Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-17, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 (2026-09-17)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.684 du 17 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.684 du 17 septembre 2026 A. 248.110/XI-25.580 En cause :

1. l’association sans but lucratif Académie de Musique de Grétry,
2. l’association sans but lucratif Communauté éducative de l’Institut de Rythmique Jacques-Dalcroze de Belgique,
3. l’association sans but lucratif Académie de Waremme,
4. l’association sans but lucratif Académie musicale et artistique de Saint-Nicolas,
5. l’association sans but lucratif Académie de Musique Ourthe-Vesdre-Amblève,
6. l’association sans but lucratif Académie Royale de Musique César Franck, ayant élu domicile chez Mes Michel KAISER et Sacha HANCART, avocats, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre :

la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Marc NIHOUL, avocat, avenue Reine Astrid 10 1330 Rixensart. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 12 mai 2026, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension de l’exécution de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2026 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, publié au Moniteur belge le 13 mars 2026 et, d’autre part, l’annulation de cette disposition. II. Procédure Par une ordonnance du 13 mai 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 1/19

L’avis relatif à l’introduction du présent recours a été publié au Moniteur belge le 22 mai 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. M. Denis Delvax, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Mes Michel Kaiser et Sacha Hancart, avocats, comparaissant pour les parties requérantes, et Me Marc Nihoul, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Benoît Cuvelier, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé du contexte législatif et des faits

1. Les parties requérantes en suspension sont des pouvoirs organisateurs de l’enseignement libre non confessionnel dans l’Enseignement secondaire artistique à horaire réduit, ci-après ESAHR, non obligatoire.
2. Le décret du 2 juin 1998 organisant l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française fixe notamment les finalités de cet enseignement, ses modalités d’organisation et les principes de son financement.

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Son article 11 dispose : « Dans chaque domaine d'enseignement, est considéré comme élève régulier celui qui, au 31 janvier de l'année scolaire en cours : 1° remplit les conditions d'admission visées aux articles 8 et 9 et fréquente régulièrement depuis le 1er octobre les cours de l'année d'études à laquelle il appartient ; 2° suit effectivement un nombre minimum de périodes de cours de base ou complémentaires fixé à l'article 12 ; 3° s'est acquitté, lorsqu'il échet, du droit d'inscription fixé par le Gouvernement en application de l'article 26 du décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel. » Le financement des établissements dispensant cet enseignement, tel que réglé par les articles 29 et suivant de ce décret, est organisé autour d’un mécanisme de dotations de périodes de cours et de subventions de fonctionnement. L’article 39 du décret, traitant des subventions de fonctionnement, énonce, dans sa version modifiée par l’article 82 du décret-programme du 5 juin 2026 portant diverses dispositions relatives à l'Enseignement, à la Culture, aux Bâtiments scolaires, aux Hôpitaux universitaires, à la Jeunesse, aux Organismes administratifs publics, à l'Egalité des chances et à la Recherche scientifique, produisant ses effets le 1er janvier 2026 : « La subvention du fonctionnement visée à l'article 32, § 2, alinéa 7, de la loi du 29 mai 1959 précitée, est calculée sur base d'un montant annuel fixé, à la date d'entrée en vigueur du précédent décret, par élève régulier au sens de l'article 11 : 1° pour les domaines de la musique, des arts de la parole et du théâtre et de danse : a) 8,92 EUR pour l'élève inscrit dans la filière préparatoire ; b) 21,57 EUR pour l'élève inscrit dans les filières de formation, de qualification ou de transition ; 2° pour le domaine des arts plastiques, visuels et de l'espace : a) 25,29 EUR pour l'élève inscrit dans la filière préparatoire ; b) 60,74 EUR pour l'élève inscrit dans les filières de formation, de qualification ou de transition ; 3° pour l'élève régulièrement inscrit dans plusieurs domaines d'enseignement, la subvention de fonctionnement est calculée séparément pour chacun des domaines concernés. » 3. L’article 12 du décret du 21 décembre 1992 portant diverses mesures en matière de Culture, d'Affaires sociales, d'Enseignement et de Budget, dont l’alinéa 2 a été modifié par l’article 26 du décret-programme du 25 juillet 1996 portant diverses mesures concernant les fonds budgétaires, les bâtiments scolaires, l'enseignement et l'audiovisuel – cette dernière disposition étant celle à laquelle fait référence l’article 11, 3°, du décret du 2 juin 1998, précité –, énonce, pour sa part : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 3/19

« A partir de l'année scolaire 1993-1994, un droit d'inscription est perçu dans les établissements d'enseignement artistique à horaire réduit organisé ou subventionné par la Communauté française. Le Gouvernement fixe le montant de ce droit qui ne peut être supérieur à :

• 3 000 francs pour les élèves âgés de moins de 18 ans au moment de l'inscription ;
• 6 000 francs pour les élèves âgés de 18 ans et plus au moment de l'inscription. Il définit les critères d'exception au paiement de ce droit et en fixe les modalités de perception. »

1. Se fondant sur l’article 12 du décret du 21 décembre 1992, précité, le Gouvernement de la Communauté française a, le 20 novembre 1995, adopté un arrêté fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit. Les articles 1 à 4 de cet arrêté, tels que modifiés par divers arrêtés, disposaient, avant la modification de ses articles 1 à 3 par l’arrêté attaqué : « Article 1. Le montant du droit d'inscription pour une année scolaire aux cours de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit dans les établissements organisés ou subventionnés par la Communauté française est fixé comme suit : 1° 49,58 EUR pour les élèves de l'enseignement secondaire, et ce jusqu'à 17 ans au 31 décembre de l'année scolaire en cours, qui s'inscrivent à un ou plusieurs cours d'enseignement artistique ; 2° 123,95 EUR pour les élèves âgés de 18 ans au moins au 31 décembre de l'année scolaire en cours, qui s'inscrivent à un ou plusieurs cours d'enseignement artistique. Ce montant est réduit à 49,58 EUR lorsque l'élève prouve son inscription dans l'enseignement secondaire à horaire réduit ou dans l'enseignement de plein exercice ou dans l'enseignement de promotion sociale. Les montants fixés aux 1° et 2° sont liés à l'indice des prix à la consommation au 1er mai 1997. Ils sont adaptés annuellement en fonction de l'évolution de l'indice des prix à la consommation, sur base de la formule suivante : [...] Art. 2. L'inscription dans plusieurs établissements d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit donne lieu à la perception d'un seul droit d'inscription, versé à l'établissement où se fait la première inscription. Art. 3. Sont exemptés du droit d'inscription visé à l'article 1er : 1° les bénéficiaires du revenu d'intégration sociale (RIS) sur base de la loi du 26 mai 2002 concernant le droit à l'intégration sociale ou d'une aide financière équivalente au revenu d'intégration sociale (ERIS) ainsi que leurs enfants si ceuxci font partie du même ménage ; 2° les chômeurs complets indemnisés, 3° les élèves âgés de moins de 12 ans au 31 décembre de l'année scolaire en cours ainsi que les élèves de l'enseignement fondamental ; 4° le troisième élève et les suivants faisant partie d'un même ménage lorsque deux des élèves les plus âgés faisant partie de ce ménage paient un droit d'inscription ; 5° les élèves inscrits, pour l'année scolaire en cours, en Humanités artistiques dans un établissement d'enseignement visé à l'article 23 du décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française ainsi que les élèves inscrits, pour l'année scolaire en cours, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 4/19

dans une option relevant soit du Secteur 6 - Arts Appliqués, soit du Secteur 10 Beaux-arts. 6° les élèves à charge d'un chômeur complet indemnisé sous statut de chef de ménage reconnu comme tel par l'Office national de l'Emploi. 7° les personnes qui bénéficient du statut de handicapé et leurs enfants qui font partie du même ménage. 8° Les demandeurs d'emploi en période de stage d'insertion professionnelle. 9° Les personnes pensionnées qui bénéficient de la garantie de revenus établie par la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées. 10° les bénéficiaires de l'intervention majorée (BIM) en application de l'arrêté royal du 15 janvier 2014 relatif à l'intervention majorée visée à l'article 37, 6 19, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ; 11° les détenteurs de la carte "Prof". La situation génératrice des exemptions visées à l'alinéa 1, 1° à 11°, doit être constatée comme effective durant les trente premiers jours de l'année scolaire. Art. 4. Le droit d'inscription visé à l'article 1er est payable en une seule opération le dernier samedi précédant les vacances d'automne (de Toussaint) de l'année scolaire en cours. Le montant total des droits d'inscription perçus par un Pouvoir organisateur est versé pour le vendredi qui suit les vacances d'automne (de Toussaint) de l'année scolaire en cours en une seule opération au compte des recettes de la Communauté française. » Il n’est pas contesté que ce droit d’inscription est perçu par l’établissement d’ESAHR, qui doit ensuite le verser à la Communauté française. 5. À la fin de l’année 2025, le gouvernement examine un projet de modification de l’arrêté du 20 novembre 1995, précité. En substance, l’auteur du projet propose d’en modifier l’article 3 « afin d’instaurer, à partir de l’année scolaire 2025-2026, un droit d’inscription de 94 € (indexé annuellement) pour les élèves de moins de 12 ans fréquentant l’ESAHR » et précise que, « [s]ur les 94 € versés par chaque élève de moins de 12 ans, un montant de 19 € est directement réaffecté à l’augmentation des subventions de fonctionnement prévues à l’article 39 du décret précité », « [l]e solde de la contribution, 75 €, [étant] absorbé par les mécanismes généraux de financement de la Fédération WallonieBruxelles, dans une logique de soutenabilité budgétaire globale ». Le projet d’arrêté ne prévoit pas de modification de l’article 2 de l’arrêté du 20 novembre 1995, précité. 6. Après consultation des fédérations de pouvoirs organisateurs et des organisations syndicales, le projet est soumis à la section de législation du Conseil d’État, qui rend son avis 78.599/2 le 5 janvier 2026. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 5/19

1. Le 13 février 2026, le Gouvernement de la Communauté française adopte un arrêté modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, qui contient les dispositions suivantes : « Article 1er. A l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, le point 1° est remplacé comme suit : "1° 49,58 EUR pour les élèves âgés de moins de 18 ans au 31 décembre de l'année scolaire en cours, qui s'inscrivent à un ou plusieurs cours d'enseignement artistique". Art. 2. A l'article 1er, alinéa 1er, 2°, du même arrêté, les mots "dans l'enseignement de promotion sociale.", sont remplacés par les mots "dans l'enseignement pour Adultes.". Art. 3. A l'article 2 du même arrêté, un alinéa 2 est ajouté : "L'inscription dans un établissement d'enseignement secondaire artistique à horaire réduit donne lieu à la perception d'un seul droit d'inscription, versé à l'établissement où se fait la première inscription. Aucun droit d'inscription complémentaire ne peut être réclamé.". Art. 4. Dans l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, le 3° est abrogé. Art. 5. L'article 1er est applicable à toutes les demandes d'inscriptions portant sur les années scolaires postérieures à l'année 2025-2026. » L’article 3, précité, constitue la disposition attaquée par le présent recours. La note au gouvernement justifie la modification de l’article 2 de l’arrêté du 20 novembre 1995, précité, comme suit : « Outre cette question budgétaire [lire : la suppression de l’exemption générale pour les élèves de moins de douze ans], des questions se sont posées quant à d’éventuels droits d’inscription complémentaires, dont l’addition au droit officiel pourrait avoir un effet dissuasif sur les inscriptions des élèves de moins de 12 ans. Le régime du droit d’inscription dans l’enseignement artistique à horaire réduit repose sur un principe d’unicité du droit fixé par la Communauté française, dont le montant et les exemptions sont déterminés par les textes décrétaux et leurs actes d’exécution. Si aucun texte ne prévoit, à l’origine, une interdiction formulée de manière explicite contre la perception d’un droit d’inscription complémentaire, cette exclusivité découle implicitement du cadre légal existant, qui entend réglementer de façon exhaustive l’accès à l’ESAHR et garantir l’égalité entre les élèves. Dans la pratique, les situations constatées ne relèvent pas, à proprement parler, de la réclamation d’un “droit d’inscription complémentaireˮ, mais de la demande de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 6/19

cotisations à des ASBL liées aux établissements, présentées comme des contributions distinctes du droit officiel. Toutefois, lorsque ces cotisations sont obligatoires ou conditionnent l’inscription ou le maintien de l’élève, elles produisent des effets équivalents à un droit d’inscription complémentaire et sont susceptibles d’entrer en contradiction avec l’esprit et la finalité du dispositif décrétal. Afin de lever toute ambiguïté d’interprétation et de sécuriser les pratiques, le PAGCF a été modifié pour expliciter clairement qu’aucun droit d’inscription complémentaire ne peut être réclamé, sous quelque forme que ce soit, en plus du droit officiel fixé par la Fédération. Cette clarification ne crée pas une interdiction nouvelle, mais vient confirmer et rendre explicite un principe déjà implicite dans le cadre légal existant, tout en apportant un signal clair aux établissements et aux pouvoirs organisateurs quant aux limites applicables. Il sera demandé au Service général d’Inspection de renforcer ses contrôles au niveau du respect de la règle centrale d’un seul droit d’inscription pour les personnes fréquentant les ESAHR. Le Service général d’Inspection devra se baser, entre autres, sur l’article 7bis du Décret du 2 juin 1998 organisant l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit subventionné par la Communauté française du stipulant que “Les Services du Gouvernement sont chargés de vérifier que le Pouvoir organisateur respecte l'égalité de traitement entre les élèves inscrits dans ses établissements.”. Enfin, la règle de “un droit d’inscription par personne fréquentant les ESAHR” sera également rappelée dans la circulaire qui sera rédigée pour expliquer les mesures reprises dans l’avant-projet du Décret-Programme n° 2. » IV. Compétence du Conseil d’État IV.1. Thèse des parties requérantes A. Requête unique Les parties requérantes exposent que l’annulation du seul article 3 de l’arrêté attaqué est possible puisqu’elle ne modifierait pas la portée de ses autres dispositions et que cette divisibilité est implicitement admise par la partie adverse puisqu’elle n’a soumis à la section de législation du Conseil d’État un projet dans lequel cette disposition ne se trouvait pas. B. Audience du 7 septembre 2026 Lors de l’audience, elles ne reviennent pas sur la question.

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IV.2. Thèse de la partie adverse La partie adverse ne prend pas position sur la question. IV.3. Appréciation du Conseil d’État Lorsque les dispositions d’un règlement forment un tout indivisible, l’annulation partielle de celui-ci équivaut à sa réformation. Le Conseil d’État est alors sans compétence aucune pour prononcer pareille réformation. Si, en revanche, les dispositions du règlement attaqué devant le Conseil d’État sont divisibles et séparables, l’annulation de certaines d’entre elles laisse intact l’objet principal du règlement et, dans cette mesure, le Conseil d’État est compétent pour en prononcer l’annulation partielle. Dans ce cadre, il ne méconnait nullement le principe de la séparation des fonctions administrative et juridictionnelle. En l’espèce, la partie adverse ne conteste pas la compétence du Conseil d’État pour connaître du recours, tel que limité par les parties requérantes. Par ailleurs, il ressort de la genèse de l’arrêté attaqué que le gouvernement n’a envisagé l’adoption de son article 3 qu’en troisième lecture, après que la section de législation du Conseil d’État a été saisie du projet d’arrêté. Enfin, la modification apportée à l’arrêté du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit par l’article 3 du projet est prima facie dissociable des modifications apportées par ses articles 1 et 4, qui ont trait à la suppression de la dispense générale au profit des élèves âgés de moins de douze ans. L’article 2 comporte, pour sa part, une modification purement formelle à l’arrêté du 20 novembre 1995. Dans ces conditions, il convient donc de conclure prima facie que l’annulation de l’article 3 de l’arrêté attaqué ne modifierait en rien la portée de ses autres dispositions, qui subsisteraient dans l’ordonnancement juridique et que le Conseil d’État est donc compétent pour connaître du recours. V. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 8/19

l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision. VI. Exposé de l’urgence VI.1. Thèse des parties requérantes A. Requête en suspension Les parties requérantes exposent ce qui suit : « 11. Selon l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat : “La suspension ou les mesures provisoires peuvent être ordonnées à tout moment : 1° s'il existe une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation ; 2° et si au moins un moyen sérieux est invoqué dont l'examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l'annulation de l'acte ou du règlement attaqué ˮ. S’agissant de l’urgence incompatible avec le traitement de l’affaire en annulation, “ [e]lle ne peut être reconnue que lorsque le requérant établit que la mise en œuvre de l'acte attaqué présenterait des inconvénients d'une gravité suffisante pour que l'on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fondˮ[...]. Lorsqu’il s’agit d’un préjudice financier ou économique, il est de jurisprudence constante que le requérant doit concrètement établir que l’atteinte à ses intérêts économiques et financiers est elle-même à l'origine de conséquences irréversibles ou difficilement réversibles sur sa santé financière au point, notamment, de ne plus lui permettre de faire face à ses obligations à très brefs délais[...]. 12. En l’espèce, l’interdiction de solliciter des droits d’inscription complémentaires met, dès la rentrée scolaire prochaine, gravement en péril la santé financière des parties requérantes, dès lors que ces dernières percevaient jusqu’alors, chaque année scolaire, un droit d’inscription complémentaire de nature à leur donner une marge de manœuvre financière suffisante pour couvrir leurs frais. Il résulte des pièces déposées à l’appui du recours que l’interdiction de la perception des droits d’inscription complémentaire est de nature à entrainer des conséquences financières irréversibles sur les activités des parties requérantes. Ainsi :

• S’agissant de l’Académie de musique de Gretry : il ressort à suffisance des pièces 12 et 13 que le montant total des droits d’inscription (poste “701000 Inscriptionsˮ) perçus par l’Académie représente environ 80% du montant total de son chiffre d’affaires ! Le rapport d’expert-comptable réalisé est formel : “ […] Ces éléments mettent en évidence une situation financière structurellement fragile, dans laquelle la contribution nette issue des droits ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 9/19

d’inscription constitue un facteur essentiel au maintien de l’équilibre financier de l’ASBL. Il ne fait nul doute que l’application de l’article 2 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant le montant du droit d’inscription de l’enseignement secondaire artistique à horaire réduit, lequel interdit la perception de droit d’inscription complémentaire, entrainerait l’Académie dans un désastre financier. En effet, l’application de l’article 2 entrainerait la disparition du solde net actuellement dégagé par les droits d’inscription, ce qui, d’après le budget élaboré pour l’exercice 2026, se traduirait par une perte estimée à environ 228.000,00 €. Au regard de la situation actuelle déjà déficitaire ou proche de l’équilibre, une telle évolution serait de nature à compromettre la continuité de son exploitation […]ˮ (les parties requérantes soulignent, pièce 12, p. 1 et 2).

• S’agissant de l’Académie de Musique Ourthe-Vesdre-Amblève (pièces 15 et

1. : Il ressort incontestablement des pièces relatives à la situation budgétaire prévisionnelle de 2026 que la suppression de la perception des droits d’inscription complémentaire entrainera une perte estimée à 120.000,00 euros. Cette perte de revenus est de nature à mettre en péril les activités de l’Académie.

• S’agissant de l’Académie Royale de Musique César Franck : le rapport du comptable de l’Académie indique qu’il existe un risque important de fermeture à court terme. Il indique ainsi que : “Vous pourrez constater que les cotisations complémentaires ont un impact plus que significatif sur le résultat global annuel de chaque année. En effet, grâce à cette source de revenus, aux économies réalisées et au report de petits investissements de 2025 sur 2026 (16.500 € environ), un léger bénéfice a pu être dégagé sur chacune des deux années terminées. Ces bénéfices sont bien nécessaires pour équilibrer le budget 2026 et les suivants. Cependant, l’implémentation de l’interdiction visée à l’article 2 de l’AGCF du 13 février 2026 ('Aucun droit d’inscription complémentaire ne peut être réclamé') aboutirait à placer notre académie dans une situation financière précaire et difficilement réparable (risque de déficit structurel, impossibilité de maintenir les activités, risque de fermeture d’implantation, ...). […] Notre académie, afin de subsister, a besoin de cette recette capitale et risque à terme, sans celle-ci, de devoir réduire drastiquement ses activités, voire de les arrêter...ˮ (pièce 17). Sont également déposés des tableaux financiers comparant la situation pour l’Académie César Franck avant l’adoption de l’arrêté litigieux et après son adoption (pièce 18), qui attestent de l’existence d’un risque de conséquences graves et potentiellement irréversibles sur les activités de l’Académie.

• S’agissant de l’Académie de Saint-Nicolas : il ressort de la pièce 19 et du rapport établi par l’expert-comptable de l’Académie, qui met en évidence le risque de faillite en cas de mise en œuvre de l’arrêté litigieux, et la perte conséquente de plus de 120.000 euros. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 10/19

• S’agissant de l’Académie Jacques-Dalcroze : les parties requérantes déposent les bilans comptables des années 2024 et 2025 (pièces 20 et 21), desquels il ressort que le droit d’inscription complémentaire (au titre de “7000020 – Participation ARJDˮ) est perçu l’asbl Les Amis de la Rythmique JacquesDalcroze (en abrégé et ci-après “ARJDˮ)[...]. Les parties requérantes déposent les comptes et bilans de l’ARJD pour les années 2024 et 2025 : il résulte de la pièce 23, page 4, que les cotisations perçues pour l’exercice 2025 s’élèvent à 199.332,00 EUR, ce qui constitue l’essentiel du chiffre d’affaires de l’ARJD. La perte du droit de perception des cotisations emportera immanquablement une perte pour l’Académie Jacques-Dalcroze.

1. Il ressort à suffisance des pièces relatives aux [...] premières parties requérantes que la mise en œuvre de l’arrêté attaqué emportera des conséquences irréversibles ou difficilement réversibles à court terme, de sorte qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l'issue de la procédure au fond. L’urgence est établie. » B. Audience du 7 septembre 2026 Lors de l’audience, elles exposent qu’il ressort des mentions reprises sur les sites internet de plusieurs établissements, dont certaines d’entre elles, que ceux-ci continuent à demander à leurs étudiants un montant plus élevé que celui prévu par le gouvernement et que cette réalité est la seule qui leur permet d’éviter de cesser leurs activités. Elles relèvent que cette pratique fait actuellement l’objet d’une tolérance de la part de la partie adverse, mais qu’il ne peut être établi qu’elle ne demandera pas le remboursement de ces montants ou qu’elle ne touchera pas aux subsides qu’elle verse.

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Elles indiquent, à propos de l’argument selon lequel elles pourraient solliciter des contributions volontaires facultatives par la voie d’autres entités, que la partie adverse pourrait ne pas accepter la transformation des contributions obligatoires, actuellement demandées, en contributions facultatives ; qu’une telle mesure contourne l’esprit de la réglementation nouvelle ; qu’il est, en outre, peu crédible de faire reposer leur viabilité économique sur le versement de cotisations facultatives, spontanées ; que l’une d’entre elle n’a ainsi reçu que 2.500 euros de dons lors de l’exercice 2025, ce qui établit les limites du procédé ; et que cette solution est hypothétique et ne permet en tout état de cause pas de compenser les montants dont elles seront privées. Elles relèvent, à propos de l’argument selon lequel le risque qu’elles invoquent découlerait également de la diminution du nombre d’étudiants âges de moins de 12 ans du fait de la suppression de l’exonération du paiement du droit d’inscription, qu’à ce jour, et bien que la période d’inscription prendra fin le 22 septembre, le nombre d’inscriptions est très stable dans l’ensemble des institutions, ce que confirme le tableau produit par la partie adverse. Elles estiment, à propos des éléments repris dans les pièces comptables jointes à leur recours, qu’il en ressort clairement que, si l’on doit attendre les dix-huit mois que dure la procédure en annulation, elles auront dû cesser leurs activités et ne pourront donc plus bénéficier d’un arrêt d’annulation ; que les pièces jointes à leur recours démontrent bien qu’il existe un risque de mise en liquidation ; qu’elles renvoient à des passages des pièces 13 et 17 jointes à leur recours, qui sont parfaitement compréhensibles ; et que, si les auteurs de ces pièces indiquent qu’il n’est pas possible de fonctionner autrement que comme les années précédentes, c’est parce qu’elles ne tiendront pas le coup sans cela. Elles ajoutent qu’elles ont des soucis avec l’idée de faire financer le coût réel d’un service public par des contributions volontaires ; et que, sous peine d’établir une différence injustifiable entre les parties requérantes disposant de suffisamment de moyens pour payer un comptable interne et un expert financier externe et celles ne pouvant pas payer un expert financier externe, il faut admettre le caractère probant des attestations établies par leurs comptables internes. VI.2. Thèse de la partie adverse A. Note d’observations La partie adverse expose : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 12/19

« 22. Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision. Les six [...] parties requérantes soutiennent que l’exécution de l’article 3 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 13 février 2026 modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 20 novembre 1995 fixant le montant du droit d'inscription de l'enseignement secondaire artistique à horaire réduit, entraînerait, dès la prochaine rentrée scolaire, un préjudice grave et difficilement réparable pour leur équilibre financier, en raison de la perte alléguée de certaines contributions dont bénéficient les établissements du réseau libre non confessionnel. [...] 23. Une telle démonstration ne peut être retenue. En premier lieu, le préjudice invoqué n’est pas directement imputable à la seule disposition attaquée. Les requérants n’attaquent pas l’ensemble de la réforme, mais uniquement l’article 3 de l’arrêté du 13 février 2026 précité, c’est-à-dire la disposition qui rappelle seulement qu’aucune contribution obligatoire ne peut être exigée en dehors du droit d’inscription fixé par la réglementation. Le préjudice allégué doit dès lors être apprécié au regard de cette seule disposition, qui n’est pas nouvelle. Or, celle-ci n’interdit pas, par elle-même, toute forme de contribution financière au profit des établissements, mais se borne à rappeler qu’elles ne peuvent pas avoir un caractère obligatoire. En deuxième lieu, les requérants n’établissent pas que la perte financière alléguée serait certaine. Leur démonstration repose sur l’hypothèse selon laquelle les recettes qu’ils perçoivent actuellement cesseraient nécessairement d’être perçues du seul fait de l’entrée en vigueur de l’article 3 de l’arrêté attaqué. Toutefois, ils n’apportent aucun élément concret permettant d’établir que ces recettes devraient, par principe, disparaître en raison de cette seule disposition. Le préjudice invoqué demeure ainsi hypothétique. Enfin, le préjudice allégué présente un caractère essentiellement financier. Or, un tel préjudice n’est, en principe, pas difficilement réparable, sauf s’il est établi qu’il entraîne, à très bref délai, des conséquences graves et irréversibles sur la situation des requérants. 24. En l’espèce, les éléments avancés consistent dans des projections budgétaires fondées sur des hypothèses, sans qu’il soit établi que les établissements concernés ne pourraient plus faire face à leurs obligations ni assurer la continuité de leurs activités à bref délai. Par ailleurs, il revient aux parties requérantes concernées de démontrer précisément le risque de déconfiture à l’appui de pièces éloquentes, ce qui n’est pas le cas en l’espèce. Certes, des pièces ont été déposées, mais elles n’établissement pas concrètement le risque encouru, n’étant pas assorties d’explications permettant de garantir leur lisibilité et leur compréhension. Elles ne différencient pas, en particulier, les droits d’inscription et les droits d’inscription complémentaires ou contributions financières facultatives. Des attestations comptables établies pour les besoins de la cause ne sont pas suffisantes. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 13/19

En ce qui concerne l’Académie de Gretry, l’analyse financière ne permet pas de comprendre comment le montant de 228.000 euros (perte) est calculé, l’ensemble des droits d’inscription sans distinction (incluant donc les droits d’inscription) étant de l’ordre de 277.000 euros en 2025-2026. Le rapport laisse entendre que tous les droits d’inscription sont concernés. En ce qui concerne l’Académie de Musique Ourthe-Vesdre-Amblève, le budget prévisionnel mentionne un produit exceptionnel de 120.000 euros, identique pour l’année en cours et l’année 2026/2027. En ce qui concerne l’Académie Royale de Musique César Franck, il est question d’un montant situé entre 40 et 50.000 euros, ce qui “risque à terme, (…) de devoir réduire drastiquement ses activités, voire de les arrêter...ˮ (pièce 17). L’ensemble des droits d’inscription semblent visés. En ce qui concerne l’Académie de Saint-Nicolas, une attestation est déposée dont il ressort que le “supplément réclamé pour le droit d’inscriptionˮ serait de 2800 euros. Les tableaux ne contiennent qu’une seule case de recettes pour les “inscriptionsˮ. En ce qui concerne l’Académie Jacques-Dalcroze, les explications ne permettent pas de comprendre les rubriques des bilans déposés. En ce qui concerne l’Académie de Waremme, le versement par les amis de l’Académie (apparemment renommé “inscriptions élèves (Les Amis de l’Académie)ˮ pour la cause) ne permet pas d’établir que seuls des droits d’inscriptions complémentaires perçus seraient concernés, sans autre rubrique consacrée aux inscriptions. 25. Pour avoir une idée exacte du préjudice subi, il faudrait encore avoir une idée plus précise de l’importance de droits d’inscription complémentaires par rapport à l’ensemble des recettes engendrées par les pouvoirs organisateurs et par rapport à leurs dépenses. Or, l’examen des pièces comptables jointes à la requête ne donne pas toujours des résultats très clairs à cet égard. 26. Il résulte de l’ensemble de ces éléments que les requérants n’établissent ni un préjudice certain directement causé par la seule disposition attaquée, ni un dommage grave et difficilement réparable au sens de l’article 17 des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La condition d’urgence ne peut dès lors être considérée comme remplie. Il doit en aller d’autant plus ainsi qu’une partie requérante ne peut pas être à l’origine de l’urgence qu’elle invoque. A supposer que la situation soit hautement critique sur le plan financier, ce qui n’est pas démontré, l’origine de cette situation serait due à des pratiques non conformes à la législation que les établissements ne pouvaient établir, consistant à imposer de véritables droits d’inscription complémentaires, au lieu de demander des contributions financières facultatives aux élèves ou à leurs familles. La requête doit donc être rejetée.

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1. Il en va d’autant plus ainsi que la perception d’un droit d’inscription pour les élèves de moins 12 ans n’est pas contestée, quant à elle, et qu’à en croire les parties requérantes, invoquant l’avis de la section de législation sur ce point, cette mesure serait à elle seule de nature à emporter le risque invoqué. La partie adverse n’aperçoit pas, dans ces conditions, en quoi la suspension de l’exécution de la disposition attaquée serait de nature remédier au risque encouru. » B. Audience du 7 septembre 2026 Lors de l’audience, elle indique que les parties requérantes ont, lors de l’introduction de la requête, erronément considéré qu’elles ne pouvaient plus demander de cotisations facultatives ; que la nuance existant entre les droits obligatoires et les cotisations facultatives ne transparaît pas de la requête et des chiffres avancés par les parties requérantes ; que les établissements ont des pratiques et des présentations différentes quant au caractère obligatoire ou facultatif de la cotisation complémentaire ; que les parties requérantes peuvent toujours solliciter le paiement de cotisations facultatives, comme c’est le cas dans l’enseignement obligatoire ; qu’elles ne peuvent se prévaloir que d’un préjudice hypothétique ; que leur comportement actuel, qui peut être non respectueux de la disposition attaquée, implique que le préjudice qu’elles invoquent ne va pas se réaliser, sauf si la Communauté française décidait d’intervenir ; et qu’une telle intervention nécessiterait toutefois de suivre une procédure assez longue. Elle relève qu’il ressort du tableau des inscriptions dans l’ESAHR au 30 août 2026 que le nombre d’étudiants inscrits est constant, bien que ce chiffre puisse encore changer jusqu’au 22 septembre ; que la diminution du nombre d’étudiants de moins de 12 ans crainte par le secteur n’est donc pas intervenue ; que plusieurs établissements ont modifié le montant des cotisations complémentaires ; que les établissements demandaient des montants plus élevés pour les enfants de moins de 12 ans, alors même que le gouvernement avait décidé qu’ils ne payeraient pas de droit d’inscription ; et que le nombre d’inscriptions est stable, mais le montant des revenus pourrait toutefois être différent puisque, comme les montants complémentaires demandés pour les étudiants de moins de 12 ans ont diminué, les établissement pourraient demander des montants plus élevés pour les autres catégories d’étudiants. Elle note que le préjudice est hypothétique puisqu’on ne sait pas comment va se comporter le public ; et que le non-respect de la disposition attaquée implique que le préjudice est encore plus hypothétique dès lors que la perte de revenus invoquée ne sera pas applicable cette année et que, si la Communauté française intervenait, il serait encore possible de contester ses décisions. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 15/19

Elle précise que les pièces produites établissent la confusion entre les droits obligatoires et les contributions facultatives, qui peuvent toujours être demandées ; que ces pièces ne permettent pas de comprendre quel type de contribution est visé ; et qu’elle conteste la neutralité de déclarations établies par les comptables internes des établissements. Elle ajoute que, si les sites internet des établissements ne sont pas clairs, c’est probablement pour éviter les contestations par les étudiants. VI.3. Appréciation du Conseil d’État L’urgence visée à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, requiert, d’une part, la présence d’un inconvénient d’une gravité suffisante causé au requérant par l’exécution immédiate de l’acte attaqué et, d’autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu’un arrêt d’annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition de l’urgence présente ainsi trois aspects : une immédiateté suffisante, une gravité suffisante et une irréversibilité éventuelle des conséquences dommageables de la situation créée par la décision attaquée. Par ailleurs, la substitution, depuis la loi du 20 janvier 2014, de la notion d’urgence à celle de risque de préjudice grave difficilement réparable ne saurait avoir pour conséquence qu’une partie requérante puisse se prévaloir d’une urgence purement hypothétique. L’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du 19 novembre 2024 déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État dispose que la demande de suspension contient un exposé des faits qui, selon la partie requérante, justifient l’urgence de la suspension demandée. Il en résulte que la partie requérante supporte la charge de la preuve de la gravité de l’inconvénient qu’elle allègue. La demande de suspension doit contenir les éléments de fait précis permettant d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner et l’inconvénient allégué, sauf lorsqu’il est évident, doit être étayé par des documents probants. Cette démonstration de l’urgence ne peut se limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou encore consister en des considérations générales. Elle doit permettre d’apprécier les risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner. Il ne peut être tenu compte que des éléments que la partie requérante fait valoir dans sa demande de suspension et non ceux qu’elle apporte postérieurement. Enfin, seuls les éléments ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 16/19

emportant des conséquences d’une gravité suffisante sur la situation personnelle de la partie requérante sont susceptibles d’être pris en compte. Un préjudice d’ordre économique et financier est, en principe réparable puisqu’il peut être compensé par l’octroi de dommages et intérêts ou d’une indemnité réparatrice en cas d’annulation de l’acte attaqué. Il n’en va autrement que si la requérante établit concrètement que le péril engendré par l’acte attaqué est de nature à la placer dans une situation économique particulièrement difficile avec un risque réel de ne plus faire face à ses obligations à très brefs délais et de ne pas pouvoir poursuivre son activité. À cet effet, la partie requérante doit non seulement dresser un tableau suffisamment représentatif de sa situation matérielle, mais également soutenir son argumentation par des pièces justificatives adéquates. En substance, les parties requérantes justifient l’urgence par la circonstance que l’exécution de la disposition attaquée – et de l’interdiction de demander le paiement d’une contribution en supplément du droit visé par l’article 1er de l’arrêté du 20 novembre 1995 qu’elle emporte – est susceptible de porter atteinte à leur survie financière. La thèse des parties requérantes repose sur le postulat selon lequel la disposition attaquée les empêcherait d’obtenir un financement complémentaire de la part de leurs élèves. Il ressort, cependant, de la note au gouvernement du 13 février 2026 que l’article 3 de l’arrêté attaqué vise les cotisations « obligatoires ou conditionn[a]nt l’inscription ou le maintien de l’élève ». Il s’en déduit donc de manière implicite mais certaine que, ainsi que l’indique la partie adverse dans sa note d’observations, les cotisations facultatives ou ne conditionnant pas l’inscription ou le maintien de l’élève ne sont pas visées par cette disposition. La disposition attaquée n’empêche donc pas les parties requérantes de solliciter le paiement de telles cotisations à leurs élèves. Si, lors de l’audience, elles indiquent douter que les élèves accepteraient de verser des contributions complémentaires facultatives, elles s’abstiennent toutefois de soutenir et a fortiori de démontrer que les montants qu’elles ont perçus au titre de telles cotisations pour les inscriptions relatives à l’année scolaire 2026-2027 seraient ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.684 XIr - 25.580 - 17/19

tels qu’elles risqueraient effectivement de se trouver, dans le cours de la procédure en annulation, dans une situation les empêchant de poursuivre leurs activités. Le préjudice qu’elles invoque est donc hypothétique. Par ailleurs, les parties requérantes indiquent à l’audience que plusieurs d’entre elles ont, nonobstant la disposition attaquée, décidé de réclamer le paiement d’une cotisation complémentaire obligatoire à leurs élèves. Elles indiquent, néanmoins, qu’il n’est pas garanti que la partie adverse ne décidera pas de les sanctionner, soit en imposant le remboursement des cotisations irrégulièrement perçues, soit en diminuant les subsides qu’elle leur verse. Les parties requérantes ne contredisent, toutefois, pas l’argument de la partie adverse selon lequel les éventuelles actions que celle-ci pourrait entreprendre contre ces établissements nécessiteraient le respect d’une procédure administrative qui empêcherait que des décisions soient prises à brève échéance et que celles d’entre elles qui seraient éventuellement sanctionnées pourraient également introduire un recours contre de telles décisions. Les parties requérantes restent donc en défaut de soutenir et a fortiori de démontrer que de telles interventions de la partie adverse interviendraient dans des conditions telles que le Conseil d’État n’aurait pas encore été en mesure de se prononcer sur le recours en annulation au moment où la partie adverse serait en mesure de prendre les décisions qu’elles craignent. Pour ce motif également, le préjudice invoqué par ces parties requérantes est hypothétique. Les parties requérantes n’établissent donc pas le caractère certain du préjudice qu’elles invoquent pour justifier l’urgence à statuer. Une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie et il n’y a, par conséquent, pas lieu d’examiner à ce stade l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse.

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PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension est rejetée. Article 2. Les dépens sont réservés. Ainsi prononcé à Bruxelles le 17 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Denis Delvax, Katty Lauvau,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Katty Lauvau

Denis Delvax

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