Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-12, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475 (2026-08-12)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.475 du 12 août 2026 Marchés et travaux publics - Marchés publics Décision : Ordonnée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.475 du 12 août 2026 A. 248.705/VI-23.905 En cause :

la société anonyme PITAGONE, ayant élu domicile chez Mes Claire SPONAR et Charles-Henri DE LA VALLÉE POUSSIN, avocats, chaussée de Charleroi 112 1060 Bruxelles, contre : la zone de police 5339 Bruxelles-Capitale-Ixelles, représentée par son collège de police, ayant élu domicile chez Mes Virginie DOR, Pauline ABBA et Guillaume POULAIN, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 juillet 2026, la partie requérante demande la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « la décision de la partie adverse du 22 juin 2026, notifiée à la requérante le 8 juillet 2026, par laquelle celle-ci a attribué à la société BAAVA France le marché public de fournitures ayant pour objet “l’acquisition d’un système de barrières anti-intrusion mobiles à haute résistance pour le compte de la Zone de Police Bruxelles-Capitale – Ixelles” ». II. Procédure Par une ordonnance du 24 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 12 août 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475

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La contribution et les droits visés respectivement aux articles 66,6°, et à l’article 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. M. Frédéric Gosselin, président de chambre, a exposé son rapport. Me Charles-Henri de La Vallée Poussin, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Guillaume Poulain, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la demande

1. Le 25 août 2025, la plateforme e-Procurement publie un avis de marché public de fournitures relatif à l’acquisition d’un système de barrières anti-intrusion mobiles à haute résistance dans le cadre du projet européen Fortress Light (ISF-088109), avec une date limite de remise des offres fixée au 15 septembre 2025, et dont l’objet est défini en ces termes : « Le présent marché a pour objet la fourniture, la livraison, le déchargement et le stockage d’un système complet de barrières de sécurité mobiles, couvrant une longueur de 33 mètres linéaires. Ce système devra être certifié ou présenter une équivalence démontrée avec les normes de résistance à l’impact PAS 68 et IWA 14-1. Il comprendra l’ensemble des éléments nécessaires à une mise en service immédiate : modules de barrière, dispositifs de mobilité intégrés, conteneurs de stockage adaptés, formation à l’utilisation ainsi qu’une garantie couvrant l’ensemble du matériel fourni. Le pouvoir adjudicateur choisit la procédure négociée sans publication préalable ». Selon le cahier spécial des charges, le marché est attribué à l’offre finale économiquement la plus avantageuse sur la base de trois critères : le prix (60 %), l’efficacité certifiée (20 %) ainsi que le poids et la facilité de montage (20 %). Les prescriptions techniques et fonctionnelles imposent notamment :

• une certification conforme ou équivalente aux normes PAS 68 et/ou IWA 14-1,
• une résistance à l’impact d’un véhicule de minimum 7,5 tonnes à une vitesse minimale de 48 km/h,
• un montage sans outil spécialisé de préférence par une seule personne,
• la fourniture d’au moins quatre conteneurs de stockage, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475

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• et la remise d’une vidéo démontrant l’installation.

1. Des offres sont remises par la requérante et deux autres soumissionnaires.
2. Le 17 septembre 2025, la partie adverse invite la requérante à compléter son offre par la transmission de certains documents obligatoires manquants, ce qu’elle fait par des courriels des 20 et 22 septembre suivants.
3. Le 25 septembre suivant, elle répond à une demande de la partie adverse en lui communiquant une vidéo complémentaire.
4. Le 20 octobre 2025, le marché est attribué à la SRL DPLS INVEST, ce dont la requérante est informée le 1er décembre 2025.
5. Le 2 décembre 2025, la requérante demande communication de la décision d’attribution et, le même jour, la partie adverse lui adresse le rapport d’analyse des offres et lui explique les raisons pour lesquelles elle a « perdu des points ». Elle complète ce courriel quatre jours plus tard.
6. Le 12 décembre 2025, la requérante saisit le Conseil d’État d’un recours en suspension d’extrême urgence contre la décision d’attribution.
7. Le 29 décembre 2025, la partie adverse prend acte de ce recours, constate qu’il soulève « des questions qui nécessiteraient un examen plus approfondi », considère « qu’il y a lieu, à cette fin, de poursuivre l’instruction du dossier par une réanalyse complète et structurée des offres permettant de répondre de manière circonstanciée aux éléments soulevés dans ce recours », et renonce en conséquence à attribuer le marché et retire sa décision du 20 octobre 2025.
8. Le 22 juin 2026, elle établit un nouveau rapport d’analyse des offres de la requérante et du soumissionnaire restant en lice et attribue le marché à ce dernier. Il s’agit de l’acte attaqué, notifié à la requérante le 8 juillet 2026. IV. Recevabilité IV.1. La note d’observations La partie adverse fait valoir, en substance, que la requérante n’allègue pas, à l’appui des deux branches du moyen unique, « une violation l’ayant effectivement ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475

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lésée ou susceptible de la léser avec une vraisemblance suffisante », tout en constatant que « la condition de lésion conduit, en pratique, à un enchevêtrement entre l’intérêt au recours, l’intérêt aux moyens et l’examen de moyens, en ce sens que l’existence de l’intérêt à agir doit être appréciée à la lumière des griefs effectivement invoqués ». IV.2. Appréciation du Conseil d’État Comme l’admet la note d’observations, l’exception d’irrecevabilité est liée à l’examen du moyen unique. V. Moyen unique V.1. Thèse de la partie requérante Le moyen est pris de la violation « des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; des articles 4 et 5 de la loi du 17 juin 2013 relative à la motivation, à l’information et aux voies de recours en matière de marchés publics et de certains marchés de travaux, de fournitures et de services et de concessions ; de l’article 76 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques ; de l’article 12.2 du CSC ; des principes généraux patere legem quam ipse fecisti, du respect dû aux attentes légitimes d’autrui, de la motivation interne des actes administratifs, d’égalité de traitement et de non-discrimination, de transparence et de proportionnalité ; du devoir de minutie », de l’erreur manifeste d’appréciation et « du revirement d’attitude ». Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après le « règlement général de procédure »), applicable en l’espèce en vertu de l’article 4, § 1er, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après : l’arrêté « référé »), la requérante résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’article 2, § 1er, alinéa 4, du règlement général de procédure : « Dans une première branche, la requérante observe que, le marché ayant été passé par procédure négociée sans publication préalable et étant inférieur au seuil de publicité européenne, l’article 76, § 5, de l’AR passation imposait à la partie adverse d’exercer effectivement son pouvoir d’appréciation entre deux options : déclarer l’offre nulle ou permettre la régularisation des irrégularités substantielles dont elle estimait celle-ci affectée. Or, l’acte attaqué se borne à qualifier certaines non-conformités d’irrégularités substantielles et à en déduire automatiquement la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475

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nullité de l’offre, sans faire apparaître que la possibilité d’une régularisation aurait été envisagée, alors même que le CSC envisageait lui-même expressément cette alternative et que la requérante disposait d’une solution technique susceptible de répondre aux exigences problématiques des documents du marché. Dans une second branche, la requérante fait valoir que l’acte attaqué procède à un revirement d’attitude insuffisamment motivé : dans la première décision d’attribution, adoptée dans la même procédure, sur la base des mêmes offres et dans le même cadre réglementaire, la partie adverse avait invité la requérante à régularis[er] son offre ; elle ne pouvait dès lors, dans l’acte attaqué, adopter une position radicalement différente - en déclarant l’offre nulle et en excluant toute régularisation - sans expliquer les raisons de ce revirement d’attitude ». V.2. Appréciation quant à la première branche L’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées, dispose : « Les irrégularités visées à l’alinéa 1er, ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d’exercer, en l’espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d’une garantie ou ont pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte ». En vertu de cette disposition, une partie requérante présente un intérêt procédural à invoquer un moyen lorsque celui-ci dénonce une irrégularité qui, soit a été susceptible d’influencer le sens de l’acte attaqué, soit l’a privée d’une garantie, soit a eu pour effet d’affecter la compétence de l’auteur de l’acte. Comme le précise la Cour constitutionnelle, et comme cela ressort des travaux préparatoires (Doc. parl., Sénat, 2012-2013, commentaire des articles, n° 5-2277/1, p. 11), cette disposition « consacre dans la loi l’exigence de l’intérêt au moyen, telle qu’elle découle de la jurisprudence constante de la section du contentieux administratif du Conseil d’État. Selon cette jurisprudence, le requérant n’est en principe recevable à invoquer une irrégularité que lorsque celle-ci lèse ses intérêts » (C. const., 16 juillet 2015, n° 103/2015, ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.103, B.44.2). Il s’ensuit que pour être recevable, un moyen doit être susceptible de donner satisfaction à la partie requérante en cas d’annulation. En l’espèce, le requérant invoque, notamment, la violation de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’. Après avoir cité l’acte attaqué, il estime que celui-ci « ne comporte aucune considération permettant d’établir que la partie adverse se serait interrogée sur l’opportunité de faire régulariser les irrégularités substantielles relevées, plutôt que de déclarer l’offre nulle. L’acte attaqué n’évoque même pas cette possibilité et n’expose pas davantage les raisons pour lesquelles elle a été écartée » (requête, p. 10). Selon la Cour constitutionnelle, « la motivation formelle […] est un droit de l’administré, auquel est ainsi offerte une garantie supplémentaire contre les actes administratifs de portée individuelle qui seraient arbitraires » et ladite loi « garantit au destinataire de l’acte mais aussi à tout tiers intéressé, de prendre immédiatement connaissance des motifs ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475

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qui justifient la décision, du fait de leur mention dans l’acte même. Le droit à la motivation formelle permet de renforcer le contrôle juridictionnel sur les actes administratifs à portée individuelle et le respect du principe de l’égalité des armes dans le cadre du contentieux administratif. L’obligation de motivation formelle, qui doit permettre à l’administré d’apprécier s’il y a lieu d’introduire les recours dont il dispose, manquerait son objectif si cet administré ne parvient à connaître les motifs qui justifient la décision qu’après qu’il a introduit un recours » (C. const., 16 juillet 2015, n° 103/2015, précité, B.13.3 et B.13.4 ; C. const., 8 mai 2014, n° 74/2014, ECLI:BE:GHCC:2014:ARR.074, B.9.3 et B.9.5.). La motivation formelle des actes administratifs individuels constitue ainsi une garantie offerte aux administrés. Le moyen est, partant et en vertu de la disposition précitée, recevable en sa première branche, à l’instar du recours dès lors que si elle est avérée, la privation alléguée de cette garantie constitue une lésion dans le chef de la requérante. La loi du 29 juillet 1991 impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Enfin, l’obligation de motivation formelle suppose, en principe, que la motivation soit exprimée dans l’acte lui-même. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié. La motivation fournie a posteriori dans des écrits de procédure ne peut en tout état de cause pallier le défaut de motivation dont l’acte administratif est, le cas échéant, affecté ab initio. À l’appui du moyen, la requérante soutient, en substance et en réalité exclusivement, qu’il ne ressort pas de la motivation de l’acte attaqué « que la partie adverse aurait exercé le pouvoir d’appréciation que lui conférait l’article 76, § 5, de l’AR passation, et qu’elle se serait effectivement interrogée quant à la question de savoir s’il y avait lieu [de l’]inviter à régulariser les différentes irrégularités, qualifiées de substantielles, dont la partie adverse estimait son offre affectée ». Elle reproche ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475

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ainsi à la partie adverse de ne pas faire apparaître dans l’acte attaqué qu’elle aurait envisagé une régularisation de son offre. L’article 76, § 5, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 ‘relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques’, qui fonde expressément l’acte attaqué, dispose comme suit : « Art. 76, § 5. Sans préjudice du paragraphe 2 et de l’article 39, § 7, alinéa 2, de la loi, le présent paragraphe s’applique à la vérification de la régularité des offres, pour les marchés dont le montant estimé est inférieur au seuil fixé pour la publicité européenne et pour lesquels il est fait usage d’une procédure permettant une négociation. Le pouvoir adjudicateur décide soit de déclarer nulle l’offre affectée d’une irrégularité substantielle, soit de faire régulariser cette irrégularité. Il en va de même si l’offre est affectée de plusieurs irrégularités non substantielles lorsque celles-ci, du fait de leur cumul ou de leur combinaison, sont de nature à avoir les effets visés au paragraphe 1er, alinéa 3 ». Comme l’observe la partie adverse, l’arrêt n° 266.413 du 20 avril 2026 n’est pas transposable en l’espèce dès lors qu’il a été prononcé « en l’absence d’application de l’article 76 [dudit arrêté royal] ». En revanche, comme l’indique l’arrêt n° 257.161 du 7 août 2023 invoqué par la requérante, dès lors qu’il a été recouru à la procédure négociée sans publication préalable et que le montant du marché est comme en l’espèce inférieur au seuil prescrit pour une publicité européenne, l’article précité reconnaît au pouvoir adjudicateur un pouvoir d’appréciation discrétionnaire pour recourir ou non à la possibilité de régulariser une irrégularité, comme le précise encore l’arrêt n° 252.355 du 8 décembre 2021 cité par la partie adverse. Partant, l’instrumentum de l’acte attaqué et le dossier administratif doivent faire ressortir à suffisance que l’autorité a effectivement exercé ce pouvoir d’appréciation, ceci afin de s’assurer que le pouvoir adjudicateur a entendu assurer, tenant compte de son pouvoir d’appréciation discrétionnaire, une concurrence effective et l’égalité entre les soumissionnaires. En l’espèce, l’acte attaqué énumère les points de l’offre de la requérante que la partie adverse estiment irréguliers et conclut qu’elle « ne satisfait dès lors pas à plusieurs exigences substantielles et minimales du cahier spécial des charges et est entachées de plusieurs irrégularités, chacune substantielle, au sens de l’article 79, § 1er, al. 4, 3°, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 susmentionné. Elle doit être déclarée nulle, en application de l’article 76, § 5, du même arrêté ». Une telle motivation ne fait toutefois pas ressortir à suffisance qu’elle s’est effectivement interrogée, à la suite, sur la question de savoir s’il y avait lieu d’offrir la possibilité à la requérante, comme le prévoit l’article précité, de régulariser son offre (seconde option réglementaire) et, prima facie, le dossier administratif ne comporte aucun élément de nature à s’assurer qu’une telle appréciation a été effectuée ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475

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par ses soins. Contrairement à ce que soutient la note d’observations, il ne ressort ni des motifs de l’acte attaqué ni du dossier administratif que la partie adverse aurait exercé son pouvoir d’appréciation et opté pour la première option offerte par l’article 76, § 5, après avoir constaté que pour régulariser les griefs recensés (seconde option réglementaire), la requérante n’aurait eu d’autre alternative que de substituer à la barrière proposée une autre barrière « présentant d’autres performances certifiées, d’autres caractéristiques techniques, d’autres modalités de stockage ou d’autres composantes opérationnelles » (note d’observations, p. 18/25), de sorte que la partie adverse aurait choisi la première option réglementairement prévue, et non pas la seconde, parce qu’elle aurait constaté que la régularisation de l’offre aurait eu pour conséquence d’autoriser la requérante à déposer, a posteriori et donc irrégulièrement, une offre nouvelle. Cette justification, invoquée pour la première fois dans la note d’observations, ne repose sur aucune pièce du dossier et ne peut en tout état de cause purger le vice de motivation dont l’acte attaqué est ainsi affecté ab initio. Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur le courriel d’argumentation que la requérante a adressé au Conseil d’État une heure trente avant l’audience, le moyen est, prima facie, sérieux en sa première branche en ce qu’il dénonce la violation de la loi du 29 juillet 1991. VI. Seconde branche La suspension de l’exécution de l’acte attaqué pouvant être prononcée sur la base de la première branche du moyen unique, il n’y a pas lieu d’examiner la seconde. VII. Confidentialité Ces demandes n’étant pas contestées, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La suspension de l’exécution de la décision de la partie adverse du 22 juin 2026, notifiée à la requérante le 8 juillet 2026, par laquelle celle-ci a attribué à la société BAAVA France le marché public de fournitures ayant pour objet ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.475

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« l’acquisition d’un système de barrières anti-intrusion mobiles à haute résistance pour le compte de la Zone de Police Bruxelles-Capitale – Ixelles », est ordonnée. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Les pièces 4, 5 et 7bis de la partie requérante, les pièces 17, 17bis, 18, 18bis, 18ter et 18quater de la partie adverse ainsi que les cinq pièces non inventoriées du dossier administratif, notifiées le 6 août dernier pour répondre à la mesure d’instruction, sont, à ce stade de la procédure, tenues pour confidentielles. Article 4. Conformément à l’article 3, § 2, alinéa 2, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, le présent arrêt sera notifié par courrier électronique contre accusé de réception aux parties n’ayant pas choisi la procédure électronique. Article 5. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé, à Bruxelles, le 12 août 2026, par la VIe chambre des vacations du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Frédéric Gosselin, Gregory Delannay,

président de chambre, greffier en chef,

Le Greffier en chef,

Le Président,