Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-10, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.468

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limitative, les appropriations de réponses par échange verbal avec un autre étudiant, par consultation, même furtive et sans déplacement, de la copie d’un autre étudiant, par consultation de toute source technologique, de tout livre ou tout autre document graphique dont la consultation n’est pas expressément autorisée dans le cadre de l’épreuve. […] L’étudiant qui contribue sciemment à la commission d’une fraude par un autre étudiant peut être sanctionné comme l’auteur de la fraude […]”. Pour l’ensemble de ces raisons, le Jury estime que sur la base de l’ensemble des éléments portés à sa connaissance dans le dossier [du requérant], la fraude ressort bien au-delà de tout doute raisonnable. Enfin, la proportionnalité de la sanction proposée par Madame la Doyenne est confirmée par le Jury : [le requérant] ayant de surcroît déjà fait l’objet d’une procédure et d’une sanction disciplinaire en Faculté, puis au niveau de l’Université, il semble important de sanctionner d’autant plus lourdement toute forme de récidive, de manière additionnelle à la fraude constatée lors de la session de juin 2026. La seule annulation de l’examen concerné, ou l’annulation seule de la session d’examens de mai/juin 2026 présentée par [le requérant], ne permettrait donc pas de réprimer la fraude perpétrée ici de manière suffisamment dissuasive ». Il s’agit de l’acte attaqué, notifié au requérant par un courriel du 30 juillet 2026. V. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973 (ci-après : les lois coordonnées), la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l'affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c'est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. VI. Moyen unique VI.1. La requête Le moyen est pris de la « violation de la présomption d’innocence, erreur de fait, erreur de droit et erreur manifeste d’appréciation et violation des droits de la défense », et « du règlement de discipline de l’ULB, notamment son article 23 ; du principe de présomption d’innocence garanti par l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme ; la loi du 29 juillet 1991 “sur la motivation formelle des actes administratifs’’, notamment son article 3 ; des droits de la défense ; des principes généraux de droit, notamment les principes relatifs à la motivation formelle ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.468

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et matérielle au fond des actes administratifs, le principe de proportionnalité et le principe de minutie ; de l’erreur de droit, de l’erreur de fait, de l’erreur manifeste d’appréciation ; de l’absence, de l’insuffisance ou la contrariété dans les causes ou les motifs soutenant l’acte ». Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après le « règlement général de procédure »), applicable en l’espèce en vertu de l’article 4, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après : l’arrêté « référé »), le requérant résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’article 2, § 1er, alinéa 4, du règlement général de procédure : « C’est à tort et en violation de la présomption d’innocence que la partie adverse a estimé que les faits de tricherie étaient établis au-delà de tout doute raisonnable et non pas de manière certaine (première branche). Cette conclusion apparait par ailleurs en contradiction avec certains éléments du dossier administratif dont les conclusions ont été détournées (deuxième branche). La partie requérante reproche également à l’acte attaqué de se fonder sur des documents sur lesquels elle n’a pas été entendue et qui n’étaient pas prévus par la procédure disciplinaire (troisième branche). Enfin, la partie requérante reproche à la partie adverse d’avoir commis une erreur manifeste d’appréciation et d’avoir violé le principe de proportionnalité (quatrième branche) ». VI.2. Appréciation quant aux quatre branches réunies En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 1er, 3°, du règlement général de procédure, la requête contient « un exposé […] des moyens ». L’alinéa 2 du même article, applicable en l’espèce en vertu de l’article 4, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté « référé », énonce que « le moyen consiste en l’indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle aurait été concrètement enfreinte ». Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, l’exposé des moyens constitue un élément essentiel de la requête, la partie requérante devant par conséquent y indiquer ab initio l’illégalité qui aurait été commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, dès lors que le moyen permet, d’une part, à la partie adverse de se défendre des griefs formulés à l’égard de l’acte attaqué dans le respect des droits de la défense et, d’autre part, au Conseil d’État d’examiner le bien-fondé de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. À défaut, le moyen est irrecevable et le Conseil d’État ne peut avoir égard à des écrits de procédure déposés postérieurement à la requête en vue de pallier les carences de celle-ci.

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En l’espèce, le requérant développe la première branche du moyen en dénonçant exclusivement « la violation de la présomption d’innocence et [une] erreur manifeste d’appréciation ». L’erreur manifeste d’appréciation est celle qu’une autre autorité administrative normalement prudente et diligente placée dans les mêmes circonstances n’aurait pas pu commettre. Force est toutefois de constater que le requérant reste en défaut d’exposer en quoi l’acte attaqué révèlerait pareille erreur dans le chef de la partie adverse. Par application de l’article 2, § 1er, alinéa 2, du règlement général de procédure, le moyen est, partant, irrecevable en ce qu’il invoque une erreur manifeste d’appréciation. Selon la jurisprudence, le principe de la présomption d’innocence, qui est d’ordre public, implique en matière disciplinaire que le dossier ait été instruit à charge et à décharge. Ce principe n’est pas violé lorsque le dossier révèle qu’il a été procédé à de nombreuses auditions afin de faire objectivement la lumière sur les faits et que la lecture de la décision disciplinaire permet de constater que l’autorité n’a pas ignoré les éléments à décharge. En l’espèce, la requête ne contient pas le moindre élément expliquant en quoi le dossier du requérant n’aurait été instruit qu’à charge et pas à décharge. Le Conseil d’État n’en aperçoit pas davantage dans le cadre de l’examen d’office du respect du principe précité. Il ressort en effet du dossier disciplinaire que la procédure s’est, prima facie, déroulée régulièrement sans qu’il apparaisse que l’autorité n’aurait instruit qu’à charge du requérant :

• celui-ci a été entendu le 30 juin 2026 et, à cette occasion, l’autorité l’a, clairement et à deux reprises comme cela ressort du procès-verbal, informé que l’examen allait être soumis à des vérifications par des experts, lui a exposé les sanctions encourues, lui a précisé que le jury sera consulté quant à la proposition y afférente et qu’il aura la possibilité de lui adresser ses remarques ;
• le 16 juillet 2026, le requérant a reçu la proposition de sanction et les trois avis « des spécialistes du sujet » ;
• il a formulé ses observations au sujet de ladite proposition le 19 juillet suivant ;
• après avoir reçu la proposition de la Doyenne le 23 juillet et « vu les observations [du requérant] transmises au jury », ce dernier adopte l’acte attaqué le 28 juillet

Certes, quant à la matérialité des faits, il est de jurisprudence constante qu’en matière disciplinaire, l’autorité ne peut fonder sa décision que sur des faits avérés et certains et il revient en conséquence au Conseil d’État d’examiner s’ils sont exacts, pertinents et légalement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l’instruction du dossier disciplinaire dès l’origine et de statuer au fond, mais uniquement de vérifier, d’une part, la légalité de la décision au regard du dossier qui ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.468

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lui est soumis et des arguments développés par la défense et, d’autre part, que l’autorité a pu considérer, sans commettre d’erreur, que les manquements reprochés étaient établis avec un degré raisonnable de certitude et donc pas avec une certitude absolue. Contrairement à ce que soutient le requérant, et spécialement dans un contexte de recours frauduleux à l’intelligence artificielle, le dossier administratif ne doit donc pas « permet[tre] de considérer de manière certaine [qu’il] a eu recours à une aide extérieure ou à l’intelligence artificielle pour résoudre son examen » (requête, p. 13). Il en va d’autant plus ainsi en l’espèce que, comme l’indique la requête (ibid.), l’acte attaqué précise que la fraude « ressort bien au-delà de tout doute raisonnable ». La matérialité du grief ainsi constatée s’autorise de l’article 82 du règlement général des études que cite expressément l’acte attaqué, et en vertu duquel « la preuve de la fraude peut être rapportée par toutes voies de droit » et « peut être acquise par la réunion d’éléments précis et concordants dont l’existence de la fraude ressort au-delà de tout doute raisonnable » (art. 82, dernier alinéa). Sur la base de cet article, la démonstration de la matérialité des faits ne requiert pas, contrairement à ce que soutenait le requérant dans ses observations écrites du 19 juillet 2026, « une éventuelle photographie ou une vidéo [le] montrant en train de commettre ladite fraude (quod certes non) ou bien un éventuel témoignage d’un professeur ou d’un surveillant présent à l’examen ». Le requérant s’abstient d’expliquer, et le Conseil d’État n’aperçoit pas, en quoi les avis des professeurs consultés seraient « bien plus nuancés que la décision ne le laisse croire » (requête, p. 13). Dès lors que, comme cela ressort de l’examen des deuxième et troisième branches, les avis non équivoques des trois professeurs « spécialistes du sujet » ont été communiqués au requérant à l’appui de la proposition de sanction et qu’il n’en a nullement contesté la pertinence dans ses observations subséquentes, il apparaît, prima facie, dans le contexte très particulier d’une utilisation frauduleuse de l’intelligence artificielle et dès lors que le requérant n’a pas développé d’arguments à leur encontre dans sa défense, que ces avis constituent un faisceau d’indices concordants permettant à la partie adverse de considérer sans commettre d’erreur que la fraude est établie avec un degré raisonnable de certitude, conformément à l’article précité. Quant au défaut de motivation formelle allégué (deuxième branche), la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.468

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dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs et qu’elle n’est donc pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte. Quant à la motivation d’une sanction disciplinaire, elle ne doit pas répondre à chacun des arguments invoqués par l’agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reprochés, la qualification qui leur a été donnée et les raisons qui ont conduit l’autorité disciplinaire à retenir la peine prononcée, sans exiger qu’elle motive son choix par rapport à l’ensemble des peines disciplinaires susceptibles d’être appliquées. Enfin, l’obligation de motivation formelle découlant de la loi du 29 juillet 1991 suppose, en principe, que la motivation soit exprimée dans l’acte lui-même. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié. En l’espèce, il ressort de l’instrumentum de l’acte attaqué que le jury expose, avoir pris connaissance du dossier disciplinaire, des observations du requérant et de la proposition de la Doyenne du 23 juillet 2026 justifiée, d’une part, pour « réprimer la suspicion de fraude pour l’examen INFOS302 se fondant sur l’absence de calculs ou de raisonnements pertinents en rapport avec les questions présentant des réponses correctes dans la partie python » et, d’autre part, parce que le requérant « avait déjà fait l’objet d’une procédure disciplinaire en Faculté puis au niveau de l’Université suite à la session d’examens d’août 2024 ». L’acte attaqué se fonde adéquatement sur ces deux motifs de la proposition qui précise qu’« après avoir soumis l’examen d’INFOS302 à des spécialistes du sujet, il existe au moins 3 questions impossibles à réaliser exclusivement mentalement (questions 2, 6 et 7) ». Cet examen complémentaire figure au dossier disciplinaire. Il s’agit des trois courriels précités des trois professeurs et il ressort des observations écrites du requérant du 19 juillet 2026 et de la notification de la proposition de la Doyenne, qu’il en a bien reçu communication dès ce moment et qu’il a pu les rencontrer en adressant ses observations écrites au jury avant l’adoption de l’acte attaqué puisqu’il y indique notamment que « le fait [qu’il] ne soi[t] pas parvenu à la bonne réponse est cohérent avec [l’]appréciation [du professeur Nicolas V. Z] ». Force est toutefois de constater que, dans lesdites observations écrites, le requérant ne conteste nullement la pertinence de ces trois avis circonstanciés et qu’il ne conteste pas davantage la qualité de « spécialistes du sujet » de leurs auteurs mise en exergue dans la proposition de la Doyenne. Quant à la réfutation de toute suspicion de fraude formulée dans lesdites observations du 19 juillet 2026, l’acte attaqué répond que « sur la base des analyses ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.468

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fournies par les professeurs spécialistes du sujet et externes à la procédure, il est impossible d’avoir réalisé les raisonnements demandés exclusivement de tête, au moins pour 3 questions sur les 7 proposées à l’examen. De plus, pour la plupart des autres questions, si la résolution mentale apparaît théoriquement possible, elle reste très improbable en raison du caractère très risqué et peu pratique de cette manière de faire, surtout dans le cadre stressant d’un examen ». Il expose encore que le requérant « a obtenu la note de 13/20 à la partie Python sans raisonnements concrets apparents permettant de comprendre ses méthodes de résolution, notamment pour la question 2 à laquelle il fournit un résultat correct », et qu’il « apparaît donc très probable qu’il ait eu recours à l’assistance d’un tiers ou d’une intelligence artificielle via un objet connecté pour la résolution d’au moins une question de l’examen ». Citant ensuite l’article 82 susvisé du règlement général des études, le jury en conclut, dans le strict respect de cette disposition comme cela a été constaté lors de l’examen de la matérialité dénoncée à l’appui de la première branche, que « la fraude ressort bien au-delà de tout doute raisonnable ». L’affirmation selon laquelle le requérant aurait gommé les développements n’est, dans le cadre de l’examen accéléré du moyen qui s’impose légalement en référé, pas de nature à contredire le constat qui précède. Outre qu’on peut objectivement s’interroger sur les raisons d’une telle attitude pour ses réponses aux questions litigieuses alors que lors de son audition, il admet que « sur la partie base de données il a pris des notes », il s’impose de constater que, lors de la même audition, l’autorité a, à deux reprises, rappelé au requérant qu’il n’était pas poursuivi disciplinairement pour non-respect des consignes mais parce qu’elle se demandait « comment il a pu répondre aux questions sans rien écrire » alors qu’il s’agit de « questions beaucoup trop complexes pour une résolution de tête », et qu’à ce grief précis, il a répondu « qu’il n’avait pas de problème à tout faire de tête », qu’il « n’avait pas besoin d’écrire et qu’il a réussi à faire les questions mentalement », ce qui, prima facie, apparaît paradoxal par rapport à l’affirmation susvisée. Le jury explique enfin que la proportionnalité de la sanction proposée par la Doyenne est confirmée parce que le requérant a déjà fait l’objet d’une procédure et d’une sanction disciplinaire « en Faculté, puis au niveau de l’Université », qu’il « semble important de sanctionner d’autant plus lourdement toute forme de récidive, de manière additionnelle à la fraude constatée lors de la session de juin 2026 ». Il en conclut que « la seule annulation de l’examen concerné, ou l’annulation seule de la session d’examens de mai/juin 2026 [...] ne permettrait donc pas de réprimer la fraude perpétrée ici de manière suffisamment dissuasive ». Au regard de ces motifs et de l’interprétation raisonnable de la loi du 29 juillet 1991 rappelée ci-avant, le requérant est à même de comprendre pourquoi le jury lui a infligé la sanction attaquée en se fondant sur la situation non contestée de récidive et sur les trois avis précités des professeurs. Quant à la communication de ceux-ci après l’audition du 30 juin 2026, il s’impose d’appréhender la violation alléguée des droits de la défense et de l’article 23 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.468

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du règlement précité (troisième branche) dans le contexte procédural précis qui caractérise l’acte attaqué en ce qu’il annule la première session et interdit au requérant de participer à la seconde. L’article 4 dudit règlement dresse une liste exhaustive des dix sanctions qui peuvent potentiellement être prononcées par chacune des autorités compétentes expressément identifiées aux articles 6 et 7. Si l’étudiant « soupçonné de fraude » comme en l’espèce est effectivement, selon la chronologie fixée par l’article 23 du règlement, d’abord convoqué à une audition disciplinaire par la Doyenne après avoir préalablement reçu « une copie numérique du dossier » (article 23, § 1er, alinéa 1er, in fine), la Doyenne peut, « de surcroît » (article 23, § 3, alinéa 1er), proposer au jury l’annulation des examens de la première session (article 4, g), « et/ou » (article 23, § 3, alinéa 1er) l’interdiction de participer à la seconde session (article 4, h). Ces deux sanctions constituent des sanctions sui generis qui obéissent à une procédure particulière précisément organisée par le règlement. Il ressort en effet de celui-ci qu’elles ne peuvent être prononcées que par le seul jury (article 7, § 3), uniquement sur proposition écrite de la Doyenne (article 23, § 3, alinéa 1er), que cette proposition est adressée à l’étudiant (ibid.), que celui-ci dispose de trois jours « pour faire valoir ses observations écrites auprès du jury » (ibid.), et que le jury statue après-avoir pris connaissance du procès-verbal de l’audition de l’étudiant et du mémoire éventuellement déposé par celui-ci (article 23, § 3, alinéa 2). Dans la procédure qui caractérise ces deux sanctions spécifiques, l’autorité disciplinaire est donc le seul jury et les droits de la défense de l’étudiant sont garantis par la possibilité qui lui est donnée de réagir à la proposition de la Doyenne, premier acte procédural nécessaire et préalable à la saisine du jury, en adressant à ce dernier ses observations écrites quant à ladite proposition. C’est donc au plus tard au moment où il reçoit celle-ci que le requérant doit se voir communiquer le dossier complet qui la fonde pour être en mesure d’exercer ses droits de la défense en adressant au jury ses observations écrites au sujet de cette proposition. En l’espèce, le dossier administratif atteste que le requérant a reçu la proposition de la Doyenne le 16 juillet 2026 avec les trois courriels précités des professeurs. Dans ses observations écrites du 19 juillet 2026, il évoque explicitement un de ces courriels mais le Conseil d’État ne peut à nouveau que constater qu’en exerçant ainsi concrètement ses droits de la défense, il ne critique nullement celui-ci, pas plus qu’il n’en conteste la pertinence ni celle des deux autres, ni la qualité de « spécialistes du sujet » de leurs auteurs. Le délai critiqué « de trois jours pour rencontrer ces éléments dans sa note d’observations adressée au jury » (requête p. 15) peut certes sembler bref mais il est expressément prescrit par le règlement précité (article 23, § 3, alinéa 1er, in fine), a été respecté en l’espèce et doit être appréhendé dans le contexte particulier d’urgence qui caractérise les décisions facultaires qui ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.468

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doivent être prises dans le court laps de temps qui sépare la première de la seconde session. Il résulte de l’examen qui précède que, prima facie, la communication des avis des trois professeurs postérieurement à l’audition du requérant le 30 juin 2026 ne méconnaît pas l’article 23 du règlement susvisé dès lors qu’ils lui ont été communiqués avec ladite proposition et qu’il donc a été en mesure de les rencontrer en formulant ses observations écrites à l’attention du jury le 19 juillet 2026. Il y a par ailleurs lieu de relever que le requérant n’a pas été pris au dépourvu à ce propos dans la mesure où le procès-verbal du 30 juin 2026 atteste qu’à deux reprises lors de son audition, l’autorité l’a informé que l’examen allait être soumis à des vérifications par des experts de la discipline « afin de vérifier s’ils sont capables de faire les questions sans rien écrire ». La proposition de sanction du 16 juillet 2026 indique que le requérant « n’a émis aucun commentaire au PV » et le même procès-verbal indique que les sanctions encourues ont été exposées au requérant et qu’il aura la possibilité d’adresser ses remarques au jury. La communication des trois courriels des professeurs le 16 juillet 2026, soit après l’audition du 30 juin 2026, ne méconnaît pas davantage le principe général des droits de la défense, qui est d’ordre public et doit donc être vérifié d’office. En effet, selon la jurisprudence, la personne concernée par une procédure disciplinaire doit certes être informée, avec la précision requise et en temps utile, de l’ensemble des griefs qui lui sont reprochés et, partant, recevoir l’intégralité des pièces qui les fondent, mais cette exigence n’empêche toutefois pas qu’un dossier disciplinaire soit complété en cours de procédure, pour autant que les éléments nouveaux soient soumis à la contradiction de l’agent comme cela a bien été le cas en l’espèce. Le principe général des droits de la défense n’impose par ailleurs pas que l’agent poursuivi disciplinairement soit entendu à tous les stades de la procédure. Il faut et il suffit, pour que les droits de la défense soient respectés, que l’agent ait pu exposer ses moyens de défense en connaissance de cause et que l’organe qui prend la décision en ait été correctement informé, ce qui a à nouveau été le cas en l’espèce. Enfin, le fait que le requérant s’est défendu par écrit et n’a pas été entendu par le jury ne méconnaît pas davantage ses droits de la défense dès lors que, de jurisprudence constante, l’organisation d’une procédure écrite ne viole pas, en règle et sauf circonstances particulières non alléguées ni constatées en l’espèce, ledit principe général. Quant à la proportionnalité de la sanction (quatrième branche), il ressort de l’examen qui précède que sa justification est adéquatement formulée dans l’acte attaqué. Par ailleurs, contrairement à ce que soutient le requérant, il n’est pas établi que toute autre autorité n’aurait manifestement pas adopté la même sanction au regard, d’une part, des avis concordants précités des trois professeurs mais aussi, d’autre part, de la récidive expressément visée par l’acte attaqué, que le requérant ne conteste pas et qu’il passe notoirement sous silence dans son recours. Aucune des dispositions ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.468

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visées au moyen n’interdit à la partie adverse, pour choisir la sanction la plus adaptée aux circonstances de l’espèce, d’avoir égard à la récidive du requérant et, en conséquence, d’opter pour la sanction attaquée pour « réprimer la fraude perpétrée ici de manière suffisamment dissuasive ». Le moyen unique n’est, prima facie, sérieux en aucune de ses branches. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois coordonnées le 12 janvier 1973, pour que le Conseil d’État puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. VII. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il convient de faire droit à sa demande, mais en limitant le montant de l’indemnité de procédure à 154 euros par application de l’article 30/1, § 2, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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