Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-17, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.689

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.689 (2026-09-17)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.689 du 17 septembre 2026 Enseignement et culture - Discipline scolaire Décision : Ordonnée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.689 du 17 septembre 2026 A. 248.671/XI-25.642 En cause :

C.R., ayant élu domicile chez Me Aurélie KETTELS, avocat, rue Ernest de Bavière 9 4020 Liège, contre : Wallonie-Bruxelles Enseignement, ayant élu domicile chez Mes Judith MERODIO et Laurane FERON, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 19 juillet 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de « la décision d’exclusion définitive adoptée par l’administrateur général de Wallonie-Bruxelles Enseignement le 18 mai 2026 » et, d’autre part, l’annulation de cette décision. II. Procédure Par une ordonnance du 28 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 14 septembre 2026. La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.689 XIr - 25.642 - 1/9

Le rapport a été notifié aux parties. M. Yves Houyet, président de chambre, a exposé son rapport. Me Aurélie Kettels, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Emma Dupont, loco Mes Judith Merodio et Laurane Feron, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. Mme Laurence Lejeune, premier auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé des faits de la cause Durant l’année académique 2025-2026, la partie requérante était inscrite au sein de la Haute école Charlemagne. Le 13 mars 2026, cette Haute école a décidé d’exclure définitivement la partie requérante. Le 23 mars 2026, la partie requérante a formé un recours contre cette décision devant la partie adverse. Le 18 mai 2026, la partie adverse a déclaré ce recours non fondé et a confirmé la décision d’exclusion définitive de la partie requérante. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision.

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V. Urgence à statuer La requête Sous un titre intitulé « Recevabilité », la partie requérante soutient que « l’acte attaqué, lui cause un préjudice moral grave et évident : il l’exclut définitivement de la HECh, et est adopté en raison de son comportement personnel, en particulier de faits qualifiés de violences, portant ainsi une atteinte grave à son honneur et sa réputation. Par ailleurs et sur le plan matériel, l’acte attaqué l’a privée de la fin de son année d’études et de la possibilité de valider les crédits inscrits à son programme annuel d’études pour l’année académique 2025-2026. L’acte attaqué la prive également de la poursuite de son cursus au sein de la HECh, et l’expose au risque de ne pouvoir poursuivre ce cursus dans aucun autre établissement. La requérante a donc intérêt à solliciter et obtenir l’annulation de l’acte attaqué. Les préjudices susvisés sont par ailleurs graves. La procédure en annulation ne permettra pas d’empêcher la réalisation de certains de ces préjudices, en particulier s’agissant de la poursuite de son cursus par la requérante. A défaut d’un arrêt prononcé dans le cadre du référé administratif en effet, la requérante ne pourra plus avancer dans son cursus au sein de la HECh. Elle perdra ainsi au moins une année académique dans ce cursus. Seule la suspension de l’acte attaqué lui restituera donc la possibilité de poursuivre ce cursus en cours, au sein de la même Haute Ecole, sans devoir subir les conséquences graves d’un changement d’établissement impliquant également un changement de programme. Ces éléments justifient déjà la saisine de votre Conseil en référé, et le prononcé d’un arrêt à brève échéance. La requérante est par ailleurs exposée au risque de ne pas pouvoir poursuivre son cursus, même dans un établissement d’enseignement supérieur autre que la HECh. (la partie requérante se prévaut de “l’article 96 du Décret Paysage”). Ce risque aggrave le préjudice auquel la requérante est exposée quant à la poursuite de son cursus, réduisant encore les possibilités de finalisation de celui-ci endéans les trois prochaines années. Tous ces préjudices ne sont pas compatibles avec le traitement de l’affaire en annulation. Ajoutons que l’acte attaqué lui fait encourir à la requérante, le risque de perdre le bénéfice de ses allocations de chômage : en raison de l’interruption de son cursus, il a été mis fin à sa formation et elle a perdu le bénéfice de la dispense de recherche d’emploi. Ce risque d’exclusion des allocations de chômage est directement lié à l’exclusion définitive portée par l’acte attaqué. L’urgence étant ainsi démontrée, il convient encore de préciser le délai endéans lequel un arrêt doit être prononcé, à savoir en temps utiles afin de permettre encore à la requérante de pouvoir s’inscrire au sein de la HECh et/ou d’un autre établissement pour l’année académique 2026-2027. Les inscriptions se clôturant le 30 septembre 2026, il convient en ce sens qu’un arrêt puisse intervenir en septembre 2026, si possible au cours de la première quinzaine de ce mois ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.689 XIr - 25.642 - 3/9

La note d’observations La partie adverse fait valoir qu’elle « s’en réfère à la sagesse de Votre Conseil quant à l’urgence à suspendre l’exécution de l’acte attaqué ». Appréciation L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, requiert d'une part, la présence d'un inconvénient d'une gravité suffisante causé au requérant par l'exécution immédiate de l'acte attaqué et d'autre part, la constatation que le cours normal de la procédure au fond ne permet pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. En l’espèce, l’exécution de la décision entreprise empêche la partie requérante de poursuivre ses études au sein de la haute école dans laquelle elle était inscrite. Par ailleurs, en raison des motifs de son exclusion, tenant notamment à des faits de violence qui lui sont reprochés, et du fait que l’article 96, § 1er, 4°, du décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l'enseignement supérieur et l'organisation académique des études permet aux établissements supérieurs de refuser l’inscription d’un étudiant exclu pour faute grave, le risque que la partie requérante ne puisse s’inscrire dans une autre haute école est suffisamment avéré. La circonstance que la partie requérante ne puisse s’inscrire lors de l’année académique 2026-2027 et poursuivre ses études à cause de l’exécution immédiate de l’acte attaqué, affecte gravement ses intérêts. Le cours normal de la procédure au fond ne permettrait pas qu'un arrêt d'annulation puisse utilement prévenir cet inconvénient. La condition d’urgence est remplie. VI. Le premier moyen La partie requérante prend un premier moyen de « l’absence de motivation légalement admissible, adéquate, suffisante et pertinente, et de l’erreur de fait et de droit ».

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La requête La partie requérante soutient que « (…) il ne fait aucun doute que la sanction choisie par l’autorité – à savoir l’exclusion définitive de la requérante – repose sur le caractère prétendument établi des faits du 30 janvier 2026 tout autant que des faits du 2 février 2026. Le constat selon lequel les faits du 2 février 2026 sont établis, constitue donc l’un des fondements de l’acte attaqué, dont l’irrégularité suffit à entacher la régularité de celui-ci. A propos de ces faits, la partie adverse les considère comme étant établis sur un seule et unique base, à savoir que ces faits ne seraient “pas contestés dans le cadre du recours”. Ce constat est erroné en fait, et ne peut suffire à considérer que les faits du 2 février 2026 sont établis, et moins encore à justifier l’exclusion définitive de la requérante. En effet, dans le cadre de son recours, la requérante avait écrit (point 1.11) : "Il est renvoyé à la note de défense, considérée comme intégralement reproduite dans le présent recours (…).". Cette note de défense contestait les faits du 2 février 2026, notamment comme suit : "Tout acte de harcèlement systématique est fermement contesté par ailleurs. Les évènements du 2 février 2026 ne sont pas du tout ceux décrits par Monsieur (…). Il est renvoyé aux explications données infra par Madame (…), à propos de la pièce 9 du dossier disciplinaire". Ladite pièce 9 était, en outre, jointe au recours. Encore et enfin, les faits du 2 février 2026 sont régulièrement évoqués en ce recours, notamment pour contester la procédure et le dossier disciplinaire dressé à leur propos. Le moyen est donc fondé, en tant qu’il est pris de la violation de exigences de motivation interne et de l’erreur de fait. Pour autant que de besoin du reste, le fait que la requérante n’ait pas consacré de point spécifique à la contestation directe des faits du 2 février 2026, parmi les motifs de son recours, ne permettait pas à la partie adverse de considérer que ces faits n’étaient pas contestés par la requérante. En effet, la partie adverse était saisie d’un recours en réformation. Elle devait donc statuer sur base de l’ensemble des éléments du dossier depuis la convocation disciplinaire, dont les éléments de contestation développés par la requérante depuis le début de cette procédure. Il est donc erroné en droit de considérer que seules les contestations formellement exprimées dans le recours devaient être prises en compte par la partie adverse. Il en résulte que l’acte attaqué repose sur une erreur de droit, et une motivation qui n’est pas légalement admissible ». La note d’observations La partie adverse fait valoir que « la partie requérante fait une lecture inexacte tant de son recours administratif que de l’acte attaqué. En effet, son recours administratif ne contient aucune contestation précise, concrète et identifiable de la matérialité des faits du 2 février 2026 qui lui sont reprochés, à savoir avoir suivi Monsieur (…) de manière prolongée et non souhaitée et avoir tenu à son égard des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.689 XIr - 25.642 - 5/9

propos désobligeants. La requérante y développe certes différentes critiques relatives à la manière dont le dossier disciplinaire aurait été constitué, à la valeur probante de certains témoignages, à l’impartialité de la HECh ainsi qu’au contexte de harcèlement dont elle affirme avoir été victime. La circonstance que les événements du 2 février 2026 soient évoqués à l’appui de ces critiques ne signifie toutefois pas que la matérialité des faits reprochés aurait elle-même été contestée. La requérante se prévaut également d’un passage de son recours dans lequel elle indique qu’“il est renvoyé à la note de défense, considérée comme intégralement reproduite dans le présent recours” (pièce 24, p. 9). Ce passage ne peut cependant être isolé du contexte dans lequel il figure. Le renvoi à la note de défense intervient dans le cadre d’une argumentation relative à la partialité alléguée de Madame (…) et à la manière dont celle-ci aurait appréhendé les contestations formulées par la requérante. Ce passage ne constitue donc pas, par lui-même, une contestation de la matérialité des faits du 2 février 2026. Il ne pouvait être exigé de l’autorité de recours qu’elle reconstruise, à partir d’un renvoi général inséré dans une argumentation distincte, une contestation que la requérante n’avait pas formulée de manière précise dans son recours. L’autorité a dès lors pu légalement constater, dans l’acte attaqué, que les faits du 2 février 2026 n’étaient pas contestés “dans le cadre du recours”. Ce constat correspond au contenu du recours administratif et ne procède d’aucune erreur de fait. La partie adverse n’a, pour autant, nullement considéré qu’elle était tenue de limiter son examen aux seuls griefs expressément développés dans le recours administratif. L’acte attaqué rappelle, au contraire, que le Pouvoir organisateur, statuant sur le recours introduit par la requérante, examine l’entièreté de la cause au fond, analyse l’ensemble des pièces du dossier disciplinaire ainsi que celles déposées par la requérante et exerce un pouvoir d’appréciation propre et autonome (pièce 25, p. 5). Il ressort ainsi de l'acte attaqué que l'autorité de recours a bien procédé à un examen autonome de l'ensemble de la cause et ne s'est nullement estimée liée par les seuls griefs développés dans le recours administratif. En toute hypothèse, les développements de la note de défense relatifs aux événements du 2 février 2026 ne permettent pas de remettre en cause la matérialité du grief retenu. (…) La version qu’elle expose ensuite aux pages 17 et 18 de sa note de défense confirme toutefois qu’elle a eu, ce jour-là, plusieurs interactions successives avec Monsieur (…) et avec le groupe d’étudiants dont celui-ci faisait partie. Elle reconnaît notamment avoir croisé ce groupe à plusieurs reprises, avoir poursuivi les échanges après que Monsieur (…) lui eut indiqué que les étudiants ne souhaitaient plus la voir et lui eut demandé de partir, puis avoir à nouveau discuté avec Monsieur (…) devant l’entrée du bâtiment. Elle indique également lui avoir reproché de faire courir des rumeurs, lui avoir déclaré que son comportement était “très grave” et qu’il “méritait plus”, au sens d’une sanction (pièce 17, p. 18). Cette version tend essentiellement à replacer les événements dans un contexte que la requérante estime justificatif et à contester le caractère agressif ou menaçant de son comportement. Elle ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.689 XIr - 25.642 - 6/9

ne permet cependant pas d’exclure qu’elle ait suivi ou rejoint de manière répétée Monsieur (…) et le groupe auquel il appartenait, malgré le caractère non souhaité de ces interactions, ni qu’elle ait tenu à son égard des propos désobligeants. La pièce 9 du dossier disciplinaire confirme, pour sa part, que les étudiants avaient choisi de maintenir leurs distances à la suite des événements du 30 janvier 2026 et qu’ils percevaient le comportement adopté par la requérante à l’égard de Monsieur (…) comme menaçant (pièce 8, pp.15-16). La requérante confond ainsi la contestation de la qualification qu’elle prête aux faits avec celle de leur matérialité. L’acte attaqué ne lui reproche pas, à propos des événements du 2 février 2026, de s’être rendue coupable d’un “harcèlement systématique”. Il retient qu’elle a suivi Monsieur (…) de manière prolongée et non souhaitée et qu’elle a tenu à son égard des propos désobligeants. Or, ces éléments ne sont pas utilement contredits par la version exposée ni dans le recours administratif, ni dans la note de défense. Le constat posé par l'acte attaqué selon lequel les faits du 2 février 2026 n'étaient pas contestés dans le cadre du recours repose donc sur une lecture exacte du dossier. La motivation de l'acte attaqué est, partant, pertinente, adéquate et légalement admissible et repose sur des motifs adéquats et pertinents. Dans ces circonstances, la partie adverse pouvait, sans commettre d’erreur de fait ni d’erreur manifeste d’appréciation, considérer que les faits du 2 février 2026 étaient établis. L’obligation de motivation formelle ne lui imposait pas de réfuter dans le détail chacun des éléments de contexte invoqués par la requérante ni d’exposer les raisons pour lesquelles elle ne retenait pas la lecture que celle-ci proposait des événements. En l’occurrence, l’acte attaqué identifie les faits retenus, les replace dans le contexte des incidents des 30 janvier et 2 février 2026 et expose les raisons pour lesquelles ils justifient, compte tenu de leur gravité et de leur impact, la confirmation de la sanction prononcée. La requérante était ainsi en mesure de comprendre les considérations de fait et de droit ayant conduit la partie adverse à statuer comme elle l’a fait et de les contester devant Votre Conseil ». À l’audience, la partie adverse expose en substance que si la partie requérante a fait valoir dans sa note en défense que les faits du 2 février 2026 n’étaient pas ceux qui lui étaient reprochés, il ressortait cependant d’un examen de ses déclarations que les faits qu’elle décrivait, étaient bien ceux retenus par la partie adverse. Appréciation En raison de l’effet dévolutif du recours administratif en réformation, l’autorité qui en est saisie, doit statuer en exerçant un pouvoir d’appréciation et en ayant égard à tous les éléments de la cause, et non seulement à la seule requête, en vue de substituer sa décision à celle qui fait l’objet du recours. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.689 XIr - 25.642 - 7/9

Selon la partie adverse, la partie requérante n’a pas contesté les faits survenus le 2 février 2026. Pourtant, dans la « note de défense disciplinaire » qu’elle a déposée à l’issue de son audition disciplinaire (pièce 17 du dossier administratif), la requérante présentait sa version des faits survenus le 2 février 2026 et elle exposait spécifiquement que :

• « La pièce 7 du dossier disciplinaire, qui reprend les mails envoyés par Monsieur [Z.] à Monsieur [D.], l’ensemble des propos rapportés est contesté, à l’exception du fait que la main de Madame R. a bien atteint le visage de Monsieur [Z.] le 30 janvier » (p. 17)
• « Les événements du 2 février 2026 ne sont pas du tout ceux décrits par Monsieur [Z.] » (p. 17)
• « Je conteste formellement tout comportement agressif ou menaçant à l’encontre de qui que ce soit » (p. 19)
• « Je n’ai jamais évoqué la possibilité de porter à son encontre des accusations d’agression sexuelle. Cela n’a aucun sens ! » (p. 19)
• « Le fait du 2 février 2026 est totalement contesté. Le récit qu’en fait Monsieur [Z.] est totalement faux. Le récit très précis de Madame R. à propos de cette journée le confirme » (p. 24). La partie requérante a donc contesté les faits du 2 février 2026 dans la note de défense qu’elle a déposée. Dès lors, la partie adverse, qui était tenue de procéder à un réexamen complet du dossier, ne pouvait valablement se fonder sur le constat que « les faits du 2 février 2026, (…), ne sont pas contestés dans le cadre du recours » pour estimer que ces faits « sont donc considérés comme établis ». S’agissant du grief disciplinaire relatif aux faits du 2 février 2026, la motivation n’est en conséquence pas légalement admissible. Les explications, fournies par la partie adverse à l’audience, ne ressortent nullement de la motivation de l’acte attaqué. Elles constituent une motivation a posteriori à laquelle le Conseil d’État ne peut avoir égard. En l’espèce, la décision d’exclusion définitive critiquée est fondée sur deux griefs disciplinaires et aucun élément de la motivation ne permet de considérer

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que le motif relatif au second de ces griefs, qui est irrégulier, ainsi que cela a été constaté ci-avant, serait surabondant. Prima facie, le premier moyen est sérieux, dans la mesure qui précède. Les conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué, sont réunies.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La suspension de l’exécution de la décision prise le 18 mai 2026 par l’administrateur général de WBE de déclarer le recours de la partie requérante non fondé et de confirmer son exclusion définitive décidée par la Haute école Charlemagne, est ordonnée. Article 2. Les dépens sont réservés.

Ainsi prononcé le 17 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Yves Houyet, Xavier Dupont,

président de chambre, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Yves Houyet

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