Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-18, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.695

Décision officielle commentée

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1. Par un courrier daté du 4 août 2026 envoyé par courriel du 5 août 2026 […], les requérantes ont été informées que le marché ne leur avait pas été attribué et que le marché avait été attribué à la S.S.M. ECODREAM S.A. & ENTREPRISES HYDROGAZ S.A.
2. Par un courriel du 18 août 2026 […], le conseil des requérantes a informé la partie adverse de diverses irrégularités concernant la décision d’attribution. Il a invité la partie adverse à retirer sa décision d’attribution.
3. Au jour de l’introduction de la présente requête, la partie adverse n’a pas retiré sa décision ». IV. Intervention Par une requête introduite le 2 septembre 2026, la SA Ecodream et la SA Entreprises Hydrogaz demandent à intervenir dans la procédure en référé d’extrême urgence. En tant que bénéficiaires du marché litigieux, elles ont un intérêt suffisant à intervenir dans le cadre de la présente procédure. Il y a lieu d’accueillir cette requête. V. Moyen unique soulevé dans la requête V.1. Thèse des parties requérantes Les requérantes prennent un moyen unique de la violation des articles 4, 83 et 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics, des articles 33, 35 et 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, des principes de transparence, de respect de la concurrence, et d’égalité et de non-discrimination entre les soumissionnaires, du principe de motivation interne, de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, particulièrement ses articles 2 et 3, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation. Elles résument leur moyen unique en ces termes : « […] Le moyen unique porte sur la vérification des prix. […] Si un pouvoir adjudicateur constate, à l’occasion de la vérification des prix menée en vertu de l’article 35 de l’AR Passation, que les prix proposés par un ou plusieurs soumissionnaires ont un caractère apparemment anormal, il est tenu de faire application de la procédure prévue à l’article 36 de l’arrêté royal précité. Dans une première branche, les requérantes constatent qu’alors que la partie adverse est manifestement parvenue à la conclusion qu’une série de postes du métré (dont elle reconnaît le caractère non négligeable de certains) semblaient anormalement bas ou élevés, elle s’est abstenue d’interroger la SSM Ecodream SA ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.695

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& Entreprises Hydrogaz SA, ce qui constitue dans cette situation une obligation selon l’article 36 de l’AR Passation, et a conclu à la normalité des prix unitaires selon ses propres analyses et appréciations. […] Ensuite, si le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir discrétionnaire pour apprécier le caractère apparemment anormal d’un prix ou pour décider de ne pas examiner les prix sur le fondement de l’article 36 de l’AR Passation, sa décision doit reposer sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles. Or, les requérantes constatent, […] dans une seconde branche, qu’en l’espèce, les analyses et appréciations de la partie adverse sont entachées de diverses erreurs manifestes d’appréciation et ne reposent pas sur des motifs exacts, pertinents et légalement admissibles ». V.2. Appréciation du Conseil d’État L’article 84 de la loi du 17 juin 2016 relative aux marchés publics impose au pouvoir adjudicateur de procéder à la vérification des prix des offres et lui permet de demander aux soumissionnaires les indications nécessaires à cette fin. L’objectif de la réglementation sur le contrôle des prix est double : d’une part, protéger le pouvoir adjudicateur en lui permettant de s’assurer que les prix proposés garantissent une exécution du marché conforme aux exigences édictées par les documents du marché et aux prestations proposées par les soumissionnaires et exclure toute spéculation au détriment des intérêts fondamentaux du pouvoir adjudicateur et des deniers publics ; d’autre part, protéger les exigences d’une saine concurrence en évitant que le pouvoir adjudicateur avalise des comportements qui y sont contraires et que des marchés publics soient finalement attribués à des soumissionnaires ayant remis des prix fantaisistes qui faussent, de ce fait, le jeu normal de la concurrence. Les articles 33, 35 et 36, de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques précisent la manière dont la vérification des prix et des coûts doit s’opérer. Le contrôle se déroule en deux étapes. Suivant l’article 33, « […] le pouvoir adjudicateur procède à une vérification des prix ou des coûts de l’offre conformément à l’article 35 et, en cas de suspicion de prix ou de coûts anormalement bas ou élevés, il procède à un examen des prix et des coûts tel que visé à l’article 36 ». La première étape est obligatoire ; il s’agit de vérifier tant les montants globaux des offres que les prix et les coûts unitaires qu’elles contiennent. Le pouvoir adjudicateur peut, dans ce cadre, inviter les soumissionnaires à fournir toute information nécessaire (article 35). Il n’est procédé à l’examen visé à l’article 36 (deuxième étape) que si la vérification préalable, effectuée comme le prescrit l’article 35, révèle, aux yeux du pouvoir adjudicateur, des prix ou des coûts apparemment anormalement bas ou élevés. Dans ce cas, le pouvoir adjudicateur doit inviter le soumissionnaire concerné à fournir les justifications écrites nécessaires relatives à la composition du ou des prix suspecté(s) d’anormalité. Ces justifications sont soumises à l’appréciation du pouvoir adjudicateur, lequel doit se livrer à un ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.695

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examen concret et effectif de celles-ci avant de pouvoir conclure à la normalité des prix concernés en dépit de leur apparente anormalité. S’il constate que le montant d’un ou plusieurs poste(s) non négligeable(s) ou le montant total de l’offre présente(nt) un caractère anormal, il est tenu d’écarter l’offre concernée pour irrégularité substantielle. Dans le cadre de la vérification des prix et des coûts, visée à l’article 35, le pouvoir adjudicateur dispose d’un large pouvoir d’appréciation, tant dans le choix de la méthode de vérification des prix ou des coûts que pour considérer, au terme de ce contrôle, que certains prix ou coûts lui semblent anormalement bas ou élevés. Par ailleurs, il n’est pas tenu d’indiquer dans la motivation de la décision d’attribution du marché la raison pour laquelle un prix proposé ne présente, à son estime, aucun caractère anormal. Toutefois, il doit ressortir de cette décision ou, à tout le moins, du dossier administratif qu’il a bien procédé concrètement et effectivement à la vérification des prix et coûts, exigée par l’article 35. Si la détermination des prix s’avère complexe, le pouvoir adjudicateur doit s’assurer d’être en possession de l’ensemble des éléments utiles lui permettant de comprendre les prix proposés et de vérifier concrètement leur normalité. Le Conseil d’État ne peut substituer son appréciation à celle du pouvoir adjudicateur. Il lui revient toutefois de vérifier la réalité, l’exactitude et la pertinence des motifs qui ont justifié la décision du pouvoir adjudicateur et de censurer une appréciation manifestement déraisonnable. En l’espèce, l’acte attaqué expose clairement la méthode suivie par le pouvoir adjudicateur pour procéder à la vérification des prix de l’offre des parties intervenantes. La partie adverse a, dans un premier temps, interrogé le bureau des prix qui a procédé à une analyse des postes principaux du marché litigieux « ayant pu être examinés sur la base des données statistiques » et, dans ce cadre, a notamment identifié des postes à « prix divergents » (postes 69, 79, 101, 116 et 126). Dans un deuxième temps, les services de l’administration fonctionnelle (SPW) ont réalisé leur propre analyse de ces « prix divergents », en identifiant notamment la nature des prestations en cause, les modalités de leur mise en œuvre et leur poids financier dans l’offre et en prix d’estimation. Dans un troisième temps, les services de l’administration fonctionnelle (SPW) ont vérifié les prix des autres postes « non analysés par le bureau des prix » pour rechercher d’éventuelles anormalités à leur endroit. Dans un quatrième temps, ils ont vérifié le prix total de l’offre des parties intervenantes. Cette méthode n’est pas, en tant que telle, critiquée par les requérantes. La requête contient deux critiques précises, énoncées dans les deux branches du moyen unique.

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Quant à la première branche Les requérantes reprochent à la partie adverse de constater que certains prix de postes de l’offre des parties intervenantes étaient anormalement bas ou élevés et de conclure à la normalité de ces prix sans mettre en œuvre la procédure prévue par l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 précité. Contrairement toutefois à ce que soutiennent les requérantes, la partie adverse n’est pas « manifestement parvenue à la conclusion qu’une série de postes du métré […] semblaient anormalement bas ou élevés » ou que ces prix « présentaient des anomalies » au sens de l’article 36 précité. L’acte attaqué précise, au contraire, avoir « procédé à la vérification des prix des offres conformément aux articles 33 à 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 […] », sans faire nulle part mention de l’article 36. Certes, il relève que, pour les postes 69, 79, 101, 116 et 126, les prix remis sont « plus bas que la moyenne des prix », « nettement plus bas que le prix estimé », « s’écartent sensiblement de la moyenne des prix remis et du prix estimé » ou sont « assez bas » et que, pour chacun de ces postes, les prix proposés ont été considérés comme « divergents » par le bureau des prix. Pour les postes « non analysés par le bureau des prix », l’acte attaqué indique aussi que les prix des postes 4 à 6, 127 et 250 sont « un peu bas » et que les prix des postes « 68 à 71, 75 et 410 à […] 414 » sont « également assez bas ». Toutefois, pour chacun des postes précités, l’acte attaqué expose les motifs pour lesquels le pouvoir adjudicateur considère que « les prix proposés par [les parties intervenantes] sont considérés comme normaux et acceptables » de sorte que la procédure visée à l’article 36 ne doit pas être enclenchée. Comme l’expose à juste titre la partie adverse, les prix identifiés comme « divergents » par le bureau des prix ne s’assimilent pas automatiquement à des prix apparemment anormaux au sens de l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Ces divergences sont établies en fonction de données statistiques dont dispose le bureau des prix, sous réserve de la propre analyse du pouvoir adjudicateur qui doit encore procéder à une vérification in concreto des prix en fonction des caractéristiques du marché concerné. Une divergence de prix constitue donc un indicateur statistique utilisé dans le cadre de l’article 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Elle ne constitue pas, par elle-même, une qualification juridique d’apparence d’anormalité, au sens de l’article 36 du même arrêté. Contrairement encore aux affirmations des requérantes, la partie adverse ne s’est pas écartée de l’avis du bureau des prix, puisque celui-ci conclut son avis en indiquant que « l’offre [des parties intervenantes] pourrait être acceptée sans demande de justification de prix ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.695

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Quant à l’obligation d’interroger le soumissionnaire sur le respect des obligations dans le domaine du droit environnemental, social et du travail, elle ne s’applique, comme le soulignent les parties adverse et intervenantes, que lorsque la procédure de l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 est enclenchée, parce qu’un ou plusieurs prix sont suspectés d’anormalité à l’issue de la vérification opérée conformément à l’article 35 du même arrêté, quod non en l’espèce. Enfin, l’arrêt n° 155.095 du 16 février 2006 (ECLI:BE:RVSCE:2006:ARR.155.095) – cité par les requérantes – ne paraît pas transposable à la présente espèce. Dans cette autre affaire, le pouvoir adjudicateur, après avoir constaté que le prix du poste litigieux s’écartait de plus de 94 % du prix moyen des offres, avait lui-même indiqué que cet écart pouvait révéler une erreur ou une mauvaise interprétation des documents du marché, puis avait procédé à plusieurs simulations pour neutraliser les conséquences du prix jugé suspect sur le classement des offres. En l’espèce, les motifs qui justifient la normalité des prix reposent essentiellement sur le caractère négligeable des postes concernés, ainsi que sur la nature des prestations visées et les modalités de leur exécution. Le moyen unique, soulevé dans la requête, n’est pas sérieux en sa première branche. Quant à la deuxième branche Les requérantes contestent les motifs pour lesquels la partie adverse a conclu à la normalité des prix des postes 69, 79, 101, 116 et 126 de l’offre des parties intervenantes. Elle estime que ces motifs sont inexacts, non pertinents ou incomplets et sont entachés de plusieurs erreurs manifestes d’appréciation. Pour les postes 69 et 79, l’acte attaqué relève notamment que ces postes sont négligeables parce qu’ils représentent « moins d’un demi pour cent en prix de soumission [et] à peine plus d’un pour cent en prix d’estimation ». Cette affirmation se vérifie à la lecture de la pièce confidentielle B3bis du dossier administratif pour le poste 69. Le poste 79 représente, à lire la pièce précitée, à peine un demi pour cent en prix de soumission et moins d’un pour cent en prix d’estimation, ce qui prima facie n’affecte pas le constat du caractère négligeable de ce poste. Pour le poste 101, l’acte attaqué indique qu’il représente « à peine plus d’un pour cent en prix de soumission et un demi pour cent en prix estimé », ce qui est conforme à la pièce confidentielle B3bis du dossier et paraît confirmer le caractère négligeable de ce poste. Pour le poste 116, l’acte attaqué le qualifie également de « négligeable en prix de soumission, un peu moins en prix estimé ». La pièce confidentielle B3bis permet ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.695

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de constater que ce poste représente moins d’un pour cent en prix de soumission et un pour cent et demi en prix estimé. Les requérantes ne démontrent pas que la partie adverse aurait commis une erreur manifeste d’appréciation en qualifiant les postes précités de négligeables. Prima facie, la pièce confidentielle B3bis permet de vérifier le caractère négligeable de ces postes, dès lors qu’ils tournent, comme le précise l’acte attaqué, autour de 1 % en prix de soumission et en prix d’estimation. Dans de telles circonstances, la partie adverse n’est – prima facie et contrairement à ce que soutiennent les requérantes – pas tenue de préciser davantage la méthode suivie pour qualifier ces postes comme tels. C’est d’autant plus le cas que – contrairement à l’affaire ayant donné lieu à l’arrêt n° 258.616 du 26 janvier 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.616) cité par les requérantes – l’acte attaqué conclut, en l’espèce, à la normalité des prix des postes précités. Le caractère négligeable de ces postes suffit à justifier que les parties intervenantes n’ont pas été interrogées sur les prix de ces postes et que la procédure visée à l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 n’a pas été mise en œuvre. Pareil motif paraît prima facie exact, pertinent et admissible en droit. Enfin, pour le poste 126, l’acte attaqué indique qu’il « représente un poids non négligeable en prix de soumission ». Il ressort de la pièce confidentielle B3bis qu’il représente près de 2 % en prix de soumission, ce qui a pu conduire la partie adverse à considérer qu’il s’agissait d’un poste non négligeable, même s’il représente moins d’un pour cent en prix estimé. Ceci étant, les requérantes se trompent lorsqu’elles prétendent que le prix remis par les parties intervenantes pour ce poste marquerait une divergence vers le bas. La motivation de l’acte attaqué laisse clairement comprendre un écart de prix vers le haut puisqu’il est indiqué que « le prix remis est cependant admissible pour un travail peu commun et compte tenu de l’unité (au mètre) et de la quantité (relativement réduite et calculée de manière précise, ne risquant pas d’augmenter significativement en exécution) prévue », en sorte qu’« aucune spéculation n’est possible pour ce poste ». Le grief qui repose sur l’affirmation que le prix de ce poste aurait été considéré comme « anormalement bas » manque en fait. Un tel grief se heurte par ailleurs à l’exception obscuri libelli et n’est, dès lors, pas recevable. Le moyen unique, soulevé dans la requête, n’est pas sérieux en sa deuxième branche.

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VI. Moyen nouveau soulevé après le dépôt de la requête VI.1. Thèse des parties requérantes Les requérantes soulèvent, après le dépôt de leur requête, un moyen nouveau pris de la violation des articles 33, 35 et 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 relatif à la passation des marchés publics dans les secteurs classiques, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation interne et du devoir de minutie. Dans une première branche, les requérantes affirment, à la lecture du dossier administratif et à la suite de la mesure d’instruction diligentée par l’auditeur, que la partie adverse ne se serait pas interrogée sur l’apparence d’anormalité des prix unitaires ni sur le caractère négligeable des postes dont les prix unitaires apparaissaient comme étant manifestement anormaux. Dans une deuxième branche, elles reprochent à la partie adverse de ne pas avoir joint à l’acte attaqué l’avis du bureau des prix, alors que l’absence de mise en œuvre de la procédure visée à l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 serait exclusivement motivée par référence à cet avis. VI.2. Appréciation du Conseil d’État Quant à la recevabilité du moyen nouveau La partie adverse demande l’écartement de la requête ampliative contenant le moyen nouveau invoqué par les requérantes. Comme la partie adverse le relève, le dépôt d’une telle requête n’est pas prévu par les règles déterminant la procédure en référé devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État. La communication de cette requête avant l’audience doit dès lors se comprendre comme un geste de courtoisie envers l’autre partie et le Conseil d’État ; elle n’est pas prise en compte comme pièce de procédure, mais uniquement à titre informatif. Ce constat laisse intacte la question de la recevabilité du moyen nouveau. À cet égard, il convient de rappeler que la procédure d’extrême urgence, qui réduit à un strict minimum les droits de la défense des parties ainsi que la contradiction des débats, n’est pas, dans son principe, incompatible avec la faculté de formuler un moyen nouveau dès lors que celui-ci n’a pas pu être soulevé dans la requête, à condition toutefois qu’il puisse être débattu en tous ses aspects à l’audience. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.695

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En l’occurrence, le moyen nouveau soulevé à l’audience se fonde sur des pièces que les requérantes n’ont pu découvrir qu’après l’introduction de leur requête lorsqu’elles ont pris connaissance de la note d’observations et ont eu accès au dossier administratif ainsi qu’aux nouvelles pièces transmises par la partie adverse à la suite de la mesure d’instruction diligentée par l’auditeur. Le conseil des requérantes a, par ailleurs, averti, avant l’audience – par le dépôt de sa « requête ampliative » – le conseil de la partie adverse et le Conseil d’État de la teneur du moyen nouveau qu’il développerait lors de sa plaidoirie. Celui-ci a, du reste, pu être débattu en tous ses aspects à l’audience. Le moyen nouveau est dès lors recevable. Quant au caractère sérieux de la première branche du moyen nouveau Les requérantes font valoir que la partie adverse n’a pas procédé à une analyse des prix permettant de détecter des prix unitaires apparemment anormaux et d’identifier les postes négligeables. Comme il a déjà été indiqué, l’acte attaqué indique la méthode de vérification des prix qui a été appliquée : interrogation du bureau des prix, identification de prix unitaires divergents par le bureau des prix, analyse par les services de l’administration fonctionnelle (SPW) de ces prix, mais aussi des prix de postes non analysés par le bureau des prix, conclusion que les prix unitaires proposés par les parties intervenantes sont considérés comme « normaux et acceptables » pour les motifs détaillés dans l’acte attaqué (notamment parce que la plupart de ces postes sont considérés comme négligeables) et, enfin, vérification du prix global de l’offre des parties intervenantes. La vérification des prix unitaires est confirmée par le dossier administratif, en particulier par :

• la pièce confidentielle B3bis, datée du 20 mars 2026, générée par les services de l’administration fonctionnelle (SPW) à partir du logiciel Sigma, qui contient un tableau permettant de déterminer la valeur relative de chaque poste de l’offre des parties intervenantes en prix de soumission et en prix estimé (tableau devant servir à identifier les postes négligeables et non négligeables) ;
• la pièce confidentielle B4, datée du 2 avril 2026, qui contient l’avis du bureau des prix et son annexe 2, qui identifient des prix divergents pour les postes 69, 79, 101, 116 et 126 ; ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.695

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• la pièce confidentielle B3, datée du 27 avril 2026, générée par les services de l’administration fonctionnelle (SPW) à partir du logiciel Sigma, qui contient un tableau comparatif des prix indiquant les prix unitaires de tous les postes du métré des sept offres en lice, la moyenne de chacun des prix unitaires ainsi que leur estimation (tableau devant servir à identifier les écarts de prix) ;
• le rapport d’analyse des offres, établi le 28 avril 2026, qui conclut, pour les motifs qu’il indique, que les prix unitaires de l’offre des parties intervenantes sont considérés comme « normaux et acceptables » ; contrairement à ce que semblent soutenir les requérantes, le rapport d’analyse des offres contient, lui-même, les « conclusions des services de l’administration fonctionnelle (SPW Mobilité et Infrastructure, direction des routes du Luxembourg) » puisque le rapport est établi par ceux-ci ; le pouvoir adjudicateur s’est ensuite approprié ces conclusions en les reproduisant dans l’acte attaqué. Dans les limites d’un examen mené dans les conditions de l’extrême urgence, il apparaît prima facie que la partie adverse a procédé à la vérification des prix, conformément à l’article 35 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Le moyen nouveau n’est pas sérieux en sa première branche. Quant au caractère sérieux de la deuxième branche du moyen nouveau Les requérantes reprochent à la partie adverse de ne pas avoir joint à l’acte attaqué l’avis du bureau des prix alors que l’absence de mise en œuvre de la procédure visée à l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017 serait exclusivement motivée par référence à cet avis. Certes, dans son avis, le bureau des prix indique ce qui suit : « […] [S]ous réserve de votre propre analyse, basée sur des éléments spécifiques, dont nous n’aurions pas connaissance, l’offre [des parties intervenantes] pourrait être acceptée sans demande de justification des prix ». Cependant, pour justifier le caractère normal et acceptable des prix unitaires de l’offre des parties intervenantes, l’acte attaqué ne se fonde pas sur l’opinion précitée du bureau des prix, mais sur d’autres considérations, qui font suite à l’analyse effectuée par les services de l’administration fonctionnelle (SPW Mobilité et Infrastructure – direction des routes du Luxembourg), qui, comme l’explique la partie adverse dans sa note d’observations, fournit une assistance technique et administrative à la SOFICO. Le pouvoir adjudicateur s’est ensuite approprié ces ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.695

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motifs en les reproduisant dans l’acte attaqué, en sorte que celui-ci contient une motivation qui lui est propre, laquelle paraît suffisante. Dans ces conditions, il ne peut prima facie être considéré que l’acte attaqué procède par motivation par référence à l’avis du bureau des prix ou que celuici fonderait la décision de la partie adverse de ne pas enclencher la procédure prévue par l’article 36 de l’arrêté royal du 18 avril 2017. Le moyen nouveau n’est pas sérieux en sa deuxième branche. Pour le reste, les tout nouveaux griefs et développements, invoqués pour la première fois à l’audience par le conseil des requérantes et qui n’ont pas été annoncés préalablement par écrit, sont irrecevables. Les requérantes disposaient, en effet, du temps nécessaire pour prévenir à l’avance la partie adverse et l’auditeur qu’elles entendaient également soulever ceux-ci. En s’abstenant de le faire, les requérantes ont violé les droits de la défense de la partie adverse, qui n’a pas pu réagir utilement à l’audience. Elles ont aussi empêché le double examen de l’affaire, qui est inhérent à la procédure devant le Conseil d'État, même en extrême urgence. VII. Confidentialité Les requérantes demandent de garantir la confidentialité de leur offre. Il s’agit de la pièce 3 annexée à la requête. La partie adverse formule la même demande concernant les offres des requérantes et des parties intervenantes (pièces confidentielles B1 et B2 du dossier administratif), les tableaux de prix contenus dans les pièces confidentielles B3, B3bis et B3ter du dossier administratif, ainsi que l’avis du bureau des prix avec son annexe 2 (pièce confidentielle B4 du dossier administratif). Les parties intervenantes demandent également que leur offre – déposée au dossier administratif – demeure confidentielle. Ces différentes demandes n’étant plus contestées à l’audience, il y a lieu, à ce stade de la procédure, de maintenir la confidentialité des pièces concernées. VIII. Indemnité de procédure La partie adverse sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.695

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Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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