Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-08-26, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.500

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.500 (2026-08-26)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.500 du 26 août 2026 Fonction publique - Personnel enseignant

• Recrutement et carrière Décision : Rejet Intervention accordée Dépersonnalisation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.500 du 26 août 2026 A. 243.054/VIII-12.695 En cause :

XXXX, ayant élu domicile chez Me Catherine COOLS, avocate, avenue Louise 54 1050 Bruxelles, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement (en abrégé : WBE), ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. Parties requérantes en intervention :

1. E.R.,
2. C.S.,
3. Y.R., ayant tous élu domicile chez Me Fabien FREROTTE, avocat, rue du Charron 284 1420 Braine-l'Alleud. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 septembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de : « - la décision, de date inconnue, par laquelle [la partie adverse] n’a pas retenu [sa] candidature, dans le cadre de la procédure de désignation pour la fonction de chargé(e) de mission - Préfet(e) de zone, lancée le 21 juin 2024, pour l’emploi REC 24 035. Il s’agit du premier acte attaqué ;

• la décision de date inconnue par laquelle un(e) autre candidat(e) a été désigné(e) dans le cadre de cette procédure. Il s’agit du deuxième acte attaqué ;
• le classement des candidats établi à l’issue de la procédure de sélection. Il s’agit du troisième acte attaqué ».

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II. Procédure Par une requête introduite le 13 janvier 2025, E.R. demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 13 janvier 2025, C.S. demande à être reçue en qualité de partie intervenante. Par une requête introduite le 13 janvier 2025, Y.R. demande à être reçu en qualité de partie intervenante. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Claudine Mertes, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 27 mai 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 26 juin 2026. M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Catherine Cools, avocate, comparaissant pour la partie requérante, Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Fabien Frerotte, avocat, comparaissant pour les parties requérantes en intervention, ont été entendus en leurs observations. Mme Claudine Mertes, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits

1. Le requérant est préfet (directeur) de l’athénée royal Bouillon-Paliseul, depuis janvier 2014. Il est nommé en qualité de directeur depuis janvier 2017. Il est entré dans l’enseignement de la partie adverse depuis 1996 et dispose de 28 années d’ancienneté.
2. En 2023, il expose avoir déposé une candidature spontanée auprès de cette dernière en vue d’être versé à la réserve de préfet de zone, via la section « Jobs et carrière » de son site internet (en ayant recours au formulaire disponible sur ledit site internet).
3. Le 31 mai 2024, la partie adverse établit un règlement de sélection pour le poste de préfet de zone sous la référence REC 24 035.
4. Le 5 juin 2024, l’appel à candidatures est lancé. La date limite pour postuler est fixée au 18 juin 2024.
5. Par un courriel du 21 juin 2024, la partie adverse informe le requérant qu’un poste est vacant au sein de la direction générale du Pilotage et des Affaires pédagogiques, et lui demande de confirmer son intérêt via un formulaire en ligne avant le 23 juin 2024, ce que fait le requérant.
6. Le 25 juin 2024, la partie adverse l’informe que la commission de sélection a décidé de retenir sa candidature pour participer à la suite de la procédure. Il est convoqué au test écrit et informé des modalités de la sélection (date, lieu, durée du test, étapes suivantes de la sélection dans le cas où il serait retenu après l’examen écrit) ainsi que des conditions de réussite de l’examen écrit (seuil de 50%).
7. Le 3 juillet 2024, il participe à l’épreuve écrite éliminatoire. Cette épreuve a pour objectif d’évaluer les compétences techniques et comportementales des candidats. Au cours de cette épreuve, une mise à jour technique affecte 6 ordinateurs sur 8, y compris celui du requérant. Pour pallier cet incident, la partie adverse accorde une prolongation de 40 minutes aux candidats concernés.
8. Le 11 juillet 2024, le requérant est informé que sa candidature n’est pas retenue pour la suite de la procédure, dès lors qu’il a obtenu la note de 17/50, alors que le minimum requis est de 25/50. Il s’agit du premier acte attaqué.

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Le même jour, il demande à pouvoir consulter sa copie d’examen, la pondération et la grille des critères afin de mieux comprendre l’évaluation de cette épreuve. 9. Le 23 juillet 2024, la partie adverse propose au requérant de venir consulter sa copie le 20 ou le 22 août, et indique les voies de recours au Conseil d’État. 10. Le 22 août 2024 a lieu la visite des copies, à la suite de laquelle la partie adverse communique au requérant la fiche de motivation par critères. 11. Le 23 août 2024, à l’issue des entretiens organisés les 19, 21 et 23 août 2024 avec les candidats retenus, le procès-verbal de sélection est finalisé. Ce document reprend les résultats des candidats pour l’épreuve écrite et les entretiens, ainsi que le classement final établi par la commission de sélection dans le cadre de la procédure REC 24 035 pour le poste de préfet de zone. Il s’agit du troisième acte attaqué. 12. Le 2 septembre 2024, la partie adverse propose la désignation des six lauréats (à désigner ou à verser dans une réserve) pour les postes de préfet de zone à l’issue de la procédure REC 24 035, en se basant sur les résultats des épreuves écrite et orale tenues en août 2024. Les six lauréats ont ensuite tous été engagés par la partie adverse comme préfet de zone. Ces six désignations correspondent au deuxième acte attaqué. IV. Interventions Les requêtes en intervention introduites par trois lauréats de la procédure de sélection litigieuse et bénéficiaires d’une désignation comme préfet de zone sont accueillies. V. Extension de l’objet du recours V.1. Thèse de la partie requérante Le requérant indique avoir pris connaissance de l’existence de huit désignations comme préfet de zone postérieurement à l’introduction de son recours

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en annulation et que ces actes correspondent au deuxième acte visé dans son recours initial. Il expose que les six décisions de désignations faisant suite à la procédure de sélection litigieuse doivent être annulées sur le pied des mêmes moyens que ceux développés dans la requête en annulation et qu’un nouveau moyen est formulé quant aux deux autres désignations, les bénéficiaires de celles-ci n’ayant pas participé à la procédure de sélection litigieuse ou ne s’étant pas porté candidat. V.2. Appréciation Il est de jurisprudence constante que l’objet d’un recours peut être étendu en cours de procédure aux actes indissolublement liés à l’acte attaqué, à savoir lorsqu’ils constituent la suite logique et nécessaire de celui-ci. Une telle demande ne peut être valablement introduite qu’à l’égard d’actes postérieurs à l’introduction du recours ou d’actes dont la partie requérante ne pouvait avoir connaissance avant cette dernière et pour autant que cette demande intervienne dans le respect des délais de procédure. En l’espèce, il ressort de la demande d’extension de l’objet de son recours par la requérante que celle-ci ne vise que les deux désignations comme préfet de zone dont les bénéficiaires n’ont pas participé à la procédure de sélection, les six autres désignations correspondant au deuxième acte attaqué par sa requête en annulation. À la suite d’une mesure d’instruction de l’auditeur rapporteur relative à ces deux désignations, la partie adverse a notamment indiqué ce qui suit : « les deux agents ont été affectés dans le cadre d’une mise en congé pour mission, en dehors donc d’une procédure de sélection, en raison des éléments suivants : − les postes n’étaient plus occupés ; − ces postes devaient être occupés sans délai, pour assurer la bonne continuité du service ; − la réserve de recrutement de préfet de zone pour le secondaire, issue de la sélection REC 2[4] 035, était épuisée, tous les lauréats étant entrés en fonction ». L’examen du dossier démontre en effet que les six candidats ayant réussi la sélection ont tous été engagés. Rien ne faisait dès lors obstacle à ce que la partie adverse décide de désigner, via le congé pour mission, comme préfet de zone, deux agents n’ayant pas participé à la sélection. Le requérant n’ayant jamais été en concurrence avec ces deux agents, il n’y a pas lieu d’étendre le recours à ces désignations qui ne peuvent être considérées comme des actes indissolublement liés aux divers actes jalonnant la procédure de sélection contestés par le requérant. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.500

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Le quatrième moyen nouveau portant exclusivement sur ces deux désignations n’est donc pas recevable. VI. Recevabilité VI.1. Thèses des parties VI.1.1. Le mémoire en réponse La partie adverse estime que le recours doit être apprécié à la lumière de la nature même de l’acte attaqué et du cadre juridique dans lequel il s’inscrit. Elle constate qu’en l’espèce, la procédure litigieuse ne concerne pas une nomination à un emploi statutaire, mais permet simplement à l’administration de proposer une série de candidats susceptibles de se voir accorder des « congés pour mission » et que, conformément au décret du 24 juin 1996 ‘portant réglementation des missions spéciales dans l’enseignement organisé ou subventionné par la Communauté française’, le congé pour mission permet à un agent de se voir temporairement déchargé de ses fonctions habituelles pour accomplir une mission spécifique, sans que cela modifie durablement sa situation juridique ni celle des autres candidats. Elle soutient que, dans la mesure où la désignation d’un chargé de mission relève exclusivement du pouvoir discrétionnaire de l’autorité administrative et ne constitue pas une nomination à un emploi statutaire, le recours introduit apparaît irrecevable puisqu’il ne vise pas un acte administratif final causant un grief direct, mais une mesure temporaire ne modifiant pas définitivement la situation juridique des candidats. VI.1.2. Les requêtes en intervention Les parties intervenantes se réfèrent aux considérations de la partie adverse et à l’exception d’irrecevabilité ainsi soulevée. VI.2. Appréciation Bien que les désignations en qualité de préfet de zone contestées en l’espèce ne soient pas des nominations statutaires, elles interviennent dans le cadre de la carrière statutaire des agents ayant posé leur candidature. Contrairement à ce que soutient la partie adverse, la nomination statutaire n’est pas la seule à ouvrir un recours au Conseil d’État. Celui-ci connaît en effet également des recours dirigés contre tout acte administratif, ce qui inclut une désignation effectuée à titre temporaire ou une ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.500

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nomination à titre provisoire. Une telle mesure prise par une autorité administrative est de nature à causer grief au candidat évincé dans la mesure où, si elle est maintenue, la personne faisant fonction pourrait se prévaloir de l'expérience acquise dans l'exercice de celle-ci lors de son attribution définitive. Raisonner autrement reviendrait à placer systématiquement les décisions ayant une portée limitée dans le temps à l'abri de tout recours en annulation. Le recours est recevable. VII. Premier moyen VII.1. Thèse de la partie requérante VII.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris « de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation du principe d’égalité et de non-discrimination, du principe d’égal accès à l’emploi public, des articles 10 et 11 de la Constitution, du principe de bonne administration ». Conformément à l’article 2, § 1er, alinéas 1er, 3°, et 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’, le requérant résume le moyen dans les termes suivants, qu’il convient de reproduire tels quels conformément à l’alinéa 4 de la même disposition : « La partie adverse fixe un seuil de réussite et des pondérations de manière arbitraire. Le requérant n’a pas bénéficié des mêmes conditions d’évaluation que les autres candidats ». VII.1.2. Le mémoire en réplique et le dernier mémoire du requérant Le requérant souligne qu’aucun règlement de sélection ne lui a été adressé et qu’aucun texte particulier ne régit la manière dont les candidats devraient être comparés et départagés. Il ajoute que la pièce n° 2 du dossier de la partie adverse ne lui avait pas été communiquée et que la procédure de sélection reprise sur le site internet de WBE précise que le jury ne pourra limiter le nombre de candidats retenus qu’en se fondant sur les critères d’expérience requise et d’expériences et qualifications souhaitées, présentant la plus grande adéquation. Il constate que la procédure décrit ensuite que la sélection se fait sur base de deux épreuves : un test écrit et/ou psychotechnique, qui peut être une étape éliminatoire ou non, et un entretien de sélection. Or il observe que le règlement de sélection a égard à la réalisation de deux épreuves : une épreuve A et une épreuve B, que ces épreuves ne sont pas nommées de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.500

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sorte qu’il ne peut comprendre que la partie adverse fait référence au test écrit (épreuve A) et à l’entretien oral (épreuve B). Il ajoute que la page 4 du règlement de sélection prévoit de manière expresse ce qui suit quant aux conditions de réussite : « Obtenir au moins 50% des points au total des épreuves (A + B). La première épreuve (A) compte pour 50% des points, la seconde épreuve (B) compte pour 50% des points » et que les candidats sont ensuite classés, selon ce règlement, tenant compte du total de leurs épreuves A + B, de leur motivation et sur un critère « aléatoire ». Il souligne qu’il n’est nullement indiqué dans le règlement de sélection que le candidat doit obtenir 25/50 à l’épreuve A pour satisfaire aux conditions de réussite. Il rappelle que le règlement de sélection n’indique par ailleurs pas la valeur attribuée aux mentions reprises dans son test écrit et qu’il ne peut d’ailleurs comprendre pourquoi plusieurs compétences spécifiques reprises au profil de fonction ne font l’objet d’aucune évaluation. Il constate que la partie adverse admet que le dysfonctionnement informatique intervenu n’a touché qu’une partie des candidats, de sorte que ceux qui n’ont pas été affectés par celui-ci ont pu être évalués sans perturbation, ni interruption. Pour le surplus, il réitère les éléments invoqués dans sa requête en annulation. Dans son dernier mémoire, il se réfère à ses écrits de procédure antérieurs. VII.2. Appréciation Il est de jurisprudence constante que les règles constitutionnelles d’égalité et de non-discrimination visées aux articles 10 et 11 de la Constitution n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre certaines catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Elles s’opposent encore à ce que soient traitées de manière identique, sans justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé.

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De plus, en l’absence de critères légaux, l’autorité compétente pour opérer une désignation dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour décider des éléments pertinents pour la fonction à pourvoir, sur lesquels elle entend se fonder lors de la comparaison des titres et mérites. Le Conseil d’État ne peut, à cet égard, exercer qu’un contrôle marginal de l’erreur manifeste d’appréciation. Une telle erreur est celle qu’aucune autre autorité administrative normalement prudente et diligente n’aurait commise dans les mêmes circonstances. L’autorité doit exprimer, par une motivation adéquate, les raisons de son choix, cette motivation devant avant tout permettre aux candidats évincés de connaître les raisons pour lesquelles ils n’ont pas été retenus. Cette exigence doit être comprise de manière raisonnable et ne peut conduire, par excès, à paralyser l’autorité investie du pouvoir de nommer. Enfin, le principe constitutionnel de l’égale admissibilité de tous aux emplois publics et le principe général de comparaison des titres et mérites qui en découle requièrent de la part de l’autorité administrative, avant de désigner le titulaire d’une fonction, y compris à titre temporaire, une comparaison des titres et mérites des personnes ayant répondu à un appel à candidatures et remplissant les conditions prescrites préalablement, de manière générale et objective, pour exercer cette fonction ou, en l’absence d’un tel appel, de toutes les personnes satisfaisant à ces conditions et disposées à les exercer. La comparaison préalable à laquelle il doit ainsi être procédé consiste à rapprocher les titres et mérites des candidats afin de mettre en évidence les similitudes et les différences qui existent entre eux, spécialement au regard de la fonction à conférer, et d’ainsi justifier la préférence finalement accordée. Le dossier administratif doit révéler l’effectivité de cette comparaison et les raisons pour lesquelles les candidats évincés n’ont pas été retenus. En l’espèce, le règlement de sélection REC 24 035 prévoit, d’une part, que les conditions de réussite sont les suivantes : « Obtenir au moins 50% des points au total des épreuves (A + B). La première épreuve (A) compte pour 50% des points, la seconde épreuve (B) compte pour 50% des points » et, d’autre part, en ce qui concerne le déroulement des épreuves, il mentionne en rouge qu’il s’agira d’une « procédure avec étape éliminatoire ». Le requérant indique lui-même dans sa requête que le site internet de la partie adverse expliquait à cet égard, en regard de la fonction postulée et au test écrit, que « cette étape peut être éliminatoire ou non. Si elle est éliminatoire, en fonction de vos résultats, vous pourrez être invité à passer l’entretien de sélection ». Le requérant devait donc s’attendre à ce que l’épreuve écrite soit éliminatoire. Le courriel du 25 juin 2024 de convocation à cette épreuve mentionne d’ailleurs expressément que : « conformément à l’appel à candidatures, pour réussir cette étape de sélection, vous devez obtenir un minimum de 50% à l'épreuve de sélection ». Le requérant ne peut donc pas prétendre qu’il aurait pris connaissance de ce seuil de réussite par le courriel du 11 juillet 2024 l’informant de ce que sa ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.500

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candidature n’était pas retenue pour la suite de la procédure de sélection. En outre, un seuil de réussite fixé à 50% ne peut être considéré comme arbitraire puisqu’il s’agit du pourcentage le plus bas permettant de constater la réussite à une épreuve. C’est à tort également que le requérant prétend qu’il ne peut comprendre comment les mentions ont été attribuées ni quelle pondération est attribuée à chaque mention. L’examen de la grille de correction de son test écrit qui lui a été communiquée démontre que la pondération attribuée à chaque compétence est mentionnée avant les mentions à attribuer (à savoir une pondération de 1 pour tous les critères, comme l’indique les signes « 1x », à l’exception du critère « organiser » pondéré à 2, comme l’indique les signes « 2x », conformément à la matrice des compétences reprise dans le règlement de sélection) et que chacune des six mentions correspond à l’octroi de un à six points, dans l’ordre croissant (de 1 point pour la mention « très faible » à 6 points pour la mention « très bien »), justifiant ainsi sans erreur le total des 16 points sur 48 (ramenés à 17/50) qui lui ont été attribués. Les mentions attribuées et leurs pondérations ressortent donc clairement du tableau d’évaluation dont le requérant a pu prendre connaissance. Aucune des normes visées au moyen n’obligeait par ailleurs la partie adverse à évaluer dès le test écrit toutes les compétences du requérant par rapport aux exigences de la fonction, du moment que toutes les compétences requises soient évaluées au cours de la procédure de sélection. La page de garde de l’épreuve écrite (A) expose qu’elle porte sur les compétences suivantes : les compétences techniques « connaissance de la structure et du schéma institutionnel de l’enseignement et des interlocuteurs de ce dernier », « connaissance des opérations statutaires des membres des personnels enseignants et assimilés, des fonctions de recrutement, de sélection et de promotion (affectations, évaluations…) », « bonnes connaissances de la législation organique de l’Enseignement et des projets éducatif et pédagogique de WBE », « connaissance des dispositions de l’article 1.5.2-1 concernant les plans de Pilotage de WBE repris dans le décret du 03/05/2019 », « Expression écrite » et les compétences comportementales « Innover » et « Organiser ». Il ressort par ailleurs du dossier administratif, et en particulier des grilles d’évaluation des entretiens oraux menés par la partie adverse, que toutes les autres compétences ont été évaluées à cette occasion. En outre, contrairement à ce que soutient le requérant, il ressort de sa grille d’évaluation que la compétence « Expression écrite » a bien été évaluée puisque cette grille comporte une rubrique « Communiquer par écrit », compétence pour laquelle il a obtenu 5 points. Quant au dysfonctionnement informatique qui a touché l’ordinateur mis à sa disposition pendant l’épreuve, il convient tout d’abord de constater, comme le requérant l’indique lui-même, que six candidats sur huit ont été affectés par le même ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.500

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problème lors de l’épreuve écrite. Il ne peut donc pas prétendre qu’il aurait été traité de manière différente par rapport à tous les autres candidats. Ensuite, la partie adverse explique dans le mémoire en réponse que « l’incident qui a touché six candidats sur huit lors de la session du matin, a donné lieu à des mesures compensatoires immédiates : un temps supplémentaire de 40 minutes a été accordé à l’ensemble des candidats concernés afin de pallier les effets de cette interruption ». Le requérant ne le conteste pas et ne démontre pas que cette mesure compensatoire n’a pas suffi à rétablir l’égalité avec les deux candidats qui n’ont pas été affectés par ce problème. Le requérant indique enfin qu’une autre candidate, requérante en intervention, n’aurait pas obtenu 25/50 points au test écrit mais qu’elle aurait été admise à participer à l’épreuve orale. Il ressort cependant de l’examen de la grille d’évaluation de celle-ci qu’elle a obtenu plus de 50% des points à l’épreuve écrite. Cette affirmation manque donc en fait. Le premier moyen n’est pas fondé. VIII. Deuxième moyen VIII.1. Thèse de la partie requérante VIII.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de la violation de la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’, et plus particulièrement de ses articles 2 et 3, des principes de motivations interne et formelle des actes administratifs, du principe de bonne administration. Il est résumé comme il suit : « La décision de ne pas retenir la candidature du requérant ne comporte pas de motivation adéquate. Le requérant n’a pas eu accès à sa copie d’examen et ignore comment les points ont été attribués ». VIII.1.2. Le mémoire en réplique et le dernier mémoire du requérant Le requérant rappelle que seule une grille d’évaluation comprenant des mentions allant de « faible » à « bien » lui a été remise et que ces mentions sont accompagnées de brefs commentaires, stéréotypés, sans lien direct ou indirect avec les réponses concrètes fournies par dans son évaluation. Il ajoute qu’il n’a même pas disposé du droit à consulter sa copie afin de comprendre les liens que la grille d’évaluation ferait avec les réponses qu’il avait fournies et qu’il ne comprend pas les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.500

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raisons pour lesquelles les mentions fournies lui ont été attribuées et est dans l’incapacité de comprendre en quoi ses réponses présenteraient des lacunes de nature à empêcher ce dernier de poursuivre la procédure de sélection. À titre d’exemple, pour la compétence « Organiser », qui est la compétence qui vaut le plus de points selon le règlement de sélection, il constate que la partie adverse se limite à indiquer que : « [l]a structuration des réponses apportées par le candidat ne démontre pas de définition claire d’objectifs ni la constitution d’une stratégie visant à atteindre ceux-ci. Le caractère souvent très succinct et peu détaillé des réponses ne permet pas de démontrer une approche anticipative des problématiques et aucun élément de planification n'est apporté, les réponses se limitant globalement à des actions généralistes et à caractère plus ponctuels que structurels ». Selon lui, cette réponse est vague, générale et ne fait aucun lien quelconque avec tout ou partie de la réponse fournie. Pour le surplus, il réitère les arguments formulés dans son recours en annulation. Dans son dernier mémoire, il se réfère à ses écrits de procédure antérieurs. VIII.2. Appréciation Les principes généraux de bonne administration recouvrent une série d’impératifs qui s’imposent à toute autorité administrative dans l’élaboration, l’adoption et l’exécution de ses décisions, dont l’objectif est d’assurer que celle-ci agisse comme toute administration normalement diligente, raisonnable et veillant au respect de l’intérêt général et de la légalité. Est imprécis et, partant, irrecevable le moyen qui, comme en l’espèce, dénonce la violation du principe général de bonne administration sans préciser celui que l’acte attaqué aurait méconnu ni en quoi il le méconnaîtrait. La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus de l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité ne donne pas les motifs de ses motifs de sorte qu’elle n’est ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.500

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pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte. Le juge peut par ailleurs avoir égard aux éléments contenus dans le dossier administratif qui en constituent le prolongement. Enfin, l’obligation de motivation formelle découlant de la loi du 29 juillet 1991 suppose, en principe, que la motivation soit exprimée dans l’acte lui-même. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié. En outre, selon une jurisprudence bien établie, dans le cadre d’une nomination à une fonction, l’autorité se doit de respecter l’organisation de la procédure de nomination ou de désignation telle qu’elle l’a prévue dans le règlement déterminant les conditions d’accès à cette fonction. Partant, lorsque le profil souhaité donne lieu à l’énoncé de critères de sélection, l’autorité compétente doit avoir égard à l’ensemble de ceux-ci pour effectuer la sélection litigieuse. Cela n’empêche que, lorsqu’ils sont en nombre important, leur prise en compte peut, à l’instar de ce qui prévaut lors de la comparaison des titres et mérites de candidats, s’opérer de manière plus synthétique, à condition de s’inscrire dans le prolongement des principales exigences ainsi formulées. En l’espèce, la critique du requérant porte sur les mentions de sa grille d’évaluation, sur l’opacité du système d’évaluation et de cotation et sur le fait de n’avoir pas pu accéder à la copie écrite de son examen. Le système d’évaluation et de cotation en général comme l’attribution spécifique des 5 points pour la compétence « communiquer par écrit » ont été examinés dans le premier moyen, auquel il est renvoyé. Par ailleurs, la question de l’accès à la copie écrite de son examen en tant que tel est étrangère aux deux autres questions susvisées et aux exigences de la motivation formelle des actes administratifs. Pour le surplus, il ressort de la grille d’évaluation du requérant que chaque compétence évaluée se réfère à la ou aux question(s) qui ont permis de l’évaluer. La lecture des commentaires indiqués en regard de chaque mention permet de comprendre les raisons pour lesquelles la mention (de « très faible » à « très bien ») lui a été attribuée. Ainsi, par exemple, les raisons pour lesquelles la compétence « organiser » a été évaluée comme « très faible » sont, contrairement à ce que soutient le requérant dans son mémoire en réplique, claires, précises et ne sont pas formulées de manière stéréotypée. Il ressort effectivement des réponses aux questions 1, 4 et 5 du test écrit que celles-ci ne formulent aucun objectif ni explicite ni implicite, qu’elles ne contiennent aucun élément de planification et qu’elles ont été adéquatement ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.500

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considérées comme généralistes, ponctuelles et dépourvues de toute approche anticipative. Le deuxième moyen n’est pas fondé. IX. Troisième moyen IX.1. Thèse de la partie requérante IX.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte. Il est résumé comme il suit : « La décision de ne pas retenir la candidature du requérant ne semble pas avoir été adoptée par une autorité compétente ». IX.1.2. Le mémoire en réplique et le dernier mémoire du requérant Le requérant réitère « les réserves formulées ». Il ignore si les désignations pour le poste de préfet de zone ont été adoptées par l’administrateur général, seule autorité compétente. Dans son dernier mémoire, il se réfère à ses écrits de procédure antérieurs. IX.2. Appréciation Aucune disposition légale n'interdisait à la partie adverse d'instaurer une commission de sélection afin d’évaluer les compétences des différents candidats et d’effectuer un classement de ceux-ci. Le dossier administratif démontre qu’au terme de ses travaux, la présidente de la commission de sélection a formulé une proposition de désignation de plusieurs lauréats à la directrice générale adjointe – experte RH. La commission de sélection n’a donc pas désigné les préfets de zone mais elle a régulièrement, en amont, évalué les compétences des candidats et procédé à leur classement. Le troisième moyen n’est pas fondé.

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X. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. XI. Confidentialité Dans son dossier administratif, la partie adverse indique que la pièce n° 9 est confidentielle. Aucune des parties ne fournit toutefois d’explication à propos de cette confidentialité. En toute hypothèse, dès lors que le présent arrêt met fin à la procédure devant le Conseil d’État, l’éventuelle demande de confidentialité est devenue sans objet. XII. Dépersonnalisation À l’audience, la partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 ‘relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État’, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Les requêtes en intervention sont accueillies. Article 2. La requête est rejetée.

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Article 3. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée. Article 4. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse. Les parties intervenantes supportent le droit de 150 euros lié à chacune de leur intervention. Ainsi prononcé à Bruxelles le 26 août 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, Raphaël Born, Pierre-Olivier de Broux, Adeline Schyns,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffière.

La Greffière,

Le Président,

Adeline Schyns

Frédéric Gosselin

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