Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-15, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.632

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.632 (2026-09-15)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.632 du 15 septembre 2026 Fonction publique - Divers (fonction publique) Décision : Annulation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.632 du 15 septembre 2026 A. 244.706/VIII-12.945 J.V., ayant élu domicile chez Mes Annabelle DELEEUW et Marc UYTTENDAELE, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles,

En cause :

contre : l’État belge, représenté par :

1. TRAVAILLERPOUR.BE, ayant élu domicile chez Me Philippe SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles,
2. le ministre de la Sécurité et de l’Intérieur (ci-après : le ministre). -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 23 avril 2025, la partie requérante demande l’annulation du : « - résultat de 78,89 % au test informatisé CTIF 2405 – législation transport protégé ;

• résultat de 72 % au test de repêchage CTIR 2402 – législation sur le transport protégé ». II. Procédure Travaillerpour.be a déposé un dossier administratif. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure.

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Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 1er juillet 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 11 septembre 2026. M. Pierre-Olivier de Broux conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Hüseyin Erkuru, loco Me Annabelle Deleeuw et Marc Uyttendaele, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Alice Collin, loco Me Philippe Schaffner, avocate, comparaissant pour Travaillerpour.be, et MM. Philippe Jacquemyns et Nicolas De Coninck, attachés, comparaissant pour le ministre, ont été entendus en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le requérant est un ancien agent de gardiennage. Il est policier depuis 2012, et exerce par ailleurs des fonctions de formateur dans le secteur du gardiennage. Il dispose à cette fin des habilitations requises pour enseigner certaines matières.
2. Le 23 octobre 2024, il passe, auprès de Travaillerpour.be, l’examen informatisé relatif à la législation en matière de transport protégé, afin d’être habilité à enseigner également cette matière.
3. Le 24 octobre 2024, il est informé de son résultat de 78,89 %, sans que le courriel qu’il reçoit mentionne l’existence de voie de recours. Dès lors que l’article 36, alinéa 1er, 8°, premier tiret, de l’arrêté royal du 23 mai 2018 ‘relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelle, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et

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leur organisation’, fixe, pour les chargés de cours, à 80 % le minimum de points à obtenir, le résultat du requérant constitue donc un échec à l’examen. Il s’agit du premier acte attaqué. 4. Le 8 novembre 2024, le requérant passe l’examen de repêchage. Il obtient, à la suite de cet examen, la note de 72,22 %, soit un nouvel échec. Le courriel qu’il reçoit ne mentionne à nouveau pas de voie de recours. Il s’agit du second acte attaqué. 5. Le 14 novembre 2024, le requérant introduit une « plainte » auprès de Travaillerpour.be. Il demande par ailleurs à pouvoir consulter son examen. Il réitère cette demande à plusieurs reprises entre novembre 2024 et avril 2025. 6. Le 11 avril 2025, le requérant consulte ses copies, vierges de corrections. Le même jour, Travaillerpour.be communique au requérant le « rapport de motivation » de ses deux examens. À la suite de la consultation de ses copies d’examen, le requérant formule des remarques sur certaines questions qui lui ont été posées. Il introduit par ailleurs une demande d’accès à des documents administratifs portant sur la « version corrigée des tests informatisés » qu’il a présentés, auprès de Travaillerpour.be. 7. Le 15 avril 2025, Travaillerpour.be refuse la demande d’accès. Une demande en reconsidération est alors déposée ainsi qu’un recours à la Commission fédérale d’accès aux documents administratifs (ci-après la « CADA fédérale »). 8. Le 28 avril 2025, le délégué du ministre fait suite aux remarques du requérant et l’informe que les deux examens « ont fait l’objet de révision ». Le calcul des points du premier examen est resté inchangé. En revanche, l’examen de repêchage du 8 novembre est modifié : deux questions sont « jugées non concluantes » et « retirées du calcul ». À la suite de cette modification, le requérant obtient désormais la cote de 78,57 % pour ce second examen, résultat qui demeure inférieur au seuil requis. 9. Le 13 mai 2025, la CADA fédérale rend son avis, selon lequel « le refus de réserver une suite favorable à la demande [du requérant] telle qu’elle est libellée, est suffisamment motivé au regard de l’article 6, § 1er, 6°, de la loi du 11 avril 1994, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.632

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étant entendu que tout participant à un test organisé par l’administration conserve la possibilité d’obtenir, le cas échéant sur la base des dispositions de la loi précitée, un compte-rendu suffisamment précis de sa prestation […] ». Le requérant introduit un recours en annulation au Conseil d’État contre la décision de refus d’accès du 14 mai 2025 fondée sur cet avis, qui porte le n° G/A. 245.748/VIII-13.124. Ce recours est toujours pendant. 10. Le 23 novembre 2025, le directeur général Recrutement & développement du SPF BOSA retire la décision de refus d’accès du 14 mai 2025, estimant qu’il existe un risque d’annulation dès lors que « la compétence de l’auteur de cette décision se pose », et adopte une nouvelle décision de refus d’accès. IV. Demande de jonction Le requérant demande la jonction de l’affaire qui fait l’objet du présent recours avec l’affaire n° G/A. 245.748/VIII-13.124 portant sur le refus de sa demande d’accès à des documents administratifs, craignant que ce second recours, « même s’il est couronné de succès, n’emportera aucun effet concret sur [sa] situation », puisqu’il « n’aura pas pu, en temps utile, prendre connaissance des correctifs des tests et en tirer argument dans le cadre de la contestation de ses échecs ». Les deux recours sont cependant dirigés contre des actes administratifs qui sont indépendants les uns des autres et qui n’ont pas la même portée. Le présent recours est dirigé contre des décisions d’échec à un examen, tandis que le second recours s’inscrit dans un litige concernant l’accès à des documents administratifs. Les critiques formulées dans les deux recours sont par ailleurs différentes. Il n’y a donc pas lieu de joindre les deux affaires. V. Identification de la partie adverse V.1. Thèses des parties V.1.1. Le mémoire en réponse du ministre Le ministre considère qu’il devrait être mis hors de cause, dès lors qu’il n’est pas l’auteur des actes attaqués. Il fait état de ce que Travaillerpour.be organise en toute autonomie les examens dont il est question à l’article 55 de l’arrêté royal du 23 mai 2018.

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V.1.2. Le mémoire en réplique et le dernier mémoire de la partie requérante Le requérant rappelle que la partie adverse peut être « l’autorité qui a adopté l’acte attaqué mais également l’autorité qui a participé à [son] élaboration de manière directe ou indirecte ». Il estime que tel est le cas de l’État belge représenté par le ministre de l’Intérieur. Il précise en effet que, « en l’espèce, c’est bien la S.P.F. Intérieur qui a rédigé les questions des tests informatisés relatifs à la législation sur le transport protégé » et que c’est « le S.P.F. Intérieur qui a été chargé d’examiner [ses] remarques […] sur les questions posées dans les tests après visite de ses copies […] ». Il considère que le ministre doit donc être maintenu à la cause. Dans son dernier mémoire, il se réfère à ses écrits de procédure antérieurs. V.1.3. Le dernier mémoire du ministre Il nuance son rôle dans l’attribution d’une cotation définitive aux examens concernés. Selon lui, il se limite à vérifier si les questions sont correctes ou s’il y a lieu d’adapter ou de supprimer une question, de sorte que Travaillerpour.be en tienne compte pour l’évaluation de l’examen d’un candidat. Dès lors que la décision finale est néanmoins adoptée par Travaillerpour.be, il doit être mis hors de cause. V.2. Appréciation L’article 55 de l’arrêté royal du 23 mai 2018 ‘relatif aux conditions en matière de formation, d’expérience et d’aptitude professionnelle, aux conditions en matière d’examen psychotechnique pour l’exercice d’une fonction dirigeante, d’exécution ou commerciale dans une entreprise de gardiennage, un service interne de gardiennage ou un organisme de formation et leur organisation’ dispose que : « Les examens relatifs aux branches fixées par le Ministre de l’Intérieur et aux branches visées aux articles 10, 1° et 2°, 11, 2° et 3°, 12, 2° et 3°, 14, 2° et 3°, 15, 2° et 3° et 19, 2° et 3°, peuvent uniquement être présentés auprès du SELOR et être évalués par celui-ci ». Il résulte de cette disposition que le ministre ne prend aucune décision relative à l’évaluation et à la réussite ou l’échec de l’examen présenté par un candidat. Seul Travaillerpour.be (anciennement le SELOR) est responsable de ces décisions. Il ressort néanmoins de l’exposé des faits et du dossier administratif que le délégué du ministre a joué un rôle dans l’attribution de la cotation définitive de la prestation du requérant à l’examen de repêchage qui s’est déroulé le 8 novembre 2024. Par ailleurs, par un courrier du 16 octobre 2025 en réponse à une mesure d’instruction ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.632

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menée par l’auditeur rapporteur, Travaillerpour.be écrit que « la conception du test relève du SPF Intérieur » et que « c’est ce dernier qui transmet à Travaillerpour.be les questions et qui les adapte en fonction des évolutions réglementaires des différentes matières et cours qui sont prodigués au sein des centres ou écoles de formation ». Ces éléments justifient tous deux que le ministre soit maintenu à la cause, dès lors que celui-ci a participé de manière indirecte à l’élaboration des deux actes attaqués. Il en va d’autant plus ainsi que Travaillerpour.be ne dispose pas de la personnalité juridique et constitue dès lors un organe de l’État belge qui ressortit au SPF Stratégie et appui (BOSA). Tout au plus, convient-il de considérer que l’État belge est, dans les circonstances de l’espèce, représenté non seulement par Travaillerpour.be mais aussi par le ministre. Dans la mesure où la méconnaissance d’une règle de représentation n’est pas invoquée ni a fortiori démontrée, il n’appartient pas au Conseil d’État de mettre hors cause l’un ou l’autre des représentants de l’État belge ni de juger les choix procéduraux de celui-ci. VI. Connexité En vertu de l’article 2, § 1er, 3°, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 ‘déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après le « règlement général de procédure »), la requête en annulation contient l’objet de la demande. Il n’appartient, en principe, pas à un requérant de donner plusieurs objets à sa requête. Il ne peut être fait exception à cette règle que s’il existe une connexité entre les divers actes attaqués et si, eu égard aux moyens invoqués ou à l’un d’eux, et sous réserve de l’examen de la recevabilité de chacun d’entre eux, il se justifie, en vue d’une bonne administration de la justice, de traiter conjointement les différents objets de la requête. En l’espèce, le requérant conteste deux résultats qu’il a obtenus à la suite de deux examens informatisés présentés successivement et portant tous deux sur la connaissance de la « législation sur le transport protégé ». Les résultats du requérant à ces examens ont été évaluées selon la même méthodologie et les critiques formulées par le requérant sont strictement identiques. La connexité requise entre les deux actes attaqués est établie.

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VII. Moyen unique VII.1. Thèses des parties VII.1.1. La requête en annulation Le moyen est pris de « l’incompétence de l’auteur de l’acte, de la violation des articles 2 et 3 de la loi […] du 29 juillet 1991 relative [à la motivation des] actes administratifs […], de la violation du principe de motivation matérielle ou interne, de l’erreur de fait ou de droit et de l’existence d’une erreur d’appréciation ». En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 3, première phrase, du règlement général de procédure, « si le moyen nécessite des développements, la requête comprend un résumé du grief allégué ». En l’espèce, le moyen ne contient qu’un bref développement, qui peut donc être reproduit tel quel : « En ce que les deux décisions d’échec sont dénuées de toute motivation ou à tout le moins que le requérant n’a pas été mis en mesure de prendre connaissance de la motivation exacte des décisions attaquées ; Et en ce que les deux décisions d’échec rendues accessibles au requérant ne contenait aucun motif lui permettant d’identifier les questions réussies et échouées ; Et enfin en ce que les questions comprises dans les deux tests étaient imprécises et obscures ou que certaines questions étaient similaires ou contenaient des informations se prêtant à des interprétations divergentes ; Alors que toute décision doit reposer sur des motifs de fait et de droit pertinents, admissibles et exact qui ressortent de la décision et doivent être portés à la connaissance de l’administré ; Que la motivation d’une décision a justement pour visée de permettre à un administré de comprendre son échec et d’apprécier l’opportunité de contester cet échec en justice ; Alors que toute décision d’échec doit reposer sur des motifs qui ne sont pas empreint d’une erreur de fait ou qui ne résultent pas d’une erreur manifeste d’appréciation dans l’établissement du test et sa correction ». VII.1.2. Le mémoire en réponse de Travaillerpour.be Conformément à l’article 6, § 2, alinéa 2, du règlement général de procédure, la partie adverse résume sa réponse au moyen dans les termes suivants : « Le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de l’incompétence de l’auteur de l’acte et non fondé pour le surplus. Le requérant ne formule aucune critique suffisamment précise contre les épreuves, alors même qu’il a eu l’occasion de les consulter. Leur lecture permettra à Votre Conseil de constater l’absence d’erreur manifeste d’appréciation et de toute autre irrégularité. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.632

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Les décisions d’échec sont suffisamment motivées par l’indication des points obtenus ». VII.1.3. Le mémoire en réponse du ministre Le ministre souligne qu’il n’est pas en mesure de réfuter le moyen unique, car il n’est intervenu en rien dans l’adoption des actes attaqués et il n’en est pas l’auteur. VII.1.4. Les derniers mémoires de Travaillerpour.be et du ministre Travaillerpour.be se réfère à ses écrits de procédure antérieurs. Le ministre maintient qu’il n’est pas en mesure de se défendre utilement quant au moyen, et renvoie donc aux arguments développés par Travaillerpour.be et à l’analyse faite par l’auditeur rapporteur concernant la motivation suffisante des actes attaqués. Il considère être étranger à la question de la compétence de l’auteur des actes attaqués. VII.2. Appréciation L’incompétence de l’auteur de l’acte étant un moyen d’ordre public, il y a lieu de l’examiner même si le requérant n’y consacre pas de développements dans son moyen. L’article 61, alinéa 1er, 4°, de la loi du 2 octobre 2017 ‘réglementant la sécurité privée et particulière’, prévoit que les chargés de cours des organismes de formation d’agents de gardiennage doivent « satisfaire aux conditions de formation et d’expérience professionnelle arrêtées par le Roi ». Selon les articles 146 à 148, 150 et 151 de la même loi : « Art. 146. Les formations prévues à l’article 61, 4°, visent à ce que les intéressés : 1° aient connaissance de la réglementation et des compétences et obligations qui s’appliquent lors de l’exercice des fonctions et activités prévues dans la présente loi ; 2° disposent des aptitudes et compétences requises pour exercer leurs activités de manière correcte et qualitative. Art. 147. À cet effet, le Roi établit les profils de fonction des personnes qui exercent lesdites activités, il fixe les compétences requises pour ces fonctions, les matières à enseigner, leurs objectifs finaux et les critères auxquels les chargés de cours doivent satisfaire. Art. 148. Le ministre de l’Intérieur agrée, après contrôle et avis d’une inspection externe ou d’un organisme de certification reconnu par le ministre, les formations. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.632

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Art. 150. Le Roi fixe les conditions et les procédures qui ont trait à l’organisation des formations, des examens et des tests psychotechniques. Art. 151. Le ministre de l’Intérieur agrée les centres qui font passer les examens et les tests psychotechniques ». Les dispositions qui précèdent ont notamment été mises en œuvre par l’arrêté royal du 23 mai 2018. Selon l’article 36 de cet arrêté royal, les « branches » des cours à suivre en vue de l’obtention d’attestations de compétences pour agents de gardiennage peuvent uniquement être dispensées par des chargés de cours qui répondent aux conditions visées par cet article. Plus précisément, les cours qui permettent de conduire à la délivrance de « l’attestation de compétence agent de gardiennage – transport protégé » incluent notamment, en vertu de l’article 15, 2° et 3°, de l’arrêté royal du 23 mai 2018 : un cours de 8 heures portant sur l’« étude de la réglementation relative au gardiennage appliquée au personnel effectuant le transport de biens et d’argent », ainsi qu’un cours de 24 heures portant sur l’« étude approfondie de la réglementation relative aux différents types de transport de bien et d’argent, en ce compris les concepts et les techniques de sécurisation ». Selon l’article 36, alinéa 1er, 8°, premier tiret, du même arrêté royal, l’enseignement de ces « branches » peut uniquement être dispensé par des chargés de cours qui « réussissent avec minimum 80 % des points l’examen de ces branches, avec maximum un repêchage ». Les actes attaqués ont été adoptés sur la base de l’article 55 précité de l’arrêté royal du 23 mai 2018, selon lequel ces examens « peuvent uniquement être présentés auprès du SELOR et être évalués par celui-ci ». Travaillerpour.be, anciennement le SELOR, est donc l’autorité compétente pour évaluer les examens passés par le requérant. La délégation de pouvoir consiste pour une autorité administrative investie d’une compétence à transférer une partie de l’exercice de celle-ci à une autre autorité administrative ou à l’un de ses agents. Dans la mesure où cette opération constitue une exception au principe de l’attribution des compétences instauré par l’article 33 de la Constitution, elle n’est admise, selon la jurisprudence constante, qu’à certaines conditions et doit être vérifiée d’office dès lors qu’elle concerne la compétence de l’auteur de l’acte administratif. Comme l’a précisé l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État par son arrêt n° 192.102 du 31 mars 2009 (ECLI:BE:RVSCE:2009:ARR.192.102), pour pouvoir valablement fonder la compétence de l’autorité délégataire, la délégation doit, entre autres, avoir été rendue opposable à la personne concernée par sa décision, ce qui implique qu’elle soit portée à sa connaissance. Les formalités préalables afférentes à cette publicité dépendent du public susceptible d’être concerné par l’exercice de cette compétence déléguée. Lorsqu’il s’agit de la généralité des citoyens, une publication ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.632

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de l’acte de délégation en principe au Moniteur belge est requise. En revanche, lorsqu’un arrêté donne délégation à une autorité pour prendre des décisions qui n’affectent que les agents de l’administration, cet arrêté n’intéresse pas la généralité des citoyens. Il est opposable aux agents concernés dès le moment où il a été porté à leur connaissance par une note de service ou par la mise à leur disposition d’un recueil de textes applicables à leur administration dans lequel il est inséré, voire par un affichage, un accès à un intranet ou toute communication électronique établis par le dossier administratif. Enfin, la légalité d’un acte administratif s’apprécie à la date de son adoption de sorte que c’est à ce moment qu’il convient d’examiner la compétence de l’autorité délégataire, en ce compris l’opposabilité de la délégation dont elle s’autorise, qui doit nécessairement être antérieure audit acte. En l’espèce, à la suite d’une mesure d’instruction de l’auditeur rapporteur visant à identifier l’auteur des actes attaqués, Travaillerpour.be a notamment fait état de ce qui suit par un courrier du 16 octobre 2025 : « Le processus de test est effectivement automatisé en raison de sa spécificité. Le système de cotation pour les Questionnaires à Choix Multiples (ci-après QCM) est universellement connu, scientifiquement prouvé et pratiqué comme tel, tant dans les universités (et le monde académique en général), que dans le cadre d’évaluation en général. Le script permet de convertir les réponses des candidats aux questions en un score selon les règles suivantes : · Bonne réponse : +3 points ; · Mauvaise réponse : -1 point ; · Absence de réponse : 0 point. J’attire votre attention sur le fait que ces informations sont données aux candidats avant d’effectuer le test et ces instructions figurent également dans le manuel que Travaillerpour.be fournit aux experts chargés d’élaborer les QCM.

Vu la spécificité dudit test, l’intervention et la supervision humaines se limitent à vérifier qu’aucun incident technique ne s’est produit durant le test et que les résultats arrêtés correspondent bien à la prestation du candidat, suivant les normes établies pour ce test. Concrètement, un agent recalcule les scores comptabilisés automatiquement, sur base de la grille de correction convenue. Cette grille de correction est établie en concertation avec le SPF Intérieur, qui est également responsable de l’élaboration des questions. L’agent qui valide les résultats a été engagé au sein de travaillerpour.be comme expert en la matière et agit dans le cadre de ses tâches habituelles, mais sans délégation de pouvoir ou de signature particulière. Le score obtenu est donc le fruit d’un processus automatisé contrôlé humainement. Les points sont ensuite transmis aux SPF intérieur, ainsi qu’aux écoles et aux centres de formation ».

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Il résulte de cette réponse que l’examen concerné est fondé sur un traitement automatisé qui est supervisé par un membre du personnel de Travaillerpour.be non autrement identifié et chargé de valider la note obtenue par le candidat qui passe l’examen, et donc de valider la réussite ou l’échec de celui-ci. Si l’exigence de supervision humaine d’un tel traitement, dès lors que celui-ci produit des effets juridiques, paraît être rencontrée à la lecture de ces explications, conformément aux exigences fixées notamment par l’article 22 du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 ‘relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)’ et par le principe général de droit qui impose à l’administration d’exercer effectivement son pouvoir d’appréciation, il n’en va pas de même des exigences requises par la délégation de pouvoir. L’arrêté royal du 23 mai 2018 ne prévoit en effet pas la possibilité de déléguer le pouvoir confié à Travaillerpour.be par son article 55. La question se pose de savoir si la réglementation applicable à Travaillerpour.be comporte une habilitation générale ou si celle-ci pourrait résulter implicitement de l’ampleur des tâches confiées à ce service et pour autant qu’elle porte sur des mesures de détail ou d’exécution d’importance minime. Les parties ne s’en expliquent cependant pas. En tout état de cause, Travaillerpour.be a précisé expressément dans son courrier du 16 octobre 2025 qu’il n’existe aucune délégation de pouvoir en faveur de l’agent superviseur et une telle délégation n’a donc a fortiori pu faire l’objet de la moindre publicité. Enfin, il découle de l’exposé des faits que les questions et les notes des examens peuvent faire l’objet de critiques auprès de Travaillerpour.be et du SPF Intérieur, à la suite desquelles ces notes sont susceptibles d’être révisées, comme ce fut le cas en l’espèce. L’existence de telles révisions démontre que la méthode de cotation n’est pas purement automatique et requiert une intervention humaine substantielle. La cotation et sa révision doivent donc être validées par un fonctionnaire compétent, ce que Travaillerpour.be n’a pas établi par ses explications. Le moyen unique est fondé. VIII. Confidentialité Avec son mémoire en réponse, Travaillerpour.be dépose un dossier confidentiel comportant les examens passés par le requérant et leur correctif. Il indique que la confidentialité de ces examens a été validé par la CADA fédérale et n’engendre aucune atteinte disproportionnée aux exigences du procès équitable et au principe du contradictoire, notamment eu égard au fait que le requérant a pu consulter ses examens et formuler les observations nécessaires à leur propos. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.632

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Les résultats du requérant aux examens informatisés portant sur la législation transport protégé de 78,89 % obtenu le 23 octobre 2024 et de 78,57 % obtenu le 8 novembre 2024 après modification le 28 avril 2025, sont annulés. Article 2. La partie adverse supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 26 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie requérante.

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Ainsi prononcé le 15 septembre 2026, par la VIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Frédéric Gosselin, Raphaël Born, Pierre-Olivier de Broux, Adeline Schyns,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffière.

La Greffière,

Le Président,

Adeline Schyns

Frédéric Gosselin

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