifique et un poids prépondérant aux conclusions de l’expert par rapport à l’analyse de l’auteur agréé de l’EIE et relève que cet expert ne remet en cause les conclusions de cette étude « que de manière conditionnelle ». Elle ne perçoit pas pour quelle raison l’avis du pôle Environnement doit être préféré à celui de son administration spécialisée. Elle estime que la motivation de l’acte attaqué permet de comprendre les raisons pour lesquelles son auteur a considéré qu’il n’y avait pas lieu d’adopter des mesures de compensation complémentaires pour la cigogne noire conformément aux conclusions de l’EIE validées par le DNF. F. Le dernier mémoire de la partie requérante La partie requérante résume ses dernières observations comme suit : « Le moyen ne fait pas grief à l’acte attaqué de ne pas avoir eu égard à des éléments postérieurs à son adoption. Ces éléments sont invoqués pour corroborer si besoin ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 6/20

était encore le bien fondé du moyen. La requérante confirme que l’avis de l’expert L[.] qu’elle avait consulté était joint à l’avis défavorable de son Collège communal. Elle produit la communication faite au SPW Département des permis et autorisations (annexe 1). La partie adverse n’a pas prétendu ne pas disposer de ce rapport et si elle ne l’avait pas reçu, il lui appartenait de le solliciter dès lors que l’avis du Collège s’y référait. En tout état de cause, ce rapport va dans le même sens que la réclamation de Natagora et l’avis défavorable du Pôle Environnement. La motivation de l’acte attaqué devait laisser apparaître les motifs pour lesquels la partie adverse faisait choix de s’en remettre à l’avis du DNF plutôt que l’avis défavorable du Pôle Environnement, l’avis défavorable du Collège communal et la position de Natagora. La motivation de l’acte attaqué ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse s’est ainsi départie de ces avis défavorables ». Dans les développements, elle ajoute que le bien fondé éventuel du moyen n’aboutit pas à accorder une valeur scientifique et un pouvoir prépondérant aux conclusions de l’expert et argue que l’avis du DNF – qui se contente de se référer à l’EIE qui n’a pas jugé nécessaire de recommander des mesures pour la cigogne noire – ne permet pas de justifier les raisons pour lesquelles la réclamation de Natagora, l’avis du pôle Environnement et celui de l’expert devaient être écartés. Elle ajoute que l’avis du DNF du 4 octobre 2021 est antérieur à son avis défavorable et à la réclamation de Natagora, et qu’on ignore si le DNF avait connaissance de l’avis du pôle Environnement. V.2. Examen

1. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis unique, comme tout acte administratif individuel au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. La motivation doit être claire, complète, précise et adéquate afin de permettre aux intéressés de vérifier que la décision a été précédée d’un examen des circonstances de la cause. L’étendue de la motivation requise est proportionnelle à l’importance de la décision prise. La motivation formelle d’une décision administrative doit permettre de comprendre pourquoi, le cas échéant, l’autorité administrative, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, s’écarte des avis, observations et décisions antérieurement intervenus sur la demande. Cette exigence ne va pas jusqu’à imposer à l’autorité compétente de répondre à chacun des arguments antérieurs retenus ou à toutes les objections qui ont été émises lors de l’instruction de la demande. Il faut mais il suffit que les motifs de l’acte attaqué rencontrent au moins globalement les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 7/20

observations formulées et indiquent les raisons de droit et de fait qui ont conduit l’autorité à passer outre, au moins partiellement, à ces observations et s’écarter, le cas échéant, des avis émis notamment par les instances spécialisées. 2. Suivant l’article D.6, 8°, du livre Ier du Code de l’environnement, une étude d’incidences est une étude scientifique relative à l’évaluation des incidences sur l’environnement d’un projet élaborée par une personne agréée choisie par le demandeur. Elle doit permettre à l’autorité de refuser ou délivrer un permis en toute connaissance de cause quant aux incidences sur l’environnement du projet soumis à autorisation. Elle doit dès lors contenir des renseignements complets, précis et exacts. Ses lacunes ne vicient toutefois la décision de l’autorité que si elles sont importantes, c’est-à-dire si elles n’ont pas permis à celle-ci, fût-ce approximativement, d’apprécier la nature et les effets des travaux projetés sur l’environnement. À cet égard, si l’autorité compétente doit tenir compte de cette étude pour évaluer les incidences du projet, elle peut également s’informer d’une autre manière pour obtenir d’éventuelles informations manquantes. L’autorité peut en effet se fonder sur d’autres pièces du dossier administratif, telles des pièces du dossier de la demande, les informations recueillies au cours de l’enquête publique et les avis recueillis dans le cadre de l’instruction de la demande. Il appartient en principe à celui qui dénonce de tels défauts de rendre raisonnablement plausible que ceux-ci ont empêché l’administration d’apprécier convenablement la demande, ont été de nature à l’induire en erreur ou l’ont empêché de statuer en connaissance de cause. 3. L’article 29, § 2, de la loi du 12 juillet 1973 sur la conservation de la nature dispose comme suit : « Tout plan ou projet soumis à permis, qui, au regard des prescriptions à valeur réglementaire de l’arrêté de désignation et des objectifs de conservation du site, est non directement lie ou nécessaire à la gestion du site mais est susceptible d’affecter ce site de manière significative, individuellement ou en conjugaison avec d’autres plans et projets, est soumis à l’évaluation des incidences prévue par la législation organisant l’évaluation des incidences sur l’environnement dans la Région wallonne, eu égard aux objectifs de conservation du site et selon les modalités fixées par le Gouvernement. Le Gouvernement détermine les modalités d’application du présent paragraphe. L’autorité compétente ne marque son accord sur le plan ou le projet qu’après s’être assurée qu’il ne porte pas atteinte à l’intégrité du site concerné. Si, en dépit de conclusions négatives de l’évaluation des incidences et en absence de solutions alternatives, le plan ou le projet doit néanmoins être autorisé pour des raisons impératives d’intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, l’autorité compétente prend toute mesure compensatoire nécessaire pour assurer que la cohérence globale du réseau Natura 2000 est protégée et informe la Commission des Communautés européennes des mesures compensatoires adoptées. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 8/20

Lorsque le site concerné abrite un type d’habitat naturel prioritaire et/ou une espèce prioritaire, seules peuvent être invoquées des considérations liées à la sante de l’homme et à la sécurité publique ou à des conséquences bénéfiques primordiales pour l’environnement ou, après avis de la Commission des Communautés européennes, à d’autres raisons impératives d’intérêt public majeur ». Les notions « d’atteinte » et « d’intégrité du site » ne sont définies ni dans la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages (directive Habitats), ni dans la loi précitée sur la conservation de la nature. Il y a lieu, à cet égard, de se référer à la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne selon laquelle la notion « d’intégrité du site » s’entend des caractéristiques écologiques, sur les plans quantitatif et qualitatif, à préserver durablement sur le site pour réaliser les objectifs de conservation du site, tandis que la notion « d’atteinte » renvoie à tout « effet préjudiciable » à l’intégrité du site. Un projet ne peut pas être autorisé lorsqu’il risque de causer des « effets préjudiciables » à l’intégrité du site, c’est-à-dire lorsqu’il implique des interventions qui risquent de « compromettre sérieusement » ou « durablement » les caractéristiques écologiques d’un site Natura 2000 propres à permettre la réalisation des objectifs de conservation du site, comme la « disparition » d’espèces d’intérêt communautaire pour lesquelles le site est désigné. Il découle de l’article 29, § 2, alinéa 1er, de la loi du 12 juillet 1973 précitée que, dès lors que le projet a fait l’objet d’une étude d’incidences, il a fait, à tout le moins formellement, l’objet d’une évaluation appropriée des incidences au sens de cette loi. Il appartient toutefois au Conseil d’État de contrôler, dans la mesure où il est saisi du moyen, si cette évaluation est effectivement appropriée et répond aux exigences en la matière, notamment au vu de la jurisprudence de la Cour de justice qui énonce ce qui suit : « En vertu de l’article 6, paragraphe 3, de la directive “habitats”, une évaluation appropriée des incidences d’un plan ou d’un projet sur le site concerné implique que, avant l’approbation de celui-ci, doivent être identifiés, compte tenu des meilleures connaissances scientifiques en la matière, tous les aspects de ce plan ou de ce projet pouvant, par eux-mêmes ou conjointement avec d’autres plans ou d’autres projets, affecter les objectifs de conservation de ce site. Les autorités nationales compétentes n’autorisent une activité sur le site protégé qu’à la condition qu’elles aient acquis la certitude que cette activité est dépourvue d’effets préjudiciables pour l’intégrité dudit site. Il en est ainsi lorsqu’il ne subsiste aucun doute raisonnable d’un point de vue scientifique quant à l’absence de tels effets » (CJUE, arrêt Holohan e.a. c. An Bord Pleanála, 7 novembre 2018, C-461/17, ECLI:EU:C:2018:883, point 33). Ainsi, ne peut être considérée comme une évaluation appropriée au sens des dispositions précitées, l’évaluation jointe à une demande de permis qui n’est ni précise, ni complète, ni scientifiquement fiable, ni actualisée, et qui, partant, ne permet pas d’acquérir la certitude que l’activité (existante et projetée) est dépourvue d’effets ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 9/20

préjudiciables pour l’intégrité des sites Natura 2000 concernés. Par ailleurs, aux termes de l’article 29, § 2, alinéa 3, de la loi du 12 juillet 1973 précitée, l’autorité compétente ne peut marquer son accord sur le projet qu’après s’être assurée qu’il ne porte pas atteinte à l’intégrité du site. Il appartient à l’autorité de vérifier, au regard des conclusions de l’évaluation appropriée des incidences, si le projet risque de porter atteinte à l’intégrité des éventuels sites Natura 2000 concernés et, par conséquent, d’apprécier si l’activité sollicitée risque de compromettre durablement leurs caractéristiques écologiques − celles qui ont motivé la désignation du site et les objectifs de conservation qui y sont afférents −, impliquant qu’ils ne pourront pas être maintenus ou rétablis dans un état de conservation favorable. Le terme « s’assurer » a des conséquences juridiques, dès lors qu’en cas de doute, l’autorité doit faire une application stricte du principe de précaution. 4. L’arrêté du Gouvernement wallon du 1er décembre 2016 fixant les objectifs de conservation pour le réseau Natura 2000 détermine ces objectifs à l’échelle de la Région wallonne et à l’échelle des sites. A l’échelle régionale, les objectifs de conservation prévus pour les types d’habitat naturel d’intérêt communautaire sont arrêtés à l’article 2, 1°, tandis que ceux prévus pour les espèces d’intérêt communautaire et les espèces d’oiseaux le sont à l’article 2, 2°. A l’échelle des sites, les objectifs de conservation prévus pour les types d’habitat naturel d’intérêt communautaire sont arrêtés à l’article 3, tandis que ceux prévus pour les espèces d’intérêt communautaire et les espèces d’oiseaux le sont à l’article 4. Ils sont définis en termes quantitatifs et qualitatifs. Les articles 2 à 4 de l’arrêté précités sont libellés comme suit : « Art. 2. A l’échelle de la Région wallonne, les objectifs de conservation consistent, dans les sites Natura 2000, d’ici 2025, à : 1° pour les types d’habitat naturel d’intérêt communautaire pour lesquels les sites Natura 2000 sont désignés : a) du point de vue quantitatif, maintenir l’aire de répartition naturelle et les superficies d’habitat qui existaient au moment de la sélection des sites et les restaurer dans la mesure fixée en annexe I.1; b) du point de vue qualitatif, maintenir et améliorer la qualité des habitats visées au point a) dans la mesure fixée en annexe I.1; 2° pour les espèces d’intérêt communautaire et les espèces d’oiseaux pour lesquelles des sites Natura 2000 sont désignés : a) du point de vue quantitatif, maintenir et restaurer les superficies d’habitats nécessaires pour maintenir ou rétablir, dans leur aire de répartition naturelle, les niveaux de populations d’espèces dans la mesure fixée en annexe I.2; b) du point de vue qualitatif, maintenir et améliorer la qualité des habitats nécessaire pour maintenir ou rétablir les niveaux de populations d’espèces visées au point a) dans la mesure fixée en annexe I.2.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 10/20

Art. 3. A l’échelle des sites, les objectifs de conservation applicables concernant les types d’habitat naturel d’intérêt communautaire sont, sans préjudice, le cas échéant, des objectifs de conservation spécifiques, y compris de restauration, fixés par l’arrêté de désignation des sites concernés, les suivants : 1° du point de vue quantitatif : maintenir sur le site concerné, là où elles sont localisées, les superficies existantes des types d’habitat naturel pour lesquels le site est désigné, telles qu’estimées dans l’arrêté de désignation ou, si ces données sont insuffisantes ou trop imprécises, selon les meilleures connaissances disponibles. Le maintien peut être considéré comme assuré en cas de déplacement ou, à défaut et à titre exceptionnel, de réduction de superficies minimes de ces habitats, dans le respect des législations en vigueur ; 2° du point de vue qualitatif : maintenir, sur le site concerné, la qualité des types d’habitat naturel pour lesquels le site est désigné, telle qu’évaluée sur la base des données sur l’état de conservation de ces habitats figurant dans l’arrêté de désignation ou, si ces données sont insuffisantes ou trop imprécises, selon les meilleures connaissances disponibles.

Sur la base des meilleures connaissances disponibles, le ministre ayant la conservation de la nature dans ses attributions peut préciser les objectifs de conservation visés à l’alinéa 1er, et peut fixer, le cas échéant, les indicateurs nécessaires à leur interprétation. Art. 4. A l’échelle des sites, les objectifs de conservation applicables concernant les espèces d’intérêt communautaire et les espèces d’oiseaux sont, sans préjudice, le cas échéant, des objectifs de conservation spécifiques, y compris de restauration, fixés par l’arrêté de désignation des sites concernés, les suivants : 1° du point de vue quantitatif : a) maintenir, sur le site concerné, les niveaux de populations des espèces pour lesquelles le site est désigné, tels qu’estimés dans l’arrêté de désignation ou, si ces données sont insuffisantes ou trop imprécises, selon les meilleures connaissances disponibles, sous réserve des fluctuations naturelles ; b) maintenir les superficies existantes d’habitats de ces espèces, telles qu’estimées dans l’arrêté de désignation ou, si ces données sont insuffisantes ou trop imprécises, selon les meilleures connaissances disponibles. Le maintien des superficies d’habitat d’une espèce peut être considéré comme assuré en cas de déplacement ou, à défaut et à titre exceptionnel, de réduction de superficies minimes de ces habitats, dans le respect des législations en vigueur ; 2° du point de vue qualitatif : maintenir, sur le site concerné, la qualité des habitats des espèces pour lesquelles le site est désigné, nécessaire pour maintenir les niveaux de population visés au point 1°. Cette qualité est évaluée sur la base des données sur l’état de conservation de ces espèces figurant dans l’arrêté de désignation, ou, si ces données sont insuffisantes ou trop imprécises, selon les meilleures connaissances disponibles. Sur la base des meilleures connaissances disponibles, le Ministre de la Nature peut préciser les objectifs visés à l’alinéa 1er, et peut fixer, le cas échéant, les indicateurs nécessaires à leur interprétation ». 5. L’article D.75, § 1er, alinéa 1er, du livre Ier du Code de l’environnement prévoit que « le permis et le refus de permis sont motivés en regard notamment des incidences sur l’environnement et des objectifs de l’article D.50 ». L’article D.50 du même code, tel qu’applicable, dispose comme suit : « La mise en œuvre des procédures prévues par la présente partie doit avoir principalement pour but : ˗ de protéger et d’améliorer la qualité du cadre de vie et des conditions de vie de la population, pour lui assurer un environnement sain, sûr et agréable ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de reprise d’instance introduite par la SA Elewan Energy Wallonie est accueillie. Article 2. Est annulé l’arrêté du 19 janvier 2022 par lequel les fonctionnaires délégué et technique délivrent à la SRL New Wind un permis unique ayant pour objet la construction et l’exploitation de cinq éoliennes d’une puissance totale maximale de 21 MW, ainsi que d’une cabine de tête, l’aménagement des chemins d’accès et des aires de montage et la pose de câbles électriques, sur un bien situé chemin vicinal, 33 à Beaumont (Renlies). Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie requérante, à la charge de la partie adverse.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860

XIII - 9954 - 19/20

La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie adverse, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros. Ainsi prononcé à Bruxelles le 29 mai 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Lionel Renders, Laure Demez, Céline Morel,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Céline Morel

Colette Debroux

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.860