Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-04, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456 (2026-08-04)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.456 du 4 août 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Rejet Mesures provisoires rejetées

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D'ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ no 267.456 du 4 août 2026 A. 248.528/VI-23.882 En cause :

la société anonyme MONDIA KLUBB GROUP, ayant élu domicile chez Mes Lore DERDEYN, Anton DE WEERDT et Maxime ABRAHAM, avocats, avenue du Port 86c/113 1000 Bruxelles, contre : l’intercommunale ORES ASSETS SC, ayant élu domicile chez Mes Christophe DUBOIS et Nooa HÄNNINEN, avocats, chaussée de la Hulpe 185 1170 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 3 juillet 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de : « - la décision de la partie adverse du [17] juin 2026, notifiée par un e-mail daté du [lendemain], de ne pas sélectionner la requérante pour remettre une offre dans le cadre du marché public de fournitures, passé sous la forme d’un accord-cadre ayant pour objet la fourniture de véhicule utilitaire équipé d’une plate-forme élévatrice mobile de personnel, incluant la maintenance de l’ensemble, référencé sous le numéro ACFELVWA35 (la décision attaquée) ;

• la décision de la partie adverse de sélectionner d’autres candidats pour l’accordcadre susmentionné, et de les inviter à remettre une offre ;
• la décision éventuelle d’attribuer l’accord-cadre susmentionné à un autre candidat ». La requérante sollicite également l’adoption d’une mesure provisoire.

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II. Procédure Par une ordonnance du 6 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 24 juillet 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d'État ont été acquittés. Mme Florence Piret, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Mes Anton De Weerdt et Maxime Abraham, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Nooa Hänninen, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Pacôme Noumair, auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande

1. Le 17 décembre 2025, le conseil d’administration de la partie adverse décide « de lancer l’accord-cadre ayant pour objet la fourniture de véhicule utilitaire équipé d’une plate-forme élévatrice mobile de personnel incluant la maintenance de l’ensemble, référencé ACFELWVA35, par procédure négociée avec mise en concurrence préalable, sur la base de l’article 117, § 1er, 3°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics » et « d’approuver le projet d’avis de marché et le formulaire de participation […] ». Un avis de marché est envoyé, le 19 décembre 2025, pour publication. Il précise que le marché a pour objet « la fourniture de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP, incluant la maintenance de l’ensemble », qu’il a une durée totale possible de huit ans et que la valeur maximale de l’accord-cadre est fixée à 75 millions d’euros. Il est encore mentionné que trois candidats au maximum seront invités à déposer offre. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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Le formulaire de demande de participation prévoit trois critères de sélection, rédigés comme suit :

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Le formulaire de demande de participation indique encore que l’adjudicateur « limitera le nombre de candidats invités à remettre offre à trois » suivant la méthodologie de classement qui y est décrite « s’il est reçu plus de 3 candidatures répondant aux critères de sélection ». Le formulaire de demande de participation est assorti de 11 annexes à compléter par les candidats. 2. À la date de limite de dépôt des demandes de participation, cinq opérateurs économiques déposent une candidature : la SA Comet Belgium, la SRL France Élévateur Benelux, la SA HDW Belux, la SA Mondia Klubb Group et la SA Renault Trucks Belux. 3. Le 18 mars 2026, le conseil d’administration de la partie adverse décide de sélectionner la SRL France Élévateur Benelux, la SA HDW Belux et la SA Mondia Klubb Group. La SA Renault Trucks Belux et la SA Comet Belgium ne sont pas sélectionnées au motif que, bien que ces sociétés répondent aux trois critères de sélection, elles ne sont pas classées en ordre utile suivant la méthodologie de classement établie pour limiter, à trois, le nombre de candidats. Par un arrêt n° 266.578 du 4 mai 2026 (ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.266.578), le Conseil d’État ordonne la suspension de l’exécution de cette décision en jugeant sérieux le premier moyen de la requête, introduite par la SA Comet Belgium, « en tant qu’il est pris de la violation de l’obligation de motivation formelle ». L’arrêt indique, à ce propos, ce qui suit : « La partie adverse expose, dans sa note d’observations, que la décision attaquée est suffisamment motivée, dès lors qu’elle permet aux différents candidats de comprendre les raisons de leur sélection ou de leur non-sélection. Elle ajoute que cette motivation permet d’identifier tant les candidats que les tiers à la capacité desquels il est fait appel (en particulier, la société Klubb Group pour le candidat Mondia Klubb Group), de vérifier la situation administrative de ces tiers (production d’un DUME, absence de motifs d’exclusion et lettre d’engagement) et de connaître le nombre de références produites par chaque candidat au regard des deux critères de sélection. Elle rappelle que les critères de classement des candidats reposent sur un système objectif fondé sur le nombre de références fournies et affirme que, dès lors que la vérification de ces références n’a pas posé de difficultés particulières, la motivation de la décision de sélection ne devait pas être plus précise sur ce point. Elle soutient que les motifs de cette décision se vérifient à la lecture des pièces du dossier administratif, en particulier de la pièce 6 intitulée “tableau d’analyse administrative”, laquelle montre bien qu’elle a procédé à un ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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examen minutieux et effectif des candidatures ainsi que des références produites, en distinguant clairement celles des candidats et celles des tiers à la capacité desquels les candidats ont eu recours. Comme l’expose la partie adverse, il est effectivement admis que la motivation formelle relative à la sélection des candidats ou des soumissionnaires peut être plus générale et plus succincte lorsque la procédure de sélection ne suscite pas de difficultés particulières. Ceci suppose que la motivation puisse se vérifier à la lecture des pièces du dossier et que celui-ci ne révèle pas de telles difficultés. Lorsqu’une difficulté apparaît, la motivation formelle de la décision doit en faire état et expliciter les raisons pour lesquelles, selon l’appréciation de l’autorité adjudicatrice, la difficulté est considérée comme levée, le candidat satisfait au critère concerné et il peut être sélectionné. Dans les limites d’un examen mené dans les conditions de l’extrême urgence et contrairement aux affirmations de la partie adverse, les pièces du dossier administratif révèlent prima facie – au moins – deux difficultés qui imposaient une motivation plus circonstanciée. Premièrement, il apparaît, à la lecture du dossier du premier candidat sélectionné Mondia Klubb Group (que la décision attaquée identifie erronément comme étant Mondia Klubb Wallonie), que celui-ci n’indique pas, dans son DUME, recourir à la capacité d’autres entités pour satisfaire aux critères de sélection et qu’il n’a pas, non plus, l’intention de sous-traiter à des tiers une partie du marché. Il fournit toutefois les DUME de deux sociétés françaises, la SASU Klubb France, représentée par B.E., et la SAS Klubb Group, représentée par J.B., ce qui laisse supposer qu’il a bien recours à la capacité de tiers. Par ailleurs, il dépose une présentation de la technologie développée par la SASU Klubb France, ce qui laisse penser qu’il utilisera celle-ci comme sous-traitant lors de l’exécution du marché. De plus et contrairement à ce qu’indiquent la fiche de sélection et le “tableau d’analyse administrative”, les références exigées pour les deux premiers critères de sélection ne sont pas présentées par “Klubb Group pour Mondia”, mais par la SASU Klubb France. Ainsi, pour le premier critère de sélection, sur les 475 références retenues par la partie adverse, 471 références sont présentées par la SASU Klubb France et, les quatre restantes, par le candidat Mondia Klubb Group ; pour le deuxième critère de sélection, les 7 références retenues par la partie adverse sont toutes présentées par la SASU Klubb France. Or, cette société – à la capacité de laquelle il est manifestement fait appel pour répondre aux deux premiers critères de sélection – n’a pas fourni de lettre d’engagement (annexe 6) de mettre ses moyens à la disposition du candidat Mondia Klubb Group. Elle n’a pas non plus joint les documents requis qui attestent qu’elle ne se trouve pas dans un des cas d’exclusion visés aux articles 67, 68 et 69, alinéa 1er, 2°, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics (annexe 05, attestation Kbis, attestation de régularité fiscale, attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales). Ces différents documents ont été déposés au nom de la SAS Klubb Group, pas à celui de la SASU Klubb France. La motivation de la décision attaquée ne permet pas de comprendre les raisons qui ont permis à la partie adverse de considérer que le candidat Mondia Klubb Group faisait appel à la capacité de la SAS Klubb Group, et pas à celle de la SASU Klubb France, que les références produites étaient celles de la SAS Klubb Group, et pas celles de la SASU Klubb France, et que cette dernière pouvait se dispenser de produire les attestations requises pour prouver sa fiabilité ainsi que la lettre d’engagement de mettre ses moyens à la disposition du candidat lors de l’exécution du marché. La confusion que semble opérer la partie adverse entre les deux sociétés françaises paraît, de plus, contraire aux enseignements de la Cour de justice de l’Union européenne qui, dans un arrêt du 22 janvier 2026 (C-812/24), a rappelé le principe selon lequel une filiale, même détenue à 100 % par une société mère, reste “une autre entité” au sens du droit des marchés publics (ECLI:EU:C:2026:38). Il paraît pouvoir se déduire de cet arrêt que l’autorité adjudicatrice doit disposer ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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d’une connaissance exacte et complète de chacune des entités participantes, sans que la fiabilité et la capacité d’une filiale puissent automatiquement être attribuées à la société mère. Deuxièmement, il ressort des pièces du dossier administratif que, pour ce qui concerne le deuxième critère de sélection, la partie adverse a retenu un total de 7 références pour le candidat Mondia Klubb Group, classé premier pour ce critère. Or, il apparaît du dossier de candidature déposé par cette société que, pour 5 des 7 références retenues, il est indiqué, à côté de la mention “objet du contrat/marché”, “Fourniture + Maintenance Élévateur/hors porteur” alors que pour les 2 références restantes, il est précisé “Fourniture + Maintenance Élévateur + Porteur”. La différence entre les termes “+ Porteur” et “hors porteur” pourrait signifier que le candidat n’a, contrairement à ce qu’indique la fiche de sélection, produit que deux contrats “All in” de minimum 4 millions d’euros (HTVA) portant sur “la vente de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP, comprenant la maintenance de l’ensemble”, tel que requis par les documents du marché. Comme l’indique la fiche de sélection, le critère 2 vise les “Références – Porteur et PEMP (70 points)”. La difficulté que révèle le dossier est d’autant plus prégnante que dans le “tableau d’analyse administrative”, les mentions “hors porteur” indiquées dans le dossier de candidature ont été remplacées par les termes “+ porteur”, sans donner la moindre explication à cet égard. La même difficulté apparaît pour le candidat France Élévateur Benelux, classé deuxième pour ce critère. Le candidat a fourni 4 références qui sont présentées par la SAS France Élévateur, à la capacité de laquelle le candidat fait appel dans le cadre de la sélection qualitative. Or, il ressort du dossier de candidature que, pour 3 des 4 références produites, il est indiqué, à côté de la mention “objet du contrat/marché”, “vente et maintenance de PEMP” et, pour la référence restante, “vente et maintenance” sans autre précision. Dans le “tableau d’analyse administrative”, la mention “vente et maintenance” du dossier de candidature a, sans autre explication, été remplacée par les termes “vente et maintenance de PEMP”. Or, à nouveau, il n’apparaît pas, avec évidence, que les mentions “vente et maintenance de PEMP” et “vente et maintenance” qui figurent dans le dossier de candidature concernent des contrats “All in” portant sur “la vente de véhicules utilitaires équipés d’une PEMP, comprenant la maintenance de l’ensemble”, tel que requis par les documents du marché. La motivation de l’acte attaqué ne permet pas de comprendre les raisons pour lesquelles la partie adverse a considéré que les références précitées, telles que décrites dans les dossiers de candidature, répondaient de prime abord au deuxième critère de sélection qui exige des contrats “All in” portant sur la vente de “Porteurs et PEMP”, ainsi que la maintenance de l’ensemble ». Le 20 mai 2026, le conseil d’administration de la partie adverse décide de retirer la décision du 18 mars 2026 précitée. 4. À la suite de ce retrait, la partie adverse procède à un réexamen de l’ensemble des candidatures. Elle interroge, dans ce cadre, les candidats, à l’exception de la SA Mondia Klubb Group, et procède à de nouvelles vérifications, concernant notamment l’absence de motifs d’exclusion. Le 16 juin 2026, un rapport d’analyse des candidatures, intitulé « fiche sélection des candidats », est établi. Il conclut à la non-sélection de la SA Mondia

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Klubb Group et de la SA Comet Belgium, au motif que ces sociétés ne satisfont pas à tous les critères de sélection. 5. Le 17 juin 2026, le conseil d’administration de la partie adverse « décide à l’unanimité de faire siens l’intégralité des motifs repris dans la fiche de sélection […] faisant partie de la présente décision et, en conséquence • de sélectionner les candidats suivants : France Élévateur Benelux et HDW Belux ; • de ne pas sélectionner les candidats suivants : Mondia KLUBB Group et COMET Belgium ; • de prendre acte du retrait de la candidature de Renault Trucks Belux ; • d’approuver les conditions de l’accord-cadre telles que reprises dans le cahier des charges version 20 février 2026 […] ». Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Irrecevabilité de la demande en tant qu’elle est dirigée contre « la décision éventuelle d’attribuer l’accord-cadre […] à un autre candidat » La partie adverse expose qu’aucune décision d’attribution de l’accordcadre n’a été adoptée à ce stade. La demande de suspension dirigée contre un acte inexistant est irrecevable. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante La requérante prend un premier moyen de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété entre les causes et les motifs et de la violation de la Constitution, notamment ses articles 10, 11 et 33, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, plus spécifiquement, ses articles 4, 72, § 2, 120 et 147, § 4, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, plus spécifiquement ses articles 42, 46, § 1er, 65, 74, § 4, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, notamment ses articles 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment ses articles 2 et 3, des principes de bonne administration « dont les principes d’égalité et de transparence, le principe de proportionnalité, les devoirs de prudence et de minutie et le principe patere legem quam ipse fecisti ».

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Elle divise son premier moyen en trois branches qu’elle énonce et résume comme suit : « Quant à la première branche, Dès lors que la partie adverse a écarté la candidature de la partie requérante en se fondant sur une erreur purement matérielle affectant le DUME produit pour Mondia Klubb Group, à savoir la case “non” cochée à la question relative au recours à la capacité de tiers, ainsi que sur la prétendue absence d’indication de participation avec d’autres opérateurs économiques dans les DUME remis pour Klubb Group et Klubb France, Alors que sans rechercher l’intention réelle de la partie requérante à la lumière de sa candidature appréciée dans sa globalité, ni procéder à la rectification de ces erreurs matérielles, et en procédant à une lecture erronée des DUME des entités tierces en leur reprochant à tort de ne pas avoir déclaré un recours à la capacité d’autres opérateurs, alors qu’en leur qualité d'entités tierces, il leur incombait précisément de répondre “non” à cette question, Alors que la partie adverse était tenue, en vertu de l’article 42, § 2, alinéa 2, de l’AR Passation Secteurs Spéciaux, de rectifier les erreurs purement matérielles décelées dans les DUME en recherchant l’intention réelle de la partie requérante à la lumière du dossier de candidature dans sa globalité, lequel révélait sans ambiguïté, au travers des DUME des trois entités, de la lettre d’engagement de Mondia Klubb Group et des références de la SASU Klubb France produites au titre des critères de sélection n° 1 et n° 2, une volonté non équivoque de recourir à la capacité de tiers, Et que le formulaire de participation ne prévoyant le rejet automatique d’une candidature que dans la seule hypothèse où aucun DUME n’aurait été produit pour le candidat ou pour les entités tierces auxquelles il entend recourir, la partie adverse ne pouvait légalement écarter la candidature de la partie requérante au seul motif d’erreurs matérielles affectant le contenu de certains DUME régulièrement produits ; Quant à la deuxième branche, Dès lors que la partie adverse n’a, à aucun moment, invité la partie requérante à présenter, compléter, clarifier ou préciser le DUME affecté d’une erreur matérielle, ni avant la décision attaquée, ni à la suite de l’arrêt n° 266.578 du 4 mai 2026 de votre Conseil, Alors que la partie adverse était tenue, en vertu de l’article 147, § 4, de la Loi Marchés Publics, et au regard du principe d’égalité de traitement entre les candidats, de demander à la partie requérante de présenter, compléter, clarifier ou préciser le DUME affecté d’une erreur matérielle, et que la motivation de la décision attaquée devait permettre de vérifier le respect de ce principe d’égalité dans le traitement des différentes candidatures, conformément à la jurisprudence constante de votre Conseil, Alors même que la partie adverse a accordé cette faculté à d’autres candidats, dont France Élévateur Benelux, par un courriel du 30 janvier 2026, et que la décision attaquée indique expressément que l’adjudicateur “a sollicité des candidats des informations complémentaires, en application de l’article 147, § 4 de la loi relative aux marchés publics”, rompant ainsi l’égalité de traitement entre les candidats, Et que la motivation de la décision attaquée est insuffisante en ce qu’elle ne permet pas d’identifier les documents et informations complémentaires qui auraient été sollicités auprès des autres candidats sélectionnés à la suite de l'arrêt n° 266.578 du 4 mai 2026 de votre Conseil ; Quant à la troisième branche, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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Dès lors que la partie adverse n’a pas offert à la partie requérante la possibilité de régulariser l’irrégularité relevée dans le DUME préalablement à l’ouverture des négociations, alors même que la capacité de la SASU Klubb France faisait partie intégrante de la demande de participation initiale – un DUME ayant été remis pour cette entité et près de sept références la concernant ayant été déposées en temps utile (annexes 08 et 09) – et que l’engagement de la partie requérante à l’égard de la SASU Klubb France avait été effectivement pris dès le dépôt de sa candidature, Alors que la partie adverse était tenue, en vertu de l'article 74, § 4, de l'AR Passation Secteurs Spéciaux, d’offrir à la partie requérante la possibilité de régulariser l’irrégularité invoquée dans le DUME avant d’entamer les négociations, et que la nature même de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, telle qu’organisée par l’article 120 de la Loi Marchés Publics, autorise une flexibilité entre l’adjudicateur et les candidats pour ce qui concerne les documents manquants et affectés d’une erreur matérielle, la restriction relative à la non-modification des éléments essentiels du marché ne s’appliquant en tout état de cause qu’aux procédures ouvertes ou restreintes, et non aux procédures négociées ». V.2. Appréciation du Conseil d’État Le premier moyen de la requête, en ses trois branches, repose sur une lecture erronée de la décision de non-sélection de la requérante, laquelle serait, selon la requérante, fondée sur le constat que les DUME qu’elle a déposés avec son dossier de candidature n’ont pas été correctement remplis. En l’occurrence, le document intitulé « fiche sélection des candidats », à laquelle la décision attaquée se réfère et qui fait partie intégrante de celle-ci, justifie, en ces termes, la décision d’écarter la candidature de la requérante : « 4.2.5 MONDIA KLUBB GROUP A. Vérification de la présence des DUME & déclaration d’engagement Le candidat a introduit un DUME pour lui-même, ainsi que pour les sociétés KLUBB Group et KLUBB France. Concernant le DUME remis pour Mondia KLUBB Group, il a mentionné que celuici ne fait pas appel au recours à la capacité de tiers (la case “non” est cochée). Concernant les DUME remis pour KLUBB Group et KLUBB France, il n’y est pas mentionné qu’ils participent avec d'autres opérateurs économiques. L’adjudicateur constate que :

dans sa demande de participation, le candidat fournit un engagement de la société KLUBB Group à mettre à disposition de la société Mondia KLUBB Group sa capacité technique et professionnelle pour satisfaire aux critères de sélection n°1 et n°2. La demande de participation contient les documents relatifs aux preuves d’absence de motifs d’exclusion de la société KLUBB Group.

les références présentées dans le cadre des critères de sélection 1 et 2 sont au nom de KLUBB France, à l’exception de 5 ventes concernant le critère de sélection n° 1 présentées au nom de Mondia KLUBB GROUP. Ceci pose question dans la mesure où la demande de participation ne contient aucune

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déclaration d’engagement de la société KLUBB France, ni aucun document relatif aux preuves d’absence de motifs d’exclusion dans le chef de cette société. Il découle des constats précités ce qui suit.

1. En vertu de l’article 72, § 3, de l’AR passation (secteurs spéciaux), lorsque le candidat fait appel à la capacité d’autres entités, celui-ci répond à la question reprise à la partie II, C, du DUME visée à l’article 46, il mentionne également pour quelle part du marché il fait appel à cette capacité et quelles autres entités il propose. En l’espèce, tout d’abord, il n’est pas mentionné dans le DUME remis pour Mondia KLUBB Group que celui-ci fait appel au recours à la capacité de tiers, celui-ci ayant coché la case “non”. L’article 72, § 2, de l’AR passation (secteurs spéciaux) stipule aussi que si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, en produisant l’engagement de ces entités à cet effet. En l’espèce, l’adjudicateur constate dans la demande de participation qu’il n’y a aucun engagement, ni aucun autre document attestant que KLUBB France mettra à sa disposition ses moyens pour satisfaire aux critères de sélection n°1 et 2. Seule une déclaration d’engagement a été déposée au nom de KLUBB Group. Aucun engagement de KLUBB France n’étant déposé, l’adjudicateur ne peut pas prendre en considération les références appartenant à cette entité. Il ne peut prendre en considération que les références appartenant à Mondia KLUBB GROUP. L’adjudicateur constate que pour le critère de sélection n° 1, il est présenté au nom de Mondia KLUBB Group, les ventes suivantes : 2022 : 1 ; 2023 : 3 ; 2024 : 0 ; 2025 : 1. Le surplus étant présenté au nom de KLUBB France. Concernant le critère de sélection n° 2, les références sont toutes présentées (et donc fournies par) au nom de KLUBB France qui n’a pas fourni de déclaration d’engagement. Dans ces circonstances, le candidat, Mondia KLUBB Group, ne répond pas aux exigences minimales des critères de sélection n° 1 et n° 2. En effet,

En ce qui concerne le critère de sélection numéro 1 : seules 5 ventes de véhicules sont acceptables. Par conséquent, le candidat n’atteint pas les exigences minimales de ce critère de sélection ;

En ce qui concerne le critère de sélection numéro 2 : dès lors que toutes les références avancées proviennent de KLUBB FRANCE, aucune de celles-ci ne peut être retenue alors que le critère de sélection en exigeait 3.

Le candidat Mondia KLUBB Group ne satisfait pas aux critères de sélection 1 et 2. 2) Concernant plus précisément l’absence de déclaration d’engagement, aucune demande d’informations complémentaires n’a été adressée eu égard à l’arrêt de la Cour de justice du 14 mai 2017 (l’affaire C-387/14) qui a déjà pu connaître de cette problématique et qui a ainsi jugé que : “L’article 51 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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services, lu en combinaison avec l’article 2 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, un opérateur économique transmette au pouvoir adjudicateur, pour prouver qu’il remplit les conditions de participation à une procédure de marché public, des documents ne figurant pas dans son offre initiale, tels qu’un contrat exécuté par une entité tierce ainsi que l’engagement de cette dernière de mettre à la disposition de cet opérateur des capacités et des ressources nécessaires à l’exécution du marché en cause”. Eu égard aux faits développés ci-avant, permettre à Mondia KLUBB Group de compléter sa demande de participation a posteriori sur une déclaration d’engagement absente du dossier de candidature, reviendrait à l’avantager en modifiant sa candidature de base par rapport à ceux qui ont remis dans les délais une candidature reprenant les tiers à la capacité duquel il est fait appel avec leur déclaration d’engagement. Ainsi, dans le cas d’espèce, une demande d’informations complémentaires n’aurait pas consisté “à préciser et à compléter la teneur” de la demande de participation, mais bien à pallier l’absence d’engagement du tiers, KLUBB France. En conséquence, la candidature de Mondia KLUBB Group est rejetée pour les motifs précités qui entraînent sa non-sélection. Au surplus, pour être complet, au regard de la non-sélection de ce candidat, il n’y a pas lieu d’investiguer plus amplement sur l’éventuelle situation d’exclusion facultative dans laquelle il se trouverait en raison des éléments relatifs à son redressement judiciaire qui ont été soulevés lors de la procédure devant le Conseil d’État ». Comme le relève la partie adverse dans sa note d’observations, la nonsélection de la requérante n’est pas motivée par des erreurs contenues dans les DUME produits dans le dossier de candidature de la requérante, mais par la considération qu’elle ne présente pas suffisamment de références pour satisfaire aux critères de sélection 1 et 2 prévus par les documents du marché. La partie adverse constate, certes, des erreurs dans les DUME, mais ne se fonde pas sur celles-ci pour écarter la candidature de la requérante. Au contraire de ce que paraît soutenir la requérante, la partie adverse semble, malgré ces erreurs, avoir bien pris en compte, sur la base du dossier de candidature remis (DUME et références, établis au nom de tiers), la volonté de la requérante de recourir à la capacité de tiers, en particulier à celle de la SASU Klubb France, pour satisfaire aux critères de sélection. La partie adverse a toutefois considéré que, comme aucune déclaration d’engagement émanant de cette société n’était déposée, elle pouvait uniquement tenir compte des références émises au nom de la requérante et a constaté que celles-ci n’étaient pas suffisantes pour répondre aux deux premiers critères de sélection. Le premier moyen, qui procède, dans toutes ses composantes, d’une lecture erronée de la décision attaquée, n’est sérieux en aucune de ses branches.

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VI. Deuxième moyen VI.1. Thèse de la partie requérante La requérante prend un deuxième moyen de l’erreur manifeste d’appréciation, de la contrariété entre les causes et les motifs et de la violation de la Constitution, notamment ses articles 10, 11 et 33, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, plus spécifiquement, ses articles 4, 72, § 2, 120 et 147, § 4, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux, plus spécifiquement ses articles 42, 65 et 74, § 4, de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics, de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions, notamment ses articles 4 et 5, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment ses articles 2 et 3, des principes de bonne administration « dont les principes d’égalité et de transparence, le principe de proportionnalité, les devoirs de prudence et de minutie et le principe patere legem quam ipse fecisti ». Elle divise son moyen en deux branches qu’elle énonce et résume comme suit : « Quant à la première branche, Dès lors que la partie adverse n’a, à aucun moment, invité la partie requérante à remettre la lettre d’engagement – ni avant l’adoption de la décision attaquée, ni à la suite de l’arrêt n° 266.578 du 4 mai 2026 de votre Conseil –, et ce sans même lui offrir la possibilité de régulariser les irrégularités qui auraient été relevées avant l’ouverture des négociations, en violation des principes d’égalité de traitement et de transparence entre les candidats, Alors qu’elle a accordé cette faculté à (au moins) un autre candidat, à savoir à France Élévateur Benelux par courriel du 30 janvier 2026, et que la décision attaquée indique expressément que l’adjudicateur “a sollicité des candidats des informations complémentaires, en application de l’article 147, § 4, de la loi relative aux marchés publics”, Et dès lors que la partie adverse procède à une lecture erronée de l’arrêt C-387/14 Esaprojekt de la Cour de justice du 14 mai 2017 afin de s’affranchir de son obligation, en considérant que cet arrêt ferait obstacle à la production, postérieurement au dépôt de la candidature, de tout document attestant l’engagement d’une entité tierce ; Alors que la partie adverse était tenue, en vertu de l’article 74, § 4, de l’AR Passation Secteurs Spéciaux, sous peine de violer l’égalité de traitement entre les candidats, d’offrir à la partie requérante la possibilité de régulariser son dossier avec la lettre d’engagement, dont la capacité technique et les références figuraient dans la demande de participation initiale, un DUME ayant été remis pour cette entité et près de sept références la concernant ayant été produites en temps utile (annexes 08 et 09), préalablement à l’ouverture des négociations et de l’adoption de la décision attaquée, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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Qu’en effet, contrairement à ce que retient la décision attaquée, l’arrêt C-387/14 ne s’oppose à la production postérieure d’un document attestant l’engagement d’une entité tierce que lorsque cet engagement n’a pas été effectivement pris à la date de la demande initiale de participation, et non lorsque – comme en l’espèce – cet engagement a été effectivement pris et démontré dès cette demande initiale de participation, de sorte qu’une demande de clarification n’aurait consisté qu’en une simple invitation à produire le document attestant un engagement déjà existant, sans modification substantielle de la candidature, conformément à la réglementation applicable en marchés publics et à la jurisprudence constante de votre Conseil ; Quant à la seconde branche, Dès lors que la partie adverse n’a pas offert à la partie requérante la possibilité de régulariser l’absence de la lettre d’engagement préalablement à l’ouverture des négociations, alors même que la capacité de la SASU Klubb France faisait partie intégrante de la demande de participation initiale – un DUME ayant été remis pour cette entité et près de sept références la concernant ayant été déposées en temps utile (annexes 08 et 09) – et que l’engagement de la partie requérante à l’égard de la SASU Klubb France avait été effectivement pris dès le dépôt de sa candidature, de sorte que seule la lettre d’engagement faisait défaut ; Alors que la partie adverse était tenue, en vertu de l’article 74, § 4, de l’AR Passation Secteurs Spéciaux, applicable par analogie à la phase de candidature conformément à l’arrêt n° 252.475 du 20 décembre 2021 de votre Conseil, d’offrir à la partie requérante la possibilité de produire la lettre d’engagement avant d’entamer les négociations, s’agissant à tout le moins d’une irrégularité non substantielle, et que la nature même de la procédure négociée avec mise en concurrence préalable, telle qu’organisée par l’article 120 de la Loi Marchés Publics, autorise une flexibilité entre l’adjudicateur et les candidats pour ce qui concerne les documents manquants, la restriction relative à la non-modification des éléments essentiels du marché ne s’appliquant qu’aux procédures ouvertes ou restreintes, et non aux procédures négociées ». VI.2. Appréciation du Conseil d’État L’article 72, § 2, de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux dispose comme suit : « Conformément à l’article 150 de la loi [du 17 juin 2016 relative aux marchés publics] et lorsque les règles et les critères objectifs d’exclusion et de sélection des candidats et des soumissionnaires dans des procédures ouvertes, restreintes ou négociées, dans des dialogues compétitifs ou dans des partenariats d’innovation comportent des exigences relatives à la capacité économique et financière de l’opérateur économique, ou à ses capacités techniques et professionnelles, celui-ci peut, le cas échéant, et pour un marché particulier, faire valoir les capacités d’autres entités quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités […] Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte à l’entité adjudicatrice la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, en produisant l’engagement de ces entités à cet effet […] ». En l’occurrence, le formulaire de demande de participation établi par la partie adverse prévoit qu’en cas de recours à la capacité d’un tiers, une déclaration d’engagement (annexe 6) doit être complétée et signée par celui-ci. En signant cette ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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déclaration, le tiers s’engage à mettre à disposition du candidat, pour l’exécution du marché, ses capacités techniques et professionnelles concernant (1) la fourniture de véhicules bénéficiant d’une PEMP à motorisation électrique (critère de sélection 1), (2) la fourniture de véhicules avec un contrat de maintenance (critère de sélection 2) et/ou (3) la certification COP (critère de sélection 3). Cette déclaration d’engagement (annexe 6) du tiers permet au candidat de démontrer qu’il répond aux critères de sélection et à la partie adverse de s’assurer que le soumissionnaire finalement retenu disposera, pour l’exécution du marché, des moyens du tiers à la capacité duquel il fait appel. En d’autres mots, un candidat ne peut invoquer les références d’un tiers pour répondre aux critères de sélection qu’à la condition que ce dernier s’engage effectivement à mettre ses moyens à disposition pour l’exécution du marché. En l’absence d’un tel engagement, les références appartenant à ce tiers ne peuvent être prises en considération pour vérifier la capacité du candidat à exécuter le marché. La déclaration d’engagement apparaît, dès lors, comme un document essentiel de la demande de participation. Ceci n’est d’ailleurs pas contesté par la requérante qui invoque un droit à la « régularisation » de son dossier de candidature. La requérante reproche, en substance, à la partie adverse de ne pas lui avoir donné la possibilité de produire la déclaration d’engagement manquante à son dossier de candidature. Elle estime que, dans les circonstances particulières de l’espèce, la partie adverse avait l’obligation de lui permettre de fournir a posteriori cette déclaration, après le dépôt de sa demande de participation. L’arrêt Esaprojekt de la Cour de justice de l’Union européenne du 4 mai 2017 (C-387/14) (ECLI:EU:C:2017:338) – auquel se réfère la décision de nonsélection de la requérante – juge, à ce propos, ce qui suit : « 41. En l’occurrence, Konsultant Komputer a présenté au pouvoir adjudicateur, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures au marché public concerné, des documents qui ne figuraient pas dans son offre initiale. En particulier, […] cet opérateur a fait état d’un contrat exécuté par une entité tierce ainsi que de l’engagement de cette dernière de mettre à la disposition dudit opérateur les moyens nécessaires à l’exécution du marché en cause au principal. 42. Or, de telles précisions, loin de représenter une simple clarification ponctuelle ou une correction d’erreurs matérielles manifestes […] constituent, en réalité, une modification substantielle et significative de l’offre initiale qui s’apparente plutôt à la présentation d’une nouvelle offre. 43. En effet, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé, en substance, au point 30 de ses conclusions, une telle communication affecte directement des éléments essentiels de la procédure de passation de marché public, à savoir l’identité même de l’opérateur économique qui, éventuellement, emportera le marché public ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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concerné, ainsi que la vérification des capacités de cet opérateur, et donc son aptitude à exécuter le marché concerné, au sens de l’article 44, paragraphe 1er, de la directive 2004/18. 44. Dans ces conditions, en admettant la présentation par l’opérateur économique concerné des documents en question afin de compléter son offre initiale, le pouvoir adjudicateur parviendrait à favoriser indûment cet opérateur par rapport aux autres candidats et violerait ainsi les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination des opérateurs économiques ainsi que l’obligation de transparence qui en découle, auxquels les pouvoirs adjudicateurs sont soumis en vertu de l’article 2 de la directive 2004/18. 45. Il résulte de ce qui précède qu’il convient de répondre aux première à troisième questions posées que l’article 51 de la directive 2004/18, lu en combinaison avec l’article 2 de cette directive, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que, après l’expiration du délai imparti pour le dépôt des candidatures à un marché public, un opérateur économique transmette au pouvoir adjudicateur, pour prouver qu’il remplit les conditions de participation à une procédure de marché public, des documents ne figurant pas dans son offre initiale, tels qu’un contrat exécuté par une entité tierce ainsi que l’engagement de cette dernière de mettre à la disposition de cet opérateur des capacités et des ressources nécessaires à l’exécution du marché en cause ». Dans les limites de ce que permet un examen en extrême urgence, il paraît pouvoir être déduit de cet arrêt qu’en règle, une déclaration d’engagement d’un tiers ne peut être produite postérieurement au dépôt d’une offre. Le Conseil d’État ne perçoit pas les raisons pour lesquelles cette interdiction ne s’appliquerait pas, en cas de procédure de passation en deux phases, à la production d’une déclaration après le dépôt de la demande de participation, puisque, dans cette hypothèse, l’existence d’un engagement du tiers est vérifiée dès le stade de la sélection qualitative. Par ailleurs, les enseignements de cet arrêt paraissent suffisamment généraux pour pouvoir s’appliquer aux marchés passés dans les secteurs spéciaux. Comme il était déjà relevé dans l’arrêt n° 266.578 du 4 mai 2026, le DUME établi au nom de la SASU Klubb France et la présence de références appartenant à cette société indiquent la volonté de la requérante de recourir à la capacité de ce tiers pour répondre aux deux premiers critères de sélection. Ces documents ne constituent toutefois pas la preuve – ou même un début de preuve – de l’engagement de cette société de mettre effectivement ses moyens à disposition de la requérante, si cela s’avère nécessaire, pour l’exécution du marché. Cette preuve doit en effet émaner des personnes compétentes au sein de l’entité tierce pour engager celle-ci. Aucun document de ce type ne figure dans la demande de participation de la requérante. Dans ces circonstances, la partie adverse a prima facie pu considérer qu’elle ne devait pas permettre à la requérante de produire, après la date limite de dépôt des candidatures, la déclaration d’engagement de la SASU Klubb France, requise par les documents du marché. La « fiche sélection des candidats », qui fait ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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partie intégrante de la décision attaquée, précise, à ce sujet, que « permettre à Mondia Klubb Group de compléter sa demande de participation a posteriori sur une déclaration d’engagement absente du dossier de candidature, reviendrait à l’avantager en modifiant sa candidature de base par rapport à ceux qui ont remis dans les délais une candidature reprenant les tiers à la capacité [desquels] il est fait appel avec leur déclaration d’engagement ». Cette limite permet ainsi d’éviter que des opérateurs économiques disposent d’un délai plus long que leurs concurrents pour constituer leur dossier de candidature et faire valoir de nouveaux documents de nature à justifier leurs références. Il importe peu que la requérante ait, après la notification de la décision de sa non-sélection, fourni la déclaration d’engagement requise, quand bien même elle serait datée d’avant le dépôt de sa candidature. Nonobstant les doutes émis par la partie adverse sur la validité de ce document, celle-ci ne pouvait présupposer l’existence de celui-ci au moment de l’adoption de la décision attaquée. Les termes du formulaire de la demande de participation étaient clairs quant à l’obligation de fournir, avec le dépôt de la demande de participation, l’annexe 6 dûment complétée. La partie adverse n’avait aucune raison de penser que la requérante disposait d’une telle déclaration d’engagement alors qu’elle ne figurait pas dans le dossier de candidature. En tout état de cause, il appartient à l’opérateur économique de préparer de manière minutieuse son dossier de candidature et de veiller à sa complétude. Il incombait dès lors à la requérante de joindre à celui-ci l’annexe 6 complétée et signée par la personne habilitée pour engager la SASU Klubb France. Par ailleurs et contrairement à ce que semble soutenir la requérante, l’article 147, § 4, de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics ne prévoit qu’une faculté – et non l’obligation – d’interroger l’opérateur économique afin de « présenter, compléter, clarifier ou préciser les informations ou les documents concernés dans un délai approprié ». La « fiche sélection des candidats », qui fait partie intégrante de la décision attaquée, indique à suffisance les raisons pour lesquelles la partie adverse a décidé de ne pas permettre, à la requérante, de produire a posteriori la déclaration d’engament qui ne figurait pas dans son dossier de candidature. Elle fait référence à l’arrêt de la Cour de justice du 4 mai 2017 (C-387/14) précité et précise ensuite que « dans le cas d’espèce, une demande d’informations complémentaires n’aurait pas consisté “à préciser et à compléter la teneur” de la demande de participation, mais bien à pallier l’absence d’engagement du tiers, KLUBB France », ce qui est de nature à rompre l’égalité entre les différents candidats. En réponse aux arguments plus spécifiques soulevés dans la requête, il y a lieu de relever les éléments suivants. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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Premièrement, l’arrêt n° 229.676 du 22 décembre 2014 (ECLI:BE:RVSCE:2014:ARR.229.676) – dont se prévaut la requérante – est antérieur à l’arrêt de la Cour de justice du 4 mai 2017 (C-387/14) précité. En tout état de cause, cet arrêt évoque seulement la possibilité pour l’adjudicateur d’inviter un soumissionnaire à produire le document attestant l’engagement de mise à disposition de moyens par une entité tierce (pour autant qu’à la date limite de dépôt des offres, il ait été pris effectivement). Il n’est pas question, dans cet arrêt, d’obliger l’adjudicateur à permettre la régularisation d’un dossier de candidature. Pour le reste, l’arrêt conclut qu’à défaut de produire un tel engagement, l’adjudicateur ne peut invoquer la capacité d’une entité tierce dont le soumissionnaire entend se prévaloir pour décider que celuici satisfait aux exigences imposées au titre de la sélection qualitative. La décision attaquée par la présente demande de suspension est conforme à la solution de cet arrêt. Deuxièmement, l’arrêt n° 260.179 du 19 juin 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.260.179) – également cité dans la requête – ordonne la suspension de l’exécution d’une décision de non-sélection d’un opérateur économique en constatant qu’elle repose sur des motifs inexacts en fait, l’adjudicateur s’étant trompé sur l’identité du candidat demandant à participer à la procédure. Le Conseil d’État relève, pour le surplus, que l’arrêt de la Cour de justice du 4 mai 2017 (C387/14) précité « ne peut être interprété comme empêchant un pouvoir adjudicateur de solliciter des clarifications quant à l’identité de la personne morale qui a introduit la demande de participation », tout en précisant que la Cour y a bien jugé qu’il était interdit de permettre à un opérateur économique de transmettre, après le dépôt des candidatures ou des offres, des documents qui n’y figuraient pas, tels qu’un contrat exécuté par une entité tierce et l’engagement de celle-ci de mettre à la disposition de l’opérateur économique des capacités et ressources nécessaires à l’exécution du marché. Dans la présente espèce, il n’est pas contesté que la déclaration d’engagement exigé par les documents du marché ne figurait pas dans le dossier de candidature de la requérante. Contrairement à ce que soutient celle-ci, sa demande de participation ne contient aucun début de preuve de l’existence d’un tel engagement : la volonté d’un candidat de recourir à la capacité d’une entité tierce n’implique pas que celle-ci s’engage à mettre effectivement ses moyens à disposition de ce candidat pour l’exécution du marché. Troisièmement, quant au fait que la partie adverse a permis à d’autres candidats de clarifier leur offre, la partie adverse peut prima facie être suivie lorsqu’elle explique, dans sa note d’observations, que les demandes adressées à ces candidats portaient uniquement sur des précisions, des compléments d’information ou l’actualisation d’éléments déjà présents dans les dossiers de candidature, et non sur la production d’une pièce essentielle manquante, telle la déclaration d’engagement du tiers à la capacité duquel le candidat fait appel pour répondre aux critères de sélection. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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Elle relève ainsi que la requérante et les autres candidats se trouvaient dans des situations objectivement différentes. Quatrièmement, la requérante renvoie au point 6.1.2.3 de sa requête, relatif à la troisième branche du premier moyen, pour affirmer l’existence d’une obligation, dans le chef de la partie adverse, de permettre la régularisation de son dossier de candidature. Les arguments développés au point 6.1.2.3 sont relatifs à la correction d’erreurs matérielles contenues dans des DUME ; ils ne paraissent pas, à l’évidence et sans autre explication, pouvoir s’appliquer à la régularisation d’une demande de participation qui ne contient aucun engagement du tiers à mettre ses moyens à disposition du candidat. Du reste, il n’apparaît pas que le régime de régularité des offres prévu par l’article 74 de l’arrêté royal du 18 juin 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs spéciaux s’applique à la vérification de la capacité d’un opérateur économique à exécuter un marché. L’arrêt n° 252.475 du 20 décembre 2021 (ECLI:BE:RVSCE:2021:ARR.252.475) – cité par la requérante – évoque l’application de l’article 74, § 4, précité parce que le paragraphe 1er, alinéa 4, de cette disposition répute que l’absence de DUME (visé à l’article 46 du même arrêté royal) constitue une irrégularité substantielle. Contrairement à ce que soutient la requérante, cet arrêt n’applique pas « par analogie » l’article 74, § 4, « à la phase de candidature ». Pour le reste, la requérante n’invoque pas d’autres dispositions qui imposeraient à un adjudicateur, dans le cadre d’une procédure négociée, de permettre la régularisation d’un dossier de candidature dans lequel l’engagement du tiers est manquant. Le deuxième moyen n’est sérieux en aucune de ses branches. VII. Demande d’une mesure provisoire La requérante sollicite l’adoption d’une mesure provisoire. Elle demande qu’il soit fait interdiction à la partie adverse de remettre le cahier des charges aux candidats actuellement retenus. Dès lors qu’aucun des moyens de la requête n’est jugé sérieux, il convient de rejeter la demande de mesure provisoire formulée par la requérante. VIII. Confidentialité La requérante demande que son dossier de candidature et « la lettre d’engagement » produite en annexe de sa requête soient tenus confidentiels. Il s’agit des pièces confidentielles II.1 et II.2 de son dossier. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.456

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La partie adverse formule la même demande pour les dossiers de candidatures introduits par les différents opérateurs économiques (pièces confidentielles A à E), les compléments d’information obtenus des candidats à la suite des demandes de clarifications qui leur ont été adressées (pièces confidentielles F à J), la convention de transaction conclue entre elle et la SA Comet Belgium (pièce confidentielle K) et le cahier des charges (pièces confidentielles L et M). Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. IX. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence et la demande d'une mesure provisoire sont rejetées. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Les pièces confidentielles II.1 et II.2 annexées à la requête et les pièces confidentielles A à M du dossier administratif sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 4 août 2026, par la VIe chambre des vacations du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Florence Piret, Xavier Dupont,

conseillère d’État, présidente f.f., greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Xavier Dupont

Florence Piret

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