Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-16, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642 (2026-09-16)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.642 du 16 septembre 2026 Affaires sociales et santé publique

• Médicaments Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF VIe CHAMBRE ARRÊT no 267.642 du 16 septembre 2026 A. 241.025/VI-22.733 En cause :

la société de droit irlandais LIFE SCIENTIFIC LTD, ayant élu domicile chez Mes Natalie KONINGS et Claudio MEREU, avocats, avenue Louise 235 bte 1 1050 Bruxelles, contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes Sébastien DEPRÉ et Megi BAKIASI, avocats, place Flagey 18 1050 Bruxelles.

I. Objet de la requête Par une requête introduite le 25 janvier 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision [du] ministre des classes moyennes, des PME, des Indépendants, de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, datant du 26 octobre 2023 notifiant le refus d’autorisation de commerce parallèle pour le Produit FLORASTAR 50 […] ainsi que [celle de] la décision du 18 avril 2023 du Service Public Fédéral de la Santé Publique de refus d’octroi d’autorisation de commerce parallèle pour le produit FLORASTAR 50 […] ». II. Procédure La contribution et le droit visés respectivement aux articles 66, 6°, et 70 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État ont été acquittés. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé des derniers mémoires. Par une ordonnance du 4 mars 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 8 avril 2026. Par un avis du 31 mars 2026, l’affaire a été remise à l’audience du 17 juin 2026. M. Xavier Close, conseiller d’État, a exposé son rapport. Mes Kevin Munungu et Théa Barseghyan, loco Mes Natalie Konings et Claudio Mereu, avocats, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Sébastien Depré et Megi Bakiasi, avocats, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits utiles

1. La requérante explique être une société de droit irlandais développant des produits phytopharmaceutiques génériques, dont la composition est comparable à la composition de produits de référence déjà autorisés. Elle indique utiliser pour ce faire « une technologie analytique propriétaire […] pour la rétro-ingénierie des produits ».

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1. Le 17 février 2023, elle introduit auprès des services de la partie adverse une demande de permis pour le commerce parallèle du produit « FLORASTAR 50 », un herbicide contenant 50g/l de la substance active dénommée florasulam, sur le fondement de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (ci-après : « règlement (CE) n° 1107/2009 »). Cette demande est notamment justifiée comme suit (traduction libre) : « Florastar 50 est une formule de suspension concentrée contenant du florasulam (50g/L) et est actuellement homologué dans l’État membre d’origine, la France, sous le numéro d’homologation AMM 2150130 ; Florastar 50 a été homologué pour la première fois le 23 juin 2015 selon la procédure générique Bis en France sur la base de l’identité avec PRIMUS (florasulam 50g/L SC) de Corteva Agrisciences France S.A.S. et a été réhomologué en France sans modification de formulation le 13 décembre 2022. Le produit de référence en Belgique, pour lequel l’identité est revendiquée, est PRIMUS (florasulam 50 g/L SC) de Corteva Agrisciences sous le numéro d’homologation 9074P/B. Florastar 50 est identique à PRIMUS en France. Nous pensons que les formulations de PRIMUS sont identiques dans toute l’UE, y compris celles approuvées en France et en Belgique ».
2. Par un courrier électronique du 18 avril 2023, fondé sur les articles 27, § 1er, et 33, alinéa 4, de l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole, le président du comité d’agréation des pesticides à usage agricole informe la requérante que « le permis [de commerce parallèle] ne peut être accordé ». Cette décision est justifiée comme suit (traduction libre) : « Sur la base des informations confidentielles du produit FLORASTAR 50 (AMM 2150130), fournies par le gouvernement français le 06/03/2022, il apparaît que ce produit ne peut pas être considéré comme identique ou équivalent au produit de référence belge PRIMUS (9074P/B), au sens de l’article 52, paragraphe 3, du règlement n° 1107/2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, en utilisant les critères décrits dans le “Document d’orientation concernant le commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques” SANCO/10524/2012 (14-72015, vers.5.2) ». Il s’agit du deuxième acte attaqué.
3. Par un courrier électronique du 13 juillet 2023, le conseil de la requérante introduit une réclamation contre cette décision auprès du comité d’agréation des pesticides à usage agricole, fondée sur l’article 27, § 1er, alinéas 2 et suivants, de l’arrêté royal du 28 février 1994 précité. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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1. Le 24 août 2023, la requérante et ses conseils sont entendus par le comité d’agréation des pesticides à usage agricole.
2. Le 29 août 2023, la requérante transmet ses observations écrites complémentaires à la partie adverse.
3. Le 26 octobre 2023, le ministre des Classes moyennes, des PME, des Indépendants, de l’Agriculture, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique adopte, sur la base de l’avis rendu par le comité d’agréation des pesticides à usage agricole, une décision négative par laquelle il confirme le rejet de la demande de permis de commerce parallèle pour le produit FLORASTAR 50, et confirme ce faisant le deuxième acte attaqué. Il s’agit du premier acte attaqué. IV. Recevabilité IV.1. Thèses des parties A. Thèse de la partie adverse Dans son mémoire en réponse, s’agissant du premier acte attaqué (décision ministérielle du 26 octobre 2023), la partie adverse soutient que l’article 89 du règlement général de procédure – prorogeant le délai de recours de trente jours lorsque la partie requérante est établie dans un pays européen non limitrophe de la Belgique – constitue un régime d’exception, de stricte interprétation. Se fondant sur un arrêt n° 243.066 du 27 novembre 2018 (ECLI:BE:RVSCE:2018:ARR.243.066), elle affirme que pour bénéficier de ce régime, la requérante doit démontrer que la distance a entraîné des difficultés de communication, preuve qui, en l’espèce, ne serait pas fournie. Elle en déduit que le recours est irrecevable ratione temporis en ce qu’il concerne le premier acte attaqué. Concernant le deuxième acte attaqué (décision du 18 avril 2023), la partie adverse estime qu’il a disparu de l’ordonnancement juridique en raison du recours administratif organisé exercé par la requérante ayant abouti à l’adoption du premier acte attaqué. Elle en conclut que le recours est irrecevable ratione materiae en ce qu’il ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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vise cet acte. Dans son dernier mémoire, la partie adverse maintient ses deux exceptions d’irrecevabilité. Au sujet de la tardiveté du recours en annulation, elle se réfère de nouveau à l’arrêt invoqué dans le mémoire en réponse et soutient que « ce qui compte, c’est de déterminer si l’administré a pu recevoir l’acte attaqué dans un délai raisonnable afin de préparer un recours devant le Conseil d’État » et qu’« en l’espèce, la requérante a pu obtenir la décision dans les délais requis ». B. Thèse de la requérante S’agissant de la recevabilité du recours en ce qu’il est dirigé contre le deuxième acte attaqué, la requérante soutient dans son mémoire en réplique que la décision du 18 avril 2023 n’a pas disparu de l’ordonnancement juridique, dès lors qu’elle constitue l’acte initial d’une procédure ayant conduit à la décision confirmative du 26 octobre 2023. Ces deux décisions s’inscrivent selon elle dans une continuité procédurale directe et sont intimement liées, de sorte qu’elles peuvent être conjointement attaquées. À titre subsidiaire, elle expose que, même à supposer la disparition du deuxième acte attaqué, le recours est principalement dirigé contre la décision ministérielle du 26 octobre 2023, de sorte que l’exception d’irrecevabilité est en toute hypothèse inopérante. S’agissant de la recevabilité ratione temporis du recours en annulation, elle affirme bénéficier de la prorogation de délai prévue pour les personnes établies dans un État européen non limitrophe de la Belgique. Établie en Irlande, elle disposait d’un délai de nonante jours pour introduire son recours, et estime avoir respecté ce délai. La requérante ne revient pas sur la recevabilité du recours dans son dernier mémoire. IV.2. Appréciation du Conseil d’État A. Quant au premier acte attaqué (décision ministérielle du 26 octobre 2023) L’article 89 de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État est rédigé comme suit : « Les délais visés au présent arrêté sont augmentés de trente jours en faveur des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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personnes demeurant dans un pays d’Europe qui n’est pas limitrophe de la Belgique et de nonante jours en faveur de celles qui demeurent hors d’Europe ». Cet article ne laisse aucun pouvoir d’appréciation au Conseil d’État quant aux délais bénéficiant aux personnes entrant dans son champ d’application. Il ne contraint par ailleurs pas ces personnes à démontrer que la distance à laquelle se situe leur lieu de résidence a entraîné des difficultés de communication. L’exception de la partie adverse manque en droit. B. Quant au deuxième acte attaqué (décision du 18 avril 2023) L’article 33 de l’arrêté royal du 28 février 1994 relatif à la conservation, à la mise sur le marché et à l’utilisation des pesticides à usage agricole énonce comme suit la procédure de délivrance d’une autorisation pour l’importation parallèle de pesticides à usage agricole : « L’autorisation pour l’importation parallèle est accordée par le Ministre. L’importation autorisée est inscrite sous le numéro d’autorisation dans un registre tenu au Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement. L’autorisation est toujours accordée pour les mêmes usages que pour le produit de référence. […] La décision d’autorisation ou de refus de l’importation parallèle est signifiée au demandeur dans les quinze jours de la réception de la demande. En cas de refus, la procédure de l’article 27 est d’application. […] ». L’article 27 de l’arrêté royal du 28 février 1994 précité, que l’article 33 rend applicable à l’hypothèse d’un refus d’une autorisation d’importation parallèle, est par ailleurs rédigé comme suit : « § 1er. Lorsque le Ministre estime ne pas pouvoir accorder l’agréation, il communique au demandeur, par une lettre recommandée à la poste, les motifs sur lesquels se fonde son opinion. Le demandeur peut faire valoir ses moyens contre ces motifs dans une réclamation adressée au Ministre sous pli recommandé à la poste, dans les nonante jours de la notification. La réclamation doit contenir tous les éléments qui permettent une évaluation des moyens cités. Le demandeur indique dans la réclamation s’il souhaite être entendu. Il peut se faire assister ou représenter par un avocat ou par un mandataire autorisé à cet effet. La réclamation est transmise pour avis sans délai au Comité d’agréation. § 2. Le Comité d’agréation examine l’affaire dans les soixante jours de la réception de la réclamation, aux jour et heure fixés par son président ; il communique son avis au Ministre dans les trente jours qui suivent. Dans le cas où le demandeur a exprimé le souhait d’être entendu, ce dernier délai peut être prolongé jusqu’à trente jours après la séance d’audition. Celui-ci ou son délégué, donne son avis au ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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Ministre dans les nonante jours de la réception de la réclamation par le Ministre de l’Agriculture. Dans le cas où le demandeur a exprimé le souhait d’être entendu, les délais fixés dans les alinéas 1er et 2 dans lesquels les avis doivent être communiqués au Ministre, peuvent être prolongés jusqu’à trente jours après la séance d’audition. § 3. La décision de refus de l’agréation doit être motivée et notifiée au demandeur par une lettre recommandée à la poste dans les 60 jours après réception des avis prévus au § 2 ». Les article 27 et 33 de l’arrêté royal du 28 février 1994, qui doivent être combinés, organisent un recours en réformation au bénéfice du destinataire de l’acte lorsqu’une autorisation d’importation parallèle de pesticides est refusée. En raison de son effet dévolutif, un tel recours implique que l’autorité saisie doit statuer sur la demande d’autorisation en exerçant son propre pouvoir d’appréciation et en adoptant une décision qui se substitue à celle qui fait l’objet du recours. Seule la décision prise à la suite de l’examen du recours est dès lors susceptible d’un recours devant le Conseil d'État. Le recours est irrecevable en ce qu’il vise le deuxième acte attaqué. Dans la suite du présent arrêt, la décision ministérielle du 26 octobre 2023 sera désignée comme étant « l’acte attaqué ». V. Premier moyen V.1. Thèses des parties A. Requête La requérante soulève un premier moyen pris de la violation de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil. Elle soutient que les conditions matérielles du commerce parallèle étaient remplies et que le refus de permis méconnaît la logique même de la procédure simplifiée. Elle en déduit une violation directe de l’article 52, § 1er, du règlement (CE) n° 1107/2009. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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Elle reproche ensuite à la partie adverse d’avoir dépassé le cadre d’un simple contrôle administratif, tel qu’il est autorisé par l’article 52, § 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, en procédant à une réévaluation substantielle au lieu de s’appuyer sur les données disponibles et la coopération interétatique. L’administration devait, selon elle, se limiter à vérifier l’identité des produits au moyen des informations existantes, notamment celles communiquées par l’Agence nationale (française) de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail (ANSES) au sujet du produit FLORASTAR 50. La requérante reproche à la partie adverse d’avoir mis en œuvre de manière erronée l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle conteste l’interprétation cumulative des critères permettant de déterminer si des produits phytopharmaceutiques sont « identiques », en particulier l’exigence d’une origine commune. Elle soutient que l’identité peut être établie par les critères techniques (substances actives et coformulants) et que l’absence d’origine commune ne suffit pas à exclure l’équivalence. Elle estime que l’acte attaqué repose sur une interprétation restrictive et juridiquement erronée de cet article. La requérante affirme que la partie adverse a fait une application erronée de l’article 63 du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle soutient que la confidentialité des données ne peut justifier le refus de comparer les compositions des produits. L’administration devait utiliser les informations disponibles pour apprécier l’identité, sans se retrancher derrière l’article 63. Le refus repose dès lors sur une motivation insuffisante et juridiquement inadéquate. À titre subsidiaire, la requérante sollicite qu’une question préjudicielle, formulée comme suit, soit posée à la Cour de Justice : « Dans le cas où une demande de commerce parallèle conformément à l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour un produit respecte les conditions des paragraphes b) et c) dudit article, le refus de délivrance du permis de commerce parallèle en raison de l’absence d’origine commune décrite au paragraphe (a) constitue-t-il une restriction à la libre circulation des marchandises prescrite par l’article 34 du TFUE et qui ne serait pas justifiée par la protection de la santé publique et de l’environnement sur le fondement de l’article 36 du TFUE ? » B. Mémoire en réponse La partie adverse soutient qu’elle ne s’est pas livrée à une évaluation autonome des risques, mais qu’elle s’est bornée à vérifier le respect des conditions posées à l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, et en particulier l’exigence ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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d’identité de composition des produits phytopharmaceutiques concernés. Elle relève à cet égard l’absence d’origine commune entre le FLORASTAR 50 et le produit de référence PRIMUS, circonstance non contestée, laquelle suffit à exclure l’identité dès lors que les critères de l’article 52, § 3, sont cumulatifs et s’appliquent de manière séquentielle. Elle affirme qu’en tant qu’État membre d’introduction, la Belgique est tenue de procéder elle‑même à cette vérification et ne peut se borner à entériner les appréciations de l’autorité française. Elle souligne que l’ANSES a été saisie d’une demande d’autorisation de mise sur le marché fondée sur l’article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009, de sorte que les critères qu’elle a utilisés pour se prononcer ne sont pas ceux propres à l’importation parallèle d’un produit. Selon elle, l’avis de l’ANSES ne permet donc pas d’établir l’identité entre le FLORASTAR 50 et le PRIMUS (FR). La partie adverse souligne en outre que l’ANSES s’est prononcée au sujet du PRIMUS (FR), alors que c’est le PRIMUS (BE) qui est le produit de référence dans le cadre de la procédure litigieuse. Or l’identité de ces deux produits n’est pas démontrée. Elle conteste par ailleurs toute violation de l’article 63 du règlement, en précisant que si les autorités peuvent accéder aux données confidentielles, elles ne peuvent en divulguer le contenu aux tiers, ce qui justifie le refus de communication opposé à la requérante. Enfin, elle estime qu’il n’y a pas lieu de poser une question préjudicielle, la Cour de justice ayant déjà consacré le caractère cumulatif des conditions de l’article 52 et admis qu’une absence d’origine commune peut, à elle seule, justifier le refus d’un permis de commerce parallèle C. Mémoire en réplique La requérante maintient que la condition d’« origine commune » reprise à l’article 52, § 3, a), du règlement (CE) n° 1107/2009 ne constitue pas une condition nécessaire pour qu’un produit phytopharmaceutique soit considéré comme « identique » à un produit de référence dans le cadre d’une demande d’autorisation de commerce parallèle. Elle soutient que les seuls critères permettant d’établir effectivement l’identité de deux produits sont ceux énoncés aux points b) et c) de cette disposition, relatifs aux substances actives, à la formulation et aux coformulants, tandis que le critère d’origine commune n’aurait qu’une fonction accessoire consistant à faciliter l’évaluation administrative de cette identité. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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Elle répète que l’ANSES a constaté l’équivalence du produit FLORASTAR 50 avec le produit PRIMUS autorisé en France. Elle en déduit que le produit concerné doit également être considéré comme identique ou équivalent au produit de référence autorisé en Belgique. La requérante conteste l’interprétation selon laquelle les trois critères énoncés à l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 auraient un caractère cumulatif. Elle se fonde notamment sur l’emploi du terme « réputés » dans la version française de cette disposition pour soutenir que celle-ci n’instituerait qu’une présomption d’identité lorsque les trois critères sont réunis, sans exclure qu’une identité puisse être démontrée par d’autres moyens lorsqu’un des critères fait défaut. Elle souligne également que le législateur n’a pas utilisé de formule limitative indiquant que les produits ne pourraient être considérés comme identiques qu’à la condition que les trois critères soient simultanément satisfaits. La requérante invoque en outre les arrêts Kohlpharma et Delfarma de la Cour de Justice dont elle déduit que l’absence d’origine commune ne saurait, à elle seule, justifier un refus de permis de commerce parallèle lorsqu’il peut être démontré par d’autres éléments que les produits concernés sont matériellement identiques ou équivalents. Elle critique également l’approche consistant à examiner les conditions de l’article 52, § 3, dans un ordre successif conduisant à rejeter la demande dès qu’il est constaté que la condition d’origine commune n’est pas satisfaite. Selon elle, même à supposer qu’une telle approche puisse être retenue, l’absence d’origine commune devrait au contraire conduire à examiner les critères techniques énoncés aux points b) et c), et non à mettre fin à l’analyse. Enfin, la requérante soutient que l’autorité compétente belge aurait dû tenir compte de l’avis de l’ANSES ainsi que des informations obtenues auprès des autorités françaises dans le cadre de la coopération prévue à l’article 52, § 2, du règlement (CE) n° 1107/2009. Elle estime que ces éléments démontrent que les critères énoncés aux points b) et c) sont satisfaits et qu’ils auraient dû conduire à reconnaître l’identité du produit concerné avec le produit de référence. À cette fin, elle se réfère également aux documents d’orientation SANCO 2003 et SANCO 2011, émanant de la Direction générale de la santé et des consommateurs de la Commission européenne, qu’elle considère comme pertinents pour l’appréciation des critères techniques prévus par l’article 52, § 3, b) et c), du règlement. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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La requérante maintient enfin qu’une question préjudicielle devrait être posée à la Cour de justice afin de déterminer si l’exigence d’origine commune demeure compatible avec le principe de libre circulation des marchandises lorsque les critères techniques prévus par l’article 52, § 3, b) et c), sont réunis. D. Dernier mémoire de la requérante La requérante soutient que les arrêts British Agrochemicals Association et Commission c. France de la Cour de Justice ne permettent pas de trancher le présent litige dès lors qu’ils ont été rendus sous l’empire de la directive 91/414/CEE, antérieure au règlement (CE) n° 1107/2009. Elle soutient que ce règlement a introduit, en son article 34, un mécanisme propre aux produits génériques permettant de vérifier l’identité ou l’équivalence substantielle de produits phytopharmaceutiques et qui rapprocherait, sur ce point, cette matière de celle des médicaments. Elle en déduit que l’arrêt Kohlpharma conserve une pertinence particulière dans le présent litige. La requérante soutient également que l’arrêt Commission c. France ne reconnaît à l’origine commune qu’une valeur d’indice important ou de présomption d’identité, susceptible d’être renversée par d’autres éléments démontrant l’équivalence des produits concernés. Selon elle, les autorités belges auraient dès lors dû comparer les certificats de composition des produits concernés plutôt que se limiter au constat de l’absence d’origine commune. Elle maintient enfin qu’une question préjudicielle devrait être posée à la Cour de justice afin qu’elle examine si l’exigence d’une origine commune demeure compatible avec les articles 34 et 36 du TFUE lorsqu’il est établi que les produits concernés satisfont aux critères techniques prévus à l’article 52, § 3, b) et c), du règlement n° 1107/2009 V.2. Appréciation du Conseil d’État L’article 28, § 1er, du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques énonce qu’un produit phytopharmaceutique ne peut

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être mis sur le marché ou utilisé que s’il a été autorisé dans l’État membre concerné conformément aux dispositions de ce règlement. Par dérogation à cette exigence, le même article, en son paragraphe 2, e), prévoit qu’aucune autorisation n’est requise dans l’hypothèse d’une « mise sur le marché et utilisation de produits phytopharmaceutiques pour lesquels un permis de commerce parallèle a été accordé en application de l’article 52 ». L’article 52, §§ 1er à 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 précité énonce comme suit le régime juridique du commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques : « 1. Un produit phytopharmaceutique qui est autorisé dans un État membre (État membre d’origine) peut, sous réserve de l’octroi d’un permis de commerce parallèle, être introduit, mis sur le marché ou utilisé dans un autre État membre (État membre d’introduction) si ce dernier établit que la composition du produit phytopharmaceutique est identique à celle d’un produit phytopharmaceutique déjà autorisé sur son territoire (produit de référence). La demande est adressée à l’autorité compétente de l’État membre d’introduction. 2. Le permis de commerce parallèle est accordé selon une procédure simplifiée dans un délai de quarante-cinq jours ouvrables à compter de la réception d’une demande complète si le produit phytopharmaceutique devant être introduit est identique au sens du paragraphe 3. Sur demande, les États membres se communiquent les informations nécessaires à l’évaluation du caractère identique du produit dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la réception de la demande. La procédure d’octroi d’un permis de commerce parallèle est suspendue à compter du jour où la demande d’information est transmise à l’autorité compétente de l’État membre d’origine et jusqu’à ce que la totalité des informations requises aient été fournies à l’autorité compétente de l’État membre d’introduction. 3. Les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence : a) s’ils ont été fabriqués par la même société ou par une société associée ou sont fabriqués sous licence selon le même procédé de fabrication ; b) s’ils sont identiques pour ce qui est de la spécification, de la teneur et du type de formulation aux substances actives, phytoprotecteurs et synergistes et du type de formulation ; et c) s’ils sont identiques ou équivalents en ce qui concerne les coformulants présents et la dimension, le matériau ou la forme de l’emballage, pour ce qui est de l’impact négatif potentiel sur la sécurité du produit en ce qui concerne la santé humaine ou animale ou l’environnement ». La requérante a introduit auprès de la partie adverse, sur le fondement de cette disposition, une demande d’autorisation de commerce parallèle pour son produit, le FLORASTAR 50, disposant d’une autorisation de mise sur le marché en France, État membre d’origine. Elle a désigné comme produit de référence autorisé en Belgique – État membre de destination – le « PRIMUS 9074P/B ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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L’acte attaqué refuse d’accéder à cette demande sur le fondement des motifs suivants : « Le Comité d’agréation a confirmé l’avis négatif sur base de votre audition et de l’analyse de votre recours par le Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants. Cet avis s’est basé sur des données confidentielles de PRIMUS (9074P/B) auxquelles vous n’avez pas accès, par conséquent les détails de cette évaluation ne peuvent pas être partagés. […] Le DG SANCO/10524/2012 (14-7-2015, vers. 5.2) a été utilisé pour l’évaluation technique de “l’identité” (telle que définie à l’art. 52.3 du Règ. 1107/2009) de FLORASTAR 50 et PRIMUS (9074P/B), basée sur des données de FLORASTAR 50 envoyées par le gouvernement français le 06/03/2023 et les données actuelles de PRIMUS (9074P/B) en Belgique. Comme indiqué dans ce DG, citant l’arrêt de la Cour C-108/13, à la section 3 (p. 4) : “ Where identical plant protection products are authorised in different Member States, a simplified procedure for granting a parallel trade permit should be provided for in this Regulation, ...” Il en résulte a purely administrative check (p. 5 du DG), qui n’est pas comparable à l’évaluation des risques requise pour obtenir une autorisation. Pour garantir le succès de cette procédure simplifiée, des exigences et/ou des limites strictes ont été définies dans le DG pour chaque critère défini à l’article 52.3, afin d’éviter la nécessité d’analyser des données supplémentaires, qui n’entrent pas dans le champ d’application d’une demande de permis de commerce parallèle, et d’harmoniser l’approche des différents États membres dans l’examen d’une demande de commerce parallèle. Ces exigences et/ou limites sont différentes de celles définies dans d’autres DG pour comparer les formulations, tel le DG SANCO/12638/2011 sur les changements de composition significatifs et non significatifs des produits phytopharmaceutiques chimiques. En ce sens, l’extrapolation de l’identité (au sens de l’art. 52.3 (b) et (c) du Règ. 1107/2007) de FLORASTAR 50 et PRIMUS (9074P/B) sur la base de la décision de l’autorité française (ANSES) d’approuver FLORASTAR 50 en tant que produit générique de PRIMUS (AMM 9800277) en France, conformément à l’art. 34 du Règ. 1107/2009, n’est pas correcte pour de multiples raisons :

1. “L’identité” telle que définie à l’art. 52.3 du Règ. 1107/2009 ne signifie pas la même chose que “identique” ou “équivalent” en termes de similarité entre deux formulations afin d’obtenir une autorisation basée sur l’art. 34 du Règ. 1107/2009 : […] Des différences de composition entre une formulation mise sur le marché dans un État membre et une formulation mise sur le marché dans un autre État membre d’une zone différente peuvent survenir. Ces différences peuvent dépasser les marges autorisées pour le commerce parallèle. Il n’est pas correct de supposer que PRIMUS (AMM 9800277) et PRIMUS (9074P/B) ont une composition identique. Le Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants ne fera aucun commentaire sur l’identité de ces deux produits, se contentant de préciser qu’il s’agit des données confidentielles appartenant à Corteva Agriscience ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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(conformément à l’art. 63 du Règ. 1107/2009), qui ne doivent pas être partagées avec des tiers par le Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants, tels Life Scientific Ltd., qui n’a pas accès à ces données. Le Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants ne doit pas tenir compte de la composition de PRIMUS (AMM 9800277) pour l’examen de la demande de permis de commerce parallèle de FLORASTAR 50 sur base de PRIMUS (9074P/B) : la procédure simplifiée dans le cadre d’une demande de permis de commerce parallèle ne comprend que la comparaison des trois critères mentionnés ci-dessus entre FLORASTAR 50 et PRIMUS (9074P/B). Toute autre information supplémentaire provenant de différentes procédures ne doit pas être prise en compte. En résumé, l’autorisation de FLORASTAR 50 en France, basée sur PRIMUS (AMM 9800277) ne conclut pas automatiquement que FLORASTAR 50 est considéré comme identique (ou équivalent) à PRIMUS (9074P/B) selon le DG SANCO/10524/2012, puisque des produits différents sont comparés en utilisant des critères et des mesures différents. En ce qui concerne la valeur du critère 52.3 (a) du Règ. 1107/2009 dans la définition de l’identité des produits au sens de l’art. 52.3, cet article est très clair : les trois critères doivent être remplis pour que les produits soient considérés comme identiques (ou équivalents) et ne prévoit pas d’exception au critère de l’origine commune défini à l’article 52.3 (a), si les deux autres critères sont remplis. […] L’origine commune est donc incluse comme critère pour déterminer l’identité (ou l’équivalence) et ne peut pas être limitée aux seuls critères définis à l’art. 52.3 (b) et (c), comme vous l’avez suggéré dans votre recours. Le DG propose une approche linéaire de l’examen des critères (a), (b) et (c) de l’art. 52.3. La section 4.1 de ce document conclut comme suit : “If common origin can be established on the basis of the documentation submitted by the applicant or/and the information exchanged between MS competent authorities, then the MS of introduction can proceed to check other aspects of identity as defined in Articles 52.3 (b) and (c), as follows (Sections 4.2 & 4.3, below)”. La formulation de cette conclusion suggère qu’une origine commune doit être établie afin de procéder à la vérification des autres critères définis aux points (b) et (c). L’État membre d’introduction pourrait conclure qu’aucun examen supplémentaire n’est nécessaire si le premier critère n’est pas rempli. Le Service Produits phytopharmaceutiques et Fertilisants effectue cependant toujours une évaluation technique complète et examine tous les critères, quel que soit le résultat de l’examen d’un critère spécifique. […] Vous prétendez que le refus d’une demande de permis de commerce parallèle uniquement fondé sur une différence d’origine de la formulation (art. 52.3 (a) du Règ. 1107/2009) est en violation de l’art. 34 du TFUE (restrictions quantitatives à l’importation). Ce n’est pas non plus correct. […] L’arrêt [de la Cour de Justice de l’Union européenne du 14 novembre 2019] confirme qu’en appliquant l’art. 52 du Règ. 1107/2009, plus particulièrement l’exigence d’une origine commune, la libre circulation des produits est respectée et un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement est garanti. Le dernier arrêt auquel vous faites référence (C-387 /18) n’est pas considéré comme pertinent, étant donné que la demande n’a pas été refusée sur la base du fait ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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que FLORASTAR 50 est un produit générique et que PRIMUS ne l’est pas. Cette dernière décision s’applique d’ailleurs aux médicaments. En conclusion, l’origine commune est confirmée comme un critère essentiel pour déterminer l’identité (ou l’équivalence) de deux produits dans le cadre du commerce parallèle, même avant l’entrée en vigueur du Règ. 1107/2009. L’art. 52.3 de ce règlement l’a maintenant confirmé. L’article 52.9 du Règ. 1107/2009 détermine que dans le cas où le produit à importer n’est pas identique au produit de référence au sens du paragraphe 3 de cet article, l’État membre d’introduction (la Belgique) ne peut accorder que l’autorisation requise pour une mise sur le marché et une utilisation conformément à l’article 29 de ce Règlement. En conclusion, le permis de commerce parallèle pour le produit FLORASTAR 50 a été refusé à juste titre ». Il ressort des motifs qui précèdent que la partie adverse justifie le refus de délivrer un permis de commerce parallèle pour le produit FLORASTAR 50 par le constat que ce produit ne peut être considéré comme « identique » au produit PRIMUS 9074P/B. Plus spécifiquement, la partie adverse considère que le critère énoncé par l’article 52, § 3, a), du règlement (CE) n° 1107/2009 n’est pas rencontré car les deux produits ne sont pas fabriqués par la même société, par une société associée ou sous licence selon le même procédé de fabrication (critère dit d’« origine commune »). Il s’agit du motif déterminant de l’acte attaqué, la partie adverse ayant estimé que l’absence d’origine commune suffisait, à elle seule, à justifier le refus du permis de commerce parallèle. Elle a par ailleurs rejeté l’argument de la requérante selon lequel les critères prévus à l’article 52, § 3, b) et c), du règlement (CE) n° 1107/2009 pouvaient suffire à établir le caractère « identique » des produits concernés, ainsi que l’argument selon lequel l’avis de l’ANSES permettait d’établir ce caractère. A. Quant au moyen soulevé par un courrier du 15 juin 2026 Dans un courrier déposé sur la plateforme informatique du Conseil d’État le 15 juin 2026, puis à l’audience, la requérante soulève l’argument suivant : « La Requérante verse […] au dossier une lettre émanant directement de Diachem S.p.A., fabricant sous contrat (toll manufacturer) des deux produits concernés, à savoir FLORASTAR 50 pour le compte de la Requérante et PRIMUS pour le compte de Corteva Agriscience. Cette lettre, signée par le Plant Manager de Diachem S.p.A., confirme expressément et sans équivoque que le produit FLORASTAR 50 est fabriqué dans les installations de Diachem S.p.A. “according to the technical requirements and specifications of Life Scientific Ltd.”, c’est-àdire conformément aux exigences techniques et spécifications de Life Scientific Ltd. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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Lue conjointement avec les fiches de données de sécurité précédemment versées, lesquelles établissent l’identité de formulation entre FLORASTAR 50 et PRIMUS, notamment quant à la substance active (florasulame), à l’identifiant unique de formulation et aux propriétés physico-chimiques, cette déclaration du toll manufacturer commun aux deux produits démontre que les spécifications techniques selon lesquelles les deux produits sont fabriqués sont, en substance, identiques. Cet élément vient ainsi conforter l’argument selon lequel les conditions énoncées aux sous-paragraphes (b) et (c) de l’article 52, paragraphe 3, sont remplies en l’espèce, et que la condition de “procédé de fabrication” identique au sens du sousparagraphe (a) ne fait pas obstacle à l’octroi d’un permis de commerce parallèle ». La requérante n’explique pas pourquoi cet argument factuel, qu’elle pouvait obtenir à n’importe quel moment de son sous-traitant, n’a pas été invoqué dès l’introduction de la requête en annulation. Même si cet argument nouveau est formulé dans le cadre d’un moyen de la requête, il ne peut être admis qu’il soit soulevé deux jours avant l’audience, en dehors d’un écrit prévu par le règlement général de procédure. Le prendre en considération porterait atteinte aux droits de la défense de la partie adverse et à son droit à un procès équitable. Cet argument nouveau est donc irrecevable. En toute hypothèse, sur le fond, l’information selon laquelle les produits FLORASTAR 50 et PRIMUS sont fabriqués dans la même usine et l’affirmation de la requérante que cela conforte « l’argument selon lequel les conditions énoncées aux sous-paragraphes (b) et (c) de l’article 52, paragraphe 3, sont remplies en l’espèce, et que la condition de “procédé de fabrication” identique au sens du sous-paragraphe (a) ne fait pas obstacle à l’octroi d’un permis de commerce parallèle » n’ont pas été communiquées à la partie adverse dans le cadre de la procédure administrative. Or, selon une jurisprudence constante, la légalité d’un acte s’apprécie au moment de son adoption. L’argument nouveau de la requérante, ainsi que la pièce jointe à son courrier du 15 juin 2026, n’ayant pas été portés à la connaissance de la partie adverse dans le cadre de la procédure administrative, ils n’ont pas pu être pris en considération par elle et ils ne sont donc pas susceptibles d’affecter la légalité de l’acte attaqué. L’argument soulevé par courrier du 15 juin 2026 est dès lors à la fois irrecevable et inopérant.

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B. Quant à la thèse principale de la requérante À titre principal, la requérante conteste le caractère cumulatif des trois critères énoncés par l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009. Selon elle, le caractère « identique » du produit importé et du produit de référence peut être constaté lorsque sont réunis les critères repris à l’article 52, § 3, (b) et (c), sans qu’il soit en outre nécessaire de constater une « origine commune ». Il ressort toutefois du libellé même de l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 – en particulier de l’utilisation de la conjonction « et » entre les énoncés des deuxième et troisième critères – que les conditions selon lesquelles un produit phytopharmaceutique provenant de l’État membre d’origine est considéré comme « identique » à un produit phytopharmaceutique bénéficiant déjà d’une autorisation de mise sur le marché dans l’État d’introduction ont un caractère cumulatif (Voir Concl. de l’avocat général Hogan du 27 juin 2019, aff. C-445/18, point 40, ECLI:EU:C:2019:549). Ce caractère cumulatif est confirmé par la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne et les circonstances de l’adoption du règlement (CE) n° 1107/2009. Lorsque s’appliquait encore la directive 91/414/CEE du Conseil du 15 juillet 1991 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques – qui n’envisageait pas l’hypothèse de l’importation parallèle d’un produit phytopharmaceutique dans un État membre –, la Cour de Justice a déterminé, sur le fondement des articles 28 et 30 du traité instituant la Communauté européenne (désormais les articles 34 et 36 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne), les conditions selon lesquelles devait être autorisée la mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique dans le cadre d’une importation parallèle, selon une procédure simplifiée, sans que soit requise une autorisation de mise sur le marché distincte de celle du produit de référence dans l’État membre d’introduction. Elle a ainsi jugé que ces dispositions du traité imposent à un État membre d’autoriser qu’un produit phytopharmaceutique importé d’un autre État membre bénéficie de l’autorisation de mise sur le marché qu’il a déjà accordée à un autre produit phytopharmaceutique, à condition que le produit importé ait « une origine commune avec ce produit », qu’il ait « été fabriqué en utilisant la même substance active » et qu’il ait « en outre les mêmes effets compte tenu des différences qui peuvent exister au niveau des conditions agricoles, phytosanitaires et environnementales, notamment

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climatiques, intéressant l’utilisation du produit » (CJCE, 11 mars 1999, British Agrochemicals Association, C-100/96, ECLI:EU:C:1999:129, point 40). La Cour de Justice a aussi précisé, à cette occasion, qu’un produit phytopharmaceutique a une « origine commune » avec un autre s’il « a été fabriqué par la même société ou par une entreprise liée ou travaillant sous licence suivant la même formule ». La Cour de Justice a confirmé les trois conditions précitées dans ses arrêts Commission c. France (CJCE, 21 février 2008, C-201/06, ECLI:EU:C:2008:104, point 39) et Mac (CJUE, 6 novembre 2014, C 108/13, Mac, ECLI:EU:C:2014:2346, point 24). Lorsque la directive 91/414/CEE a été remplacée par le règlement (CE) n° 1107/2009, le législateur européen a intégré dans l’article 52 de ce règlement, consacré au commerce parallèle des produits phytopharmaceutiques, les trois conditions énoncées par la Cour de Justice. La Cour a elle-même souligné que l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 « a été largement inspiré par cette jurisprudence » (CJUE, 14 novembre 2009, Vaselife International, C-445-18, ECLI:EU:C:2019:968, point 51). Dans ce contexte, l’affirmation de la requérante selon laquelle la condition reprise à l’article 52, § 3, a) du règlement (CE) n° 1107/2009 – relative à l’origine commune des deux produits – ne doit pas nécessairement être présente pour constater, dans le cadre d’une demande d’autorisation d’importation parallèle, que les deux produits phytopharmaceutiques concernés sont « identiques », est directement contredite par le texte même de cette disposition et par une jurisprudence bien établie de la Cour de Justice de l’Union européenne. Les arguments en sens contraire de la requérante ne permettent pas de douter de ce qui précède. Elle formule d’abord un argument textuel fondé sur l’utilisation du terme « réputés » dans la version française de la phrase « les produits phytopharmaceutiques sont réputés identiques aux produits de référence », qui précède l’énoncé des trois conditions fixées par l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009. Selon elle, l’emploi de ce terme « signifie qu’un produit remplissant l’ensemble de ces critères bénéficie d’une présomption d’identité au produit de référence » mais cela n’implique pas a contrario que « la circonstance qu’un produit ne remplit pas l’ensemble des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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critères listés permet de conclure que le produit n’est pas identique au produit de référence, au sens de l’article 52, paragraphe 1er du règlement (CE) 1107/2009 ». La requérante ne précise cependant pas ce qui lui permet d’affirmer que le terme « réputés » aurait, dans le contexte de la disposition en question, pour effet d’exclure le caractère cumulatif des trois conditions énoncées. Elle se concentre par ailleurs sur la version française du texte du règlement, sans évoquer ses autres versions linguistiques. Il résulte cependant de la jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne que « la formulation utilisée dans l’une des versions linguistiques d’une disposition du droit de l’Union ne saurait servir de base unique à l’interprétation de cette disposition ou se voir attribuer, à cet égard, un caractère prioritaire par rapport aux autres versions linguistiques » car « la nécessité d’une application et, dès lors, d’une interprétation uniforme d’un acte de l’Union européenne exclut que celui-ci soit considéré isolément dans une de ses versions, mais exige qu’il soit interprété en fonction de l’économie générale et de la finalité de la réglementation dont elle constitue un élément » (CJUE, 8 mai 2025, Pielatak, C‑410/23, point 58, ECLI:EU:C:2025:325). Or, dans ses versions allemande (gelten als identisch), néerlandaise (worden als identiek […] beschouwd), espagnole (se considerarán idénticos), italienne (sono considerati identici) et anglaise (shall be considered as identical), le règlement utilise des termes qui, s’ils devaient être traduits en français, le seraient par l’expression « sont (ou seront) considérés comme identiques ». L’argument purement textuel que la requérante déduit de la version française du règlement ne trouve donc pas d’appui dans d’autres versions linguistiques, de sorte qu’il ne peut être retenu. La requérante se réfère ensuite à un arrêt du 1er avril 2004 de la Cour de Justice (CJUE, 1er avril 2004, Kohlpharma, C-112/02, ECLI:EU:C:2004:208), dans lequel la Cour a estimé, en matière d’importation de médicaments en vue de leur mise sur le marché, que les articles 28 et 30 du traité CE « s’opposent à ce que, dans une hypothèse où : une demande d’autorisation de mise sur le marché a été introduite pour un médicament par référence à un médicament déjà autorisé ; le médicament concerné par la demande est importé d’un État membre dans lequel il a obtenu une autorisation de mise sur le marché ; [et] l’évaluation de la sécurité et de l’efficacité réalisée pour le médicament déjà autorisé peut, sans aucun risque pour la santé publique, être utilisée pour le médicament concerné par la demande d’autorisation de mise sur le ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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marché ; celle-ci soit rejetée au seul motif que les deux médicaments n’ont pas une origine commune ». Cet arrêt ne suffit toutefois pas à rendre incertain le constat que les trois conditions du caractère « identique » de produits pharmaceutiques énoncées à l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 ont un caractère cumulatif. En premier lieu l’arrêt Kohlpharma est relatif à une affaire dans le domaine des médicaments, qui n’est pas soumis à la même réglementation que les produits phytopharmaceutiques. En deuxième lieu, dans son arrêt Commission c. France du 21 février 2008, précité, postérieur à l’arrêt Kohlpharma, la Cour de Justice a jugé que l’exigence imposée par la loi française que les produits phytopharmaceutiques concernés par une demande d’autorisation de commerce parallèle soient « fabriqués suivant la même formule, par la même société ou par des entreprises liées ou travaillant sous licence » était conforme à son interprétation du traité, et par conséquent qu’elle ne « saurait être considérée comme contraire à l’article 28 [du traité] CE ». Elle a ajouté que l’arrêt Kohlpharma ne remettait « pas en cause cette appréciation » et a relativisé la portée de cet arrêt, en ramenant son enseignement aux circonstances particulières de la cause et à la matière de la mise sur le marché de médicaments. Elle a en définitive jugé qu’« en exigeant, aux fins de l’octroi d’une autorisation d’importation d’un produit phytopharmaceutique que le produit importé et celui déjà autorisé en France aient une origine commune, la République française n’a pas manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 28 [du traité] CE ». En troisième lieu, l’arrêt Kohlpharma est antérieur à l’adoption et à l’entrée en vigueur du règlement (CE) n° 1107/2009 qui consacre désormais dans le droit dérivé les trois conditions énoncées auparavant de manière prétorienne par la Cour de Justice de l’Union européenne dans ses arrêts précités. Depuis lors, la Cour de Justice a confirmé dans son arrêt Vaselife International du 14 novembre 2019, que l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 « pose comme critère d’identité du produit phytopharmaceutique autorisé par l’État membre d’origine et du produit phytopharmaceutique de référence que ceux-ci aient été fabriqués par la même société ou par une société associée ou qu’ils soient fabriqués sous licence selon le même procédé de fabrication » (C-445/18, précité, point 52).

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Il résulte de ce qui précède que l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 impose clairement trois conditions cumulatives pour que soit reconnu, dans le cadre d’une demande de permis de commerce parallèle, le caractère identique d’un produit phytopharmaceutique par rapport à un produit qui bénéficie déjà d’une autorisation de mise sur le marché dans l’État membre d’introduction. Le produit importé et le produit de référence ne peuvent donc être considérés comme « identiques », au sens de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, que s’ils ont été fabriqués « par la même société ou par une société associée ou […] sous licence selon le même procédé de fabrication ». La thèse principale de la requérante, qui repose sur l’affirmation contraire, ne peut dès lors être suivie. C. Quant à la thèse subsidiaire Dans ses écrits de procédure, la requérante ne sollicite pas qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice de l’Union européenne en vue d’obtenir une interprétation de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009. Compte tenu de l’exposé qui précède, le Conseil d’État ne voit par ailleurs aucune raison de douter de l’interprétation à donner à cette disposition, la portée du règlement étant claire et confirmée par la jurisprudence de la Cour de Justice. À titre subsidiaire, la requérante sollicite cependant que la question préjudicielle suivante, présentée dans ses écrits comme étant une question relative à la validité de l’article 52, § 3, a) du règlement (CE) n° 1107/2009, soit posée à la Cour de Justice de l’Union européenne : « Dans le cas où une demande de commerce parallèle conformément à l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 pour un produit respecte les conditions des paragraphes (b) et (c) dudit article, le refus de délivrance du permis de commerce parallèle en raison de l’absence d’origine commune décrite au paragraphe (a) constitue-t-il une restriction à la libre circulation des marchandises prescrite par l’article 34 du TFUE et qui ne serait pas justifiée par la protection de la santé publique et de l’environnement sur le fondement de l’article 36 du TFUE ? » La question préjudicielle suggérée par la requérante est toutefois, en tant que telle, dénuée de pertinence pour la solution du litige. En premier lieu, cette question invite la Cour de Justice à se prononcer sur la question de savoir si « le refus de délivrance du permis de commerce parallèle » est, compte tenu du motif de ce refus, « une restriction à la libre circulation des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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marchandises […] qui ne serait pas justifiée par la protection de la santé publique et de l’environnement ». Il n’appartient cependant pas à la Cour de Justice de statuer sur la légalité d’un acte administratif – à savoir le refus de délivrance d’un permis d’importation parallèle – émanant d’une autorité d’un État membre. Elle ne peut, dans le cadre du mécanisme préjudiciel, se prononcer que sur « l’interprétation des traités » et sur « la validité et l’interprétation des actes pris par les institutions, organes ou organismes de l’Union ». La question suggérée, à défaut de concerner l’interprétation ou la validité d’un acte d’un organe de l’Union, ne correspond donc pas aux compétences exercées par la Cour en application de l’article 267 du TFUE. En deuxième lieu, un acte administratif qui constitue un refus d’autoriser l’importation d’un bien d’un État de l’Union vers un autre constitue nécessairement, en lui-même, une « restriction à la libre circulation des marchandises ». À supposer que la Cour de Justice accepte de répondre à la question suggérée, sa réponse n’apportera aucune interprétation utile à la solution du litige. En troisième lieu, la référence que fait cette proposition de question à « la protection de la santé publique et de l’environnement » est difficilement compréhensible. La question de savoir s’il existe, en l’espèce, des considérations liées à « la protection de la santé publique et de l’environnement sur le fondement de l’article 36 du TFUE » n’est pas abordée par l’acte attaqué – qui se limite à constater que les conditions d’application de la procédure simplifiée prévue par l’article 52, § 2, du règlement ne sont pas réunies – et n’est dès lors pas l’un de ses motifs. Cette référence pourrait indiquer que la requérante souhaite que la Cour de Justice tranche la question de savoir si l’acte attaqué est ou non justifié « par la protection de la santé publique et de l’environnement sur le fondement de l’article 36 du TFUE ». Il appartiendrait toutefois au juge national de trancher cet aspect de la question, puisqu’il concernerait alors les motifs d’un acte émanant d’une autorité administrative d’un État membre. Compte tenu de ce qui précède, la question préjudicielle suggérée par la requérante ne doit dès lors pas être posée à la Cour de Justice. Indépendamment de la question suggérée par la requérante, il revient au Conseil d’État d’examiner si les arguments développés dans le moyen sont de nature ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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à faire naître un doute quant à la validité de l’article 52, § 3, a), du règlement (CE) n° 1107/2009. Ce n’est que dans l’hypothèse où un tel doute existerait qu’il y aurait lieu d’interroger la Cour de Justice à titre préjudiciel. L’argumentation que la requérante énonce dans son moyen ne permet toutefois pas de considérer que la disposition litigieuse pourrait être contraire au principe de la libre circulation des marchandises. La requérante développe, en substance, l’idée que les critères repris à l’article 52, § 3, b) et c), sont suffisants pour considérer que deux produits phytopharmaceutiques sont « identiques ». L’ajout de la troisième condition, liée à l’origine commune des produits, ne serait donc pas nécessaire et serait dès lors disproportionnée. Elle se réfère, pour appuyer cette argumentation, aux arrêts Kohlpharma du 1er avril 2004 (C-112/02, ECLI:EU:C:2004:208) et Delfarma du 3 juillet 2019 (C-387/18, ECLI:EU:C:2019:556) de la Cour de Justice de l’Union européenne. Compte tenu de la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne, cette argumentation ne permet pas de douter de la validité de la disposition litigieuse. En premier lieu, comme l’a relevé la Cour de Justice dans son arrêt Commission c. France, précité, dans le domaine phytopharmaceutique, l’exigence que les produits soient fabriqués par la même société ou par une entreprise liée ou travaillant sous licence suivant la même formule, permet « de distinguer les importations parallèles d’autres situations dans lesquelles l’importateur d’un produit autorisé dans un autre État membre cherche à bénéficier d’une AMM déjà octroyée dans l’État membre d’importation ». L’argumentation de la requérante repose quant à elle sur l’instauration d’une confusion entre le permis de commerce parallèle, délivré en application de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, et la mise sur le marché d’un produit générique, qui nécessite une véritable autorisation de mise sur le marché, mais pour laquelle peut s’appliquer une dispense en matière de présentation d’études, prévue par l’article 34 du règlement. En deuxième lieu, l’arrêt Kohlpharma est relatif à la mise sur le marché d’un médicament. La Cour de Justice a ultérieurement relevé, dans son arrêt Commission c. France du 21 février 2008, qu’à la différence de la matière des médicaments, le législateur européen n’avait pas adopté, dans le domaine phytopharmaceutique « de dispositions analogues à celles qui, dans le domaine ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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pharmaceutique, permettent de vérifier l’identité substantielle d’un produit générique avec un produit de référence ». L’affirmation de la requérante selon laquelle des « dispositions analogues » à celles applicables aux médicaments génériques existent désormais en matière phytopharmaceutique avec l’article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009, de sorte que l’arrêt Commission c. France serait devenu « obsolète », n’est pas convaincante. Cet article ne prévoit qu’une « dispense en matière de présentation d’études » qui, si elle peut faciliter l’obtention d’une autorisation de mise sur le marché d’un produit phytopharmaceutique copié d’un produit existant, ne constitue pas un régime juridique équivalent à celui des médicaments génériques, prévu par l’article 10 de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil du 6 novembre 2001 instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain. En troisième lieu, l’arrêt Delfarma est également relatif à l’importation parallèle d’un médicament générique. Les considérations qui précèdent relatives à l’arrêt Kohlpharma lui sont donc transposables. En quatrième lieu, à l’occasion de l’arrêt Commission c. France, la Cour de Justice a également jugé qu’en matière d’importation parallèle de produits phytopharmaceutiques, la condition d’origine commune imposée à l’époque – sous l’empire de la directive 91/414 – par la loi française, était conforme à l’enseignement de l’arrêt British Agrochemicals Association, « de telle sorte qu’elle ne saurait être considérée comme contraire à l’article 28 [du traité] CE ». L’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 a essentiellement repris les conditions d’identité entre deux produits phytopharmaceutiques énoncées par la Cour de Justice sur le fondement du traité, notamment celle de l’« origine commune ». Dans ces circonstances, les arguments invoqués par la requérante ne permettent pas de créer un doute quant à la compatibilité de la condition d’origine commune avec l’article 34 du TFUE. Le Conseil d’État n’aperçoit dès lors pas de motif d’interroger la Cour de Justice de l’Union européenne au sujet de la validité de cette disposition du règlement. Le moyen n’est pas fondé.

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VI. Deuxième moyen VI.1. Thèses des parties A. Requête La requérante soulève un moyen pris de « la violation par [l’acte attaqué] du principe de libre circulation des marchés prescrit aux articles 34 et 36 du TFUE ». Elle soutient que les articles 34 et 36 du TFUE priment le règlement (CE) n° 1107/2009 et que l’article 52 de ce règlement doit être appliqué conformément au principe de libre circulation des marchandises. Elle souligne que le règlement poursuit notamment l’objectif d’accroître la libre circulation des produits phytopharmaceutiques et de faciliter leur commerce entre États membres. Elle soutient que les arrêts de la Cour de Justice invoqués par les décisions attaquées ne permettent pas de considérer que l’origine commune constitue une condition indispensable pour établir la comparabilité de deux produits dans le cadre d’un commerce parallèle. Selon elle, cette comparabilité peut être démontrée par d’autres moyens, notamment au regard des critères prévus à l’article 52, § 3, b) et c), du règlement. Elle ajoute que le SPF Santé publique pouvait le vérifier au moyen d’une comparaison des certificats de composition des produits concernés. La requérante estime dès lors que le refus du permis de commerce parallèle fondé sur l’absence d’origine commune empêche l’accès du produit au marché belge et constitue une restriction à la libre circulation des marchandises contraire à l’article 34 du TFUE. Elle soutient également que cette restriction ne peut être justifiée sur le fondement de l’article 36 du TFUE. Elle fait valoir qu’en France, l’ANSES a conclu au caractère similaire des propriétés toxicologiques et écotoxicologiques du FLORASTAR 50 et du PRIMUS et que leur équivalence permet déjà d’assurer la protection de la santé humaine, de la santé animale et de l’environnement. Selon elle, l’exigence d’une origine commune n’est dès lors pas nécessaire à la réalisation de ces objectifs. Elle en conclut que les décisions attaquées violent les articles 34 et 36 du TFUE.

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B. Mémoire en réponse La partie adverse fait valoir que le règlement (CE) n° 1107/2009 vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale ainsi que de l’environnement. Elle soutient que la procédure simplifiée de commerce parallèle prévue à l’article 52 de ce règlement n’implique pas un octroi automatique du permis, mais demeure soumise à des conditions minimales destinées à garantir ces objectifs. Elle relève ensuite que la Cour de justice a jugé que l’exigence d’une origine commune entre le produit importé et le produit de référence n’est pas contraire au principe de libre circulation des marchandises. Elle en déduit que le refus du permis de commerce parallèle fondé sur l’absence d’origine commune ne viole pas les articles 34 et 36 du TFUE et que le deuxième moyen n’est pas fondé C. Mémoire en réplique La requérante maintient que les décisions attaquées restreignent de manière injustifiée la libre circulation des marchandises. Elle estime que les parties adverses n’exposent pas les raisons pour lesquelles ces décisions seraient nécessaires à la protection de la santé humaine, de la santé animale ou de l’environnement. Elle fait valoir que les décisions attaquées imposent une charge administrative disproportionnée et inutile aux entreprises recourant à la procédure simplifiée prévue à l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, qu’elles sont contraires aux objectifs de ce règlement et qu’elles favorisent la création de monopoles au détriment de la compétitivité de l’agriculture européenne. Selon elle, cette situation porte atteinte à la libre circulation des marchandises garantie par les articles 34 et 36 du TFUE. D. Dernier mémoire de la requérante La requérante conteste la conclusion du premier auditeur selon laquelle le deuxième moyen serait inopérant en raison de l’harmonisation opérée par le règlement (CE) n° 1107/2009, qui exclut l’application du droit primaire de l’Union. Elle fait valoir que la Cour de justice peut constater l’invalidité d’une ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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disposition du droit de l’Union et qu’il appartient alors aux autorités nationales d’en tirer les conséquences. Selon elle, dès lors qu’elle soutient que l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 est contraire aux articles 34 et 36 du TFUE, les décisions attaquées adoptées sur son fondement sont également contraires à ces dispositions. Elle ajoute qu’une telle analyse est conforme aux objectifs du règlement, qui vise notamment à améliorer le fonctionnement du marché intérieur et à accroître la libre circulation des produits phytopharmaceutiques. Elle en conclut que le deuxième moyen est fondé VI.2. Appréciation du Conseil d’État L’argument de la requérante selon lequel, en matière de commerce parallèle de produits phytopharmaceutiques, le produit à importer et le produit de référence pourraient être considérés comme « identiques » au sens de l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009 sans qu’une origine commune soit constatée, a été rejeté à l’issue de l’examen du premier moyen. Le caractère cumulatif des conditions énoncées par cette disposition découle du texte de cette disposition, et non d’une interprétation contestable qu’en aurait fait la partie adverse. Comme le relève par ailleurs le premier auditeur, l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 a procédé à une harmonisation exhaustive, au sein de l’Union européenne, des conditions selon lesquelles un permis de commerce parallèle peut être délivré pour un produit phytopharmaceutique. Ceci ressort notamment de l’article 1er, § 3, du règlement, qui énonce que celui-ci « vise à assurer un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement et à améliorer le fonctionnement du marché intérieur par l’harmonisation des règles concernant la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, tout en améliorant la production agricole » et de son neuvième considérant précisant que le règlement « devrait aussi établir des règles harmonisées pour l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, y compris des règles concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations et le commerce parallèle ». La requérante ne conteste pas, dans son dernier mémoire, que le règlement a réalisé une telle harmonisation. Selon la Cour de Justice de l’Union européenne, une mesure nationale adoptée dans un domaine qui a fait l’objet d’une harmonisation exhaustive ou ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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complète à l’échelle de l’Union doit être appréciée au regard non pas des dispositions du droit primaire, mais de celles de cette mesure d’harmonisation (CJUE, 5 février 2026, C‑810/24, Urban Vision, ECLI:EU:C:2026:69, point 34). La partie adverse, puisqu’elle a constaté que la demande de la requérante ne concernait pas l’importation d’un produit « identique » à un produit de référence dont la mise sur le marché avait déjà été autorisée dans l’État de destination, devait nécessairement, en application de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, rejeter la demande de permis de commerce parallèle. Ce faisant, elle a respecté le principe de la libre circulation des marchandises, tel qu’il résulte de l’harmonisation réalisée par ce règlement. La thèse principale de la requérante est dès lors non-fondée. À titre subsidiaire, la requérante demande au Conseil d’État d’écarter du litige la condition de l’« origine commune » reprise à l’article 52, § 3, a) du règlement (CE) n° 1107/2009. Il résulte cependant d’une jurisprudence constante de la Cour de Justice de l’Union européenne que les juridictions nationales n’ont pas le pouvoir de déclarer invalides les actes des institutions de l’Union européenne (CJUE, 22 octobre 1987, Foto-Frost, C-314/85, ECLI:EU:C:1987:452, point 15 ; CJUE, 6 décembre 2005, Gaston Schul, C‑461/03, ECLI:EU:C:2005:742, point 21). La Cour de Justice est seule compétente pour constater l’invalidité d’un acte de l’Union (CJUE, Foto-Frost, précité, point 20). La thèse subsidiaire de la requérante, qui présuppose que le Conseil d’État pourrait écarter un règlement de l’Union européenne, ne peut donc pas être suivie. La requérante ne sollicite pas, dans le cadre du deuxième moyen, qu’une question préjudicielle soit posée à la Cour de Justice de l’Union européenne. Cette possibilité a toutefois été examinée à l’occasion de l’appréciation du premier moyen, laquelle énonce les motifs pour lesquels les arguments de la requérante ne permettent pas de douter de la validité du règlement au regard du principe de la libre circulation, de sorte que la Cour de Justice ne doit pas être interrogée à ce sujet. Le moyen n’est pas fondé.

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VII. Troisième moyen VII.1. Thèses des parties A. Requête La requérante soulève un troisième moyen pris de la violation du principe de bonne administration consacré à l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE. Elle soutient que, dans le cadre de l’application de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009, les autorités belges étaient tenues d’examiner avec soin et impartialité l’ensemble des éléments pertinents du dossier. Selon elle, bien que le SPF Santé publique ait sollicité des informations auprès de l’ANSES, il aurait refusé de tenir compte utilement des conclusions de cette autorité française selon lesquelles le produit FLORASTAR 50 et le produit de référence français présentaient une composition équivalente. La requérante soutient que ces informations étaient pertinentes pour apprécier l’identité ou l’équivalence du produit concerné et qu’elles auraient dû être prises en considération dans le cadre de la procédure de commerce parallèle. En écartant les éléments transmis par l’ANSES au motif qu’ils reposeraient sur des critères différents, les autorités belges n’auraient pas réuni tous les éléments de fait et de droit nécessaires à l’exercice de leur pouvoir d’appréciation. Elle en déduit que les autorités n’ont pas assuré le bon déroulement et l’efficacité de la procédure et qu’elles ont, dès lors, violé le principe de bonne administration B. Mémoire en réponse La partie adverse rappelle que l’acte attaqué indique expressément avoir utilisé les données transmises par le gouvernement français au sujet du FLORASTAR 50. Elle estime que les données de l’ANSES ne permettent pas de constater que le FLORASTAR 50 et le PRIMUS ont une composition identique au sens de l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009. C’est donc à juste titre que le permis de commerce parallèle a été refusé.

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C. Mémoire en réplique Selon la requérante, la partie adverse a refusé de prendre en considération les informations fournies par l’ANSES. La partie adverse aurait ce faisant méconnu les obligations qui lui incombaient en application de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 et n’aurait pas assuré le bon déroulement de la procédure administrative. Elle soutient que le principe de bonne administration impose non seulement de statuer sur la base des informations pertinentes disponibles, mais également de garantir une procédure efficace et conforme à l’objectif de simplification poursuivi par le régime du commerce parallèle La requérante reproche à la partie adverse d’avoir fourni, dans son mémoire en réponse, une argumentation brève qui n’explique ni comment elle a assuré une « procédure de commerce parallèle fluide et efficace » ni comment le principe de bonne administration a été préservé. Ce manque de justification empêcherait la requérante « de comprendre les mesures prises […] pour satisfaire au principe de bonne administration ». D. Dernier mémoire de la requérante La requérante conteste l’analyse du premier auditeur selon laquelle le moyen est irrecevable au motif que cette disposition ne s’applique pas aux États membres. Elle souligne que le principe de bonne administration est reconnu dans l’ordre juridique belge tant par la Cour de cassation que par le Conseil d’État et s’impose à toute autorité administrative. Elle soutient ensuite qu’en application de ce principe, la partie adverse aurait dû tenir compte de l’évaluation réalisée par l’ANSES et demander, conformément à l’article 52, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1107/2009, les informations nécessaires relatives au produit FLORASTAR 50 afin de comparer les certificats de composition de ce produit et du PRIMUS. VII.2. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la recevabilité L’article 41, §§ 1er et 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne est rédigé comme suit : « 1. Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l’Union. 2. Ce droit comporte notamment :

• le droit de toute personne d’être entendue avant qu’une mesure individuelle qui l’affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre ;
• le droit d’accès de toute personne au dossier qui la concerne, dans le respect des intérêts légitimes de la confidentialité et du secret professionnel et des affaires ;
• l’obligation pour l’administration de motiver ses décisions ». Comme l’indique son libellé, cette disposition n’est applicable qu’aux institutions et organes de l’Union européenne (CJUE, Y.S. e.a., C‑141/12 et C‑372/12, ECLI:EU:C:2014:2081, point 67 ; CJUE, 11 décembre 2014, K.B., C-249/13, ECLI:EU:C:2014:2431, point 32). Le moyen n’est dès lors pas recevable en ce qu’il invoque la violation, par la partie adverse, de cette disposition. La Cour de Justice de l’Union européenne reconnaît toutefois que le droit à une bonne administration reflète un principe général du droit de l’Union et que, lorsqu’un État membre met en œuvre ce dernier, les exigences découlant du droit à une bonne administration trouvent à s’appliquer (CJUE, 8 mai 2014, H.N., C 604/12, ECLI:EU:C:2014:302, points 49 et 50). Il serait exagérément formaliste de déclarer le moyen irrecevable parce que la requérante fonde à tort le principe de bonne administration sur l’article 41 de la Charte des droits fondamentaux, alors que ce principe trouve son origine, en droit interne ou dans le droit de l’Union, dans un principe général de droit. En ce qu’il invoque la violation du principe de bonne administration, le moyen est donc recevable. B. Quant au fond La requérante invoque l’avis rendu en France par l’ANSES, qui a conclu que le FLORASTAR 50 et le PRIMUS ont des substances actives « équivalentes » et des propriétés physico-chimiques et toxicologiques « similaires ». Elle estime que la partie adverse n’a pas suffisamment tenu compte de la portée de cet avis, qui atteste de l’« identité scientifique » des deux produits, et qu’elle aurait, ce faisant, violé le principe de bonne administration. Il convient de rappeler que le motif déterminant de l’acte attaqué est rédigé ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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comme suit : « En ce qui concerne la valeur du critère 52.3 (a) du Règ. 1107/2009 dans la définition de l’identité des produits au sens de l’art. 52.3, cet article est très clair : les trois critères doivent être remplis pour que les produits soient considérés comme identiques (ou équivalents) et ne prévoit pas d’exception au critère de l’origine commune défini à l’article 52.3 (a), si les deux autres critères sont remplis. […] L’origine commune est donc incluse comme critère pour déterminer l’identité (ou l’équivalence) et ne peut pas être limitée aux seuls critères définis à l’art. 52.3 (b) et (c), comme vous l’avez suggéré dans votre recours. […] En conclusion, l’origine commune est confirmée comme un critère essentiel pour déterminer l’identité (ou l’équivalence) de deux produits dans le cadre du commerce parallèle, même avant l’entrée en vigueur du Règ. 1107/2009. L’art. 52.3 de ce règlement l’a maintenant confirmé. L’article 52.9 du Règ. 1107/2009 détermine que dans le cas où le produit à importer n’est pas identique au produit de référence au sens du paragraphe 3 de cet article, l’État membre d’introduction (la Belgique) ne peut accorder que l’autorisation requise pour une mise sur le marché et une utilisation conformément à l’article 29 de ce Règlement. En conclusion, le permis de commerce parallèle pour le produit FLORASTAR 50 a été refusé à juste titre ». Comme cela résulte de l’examen du premier moyen, ce motif est conforme à l’article 52, § 3, du règlement (CE) n° 1107/2009. Le constat que le produit FLORASTAR 50 ne peut être considéré comme « identique » au produit de référence invoqué par la requérante (le PRIMUS), en raison du fait que ces deux produits n’ont pas une origine commune, suffit à justifier le rejet de la demande de permis de commerce parallèle, sans qu’il soit utile, pour la partie adverse, de vérifier si les autres conditions énoncées par cette disposition sont, quant à elles, réunies. Dans ce contexte, il doit être constaté que les conclusions de l’ANSES, sur lesquelles la requérante fonde son moyen, et l’examen de l’avis de cette autorité, n’ont aucune incidence, en fait ou en droit, sur le constat de la partie adverse que les deux produits concernés n’ont pas une origine commune. L’ANSES s’est en effet prononcée sur le fondement de l’article 34 du règlement (CE) n° 1107/2009, et donc sur la base d’une demande d’autorisation de mise sur le marché pour le FLORASTAR 50. Dans ce contexte, qui est étranger à l’hypothèse de l’importation parallèle d’un produit phytopharmaceutique, l’autorité compétente de l’État membre ne doit pas vérifier si deux produits ont une origine commune. Contrairement à ce que semble affirmer la requérante, l’avis de l’ANSES ne comporte donc pas le constat que le FLORASTAR 50 et le PRIMUS sont ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.642

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« identiques » au sens de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009. Le reproche adressé à la partie adverse de ne pas avoir suffisamment pris en considération l’avis de l’ANSES est inopérant puisque, à le supposer avéré, il ne permettrait pas de mettre en doute la légalité du motif déterminant qui fonde l’acte attaqué. Le moyen n’est dès lors pas fondé. VIII. Indemnité de procédure et autres dépens La partie adverse demande « de condamner la requérante aux entiers dépens, en ce compris l’indemnité de procédure calculée au montant de base de 770€ ». Le rejet du recours justifie qu’il soit fait droit à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. Le recours est rejeté.

Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros accordée à la partie adverse.

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Ainsi prononcé le 16 septembre 2026, par la VIe chambre du Conseil d’État, composée de : Florence Piret, Xavier Close, Aurélien Vandeburie, Vincent Durieux,

présidente de chambre f.f., conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le greffier,

La Présidente,

Vincent Durieux

Florence Piret

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