Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-07, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.551

Décision officielle commentée

de craindre que, la poursuite de l’exercice de la profession par le professionnel des soins de santé ne pouvait se faire sans risques pour les patients et la santé publique (article 45, al. 2, 1° et 5°, de la loi-qualité) ;

• Cette notification concernait concrètement des prescriptions en grandes quantités de Lyrica et de Rivotril à des personnes malintentionnées détournant l’utilisation des médicaments pour se droguer ou procéder à la revente “à la gélule”.
• Cette Chambre ne peut donc pas se rallier totalement à la décision des experts désignés à sa demande par l’Ordre des médecins ;
• Tous les éléments du dossier actuellement soumis permettent donc à cette Chambre de décider que la poursuite de l’exercice de la profession par le professionnel des soins de santé présente un danger limité pour la santé publique et/ou pour les patients car selon le rapport du collège d’experts, il n’y a plus d’inaptitude psychique ou physique à exercer à nouveau sa profession. Cependant la Chambre émet un doute suite au nouveau signalement survenu entre temps d’une part, et concernant la maladie de Huntington du professionnel de soins de santé d’autre part. En application de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en particulier les articles 14, 44, 45, 46, 56 et 58, § 2, et l’arrêté royal du 4 décembre 2022 fixant le fonctionnement de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en particulier son premier chapitre. À l’unanimité ; CETTE CHAMBRE DÉCIDE DE MANIÈRE CONTRADICTOIRE :
• De MAINTENIR le visa du professionnel des soins de santé jusqu’à la réception du rapport d’un médecin expert, spécialisé en neurologie ;
• De procéder à l’OUVERTURE D’UNE ENQUÊTE PAR UN EXPERT SPECIALISE, comme il est prévu à l’article 9, § 2 à § 11 inclus, de l’Arrêté royal “fonctionnement” ;
• De charger sa secrétaire de notifier cette décision par lettre recommandée et par e-mail au professionnel de soins de santé ».

1. Le requérant introduit un recours en annulation à l’encontre de la décision de la Chambre multidisciplinaire du 13 octobre 2025. Cette affaire est enrôlée sous le numéro G/A 246.938/VI-23638.
2. Le 17 février 2026, l’un des conseils du requérant informe le secrétariat de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé qu’un recours en annulation a été introduit à l’encontre de la décision du 13 octobre 2025. Il précise que le requérant est convoqué le 19 février 2026 par l’expert désigné par la Chambre multidisciplinaire et sollicite que la mesure d’expertise soit suspendue dans l’attente de l’arrêt du Conseil d’État. Par des courriels des 18 et 19 février 2026, la Commission fédérale de contrôle répond qu’elle n’entend pas suspendre la mesure d’expertise.
3. Le 20 avril 2026, sur la base notamment de l’examen médical réalisé le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.551 VIr - 23.889 - 5/15

19 février 2026, l’expert désigné par la Chambre multidisciplinaire rédige un rapport concluant que le requérant « ne possède plus les aptitudes motrices et cognitives à l’exercice d’une médecine générale complète et de qualité » et que « du fait de la maladie dont il souffre, [il] n’est plus et ne sera plus apte à pratiquer la médecine générale de manière adéquate et satisfaisante, et ne peut plus assumer de manière correcte les responsabilités liées à cette activité ». 9. Le 27 avril 2026, la Chambre multidisciplinaire convoque le requérant à sa séance du 11 mai 2026 « afin de procéder à la lecture du rapport et de prendre une décision ». 10. Le 11 mai 2026, l’un des conseils du requérant adresse une note de défense au secrétariat de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé, dans laquelle il invoque l’irrégularité de la procédure. Le requérant est entendu le même jour, en l’absence de son conseil. 11. Le jour même, la Chambre multidisciplinaire adopte une décision notamment motivée comme suit : « Considérant que : Sur la base de l’audition et la gestuelle de [Z.J.] lors de l’audience de cette Chambre du 11/05/2026, et sur la base du dernier rapport du Docteur [S.], cette Chambre a des inquiétudes confirmées quant à son aptitude physique et psychique à exercer sans risque la profession de médecin généraliste (article 45, al. 1, 1° et 5º, de la Loi-qualité) ; Sur interpellation de [Z.J.] en début d’audience, la Chambre a pris acte que la présence de son avocate n’était pas nécessaire ; Les éléments susmentionnés sont donc défavorables au professionnel de soins de santé, la Chambre estime en effet qu’il existe un risque d’inaptitude physique et/ou psychique du professionnel des soins de santé à poursuivre sans risque l’exercice de sa profession de médecin généraliste, de telle sorte qu’une suspension de visa s’impose ; En application de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en particulier les articles 14, 44, 45, 46, 56 et 58, § 2, et l’arrêté royal du 4 décembre 2022 fixant le fonctionnement de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, en particulier son premier chapitre. À l’unanimité ; PAR CES MOTIFS, CETTE CHAMBRE DÉCIDE DE MANIÈRE CONTRADICTOIRE : DE SUSPENDRE le visa délivré le 24/02/1982 du professionnel de Soins de Santé Que le professionnel de Soins de Santé est déclaré inapte à exercer sa profession et ordonne la suspension de son visa pour une durée indéterminée jusqu’à ce que ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.551 VIr - 23.889 - 6/15

[Z.J.] puisse démontrer à la chambre que les raisons qui ont justifiés la mesure ont disparu ; De charger sa secrétaire de notifier cette décision sur la base de l’article 61 de la Loi-qualité, par lettre recommandée et par e-mail au professionnel de Soins de Santé ; D’informer le professionnel de Soins de Santé que la décision sera exécutoire le lendemain de la réception de la lettre recommandée. La Commission peut revenir à tout moment sur cette décision et engager une nouvelle procédure si de nouveaux éléments sérieux et concordants montrant qu’il existe probablement un manquement tel que visé à l’article 45, al 2, de la Loiqualité étaient portés à sa connaissance ». Il s’agit de l’acte attaqué. Celui-ci est signé le 9 juin 2026 par le président et la secrétaire juriste de la Chambre multidisciplinaire. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions : une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de justifier l’annulation de cette décision. V. L’urgence V.1. Thèses des parties A. Thèse du requérant Le requérant souligne qu’il est médecin généraliste depuis plus de quarante-cinq ans et que la suspension de son visa l’empêche immédiatement d’exercer la seule profession pour laquelle il s’est formé et qu’il a exercée toute sa vie professionnelle. Il insiste sur le fait qu’il n’a pas d’autre activité professionnelle lui permettant de valoriser ses compétences et de générer des revenus de substitution. Il fait valoir que la mesure entraîne l’arrêt de toute rémunération professionnelle, avec un risque sérieux d’atteinte à son niveau de vie, tant à court terme que pour sa fin de carrière. Selon lui, le préjudice financier n’est pas hypothétique puisqu’il découle directement de l’impossibilité d’exercer. Il insiste sur la nature de sa patientèle et soutient que chaque semaine d’interruption accroît le risque que ses patients se tournent définitivement vers ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.551 VIr - 23.889 - 7/15

d’autres médecins, ce qui pourrait rendre une annulation ultérieure largement dépourvue d’effet pratique. Il invoque également l’impossibilité d’assurer la continuité des soins. Le requérant soutient enfin que la décision le déclare implicitement inapte à exercer sa profession et porte ainsi atteinte à son honneur et à sa réputation professionnelle. Il reconnaît que la décision n’a pas fait l’objet d’une publicité particulière, mais affirme que son exécution est nécessairement visible. Les patients, confrères et autres professionnels constateront l’arrêt brutal de son activité sans en connaître les raisons, ce qui risque d’alimenter des soupçons sur ses compétences et sa fiabilité. B. Thèse de la partie adverse La partie adverse rappelle la jurisprudence selon laquelle il appartient au requérant de démontrer concrètement l’urgence dès l’introduction de sa requête. Elle estime que le développement consacré à l’urgence dans la requête est bref et repose sur des affirmations générales. Le requérant ne démontre, selon elle, ni l’immédiateté suffisante, ni la gravité suffisante, ni le caractère irréversible du préjudice allégué. Elle souligne qu’aucun document n’est produit à l’appui des affirmations du requérant. Elle relève que le requérant affirme être privé de revenus, mais qu’il ne produit aucun renseignement sur ses ressources actuelles, sur son patrimoine et sur ses charges et dépenses. Dès lors, selon la partie adverse, il est impossible d’apprécier concrètement l’incidence réelle de la suspension du visa sur ses conditions de vie. Elle soutient que le requérant n’établit pas qu’il se trouve dans une situation financière précaire ni que son existence serait réellement mise en péril. Quant au préjudice résultant d’une atteinte à la réputation, la partie adverse souligne que la décision attaquée n’a fait l’objet d’aucune publicité, qu’elle a été adoptée à huis clos et qu’il ne peut donc être question d’une véritable atteinte publique à l’honneur ou à la réputation. Selon elle, le requérant cherche essentiellement à obtenir une déclaration d’illégalité de la décision et à obtenir une satisfaction morale, ce qui ne suffit pas à caractériser l’urgence.

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V.2. Appréciation du Conseil d’État Aux termes de l’article 17, § 1er, alinéa 2, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, la suspension de l’exécution d’un acte ou d’un règlement susceptible d’être annulé en vertu de l’article 14, §§ 1er et 3, des lois précitées ne peut être ordonnée que s’il existe une urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation. L’urgence requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une certaine gravité causé au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Il revient au requérant d’identifier ab initio, dans sa requête, les éléments qui justifient concrètement l’urgence. La démonstration de celle-ci ne peut se réduire à de simples considérations d’ordre général ou à de simples affirmations dépourvues de l’indication d’éléments précis et concrets de nature à établir l’urgence. La charge de la preuve des conditions de l’urgence incombe au requérant, indépendamment des conditions propres à l’extrême urgence. L’ampleur des éléments concrets à apporter par un requérant peut toutefois être fonction de l’évidence de l’inconvénient invoqué. Une décision qui prive une personne du droit de poursuivre l’exercice de l’activité professionnelle à laquelle elle s’est formée et qu’elle exerce depuis de nombreuses années, est en principe susceptible de lui causer un dommage difficilement réversible, non seulement sur le plan financier, mais également sur le plan moral et social, qui justifie que l’issue d’une procédure en annulation ne puisse être attendue. En l’occurrence, l’acte attaqué suspend, pour une durée indéterminée, le visa du professionnel des soins de santé du requérant. En application de l’article 10, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, la possession de ce visa est cependant nécessaire pour dispenser de tels soins. Il en résulte que par l’effet de l’acte attaqué, le requérant ne peut plus dispenser des soins de santé, ce qui revient à le priver du droit d’exercer son activité professionnelle de médecin, pour laquelle il s’est longuement formé et qu’il exerce depuis plus de quarante ans. Ce préjudice est immédiat, suffisamment grave et ne peut être facilement ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.551 VIr - 23.889 - 9/15

réparé par équivalent. La partie adverse n’apporte aucun élément permettant de considérer le contraire. Le fait que le requérant n’apporte aucune information sur son patrimoine, ses éventuelles sources de revenus alternatives et ses dépenses n’empêche pas le constat du préjudice examiné, qui ne découle pas uniquement de l’incidence financière de l’acte attaqué sur la situation du requérant. Le requérant peut également être suivi lorsqu’il affirme que l’interruption durable de son activité, qu’il exerce à titre d’indépendant, risque d’occasionner une importante perte de clientèle, ce qui constitue un préjudice d’une certaine gravité qu’un arrêt d’annulation sera impuissant à réparer. L’urgence est établie. VI. Premier moyen VI.1. Thèses des parties A. Thèse du requérant Le requérant soulève un premier moyen pris de « la violation de l’article 9, § 2, de l’arrêté royal du 4 décembre 2022 fixant le fonctionnement de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé, de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué et/ou du détournement de pouvoirs, de la violation des exigences de motivation interne, et de l’article 159 de la Constitution ». Il présente la structure de son argumentation en ces termes : « En ce que, première branche, l’acte attaqué repose de manière fondamentale voire exclusive, sur les conclusions des experts [S.] et [M.], dont le premier au moins a été désigné par la chambre multidisciplinaire d’expression française de la Commission sur base de la décision du 13 octobre 2025 qui émettait alors des doutes quant à l’aptitude du requérant à poursuivre l’exercice de sa profession ; Alors que l’article 9, § 2, de l’arrêté royal “fonctionnement” ne permet la désignation d’experts que lorsque la Commission considère que le professionnel ne réunit plus les aptitudes physiques et psychiques requises en ce sens, et non lorsqu’il existe un simple doute à ce propos ; En ce que, seconde branche, l’acte attaqué repose de manière fondamentale voire exclusive, sur les conclusions des experts [S.] et [M.], dont le premier au moins a été désigné par la chambre multidisciplinaire d’expression française de la Commission sur base de la décision du 13 octobre 2025 qui émettait alors des doutes quant à l’aptitude du requérant à poursuivre l’exercice de sa profession. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.551 VIr - 23.889 - 10/15

Alors que l’article 9, § 2, de l’arrêté royal “fonctionnement” confie au seul Conseil national de l’Ordre, le pouvoir de décider si des experts doivent être ainsi désignés et de les désigner le cas échéant, imposant du reste que les experts le soient alors au nombre de trois ». B. Thèse de la partie adverse La réponse de la partie adverse fait l’objet de développements qui n’ont pas été résumés, en dépit de l’obligation imposée par l’article 7, § 1er, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. VI.2. Appréciation du Conseil d’État L’article 10, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé est rédigé comme suit : « Le professionnel des soins de santé peut uniquement dispenser des soins de santé s’il dispose d’un visa qui atteste sa compétence et son aptitude physique et psychique à exercer sa profession des soins de santé ». L’article 11, alinéa 1er, de la loi du 22 avril 2019 précitée énonce ce qui suit : « Le visa visé à l’article 10 est délivré par la Direction générale Soins de santé du SPF Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement sur la base du diplôme de base du professionnel des soins de santé requis et sur la base de la preuve d’une connaissance suffisante de la langue néerlandaise, française ou allemande pour pouvoir exercer en Belgique la profession concernée ». Il ressort de ces dispositions qu’un professionnel des soins de santé ne peut dispenser des soins que s’il possède un visa délivré par le SPF Santé publique attestant de sa compétence et de son aptitude physique et psychique. En application essentiellement des articles 45, 46 et 56 de la loi du 22 avril 2019, les chambres multidisciplinaires de la Commission de contrôle sont par ailleurs habilitées à retirer, suspendre ou conditionner le maintien du visa d’un professionnels des soins de santé lorsqu’elles considèrent qu’il n’a pas l’aptitude physique et psychique pour poursuivre sans risque l’exercice de sa profession. La procédure applicable au contrôle des aptitudes physiques et psychiques des professionnels des soins de santé est fixée par l’article 9 de l’arrêté royal du 4 décembre 2022 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission de contrôle visée dans la loi du 22 avril 2019 relative à la qualité de la pratique des soins de santé. Cet article, inséré dans une section spécifiquement consacrée à ce contrôle, est rédigé comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.551 VIr - 23.889 - 11/15

« § 1er. Lorsque une chambre est avisée qu’un professionnel des soins de santé ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques pour poursuivre, sans risque, l’exercice de sa profession, celle-ci convoque immédiatement l’intéressé pour être entendu. § 2. Si, après avoir entendu l’intéressé ou l’avoir dûment convoqué, il apparaît que le professionnel des soins de santé ne réunit plus les aptitudes physiques ou psychiques requises pour poursuivre, sans risque, l’exercice de sa profession, la chambre peut demander au Conseil national de l’Ordre des médecins ou de l’Ordre dont relève l’intéressé, de désigner trois médecins experts et autant de suppléants. Le Conseil national est libre d’accéder ou non à cette demande. Notification de l’ouverture de cette procédure est donnée sans délai à l’intéressé. Tout expert qui sait cause de récusation en sa personne est tenu de le déclarer immédiatement au Conseil national. Dans le mois qui suit la demande, si le Conseil décide d’accéder à la demande de la chambre visée à l’alinéa 1er, le Conseil national communique à la chambre les noms des experts qu’il a désignés. § 3. Dès réception de cette communication, la chambre fixe la mission qui est impartie aux experts et la date à laquelle leur rapport sera déposé. Copie de cette décision comportant l’identité des experts est notifiée sans délai, par courrier recommandée, à l’intéressé. […] § 6. Les experts convoquent et entendent l’intéressé ; celui-ci est tenu de se soumettre aux examens auxquels les experts estimeraient devoir procéder dans le cadre de la mission qui leur est dévolue. § 7. Le rapport relate l’examen et les conclusions des experts. Il est signé par les experts. […] § 8. La minute et deux copies du rapport sont adressées au président de la chambre. Dès réception de ces documents, le président en avise les membres qu’il convoque. Le délai de convocation ne peut être inférieur à huit jours. En même temps, le président adresse, par courrier recommandé, à l’intéressé et le cas échéant au médecin désigné par celui-ci, une copie du rapport des experts et leur notifie la date à laquelle la chambre se réunira. § 9. L’intéressé comparaît en personne. Il peut se faire assister par une ou plusieurs personnes de son choix. A moins que dispense n’en soit accordée par l’intéressé ou par la personne qui la représente, lecture du rapport est donnée soit par le secrétaire, soit par l’un des experts dont la comparution aura été autorisée ou ordonnée par le président de la chambre. § 10. La décision de la chambre est notifiée par courrier recommandé, à l’intéressé, dans les huit jours de son prononcé. § 11. Lorsqu’elle est devenue définitive, la décision est portée à la connaissance de l’Organe déontologique dont relève l’intéressé ». Selon cet article, lorsqu’une chambre multidisciplinaire est avisée qu’un professionnel des soins de santé pourrait ne plus disposer des aptitudes physiques et psychiques nécessaires à l’exercice de sa profession, elle doit le convoquer à une audition. Si elle l’estime justifié à l’issue de l’audition, elle « peut demander au Conseil national de l’Ordre des médecins […], de désigner trois médecins experts et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.551 VIr - 23.889 - 12/15

autant de suppléants ». Il en résulte que l’initiative d’ordonner une expertise médicale revient à la Chambre multidisciplinaire mais que la désignation d’un collège d’experts, composé de trois médecins et de trois suppléants, est confiée au seul Conseil national de l’Ordre des médecins. La partie adverse le conteste et objecte que l’article 45 de la loi du 22 avril 2019 l’habilite à contrôler l’aptitude physique et psychique des professionnels des soins de santé pour poursuivre sans risque l’exercice de leur profession. Elle estime que « dans ce cadre, conformément à l’article 56 de la loi du 22 avril 2019, [elle] peut maintenir le visa professionnel du professionnel des soins de santé moyennant le respect de certaines conditions ». Elle soutient que, par sa décision du 13 octobre 2025, elle a « décidé de maintenir le visa professionnel du [requérant] à la condition qu’il se soumette à une expertise médicale ». Cet argument ne peut être suivi. D’une part, cette présentation ne correspond pas au texte de la décision du 13 octobre 2025. Celle-ci maintient le visa du requérant – compte tenu du rapport du collège d’experts – « jusqu’à la réception du rapport d’un médecin expert, spécialisé en neurologie », et elle procède « à l’ouverture d’une enquête par un expert spécialisé, comme il est prévu à l’article 9, § 2 à § 11 inclus, de l’arrêté royal “fonctionnement” ». Elle ne conditionne donc pas le maintien du visa du requérant à son acceptation d’une expertise médicale. D’autre part, lorsque la Chambre multidisciplinaire exerce les compétences de contrôle que lui confie la loi, elle est également tenue d’observer les dispositions de l’arrêté royal du 4 décembre 2022. Or, celui-ci prévoit une procédure spécifique lorsque cette chambre décide d’ordonner une expertise relative aux aptitudes physiques et psychiques d’un professionnel des soins de santé, qui implique notamment qu’un collège d’experts soit désigné par le Conseil national de l’Ordre des médecins. En l’espèce, il ressort du dossier administratif et des explications des parties qu’après avoir reçu l’expertise réalisée par le collège d’experts désigné par le Conseil national de l’ordre des médecins, la Chambre multidisciplinaire a décidé, le 13 octobre 2025, de recourir à une nouvelle expertise. Elle a cependant elle-même désigné le nouvel expert, sans solliciter l’intervention du Conseil national de l’Ordre des médecins. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.551 VIr - 23.889 - 13/15

Ce faisant, elle ne s’est, prima facie, pas conformée à l’article 9, § 2, de l’arrêté royal du 4 décembre 2022. Cette irrégularité dans la désignation d’un expert affecte l’acte attaqué, puisqu’il résulte de ses motifs que celui-ci est essentiellement fondé sur les résultats de l’expertise ainsi réalisée. Le moyen, en sa deuxième branche, est sérieux. Les conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, sont réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La suspension de l’exécution de la décision du 11 mai 2026 de la Chambre multidisciplinaire d’expression française de la Commission fédérale de contrôle de la pratique des soins de santé de suspendre pour une durée indéterminée le visa professionnel de soins de santé du requérant pour cause d’inaptitude à exercer sa profession, est ordonnée. Article 2. L’exécution immédiate du présent arrêt est ordonnée. Article 3. Les dépens sont réservés.

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Ainsi prononcé à Bruxelles le 7 septembre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Xavier Close, Nathalie Roba,

conseiller d’État, président f.f., greffière.

La greffière,

Le Président,

Nathalie Roba

Xavier Close

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

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