Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-18, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 (2026-09-18)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.698 du 18 septembre 2026 Enseignement et culture - Contentieux scolaire (échec, refus d'inscription) Décision : Rejet Dépersonnalisation

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LE PRÉSIDENT DE LA XIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.698 du 18 septembre 2026 A. 248.669/XI-25.640 En cause :

XXXX, ayant élu domicile chez Me Pierre BELLEMANS, avocat, rue Gustave Biot 22 1050 Bruxelles, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Michel KAROLINSKI et Vanessa RIGODANZO, avocats, galerie du Roi 30 1000 Bruxelles.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite le 17 juillet 2026, la partie requérante demande, d’une part, la suspension de l’exécution de :

• « la décision du jury du 17 juin 2026, notifiée le même jour, de la Communauté française ;
• la décision de l’instance de recours de la Communauté française du 1er juillet 2026, notifiée le 2 juillet 2026 » et, d’autre part, l’annulation de ces décisions. II. Procédure Par une ordonnance du 27 juillet 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 7 septembre 2026.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 1/34

La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le respect du calendrier de la procédure. M. Alain Lefebvre, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973. Le rapport a été notifié aux parties. M. Emmanuel Jacubowitz, conseiller d’État, président f.f., a exposé son rapport. Me Pierre Bellemans, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Mes Vanessa Rigodanzo et Louise Mausen, avocates, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. M. Alain Lefebvre, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme au présent arrêt. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Exposé succinct des principaux faits de la cause Lors de l’année scolaire 2022-2023, la partie requérante, qui suivait un enseignement à domicile, a présenté les épreuves du certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré (ci-après le « CE2D »). Elle ne l’a pas obtenu en raison de ses échecs en sciences et mathématiques. En 2023-2024, elle était inscrite en qualité d’élève libre en cinquième secondaire dans un établissement d’enseignement secondaire. Elle a réussi dans toutes les matières, sauf en mathématiques. Pendant l’année scolaire 2024-2025, la partie requérante était inscrite en qualité d’élève libre en sixième secondaire générale dans le même établissement d’enseignement. Elle a réussi dans toutes les branches mais n’a pas pu se voir délivrer de CESS en raison de sa qualité d’élève libre. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 2/34

La partie requérante a introduit une demande de dispense en vue de l’épreuve du CESS 2025-2026/2 sur la base de l’article 18 du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des Jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire. Le 7 juillet 2025, la partie adverse lui a accordé une dispense pour toutes les matières sauf les mathématiques. Le 21 avril 2026, la partie requérante présente l’épreuve de mathématiques du jury central de la Communauté française. Elle échoue avec une note de 7/20. Le 17 juin 2026, le jury décide de l’ajourner. Il s’agit du premier acte attaqué. Le 26 juin 2026, la partie requérante introduit un recours contre cette décision auprès de la Direction des jurys de la Communauté française. Le 1er juillet 2026, ce recours est déclaré recevable mais non fondé. Il s’agit du second acte attaqué. Entre-temps, le 29 juin 2026, la partie requérante a demandé à être dispensée de l’épreuve de mathématiques prévue pour le 17 octobre 2026. Cette demande a été rejetée par une décision notifiée à la partie requérante le 7 juillet 2026. Cette décision fait l’objet du recours en annulation et en suspension enrôlé sous le numéro G/A 248.670/XI-25.641. En 2025-2026, la partie requérante était inscrite en qualité d’étudiant et auditeur libre en droit à l’ULiège.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 3/34

IV. Recevabilité IV.1. Le double objet de la requête IV.1.1. Thèses des parties La partie adverse estime que les deux actes attaqués auraient « en principe » dû faire l’objet de deux requêtes distinctes. Elle « s’en remet toutefois à la sagesse du Conseil d’État quant aux conséquences procédurales qu’il y a lieu de tirer de cette circonstance ». IV.1.2. Examen En principe, chaque acte attaqué doit faire l’objet d’une requête séparée. Différents actes administratifs peuvent néanmoins faire l’objet d’une seule et même requête lorsqu’il existe entre eux un lien de connexité suffisant. En l’espèce, la partie requérante sollicite l’annulation et la suspension de la décision du jury de l’ajourner du 17 juin 2026, ainsi que de la décision du jury restreint qui rejette son recours contre cette décision. Prima facie, il existe entre ces deux décisions un lien de connexité suffisant. A ce stade de la procédure, l’exception d’irrecevabilité est rejetée. IV.2. La recevabilité de la requête en ce qu’elle vise le second acte attaqué IV.2.1. Thèse de Monsieur le Premier auditeur Dans son rapport, Monsieur le Premier auditeur soulève d’office l’exception d’irrecevabilité suivante : « Il a été jugé que : “Il résulte de cette disposition [l’article 21 du décret du 27 octobre 2016] que l’instance de recours ne dispose pas du pouvoir de réformer la décision du jury central, mais est seulement habilitée ‘à constater des irrégularités éventuelles dans le déroulement des examens’. Dans l’hypothèse où l’instance de recours constate une telle irrégularité, il appartient au seul jury central de prendre une nouvelle délibération, après avoir corrigé l’irrégularité constatée. La décision de l’instance de recours ne se substitue donc pas à celle du jury central, qu’elle ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 4/34

accueille ou qu’elle rejette la plainte. En cas de rejet de la plainte, la décision du jury central subsiste intacte. Lorsque, comme en l’espèce, une partie requérante ne demande la suspension que de la décision de l’instance de recours, une telle suspension serait prima facie impuissante, à elle seule, à lui donner satisfaction. La suspension de la décision de cette instance serait susceptible d’offrir tout au plus un avantage indirect et éventuel à la partie requérante dans la mesure où l’instance de recours pourrait éventuellement prendre une nouvelle décision impliquant une nouvelle délibération du jury central. Un tel intérêt ne revêt qu’un caractère indirect et éventuel et ne répond donc pas aux exigences de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. La partie requérante n’a donc pas intérêt à obtenir la suspension de l’acte attaqué, de sorte que son recours est irrecevable”16. Il en va de même lorsque, comme en l’espèce, le requérant attaque à la fois la décision du jury central et celle de l’instance de recours17. En conséquence le recours est irrecevable en tant que dirigé contre le second acte attaqué. --------Note de bas de page 16 : C.E., 24 juillet 2025, n° 263.980, A.A. Note de bas de page 17 : La compétence attribuée à l’instance de recours est similaire à celle attribuée aux “jurys restreints” dans le cadre du décret 7 novembre 2013 “définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études”. Or, selon une jurisprudence constante : “Les dispositions décrétales et réglementaires ne confèrent aucunement au jury restreint le pouvoir de réformer la décision du jury d’examens qui est contestée devant lui, mais l’habilitent uniquement à constater d’éventuelles irrégularités dans le déroulement des épreuves. Lorsqu’un étudiant introduit un recours dirigé tant contre la décision du jury d’examens que contre celle de l’instance de recours interne, le Conseil d’État peut soit conclure au bien-fondé de la demande dirigée contre la décision du jury d’examens, auquel cas l’étudiant obtient satisfaction et l’annulation de celle de l’organe de recours ne lui procure aucun avantage supplémentaire, soit rejeter la demande ayant cet objet, auquel cas la délibération du jury de délibération reste intacte et définitive, et l’annulation de la décision prise sur recours interne est impuissante, à elle seule, à donner satisfaction à l’étudiant. En effet, la décision qui a causé grief à la requérante est celle du jury d’examens qui n’a pas validé l’unité d’enseignement litigieuse. Le jury restreint n’ayant pas le pouvoir de réformer cette décision, l’annulation de sa décision serait impuissante, à elle seule, à offrir à la partie requérante l’avantage qu’elle recherche, à savoir la validation de cette unité d’enseignement. L’annulation de la décision du jury restreint serait susceptible d’offrir tout au plus un avantage indirect et éventuel à la requérante dans la mesure où le jury restreint pourrait éventuellement prendre une nouvelle décision impliquant une nouvelle délibération du jury d’examens. Un tel intérêt ne revêt qu’un caractère indirect et éventuel et ne répond donc pas aux exigences de l’article 19, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État. En conséquence, quelle que soit la branche de l’alternative, la partie requérante n’a pas intérêt à obtenir l’annulation des décisions du jury restreint” (C.E., 20 février 2025, n° 262.426, F.L.) ».

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 5/34

IV.2.2. Thèses des parties À l’audience, la partie requérante s’en remet à la sagesse du Conseil d’État quant à l’exception d’irrecevabilité soulevée d’office par Monsieur le Premier auditeur. La partie adverse n’a pas pris position sur cette question. IV.1.2. Examen Prima facie, l’analyse précitée de Monsieur le Premier auditeur convainc. La partie requérante n’apporte aucun élément de nature à la contredire sérieusement. A ce stade de la procédure, la demande de suspension de l’exécution du second acte attaqué semble dès lors être irrecevable. V. Demande de jonction des affaires Les actes dont la partie requérante demande l’annulation et la suspension dans les deux affaires concernent deux situations différentes obéissant à des règles différentes. Dans l’affaire G/A 248.669/XI-25.640, le requérant conteste son échec à l’épreuve de mathématiques du jury central. Dans l’affaire G/A 248.670/XI-25.641, il conteste le refus de dispense en mathématique en vue de la session suivante du jury central. La circonstance que le premier recours aboutirait n’implique pas nécessairement que la partie requérante n’aurait plus intérêt au second recours. En effet, en fonction de la cause de la suspension ou de l’annulation, la partie adverse pourrait éventuellement reprendre une nouvelle décision d’échec. De même, la circonstance que le second recours aboutirait n’implique pas nécessairement que la partie requérante n’aurait plus intérêt au premier recours. En effet, en fonction de la cause de suspension ou d’annulation, la partie adverse pourra éventuellement reprendre une nouvelle décision de refus de dispense. Si certains griefs sont partiellement identiques, les requêtes posent des questions différentes. Ces différences justifient que les affaires ne soient pas jointes. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 6/34

La bonne administration de la justice est, par ailleurs, assurée par la circonstance que ces affaires sont appelées à la même audience. Dès lors, la jonction des causes ne s’impose pas. VI. Conditions de la suspension Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision administrative suppose la réunion de deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de cette décision. VII. Premier moyen VII.1. Première branche VII.1.1. Thèse de la partie requérante La première branche du premier moyen est prise « de l’application de l’article 159 de la Constitution, de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de la violation de l’article 20 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, de l’article 3, paragraphe 1er, des lois sur le Conseil d’État coordonnées le 12 janvier 1973, des articles 19 et 2 du décret du 27 octobre 2016, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe général de bonne administration de motivation interne/matérielle, et […] de l’erreur manifeste d’appréciation ». La partie requérante résume la première branche du premier moyen comme suit : « Première branche : en vertu de l’article 19, § 4, 2°, du décret du 27 octobre 2016, doit être délibéré le candidat qui a obtenu au moins 60 % de moyenne générale malgré une note inférieure à 40 % dans une matière. [M.] atteint ce seuil. Le jury restreint s’est pourtant écarté de cette règle en excluant, sur la base de l’article 13, § 2, du Règlement de passation des examens, les notes obtenues par dispense scolaire du calcul de la moyenne. Cette disposition réglementaire excède l’habilitation décrétale, contredit la philosophie de valorisation des acquis de l’article 19, crée une discrimination injustifiée et a été adoptée sans avis de la section de législation. Elle doit donc être écartée sur pied de l’article 159 de la Constitution ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 7/34

VII.1.2. Thèse de la partie adverse La partie adverse résume sa position comme suit : « L’article 13 de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française distingue explicitement les dispenses accordées sur la base d’un parcours externe – en l’espèce, les résultats obtenus dans un établissement scolaire – de celles résultant de la présentation d’examens devant les Jurys. Ces deux catégories de dispenses ne produisent pas les mêmes effets dans le calcul des résultats. Ainsi, pour l’application de l’article 19, § 4, 2°, du décret du 27 octobre 2016, seuls les points obtenus dans le cadre des examens présentés devant les Jurys et, le cas échéant, les points attachés aux dispenses obtenues à la suite de tels examens peuvent être pris en considération pour déterminer si le candidat atteint le seuil de 60 % lui permettant de faire l’objet d’une délibération malgré l’obtention d’une note inférieure à 40 % dans une matière. Les résultats chiffrés obtenus antérieurement dans un établissement scolaire ne sont pas assimilés aux points obtenus dans le cadre des examens des Jurys et ne peuvent être intégrés au calcul prévu par l’article 19, § 4, 2°. Cette interprétation découle non seulement de l’article 13 du règlement de passation des examens, mais également de l’économie du décret du 27 octobre 2016, qui ne prévoit pas un tel mécanisme pour les dispenses accordées sur le fondement de l’article 18, § 1er, 1°. L’article 19, § 5, confirme à cet égard que, lorsqu’il entend permettre la prise en compte des résultats scolaires antérieurs, le législateur l’a expressément prévu dans une hypothèse particulière. L’article 13 n’excède dès lors pas l’habilitation décrétale et ne crée aucune différence de traitement injustifiée. Cette interprétation avait, au demeurant, déjà été exposée au conseil du requérant en réponse à sa mise en demeure du 13 octobre 2025. La Direction des Jurys avait alors précisé que les examens des Jurys ont pour objet de vérifier les compétences terminales des programmes et que l’octroi d’une dispense repose sur la réussite effective d’examens permettant d’établir l’acquisition de ces compétences. Le requérant ne peut dès lors sérieusement soutenir que le fondement de la distinction opérée entre les résultats scolaires et les résultats obtenus devant les Jurys lui aurait été portés à sa connaissance seulement par les actes attaqués. Le moyen, en sa première branche, n’est dès lors pas sérieux ». VII.1.3. Mesure d’instruction Par son premier moyen, la partie requérante reproche à l’acte attaqué de ne pas avoir délibéré sur son cas. Le premier acte attaqué informe toutefois la partie requérante de ce qu’ « au vu de vos résultats, le jury réuni en séance de délibération a acté votre Ajournement ». Le premier acte attaqué fait ainsi état d’une réunion de délibération alors que, dans sa note d’observations, la partie adverse ne conteste pas l’affirmation de la partie requérante selon laquelle une telle réunion n’a pas eu lieu. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 8/34

L’article 5, § 4, du décret de la Communauté française du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire dispose comme suit : « Les procès-verbaux des délibérations sont consignés dans un registre. Ces procèsverbaux sont signés par le Président ou son délégué. Le procès-verbal de chaque séance est signé par le secrétaire et les membres présents. Les registres des procèsverbaux tiennent lieu de registre des présences. Ces registres doivent être conservés au siège de la Direction qui assure l’organisation des Jurys pendant au moins quarante ans ». Par un courrier électronique du 3 septembre 2026, le Président f.f. a dès lors demandé à la partie adverse de bien vouloir produire une copie du procès-verbal de la séance du jury du 17 juin 2026. La partie adverse n’a pas déposé de copie du procès-verbal de la séance du jury du 17 juin 2026. Par un courrier électronique du 7 septembre 2026, elle a répondu comme suit : « Après vérification auprès de notre cliente, celle-ci nous précise bien que Monsieur [M.M.] ne remplissait pas les conditions permettant que son cas soit soumis à l’appréciation du comité de délibération, soit le Jury, dès lors qu’il a obtenu un résultat inférieur à 40 %. Par conséquent, son cas individuel n’a pas fait l’objet d’une délibération par le Jury, cette absence de délibération constituant d’ailleurs l’un des griefs invoqués par le requérant. La décision d’ajournement résulte de l’application des conditions réglementaires prévues à l’article 19 du décret du 27 octobre 2016. Notre cliente nous a néanmoins transmis un document établi pour le cycle 20252026/2, intitulé “CESS-G-2025-2026-2-Notification-des-resultats”, lequel reprend, par numéro de matricule, les résultats et les décisions concernant l’ensemble des candidats au CESS général. Le matricule de Monsieur [M.] est le “5420231103953” (p. 217 du document en annexe) ». La page 217 du document précité mentionne ce qui suit : « Matricule : 5420231103953 Français Mathématique Langue moderne I - Anglais Sciences Formation historique et géographique Langue moderne II - Néerlandais

Dispensé HJ Inscrit 7 Dispensé HJ Dispensé HJ Dispensé HJ Dispensé HJ

7-07-25 7-07-25 7-07-25 7-07-25 7-07-25

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 9/34

Décision : Ajournement ». Prima facie, il se confirme ainsi que le premier acte attaqué repose sur le seul constat de l’obtention par la partie requérante d’une cote inférieure à 40 % à l’épreuve de mathématiques, sans que son cas n’ait fait l’objet d’une délibération au sens de l’article 19, §§ 4 et 5, du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire. VII.1.4. Examen prima facie Le principe général de droit de la motivation matérielle des actes administratifs interdit à l’administration d’agir de manière arbitraire. Elle doit toujours agir en vue de servir l’intérêt général et dans le respect de la légalité. Il incombe à l’autorité de produire les éléments qui prouvent la légalité de son acte. Il résulte du principe général de droit de la motivation matérielle des actes administratifs et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs que toute administration a l’obligation d’exercer son pouvoir d’appréciation de manière effective, de prendre une décision sur la base d’un dossier administratif permettant de démontrer l’exactitude, la pertinence et l’admissibilité en fait et en droit du raisonnement suivi, ainsi que de rédiger ce raisonnement formellement et adéquatement. Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif individuel émanant d’une autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat doit contenir formellement les considérations de fait et de droit qui la fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. S’il ne va pas jusqu’à contraindre l’administration à exposer les motifs de ses motifs, le devoir de motivation formelle adéquate est d’autant plus étendu que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation discrétionnaire. L’erreur manifeste d’appréciation est celle qui, dans les circonstances concrètes, est incompréhensible et qu’aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n’aurait commise.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 10/34

Les articles 18 et 19 du décret du 27 octobre 2016 précité disposent comme suit : « CHAPITRE IV. - Des aménagements raisonnables, des dispenses, de la sanction des examens et des plaintes SECTION Ire. - Aménagements raisonnables Art. 17. […] SECTION II. - Dispenses d’examens Art. 18. § 1er. Des dispenses d’interrogation d’une ou plusieurs matières peuvent être accordées par le Président ou son délégué du Jury : 1° aux titulaires d’une attestation d’orientation, d’un Certificat ou d’un Diplôme belge délivré par un établissement d’enseignement de plein exercice ou de promotion sociale ou d’une attestation de réussite délivrée par l’enseignement de promotion sociale permettant d’établir qu’ils ont suivi avec fruit un enseignement équivalent dans les cours visés ; 2° aux titulaires d’une équivalence des diplômes, certificats et attestations d’orientations pour des études effectuées à l’étranger délivrée conformément à la loi du 19 mars 1971 relative à l’équivalence des diplômes et certificats d’études étrangers et à ses arrêtés d’exécution ; 3° aux titulaires d’un Certificat de qualification en rapport avec l’orientation d’études présentée. Ce Certificat de qualification doit avoir été délivré dans l’enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance ou dans l’enseignement de promotion sociale ou reconnu correspondant à un Certificat de qualification délivré dans l’enseignement secondaire de plein exercice ou en alternance ou dans l’enseignement de promotion sociale ; 4° aux titulaires d’un titre de compétences, couvrant les cours pratiques en rapport avec l’orientation d’études présentée, délivré par le Consortium de Validation des compétences instauré par le décret du 22 octobre 2003 portant assentiment à l’accord de coopération du 24 juillet 2003 relatif à la validation des compétences dans le champ de la formation professionnelle continue, conclu entre la Communauté française, la Région wallonne et la Commission communautaire française ; 5° aux titulaires d’une attestation de réussite d’une discipline des examens externes certificatifs prévus aux articles 36/1 et suivants du décret du 2 juin 2006 relatif à l’évaluation externe des acquis des élèves de l’enseignement obligatoire et au Certificat d’études de base au terme de l’enseignement primaire, et § 2, 1°, 26, § 1er, 1°, 27, 1°, 30, § 2, 1°, du décret du 30 juin 2006 relatif à l’organisation pédagogique du premier degré de l’enseignement secondaire ; 6° aux candidats ajournés pour toutes les matières dans lesquelles ils ont obtenu au moins 50 % des points, lorsqu’ils s’inscrivent lors d’un autre cycle ; 7° pour l’épreuve préparatoire conduisant aux études menant à l’obtention des diplômes de bachelier sage-femme et de bachelier infirmier responsable de soins généraux ou conduisant aux études d’infirmier(ère) hospitalier(ère) et d’infirmier(ère) hospitalier(ère) - orientation santé mentale et psychiatrie, aux candidats qui ont obtenu pour l’ensemble des branches une cote au moins égale à 50 %, pour les branches où ils ont obtenu 60 % au moins ; 8° aux candidats concernés par une irrégularité dans leur parcours scolaire indépendante de leur volonté ou de celle des personnes exerçant l’autorité parentale si le candidat est mineur. § 2. Une adaptation des examens théoriques et pratiques de l’option de base groupée peut être octroyée par le Président ou son délégué au titulaire d’au moins une unité d’acquis d’apprentissage telle que visée par l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 11/34

l’organisation de l’enseignement secondaire et obtenue correspondante à celle dont il souhaite présenter les examens.

dans

l’option

SECTION III. - Sanction des examens Art. 19. § 1er. Obtient le Certificat d’enseignement secondaire du premier degré, le Certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré, le Certificat d’enseignement secondaire supérieur, le Diplôme d’aptitude à accéder à l’enseignement supérieur, le Certificat d’études de sixième année de l’enseignement secondaire professionnel, le candidat qui a obtenu au moins 50 % dans chacune des matières. § 2. Est ajourné, le candidat qui n’a pas participé à l’ensemble des examens d’un cycle d’examens. § 3. Est ajourné, le candidat qui, ayant présenté l’ensemble des examens d’un cycle d’examens : 1° a obtenu moins de 50 % du total des points attribués à l’ensemble des matières, chacun des cours de l’option de base groupée étant considéré comme une matière ; 2° le candidat qui a obtenu moins de 40 % dans une ou plusieurs matières. § 4. Par dérogation au § 3, 2°, fait l’objet d’une décision prise en délibération, le candidat qui : 1° ayant obtenu au moins 50 % du total des points attribués à l’ensemble des matières, a obtenu entre 40 % et 50 % dans une ou plusieurs matières ; 2° ayant obtenu au moins 60 % du total des points attribués à l’ensemble des matières, a obtenu une note inférieure à 40 % dans une matière. § 5. Par dérogation au § 3, fait l’objet d’une décision prise en délibération, le candidat qui se trouve dans une des situations visées par les paragraphes 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 de l’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire et qui bénéficie des dispenses prévues à l’article 18, § 1, 8°. Pour ce candidat, la décision prise en délibération prend en considération l’ensemble des résultats obtenus par le candidat au cours de sa scolarité ». La première branche du premier moyen reproche au premier acte attaqué de ne pas avoir fait application de l’article 19, § 4, 2°, précité. Selon elle, le jury aurait dû tenir compte des points qu’elle a obtenus en sa qualité d’élève libre auprès de l’établissement scolaire qu’elle fréquentait pour constater qu’elle a « obtenu au moins 60 % du total des points attribués à l’ensemble des matières », en sorte que le jury ne pouvait pas se contenter d’acter qu’elle a obtenu 7/20 à l’épreuve de mathématiques et aurait dû délibérer sur son cas. Prima facie, cette thèse ne convainc pas. La règle prévue à l’article 19, § 4, 2°, du décret du 27 octobre 2016 précité est une exception au principe fixé à l’article 19, § 3, 2°. En tant que telle, elle semble devoir s’interpréter restrictivement. À la lecture de l’article 19 précité dans son ensemble il n’apparaît, à première vue, pas que le législateur décrétal ait voulu que pour décider de la réussite, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 12/34

de l’ajournement ou de la délibération d’un candidat, le jury tienne compte d’autres points que de ceux obtenus aux épreuves organisées par le jury lui-même. Ce n’est qu’en matière de dispenses – matière traitée dans un article et une section séparée – que le législateur a permis au jury de tenir compte de résultats obtenus dans le cadre d’autres épreuves. Prima facie, l’interprétation de la partie requérante ne semble dès lors pas conciliable avec le texte de l’article 19, § 4, 2°, du décret du 27 octobre 2016 précité. Le premier acte attaqué est formellement motivé par référence aux dispenses accordées à la partie requérante et à son résultat à l’épreuve de mathématiques, ainsi que mentionné comme suit au verso de ce document : « Français Mathématique Langue moderne I - Anglais Sciences Formation historique et géographique Langue moderne II - Néerlandais

Dispensé HJ Inscrit Dispensé HJ Dispensé HJ Dispensé HJ Dispensé HJ

7

7-07-25 7-07-25 7-07-25 7-07-25 7-07-25

Décision : Ajournement ». Il résulte de l’analyse qui précède que, prima facie, cette décision repose sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, tant en fait qu’en droit. À première vue, elle ne semble pas être le fruit d’une erreur manifeste d’appréciation. Même si elle est succincte, cette motivation formelle paraît suffisante pour permettre à la partie requérante de comprendre les raisons de son échec. Les autres arguments de la partie requérante tendent à démontrer que l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 décembre 2021 fixant le règlement de passation des examens des candidats et des candidates aux jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire – tant l’article 13, § 2, de ce règlement que l’ensemble de l’arrêté – est illégal et que son application doit être écartée sur pied de l’article 159 de la Constitution. Si le second acte attaqué fait explicitement mention de l’article 13, § 2, du règlement de passation des examens, tel n’est pas le cas du premier acte attaqué. Or, il ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 13/34

est apparu ci-dessus que, prima facie, le recours est irrecevable en ce qu’il vise le second acte attaqué. Par ailleurs, et toujours à première vue, l’article 19, § 4, 2°, du décret du 27 octobre 2016 précité semble fournir un fondement juridique suffisant au premier acte attaqué sans qu’il ne soit nécessaire de faire application du règlement de passation des examens. L’éventuelle illégalité de ce règlement semble, prima facie, donc être sans incidence sur la légalité du premier acte attaqué. Partant, la première branche du premier moyen n’est pas sérieuse. VII.2. Seconde branche VII.2.1. Thèse de la partie requérante La seconde branche du premier moyen est prise « de l’application de l’article 159 de la Constitution et de la violation des articles 18, 19, et 21 du décret du 27 octobre 2016, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984, du principe général de bonne administration de motivation interne/matérielle, et […] de l’erreur manifeste d’appréciation ». La partie requérante résume la seconde branche du premier moyen comme suit : « Seconde branche : l’article 19, § 5, du décret du 27 octobre 2016 impose la délibération du candidat qui a été scolarisé irrégulièrement indépendamment de sa volonté et qui a, pour ce motif, bénéficié d’une dispense scolaire. [M.] remplit les deux conditions cumulatives : il a été élève libre sans que ses parents en aient été formellement avertis des conséquences, et il a obtenu des dispenses pour toutes les matières sauf les mathématiques. Le jury restreint n’a pas répondu à cet argument, pourtant documenté dans le recours organisé, ce qui constitue une violation des règles de motivation et de l’article 21 du décret, et a privé [M.] d’une chance d’être délibéré ». VII.2.2. Thèse de la partie adverse La partie adverse résume sa position comme suit :

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 14/34

« La seconde branche n’est pas davantage fondée. L’article 19, § 5, du décret du 27 octobre 2016 subordonne le bénéfice de la prise en considération de l’ensemble des résultats scolaires à des conditions cumulatives : le candidat doit se trouver dans l’une des situations visées aux paragraphes 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 de l’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984 et bénéficier d’une dispense accordée sur le fondement de l’article 18, § 1er, 8°, du décret. Or, le requérant ne remplit aucune de ces conditions. Les dispenses dont il a bénéficié ont été accordées sur le fondement de l’article 18, § 1er, 1°, et non de l’article 18, § 1er, 8°. Il n’établit pas davantage que son inscription irrégulière résulterait d’une irrégularité indépendante de sa volonté, condition à laquelle l’article 18, § 1er, 8°, subordonne précisément l’octroi de la dispense. Sa situation n’a, en outre, pas donné lieu à l’une des procédures de régularisation visées à l’article 56bis précité. L’article 19, § 5, ne trouve dès lors pas à s’appliquer. Enfin, le second acte attaqué expose les dispositions applicables et permet de comprendre les raisons pour lesquelles les résultats scolaires du requérant ne pouvaient être pris en considération. La partie adverse n’était pas tenue de répondre séparément à chacun des arguments développés par le requérant. Au surplus, les explications relatives au fondement de la prise en compte des résultats et des dispenses avaient déjà été communiquées au requérant en octobre 2025 ». VII.2.3. Mesure d’instruction Par un courrier électronique du 25 août 2026, Monsieur le Premier auditeur a posé aux parties les questions suivantes : « […] L’article 19, § 5, alinéa 1er, du décret du 27 octobre 2016, dispose que “5. Par dérogation au § 3, fait l’objet d’une décision prise en délibération, le candidat qui se trouve dans une des situations visées par les paragraphes 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 de l’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire et qui bénéficie des dispenses prévues à l’article 18, § 1, 8°”. Selon vous, peut-on considérer que le candidat “qui se trouve dans une des situations visées par les paragraphes 3 et 4 de l’article 56bis” est uniquement le candidat qui, étant en 5ème ou en 6ème secondaire, tente d’obtenir le CE2D au jury central avant la fin de sa 5ème ou de sa 6ème année ? La règle s’applique aux candidats qui bénéficient des dispenses prévues à l’article 18, § 1er, 8°, c’est-à-dire des dispenses d’interrogation d’une ou plusieurs matières du programme du jury central en raison du fait qu’ils sont “concernés par une irrégularité dans leur parcours scolaire indépendante de leur volonté ou de celle des personnes exerçant l’autorité parentale si le candidat est mineur”. Comment se fait-il, selon vous, que l’étudiant qui se trouve dans cette situation doive présenter les examens du jury central, le cas échéant avec certaines dispenses, alors que l’article 56ter de l’arrêté royal du 29 juin 1984 prévoit, par ailleurs, que si l’élève est concerné “par une irrégularité dans son parcours scolaire en raison d’une erreur administrative de l’établissement lors de son inscription”, il peut obtenir une régularisation “sans qu’il ne doive passer les épreuves concernées devant les Jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire conformément à l’article 56bis du présent arrêté” ? Peut-il y avoir des cas où une irrégularité dans le parcours scolaire de l’étudiant indépendant de sa volonté ne serait cependant pas due à une erreur administrative de l’établissement ? ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 15/34

L’article 18, § 1er, 8°, permet d’accorder des dispenses aux étudiant se trouvant dans la situation visée ? Mais quelles dispenses, selon quels critères ? Est-ce en fonction des résultats obtenus dans l’établissement scolaire en 5ème et en 6ème ? Mais alors en quoi le 8° était-il nécessaire dès lors qu’une telle dispense peut déjà être obtenue dans le cadre du 1° ? Pourquoi, selon vous, l’article 19, § 5, alinéa 1er, ne s’applique-t-il pas au “candidat qui se trouve dans une des situations visées par les paragraphes 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 de l’article 56bis”, même s’il n’a pas obtenu de dispense ? Le commentaire de l’article dans les travaux préparatoires ne fait d’ailleurs pas mention de la condition de dispense. Bien au contraire, ce commentaire mentionne que : “Cet article insère un 5ème paragraphe à l’article 19 du décret susmentionné afin de permettre aux candidats qui se trouvent dans une des situations visées par les paragraphes 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 de l’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire et qui ont présenté l’ensemble des examens d’un cycle d’examens aux Jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire, de faire l’objet d’une décision prise en délibération qui prendra en considération l’ensemble des résultats obtenus par le candidat au cours de sa scolarité”. […] ». Par un courrier électronique du 28 août 2026, la partie adverse a répondu comme suit : « […]

• Premièrement, vous demandez si l’on peut considérer que, selon l’article 19, § 5, alinéa 1er, du décret du 27 octobre 2016, lequel dispose que “Par dérogation au § 3, fait l’objet d’une décision prise en délibération, le candidat qui se trouve dans une des situations visées par les paragraphes 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 de l’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire et qui bénéficie des dispenses prévues à l’article 18, § 1, 8°”, le candidat qui se trouve dans les situations visées par les paragraphes 3 et 4 de l’article 56bis est uniquement le candidat qui, en 5e ou en 6e secondaire, tente d’obtenir le CE2D au jury central avant la fin de sa 5e ou de sa 6e année. Réponse => oui, étant donné que chacun des paragraphes visés, dont spécifiquement les paragraphes 3 et 4 se rapportant à la 5e et 6e année, précisent que l’élève libre peut recouvrer la qualité d’élève régulier en obtenant le certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré avant, respectivement, la fin de cette 5ème année et la fin de cette 6ème année. Chacun des paragraphes précisent à cet effet que “Si ce certificat est obtenu dans le délai prescrit, la qualité d’élève régulier sera reconnue aux intéressés pour l’année scolaire en cours et le cas échéant, pour les années scolaires antérieures”. L’article 19, § 5, alinéa 1er, se contente de se rapporter aux situations visées par lesdits paragraphes, sans préciser qu’une autre temporalité ou délai est applicable. Dès lors, la dérogation de l’article 19, § 5, alinéa 1er, doit être comprise au regard des conditions et de la temporalité propres aux situations visées par l’article 56bis, et s’interprète comme applicable aux seuls élèves irréguliers qui tentent de recouvrer la qualité d’élève régulier dans le cadre de leur parcours scolaire et dans les délais prévus par cette disposition. En somme, l’application de cette dérogation concerne la prise en délibération et la prise en considération des résultats obtenus par le candidat qui a nécessairement présenté une épreuve du Jury dans le cadre du mécanisme de régularisation ainsi organisé (et non purement une hypothèse isolée de demande de dispense dans ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 16/34

certaines matières). [M. M.] a présenté l’épreuve de mathématiques du Jury le 21 avril 2026, soit après la fin de sa 6e année (année scolaire 2024-2025). [M. M.] ne s’est pas réinscrit en 6e année de secondaire dans un établissement scolaire en 2025-2026 et n’était pas scolarisé comme tel. Il apparait dès lors que, pour l’application de la dérogation applicable à la délibération d’un candidat – laquelle n’a, en l’espèce, pas eu lieu et s’est soldée par un ajournement en raison du résultat inférieur à 40 % - [M. M.] ne rencontre pas les situations visées par l’article 56bis et, partant, ne rentre pas dans le champ d’application de la dérogation de l’article 19, dès lors qu’il n’a pas entrepris de tentative de recouvrement de la qualité d’élève régulier dans les délais prévus par l’article 56bis, c’est-à-dire au cours de la période scolaire concernée. En effet, [M. M.] a continué sa scolarité en 5e et 6e scolaire comme élève libre et, in fine, n’a passé l’examen du Jury, pouvant, le cas échéant, déboucher sur une délibération malgré un résultat inférieur si la dérogation de l’article 19 s’applique, que lorsque que ladite année scolaire avait pris fin. Notre client nous confirme à cet égard que, [M. M.] n’étant plus inscrit dans un établissement scolaire, il ne se trouve plus dans un cas de régularisation scolaire sur la base de l’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984.

• Deuxièmement, vous relevez que l’octroi de la dérogation de l’article 19, § 5, alinéa 1er, du décret s’applique aux candidats qui bénéficient d’une dispense prévue par l’article 18, § 1, 8°, du même décret, soit des dispenses d’interrogations d’une ou plusieurs matières du programme du Jury central en raison d’ “une irrégularité dans leur parcours scolaire indépendante de leur volonté ou de celle des personnes exerçant l’autorité parentale si le candidat est mineur”. En somme, vous nous demandez dans quelles circonstances un élève pourrait se trouver dans une telle configuration de demande de dispense dès lors que l’article 56ter de l’arrêté royal du 29 juin 1984 prévoit qu’un élève concerné par une irrégularité peut obtenir une régularisation sans passer les épreuves du Jury. En effet, l’article 56ter de l’arrêté royal institue une Commission de régularisation laquelle peut, exceptionnellement, régulariser le parcours scolaire d’un élève lorsque celui-ci “est concerné par une irrégularité dans son parcours scolaire en raison d’une erreur administrative de l’établissement lors de son inscription”. Vous nous interpellez donc sur la possibilité d’avoir des cas où une irrégularité dans le parcours scolaire d’un étudiant, qualifié d’indépendante de sa volonté, ne serait pas due à une erreur administrative de l’établissement. Réponse => L’interprétation et la coexistence des deux dispositions s’expliquent par leur champ d’application respectif. L’article 18, § 1, 8°, permet, dans le cadre de la procédure devant le Jury, l’octroi d’une ou plusieurs dispenses d’interrogations lorsque le candidat est confronté à une irrégularité dans son parcours scolaire indépendante de sa volonté. L’article 56ter vise, quant à lui, une hypothèse plus spécifique, à savoir celle dans laquelle l’irrégularité résulte d’une erreur administrative de l’établissement lors de l’inscription, et organise dans ce cas une procédure exceptionnelle de régularisation par la Commission de régularisation. Il ne peut dès lors être déduit de l’existence de cette procédure de régularisation que toute irrégularité indépendante de la volonté du candidat relève nécessairement de l’article 56ter. Les deux mécanismes répondent à des conditions et à des modalités distinctes : l’article 18, § 1, 8°, intervient dans le cadre de la présentation des épreuves du Jury et permet, le cas échéant, d’en dispenser le candidat pour certaines matières, tandis que l’article 56ter permet, dans l’hypothèse spécifique d’une erreur administrative de l’établissement lors de l’inscription, une régularisation du parcours scolaire sans présentation des épreuves concernées devant le Jury. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 17/34

La coexistence de ces deux dispositions permet ainsi d’appréhender des situations d’irrégularité qui ne répondent pas nécessairement aux mêmes conditions et ne sont pas soumises à la même procédure.

• Troisièmement, l’article 18, § 1, du décret donne la possibilité au Jury d’accorder, selon son appréciation, aux candidats correspondant à l’une des 8 hypothèses visées, une ou plusieurs dispenses d’interrogations, s’agissant de la présentation des épreuves du Jury. Ces épreuves du Jury sont passées par les candidats afin d’obtenir, dans chaque cas d’espèce, le document officiel de la Communauté française attestant de la réussite du degré visé. Chaque hypothèse prévoit des situations et des prérequis spécifiques tel que, pour l’hypothèse 1°, détenir l’un des documents cités dont, par exemple, un certificat délivré par un établissement d’enseignement de plein exercice permettant d’établir qu’ils ont suivi avec fruit un enseignement équivalent dans les cours visés. Dans un sens, l’hypothèse 8° du même article est plus souple, dès lors qu’elle ne subordonne pas explicitement son application à la production d’un document spécifique établissant que l’élève a suivi avec fruit un enseignement équivalent dans les cours visés. Réponse => Il va de soi que, en tout état de cause, pour l’hypothèse 8°, le Jury appréciera le bien fondé du cas particulier de l’élève et les documents qu’il lui soumet – notamment les éléments permettant d’apprécier sa situation scolaire –, afin de décider de l’octroi ou non d’une dispense d’interrogation dans les matières visées et ce, également, pour l’obtention du certificat/diplôme visé. La nuance entre l’hypothèse 1° et l’hypothèse 8° réside, in fine, dans leur champ d’application. L’hypothèse 1° nécessite que l’élève justifie de l’un des documents cités dans le paragraphe, lesquels doivent permettre d’établir avoir suivi avec fruit un enseignement équivalent dans les cours visés, alors que l’hypothèse 8° ne subordonne pas son application à la production d’un tel document. Néanmoins, l’hypothèse 8° ne s’appliquera qu’aux élèves concernés par une irrégularité indépendante de leur volonté, ce qui, en l’espèce, n’est pas le cas. Comme pour les autres hypothèses visées à l’article 18, § 1er, l’octroi de la dispense (dans l’hypothèse 8°) demeure soumis à l’appréciation du Jury au regard de la situation particulière du candidat et des éléments produits à l’appui de sa demande.
• Quatrièmement, vous vous interrogez sur notre interprétation tenant au fait que l’on considère que le simple fait de se trouver dans une des situations visées par les paragraphes de l’article 56bis de l’arrêté royal n’est pas suffisant pour bénéficier de la dérogation prévue à l’article 19, § 5, alinéa 1er du décret. En effet, nous avons soulevé qu’il est nécessaire d’être dans la configuration où l’élève bénéficie d’une dispense sur la base de l’article 18, § 1, 8°, dudit décret. L’article 19, § 5, alinéa 1er, étant libellé avec la locution “et” entre les deux, comme nous les avons qualifiées, conditions pour bénéficier de ladite dérogation. Vous vous référez au commentaire de l’article des travaux préparatoires, lequel ne mentionne pas la nécessité de bénéficier d’une dispense prévue par l’article 18, § 1, 8° du décret. Réponse => En l’espèce, cette absence de mention dans le commentaire de l’article n’est pas de nature à neutraliser l’exigence qui se trouve textuellement dans le texte de loi. En effet, l’article 19, § 5, alinéa 1er, vise expressément le candidat qui se trouve dans l’une des situations visées par l’article 56bis “et” qui bénéficie des dispenses prévues à l’article 18, § 1er, 8°. La disposition établit ainsi, par son libellé même, deux conditions cumulatives pour que la dérogation à la règle de l’article 19, § 3, puisse trouver à s’appliquer. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 18/34

Les travaux préparatoires peuvent certes éclairer la portée d’une disposition, mais ils ne sauraient avoir pour effet de priver de portée une condition expressément prévue par le texte décrétal. L’absence de référence, dans le commentaire de l’article, à la condition tenant au bénéfice d’une dispense prévue par l’article 18, § 1er, 8°, ne permet dès lors pas de considérer que cette condition ne serait pas requise. En outre, le commentaire de l’article paraît lui-même ajouter une précision qui ne figure pas expressément dans le dispositif décrétal, celle, pour le candidat, d’avoir présenté l’ensemble des examens d’un cycle auprès du Jury de la Communauté française. Cette précision ne saurait davantage conduire à écarter la condition, expressément prévue par le dispositif, tenant au bénéfice des dispenses visées à l’article 18, § 1er, 8°. Le commentaire confirme en revanche que le mécanisme envisagé est lié à la procédure devant le Jury de la Communauté française et à la prise en compte des résultats obtenus dans ce cadre. Il ne permet toutefois pas de faire abstraction de l’une des conditions cumulatives expressément énoncées à l’article 19, § 5, alinéa 1er. […] ». Par un courrier électronique du 29 août 2026, la partie requérante a répondu comme suit : « […] À titre liminaire, l’article 19, § 5, du décret du 27 octobre 2016 a été inséré par l’article 126 du décret du 2 mai 2024. L’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984 a lui-même été substantiellement modifié par les articles 121 à 124 de ce même décret. Ces deux modifications répondent donc à une même logique : simplifier la valorisation des acquis des candidats qui sont (ou ont été) élèves irréguliers. Question n°1 — L’article 56bis, §§ 3 et 4, vise-t-il uniquement l’élève inscrit en 5ème/6ème ? 2. À la suite des questions soulevées par Monsieur le premier Auditeur, il ressort en effet d’une lecture littérale de cette disposition que l’élève doit (1) être inscrit, (2) passer l’épreuve du CE2D avant la fin d’année scolaire, afin de quitter le statut d’élève libre. 3. En 2025-2026, le requérant n’était plus inscrit dans l’enseignement secondaire mais comme auditeur libre à l’ULiège. Par la force des choses, il n’était plus élève libre. 4. Cependant, cette lecture littérale est incompatible avec le principe d’égalité et de non-discrimination. L’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984 et l’article 19, § 5, du décret du 27 octobre 2016 ont été insérés par le même décret du 2 mai 2024. Ils poursuivent un objectif commun : permettre à l’élève dont le parcours scolaire est (a été) irrégulier, contre son gré, de voir ses acquis reconnus et sanctionné.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 19/34

Au regard de cet objectif poursuivi, la lecture littérale crée une discrimination entre deux catégories de personnes objectivement comparables : Catégorie A : le candidat qui a été élève libre indépendamment de sa volonté et qui passe l’épreuve du CESS est exclu du bénéfice de l’article 19, § 5 et ne bénéficie donc pas d’office de la délibération. Catégorie B : le candidat qui est élève libre en 5e/6e année indépendamment de sa volonté et qui passe l’épreuve du CE2D dans les temps est couvert par l’article 19, § 5 et est d’office délibéré. Ce candidat, grâce la délibération, a plus de chance de voir ses acquis être sanctionnés. Or, le fait de passe l’épreuve du CESS alors qu’on a été élève libre permet de poursuivre le même objectif de valorisation d’acquis. Par ailleurs, cela permet aussi de quitter le statut d’élève libre dès lors que la personne qui obtient le CESS clôture automatiquement ses études secondaires. Par ailleurs, l’appartenance à la catégorie A ou B est dictée par un pur décalage temporel. Le candidat se trouvant dans la catégorie A peut d’office bénéficier des avantages de la catégorie B, s’il participe à l’épreuve lors de son inscription en 5e/6e année de secondaire. C’est le cas du requérant par exemple. Ces deux catégories se trouvent donc dans une situation objectivement identique au regard de l’objectif poursuivi par le législateur. La seule interprétation de l’article 19, § 5, compatible avec les articles 10 et 11 de la Constitution est de considérer que la disposition s’applique également aux candidats qui ont eu, lors de leur scolarité secondaire, la qualité visée par les §§ 3 et 4 de l’article 56bis — c’est-à-dire qui ont fréquenté irrégulièrement la 5ème et/ou la 6ème année — même si cette scolarité est terminée au moment des épreuves du jury. Le texte de l’article 19, § 5 du décret du 27 octobre 2016 “se trouve dans une des situations visées” doit être lu comme englobant celui qui a couvert ces qualités et conditions dans le cadre de son parcours scolaire. Si vous suivez cette interprétation, le requérant bénéficie de l’article 19, § 5 du décret du 27 octobre 2016. Si cela devait vous sembler nécessaire, il vous est possible de proposer de suspendre l’acte attaqué en considérant que le raisonnement exposé supra est en apparence fondé et de poser une question préjudicielle à la Cour constitutionnelle. Cette question pourrait auquel cas être formulée comme il suit : “L’[sic]19, § 5, alinéa 1er, du décret du 27 octobre 2016 portant organisation des Jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire, lus en combinaison avec les §§ 3 et 4 de l’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, tels que modifiés par le décret du 2 mai 2024, violent-ils les articles 10 et 11 de la Constitution, en ce qu’ils permettent à (1) un candidat qui fréquente irrégulièrement, au moment où il présente les épreuves du Jury afin d’obtenir le certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré, la 5ème ou la 6ème année de l’enseignement secondaire en qualité d’élève libre pour des raisons indépendantes de sa volonté, de faire l’objet d’une délibération prenant en considération l’ensemble de ses résultats scolaires, mais ne prévoient pas de mécanisme équivalent pour (2) le candidat qui a fréquenté irrégulièrement, pour des raisons identiques et indépendantes de sa volonté, la 5ème et/ou la 6ème année de l’enseignement secondaire en qualité d’élève libre, a terminé cette scolarité secondaire sans obtenir le certificat d’enseignement secondaire supérieur (CESS) du fait de son ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 20/34

inscription irrégulière, et présente les épreuves du jury afin d’obtenir le (CESS) après la fin de ladite scolarité ?”. Question n°2 — Articulation entre l’article 56bis et l’article 56ter 5. Trois dispositions font référence à des formes d’irrégularité dans le parcours scolaire, avec des notions qu’il convient de distinguer : — L’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984 vise “la fréquentation irrégulière” d’une année scolaire — notion large, sans restriction quant à la source de l’irrégularité ; — L’article 56ter du même arrêté vise “une irrégularité dans son parcours scolaire en raison d’une erreur administrative de l’établissement lors de son inscription” — notion étroite, limitée à la faute matérielle de l’école ; — L’article 18, § 1er, 8° du décret du 27 octobre 2016 vise “une irrégularité dans leur parcours scolaire indépendante de leur volonté” — notion fondée sur l’absence de faute du candidat ou de ses parents. 6. La différence entre l’article 56bis et l’article 56ter de l’arrêté royal du 29 juin 1984 tient à la source de l’irrégularité. L’article 56ter — inséré par le même décret du 2 mai 2024 — prévoit une Commission de régularisation qui peut régulariser le parcours scolaire d’un élève sans qu’il ne doive passer les épreuves du jury, mais uniquement lorsque l’irrégularité résulte d’une erreur administrative de l’établissement lors de l’inscription. Cette erreur, à notre sens, est une erreur matérielle de l’administration : soit un acte qui va manifestement à l’encontre de son intention1 (par exemple : inscription d’un homonyme à la place de l’élève, perte d’une preuve de sanction d’une année scolaire, …). Il est dès lors logique de régulariser sans examen : l’élève rentre normalement dans les conditions d’admission et est victime d’une erreur circonstanciée de l’administration. On peut présupposer qu’il dispose a priori des compétences requises. 7. En revanche, lorsque le candidat est un élève irrégulier pour une autre raison, même indépendante de sa volonté, il doit passer une épreuve externe (CE2D ou comme exposé plus haut le CESS) pour perdre cette qualité. 8. Le 8° de l’article 18 précité vise à permettre à ces candidats de bénéficier d’une dispense d’interrogation lorsqu’ils ont été élevés libres, pour une autre raison qu’une faute qui leur est imputable. Ce dernier élément doit être interprété plus largement que la notion d’erreur matérielle précitée. Il s’agit de tout élément propre au parcours de l’élève, étranger au choix libre de l’élève ou de ses parents, qui explique la perte du statut d’élève régulier. Question n°3 — Peut-il exister une irrégularité indépendante de la volonté du candidat, mais non due à une erreur administrative de l’école ? 9. C’est le cas. La partie requérante en est l’illustration parfaite : son inscription irrégulière résulte d’un ensemble de circonstances : enseignement à domicile lié à la pandémie COVID-19, puis admission du requérant en 5ème année à la suite d’une proposition de l’école, sans notification formelle aux parents comme le requière l’article 2, 11° de l’arrêté royal de 1984. Ce dernier élément n’est pas une erreur matérielle mais un défaut d’information imputable à l’école qui implique l’absence de respect d’une règle de droit. Cela a ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 21/34

emporté une méconnaissance des conséquences qu’entrainent le statut d’élève irrégulier auprès du requérant. 10. S’il ne s’agit pas d’une erreur matérielle au sens de l’article 56ter, il ne reste pas moins que le législateur a voulu faciliter la valorisation et la sanction des acquis de ces élèves en leur permettant de ne pas passer les épreuves s’ils démontrent qu’ils ont développés des connaissances. Questions n°4 à 6 - L’article 18, § 1er, 8° permet-il d’accorder des dispenses et selon quel critère, dont les résultats obtenus en 5e et 6e ? 11. En effet, la notion “d’irrégularité dans son parcours scolaire en raison d’une erreur administrative de l’établissement lors de son inscription” reprise à l’article 18, § 1er, 8° étant large, elle reprend les cas visés à l’article 56ter, soit les “irrégularités dans son parcours scolaire en raison d’une erreur administrative de l’établissement lors de son inscription”. Toutefois, elle est sans effet utile pour ce second type d’irrégularité. 12. Le décret ne prévoit aucun critère objectif prédéfini. Le Président du jury ou son délégué dispose d’une large marge d’appréciation. Il s’agit des dispenses demandées par le candidat, que l’autorité peut accorder sur la base de tout élément jugé pertinent démontrant l’acquisition des compétences attendues pour la matière considérée, dont les résultats obtenus en cinquième et sixième années secondaires. Question n°7 — En quoi le 8° de l’article 18 est-il nécessaire, dès lors qu’une telle dispense peut déjà être obtenue dans le cadre du 1° ? 13. La dispense prévue à l’article 18, § 1er, 1° est réservée aux candidats titulaires d’un titre officiel parmi ceux limitativement cités (attestation d’orientation, certificat ou diplôme belge délivré par un établissement d’enseignement de plein exercice ou de promotion sociale), permettant d’établir qu’ils ont suivi avec fruit un enseignement équivalent dans les cours visés. L’article 18, § 1er, 8° n’impose pas cette exigence documentaire. Il s’adresse précisément aux candidats dont le parcours irrégulier — par définition non sanctionné par les titres officiels requis — ne leur permet pas de se prévaloir du 1°. Le 8° constitue donc une voie spécifique et complémentaire au 1°. Question n° 8 — L’article 19, § 5 s’applique-t-il au candidat qui n’a pas obtenu de dispense ? 14. Le texte semble indiquer clairement le caractère cumulatif des deux conditions. […] (Note de bas de page 1 : 1 À titre de comparaison en marché public : “l’erreur matérielle doit s’entendre comme celle qui a manifestement pour effet d’aboutir à un résultat contraire à celui qu’entendait poursuivre le soumissionnaire”. Voy. C.E., arrêt n° 249.494 du 14 janvier 2021) ». VII.2.4. Examen prima facie Le principe général de droit de la motivation matérielle des actes administratifs interdit à l’administration d’agir de manière arbitraire. Elle doit toujours ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 22/34

agir en vue de servir l’intérêt général et dans le respect de la légalité. Il incombe à l’autorité de produire les éléments qui prouvent la légalité de son acte. Il résulte du principe général de droit de la motivation matérielle des actes administratifs et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs que toute administration a l’obligation d’exercer son pouvoir d’appréciation de manière effective, de prendre une décision sur la base d’un dossier administratif permettant de démontrer l’exactitude, la pertinence et l’admissibilité en fait et en droit du raisonnement suivi, ainsi que de rédiger ce raisonnement formellement et adéquatement. Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif individuel émanant d’une autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’Etat doit contenir formellement les considérations de fait et de droit qui la fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. S’il ne va pas jusqu’à contraindre l’administration à exposer les motifs de ses motifs, le devoir de motivation formelle adéquate est d’autant plus étendu que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation discrétionnaire. L’erreur manifeste d’appréciation est celle qui, dans les circonstances concrètes, est incompréhensible et qu’aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n’aurait commise. Les articles 19, § 5, et 21, alinéa 3, du décret du 27 octobre 2016 précité disposent comme suit : « SECTION III. - Sanction des examens Art. 19. […] § 5. Par dérogation au § 3, fait l’objet d’une décision prise en délibération, le candidat qui se trouve dans une des situations visées par les paragraphes 1er, 2, 3, 4, 8 et 9 de l’article 56bis de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire et qui bénéficie des dispenses prévues à l’article 18, § 1, 8°. Pour ce candidat, la décision prise en délibération prend en considération l’ensemble des résultats obtenus par le candidat au cours de sa scolarité. […] ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 23/34

Art. 21. […] Dans les quatorze jours suivant la réception de la plainte, le Président du Jury concerné par la plainte ou son délégué réunit une instance de recours composée, outre de lui-même ou de son délégué, de deux membres du Jury choisis parmi ceux non mis en cause dans l’irrégularité invoquée. Cette instance de recours statue séance tenante, par décision formellement motivée et notifiée au(x) plaignant(s) dans les quatre jours par pli recommandé ou par voie électronique. […] ». L’application de cette disposition suppose donc la réunion de deux conditions cumulatives. La seconde condition est d’avoir bénéficié des dispenses prévues à l’article 18, § 1, 8° du décret du 27 octobre 2016. L’article 18, § 1, 8°, du décret du 27 octobre 2016 précité dispose comme suit : « SECTION II. - Dispenses d’examens Art. 18. § 1er. Des dispenses d’interrogation d’une ou plusieurs matières peuvent être accordées par le Président ou son délégué du Jury : […] 8° aux candidats concernés par une irrégularité dans leur parcours scolaire indépendante de leur volonté ou de celle des personnes exerçant l’autorité parentale si le candidat est mineur ». Les articles 2, 11°, et 56bis, §§ 3 et 4, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire disposent comme suit : « Art. 2. Pour l’application du présent arrêté : […] 11° “Élève libre” désigne l’élève qui ne satisfait pas à une ou à plusieurs exigences des points 9°, 10°, 10°bis ou 11bis ci-dessus. Il ne peut prétendre à la sanction des études. Le chef d’établissement en avertit les parents ou l’élève majeur soit par un envoi recommandé soit par un écrit contre accusé de réception. L’inscription d’un élève libre est subordonnée à l’avis favorable du Conseil d’admission de l’année d’études dans laquelle il souhaite s’inscrire; […] Art. 56bis. […] § 3. L’élève dont il est constaté qu’il fréquente irrégulièrement la cinquième année de l’enseignement général, technique, artistique ou professionnel et est élève libre au sens de l’article 2, 9° ou 10°, devra, pour recouvrer la qualité d’élève régulier, obtenir le certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré devant le Jury de la Communauté française avant la fin de cette cinquième année. Si ce certificat est obtenu dans le délai prescrit, la qualité d’élève régulier sera reconnue aux intéressés pour l’année scolaire en cours et le cas échéant, pour les années scolaires antérieures. § 4. L’élève visé au § 3 dont il est constaté qu’il fréquente irrégulièrement la sixième année de l’enseignement général, technique, artistique ou professionnel ou la septième année de l’enseignement technique de qualification ou professionnel et est élève libre au sens de l’article 2, 11°, devra, pour recouvrer la qualité d’élève régulier, obtenir le Certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré devant ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 24/34

les Jurys de la Communauté française de l’enseignement secondaire ordinaire avant la fin de cette sixième ou septième année. Si ce Certificat est obtenu dans le délai prescrit, la qualité d’élève régulier est reconnue à l’intéressé pour l’année scolaire en cours et, le cas échéant, pour les années scolaires antérieures. » La partie requérante prend argument de ce que le chef de l’établissement scolaire où elle était inscrite en qualité d’élève libre n’aurait pas averti ses parents des conséquences de son inscription en qualité d’élève libre, à savoir le fait que son année ne pourrait pas être sanctionnée par le conseil de classe. Prima facie, « l’irrégularité dans le parcours scolaire » visée à l’article 18, § 1 , 8°, précité ne semble cependant pas concerner un éventuel manquement dans les informations données, ou non, aux parents d’un élève mineur mais plutôt l’inscription en qualité d’élève libre elle-même. er

Or, dans sa requête, la partie requérante elle-même expose les faits suivants : « 1. [M.] a bénéficié du statut de sportif d’élite en tennis de table de 2014 à 2023 – il a notamment été champion de Belgique de 2015 à 2026. Afin de poursuivre sa passion malgré les restrictions liées la pandémie COVID-19, il a décidé de suivre l’enseignement à domicile à partir de 1er septembre 2022. Il était inscrit sous ce régime jusqu’à l’année scolaire 2023-2024, non comprise. Pendant cette période, il n’a pas été inscrit à une école privée. Il s’est instruit seul. Actuellement, [M.] est toujours sportif de haut niveau. 2. Lors de l’année scolaire 2022-2023, [M.] a passé les épreuves externes du certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré permettant d’obtenir le certificat d’enseignement secondaire du deuxième degré (ci-après le “CE2D”). Il a réussi toutes les épreuves sauf celles de Sciences et de Mathématiques. En tout, il a présenté les épreuves du CE2D du trois fois lors de sessions suivantes 2022-2023/1, 2022-2023/2, 2023-2024/1. Il a réussi l’épreuve de sciences lors de cette dernière session. 3. En 2023-2024, il quitte l’enseignement à domicile et rejoint le Collège de SaintServais. Sur décision de la Direction, [M.] a été inscrit en cinquième année secondaire générale, malgré qu’il n’ait ni réussi sa quatrième année scolaire avec fruit ni obtenu le CE2D au sens de l’article 15, 1°, a) et c) de l’arrêté royal du 29 juin 1984 ‘relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire’6. Il ne remplissait dès lors pas les conditions d’admission établies aux articles 31 et suivants du même arrêté. Il est dès lors inscrit comme élève irrégulier et/ou élève libre au sens de l’article 2, 9° et 11° du même arrêté. [...] ». Prima facie, de telles circonstances ne semblent pas permettre de considérer que la partie requérante était concernée par une irrégularité dans son parcours scolaire indépendante de sa volonté ou de celle des personnes exerçant

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 25/34

l’autorité parentale sur elle au sens de l’article 18, § 1, 8°, du décret du 27 octobre 2016 précité. De plus, et dans l’hypothèse même où « l’irrégularité dans le parcours scolaire » visée à l’article 18, § 1er, 8°, précité concernerait un manquement dans les informations données aux parents d’un élève mineur, l’instruction de l’audience semble, prima facie, avoir révélé qu’en l’espèce aucun manquement de ce type ne peut être reproché à l’établissement scolaire concerné. Il résulte de la lecture conjointe des articles 2, 11°, et 56bis, §§ 3 et 4, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, d’une part, que le chef de l’établissement doit informer les parents de l’enfant mineur inscrit en qualité d’élève libre du fait que leur enfant ne pourra pas prétendre à la sanction de ses études et qu’il devra présenter avec fruit les épreuves du Jury de la Communauté française et, d’autre part, que cette information doit être communiquée par un envoi recommandé ou par un écrit contre accusé de réception. À l’audience, le conseil de la partie requérante a fait savoir que les parents de cette dernière « jurent sur ce qu’ils ont de plus précieux » qu’ils n’ont pas été informés par l’établissement scolaire des conséquences d’une inscription en qualité d’élève libre. La partie requérante renvoie à la pièce 17 de son inventaire, étant un courrier électronique de sa mère au directeur de son ancienne école du 4 septembre 2026 dans lequel elle écrit notamment ceci : « […] Afin de maximiser les chances qu’il obtienne son CESS, une possibilité est d’appuyer auprès de la CF que toutes les formalités n’ont pas été respectées lors de son inscription en cinquième et sixième année secondaire. En effet, on a appris que l’inscription d’un élève nécessite que : “Le chef d’établissement en avertit les parents ou l’élève majeur soit par un envoi recommandé soit par un écrit contre accusé de réception. L’inscription d’un élève libre est subordonnée à l’avis favorable du Conseil d’admission de l’année d’études dans laquelle il souhaite s’inscrire”. Sauf erreur de ma part, je n’ai connaissance ni d’un avertissement sur les conséquences de l’inscription de [M.] en qualité d’élève libre ni d’un avis favorable de de (sic) Conseil d’admission. S’il est correct que ces deux formalités n’ont pas été rencontrées à l’époque, pouvez-vous me le confirmer par écrit ? […] ». La partie requérante ajoute ne pas avoir reçu de réponse à ce courrier électronique et elle conclut avoir était élève irrégulier malgré elle.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 26/34

En réaction, la partie adverse produit deux procès-verbaux du conseil d’admission de l’ancien établissement scolaire de la partie requérante, lesquels se lisent comme suit : « […] PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMISSION Année scolaire 2023/2024 Dans le respect des dispositions prévues par l’A.R. du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, le conseil d’admission émet un avis favorable à l’inscription en 5ème année de l’enseignement général de transition comme élève libre de [M.M.], né le […] à […] et domicilié […]. [M.] est inscrit au jury central pour obtenir son CESDD. Pour le conseil d’admission : [nom et signature] Pour la direction : [nom et signature] Demande écrite de la personne exerçant l’autorité parentale Monsieur [M.] responsable de [M.M.] demande l’inscription en 5ème année de l’enseignement secondaire général de transition comme élève libre de [M.M.]. [M.] est inscrit au jury central pour obtenir son CESDD. [deux signatures] ». « […] PROCES-VERBAL DU CONSEIL D’ADMISSION Année scolaire 2024/2025 Dans le respect des dispositions prévues par l’A.R. du 29 juin 1984 relatif à l’organisation de l’enseignement secondaire, le conseil d’admission émet un avis favorable à l’inscription en 6ème année de l’enseignement général de transition comme élève libre de [M.M.], né le […] à […] et domicilié […]. [M.] est inscrit au jury central pour obtenir son CESDD. Pour le conseil d’admission : [nom et signature] Pour la direction : [nom et signature] Demande écrite de la personne exerçant l’autorité parentale Monsieur [M.] responsable de [M.M.] demande l’inscription en 6ème année de l’enseignement secondaire général de transition comme élève libre de [M.M.]. [M.] est inscrit au jury central pour obtenir son CESDD. [deux signatures] ».

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 27/34

En réponse à la question du Président f.f. de savoir s’il souhaite s’opposer au dépôt de ces deux procès-verbaux, le conseil de la partie requérante a indiqué s’en remettre à la sagesse du Conseil d’Etat. Les pièces précitées sont produites par la partie adverse en réaction aux pièces produites par la partie requérante par courrier électronique du vendredi 4 septembre 2026 à 19h45 pour l’audience du lundi 7 septembre 2026, ainsi qu’à la plaidoirie du conseil de la partie requérante. Dans ces conditions, il n’y a pas lieu de les écarter des débats. Prima facie, ces documents semblent démontrer que, contrairement à ce qu’elle a déclaré, la partie requérante n’était pas élève libre malgré elle mais, au contraire, à la demande de son père et que ses parents ont bien été informés par l’établissement scolaire des conséquences de cette inscription, ce que tend d’ailleurs à confirmer le fait qu’elle était inscrite aux épreuves du jury central. Après une suspension de l’audience, le conseil de la partie requérante a déclaré que les parents de la partie requérante reconnaissent que ce sont bien leurs signatures qui figurent au bas des procès-verbaux précités. Prima facie, les parents de la partie requérante semblent donc avoir reçu les informations prescrites par l’article 2, 11°, de l’arrêté royal du 29 juin 1984 précité. Dans ces conditions, à première vue et à ce stade de la procédure, le Conseil d’État estime que la partie requérante ne remplissait pas la deuxième condition cumulative prévue par l’article 19, § 5, du décret du 27 octobre 2016 précité en sorte que son cas ne devait pas faire l’objet d’une délibération sur base de cette disposition. Prima facie, le premier acte attaqué repose donc sur des motifs exacts, pertinents et admissibles, tant en fait qu’en droit, et il ne semble pas être le fruit d’une erreur manifeste d’appréciation. Il est, par contre, exact que cet acte ne contient aucune motivation formelle quant aux conditions d’application de l’article 18, § 1er, 8°, du décret du 27 octobre 2016 précité. Le premier acte attaqué étant la décision d’ajourner la partie requérante en raison du fait qu’à l’épreuve de mathématiques elle a obtenu une cote inférieure à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 28/34

40 %, conformément à l’article 19, § 3, 2°, du décret du 27 octobre 2016 précité, prima facie, le jury n’était cependant pas tenu d’exposer formellement les raisons pour lesquelles il n’a pas fait application de toutes les autres dispositions de ce décret. À première vue, le jury n’a donc pas méconnu l’obligation de motivation formelle qui s’imposait à lui. L’éventuelle illégalité du second acte attaqué ne doit pas être examinée dès lors qu’il est apparu ci-dessus que, prima facie, le recours est irrecevable en ce qu’il vise cet acte. La seconde branche du premier moyen n’est pas non plus sérieuse. Le premier moyen n’est donc sérieux en aucune de ses branches. VIII. Second moyen VIII.1. Thèse de la partie requérante Le second moyen est pris « de la violation des articles 10 et 11 de la Constitution, de l’article 961/1 du Code judiciaire, de l’article 8.6 du nouveau Code civil, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, de l’article 22 du Règlement de passation des examens et du principe patere legem quam ipse fecisti, du principe général de bonne administration de motivation matérielle, pris de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’application de l’article 159 de la Constitution ». La partie requérante résume le second moyen comme suit : « [M.] a subi des perturbations sonores et visuelles causées par d’autres candidats pendant l’épreuve. Elles sont documentées par une attestation au sens de l’article 961/1 du Code judiciaire. Selon la jurisprudence du Conseil d’État (C.E., arrêt n° 247.690 du 20 juin 2020), ce type d’irrégularité d’examen suppose la preuve des conditions concrètes, du caractère substantiel de la perturbation et de son impact plausible sur le résultat. Ces trois conditions sont réunies. La décision du 1ᵉʳ juillet 2026 les a écartées de façon insuffisamment motivée : elle n’explique pas pourquoi elle s’écarte de l’attestation, se fonde sur l’absence de mention dans un “carnet de bord” dépourvu de force probante particulière, et assimile à tort ces perturbations à un bruit ambiant normalement tolérable, en violation notamment des articles 10-11 de la Constitution et du principe patere legem quam ipse fecisti ». VIII.2. Thèse de la partie adverse La partie adverse résume sa position comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 29/34

« La partie adverse a pris en compte les perturbations dont le requérant se prévaut. Cependant, elle n’a pas considéré celles-ci comme suffisamment avérées, notamment dû au manque d’élément objectif en ce sens. La partie adverse a détaillé et explicité son analyse quant aux perturbations invoquées dans sa décision du 2 juillet 2026 (second acte attaqué). Il s’ensuit qu’elle n’a commis aucune erreur manifeste d’appréciation, qu’elle n’a pas violé le principe de motivation matérielle ni aucun autre principe ou norme tel qu’invoqué par le requérant ». VIII.3. Examen prima facie Le principe général de droit de la motivation matérielle des actes administratifs interdit à l’administration d’agir de manière arbitraire. Elle doit toujours agir en vue de servir l’intérêt général et dans le respect de la légalité. Il incombe à l’autorité de produire les éléments qui prouvent la légalité de son acte. Il résulte du principe général de droit de la motivation matérielle des actes administratifs et des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs que toute administration a l’obligation d’exercer son pouvoir d’appréciation de manière effective, de prendre une décision sur la base d’un dossier administratif permettant de démontrer l’exactitude, la pertinence et l’admissibilité en fait et en droit du raisonnement suivi, ainsi que de rédiger ce raisonnement formellement et adéquatement. Conformément aux articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, tout acte administratif individuel émanant d’une autorité administrative au sens de l’article 14 des lois coordonnées sur le Conseil d’État doit contenir formellement les considérations de fait et de droit qui la fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. S’il ne va pas jusqu’à contraindre l’administration à exposer les motifs de ses motifs, le devoir de motivation formelle adéquate est d’autant plus étendu que l’administration dispose d’un large pouvoir d’appréciation discrétionnaire. L’erreur manifeste d’appréciation est celle qui, dans les circonstances concrètes, est incompréhensible et qu’aucune autre autorité administrative placée dans les mêmes circonstances n’aurait commise.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 30/34

Les principes d’égalité et de non-discrimination contenus aux articles 10 et 11 de la Constitution précités requièrent que toutes les personnes se trouvant dans une même situation soient traitées de manière égale. Ces articles n’excluent pas qu’une différence de traitement puisse être instaurée entre certaines catégories de personnes, pour autant que cette différence repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. Les mêmes règles s’opposent à ce que des catégories de personnes se trouvant dans des situations fondamentalement différentes au regard de la mesure considérée, soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable. L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte de l’objectif et des effets de la mesure critiquée, ainsi que de la nature des principes en cause. Les principes d’égalité et de non-discrimination sont violés lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens utilisés et le but visé. Le principe patere legem quam ipse fecisti impose aux autorités administratives de respecter les règles qu’elles ont-elles-mêmes fixées Le second moyen reproche au premier acte attaqué de ne pas avoir tenu compte des perturbations qui, selon la partie requérante, ont « affecté sa capacité de concentration et […] nécessairement eu un impact négatif sur sa performance ». Elle fait état d’une « perturbation [qui] n’était pas ponctuelle ou marginale [et qui] a duré pendant une partie conséquente de l’épreuve ». Selon elle, « [u]ne telle nuisance sonore et visuelle continue excède manifestement ce qui est normalement tolérable dans le cadre d’un examen ». Elle précise que « [l]’épreuve de Mathématiques requiert une concentration soutenue » et elle en déduit qu’ « [i]l est plausible qu’une perturbation sonore continue ait altéré cette concentration et contribué au résultat insuffisant de 7/20 ». Elle en conclut qu’ « [e]n ne prenant pas en compte ces circonstances dans l’adoption du premier acte attaqué, le jury a traité [M.] de la même manière que tous les autres candidats qui n’ont pas subi ces perturbations, sans justification raisonnable, alors même qu’il se trouvait dans une situation non comparable à ceux-ci. Il a donc violé les articles 10 et 11 de la Constitution ». L’épreuve de mathématiques concernée s’est déroulée le 21 avril 2026. Le 17 juin 2026, le jury a décidé d’ajourner la partie requérante. Le « Carnet de bord numérique – cycle 2025 – 2026/2 » (pièce 10 du dossier administratif), dans lequel sont consignées toutes les constatations faites par la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 31/34

surveillante pendant toute la durée de l’épreuve, ne fait mentionne d’aucune perturbation. L’attestation rédigée conformément à l’article 961/1 du Code judiciaire par la mère de la partie requérante date du 25 juin 2026 en sorte que le jury n’a pas pu en avoir connaissance au jour où il a adopté le premier acte attaqué. Sans qu’il soit nécessaire de se prononcer sur la réalité des perturbations alléguées par la partie requérante ni sur l’éventuelle pertinence de pareilles perturbations, en ce qu’il porte sur le premier acte attaqué, le second moyen n’est dès lors pas sérieux à défaut pour la partie requérante de démontrer que le jury était dûment informé de l’existence de perturbations de nature à affecter les résultats de la partie requérante à l’épreuve de mathématiques. Pour la même raison, le jury n’a pas pu discriminer la partie requérante et n’avait aucune obligation de tenir compte de ces éventuelles perturbations, ni sur le fond ni sur la forme de sa décision. Quant à la circonstance que le Règlement de passation des examens « impose le calme et l’absence d’interaction entre les candidats », ainsi que l’expose la partie requérante, l’éventuelle violation de ce règlement par certains candidats n’implique, prima facie, pas que la partie adverse ait méconnu le principe patere legem quam ipse fecisti puisqu’elle n’est, par hypothèse, pas l’auteur desdites perturbations et qu’à ce stade de la procédure rien ne démontre qu’elle ait encouragé ou toléré des perturbations qui excèdent manifestement celles qui peuvent occasionnellement se produire lors d’un examen. L’éventuelle illégalité du second acte attaqué ne doit pas être examinée dès lors qu’il est apparu ci-dessus que, prima facie, le recours est irrecevable en ce qu’il vise cet acte. Le second moyen n’est pas sérieux. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 32/34

IX. Dépersonnalisation La partie requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La demande de suspension est rejetée.

Article 2. Lors de la publication du présent arrêt, l’identité de la partie requérante ne sera pas mentionnée.

Article 3. Les dépens sont réservés.

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 33/34

Ainsi prononcé le 18 septembre 2026, par la XIe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Emmanuel Jacubowitz, Xavier Dupont,

conseiller d’État, président f.f., greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Xavier Dupont

Emmanuel Jacubowitz

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.698 XIr - 25.640 - 34/34