Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-01, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.517

Décision officielle commentée

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Considérant que pour rappel, l’article 1er du décret précise qu’il “a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage”, et relève la “nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs” ; que l’article 9, § 1er, alinéa 2, du décret stipule quant à lui que la décision sur la création ou modification de la voirie “tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication” ; […] Considérant qu’en l’espèce, le projet porte, d’une part, sur la modification de la rue de la Gage, précisément en sa limite Nord, par l’adjonction d’une bande de largeur variable, qui s’étend entre les limites parcellaires du bien à urbaniser ; que cet élargissement augmentera le gabarit de cette voirie existante et ainsi permettra l’aménagement d’accotements/trottoirs, et facilitera le passage des véhicules de grands gabarits (services de secours, ramassage des immondices, livraisons,...) ainsi que le croisement entre véhicules et autres utilisateurs de cette voirie, ancien chemin vicinal n° 46 ; Considérant que la demande porte également sur la création d’une voirie communale ; que celle-ci se connecte, au Sud de la parcelle concernée par la demande urbanistique, avec cette même rue de la Gage (évoquée ci-avant) ; qu’une jonction est également prévue à l’Ouest, qui aura pour effet de prolonger le tronçon de la rue Yvon Dufour qui dessert le lotissement autorisé le 19/08/2009, et qui se termine actuellement en “cul-de-sac” ; Considérant que, contrairement à certaines réclamations émises dans le cadre de l’enquête publique et des arguments de la décision attaquée, la demande n’hypothèque aucune extension possible ; qu’il y a lieu d’insister sur le fait qu’à aucun endroit le tracé de la voirie sollicitée ne prévoit aucun “cul-de-sac” définitif ; que cette nouvelle voirie prédispose, en effet, à la création d’un nouveau réseau secondaire et constitue ainsi l’amorce de potentielles jonctions cohérentes vers ou depuis le lotissement voisin existant à l’Ouest, mais également la rue des Sept Blasons, établie au Nord du bien à urbaniser ; qu’en partie Nord, ce tracé, actuellement en impasse de plus de 30 mètres, se termine par une aire qui permette aux véhicules de grands gabarits (comme les secours ou certains services) de rebrousser chemin autrement qu’en réalisant une “marche-arrière” ; qu’en cela, elle répond aux compétences dévolues à la commune en termes de sécurité, de sureté et de commodité du passage dans les espaces publics ; Considérant qu’il convient d’insister sur le fait que la nouvelle voirie, tant par son appendice prévu perpendiculairement à son axe principal, côté Ouest, que par son aire de retournement dont sa limite Nord correspond à celle de la parcelle cadastrée 6ème division, section B, n° 1359 K, a pour objectif de permettre le développement du maillage viaire efficient ; que, d’une part, elle permet une jonction avec la voirie existante qui dessert le lotissement autorisé en 2009 et qui se termine actuellement en “cul-de-sac”, au droit des habitations nos 15 et 38 de la rue Dufour ; que, d’autre part, depuis l’aire de retournement, une connexion sera également possible avec la placette qui a été aménagée au sein de ce même ancien lotissement (et dont sa branche Est se termine également en “cul-de-sac”) ainsi qu’avec la connexion piétonne qui longe le bassin de rétention, aménagé le long de la rue des Sept Blasons et via laquelle il est possible d’atteindre cette même rue ; Considérant qu’à propos de ces “opportunités”, il convient de rappeler, qu’au vu du plan de lotissement autorisé en 2009, le bien, objet de la demande urbanistique actuelle, y est défini comme “Extension possible” ; qu’à la lecture des prescriptions de cet ancien permis de lotir, son chapitre traitant de la “Structure du lotissement” (cf. pt. 1 - p. 2 des prescriptions) précise que “Deux connexions en attente permettent l’extension vers une deuxième phase”, mais encore, notamment, que ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.517

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“Une connexion piétonne longe le bassin d’orage paysager et pourra faire l’objet d’une extension dans la deuxième phase, permettant ainsi un cheminement lent traversant de part en part le lotissement” ; qu’enfin, il semble encore utile d’y relever ce qui concerne les lots nos 29 et 30 de cet ancien lotissement, prévus au Nord du lot n° 10 de l’actuelle demande urbanistique (soit le lot le plus au NordOuest de l’aire de retournement), à savoir “Les lots 29 et 30 destinés à la construction d’habitations. La mise en œuvre de ces lots, ainsi que de la voirie les desservant, ne sera effective qu’à la délivrance d’un permis relatif aux parcelles cadastrées section B nos 1233r, 1234l, 1263a et 1359k (...)” (cf. pt. 6 - p. 4 des prescriptions) ; que, pour rappel, la parcelle, objet de la demande urbanistique est celle qui est cadastrée 6ème division, section B, n° 1359 K ; Considérant qu’au vu de ces derniers arguments, l’actuelle demande s’inscrit dans ce qui était, à l’époque, prévu comme le développement potentiel de la voirie ; que la demande, objet de la présente procédure, ne remet donc nullement en cause les fondements de cet ancien lotissement, mais, au contraire, permet de concrétiser ses perspectives de développement ; […] Considérant que d’un point de vue général, cette demande va indubitablement permettre d’améliorer le réseau viaire à son échelle, le rendre cohérent au maillage existant auquel il est indéniablement lié et surtout de pouvoir l’inscrire dans le contexte villageois au sein duquel il s’implante ; qu’elle répond, de la sorte, à l’objectif principal du décret du 06/02/2014 ; Considérant qu’au regard du respect des objectifs visés à l’article 1er du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, il y a lieu d’accorder la demande de création et modification de voiries communales, telle qu’identifiée sur le plan intitulé “ PLAN DE DELIMITATION - PLAN D’ALIGNEMENT, numéroté 3/7”, dressé par Messieurs [G.] et [J.M.], géomètres experts, en date du 30/06/2023 ». 20. Il ressort de ce qui précède que l’auteur de l’acte attaqué a pris en considération l’existence du permis d’urbanisation dit « Lotissement rue des Haies », ainsi que l’urbanisation future, le maillage potentiel et le sort particulier de ses lots nos 29 et 30. Par ailleurs, outre le contenu de la demande de permis, l’intervention de la partie requérante dans le cadre de l’enquête publique a pu attirer l’attention de l’autorité décidante sur l’étude d’incidences sur l’environnement réalisée par le bureau agréé ARIES dans le cadre de l’instruction de la demande ayant mené à la délivrance du permis de lotir dit « Lotissement rue des Haies ». Dans le cadre de son recours administratif, la partie intervenante explicite également en quoi le projet ne lui semble pas admissible au regard de son impact en termes de maillage. Il n’est pas établi qu’au regard de l’ensemble des informations reprises au dossier administratif au jour de sa prise de décision, l’auteur de l’acte attaqué n’était pas en mesure de statuer en connaissance de cause sur la demande de création et de modification de voiries communales en ce qui concerne le maillage.

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En critiquant l’appréciation de l’auteur de l’acte attaqué selon lequel le projet litigieux ne remet pas en cause les fondements du lotissement précité, faisant valoir que cette prise de position implique la nécessité de créer une voirie autonome via la rue des Sept Blasons et la parcelle n° 1484B, ce qui n’est pas la « meilleure solution de maillage compte tenu de la situation de fait et de droit existante », la partie requérante tente en réalité de substituer sa propre appréciation en opportunité à celle de l’auteur de l’acte attaqué, sans toutefois démontrer que celui-ci a versé dans l’arbitraire quant à ce. La première branche du premier moyen n’est pas fondée. V.2.2. Seconde branche 21. L’article D.65 du livre Ier du Code de l’environnement, tel qu’applicable, dispose notamment comme suit : « § 1er. Lorsqu’une demande de permis est relative à un projet non visé par l’article D.64, § 1er, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande détermine, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’annexe III si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. L’autorité visée à l’alinéa 1er prend sa décision d’imposer ou de ne pas imposer d’étude d’incidences sur base des informations fournies par le demandeur, conformément à l’article D.66, § 2, et en tenant compte, le cas échéant, des résultats des vérifications préliminaires ou des évaluations des incidences sur l’environnement réalisées en vertu d’autres dispositions que celles du présent Code. § 2. L’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande, suivant le cas : 1° déclare la demande irrecevable ou incomplète, conformément aux conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, ou lorsque la demande ne contient pas les éléments lui permettant d’examiner, au vu notamment de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’annexe III, si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement ; 2° déclare que le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement et ordonne la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement ; 3° décide, dans les conditions et suivant les modalités fixées par les lois, décrets et règlements visés à l’article D.49, que la demande est complète ou recevable et que le projet n’est pas susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. […] § 5. La décision d’imposer ou non une étude d’incidences est mise à la disposition du public conformément au chapitre III du Titre Ier du présent Code ou, le cas échéant, selon les modalités prévues par les lois, décrets et règlements dont relève l’autorisation visée à l’article D.49. Cette décision indique : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.517

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a) lorsqu’il a été décidé qu’une étude d’incidences sur l’environnement est nécessaire, les raisons principales de la décision d’exiger une telle étude au regard des critères pertinents visés à l’annexe III ; b) lorsqu’elle dispose qu’une étude d’incidences sur l’environnement n’est pas nécessaire, les principales raisons de ne pas exiger une telle étude par rapport aux critères pertinents visés à l’annexe III, ainsi que, sur proposition du demandeur, toutes les caractéristiques du projet et/ou les mesures envisagées pour éviter ou prévenir ce qui aurait pu, à défaut, constituer des incidences négatives notables sur l’environnement ». L’annexe III visée à l’article D.65, § 5, alinéa 2, du même code énumère les critères de sélection permettant de déterminer la nécessité d’une étude d’incidences sur l’environnement, dans les termes suivants : « 1. Caractéristiques des projets Les caractéristiques des projets sont considérées notamment par rapport : a) à la dimension et à la conception de l’ensemble du projet ; b) au cumul avec d’autres projets existants ou approuvés ; c) à l’utilisation des ressources naturelles, en particulier le sol, les terres, l’eau et la biodiversité ; d) à la production de déchets ; e) à la pollution et aux nuisances ; f) au risque d’accidents ou de catastrophes majeurs en rapport avec le projet concerné, notamment dus au changement climatique, compte tenu de l’état des connaissances scientifiques ; g) aux risques pour la santé humaine dus, par exemple, à la contamination de l’eau ou à la pollution atmosphérique. 2. Localisation des projets La sensibilité environnementale des zones géographiques susceptibles d’être affectées par le projet est considérée en prenant notamment en compte : a) l’utilisation existante et approuvée des terres ; b) la richesse relative, la disponibilité, la qualité et la capacité de régénération des ressources naturelles de la zone, y compris le sol, les terres, l’eau et la biodiversité et de son sous-sol ; c) la capacité de charge de l’environnement naturel, en accordant une attention particulière aux zones suivantes :

1. zones humides, rives, estuaires ;
2. zones côtières et environnement marin ;
3. zones de montagnes et de forêts ;
4. réserves et parcs naturels ;
5. zones répertoriées ou protégées par la législation nationale : zones Natura 2000 ;
6. zones ne respectant pas ou considérées comme ne respectant pas les normes de qualité environnementale pertinentes pour le projet ;
7. zones à forte densité de population ;
8. paysages et sites importants du point du vue historique, culturel ou archéologique.

1. Type et caractéristiques de l’impact potentiel Les incidences notables probables qu’un projet pourrait avoir sur l’environnement doivent être considérées en fonction des critères énumérés aux 1. et 2. de la présente annexe, par rapport aux incidences du projet sur les facteurs précisés à l’article D.66, § 1er, en tenant compte de : a) l’ampleur et l’étendue spatiale de l’impact, par exemple, la zone géographique et l’importance de la population susceptible d’être touchée ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.517

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b) la nature de l’impact ; c) la nature transfrontière de l’impact ; d) l’intensité et la complexité de l’impact ; e) la probabilité de l’impact ; f) le début, la durée, la fréquence et la réversibilité attendus de l’impact ; g) le cumul de l’impact avec celui d’autres projets existants ou approuvés ; h) la possibilité de réduire l’impact de manière efficace ». Sur la motivation de la décision relative à la nécessité d’imposer ou non la réalisation d’une étude d’incidences sur l’environnement, l’article D.65, § 1er, du livre Ier du Code de l’environnement dispose que, lorsque le projet ne figure pas dans la liste des projets obligatoirement soumis à la réalisation d’une étude d’incidences, l’autorité chargée d’apprécier le caractère complet ou recevable du dossier de demande examine, notamment à la lumière de la notice et en tenant compte des critères de sélection pertinents visés à l’annexe III, si le projet est susceptible d’avoir des incidences notables sur l’environnement. Les raisons concrètes de cette décision doivent, à tout le moins, ressortir de l’acte final par lequel l’autorité délivrante se prononce sur la demande de permis, autrement qu’au moyen d’une clause de style comme le serait une motivation qui ne dépasse pas l’énumération des critères et n’en fait pas l’application concrète aux caractéristiques du projet. Cet examen doit être fondé sur les critères « pertinents » en l’espèce et l’étendue nécessaire de cette motivation peut varier en fonction de la nature du projet envisagé, de l’environnement dans lequel il est appelé à s’insérer, ainsi que, le cas échéant, des incidences notables sur l’environnement qui auraient été évoquées durant l’instruction de la demande. Une motivation d’apparence stéréotypée, spécifique à l’appréciation émise en application de l’article D.65, ne peut être dissociée des autres motifs de l’acte attaqué, dont il peut ressortir que l’autorité a effectivement examiné les incidences concrètes du projet qui lui est soumis. L’examen des incidences réalisé dans le cadre de la détermination de la nécessité qu’il y a ou non de réaliser une étude d’incidences ne doit pas non plus résulter exclusivement de la prise de connaissance de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement mais peut également résulter des différents avis émis par les autorités consultées. Par ailleurs, la motivation qui y est relative peut aussi s’apprécier au regard des réclamations déposées dans le cadre de l’enquête publique, ce qui implique que les éléments soulevés dans le cadre de cette dernière peuvent être pris en compte, au-delà de la seule notice. Pour rappel, au regard de la nature et des objectifs des décisions de création, de modification et de suppression de voiries communales, seules les incidences essentielles du projet sur l’environnement doivent être analysées par les autorités à ce stade, les autres incidences du projet sur l’environnement devant être appréciées par l’autorité chargée de statuer sur les demandes de permis d’urbanisme consécutives.

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1. En l’espèce, quant à l’absence de nécessité de réaliser une étude d’incidences sur l’environnement en application de l’article D.65 du livre Ier du Code de l’environnement, l’acte attaqué comporte la motivation suivante : « Considérant que sur le plan environnemental, la demande est accompagnée d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ; […] Considérant que, comme brièvement évoqué plus haut, la demande est accompagnée d’une notice d’évaluation des incidences sur l’environnement ; qu’en réponse aux griefs et arguments relatifs à l’absence de prise en compte du charroi supplémentaire induit par le projet urbanistique, il convient de noter qu’en termes de contenu, la création de la voirie y est explicitée (cf. cadre 2 - p. 3) ; que les impacts qu’elle pourrait induire sur l’environnement sont également évoqués (cf. cadre 5, pt. 6 - p. 7 et pt. 16 - p. 9 ainsi que cadre 6 - p. 9) ; qu’enfin, en ce qui concerne la circulation, au vu du programme urbanistique (à savoir la création de lots destinés à la construction de 22 habitations unifamiliales), le charroi sera “normal”, à savoir qu’il sera constitué principalement de voitures particulières (cf. cadre 7 - p. 10) ».

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L’article 2, 1°, du même décret définit la voirie communale comme étant la « voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ». Les articles 7 à 26 du même décret déterminent la procédure à respecter en cas de création d’une voirie communale. Plus particulièrement, l’article 7 prévoit que « nul ne peut créer, modifier ou supprimer une voirie communale sans l’accord préalable du conseil communal ou, le cas échéant, du Gouvernement statuant sur recours ». L’article 9, § 1er, de ce décret dispose comme il suit : « La décision d’accord sur la création ou la modification d’une voirie communale contient les informations visées à l’article 11. Elle tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication. Elle est consignée dans un registre communal indépendant du registre des délibérations communales prévu par le Code de la démocratie locale et de la décentralisation. La décision du conseil communal ou du Gouvernement ne dispense pas du permis d’urbanisme requis ». Enfin, l’article 11 du décret est libellé comme il suit : « Le dossier de demande de création, de modification, de confirmation ou de suppression d’une voirie communale, transmis au conseil communal, comprend : 1° un schéma général du réseau des voiries dans lequel s’inscrit la demande ; 2° une justification de la demande eu égard aux compétences dévolues à la commune en matière de propreté, de salubrité, de sûreté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ; 3° un plan de délimitation. Le Gouvernement peut préciser les formes de la demande ». Le plan de délimitation visé à l’article 11, alinéa 1er, 3°, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, est défini, à l’article 2, 6°, du même décret, comme étant le « plan topographique fixant la position des limites longitudinales de la voirie communale ». Il résulte de ces dispositions que l’examen de la demande de voirie communale que doit opérer l’autorité compétente s’effectue, en termes planologiques, essentiellement sur le vu du plan de délimitation.

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VI.2.2. Première branche 28. L’article L1122-30 du CDLD dispose comme suit : « Le conseil règle tout ce qui est d’intérêt communal ; il délibère sur tout autre objet qui lui est soumis par l’autorité supérieure. Les délibérations du conseil ne doivent être approuvées par l’autorité de tutelle que dans les cas formellement prévus par la loi ou le décret ». 29. En l’espèce, il ressort des motifs et du dispositif de l’acte attaqué que son auteur a correctement circonscrit l’objet de la demande et s’est uniquement prononcé sur la demande d’autorisation de création et de modification des voiries communales concernées, sur le vu des limites extérieures représentées sur le plan intitulé « plan de délimitation – plan d’alignement », numéroté 3/7, sans prendre de décision en ce qui concerne la question d’une rétrocession des voiries projetées à la ville de Soignies. Partant, il n’est pas établi que l’auteur de l’acte attaqué a excédé sa compétence en statuant sur le recours administratif du 12 décembre 2023 de la SA Matexi projects. La première branche du deuxième moyen n’est pas fondée. VI.2.3. Deuxième branche 30. Il ressort du plan de délimitation sur la base duquel le projet litigieux est autorisé que l’îlot aménagé au niveau de la connexion de la nouvelle voirie avec la rue de la Gage est bien repris en tant qu’ « espace public vert ». Bien que la qualification d’ « espace public » ne suffise à elle seule à intégrer un élément à la voirie communale, cet îlot a vocation à organiser l’entrée et la sortie vers la rue de Gage depuis et vers le projet litigieux et, en outre, s’inscrit dans la perspective d’une « voirie partagée », la demanderesse précisant qu’ « il n’y aura donc pas de voies dévolues spécifiquement à la voiture », qui « devra partager l’espace avec les usagers des modes doux (piétons, cyclistes, trottinettes) ». Par ailleurs, le plan de délimitation représente l’îlot en question avec le panneau routier F12a, de sorte que le périmètre concerné doit être considéré comme une zone résidentielle ou de rencontre, au sein de laquelle, suivant l’article 22bis du Code de la route, la circulation est encadrée.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.517

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Il s’ensuit que l’îlot litigieux constitue un appendice de la voirie principale qui est lui-même, au regard du contenu de la demande, une voirie communale au sens de l’article 2, 1°, du décret du 6 février 2014. La deuxième branche du deuxième moyen n’est pas fondée. VI.2.4. Troisième branche 31. Il ressort des points 19 et 20 que l’auteur de l’acte attaqué a pris à suffisance en considération l’existence du permis de lotir dit « Lotissement rue des Haies », ainsi que de l’urbanisation future, du maillage potentiel et du sort particulier des lots nos 29 et 30 de ce lotissement. 32. Les dispositions invoquées à l’appui du moyen n’imposent pas l’examen des « meilleures alternatives » au projet, de sorte que le grief manque en droit en tant qu’il repose sur cette prémisse. 33. Pour le surplus, la partie requérante tente en réalité de substituer son appréciation à celle de l’autorité délivrante et ne démontre pas que le projet de voiries autorisé par l’acte attaqué rend impossible l’accessibilité de ses parcelles. Or, il n’appartient pas au Conseil d’État de censurer l’appréciation retenue par l’autorité quant à ce, hors le cas de l’erreur manifeste, non démontrée en l’espèce. 34. En ce qui concerne la question de la mobilité douce, l’acte attaqué est motivé comme suit : « Considérant que pour rappel, l’article 1er du décret précise qu’il “a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage”, et relève la “nécessité de renforcer le maillage des voiries communales pour rencontrer, notamment, les besoins de mobilité douce actuels et futurs” ; que l’article 9, § 1er, alinéa 2, du décret stipule quant à lui que la décision sur la création ou modification de la voirie “tend à assurer ou améliorer le maillage des voiries, à faciliter les cheminements des usagers faibles et à encourager l’utilisation des modes doux de communication” ; […] Considérant que le schéma général du réseau des voiries (cf. plan intitulé comme tel, n° 7/7) met en évidence la proximité du bien, objet de la demande urbanistique, avec la gare de Neufvilles ; que, sur la base du programme “Google Maps”, la distance qui sépare cette station ferroviaire de la rue Yvon Dufour (au droit de la jonction avec la nouvelle voirie) s’élève à environ 650 mètres ; que ce plan détaille également les commodités et services qui existent dans un rayon approximatif de 500 mètres, depuis le bien (école maternelle/primaire, clubs de sport, cabinet dentaire, salon de coiffure, église,...) ; qu’en cela, la multimodalité marche ou vélo/train sera aisément possible, ce qui aura pour effet de réduire l’utilisation de l’automobile par les futurs résidants ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.517

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Considérant qu’en l’espèce, le projet porte, d’une part, sur la modification de la rue de la Gage, précisément en sa limite Nord, par l’adjonction d’une bande de largeur variable, qui s’étend entre les limites parcellaires du bien à urbaniser ; que cet élargissement augmentera le gabarit de cette voirie existante et ainsi permettra l’aménagement d’accotements/trottoirs, et facilitera le passage des véhicules de grands gabarits (services de secours, ramassage des immondices, livraisons,...) ainsi que le croisement entre véhicules et autres utilisateurs de cette voirie, ancien chemin vicinal n° 46 ; Considérant que la demande porte également sur la création d’une voirie communale ; que celle-ci se connecte, au Sud de la parcelle concernée par la demande urbanistique, avec cette même rue de la Gage (évoquée ci-avant) ; qu’une jonction est également prévue à l’Ouest, qui aura pour effet de prolonger le tronçon de la rue Yvon Dufour qui dessert le lotissement autorisé le 19/08/2009, et qui se termine actuellement en “cul-de-sac” ; […] Considérant que la nouvelle voirie, au vu de ses caractéristiques et des jonctions et développements potentiels qu’elle offre, améliore grandement les cheminements qui sont destinés à la mobilité douce ; que les usagers faibles pourraient se déplacer d’un lotissement à l’autre, provenir ou aller entre le Sud de la rue de Hongrie et la rue des Sept Blasons, à l’écart des circulations automobiles ; que la requête répond ainsi incontestablement aux obligations qui incombent à la commune en termes de voirie communale et d’amélioration du maillage viaire ; Considérant que cette nouvelle voirie est envisagée en tant que “zone résidentielle 20 km/h” (cf. note justificative – “préambules” – 1ère p.) ; qu’elle pourra donc être investie en tant que véritable espace public où les modes de déplacement doux pourront prendre une part importante ; que sur toute sa longueur, elle sera bordée, de part et d’autre, de zones de recul et de cours et jardins (cf. plan intitulé “Plan d’implantation”, numéroté “2/17”) ; qu’elle pourra être le lieu idéal et bénéfique pour l’organisation de manifestations citoyennes ; qu’elle répond donc aux compétences dévolues à la commune en termes de sécurité, de sureté, de tranquillité, de convivialité et de commodité du passage dans les espaces publics ». La partie requérante ne démontre pas que cette motivation repose sur une erreur manifeste d’appréciation, tentant en réalité de substituer sa propre appréciation de ce qui devait être décidé pour favoriser le développement des modes doux de déplacement, sans établir le caractère dénué de toute raison de cette appréciation. 35. La troisième branche du deuxième moyen n’est pas fondée. 36. Il s’ensuit que le deuxième moyen n’est fondé en aucune de ses branches.

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VII. Troisième moyen VII.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation 37. Le troisième moyen est pris de la violation des articles 3 et 5 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale et de l’article L1123-23, 6°, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation (CDLD), ainsi que de l’excès de pouvoir. 38. La partie requérante résume le moyen comme suit : « Il est reproché à l’acte attaqué d’autoriser la demande d’ouverture et de modification de voiries, laquelle intègre notamment un “nouvel alignement fixé” par le plan n° 3/7 intitulé PLAN DE DELIMITATION – PLAN D’ALIGNEMENT, alors que l’acte attaqué s’est abstenu, soit de respecter la procédure d’adoption d’un plan général d’alignement fixé à l’article 5 du décret relatif à la voirie communale ; soit, d’être précédé d’une décision portant sur l’alignement particulier par le Collège communal sur la base des articles 3 du décret relatif à la voirie communal et de l’article L-1123-23, 6°, du Code de la Démocratie locale et de la Décentralisation ». VII.2. Examen 39. L’article 3 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale dispose comme suit : « L’alignement particulier est arrêté par le collège communal conformément à l’article L1123-23, 6°, du Code de la démocratie locale et de la décentralisation ». L’article 5 du même décret dispose comme suit : « Le conseil communal décide de l’élaboration du projet de plan général d’alignement. À la demande du conseil communal, le collège communal élabore et soumet à enquête publique le projet de plan général d’alignement. L’enquête publique a lieu conformément à la section 5, du Titre 3. Dès la clôture de l’enquête publique, le collège communal soumet le projet de plan général d’alignement à l’avis du collège provincial. Dans les soixante jours à dater de la réception de la demande d’avis, le collège provincial transmet son avis au collège communal; à défaut, son avis est réputé favorable. Dans les cent vingt jours à dater de la clôture de l’enquête publique, le conseil communal prend connaissance des résultats de l’enquête publique et de l’avis du collège provincial et arrête, le cas échéant, le plan général d’alignement ; à défaut, le plan général d’alignement est réputé refusé. Le public est informé suivant les modes visés à l’article L1133-1 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et la décision est en outre communiquée par écrit aux propriétaires riverains. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.517

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Les dispositions relatives à l’adoption du plan général d’alignement sont applicables à sa révision ou à son abrogation. Le Gouvernement peut arrêter les formes et le contenu du plan général d’alignement ». L’article L1123-23 du CDLD dispose comme suit : « Le collège communal est chargé : […] 6° des alignements de la voirie en se conformant, lorsqu’il en existe, aux plans généraux adoptés par l’autorité supérieure et sauf recours à cette autorité et aux tribunaux, s’il y a lieu, par les personnes qui se croiraient lésées par les décisions de l’autorité communale ». 40. En l’espèce, l’acte attaqué a pour objet « la création et la modification de voiries communales » qu’implique la demande de permis d’urbanisme introduite par la partie intervenante, ayant pour objet la construction groupée de 22 habitations unifamiliales. Dans ce cadre, son auteur autorise « la demande de création et modification de voiries communales, telle qu’identifiée sur le plan intitulé “PLAN DE DELIMITATION – PLAN D’ALIGNEMENT”, numéroté 3/7 ». Aucun élément dans le dossier administratif ou dans les motifs de l’acte attaqué ne permet de conclure que l’autorité décidante a pris une décision ayant pour objet la modification du plan d’alignement général ou l’adoption d’un alignement particulier. La circonstance que le plan de délimitation précité prévoit un « nouvel alignement fixé » dans son volet voirie ne permet pas de conclure en sens inverse. Par ailleurs, aucune disposition n’impose que la création ou la modification d’une voirie communale soit concomitante, voire soit précédée d’une décision portant sur un plan d’alignement, général ou particulier. Le troisième moyen n’est pas fondé. VIII. Indemnité de procédure 41. La partie adverse sollicite une indemnité de procédure liquidée au montant de base. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.517

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SA Matexi Projects est accueillie. La requête en intervention introduite par la ville de Soignies est rejetée. Article 2. La requête en annulation est rejetée. Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 500 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge des parties intervenante et requérante en intervention, à concurrence de 150 euros chacune.

Ainsi prononcé à Bruxelles le 1er septembre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Lionel Renders, Virginie Rolin, Thierry Blanjean,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Thierry Blanjean

Colette Debroux

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.517

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.