Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.654 (2026-09-16)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.654 du 16 septembre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme,
environnement et affaires connexes - Plans d'aménagement Décision
: Désistement d'instance
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA XIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 267.654 du 16 septembre 2026
A. 236.176/XIII-9614
En cause :
la société anonyme LIDY CRUM,
ayant élu domicile chez
Me Louis VANSNICK, avocat,
chaussée de Tubize 481
1420 Braine-l’Alleud,
contre :
- la Région wallonne, représentée
par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Mes Marc UYTTENDAELE et
Eva LIPPENS, avocats,
rue de la Source 68
1060 Bruxelles,
- la ville d’Arlon, représentée
par son collège communal,
ayant élu domicile chez
Mes Audrey ZIANS et
Nathalie VAN DAMME, avocats,
place des Nations Unies 7
4020 Liège,
Partie intervenante :
la société anonyme ARLIMMO,
ayant élu domicile chez
Mes Ivan-Serge BROUHNS et
Guillaume POSSOZ, avocats,
chaussée de la Hulpe 185
1170 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 15 avril 2022, la partie requérante demande
l’annulation de :
l’arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le Gouvernement wallon approuve le
schéma communal de développement commercial (SCDC) applicable sur le
territoire de la ville d’Arlon ;
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la décision du 21 octobre 2021 par laquelle le conseil communal de la ville
d’Arlon adopte définitivement le SCDC et le rapport sur les incidences
environnementales (RIE).
II. Procédure
2. Par une requête introduite le 16 mai 2022, la société anonyme (SA)
Arlimmo a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.
Cette intervention a été accueillie par une ordonnance du 10 juin 2022.
Le dossier administratif a été déposé.
Les mémoires en réponse, en réplique et en intervention ont été
régulièrement échangés.
Mme Margot Celli, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la
base de l’article 12 du règlement général de procédure.
Le rapport a été notifié à la partie requérante le 26 février 2026.
Mme Margot Celli, auditeur au Conseil d’État, a rédigé une note le 30 avril
2026 demandant que soit mise en œuvre la procédure organisée par l’article 14quater
de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du
contentieux administratif du Conseil d’État.
Par une lettre du 4 mai 2026, le greffe a notifié à la partie requérante que
la chambre allait statuer en décrétant le désistement d’instance à moins qu’elle ne
demande, dans un délai de quinze jours, à être entendue.
Par une lettre du 22 mai 2026, la partie requérante a demandé à être
entendue.
Par une ordonnance du 7 juillet 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du
10 septembre 2026.
M. Lionel Renders, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport.
Me Louis Vansnick, avocat, comparaissant pour la partie requérante,
Me Eva Lippens, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, Me Nathalie
Van Damme, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, et Me Guillaume
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Possoz, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs
observations.
Mme Margot Celli, auditeur, a été entendue en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Désistement d’instance
3. L’article 21 des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le
12 janvier 1973, dispose en son alinéa 7, qu’il existe, dans le chef de la partie
requérante, une présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune
demande de poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la
notification d’un rapport de l’auditeur concluant au rejet du recours.
L’article 14quater du règlement général de procédure dispose comme
suit :
« La demande de poursuite de la procédure visée à l’article 21, alinéa 7, des lois
coordonnées, est introduite par lettre recommandée à la poste.
Lorsqu’aucune demande n’est introduite dans le délai prévu par l’article 21,
alinéa 7, des lois coordonnées, le greffier en chef, à la demande du membre de
l’auditorat désigné, notifie à la partie requérante que la chambre va statuer en
décrétant le désistement d’instance, à moins que dans un délai de quinze jours la
partie requérante ne demande à être entendue. Elle joint une justification écrite à
sa demande d’être entendue.
Si la partie requérante ne demande pas à être entendue, la chambre décrète le
désistement d’instance.
Si la partie requérante demande à être entendue, le président ou le conseiller
désigné convoque les parties à comparaître à bref délai. Entendu les parties et le
membre de l’auditorat désigné en son avis, la chambre statue sans délai sur le
désistement d’instance ».
La règle selon laquelle il existe, dans le chef de la partie requérante, une
présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de
poursuite de la procédure dans un délai de 30 jours à compter de la notification du
rapport de l’auditeur dans lequel est proposé le rejet ou la déclaration d’irrecevabilité
du recours a été insérée dans les lois coordonnées sur le Conseil d’État par l’article 1er
de la loi du 17 octobre 1990. Elle s’inscrit dans une série de mesures par lesquelles le
législateur entendait réduire la durée de la procédure devant le Conseil d’État et
résorber l’arriéré juridictionnel (Doc. parl., Sénat, 1989-1990, n° 984-1 (exposé des
motifs), p. 1, et n° 984-2 (rapport), p. 2, et Ann., Sénat, 12 juillet 1990, pp. 2640 et s.).
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La Cour européenne des droits de l’homme rappelle que le droit d’accès
à un tribunal n’est pas absolu et que des limitations, notamment de délai, peuvent être
prévues par la règlementation de l’État. Les États contractants jouissent à cet égard
d’une certaine marge d’appréciation, à condition de ne pas restreindre l’accès ouvert
à l’individu d’une manière ou à un point tel que le droit s’en trouve atteint dans sa
substance même. Ces limitations se concilient avec les dispositions précitées si elles
poursuivent un but légitime, comme la sécurité juridique et la bonne administration
de la justice administrative, et qu’il existe un rapport raisonnable de proportionnalité
entre les moyens employés et le but visé (Cour Eur. D.H., arrêt EAT Leipzig GmbH
c. Belgique, 11 juillet 2023, § 68, ECLI:CE:ECHR:2023:0711JUD000126913).
Quelque lourde que soit pour les parties requérantes la conséquence du
non-respect du délai fixé pour l’introduction d’une demande de poursuite de la
procédure, une telle mesure n’est pas manifestement disproportionnée au regard de
l’objectif poursuivi par le législateur, à savoir réduire la durée de la procédure, compte
tenu du principe général de droit selon lequel la rigueur de la loi peut être tempérée
en cas de force majeure ou d’erreur invincible, principe auquel la loi en cause n’a pas
dérogé. L’obligation de transmettre dans les délais une pièce de procédure, dont le
contenu peut se limiter à la simple confirmation de ce que la partie requérante persiste
dans sa requête, est une exigence de forme qui n’entraîne pas une charge
disproportionnée au regard dudit objectif (voy. not. C.C., 28 septembre 1995, n° 67/95
ECLI:BE:GHCC:1995:ARR.67 et C.C., 10 novembre 1999, n° 121/99,
ECLI:BE:GHCC:1999:ARR.121). Le législateur peut attendre de toute partie
requérante qu’elle coopère au déroulement rapide et efficace de la procédure devant
le Conseil d’État, ce qui implique que tout requérant soit attentif aux diverses étapes
de la procédure et manifeste la persistance de son intérêt à la poursuivre (C.C.,
16 juillet 2015, n° 103/2015, ECLI:BE:GHCC:2015:ARR.103).
Un événement ne constitue une force majeure que s’il présente un
caractère irrésistible, imprévisible et extérieur à la personne qui s’en prévaut. L’erreur
peut être considérée comme invincible lorsqu’il peut se déduire des éléments apportés
par la partie qui s’en prévaut que celle-ci a agi comme l’aurait fait toute personne
raisonnable et prudente placée dans la même situation.
Dès lors qu’il existe, dans le chef d’une partie requérante, une
présomption de désistement d’instance lorsqu’elle n’introduit aucune demande de
poursuite de la procédure dans un délai de trente jours à compter de la notification du
rapport de l’auditeur dans lequel est proposé le rejet ou l’irrecevabilité du recours, les
débats à l’audience qui a lieu en application de l’article 14quater, précité, ont pour
seul objet de permettre à celle-ci de faire valoir une circonstance exceptionnelle ou de
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force majeure qui puisse expliquer qu’elle n’a pas demandé la poursuite de la
procédure dans le délai prescrit. Si une telle circonstance est admise, l’affaire est alors
renvoyée à la procédure ordinaire.
4. La partie requérante n’a pas introduit de demande de poursuite de la
procédure dans le délai imparti. Elle a toutefois demandé à être entendue et, dans sa
demande d’audition, expose ce qui suit :
« Pour rappeler le contexte, la requête en annulation a été introduite en juin 2022 par
Maître [I.C]., alors collaboratrice au sein du cabinet EQUAL, qui était à ce titre
enregistrée comme avocat dominus litis sur la plateforme eProAdmin et a géré
l’ensemble des formalités de dépôt.
Maître [I.C.] a depuis lors quitté le cabinet EQUAL, comme moi-même. Elle a
ensuite quitté le barreau en décembre 2024. Elle serait devenue architecte ainsi
qu’en témoigne le site de l’ordre des architectes.
[…]
Elle ne dispose plus d’une boîte de messagerie professionnelle active, ni surtout
d’un accès à la plateforme eProAdmin. Ce qu’elle a pu me confirmer par message
ce 13 mai 2026 étant à l’étranger.
[…]
À cette difficulté s’est ajoutée la migration de la plateforme eProAdmin, à la suite
de laquelle les dossiers LIDY CRUM ont intégralement disparu de mon espace
personnel. En effet, suite à la migration, les parties ont de facto eu un accès plus
limité à la plateforme électronique que le greffe, en ce sens qu’elles ne pouvaient
plus consulter certains dossiers auxquels elles avaient pourtant un accès avant la
migration.
Les notifications électroniques qui aurait été adressées via la plateforme dans ce
dossier après la migration n’ont dès lors jamais été transmises à la S.A. LIDY
CRUM, pas plus qu’à ses avocats, Maître [I.C.] ou moi-même.
C’est dans le cadre d’une autre affaire (G/A 236.183/XIII-9631), que j’ai
réceptionné par courriel d’un confrère un dernier mémoire d’une autre partie (Ville
d’Arlon), ce qui m’a interpelé n’ayant pas reçu le rapport de l’Auditeur pas plus
que le dernier mémoire et la demande de poursuite de la procédure de la partie
requérante. J’ai à cet instant découvert que les dossiers LIDY CRUM avaient
disparu de mon espace sur la plateforme de Votre Conseil.
Dès que j’en ai eu connaissance, j’ai interpellé Votre Greffe, qui a bien voulu me
transmettre les clés alphanumériques permettant de retrouver l’accès à ces dossiers
perdus, ce dont je vous remercie.
C’est dans ces circonstances que la S.A. LIDY CRUM a appris ce 21 avril 2026,
tardivement, le dépôt du rapport de l’Auditorat et la prise de cours automatique
d’un délai au 6 mars 2026 pour le dépôt d’un dernier mémoire et la demande de
poursuite de la procédure.
La S.A. LIDY CRUM n’a jamais souhaité se désister de son recours. Les
démarches contentieuses parallèles qu’elle conduit devant Votre Conseil,
notamment dans le cadre du recours pendant sous le numéro G/A 236.563/XIII6979, dans le cadre duquel elle a régulièrement déposé des actes de procédure,
témoignent sans ambiguïté de sa volonté constante de poursuivre la présente
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instance. Dès qu’elle a pris connaissance de ces circonstances, elle a formulé par
notre intermédiaire, par courrier daté du 22 avril 2026, la demande de poursuite de
la procédure.
Si le délai n’a pas été respecté, c’est exclusivement en raison de circonstances
exceptionnelles et étrangères à la volonté de la S.A. LIDY CRUM : les notifications
du greffe n’ont pas pu avoir d’effet utile.
La notification n’a donc pas valablement été faite auprès de la S.A. LIDY CRUM.
Cette dernière n’a pas valablement reçu les courriels du Greffe et n’a pas pu y avoir
accès en consultant la plateforme électronique. Elle n’a donc pas été en mesure de
savoir à partir de quel moment précis le délai de 30 jours à commencer à courir
pour le dernier mémoire et la demande de poursuite de la procédure. Il s’agit bien
pour la S.A. LIDY CRUM d’un événement présentant un caractère irrésistible,
imprévisible et extérieur à la personne qui l’invoque. Personne n’a réceptionné le
courriel du Greffe et la S.A. LIDY CRUM a été dans l’impossibilité absolue de
consulter la pièce de procédure sur la plateforme électronique.
Dans une autre affaire, Votre Conseil a déjà pu considérer que “Sous peine […]
d’interpréter les causes de justification de manière trop formaliste, il peut être
raisonnablement admis que les parties requérantes peuvent se prévaloir d’une cause
de justification leur permettant d’échapper à la sanction de présomption de
désistement de leur recours prévue à l’article 11/3 du règlement général de
procédure”.
Au vu de ces éléments, je vous demande respectueusement de convoquer les parties
à une audience afin de pouvoir vous confirmer que la S.A. LIDY CRUM ne s’est
pas désistée de son recours. Comme déjà indiqué par courrier du 22 avril 2026, la
S.A. LIDY CRUM entend poursuivre la procédure et que lui soit accordée un délai
de trente jours à compter de l’arrêt à intervenir pour déposer un dernier mémoire
et formuler ses observations sur le rapport de l’Auditorat ».
5. En l’espèce, le départ du barreau de Me [I.C.] ne peut être assimilé à un
cas de force majeure ou d’erreur invincible. D’une part, celui-ci est, de l’aveu de du
conseil de la partie requérante, intervenu en décembre 2024, soit plus d’un an avant
la notification du rapport de l’auditeur. D’autre part, il ressort des données internes à
la plateforme que le conseil de la partie requérante disposait, dès l’introduction du
recours, d’une délégation lui conférant notamment des droits de lecture et d’écriture.
Par ailleurs, s’agissant des difficultés alléguées et résultant de la migration
de la plateforme, il convient d’indiquer que, par un courrier électronique du 31 octobre
2025, soit près de quatre mois avant la notification du rapport, l’ensemble des
utilisateurs de la plateforme ont été informés par le greffe du fait que « seul le
gestionnaire de dossier sera repris sur la nouvelle plateforme électronique », que les
« éventuels partages avec des ‘‘co-utilisateurs’’ devront être créés par celui-ci pour
chaque dossier dans le nouvel environnement » et qu’il leur incombe « de procéder,
le cas échéant, à un changement de gestionnaire de dossier en vue de la migration
annoncée vers [la] nouvelle plateforme ». En dépit de cet avertissement, aucune
modification du gestionnaire du dossier n’est intervenue dans le cadre de la présente
affaire, de sorte que les notifications ultérieures ont été valablement adressées au seul
gestionnaire du dossier utilement renseigné.
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Il s’ensuit que ces difficultés, qui résultent en réalité d’une omission de la
requérante, ne peuvent également être assimilées à un cas de force majeure ou d’erreur
invincible dans le chef de la partie requérante. La circonstance que celle-ci a entrepris
des démarches pour récupérer ses accès postérieurement au délai qui lui était imparti,
fut-ce rapidement, n’énerve pas ce constat.
En conséquence, la partie requérante est présumée légalement se désister
de son recours.
IV. Indemnité de procédure
6. Les parties adverses sollicitent chacune une indemnité de procédure de
700 euros. Il y a lieu de faire droit à leurs demandes.