Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-03, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450 (2026-08-03)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.450 du 3 août 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.450 du 3 août 2026 A. 248.513/VI-23.880 En cause :

1. la société à responsabilité limitée LACOMBLE ARCHITECTURE,
2. la société à responsabilité limitée LEDROIT PIERRET POLET ARCHITECTES ET ASSOCIES (en abrégé : LPPA),
3. la société anonyme de droit luxembourgeois ARCHITECTES PERRY WEBER & ASSOCIÉS, ayant toutes élu domicile chez Mes Jean-Luc TEHEUX et Antoine SCHOUBEN, avocats, avenue de l’Observatoire 10 4000 Liège, contre : la société coopérative NEOMANSIO, ayant élu domicile chez Me Alexandre PIRSON, avocat, rue Albert Mockel 43/11 4000 Liège. Partie requérante en intervention : la société à responsabilité limitée TRIANGLE ARCHITECTES, ayant élu domicile chez Me Daniel PRICKEN, avocat, place Verte 13 4000 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 1er juillet 2026, les parties requérantes demandent la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision du 22 mai 2026 par laquelle la partie adverse a attribué le marché de services d’architecture comprenant une mission d'architecture, de stabilité, de techniques spéciales, d'acoustique, de coordination de sécurité projet et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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exécution et de PEB pour la réalisation d’un centre cinéraire dans la commune de Héron - cahier des charges n° 2025/003 - à Triangle Architectes, Avenue des Platanes 34 à 4000 Liège pour le montant d'offre contrôlé de 594.845,00 [euros] hors TVA ». II. Procédure Par une ordonnance du 2 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 17 juillet 2026. La note d’observations, le dossier administratif et la requête en intervention ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. M. Aurélien Vandeburie, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Jean-Luc Teheux, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Alexandre Pirson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Ingrid Kinet, loco Me Daniel Pricken, avocat, comparaissant pour la partie requérante en intervention ont été entendus en leurs observations. Mme Muriel Vanderhelst, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande Les faits utiles à l’examen de la demande ont été exposés dans l’arrêt n° 265.503 du 21 janvier 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.265.503), qui ordonne la suspension de l’exécution de la première décision d’attribution. Il y a lieu de s’y référer et d’ajouter les éléments suivants :

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1. Par une décision du 13 mars 2026, la partie adverse retire la décision du 14 novembre 2025, dont l’exécution de la suspension avait été ordonnée par l’arrêt n° 265.503 précité. Cette décision est notifiée par la partie adverse à tous les soumissionnaires.
2. Le 4 avril 2026, la partie adverse interroge les soumissionnaires sur différents aspects de leur offre en lien avec la sélection qualitative, ce à quoi les différents soumissionnaires répondent.
3. Le 14 mai 2026, un rapport d’analyse des offres est établi par le directeur général adjoint de la partie adverse. Ce rapport conclut à proposer au conseil d’administration de la partie adverse d’attribuer le marché à la partie intervenante sur la base du classement final suivant : « Classement final des offres régulières (classées d’après le score total) N° Nom Score Prix HTVA 2 TRIANGLE ARCHITECTES 91% 594.845,00€ 1 LACOMBLE ARCHITECTURE 73,59% 703.494,00€ 3 HE-ARCHITECTES 64,32% 664.657,00€ *Montants contrôlés »
4. Le 22 mai 2026, le conseil d’administration de la partie adverse adopte la décision suivante : « décide : • De sélectionner les soumissionnaires LACOMBLE ARCHITECTURE, TRIANGLE ARCHITECTES Et HE-ARCHITECTES qui répondent aux critères de sélection qualitative. • De considérer les offres de LACOMBLE ARCHITECTURE, TRIANGLE ARCHITECTES Et HE-ARCHITECTES comme complètes et régulières. • D’approuver le rapport d’examen des offres du 14 mai 2026, rédigé par la Direction. • De considérer le rapport d’examen des offres en annexe comme partie intégrante de la présente délibération. • D’attribuer le marché “Des services d’architecture” au soumissionnaire ayant remis l’offre régulière économiquement la plus avantageuse (sur base du meilleur rapport qualité-prix) soit Triangle Architectes, Avenue des Platanes 34 à 4000 Liège pour le montant d’offre contrôlé de 594.845,00€ hors TVA. • L’exécution du marché doit répondre aux conditions fixées par le cahier des charges N° 2025/003. • De transmettre la présente délibération à la tutelle. Cette délibération sera exécutoire le jour de sa transmission à l’autorité de tutelle ». Il s’agit de l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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IV. Intervention Par une requête introduite par la voie électronique le 13 juillet 2026, la SRL Triangle Architectes demande à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaire du marché litigieux, elle a un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. V. Moyen unique V.1. Thèses des parties A. Requête Les parties requérantes prennent un moyen unique « [(i)] de la violation de l’article 4 de la loi du 17 juin 2016 concernant les marchés publics et du principe d’égalité et de transparence ; [(ii]) des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services (ci-après loi “recours”) et plus généralement du devoir de motivation formelle ». Elles résument leur moyen comme suit : « Nonobstant l’arrêt n° 265.503 du 21 janvier 2026, la décision attaquée demeure insuffisamment motivée quant à la sélection qualitative des soumissionnaires. Elle se borne, pour l’essentiel, à affirmer que ceux-ci répondraient aux critères de sélection, sans exposer de manière concrète les vérifications opérées ni les éléments de fait sur lesquels repose cette appréciation. Cette insuffisance concerne d’abord le critère relatif aux “salons funéraires”. La partie adverse avait été confrontée à une difficulté objective d’interprétation de ce critère, révélée par les questions adressées aux soumissionnaires et par la réponse circonstanciée des requérantes. La nouvelle décision n’explique toutefois toujours pas quelle lecture a été retenue des notions de salon funéraire, de funérarium, de centre funéraire ou de crématorium, ni comment cette lecture a été appliquée de manière uniforme aux offres reçues. La décision n’identifie ensuite pas suffisamment les références effectivement retenues pour apprécier le respect des critères de sélection. Elle ne précise pas, pour l’attributaire, le nom des projets, leur objet exact, leur montant, leur stade de réception, leur ancienneté, l’identité du pouvoir adjudicateur concerné ou encore la portée des attestations produites. Cette carence empêche de vérifier la conformité des références de TRIANGLE ARCHITECTES aux seuils et exigences fixés par le cahier spécial des charges, y compris lorsqu’une même référence paraît avoir été mobilisée pour plusieurs critères. L’opacité est également maintenue quant au recours aux capacités de tiers. La décision ne permet pas d’identifier avec une précision suffisante les entités dont les capacités auraient été mobilisées par l’attributaire, les critères auxquels elles se ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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rapportent, les références qu’elles supportent, ni la portée exacte de leurs engagements à mettre leurs moyens à disposition. Cette opacité se prolonge sur la vérification des DUME et des engagements des tiers. Alors que cette difficulté avait déjà été relevée dans le cadre du premier recours, la nouvelle décision ne permet toujours pas de comprendre, de manière complète et intelligible, quels DUME ont été vérifiés, à quelles entités ils se rapportent et pour quelles raisons les incohérences formelles constatées, notamment quant au DUME d’Econologic, seraient demeurées sans incidence sur la régularité de l’offre de l’attributaire. Faute de motivation intelligible, la légalité de la sélection ne peut être contrôlée, ce qui porte atteinte aux principes de transparence et d’égalité de traitement et confère au moyen un caractère sérieux justifiant la suspension de la décision attaquée ». B. Note d’observations La partie adverse résume sa réponse au moyen comme ceci : « 1. À titre liminaire, il faut constater que :

• l’entièreté du moyen porte sur la régularité de justification de l’acte attaqué en matière de sélectivité, et non sur l’attribution du marché ou sur la régularité du cahier des charges. Cette précision est réitérée car le grief sous-jacent au moyen unique est manifestement beaucoup plus la défiance portant sur la relation qui unit la partie adverse à l’attributaire que l’incapacité des requérantes à comprendre l’acte attaqué ;
• d’une manière qui étonne au regard de la nécessité de ne pas plaider contre le dossier, voire de la loyauté procédurale, les requérantes ne tiennent pas compte et élude non seulement une série de pièces (ce qu’ils sont libres de faire) mais également les écrits de procédure échangés dans le cadre de l’arrêt n° 265.613 [lire 265.503] rendu par Votre Conseil le 21 janvier 2026, voire les débats tenus lors de l’audience qui l’a précédée, notamment pour ce qui concerne la qualification du concept de “salon funéraire” visé dans les critères de sélection ;
• enfin, les demandes des requérantes trahissent le fait qu’ils souhaiteraient pouvoir disposer de l’intégralité des éléments de l’offre de Triangle pour contrôler en lieu et place de la partie adverse le travail d’examen de celle-ci et ce, sans se contenter de comprendre pourquoi Triangle est sélectionnable, tout comme eux.

1. Sur le plan de l’intérêt au moyen et même si ce grief touche à la motivation formelle de l’acte attaqué, les requérantes n’ont pas intérêt à soulever le premier grief relatif à la portée du concept de “salon funéraire”, ou de “crématorium” présents dans le critère de sélection n° 2. En effet :

• il ressort tant des débats tenus devant Votre Conseil le 15 janvier 2026 que du tableau présent dans le rapport d’attribution attaqué (pièce J1) que l’interprétation large à donner à ce concept, conformément au cahier des charges, a été retenue par la partie adverse et ce, en faveur des requérantes ;
• au regard de ces précisions, il est incompréhensible que les requérantes poursuivent leur critique d’absence d’explicitation d’une “difficulté rencontrée” à propos de ces concepts, dès lors que l’explicitation de cette question, à la supposer nécessaire – quod non -, ne pourrait pas aboutir à un résultat plus favorable aux requérantes que celui qu’ils ont obtenu.

1. De manière générale, la partie adverse souligne que les enseignements jurisprudentiels développés dans sa réponse démontrent qu’il n’existe pas, dans le chef d’un soumissionnaire déçu, de droit à pouvoir disposer d’une justification exhaustive relative à la sélectivité des candidats pour autant que la motivation formelle de l’acte attaqué atteste que cet examen effectif a eu lieu et ne permet pas de soupçonner une erreur manifeste sur ce point. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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1. En réponse à la première branche du moyen, point A, et au regard des enseignements jurisprudentiels pertinents, le rapport d’examen des offres contient une justification suffisante de la sélectivité des trois candidats puisque l’acte attaqué comprend un tableau d’examen des critères de sélection qui prouve très clairement un examen circonstancié d’espèce dès lors que les appréciations :

• distinguent les interventions de “conceptions” des “rénovations” de bâtiments déjà existants ;
• précisent le type d’installation (ligne d’incinération, traitements de fumées etc) visé pour chacune des références apportées et examinées ;
• visent les dates des autorisations prises comme référence dans le critère 4 ;
• précisent si les capacités concernées le sont dans le chef du soumissionnaires ou de l’un de ces sous-traitants. En pareilles circonstances, les requérantes ne peuvent décemment affirmer que le tableau relatif à la sélectivité des candidats, repris dans le nouveau d’attribution, “se limite à une affirmation générale et abstraite dépourvue de toute indication concrète”. Quant à la prétendue “difficulté” relative au concept de salon funéraire, les requérantes ne peuvent que comprendre, à la lecture du cahier des charges et de la décision prise suite aux échanges tenus, pourquoi la partie adverse a admis que le concept de salon funéraire s’entendait d’un espace accessible aux familles/public où repose le défunt et non à une conception plus stricte de “funérarium autonome”. Dans ces circonstances également, la partie adverse ne devait pas nécessairement faire état d’un questionnement envers le consortium “Lacomble”. Concernant les questions qu’elles ont posées dans leur réponse sur les références aux salons funéraires, les requérantes oublient que ce n’est pas à elles de poser des questions, une fois l’offre déposée. En effet :
• les requérantes n’ont jamais, préalablement au dépôt des offres, soulevé d’interrogation par rapport au concept de salon funéraire ;
• une fois les offres déposées, le principe d’intangibilité des offres en procédure ordinaire s’oppose à ce que des précisions qui s’écarteraient du cahier des charges appliqué à tous les soumissionnaires soient apportées. Pour le surplus et quand bien même il faudrait s’en justifier - quod non – la soidisant contradiction interne du cahier des charges quant à l’intégration, in fine, d’un ou plusieurs salons funéraire au programme, d’une part, n’est pas une critique dont la violation légale est visée au moyen: aucune critique de légalité formulée dans la requête ne dénonce la régularité du cahier des charges. Enfin, les requérantes se plaignent de ne pouvoir déterminer elles-mêmes si l’attributaire dispose des références requises pour les types d’installation (centres cinéraires, salons funéraires,…) faute de définition de ces installations. Néanmoins :
• les requérantes démontrent avoir bien compris ces concepts à la remise de leur offre ;
• la partie adverse n’avait pas à clarifier ce qui est clair dès la publicité du marché;
• soutenir l’inverse consiste à exiger une définition a posteriori des critères de sélection au motif que ceux-ci ne sont pas clairs à l’origine. Or force est de constater que les requérants ne dénoncent en tout état de cause pas l’irrégularité du cahier des charges dans leur requête.

1. En réponse à la première branche du moyen, point B, relative à l’insuffisance du tableau d’examen des critères de sélection, force est de constater que ce que les requérantes exigent, ce n’est ni plus ni moins que la prise de connaissance de l’intégralité des données confidentielles qui permettent de vérifier – en lieu et place ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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de la partie adverse – le respect de l’intégralité des exigences minimales rattachées à chacun des sept critères de sélection. Or, conformément aux enseignement jurisprudentiels exposés dans les principes, l’obligation de motivation formelle qui se rattache à l’examen de la sélectivité des candidats ne peut aller jusqu’à imposer une telle communication. Le tableau d’examen des critères de sélection et les investigations préalables au nouveau rapport d’attribution démontrent pour le surplus un examen effectif de ces critères, rapporté dans l’acte attaqué: le fait que les requérantes font fi des précisions qui y sont contenues ou encore du fait que celles-ci confirment les identités et montants repris notamment dans les écrits de procédure précédents montrent à quel point les requérantes développent un argumentaire de mauvaise foi. 6. En réponse à la deuxième branche du moyen, relative à l’identité de soustraitants et à la capacité des tiers invoquées dans les offres :

• d’une part, le tableau d’examen de sélection mentionne pour les critères 5 et 6 que TRIANGLE s’est prévalu de la capacité d’un sous-traitant mettant à disposition sa capacité et ce, aussi bien pour les critères 5 (stabilité) que 6 (techniques spéciales). Il n’existe aucune opacité sur ce point et le tableau du rapport d’attribution est parfaitement intelligible ;
• d’autre part, et à supposer que les requérantes disposent d’un intérêt à connaître l’identité des sous-traitants – quod non -, ceux-ci sont connus grâce :

• aux écrits de procédure de la précédente procédure en suspension, dont on peut supposer que les requérantes les ont lues ;
• aux échanges relatés dans la seconde délibération d’attribution, où deux soustraitants au moins de TRIANGLE sont mentionnés. Pour le surplus et concernant le DUME déposé par le sous-traitant Econologic, la motivation de l’acte attaqué permet de comprendre que la partie adverse a interrogé TRIANGLE pour comprendre pourquoi le DUME d’Econologic ne reprenait pas sa dénomination et que l’explication de la validité du DUME réside dans le fait qu’Econologic a utilisé initialement le projet de DUME d’un autre sous-traitant, mais toutes les informations requises dans le DUME et son authentification ont eu lieu par Econologic, si bien que cette erreur ne vicie pas le DUME. Enfin, invoquer que la partie adverse n’a pas vérifié les structures des candidats sous prétexte que la décision attaquée ne fait que viser “LACOMBLE ARCHITECTURE” dans aucune référence au groupement manque du plus élémentaire sérieux :

• il est évident que l’appellation retenue pour désigner les requérantes l’est par économie d’écriture dans le rapport d’attribution ;
• les requérantes ne peuvent que savoir que l’identification de leur groupement a été correctement réalisée puisque chacune des références propres aux différents membres de son groupement a été prise en compte dans le tableau d’examen des critères de sélection ». C. Requête en intervention La partie intervenante résume sa position comme suit : « 1. En l’espèce, le nouveau rapport d’attribution dont l’intervenante a pris connaissance dans le cadre de la procédure, fait état d’une analyse détaillée de l’ensemble des documents liés à la sélection. Le tableau repris en pages 6 et 7 du rapport d’attribution ne constitue en aucun cas une motivation type et stéréotypée ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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qui ne serait pas conforme aux exigences de motivation formelle entourant la sélectivité des candidats, puisqu’il contient des éléments concrets et d’espèce attestant de l’examen des offres de tous les candidats. 2. Les concepts de salons funéraires et crématorium ne souffrent d’aucune ambiguïté et l’objet de ces concepts était parfaitement prévisible à la lecture du cahier des charges et à la suite de la visite obligatoire du centre cinéraire de Liège. Les explications qui semblent avoir été apportées par les requérantes ont été approuvées puisqu’ils ont été sélectionnés, si bien qu’ils n’ont pas intérêt au grief. 3. Quant au degré de précisions de la communication à réaliser sur les références des candidats, l’intervenante rappelle que les exigences de motivation formelle et de transparence visées au moyen impliquent que le requérant doit être en mesure de comprendre l’appréciation portée par la partie adverse et non de connaître tous les détails des documents de sélection repris dans l’offre. L’intervenante s’interroge sérieusement sur l’intérêt des requérantes à invoquer ce grief, dans lequel les requérantes éludent totalement les informations qu’elles ont reçues antérieurement dans le cadre du dossier. En effet, l’intégralité des précisions relatives aux références de TRIANGLE :

• ressort de la requête en intervention initiale de TRIANGLE, communiquée aux parties le 6 janvier 2026 ;
• est confirmée dans le tableau d’examen des critères de sélection repris dans l’acte attaqué.

1. En l’espèce, les lignes 5 et 6 du tableau d’examen des critères de sélection visent expressément que les références relatives à la stabilité et aux techniques spéciales sont remplies, pour ce qui concerne l’offre de TRIANGLE, par des sous-traitants. L’obligation de motivation formelle qui entoure la sélection n’imposait pas davantage de précisions.
2. Au vu des précisions apportées sur l’ensemble des questions posées le 4 avril 2026 par la partie adverse, il ne peut être invoqué sérieusement que la partie adverse a maintenu une opacité sur la régularité et l’examen des différents DUMES déposés.
3. Enfin, la correcte appréciation du profil de groupements (pour ce qui concerne les requérantes) ou de soumissionnaire unique avec sous-traitants (pour ce qui concerne l’intervenante) découle parfaitement de l’acte attaqué et est en tout état de cause bien connue des requérantes depuis leur prise de connaissance de la requête en intervention du 6 janvier 2026 ». D. Débats à l’audience À l’audience, les parties requérantes insistent notamment sur le fait que le tableau figurant dans le rapport d’analyse des offres ne permet pas de savoir si les conditions du cahier des charges ont bien été respectées. Elles s’étonnent que dans la note d’observations, la partie adverse renvoie aux explications de la requête en intervention déposée dans la procédure précédente pour pallier le manque de motivation de l’acte attaqué. Elles relèvent que les explications concernant la possibilité de faire état d’une référence pour plusieurs critères ne précisent pas quel soumissionnaire cela concerne. Elles s’interrogent également sur les explications concernant le DUME d’Econologic, mais aussi sur celui de BEC. Elles s’étonnent des réponses de la partie adverse aux questions de l’auditeur. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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La partie adverse affirme qu’elle a tiré les enseignements de l’arrêt du 21 janvier 2026 et qu’elle a d’ailleurs interrogé les soumissionnaires. Elle fait valoir que les parties requérantes ne peuvent se plaindre de ne pas être en mesure de réaliser au travers de l’acte attaqué le même examen que la partie adverse. Elle indique qu’elle doit tenir compte du risque de révéler des données potentiellement confidentielles, ce qui l’a conduit à ne pas faire état du détail des références. Elle souligne que les termes du tableau permettent de rendre compte d’une appréciation individuelle des références, sans qu’il faille en dévoiler le contenu. Interpelée par l’auditeur, elle confirme qu’il n’existe pas d’autre tableau d’analyse des offres au regard des critères de sélection. Elle indique également que pour le critère de sélection n° 5, ne figure pas pour HE dans le tableau la nuance selon laquelle la référence émane d’un soustraitant, mais estime qu’au regard du classement de ce soumissionnaire, les parties requérantes n’ont pas intérêt à en savoir davantage. Elle observe que pour la référence dont fait état l’attributaire pour la partie stabilité (B.4.1) l’attestation a été délivrée au bureau HE. La partie intervenante rappelle sa position. V.2. Appréciation du Conseil d’État Dans la première branche de leur moyen, les requérantes critiquent la motivation de la décision d’attribution, en particulier en ce qui concerne l’application des critères de sélection afférents à la capacité technique et professionnelle. L’article 4, alinéa 1er, 5°, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions impose à l’autorité adjudicatrice de rédiger une décision motivée lorsqu’elle « attribue un marché, quelle que soit la procédure ». En vertu de l’article 5, 6°, de la même loi, la décision motivée de l’autorité adjudicatrice énonce, notamment, « les noms des candidats ou soumissionnaires non sélectionnés et sélectionnés et les motifs de droit et de fait justifiant leur sélection ou non-sélection ». Les articles précités de la loi du 17 juin 2013 sont une expression particulière, dans le contentieux des marchés publics, de l’obligation générale de motivation formelle des actes administratifs individuels, consacrée par la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs. L’obligation de motivation formelle prévue par les articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs impose d’indiquer, dans l’acte administratif unilatéral de portée individuelle, les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision, cette motivation devant être adéquate. Le devoir de motivation formelle auquel l’autorité adjudicatrice est tenue doit notamment permettre aux destinataires d’une décision de comprendre les raisons qui ont amené l’autorité à l’adopter, vérifier que celle-ci s’est livrée à un examen complet et détaillé des circonstances de l’affaire et apprécier l’opportunité et, le cas échéant, la manière d’exercer les recours dont ils peuvent disposer. En l’occurrence, le rapport d’analyse des offres sur lequel se fonde l’acte attaqué contient les passages suivant concernant la sélection des soumissionnaires : «

Examen des références fournies aux fins de la sélection Remarque : dès lors que le cahier des charges n’exige pas que chaque critère fasse l’objet d’une référence différente et autonome, une même référence peut permettre de rentrer plusieurs critères de sélection Critère sélection 1

de

LACOMBLE ARCHITECTURE Le soumissionnaire se prévaut de la conception et de la réalisation d’un centre Adeps accessible au public et rencontre le critère de sélection n° 1.

TRIANGLE ARCHITECTES Le soumissionnaire se prévaut de la conception et de la réalisation d’un bâtiment public et rencontre le critère de la sélection n° 1.

2

Le soumissionnaire se prévaut de la conception et de la réalisation d’un crématorium comprenant des salons funéraires, en ce compris la conception du mobilier et rencontre le critère de sélection n° 2.

Le soumissionnaire se prévaut de la rénovation d’un centre cinéraire comprenant des salons funéraires, en ce compris la conception du mobilier et rencontre le critère de sélection n° 2.

3

Le soumissionnaire se prévaut de l’assistance à un maître d’ouvrage pour le remplacement de deux lignes de crémation et rencontre le critère de sélection n° 3.

4

Le soumissionnaire se prévaut de l’élaboration d’une demande de permis d’environnement octroyé le 24 octobre 2024 et rencontre le critère de sélection n° 4.

Le soumissionnaire se prévaut de l’assistance à un maître d’ouvrage pour l’installation de deux nouvelles lignes de crémation raccordée sur une installation existante de traitement de fumée et de récupération de chaleur et rencontre le critère de sélection n° 3. Le soumissionnaire se prévaut de l’élaboration d’une demande de permis d’environnement octroyé le 14 novembre 2023, et rencontre le critère de sélection n° 4.

5

Pour la partie stabilité, le soumissionnaire se

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Pour la partie stabilité, le soumissionnaire se prévaut

HE-ARCHITECTES Le soumissionnaire se prévaut de la conception et réalisation d’un, crématorium comportant des parties accessibles au public et rencontre le critère de sélection n° 1. Le soumissionnaire se prévaut de la conception et de la réalisation d’un crématorium comprenant des salons funéraires, en ce compris la conception du mobilier et rencontre le critère de sélection n° 2. Le soumissionnaire se prévaut de l’assistance à un maître d’ouvrage dans le cadre de la fourniture et de l’installation d’une unité de crémation et rencontre le critère de sélection n° 3. Le soumissionnaire se prévaut l’élaboration d’une demande de permis d’environnement par un sous-traitant mettant ses capacités à disposition et rencontre le critère de sélection n° 4. Pour la partie stabilité, le VIvac - VI - 23.880 - 10/14

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prévaut de la construction d’un nouveau bâtiment accessible au public et comprenant des aménagements d’abords et rencontre le critère de sélection n° 5.

de la capacité d’un soustraitant mettant ses capacités à disposition. Ce sous-traitant se prévaut de l’étude complète de stabilité pour la construction d’un nouveau bâtiment accessible au public et rencontre le critère de sélection n° 5.

Le soumissionnaire se prévaut de la réalisation des missions de techniques spéciales d’un nouveau crématorium accessible au public et comprenant des aménagements d’abords et rencontre le critère de sélection n° 6. Le soumissionnaire fournit les attestations d’inscription à l’ordre des architectes et rencontre le critère de sélection n° 7.

Le soumissionnaire se prévaut de la capacité d’un sous-traitant mettant ses capacités à disposition. Ce sous-traitant se prévaut de la réalisation des missions de techniques spéciales d’un nouveau bâtiment accessible au public et comprenant des aménagements d’abords et rencontre le critère n° 6. Le soumissionnaire fournit les attestations d’inscription à l’ordre des architectes et rencontre le critère de sélection n° 7

soumissionnaire se prévaut de la construction de plusieurs nouveaux bâtiments accessibles au public et comprenant des aménagements d’abords et rencontre le critère de sélection n° 5. Le soumissionnaire se prévaut de la réalisation des missions de techniques spéciales d’un nouveau crématorium accessible au public et comprenant des aménagements d’abords et rencontre le critère n° 6. Le soumissionnaire fournit les attestations d’inscription à l’ordre des architectes et rencontre le critère de sélection n° 7.

NB : à l’examen, l’ensemble des attestations fournies permettent de s’assurer que les dates de réalisation et/ou de réception définitive prouvent le respect de l’exigence formulée dans le cahier des charges en lien avec le caractère suffisamment récent des références produites ».

Les parties requérantes estiment que cette motivation demeure insuffisante, ne permettant pas de vérifier si la partie adverse a effectivement contrôlé les pièces produites ni sur quelle base concrète elle a considéré que les conditions énoncées par les documents du marché étaient satisfaites. Elle reproche en outre notamment à la partie adverse d’avoir accepté la même référence pour deux critères de sélection distincts, ce qui, selon elle, aboutit à modifier les niveaux d’exigence fixés par les documents du marché. L'étendue nécessaire de la motivation dépend des circonstances dans lesquelles la décision est prise. Comme l’expose la partie adverse, il est effectivement admis que la motivation formelle relative à la sélection des candidats ou des soumissionnaires peut être plus générale et plus succincte lorsque la procédure de sélection ne suscite pas de difficultés particulières ou de questions. Cette motivation suppose que la motivation de la décision en cause puisse se vérifier à la lecture des pièces du dossier et que celui-ci ne révèle pas de telles difficultés. Lorsqu’une difficulté apparaît, la motivation formelle de la décision doit en faire état et expliciter les raisons pour lesquelles, selon l’appréciation de l’autorité adjudicatrice, la difficulté est considérée comme levée, le candidat ou le soumissionnaire satisfait au critère concerné et il peut être sélectionné. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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Contrairement à ce que soutiennent les parties requérantes, il n’apparaît pas, au terme d’un examen réalisé dans le cadre de la procédure d’extrême urgence, que les dispositions visées au moyen exigent, lorsque la procédure de sélection ne suscite pas de difficultés particulières ou de questions, que le pouvoir adjudicateur expose en détail pour chaque élément de sélection ou d’exclusion les éléments permettant à un tiers de pouvoir procéder lui-même à la vérification de l’absence de cause d’exclusion et à la satisfaction des critères de sélection qualitative. En ce cas, il ne peut être reproché à la motivation d’une décision d’attribution de ne pas rendre compte, dans son intégralité, de tous les éléments qui ont déterminé le pouvoir adjudicateur, notamment si certains d’entre eux peuvent relever du secret des affaires et bénéficier, à ce titre, de la confidentialité. En l’espèce, l’acte attaqué reprend un tableau énonçant pour chaque critère de sélection l’appréciation de la partie adverse lui permettant de soutenir que les différents candidats répondaient, selon elle, aux conditions de sélection, après avoir indiqué qu’une même référence peut permettre de rencontrer plusieurs critères de sélection. D’emblée, il y a lieu de constater que le cahier des charges n’exclut pas qu’une même référence puisse être prise en considération pour plusieurs critères de sélection. Contrairement à ce que les parties requérantes soutiennent, l’arrêt n° 263.286 du 13 mai 2025 n’implique pas, de manière générale, qu’une référence ne puisse être prise en considération que pour la satisfaction d’un seul critère de sélection. Dans les limites d’un examen mené dans les conditions de la procédure d’extrême urgence et contrairement aux affirmations de la partie adverse, les pièces du dossier administratif soulèvent prima facie des questionnements – au moins – s’agissant de la référence retenue pour la sélection de l’attributaire concernant le critère de sélection n° 5 (partie stabilité), qui imposaient une motivation plus circonstanciée. Pour ce critère, l’intervention du sous-traitant n’est pas clairement mentionnée sur l’attestation de bonne exécution présente au dossier. Sont seulement dénommés sur ce document l’architecte et l’entrepreneur général des travaux en cause qui se distinguent de l’attributaire et du sous-traitant à la capacité duquel ce dernier fait appel pour ce critère, même si l’entête et le pied de page de ce document mentionnent la dénomination et les coordonnées de ce sous-traitant. Ni l’acte attaqué, ni le dossier administratif n’identifie cette difficulté, ni ne permettent de comprendre pour quelle raison cette référence a pu, dans ces circonstances, être prise en considération au regard du document présent dans l’offre de l’attributaire, alors que les documents du marché imposent, pour ce critère, la fourniture d’une attestation de bonne exécution signée par le maître de l’ouvrage. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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Dans cette mesure, le moyen unique, en sa première branche, est sérieux en tant qu’il est pris de la violation de l’obligation de motivation formelle, sans qu’il ne soit nécessaire d’examiner d’autres griefs soulevés à l’appui du moyen. VI. Balance des intérêts La partie adverse n’identifie pas – et le Conseil d’État n’aperçoit pas – les conséquences négatives d’une suspension de l’exécution de l’acte attaqué, qui l’emporterait sur ses avantages. VII. Confidentialité Les parties requérantes déposent leur offre à titre confidentiel (pièce 4). La partie adverse dépose, à titre confidentiel, les offres des soumissionnaires (pièces B, C et D), les échanges sur les références (pièces F.1. à F.6), ainsi que les nouveaux échanges sur les références dans le cadre de l’adoption de la seconde décision d’attribution (pièces I.1. à I.6), compte tenu de la préservation du secret des affaires. La partie intervenante dépose également des attestations de bonne exécution extraits de son offre (pièce 3 de son dossier) à titre confidentiel. Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. Nonobstant le maintien de confidentialité qu'il y a ainsi lieu d'ordonner, il s'impose de relever que le maintien de confidentialité des pièces concernées n'empêche, en toute hypothèse, pas le Conseil d'État d'examiner, notamment à la lumière de ces pièces auxquelles il a bien accès puisqu'elles ont été déposées, les thèses soutenues par les parties à propos des différentes questions que suscite le présent recours.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Triangle Architectes est accueillie. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.450

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Article 2. La suspension de l’exécution de la décision du 22 mai 2026 par laquelle la partie adverse a attribué le marché de services d’architecture comprenant une mission d'architecture, de stabilité, de techniques spéciales, d'acoustique, de coordination de sécurité projet et exécution et de PEB pour la réalisation d’un centre cinéraire dans la commune de Héron - cahier des charges n° 2025/003 - à Triangle Architectes, Avenue des Platanes 34 à 4000 Liège pour le montant d'offre contrôlé de 594.845,00 euros hors TVA est ordonnée. Article 3. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonné. Article 4. La pièce 4 du dossier de pièces des requérantes, les pièces B,C, D, F.1. à F.6, et I.1. à I.6 du dossier administratif et la pièce 3 du dossier de pièces de la partie intervenante sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 5. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 3 août 2026, par la VIe chambre des vacations du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Aurélien Vandeburie, Caroline Hugé,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Caroline Hugé

Aurélien Vandeburie