Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-19, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.489

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Le même jour, l’inspectrice vétérinaire entend une seconde fois la requérante à son domicile. Cette audition est actée dans une feuille d’audition dans laquelle la requérante déclare avoir subi deux griffures au visage les 7 et 12 juin 2026. Elle produit le certificat de son médecin traitant, l’attestation du cabinet vétérinaire, l’attestation de dépôt de plainte, un plan de confinement de son logement accompagné de photographies ainsi que des fichiers vidéo. Elle s’engage à maintenir l’animal en isolement strict pendant la durée de la quarantaine imposée. Cette feuille d’audition comporte notamment la question et la réponse suivantes : « Le 28/07/2026, je vous ai envoyé via mail les coordonnées de 3 centres de quarantaine agrées ([…] : de la place : 25 euros/jour ; […]). Avez-vous pris des contacts avec ces quarantaines agrées ? [La requérante] : J’ai contacté Anicura à Couillet, ils devaient me recontacter. J’ai essayé de contacter celui à 25 euros/jour en Flandre mais sans succès ». 11. Le 11 août 2026, l’inspectrice vétérinaire de l’unité locale de contrôle du Hainaut de la partie adverse adopte une décision relative aux mesures imposées pour limiter le risque en matière de rage que représente l’animal. Cette décision est rédigée comme suit : « Dans la lettre d’intention du 31/07/2026, qui vous a été envoyée par mail à vos adresses mails : […], il a été demandé de fournir des preuves supplémentaires et/ou d’autres informations pertinentes pour une réévaluation du risque pour la santé en question avant le 03/08/2026. À ce jour, [la partie adverse] a reçu de votre part, les informations suivantes communiquées lors de votre audition du 06/08/2026 :

• Un rendez-vous avec votre médecin traitant a eu lieu.
• Un accord via votre vétérinaire agréé pour un suivi sanitaire à domicile de votre chat Robert durant la période d’isolement.
• Un plan de confinement de votre logement et d’hygiène.
• Une copie de votre dépôt de plainte à la police de Châtelet pour escroquerie.
• Un engagement de votre part et une prise de responsabilité dans le suivi de votre chat Robert.
• Des fichiers photos et vidéos provenant de votre téléphone. Au vu de la provenance de votre chat Robert d’un pays tiers (Algérie) présentant un risque élevé à très élevé de rage, conformément à la réglementation en vigueur, et en l’absence de garanties sanitaires officielles apportées par les documents présentés, les arguments invoqués ne justifient pas une réévaluation du risque sanitaire. Compte tenu des points précédents, des infractions constatées et du fait qu’il existe bien un risque pour la santé publique et conformément à la législation mentionnée, les mesures administratives suivantes vous sont imposées, en tant que responsable de l’animal, […] :
• organiser l’accueil et l’isolement dans un établissement de quarantaine agréé,
• ou organiser le refoulement,
• ou organiser l’euthanasie. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.489

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Veuillez nous fournir les détails de l’application des mesures conformément aux instructions spécifiques ci-dessous, en fonction de la mesure appliquée, dès que possible et au plus tard le 13/08/2026. EN CAS D’ISOLEMENT DANS UN ÉTABLISSEMENT DE QUARANTAINE AGRÉÉ : Conformément aux dispositions de l’arrêté royal fixant les conditions de quarantaine et d’isolement des animaux terrestres du 15 décembre 2021 et de l’article 19 b) de l’Arrêté Royal du 13 décembre 2014 relatif aux règles vétérinaires régissant les mouvements de chiens, de chats et de furets (transport commercial), votre animal doit rester isolé dans un établissement de quarantaine agréé jusqu’à au moins le 22/11/2026 sous surveillance officielle […]. EN CAS DE REFOULEMENT : Comme stipulé à l’article 19 a) de l’arrêté royal du 13 décembre 2014 relatif aux règles vétérinaires pour les mouvements de chiens, de chats et de furets (transport commercial), vous devez assurer dans les plus brefs délais le refoulement de votre animal dans son pays de provenance […]. EN CAS D’EUTHANASIE : Si vous décidez de ne pas organiser l’isolement dans un établissement de quarantaine agréé, ni d’organiser le refoulement, étant donné que vous êtes responsable de votre animal et de prendre des mesures pour protéger la santé publique et animale, et compte tenu de l’impossibilité d’appliquer les autres possibilités prévues par la législation, et compte tenu de l’évaluation de risque, [la partie adverse] décide, conformément à l’Arrêté Royal du 18 septembre 2016, de l’article 6, 2° et 3° et de l’article 19 c) de l’arrêté royal du 13 décembre 2014 relatif aux règles vétérinaires applicables aux mouvements de chiens, de chats et de furets (transport commercial), que l’euthanasie est le seul moyen de contrôler le risque pour la santé que votre animal représente […]. Toujours applicable : […] Quelles que soient les mesures imposées par [la partie adverse], il est de votre responsabilité de surveiller votre animal et d’en vérifier l’état de santé pendant au moins 6 mois après l’introduction non conforme (“constatée” comme indiqué dans notre lettre d’intention) et d’informer immédiatement votre vétérinaire et [la partie adverse] en cas d’anomalies constatées […]. Étant donné que vous êtes responsable d’un animal qui a été introduit en Belgique de manière non conforme, tous les frais liés à l’isolement, etc., de l’animal concerné sont à votre charge. Si vous n’exécutez pas la décision de [la partie adverse], vous êtes responsable des conséquences de toute éventuelle infection de tiers par le virus de la rage et des conséquences financières qui en découleraient. Après l’expiration du délai ci-dessus, une ou plusieurs inspections seront effectuées. […] Je vous demande de prendre toutes les mesures nécessaires pour prévenir ce type d’infraction. Si une inspection ultérieure montre que vous n’avez pas mis fin aux infractions susmentionnées, un procès-verbal sera établi à votre charge ». Cette décision est notifiée à la requérante par un courrier électronique du 11 août 2026. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.489

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Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Conditions de la suspension d’extrême urgence Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de la décision attaquée. Le paragraphe 5 de ce même article vise l’hypothèse où l’affaire doit être traitée en extrême urgence, ce qui doit être précisé dans l’intitulé de la requête, c’est-à-dire dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. V. Exposé de l’extrême urgence V.1. Thèse de la partie requérante La requérante expose que l’extrême urgence résulte des conditions fixées dans l’acte attaqué lui imposant de communiquer les modalités d’exécution de la mesure retenue au plus tard deux jours seulement après sa notification, soit le 13 août 2026. Elle souligne la brièveté du délai ainsi laissé et relève qu’à défaut d’exécution, la décision prévoit que des inspections seront effectuées et qu’un procès-verbal sera établi à sa charge. Elle insiste sur le caractère irréversible de l’une des mesures que l’acte attaqué prévoit, à savoir l’euthanasie, et en déduit qu’une procédure ordinaire d’annulation, compte tenu de ses délais, ne permet pas de prévenir utilement les conséquences immédiates de la décision. Elle considère que seul le gel immédiat de celle-ci par une suspension d’extrême urgence peut faire obstacle à une atteinte définitive et irréversible à la vie de l’animal. Elle affirme enfin avoir agi avec toute la diligence possible dès la réception de la décision. Elle indique avoir immédiatement recherché l’assistance d’un avocat pratiquant le droit administratif et le contentieux devant le Conseil d’État, mais que plusieurs avocats contactés n’étaient pas disponibles compte tenu du délai extrêmement court, et avoir dès lors introduit sa requête sans délai afin d’éviter que la décision attaquée ne produise des effets irréversibles avant que le Conseil d’État puisse statuer.

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Elle ajoute que l’exécution immédiate de la décision attaquée risque de lui causer un préjudice grave et difficilement réparable puisqu’elle entraînerait le placement de son animal dans un établissement de quarantaine pour une période allant jusqu’au 22 novembre 2026, à ses frais exclusifs. Elle ajoute que le coût financier d’une telle mesure sur plusieurs mois est « totalement disproportionné ». Elle craint que cette situation engendre des conséquences psychologiques importantes pour lui ainsi que pour elle. Elle soutient que la décision attaquée prévoit en outre des mesures susceptibles d’avoir un caractère irréversible et qu’une annulation ultérieure de cette décision ne permettrait pas de réparer utilement les conséquences d’une mesure irréversible déjà exécutée. Elle fait valoir qu’à l’inverse, le maintien temporaire de son animal à son domicile peut être strictement encadré par des mesures de confinement, d’isolement, d’hygiène et de surveillance vétérinaire. V.2. Appréciation Le recours à une procédure d’extrême urgence, visée à l’article 17, § 5, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, doit rester exceptionnel dès lors que cette procédure réduit à un strict minimum les droits de la défense et l’instruction de la cause. Un tel recours ne peut être admis que lorsque cette procédure est seule en mesure de prévenir utilement le dommage craint par la partie requérante alors même que le référé ordinaire, de simple urgence, ne le pourrait pas. Celle-ci doit aussi avoir fait toute diligence pour prévenir le dommage et saisir le Conseil d’État dès que possible. Cette double condition de diligence et d’imminence du péril sont des conditions de recevabilité de la demande de suspension d’extrême urgence. Le recours à la procédure en extrême urgence n’est admis que lorsque la demande, non seulement le précise dans son intitulé, mais également expose les faits qui justifient que l’affaire soit traitée dans un délai égal ou inférieur à quinze jours. Il s’ensuit que l’extrême urgence doit être évidente ou explicitée par la partie requérante dans sa demande de suspension d’extrême urgence en se fondant sur des éléments précis et concrets de nature à démontrer que, si l’affaire était traitée dans un délai excédant quinze jours, l’arrêt du Conseil d’État interviendrait de manière irrévocablement tardive pour prévenir les inconvénients graves dont elle se prévaut. Un préjudice économique est, en principe, réparable dès lors qu’il peut être compensé par l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnité réparatrice en cas d’annulation de l’acte attaqué. Il n’en va autrement que si le requérant établit concrètement que cette atteinte est elle-même à l’origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations à très bref délai. Le requérant doit donc démontrer que le péril engendré par l’acte attaqué est de nature à le placer ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.489

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dans une situation économique particulièrement difficile. À cet effet, il doit non seulement brosser un tableau suffisamment représentatif de sa situation matérielle, mais également soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates. En l’espèce, l’acte attaqué n’impose pas d’office une mesure mais il laisse le choix à la requérante entre plusieurs mesures dont l’euthanasie qui n’est prévue qu’à titre subsidiaire si la requérante décide « de ne pas organiser l’isolement dans un établissement de quarantaine agréé, ni d’organiser le refoulement ». En ce qui concerne la gravité du préjudice lié au coût de cet isolement, la requérante ne produit pas d’information sur sa situation financière concrète et actuelle, permettant d’identifier des conséquences irréversibles ou difficilement réversibles. Elle ne précise pas clairement ses sources actuelles de revenus, ni son état de fortune, son épargne, ni ses nécessités de charges et de dépenses, et ne produit aucune pièce probante à ces sujets. À défaut de dresser un tableau complet et représentatif de sa situation financière et matérielle actuelle, le Conseil d’État n’est pas en mesure de déterminer si les frais liés à l’isolement de son animal, dans un établissement de quarantaine agréé, jusqu’au 22 novembre 2026 pourraient l’empêcher, à court ou plus long terme, de faire face à ses obligations ou de subvenir à ses besoins. En ce qui concerne le préjudice psychologique, il convient d’observer que l’isolement préconisé n’est qu’une mesure temporaire qui n’est pas destinée à priver définitivement la requérante de son animal. L’acte attaqué ne porte pas atteinte à la substance même du droit de propriété de la requérante et il n’a pas pour effet de rompre définitivement l’attachement affectif existant entre la requérante et son animal familier. Par ailleurs, même si cet isolement avait lieu à son domicile comme elle le souhaite, elle ne pourrait avoir aucun contact avec son animal en manière telle que cette situation ne serait pas radicalement différente de celle imposée par l’acte attaqué. Il résulte de ce qui précède que l’imminence du péril craint par la requérante n’est pas établie et que la gravité des inconvénients n’est pas non plus démontrée. La demande de suspension d’extrême urgence ne peut en conséquence être accueillie.

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.