Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-02, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.538

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.538 (2026-09-02)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.538 du 2 septembre 2026 Etrangers - Mineurs étrangers non accompagnés (MENA) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ A R R ÊT no 267.538 du 2 septembre 2026 A. 248.523/XI-25.622 En cause :

S.T., ayant élu domicile chez Me Juliette RICHIR, avocat, rue Patenier, 52 5000 Namur, contre : l’État belge, représenté par la Ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann, 451 1180 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 2 juillet 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision du SPF Justice du 30 avril 2026, notifiée le 4 mai 2026, selon laquelle le Service des Tutelles considère le requérant âgé de plus de 18 ans, avec pour conséquence qu’il ne se verra pas désigner de tuteur » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 6 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 25 août 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure.

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Mme Valérie Michiels, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. Mme Nathalie Van Laer, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Lisa Signore, loco Me Juliette Richir, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Philippe Schaffner, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Valérie Michiels, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits de la cause Le 21 janvier 2026, l’Office des étrangers entend la partie requérante et établit une fiche « Mineur étranger non accompagné ». La partie requérante déclare qu’elle est née le 11 septembre 2008 et se prévaut d’un acte de naissance et d’un certificat de nationalité. Un doute est émis sur la minorité déclarée en raison de l’apparence physique et des déclarations. Le 21 janvier 2026, un agent de la partie adverse procède à l’audition de la partie requérante. Au cours de cet entretien, la partie requérante a marqué son accord pour la réalisation d’un test d’âge et s’est prévalue d’un extrait d’acte de naissance, d’un certificat de nationalité et d’une autorisation parentale. Le 30 janvier 2026, la partie adverse a demandé aux services des Affaires étrangères un avis sur l’authenticité de ces documents. Une nouvelle demande a été formulée le 10 avril 2026. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.538 XIr - 25.622 - 2/11

Un nouvel entretien avec la partie requérante s’est déroulé le 23 avril 2026. Au cours de celui-ci, la partie adverse a répondu aux questions que la partie requérante avait encore en ce qui concerne le test d’âge et lui a exposé la situation en ce qui concerne les documents produits. A l’issue de cet entretien, la partie requérante a marqué son accord sur la réalisation du test d’âge. Le 24 avril 2026, la partie requérante a subi un triple test de détermination de l’âge à l’hôpital militaire Reine Astrid. La conclusion générale de l’expertise réalisée est qu’à cette date, elle a certainement plus que 18 ans et que 20,6 ans avec un écart-type de 1,49 ans est une bonne estimation. Le 30 avril 2026, la partie adverse a considéré que la partie requérante avait plus de 18 ans et décidé de ne pas lui attribuer de tuteur. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision. V. Moyen unique V.1. Observation préalable L’article 2, § 1er, alinéas 2 à 4, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose comme suit : « Le moyen consiste en l’indication de la règle de droit dont la violation est invoquée et de la manière dont elle aurait été concrètement enfreinte. Si le moyen nécessite des développements, la requête comprend un résumé du grief allégué. L’absence de résumé du grief ne peut conduire à l’irrecevabilité du moyen. L’énoncé du moyen et, le cas échéant, le résumé du grief sont reproduits tels quels dans le rapport de l’auditeur et dans l’arrêt. ».

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En l’espèce, le moyen contient des développements, mais aucun résumé des griefs allégués. Seul l’énoncé du moyen, sans résumé des développements, sera, dès lors, reproduit ci-après. V.2. Énoncé du moyen La partie requérante prend un moyen unique de : « l’erreur manifeste d’appréciation ainsi que

• de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29.01.1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ;
• de la violation de l’article 62 de la loi du 15.12.1980 ;
• de la violation de l’article 7, § 1er, et 7, § 3, du Titre XIII, Chapitre 6 “Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés” de la loi-programme du 24.12.002 ;
• de la violation de l’article 3 de l’arrêté royal du 22.12.2003 portant exécution du Titre XIII, chapitre 6 “Tutelle des enfants étrangers non accompagnés” de la loi-programme précitée ;
• de la violation de l’article 27 et 28 du Code de droit international privé ;
• de la violation de l’obligation de motivation matérielle ;
• de la violation du principe général de bonne administration en ce qu’il se décline notamment en l’obligation prendre en considération tous les éléments du dossier et en un devoir de soin et de minutie ;
• de la violation de l’article 14 du Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, lu à la lumière des considérants 3 et 31 ;
• de la violation du principe de coopération loyale entre États membres prévu à l’article 4, § 3, du TUE ;
• de la violation de l’article 3, § 1er, de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du Titre XIII, chapitre 6, “Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés” de la loi programme du 24 décembre 2002
• de la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme ». Elle divise son moyen en quatre points qui peuvent être considérées comme quatre branches. V.3. Appréciation L’exposé d’un moyen d’annulation, prescrit par l’article 2, § 1er, 3°, du règlement général de procédure, requiert non seulement d’indiquer quelles sont les normes qui auraient été violées mais également d’expliquer d’une manière compréhensible les raisons pour lesquelles elles l’auraient été. Une explication compréhensible suppose que la partie requérante expose concrètement l’entièreté de son raisonnement et pas seulement des parties de celui-ci en délaissant à la partie

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adverse et au Conseil d’État la tâche de deviner la signification de ses critiques et d’en trouver le fondement juridique. L’exposé des moyens constitue un élément essentiel de la requête, la partie requérante devant par conséquent y indiquer ab initio l’illégalité qui aurait été commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, dès lors que le moyen permet, d’une part, à la partie adverse de se défendre des griefs formulés à l’égard de l’acte attaqué dans le respect des droits de la défense et, d’autre part, au Conseil d’État d’examiner le bien-fondé de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. Lorsque le moyen n’individualise aucune règle ou principe général de droit et n’indique pas comment ils auraient été violés, il est irrecevable. Il en va de même du moyen qui ne fait aucun lien entre l’acte attaqué et les dispositions dont le moyen invoque la violation. En l’espèce, la partie requérante n’explique pas en quoi la partie adverse aurait méconnu « l’article 8 de la Convention européenne des droits l’homme », « l’article 14 du Règlement (UE) 2016/1191 du Parlement européen et du Conseil du 6 juillet 2016 visant à favoriser la libre circulation des citoyens en simplifiant les conditions de présentation de certains documents publics dans l’Union européenne, et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012, lu à la lumière des considérants 3 et 31 » et le « principe de coopération loyale entre États membres prévu à l’article 4, § 3, du TUE ». Le moyen est irrecevable en tant qu’il invoque une violation de ce principe et de ces dispositions. A.Première branche Le service des Tutelles n’est pas tenu de demander au SPF Affaires étrangères un avis concernant les documents produits par un étranger qui se déclare mineur non accompagné. Toutefois, lorsqu’il estime nécessaire de solliciter un tel avis, le service des Tutelles doit soit attendre la réception de celui-ci, soit expliquer dans l’acte attaqué les raisons pour lesquelles il estime pouvoir statuer sans plus attendre. En l’espèce, la partie adverse a, le 30 janvier 2026, demandé aux services des Affaires étrangères un avis sur l’authenticité des documents produits par la partie requérante. Une nouvelle demande a été formulée le 10 avril 2026. Ces demandes sont restées sans réponse. Au cours de l’entretien du 23 avril 2026, un agent de la partie adverse a expliqué à la partie requérante qu’aucune réponse n’avait été reçue de la part des services des Affaires étrangères et « qu’en l’absence de données ou d’éléments biométriques exploitables (tels que des empreintes digitales ou une reconnaissance ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.538 XIr - 25.622 - 5/11

faciale certifiée) liés audit document, il est actuellement impossible de lier formellement cette pièce d’identité à sa personne ». L’acte attaqué mentionne, après avoir indiqué qu’un avis avait été demandé aux Affaires étrangères et qu’une relance lui avait été adressée, que « Jusqu’à ce jour et malgré notre relance, nous n’avons eu aucun retour des Affaires étrangères. De plus, les documents produits ne permettent pas à eux seuls d’établir avec certitude votre identité et votre âge, dès lors qu’ils ne comportent pas d’éléments biométriques permettant de faire un lien certain avec votre personne. Nous n’acceptons pas vos documents et nous nous basons sur les résultats du test médical ». Il ressort de ces motifs que la partie adverse a choisi de statuer sans attendre plus longtemps l’avis qu’elle avait jugé nécessaire de solliciter, d’une part, parce que, malgré sa relance, elle restait sans réponse de la part des services des Affaires étrangères et, d’autre part, parce qu’à défaut d’éléments biométriques figurant sur ces documents, ils ne peuvent à eux seuls établir avec certitude l’identité et l’âge de la partie requérante. Ces deux motifs sont parfaitement compréhensibles pour la partie requérante et ce d’autant plus que la situation lui avait été déjà expliquée lors de l’entretien du 23 avril 2026. S’agissant du premier motif, le Service des Tutelles pouvait raisonnablement considérer qu’il ne lui appartenait pas de suspendre indéfiniment sa mission d’identification dans l’attente d’un avis dont la date d’émission demeurait incertaine. Une telle exigence serait difficilement conciliable avec les impératifs propres au régime des mineurs étrangers non accompagnés, lequel requiert qu’une décision intervienne dans un délai raisonnable afin de déterminer sans retard le statut de l’intéressé et, le cas échéant, les mesures de protection qui doivent lui être accordées. Ce motif est, par ailleurs, parfaitement compréhensible tel qu’il figure dans l’acte attaqué et ne devait pas davantage y être développé, la partie requérante étant à même de comprendre que la partie adverse ne pouvait continuer d’attendre indéfiniment une réponse alors que la partie requérante souligne elle-même l’urgence à ce qu’il soit statué en l’espèce. La partie adverse a interrogé les services des Affaires étrangères sur l’authenticité des documents. Le second motif permet à la partie requérante de comprendre que même si cette authenticité était confirmée, ces documents non légalisés ne pourraient à eux seuls établir avec certitude son identité et son âge dès lors qu’aucun élément biométrique n’y figure. Dans ces conditions, la partie adverse a pu ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.538 XIr - 25.622 - 6/11

légitimement considérer qu’elle disposait d’un dossier complet lui permettant de statuer. Au cours de l’entretien du 23 avril 2026, l’agent de la partie adverse avait, à cet égard, informé la partie requérante « qu’en l’absence de données ou d’éléments biométriques exploitables (tels que des empreintes digitales ou une reconnaissance faciale certifiée) liés audit document, il est actuellement impossible de lier formellement cette pièce d’identité à sa personne », information qui permettait encore à la partie requérante de déposer, en complément des documents déjà produits, une pièce comportant de tels éléments biométriques. Ces deux motifs permettent à la partie requérante de comprendre la raison pour laquelle la partie adverse a choisi de statuer sans attendre plus longtemps l’avis qu’elle avait sollicité. Les développements de la requête relatifs à un motif en lien avec la fraude documentaire sont dépourvus de toute pertinence dès lors que l’acte attaqué n’est nullement fondé sur un tel motif. La première branche du moyen unique n’est, dès lors, pas sérieuse. B.Deuxième branche Contrairement à ce que soutient la partie requérante, la partie adverse n’a pas méconnu la force probante des documents produits, ni écarté ceux-ci en raison d’un manque de crédibilité, mais a estimé que les documents produits ne permettent pas à eux seuls d’établir avec certitude l’identité et l’âge de la partie requérante, dès lors qu’ils ne comportent pas d’éléments biométriques permettant de faire un lien certain avec sa personne. La partie adverse a constaté que ces documents ne comportaient aucun élément biométrique permettant de les relier la personne de la partie requérante – comme le ferait un passeport pour lequel l’autorisation parentale avait été demandée - et qu’à eux seuls, ils ne pouvaient donc établir l’identité et l’âge de la partie requérante. Au cours de l’entretien du 23 avril 2026, l’agent de la partie adverse avait, à cet égard, informé la partie requérante « qu’en l’absence de données ou d’éléments biométriques exploitables (tels que des empreintes digitales ou une reconnaissance faciale certifiée) liés audit document, il est actuellement impossible de lier formellement cette pièce d’identité à sa personne », information qui permettait encore à la partie requérante de déposer, en complément des documents déjà produits, une pièce comportant de tels éléments biométriques, ce qu’elle n’a pas fait. La partie adverse n’a, dès lors, nullement imposé que les actes d’état civil et les certificats comportent de tels éléments biométriques, mais a simplement estimé qu’en l’absence ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.538 XIr - 25.622 - 7/11

de tels éléments dans le dossier, ces documents ne peuvent être reliés à la personne de l’étranger concerné et doivent, en conséquence, être écartés. Cette motivation n’est nullement inadéquate. En se fondant sur le résultat du test médical, la partie adverse n’a pas établi une hiérarchie dans les preuves, mais a constaté que le test médical était un élément objectif sur lequel elle pouvait se fonder puisqu’elle avait écarté les documents produits en raison de l’absence dans le dossier de tout élément biométrique permettant de les relier à la personne de la partie requérante La partie adverse ne commet, par ailleurs, aucun erreur manifeste d’appréciation et ne méconnaît pas l’article 3 de l’arrêté royal de l’arrêté royal du 22 décembre 2003 portant exécution du titre XIII, chapitre 6 « Tutelle des mineurs étrangers non accompagnés » de la loi-programme du 24 décembre 2002 en examinant si des éléments permettent de relier l’étranger aux documents qu’il produit, cette disposition lui imposant de procéder à l’identification notamment « au moyen de ses documents officiels ». L’exercice de sa mission d’identification impose donc bien à la partie adverse de vérifier que les documents produits sont bien ceux de l’étranger qui s’en prévaut. La deuxième branche n’est pas sérieuse. C. Troisième branche La troisième branche du moyen unique est irrecevable en tant qu’elle est prise de la violation de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, cette disposition n’étant pas applicable aux décisions prises par la partie adverse en matière de Tutelle. Contrairement à ce que soutient la partie requérante, la partie adverse n’a pas fait prévaloir le test médical sur les autres éléments du dossier, mais a constaté que le test médical était un élément objectif sur lequel elle pouvait se fonder puisqu’elle avait écarté les documents produits en raison de l’absence dans le dossier de tout élément biométrique permettant de les relier à la personne de la partie requérante. La partie adverse ne méconnaît, par ailleurs, pas les dispositions et principes dont la violation est invoquée à l’appui de la troisième branche en fondant alors sa décision sur le résultat du test médical selon lequel, à la date du 24 avril 2026, la partie requérante a certainement plus que 18 ans et que 20,6 ans avec un écart-type de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.538 XIr - 25.622 - 8/11

1,49 ans est une bonne estimation. Une telle conclusion implique, par ailleurs, que même en tenant compte de l’écart-type, elle a plus de 18 ans. L’affirmation de la partie requérante selon laquelle « En se retranchant exclusivement derrière le résultat du test, sans expliquer pour quelles raisons celui-ci devait prévaloir sur les documents officiels produits par le requérant, la partie adverse détourne le mécanisme instauré par l’article 7 de la loi-programme et prive celui-ci de l’équilibre voulu par le législateur entre les différents moyens d’appréciation » ne peut être suivie dès lors qu’ainsi qu’il l’a été exposé, la partie adverse a écarté les documents produits par la partie requérante non en raison du résultat du test mais au motif qu’aucun élément biométrique ne permettait de les relier à sa personne et qu’il n’était donc pas établi qu’il s’agissait bien de ses documents, ce qu’elle explique dans la décision attaquée. La partie adverse ne commet aucune erreur manifeste d’appréciation – soit une erreur qu’aucune autre autorité administrative normalement prudente et diligente n’aurait commise dans les mêmes circonstances – en écartant les documents produits au motif qu’ils ne peuvent être reliés à la personne de la partie requérante et en fondant sa décision sur le résultat du test médical visé par l’article 7, § 1er, du Titre XIII, chapitre 6, de la loi-programme (I) du 24 décembre 2002. Enfin, si la partie requérante avance que le test médical n’est qu’une « estimation scientifique » et que « les méthodes d’évaluation osseuse de l’âge sont reconnues par la communauté scientifique comme ne permettant d’obtenir qu’une estimation probabiliste, particulièrement délicate lorsqu’il s’agit de distinguer un adolescent en fin de croissance d’un jeune majeur », elle ne formule aucun grief concret de légalité de telle sorte que ces affirmations ne constituent pas un moyen de droit. La troisième branche n’est pas sérieuse. D. Quatrième branche La quatrième branche du moyen unique est irrecevable en tant qu’elle est prise de la violation de l’article 62 de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers, cette disposition n’étant pas applicable aux décisions prises par la partie adverse en matière de Tutelle.

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Contrairement à ce que soutient la requête, la partie adverse expose bien dans l’acte attaqué la raison pour laquelle elle ne tient pas compte des documents produits par la partie requérante. La partie adverse explique, en effet, clairement qu’à défaut d’éléments biométriques figurant sur ces documents, ils ne peuvent à eux seuls établir avec certitude l’identité et l’âge de la partie requérante. Celle-ci est donc bien à même de comprendre qu’après examen, la partie adverse a décidé de ne pas en tenir compte car rien ne permet d’établir qu’il s’agit bien de ses documents. L’acte attaqué est, dès lors, suffisamment et adéquatement motivé. Par ailleurs, dès lors qu’elle aboutissait à la conclusion qu’elle ne pouvait prendre plus avant en considération ces documents dès lors que rien ne permettait de les relier à la personne de la partie requérante, la partie adverse n’avait nullement l’obligation de se prononcer sur leur contenu. Cette motivation permet, dès lors, bien à la partie requérante de comprendre la raison pour laquelle il n’est pas tenu compte plus avant des documents produits et pour laquelle la partie adverse a choisi de se fonder sur la conclusion du test médical. Le Conseil d’État est, par ailleurs, bien en mesure d’exercer pleinement son contrôle de légalité. La quatrième branche n’est, dès lors, pas sérieuse. Le moyen unique n’est donc sérieux en aucune de ses branches. Une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.538 XIr - 25.622 - 10/11

Ainsi prononcé à Bruxelles le 2 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Nathalie Van Laer, Katty Lauvau,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty Lauvau

Nathalie Van Laer

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