Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-26, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 (2026-08-26)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.501 du 26 août 2026 Enseignement et culture - Diplômes et équivalences Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIe CHAMBRE DES VACATIONS SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.501 du 26 août 2026 A. 248.378/XI-25.607 En cause :

O.K., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, également représentée par Mes Jacques DE BOECK et Géraldine DUJARDIN, avocats, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 16 juin 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision adoptée le 30 avril 2026 par Madame la Ministre-Présidente de la Fédération Wallonie Bruxelles, en charge du Budget, de l’Enseignement supérieur, de la Culture, des Relations internationales, et des Relations intra-francophones, portant refus de sa demande d’équivalence du “Degree of Bachelor of Arts (BA) in Theology”, délivré le 10/07/2024 par la “Bursa Uludag Universitesi” (Turquie) » et, d’autre part, l’annulation de cette même décision. II. Procédure Par une ordonnance du 19 juin 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 20 août 2026.

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M. François Xavier, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mes Géraldine Dujardin et Marie Botte, avocates, comparaissant pour la partie requérante, et Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. François Xavier, auditeur adjoint, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Le dossier administratif En vertu des articles 17, § 4, alinéa 5, et 21, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, lorsque la partie adverse ne transmet pas le dossier administratif dans le délai fixé par le calendrier de la procédure, les faits cités par la partie requérante sont réputés prouvés, à moins que ces faits soient manifestement inexacts. En l’espèce, la partie adverse n’a pas déposé de note d’observations. Elle a déposé le dossier administratif tardivement. L’ordonnance de fixation a pourtant été envoyée par courrier recommandé avec accusé de réception au siège de la partie adverse. Il en a d’ailleurs été accusé réception par une agente de la partie adverse. Le dépôt par la partie adverse du dossier administratif complet est prescrit par la législation dans le but de permettre au juge de statuer sur la base d’une connaissance aussi précise que possible des circonstances de fait et des motifs de droit qui ont conduit à l’élaboration de l’acte attaqué. Les alinéas 5 (première phrase) et 6 de l’article 17, § 4, des lois coordonnées sur le Conseil d’État disposent comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 VIvac - XIr - 25.607 - 2/13

« Si le dossier administratif n'est pas déposé dans le délai fixé par le calendrier de la procédure, il est fait application de l'article 21, alinéa 3, et l'auditeur peut se limiter à donner un avis oral à l'audience. (…) La note d'observations et, le cas échéant, la requête en intervention, qui ne sont pas déposées dans les délais fixés par le calendrier de la procédure, sont écartées d'office des débats ». Même déposé tardivement, ces dispositions ne prescrivent donc pas l’écartement du dossier administratif des débats. De plus, en l’espèce, le dossier administratif n’est constitué que de pièces déjà déposées par la partie requérante en annexe à sa requête. En l’espèce, l’exposé succinct des faits utiles qui suit se fonde dès lors sur ceux qui sont exposés dans la requête, sur les pièces déposées par la partie requérante et sur le dossier administratif. Dans tous les cas, l’absence ou le dépôt tardif du dossier administratif n’emporte nullement que la condition de l’urgence soit automatiquement remplie ou que les moyens avancés par la partie requérante soient sérieux. IV. Exposé succinct des principaux faits de la cause La partie requérante est née à Liège. Elle a obtenu son C.E.S.S. au Collège Saint-Barthélemy de Liège le 30 juin 2018. Le 3 juillet 2024, elle a obtenu un diplôme de bachelier en théologie délivré par l’université de Bursa Uludag en Turquie au terme d’un cycle d’études valant 240 ECTS. Le 20 novembre 2024, elle a introduit, auprès de la partie adverse, une demande d’équivalence de ce diplôme avec le grade générique de bachelier. Le 26 septembre 2025, le Directeur général de l’enseignement supérieur, de l’enseignement tout au long de la vie et de la recherche scientifique de la Communauté française a refusé de délivrer l’équivalence sollicitée. Le 23 décembre 2025, suite à un recours introduit par la partie requérante auprès du Conseil d’Etat, la Ministre-Présidente a retiré la décision du directeur général précité. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 VIvac - XIr - 25.607 - 3/13

Le 30 avril 2026, la Ministre-Présidente a adopté une nouvelle décision de refus. Il s’agit de l’acte attaqué. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose la réunion de deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision. VI. L’urgence VI.1. Thèse de la partie requérante La partie requérante estime que l’acte attaqué lui cause « un préjudice qui est immédiat, particulièrement grave, et dont les conséquences sont irréversibles ». Elle fait d’abord valoir qu’« à défaut d’équivalence de son diplôme, [elle] ne peut pas se voir désigner à un emploi dans l’enseignement et ne peut donc pas exercer la profession pour laquelle [elle] a obtenu un diplôme à l’étranger ». Elle ajoute n’être titulaire d’aucun autre diplôme d’études supérieures délivré par la Communauté française, se trouver sans emploi depuis son retour en Belgique en 2024 et être contrainte de dépendre de l’aide financière de ses parents chez qui elle est domiciliée. Elle produit deux attestations rédigées par son père, lequel déclare notamment que son fils est à sa charge, qu’il est maçon de profession et qu’en raison de problèmes de santé il craint d’être bientôt en incapacité de travailler. La partie requérante en déduit qu’elle est menacée de ne pas pouvoir vivre dignement et qu’il en va de même pour l’ensemble de sa famille. Elle expose qu’en raison de l’acte attaqué, son entrée dans la vie professionnelle est « retardée de trois années au moins, soit la durée qui serait ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 VIvac - XIr - 25.607 - 4/13

nécessaire pour reprendre intégralement des études lui permettant d’enseigner dans son domaine de prédilection ». Ce préjudice est, selon elle, immédiat et « [p]ar nature, […] particulièrement grave puisqu’il [la] prive de l’exercice d’une liberté fondamentale de tout individu, celle d’exercer la profession de son choix ». Elle ajoute que cette gravité est « renforcée par le fait qu [’elle] ne dispose pas d’autre diplôme et ne peut donc pas exercer une autre activité professionnelle en lien avec sa formation, ce qui [la] contraint à vivre sur la seule base de l’aide parentale, et au domicile parental » et que « [s]a seule alternative serait de recommencer des études de Bachelier en Belgique, ce qui constituerait également en soi un préjudice grave, renforçant encore sa dépendance matérielle à son père et retardant toujours son entrée dans la vie professionnelle ». De plus, les années qu’elle « va perdre au titre de l’exercice d’une activité professionnelle, de l’avancement dans une carrière dans l’enseignement, et du retard dans sa prise d’autonomie, sont autant d’inconvénients irréversibles » et « [l]es années de carrière perdues ne pourront jamais être récupérées, avec toutes les conséquences en termes de possibilité d’évolution de carrière (nomination, etc.) ». La partie requérante cite l’arrêt du Conseil d’État n° 264.124 du 10 septembre 2025 qu’elle estime être « parfaitement transposable au cas d’espèce ». Selon elle, ces circonstances justifient « qu’un arrêt soit prononcé avant la rentrée de septembre 2026 » afin de lui permettre d’être désignée « au plus vite, en ce compris pour la rentrée scolaire 2026-2027 ». Enfin, la partie requérante « envisage par ailleurs, au besoin, d’entamer un Master en théologie à l’UCL », ce qui ne serait possible que si l’équivalence de son diplôme avec un grade générique de bachelier en Communauté française était reconnue. Elle y voit la confirmation de la nécessité pour elle d’obtenir un arrêt avant septembre 2026. VI.2. Examen L’urgence qui caractérise la procédure de référé ordinaire au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973, est établie si la partie requérante ne peut souffrir d’attendre l’issue d’une procédure en annulation, sous peine de se trouver dans une situation aux conséquences dommageables irréversibles. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 VIvac - XIr - 25.607 - 5/13

une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. L’article 17, § 2, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État et l’article 4, § 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé devant le Conseil d’État et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État exigent que la demande de suspension contienne un exposé des faits qui, selon la partie requérante, justifient l’urgence invoquée à l’appui de la demande de suspension. Il en résulte que la partie requérante supporte la charge de la preuve de l’urgence qu’elle allègue. Il lui revient d’identifier ab initio dans sa requête les éléments qui justifient concrètement cette urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre général, à un exposé théorique ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence. Elle ne peut pas non plus se cantonner à la seule évocation de précédents, chaque situation devant faire l’objet d’une analyse propre sur la base des preuves fournies par la partie requérante en lien avec sa situation personnelle. La demande de suspension doit contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner, l’inconvénient allégué doit être étayé par des documents probants. Il ne peut être tenu compte que des éléments que la partie requérante fait valoir dans sa demande de suspension et non ceux qu’elle apporte postérieurement. En outre, seuls les éléments emportant des conséquences d’une gravité suffisante sur la situation personnelle de la partie requérante, et qui sont causés par l’acte attaqué, sont susceptibles d’être pris en compte. Enfin, dans le cadre des nouvelles dispositions sur la procédure de référé, instituées par l’article 17, § 4, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, une partie requérante doit veiller à agir de manière conséquente par rapport à sa demande et, dès lors, non seulement préciser, dans son exposé de l’urgence, à quel moment elle estime que l’arrêt à prononcer cesserait d’avoir un effet utile, en dehors de l’échéance habituelle des soixante jours, mais aussi introduire cette demande dans un délai compatible avec l’objectif poursuivi. En l’espèce, la partie requérante affirme qu’ « à défaut d’équivalence de son diplôme, [elle] ne peut pas se voir désigner à un emploi dans l’enseignement et ne peut donc pas exercer la profession pour laquelle [elle] a obtenu un diplôme à l’étranger ». Elle a demandé qu’un arrêt soit prononcé avant septembre 2026 afin de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 VIvac - XIr - 25.607 - 6/13

lui permettre « de pouvoir espérer être désignée au plus vite, en ce compris pour la rentrée scolaire 2026-2027 ». Par un courrier électronique du 18 août 2026, les parties ont été invitées à répondre à la question suivante : « A supposer qu’en indiquant que l’acte attaqué la prive de la possibilité d’être désignée à un emploi dans l’enseignement en lien avec le diplôme de “Bachelor of Arts (BA) in Theologyˮ délivré par la Bursa Uludag Universitesi de Turquie, la partie requérante vise une désignation en qualité de professeur de religion islamique dans un établissement d’enseignement en Communauté française, les parties pourraient-elles, au plus tard à l’audience, prendre position sur la question de savoir si, dans l’hypothèse où la partie requérante aurait reçu l’équivalence sollicitée, elle aurait pu être désignée à un tel emploi ? ». Par un courrier électronique du 19 août 2026, la partie adverse a répondu comme suit : « [...] La partie requérante vise une désignation en qualité de professeur de religion islamique dans un établissement d’enseignement en Communauté française. Il n’est pas exact que l’acte attaqué la prive de la possibilité d’être désignée à un emploi dans l’enseignement en lien avec le diplôme de “Bachelor of Arts (BA) in Theologyˮ » délivré par la Bursa Uludag Universitesi de Turquie, ce qui s’avère toujours possible aujourd’hui. En effet, une désignation est possible en l’absence de titre, en qualité de titre de pénurie non listé ou “autre titreˮ (en l’espèce un simple CESS à supposer qu’elle n’ait pas d’autre diplôme). La partie requérante n’aura pas priorité sur l’éventuel détenteur d’un titre requis (TR) ou suffisant (TS), d’abord, et sur l’éventuel détenteur d’un titre de pénurie (TP), et ne pourrait être retenu que sur production d’un PV de carence par le pouvoir organisateur. Même avec son bachelier, il n’aurait pas eu priorité sur l’éventuel détenteur d’un titre requis (TR) ou suffisant (TS) puisqu’avec un diplôme générique équivalent à un niveau de bachelier (et sans autre titre), M. [K.] ne pouvait être recruté pour donner cours de religion islamique (fonctions de professeur de religion islamique dans l’enseignement secondaire du degré inférieur, du degré supérieur, et maitre de religion islamique dans l’enseignement fondamental) qu’avec un titre de pénurie. Dans la logique de la priorisation des titres, sont recrutés :

• d’abord un détenteur d’un titre requis (TR) ou suffisant (TS),
• puis d’un titre de pénurie (TP),
• puis d’un titre de pénurie non listé ou “autre titreˮ (=pas de titre listé), sous [l]a réserve de la production d’un PV de carence. Vu que le recrutement est réalisé par les Pouvoirs organisateurs, ce qu’elle n’est plus depuis la création de WBE, ma cliente ne peut mesurer facilement la réalité de la disponibilité des professeurs de religion islamique dans chaque localité. Cependant, le cours de religion islamique est listé comme en pénurie dans une ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 VIvac - XIr - 25.607 - 7/13

majorité de zones géographiques. Cela veut dire qu’une proportion importante de professeurs de religion islamique est recrutée en qualité de titre de pénurie non listé (qui est un des indices de calcul pour lister une fonction en pénurie). Tout au plus la possession d’un bachelier générique peut faciliter le recrutement en cas de disponibilité d’un détenteur d’un TP prioritaire sur un TPnL. [...] ». Par un courrier électronique du 20 août 2026, la partie requérante a réagi comme suit : « [...] Nous déduisons de l’envoi de notre estimé confrère qu’il confirme qu’il n’y a pas d’autres conditions à remplir. Les explications du Conseil musulman de Belgique vont dans le même sens. Nous les joignons en annexe. A toutes fins utiles, nous joignons l’extrait de casier judiciaire, qui serait réclamé. Pour le surplus, nous nous en expliquerons à l’audience. [...] ». Les « explications du Conseil musulman de Belgique » jointes en annexe au courrier électronique de la partie requérante se présentent comme suit : « https://cmb-mrb.be/service-enseignement/?lang=fr site Conseil musulman de Belgique-section enseignement

». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 VIvac - XIr - 25.607 - 8/13

A l’audience, la partie requérante a confirmé que le préjudice invoqué en premier lieu dans sa requête consiste en l’impossibilité d’être désignée en qualité de professeur de religion islamique. L’instruction d’audience a permis, dans les limites d’une procédure en référé, d’établir que les fonctions de maître (enseignement primaire) et de professeur (enseignement secondaire) de religion islamique sont en pénurie, et parfois en pénurie sévère, dans plusieurs zones, ainsi qu’il résulte de l’arrêté du gouvernement de la Communauté française du 3 juillet 2026 arrêtant la liste des fonctions en pénurie par zone, en sorte que, à elle seule, l’absence d’équivalence du diplôme de la partie requérante avec le grade académique générique de Bachelier conféré en Communauté française n’est pas de nature à rendre impossible toute désignation ou tout recrutement de la partie requérante en qualité de maître ou professeur de religion islamique, ainsi qu’il résulte de l’article 5, § 3, de l’arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française. L’acte attaqué a, par contre, pour effet de reléguer la partie requérante dans la dernière catégorie des priorités pour les désignation et recrutement (article 6, § 1er, de l’arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française). Tel n’est cependant pas le préjudice invoqué par la partie requérante dans sa requête à l’appui de l’urgence qu’elle invoque en sorte que le Conseil d’État ne peut en tenir compte. De plus, la partie requérante n’a déposé aucune pièce permettant d’établir avec un degré suffisant de certitude que, moyennant l’obtention de l’équivalence sollicitée, elle pourrait être désignée très rapidement en qualité de professeur de religion islamique dans un établissement d’enseignement en Communauté française. Il résulte, par ailleurs, également de l’instruction d’audience que pour pouvoir être désignée en qualité de professeur de religion islamique, la partie requérante doit, outre toute condition relative à un diplôme ou certificat d’études quelconque, répondre à trois conditions, à savoir : avoir obtenu le visa du Conseil musulman de Belgique, ainsi que disposer d’un titre pédagogique (Certificat d’aptitudes pédagogiques (CAP), Agrégation, …) et du Certificat en didactique du cours de religion islamique (CDER Islam). Selon les informations disponibles sur le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 VIvac - XIr - 25.607 - 9/13

site internet du Conseil musulman de Belgique, ce n’est qu’après leur entrée en fonction, que les enseignants sont invités à suivre une formation pédagogique (CAP, Agrégation, …) et la formation en didactique du cours de religion islamique (CDER Islam). Par contre, « L’accès à la profession passe par l’obtention d’un visa, délivré par l’organe chef de culte. Ce visa peut être permanent ou temporaire, en fonction de la possession ou non du titre requis. L’octroi du visa est subordonné à la réussite d’un examen de recrutement pour les nouveaux candidats. […] Les enseignants de religion islamique sont recrutés sur base d’un examen (écrit et oral) par lequel une Commission mandatée par le Conseil Musulman de Belgique (CMB) évalue leurs connaissances pédagogiques et théologiques. » (https://cmb-mrb.be/service-enseignement/?lang=fr). Il résulte en effet de l’article 24ter, alinéa 1er, du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française et de l’article 4, § 2, de l’arrêté royal du 25 octobre 1971 fixant le statut des maîtres et des professeurs de religion des religions catholique, protestante, israélite, orthodoxe et islamique des établissements d'enseignement de la Communauté française, que pour être désignée, engagée ou recrutée dans une fonction « religion islamique », même pour une première désignation à titre temporaire, la partie requérante doit être porteuse d’un visa délivré par le Conseil musulman de Belgique. Or, la partie requérante ne semble pas disposer de ce visa. Elle ne démontre en tous cas pas en disposer, ni même avoir participé à l’examen précité ou avoir sollicité ce visa. Certes, l’article 3, alinéas 2 et 3, de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 24 août 2016 portant exécution de l'article 24ter alinéa 2 du décret du 11 avril 2014 réglementant les titres et les fonctions dans l'enseignement fondamental et secondaire organisé et subventionné par la Communauté française dispose que ce visa est « considéré acquis » en l’absence de réponse de la part du Conseil musulman de Belgique « dans les 20 jours calendriers hors congés scolaires sauf du 16 août à la veille du premier jour de la rentrée scolaire » à partir du lendemain de la réception du courrier recommandé portant demande de délivrance du visa mais encore faut-il que cette demande ait été introduite, ce que la partie requérante ne démontre pas avoir fait. Dans ces conditions, même à supposer réelle l’impossibilité pour elle d’être désignée à un emploi dans l’enseignement en lien avec le diplôme de « Bachelor of Arts (BA) in Theology » délivré par la Bursa Uludag Universitesi de Turquie – ce ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 VIvac - XIr - 25.607 - 10/13

qui n’est pas prouvé –, la partie requérante ne démontre pas qu’il existe un lien de causalité suffisant entre l’acte attaqué et ce préjudice. Quant à la situation financière de la partie requérante, elle existe, selon les dires de la partie requérante elle-même, depuis juillet 2024. Ainsi qu’il est apparu ci-dessus, la partie requérante ne démontre pas que l’acte attaqué l’empêche d’être désignée à un emploi dans l’enseignement en lien avec son diplôme. Elle ne démontre pas d’avantage que cet acte lui interdit l’exercice de toute profession ou activité lucrative. Il résulte d’ailleurs de l’avertissement-extrait de rôle à l’impôt des personnes physiques du 21 octobre 2025 produit par la partie requérante qu’en 2024 elle a promérité un revenu professionnel de 4.374,95 €. Si cette somme est évidemment insuffisante pour permettre à la partie requérante de vivre de manière autonome et conforme à la dignité humaine, l’existence d’un revenu professionnel démontre que la partie requérante peut travailler. A l’audience, la partie requérante a affirmé qu’il s’agit de revenus issus de jobs étudiants effectués en Belgique, a priori en juillet-août 2024. Dans sa requête, la partie requérante ne fournit cependant aucune explication ni aucune pièce à ce sujet. Quant au risque que le père de la partie requérante se retrouve en incapacité de travail, il est hypothétique en sorte que le Conseil d’Etat ne peut pas non plus en tenir compte. Le risque de ne pas pouvoir vivre dignement n’est dès lors pas démontré. L’affirmation de la partie requérante selon laquelle l’acte attaqué retarde son entrée dans la vie professionnelle « pour mettre à profit les compétences acquises dans le cadre de son Bachelier » d’au moins trois années n’est pas non plus de nature à démontrer l’urgence légalement requise puisqu’il est apparu ci-dessus que la partie requérante ne démontre pas que l’acte attaqué l’empêche d’être désignée à un emploi dans l’enseignement en lien avec son diplôme. Elle ne démontre pas non plus que l’acte attaqué l’empêche de travailler et, simultanément, de poursuivre des études de théologie, que ce soit au niveau d’un bachelier ou d’un master, ce d’autant moins qu’elle indique elle-même souhaiter suivre un Master en théologie en horaire décalé. La partie requérante, qui supporte la charge de la preuve des préjudices qu’elle allègue, ne démontre dès lors pas que l’acte attaqué retarde réellement son entrée dans la vie professionnelle de trois années. De plus, le seul frein à l’accès au métier spécifique de professeur de religion islamique ne revêt pas un degré de gravité suffisant compte tenu de l’âge de la partie requérante, du fait qu’elle n’a encore développé aucune carrière ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.501 VIvac - XIr - 25.607 - 11/13

professionnelle, qu’elle n’a pas de famille à charge et qu’il est apparu ci-dessus qu’elle peut exercer d’autres activités rémunératrices. Contrairement à ce qu’elle affirme l’arrêt n° 264.124 n’est donc pas « parfaitement transposable » à son cas (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.124). L’éventuelle atteinte au droit de la partie requérante d’exercer la profession de son choix n’est pas non plus de nature à démontrer l’existence de l’urgence légalement requise. L’urgence est en effet une condition distincte de celle du sérieux des moyens. En l’absence d’éléments factuels concrets, le simple fait qu’il soit porté atteinte à un droit fondamental – ce que la partie requérante n’affirme même pas dans les moyens qu’elle soulève –, ne constitue pas, en soi, un inconvénient d’une gravité suffisante pour qu’on ne puisse le laisser se produire en attendant l’issue de la procédure en annulation. Enfin, la circonstance que la partie requérante envisagerait « au besoin, d’entamer un Master en théologie à l’UCL » ne permet pas non plus d’arriver à une autre conclusion. La demande d’équivalence concernée ne vise en effet pas à poursuivre des études mais bien à travailler. A l’audience, la partie requérante a affirmé souhaiter suivre ce Master en horaire décalé. Ni dans sa requête, ni dans les pièces jointes en annexe à celle-ci, elle ne démontre cependant que cette possibilité existe réellement. Enfin, la partie requérante ne démontre pas avoir, sur base de son diplôme, sollicité de l’U.C.L. l’autorisation de s’inscrire au Master en théologie et avoir essuyé un refus de cette dernière en sorte que ce préjudice éventuel est également hypothétique. L’urgence n’est dès lors pas démontrée. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait donc défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 août 2026, par la VIe chambre des vacations du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Emmanuel Jacubowitz, Katty Lauvau,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty Lauvau

Emmanuel Jacubowitz

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