Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-22, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759 (2026-09-22)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.759 du 22 septembre 2026 Institutions, Intérieur et pouvoirs locaux - Armes – licences d'exportation Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XVe CHAMBRE ARRÊT no 267.759 du 22 septembre 2026 A. 243.623/XV-6136 P.C., ayant élu domicile chez Mes Anne WERDING et Pierre PICHAULT, avocats, rue Louvrex, 55-57 4000 Liège,

En cause :

contre : l’État belge, représenté par le ministre de la Justice, ayant élu domicile chez Me Bernard RENSON, avocat, avenue de l’Armée, 10 1040 Bruxelles. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 29 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de « la décision prise le 3 octobre 2024 par [C. G.], chef du service Armes, pour le ministre de la Justice sous le numéro de référence WL36/3630/9/3201/CR rejetant le recours [qu’il avait] introduit […] et dirigé contre la décision prise en date du 15 juin 2022 par le commissaire d’arrondissement de Liège portant sur le retrait de ses autorisations de détention et confirmant la décision prise le 15 juin 2022 par le gouverneur de la Province de Liège ». II. Procédure Un arrêt n° 262.816 du 31 mars 2025 a rouvert les débats et renvoyé l’affaire à la procédure ordinaire. Il a été notifié aux parties. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 28 avril 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 16 juin 2026. Mme Anne-Françoise Bolly, présidente de chambre, a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, loco Mes Anne Werding et Pierre Pichault, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Florence Saporosi, loco Me Bernard Renson, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations. M. Christian Amelynck, premier auditeur chef de section, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits

1. Le 2 septembre 2020, la zone de police Basse-Meuse rédige un courrier à destination du Gouverneur de la Province de Liège afin de lui signaler qu’à la suite d’une intervention de ses services au domicile du requérant en date du 18 août 2020, elle peut « raisonnablement émettre des doutes quant à la bonne conduite et la moralité de l’intéressé », au motif que « l’intéressé a fait l’objet d’une intervention de nos services, laquelle a débouché sur la rédaction des P.V. LI.45.[...]2020 et LI.L5.[...]2020 ». La zone de police Basse-Meuse sollicite en conséquence l’ouverture d’un dossier de retrait de détention de ses armes à l’encontre du requérant.
2. Le 29 mars 2022, le Tribunal de première instance de Liège déclare établie à la charge du requérant la prévention d’avoir, le 18 août 2020, « verbalement sciemment donné une fausse information à l’égard de tous les occupants du Recyparc ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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Intradel de Visé et notamment [le plaignant] concernant l’existence d’un danger d’attentat contre les personnes ou les propriétés » pour les motifs suivants : « Les infractions dont doit répondre le prévenu […] s'inscrivent dans un contexte conflictuel préexistant entre l'intéressé, d'une part, et les responsables du recyparc de Visé et les autorités communales, d'autre part. Le dossier répressif révèle en effet que le prévenu était propriétaire d’un immeuble à appartements situé […], juste à côté du recyparc installé à l’endroit depuis une vingtaine d’années. La configuration des lieux semblait entraîner des nuisances notamment en termes de circulation lors d’épisodes d’affluence au niveau du parc concerné, problème qui a été dénoncé aux autorités communales afin que des solutions soient envisagées. Le prévenu […] se plaignait ainsi de véhicules stagnant en face de son immeuble et qui l’empêchaient d’accéder à sa propriété, problématique qui a surgi dans la matinée du 18 août 2020 selon le contenu du dossier répressif. Il appert en effet de celui-ci que, lors de cette matinée, les services de police ont été appelés dans la rue […] à Visé. Le procès-verbal initial indique que, dès le premier appel à la police, il était signalé que le prévenu […] se serait présenté à l’entrée du recyparc et aurait menacé verbalement un des employés de venir tous les “tirer”. Le verbalisateur précisait que le prévenu était connu comme étant chasseur et que la documentation policière renseignait qu’il était détenteur de deux armes à feu. Une fois sur les lieux, les intervenants policiers sont entrés en contact avec un des employés du recyparc en la personne de […]. Ce dernier leur a verbalement confirmé le contexte de la scène qui s’est déroulée quelques minutes plus tôt et impliquant le prévenu […]. Celui-ci a alors été interpellé dans l’immeuble jouxtant le recyparc, l’employé […] se présentant ultérieurement au poste de police en se déclarant victime des faits. Selon les dires de [la personne précitée], ce 18 août 2020, peu de temps après avoir pris son service au sein du recyparc, il a entendu crier du côté de la sortie. En s’approchant de l’endroit, il a aperçu le prévenu […] qui s’en prenait verbalement à un client du recyparc qui attendait dans la file, la raison de son énervement étant qu’il ne parvenait pas à entrer dans son allée de garage. Selon le plaignant, le prévenu lui a signalé qu’il en avait marre du recyparc et qu’il allait prendre sa carabine, tout en mimant l’utilisation de ce type d’arme. [Le plaignant] a également affirmé que l’intéressé lui avait signalé qu’il lui tirerait dessus ainsi que sur tout ce qui se trouvait dans le recyparc. Le déclarant a indiqué avoir alors quitté l’endroit de l’altercation, dans le but de ne pas envenimer la situation, tout en signifiant au prévenu qu’il allait avertir la police. [Le plaignant] a précisé que, après avoir expliqué les faits à son collègue, celui-ci lui a confié que le prévenu était un chasseur et disposait d’une arme à feu, raison pour laquelle il a pris les menaces du prévenu au sérieux. Il a remis au verbalisateur un certificat médical reprenant une incapacité de travail d’une durée de six jours. Auditionné relativement à cette scène, le prévenu […] a reconnu avoir eu une altercation avec le conducteur d’une Volvo noire dont il a reconnu le conducteur comme étant le beau-fils d’un commerçant de Visé. Selon le déclarant, ce conducteur était stationné sur le trottoir devant l’allée d’accès au domicile de sa fille où le prévenu devait se rendre. Le prévenu a alors expliqué au verbalisateur les problèmes récurrents de circulation découlant de l’accès au recyparc par de nombreux véhicules. Confronté aux déclarations [du plaignant] faisant état de menaces qu’il aurait proférées, le prévenu […] a affirmé que cela était faux, qu’il n’avait jamais tenu les propos qui lui étaient attribués. Il fait le geste qu’on lui reprochait. Il a soutenu qu’il n’avait eu aucun contact avec les membres du recyparc de Visé le matin en question. Il a reconnu qu’il avait déjà eu des différends verbaux avec des membres du recyparc mais que cela en était resté là. Il a précisé rencontrer un peu plus de problèmes avec le nouveau responsable qui est en place ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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depuis deux ou trois ans. Selon lui, ce dernier chercherait tous les prétextes pour ne pas qu’il rentre dans l’enceinte du recyparc de Visé. Les dénégations du prévenu […] relativement aux propos qu’il a tenus lors de la scène qui s’est déroulée à l’entrée du recyparc ne résistent pas à l’analyse des éléments d’enquête figurant au dossier répressif. Ainsi, le client du recyparc impliqué dans l’altercation qui s’est déroulée le matin des faits a été identifié en la personne de [X]. Celui-ci a été entendu le 19 août 2020 et a confirmé avoir été confronté au prévenu […], la veille au matin, alors qu’il se rendait recyparc de Visé. Il a décrit l’état d’énervement dans lequel l’intéressé se trouvait en raison de la file de véhicules présente devant son immeuble. Il a expliqué que le prévenu l’a insulté de tous les noms et que ses cris ont alerté un employé du recyparc qui s’est présenté à l’entrée du site pour tenter de calmer le prévenu. Selon les dires de [X], le prévenu […] a continué à s’emporter en indiquant “qu’il en avait marre du parc, qu’il avait des armes chez lui et qu’il allait aller les chercher pour nous tirer”. Bien que des proches du prévenu […] se soient joints à ce dernier pour remettre en cause l’impartialité de ce témoin, le Tribunal constate que les déclarations de [X], même si elles rejoignent certaines de celles fournies par [le plaignant], ne sont pas à ce point similaires qu’elles apparaissent manifestement convenues à l’avance par les deux intéressés. Il est renvoyé sur ce point à ce qui sera précisé ultérieurement relativement à l’infraction de menaces par gestes reprochée au prévenu […]. Par ailleurs, ce témoin a précisé que le prévenu avait signalé avoir des armes chez lui, ce qui s’est révélé exact et n’a donc pas été inventé de toute pièce par l’intéressé pour les besoins de la cause ; [X] est d’autant plus crédible que le prévenu ne conteste pas avoir été excédé par les nuisances dont il se plaignait depuis plusieurs années et qu’il attribuait au recyparc. Enfin, le procès-verbal initial révèle également que, dès l’appel aux services de police, il était question des propos menaçants qui avaient été tenus par le prévenu. Les propos dénoncés par la victime […] selon lesquels le prévenu avait menacé de s’en prendre physiquement aux personnes présentes au recyparc en utilisant une arme sont donc manifestement corroborés par les éléments d’enquête. Ces propos tenus par le prévenu […] le matin en question sont clairement constitutifs de l’infraction d’avoir, de manière verbale, sciemment donné une fausse information concernant l’existence d’un danger d’attentat contre les personnes punissable d’une peine criminelle telle que cette infraction est reprise à l’article 328 du Code pénal. La prévention B sera donc déclarée établie dans le chef du prévenu […], telle qu’elle est libellée à la citation. Il n’en sera pas de même de la prévention C de menaces par gestes, celle-ci consistant en l’espèce à mimer l’utilisation d’une carabine en présence [du plaignant]. Il convient en effet de relever que cette infraction ne repose que sur les seules déclarations du plaignant. Le prévenu […] nie effectivement s’être rendu coupable d’une telle menace par geste. Par ailleurs, le témoin [X] n’a nullement fait état d’un geste quelconque posé par le prévenu le matin en question. Même si le contexte de l’altercation est susceptible de corroborer les dires [du plaignant] sur ce point, en l’absence d’autre élément objectif confirmant avec les contours du geste posé par le prévenu […], celui-ci doit être acquitté, au bénéfice du doute, de la prévention C mise à sa charge. Enfin, le Tribunal ne retiendra pas non plus l’infraction d’harcèlement reprochée au prévenu […] en termes de prévention A. Certes, le dossier répressif démontre que les relations entre l’intéressé et les membres de certains recyparcs ont été conflictuelles durant la période visée à la citation. Cependant, il ne ressort nullement des différents épisodes dénoncés que la volonté du prévenu était de pratiquer un véritable harcèlement sur les travailleurs ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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des sites en question. La présence du prévenu dans les parcs concernés était à chaque fois justifiée par la volonté de déposer des déchets sur les sites en question, une divergence de vue naissant à quelques reprises entre lui et les travailleurs concernant le respect de certaines règles, ce qui ne peut être qualifié d’harcèlement au sens pénal du terme. Pour ce qui est de la scène du 18 août 2020, celle-ci ne peut non plus être qualifiée d’harcèlement sur des travailleurs du recyparc. Cette scène ne concernait au départ que des clients du parc, [le plaignant] n’étant pas initialement visé par le prévenu. Il est devenu victime des propos tenus par lui par le fait qu’il s’était rendu à l’entrée du site afin de s’inquiéter de la situation. De manière surabondante, il convient également de constater que l’infraction reprise à la citation n’a nullement individualisé les travailleurs du recyparc qui auraient été victimes du harcèlement. Ceci empêche de facto de vérifier si la victime s’est effectivement sentie harcelée et si le comportement incriminé a affecté gravement la tranquillité de ladite victime. La prévention A sera donc déclarée non établie dans le chef du prévenu […] ». Le tribunal suspend cependant le prononcé de la condamnation pendant trois ans en ayant égard à l’âge du requérant et à la circonstance qu’il ne s’est jamais fait auparavant connaître négativement des autorités judiciaires, mais lui rappelle qu’il ne s’agit nullement d’une décision d’acquittement. 3. Le 30 mars 2022, la zone de police Basse-Meuse adresse un courriel aux services du Gouverneur de la Province de Liège afin de rappeler sa demande du 2 septembre 2020 et de s’informer des suites qui y ont été réservées. 4. Par un courrier du 22 avril 2022, le procureur du Roi de Liège, sollicité par un courrier du 6 avril 2022, informe le Gouverneur de la Province de Liège qu’il émet un avis défavorable quant à la détention d’armes à feu par le requérant. Il motive cet avis en indiquant ce qui suit : « [...] suite aux faits dont vous faisiez état dans votre demande d’avis, le Tribunal de première instance de Liège, division Liège, a, en date du 29 mars 2022, suspendu le prononcé de la condamnation dans le chef de l’intéressé pendant trois ans. Les faits reprochés sont donc établis. Il appert de la motivation du jugement susvisé et des faits tels qu’ils se sont produits que le comportement du [requérant] n’offre pas les garanties nécessaires permettant de s’assurer que la possession d’armes à feu dans son chef ne présente pas un danger pour les autres, pour lui, pour l’ordre et la sécurité publique ». 5. Par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 2 mai 2022, le Gouverneur de la Province de Liège avise le requérant de l’avis du procureur du Roi de Liège et lui indique que le retrait de ses autorisations de détention est envisagé. Il invite également le requérant à faire valoir ses observations. 6. Le requérant expose son point de vue au Gouverneur de la Province de Liège par un courrier recommandé de son conseil, daté du 27 mai 2022.

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Il fait valoir qu’il a été acquitté des préventions de harcèlement et de menaces par gestes ou emblèmes et que seule la prévention de fausse information relative à un danger d’attentat a été déclarée établie. Il conteste que son comportement présente un risque pour l’ordre et la sécurité publique, insistant sur le fait qu’il était inconnu de la Justice et n’avait jamais adopté le moindre comportement dangereux pour lui-même ou autrui. 7. Par une décision du 15 juin 2022, la commissaire d’arrondissement de la Province de Liège retire au requérant le droit de détenir des armes à feu, et plus particulièrement une arme longue au canon rayé de marque LIÉGEOIS numéro de série 2204 et une arme longue au canon rayé de marque FN, numéro de série 7340V7. Cette décision est transmise au requérant, au procureur du Roi de Liège ainsi qu’à la police locale, au service public de Wallonie et à la Communauté germanophone. 8. Par une requête datée du 5 juillet 2022, le requérant introduit un recours administratif à l’encontre de la décision précitée de la commissaire d’arrondissement de la Province de Liège. Le requérant fait valoir qu’aucun fait n’est établi qui démontrerait que son comportement serait susceptible de faire courir un risque quelconque pour lui-même, pour autrui, pour l’ordre et la sécurité publique. 9. Le 24 août 2022, la partie adverse sollicite l’avis du procureur du Roi de Liège. Celui-ci déclare maintenir son avis défavorable quant à la détention d’armes à feu par l’intéressé, par une lettre du 25 août 2022. De même, par un courriel du 4 octobre 2022, la zone de police BasseMeuse confirme les éléments qu’elle a transmis au Gouverneur de la Province de Liège, estimant que « les faits d’octobre 2019 se suffisent à eux-mêmes ». 10. En date du 4 octobre 2022, la partie adverse transmet au conseil du requérant les avis négatifs émis par la police locale ainsi que par le Procureur du Roi de Liège. Elle sollicite du requérant qu’il lui fasse part de ses observations pour le 5 novembre 2022. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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À la suite de ce courrier, le conseil du requérant envoie deux courriers à la partie adverse, l’un daté du 10 octobre 2022 et l’autre daté du 24 octobre 2022. 11. En date du 16 novembre 2022, la partie adverse sollicite du procureur du Roi de Liège la communication des procès-verbaux initiaux d’infractions. Par un courrier du 19 décembre 2022, la partie adverse informe le requérant, par l’intermédiaire de ses conseils, qu’elle prolonge le délai de traitement de son recours. Les procès-verbaux demandés le 16 novembre 2022 sont communiqués à la partie adverse par un courriel du 12 janvier 2023. Ces documents sont transmis au conseil du requérant par un courrier du 6 février 2023. La partie adverse invite le requérant à faire valoir ses observations éventuelles pour le 6 mars 2023. Le conseil du requérant fait part de ses observations par un courrier du 3 mars 2023. 12. Le 1er juin 2023, la partie adverse rejette le recours du requérant et confirme la décision du Gouverneur de la Province de Liège du 15 juin 2022. Cette décision est adressée au conseil du requérant ainsi qu’au requérant lui-même par un courrier recommandé avec accusé de réception daté du 1er juin 2023. Le requérant prend connaissance de cette décision le 2 juin 2023. 13. Le requérant introduit un recours en annulation à l’encontre de cette décision par une requête datée du 27 juillet 2023. Par un arrêt n° 261.105 du 18 octobre 2024, le Conseil d’État constate, à la suite du retrait de la décision du 1er juin précitée, qu’il n’y a plus lieu de statuer. 14. Le 15 mars 2024, la partie adverse réinterroge l’office du procureur du Roi de Liège et la zone de police Basse-Meuse. Le premier signale n’avoir enregistré aucun nouveau fait tandis que la seconde précise ne pas pouvoir « en toute objectivité revoir [son] premier avis motivé » et sollicite « l’ouverture ou la réouverture d’un dossier de retrait à l’encontre du [requérant] ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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Ces avis sont notifiés aux conseils du requérant par une lettre du 13 juin 2024, lesquels sont invités à faire valoir leurs observations pour le 15 juillet 2024, délai prolongé au 16 août 2024. 15. Le requérant fait parvenir ses observations par une lettre recommandée de ses conseils du 16 août 2024. Il déclare s’en référer à l’ensemble de ses arguments précédemment exposés et souligne que ni le procureur du Roi, ni la zone de police de Basse-Meuse n’ont signalé l’existence de faits nouveaux, ce qui confirme que le fait pour lequel il a été condamné, mais a bénéficié d’une suspension simple du prononcé, est isolé. 16. Le 3 octobre 2024, le ministre de la Justice rejette le recours introduit par le requérant et confirme la décision du Gouverneur de la Province de Liège. Il s’agit de l’acte attaqué. 17. Cette décision est notifiée au requérant et à ses conseils par des courriers du 3 octobre 2024. IV. Premier moyen IV.1. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un premier moyen « de la violation des articles 30 et 31 de la loi du 8 juin 2006 réglementant les activités économiques et individuelles impliquant des armes (en abrégé “loi sur les armes”) ; de l’incompétence de l’auteur de l’acte ; de la violation des principes de sécurité juridique et de légitime confiance ». Il relève que son recours administratif a été introduit le 5 juillet 2022, que le délai de traitement du dossier a été prolongé de 6 mois le 19 décembre 2022 et que le 1er juin 2023, une première décision est intervenue pour être ensuite retirée le 12 février 2024. Il estime que, même en tenant compte de la partie du délai initial non encore échu au moment où la partie adverse a pris la première décision, le délai pour statuer avait expiré lorsque l’acte attaqué a été adopté le 3 octobre 2024. En réplique, il se réfère à la circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 relative à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes dont il cite l’extrait suivant : « La décision en appel est rendue dans les six mois de la date de réception de la requête. Ce délai peut être prolongé par une décision motivée. La prolongation ne peut être accordée qu’une seule fois et sa durée ne peut excéder six mois ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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Il considère qu’à la suite du retrait de la première décision, la partie adverse doit se replacer à la veille de l’adoption de l’acte retiré, soit le 31 mai 2023. Il estime que même en tenant compte de la partie du délai initial non encore échu au moment où la partie adverse, qui est tenue par sa circulaire précitée, a pris la seconde décision, le délai pour statuer avait expiré au moment où l’acte attaqué a été adopté. Dans son dernier mémoire, il affirme que la prolongation décidée le 19 décembre 2022 ne pouvait, en vertu de la circulaire coordonnée du 25 octobre 2011 relative à l’application des dispositions légales et réglementaires relatives aux armes, excéder une durée de six mois. Il constate que le recours a été introduit le 5 juillet 2022 et que la décision de prolongation du 19 décembre 2022 a valablement étendu ce délai de six mois. Il relève que la partie adverse devait se replacer la veille de l’adoption de sa première décision retirée, soit le 31 mai 2023. Il conclut que la seconde décision du 3 octobre 2024 ne pouvait être légalement rendue, le délai maximal de traitement étant alors définitivement expiré. Selon lui, la circonstance que la décision de prolongation ne mentionnait pas expressément sa durée ne peut avoir pour effet de la rendre illimitée. Il affirme que l’autorité administrative est tenue par les prescriptions qu’elle édicte elle-même dans sa propre circulaire, laquelle impose une limite temporelle de six mois, et non une prorogation indéterminée. IV.2. Appréciation Dans leur version applicable au présent recours, les articles 30 et 31 de la loi du 8 juin 2006 réglant des activités économiques et individuelles avec des armes disposent comme suit : « Article 30 : Un recours est ouvert auprès du ministre de la Justice ou de son délégué en cas d'absence de décision du gouverneur dans les délais visés à l'article 31 ou contre les décisions du gouverneur refusant, limitant, suspendant ou retirant un agrément, une autorisation, un permis ou un droit, à l'exception des décisions concernant des demandes irrecevables. Sous peine d'irrecevabilité, la requête motivée est adressée sous pli recommandé au service fédéral des armes, au plus tard quinze jours après avoir constaté l'absence de décision dans les délais visés à l'article 31 ou après avoir eu connaissance de la décision du gouverneur accompagnée d'une copie de la décision attaquée. La décision est rendue dans les six mois de la réception de la requête. Article 31 : Le gouverneur se prononce : 1° sur les demandes d'agrément conformément aux articles 5, 6, 20 et 21, dans les quatre mois de la réception de celles-ci ;

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2° sur les demandes d'autorisation ou de permis conformément aux articles 11, 14 et 17, dans les quatre mois de la réception de celles-ci. La prolongation ne peut être accordée qu'une seule fois par demande et sa durée ne peut excéder six mois. Sous peine de nullité, les délais prescrits par la présente loi, dans lesquels le gouverneur ou le ministre de la Justice sont tenus de prendre une décision, ne peuvent être prolongés que par décision motivée ». Lorsque le ministre est saisi d’un recours contre une décision du gouverneur retirant une autorisation de détention d’armes, il dispose d’un délai de six mois pour statuer sur ce recours. Dès lors que le texte prévoit un mécanisme permettant au ministre de prolonger ce délai, qu’il conditionne une telle prolongation à l’adoption d’une décision motivée et qu’il assortit la méconnaissance de cette obligation d’une sanction, à savoir la nullité, il y a lieu de considérer qu’il s’agit d’un délai de rigueur. Dans le silence du texte, la décision de prolonger le délai doit être prise, dans le délai initial, par l’autorité compétente pour se prononcer sur le recours. En l’espèce, le recours introduit par le requérant auprès du ministre de la Justice est réceptionné le 6 juillet 2022. En l’absence de décision de prolongation du délai de traitement du recours, la partie adverse devait statuer au plus tard le 5 janvier 2023. Le 19 décembre 2022, la partie adverse a décidé de prolonger le délai de traitement du dossier dans l’attente d’informations complémentaires. Cette décision de prolongation prise en application de l’article 31, alinéa 2, précité, est envoyée au requérant dans les six mois de la réception de son recours et est motivée par la circonstance que la partie adverse ne dispose pas encore de toutes les informations indispensables pour prendre sa décision. Une telle justification est admissible. Aucune disposition légale n’oblige la partie adverse à mentionner, dans son courrier de prolongation, l’étendue de celle-ci ni à reprolonger le délai si la décision litigieuse n’est pas intervenue dans les six mois de la prolongation. Une circulaire ne peut ajouter à la loi. La mention contenue dans la circulaire précitée selon laquelle « la prolongation ne peut être accordée qu’une seule fois et sa durée ne peut excéder six mois » ajoute à la loi, dès lors que de telles restrictions ne sont énoncées à l’article 31, §2, de la loi sur les armes précité qu’à l’égard des demandes d’autorisation ou de permis. Le grief manque en droit. La première décision rejetant le recours du requérant contre la décision prise par la commissaire d’arrondissement de Liège et datée du 1er juin 2023 a été retirée par la partie adverse le 12 février 2024. Par l’effet de cette décision, l’autorité se trouve replacée à la veille de l’adoption de l’acte retiré, c’est-à-dire le 31 mai 2023. À cette date, le délai de traitement du dossier avait fait l’objet d’une décision motivée de prolongation datée du 19 décembre 2022, laquelle n’est pas limitée dans le temps. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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Le premier moyen n’est pas fondé. V. Deuxième moyen V.1. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un deuxième moyen « de la violation du principe du délai raisonnable ; de la violation des principes de sécurité juridique et de légitime confiance ». Il soutient que l’instruction du dossier n’a pas été menée avec la diligence requise par les services du Gouverneur de la Province de Liège. Il écrit qu’il a répondu au dernier courrier de la partie adverse le 3 mars 2023 mais que la première décision n’a été adoptée que 3 mois plus tard, le 1er juin 2023. Il ajoute qu’un retrait d’acte a été opéré le 12 février 2024 et que le 3 octobre 2024, la partie adverse a adopté l’acte attaqué. Il constate que l’acte attaqué a été pris plus de 4 ans après l’ouverture de la procédure auprès des services du Gouverneur de la Province de Liège alors que toute décision administrative doit être prise dans un délai raisonnable. Il estime que le dossier ne relève pas d’une complexité importante justifiant un tel retard. Il se réfère à l’arrêt n° 253.075 du 23 février 2022, dont il estime que le raisonnement qui y est exprimé est transposable à son cas. Il conclut qu’il y a eu, en l’occurrence, violation du principe du délai raisonnable et des principes de sécurité juridique et de légitime confiance. En réplique, il rappelle que ses armes ont été saisies dans le courant de l’année 2020 et que ce n’est que le 2 mai 2022 qu’il a été informé de l’avis défavorable émis par le parquet, avis émis vraisemblablement le 22 avril 2022. Il se réfère à l’arrêt n° 253.075 du 23 février 2022, dont le raisonnement peut, selon lui, être appliqué mutatis mutandis en l’espèce. Il conclut que l’instruction du dossier n’a pas été menée avec la diligence requise par les services du Gouverneur de la Province de Liège. Dans son dernier mémoire, il rappelle que le 2 septembre 2020, la zone de police Basse-Meuse a adressé aux services du Gouverneur de la Province de Liège un courrier sollicitant l’ouverture d’un dossier de retrait à son encontre et que les armes concernées ont été saisies dans le courant de l’année 2020, le privant de toute jouissance effective depuis cette date. Il constate qu’il ressort du dossier administratif qu’à « une date incertaine – la mention manuscrite étant partiellement illisible (1er juillet 2022 barré, puis ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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« 04/… » ou « 06/… ») – les services du gouverneur ont sollicité l’avis du parquet du procureur du Roi » et que cet avis défavorable a été émis le 22 avril 2022 et lui a été communiqué le 2 mai 2022, soit près de vingt mois après la première intervention de la zone de police. Il estime qu’une telle chronologie laisse apparaître un laps de temps particulièrement étendu entre la saisine initiale de l’autorité et la reprise effective du traitement du dossier, sans qu’aucun élément objectif ne vienne expliquer cette inactivité. Il se réfère à nouveau à l’arrêt no 253.075 précité. Il estime que l’instruction du dossier n’a pas été menée avec la diligence requise par les services du Gouverneur de la Province de Liège, mais retardée. Il est d’avis que la partie adverse ne rapporte pas la preuve de son affirmation selon laquelle elle n’a jamais reçu la demande d’ouverture adressée par la zone de police le 2 septembre 2020, la pièce 21 du dossier administratif faisant uniquement état « d’un [courriel] interne suite au rappel reçu de la zone de police le 30 mars 2022 » et la pièce 1 du dossier administratif qui contient la réponse du service du gouverneur à la zone de police ne faisant pas non plus état du fait qu’ils n’auraient jamais reçu la demande initiale. Il est d’avis que ces éléments conduisent à s’interroger sur le respect du principe du délai raisonnable, lequel impose que l’autorité administrative statue dans un temps utile, proportionné à la complexité de l’affaire et aux exigences de bonne administration. Selon lui, l’absence de toute justification documentée de l’inertie constatée durant la procédure laisse difficilement apparaître que cette exigence a été pleinement satisfaite. V.2. Appréciation Sur l’exception d’irrecevabilité soulevée par la partie adverse selon laquelle le requérant ne dispose pas d’un intérêt au moyen en ce qu’il est pris d’un dépassement du délai raisonnable, dans la mesure où il a pu continuer à disposer de ses armes, il convient de constater que le destinataire d'un acte administratif qui a pour objet de le sanctionner ou de prendre une mesure grave à son encontre, doit être fixé sur le sort que lui réserve l'autorité administrative dans un délai raisonnable. Si le moyen pris de la violation du délai raisonnable est sans intérêt lorsque la décision prise sur recours par le ministre de la Justice, en application de l'article 30 de la loi du 8 juin 2006 sur les armes, porte uniquement sur l'octroi d'autorisations de détention d'armes, il n'en va pas de même lorsque, comme en l'espèce, cette décision porte, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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notamment, sur le retrait d'autorisations préalablement octroyées. L’exception n’est pas accueillie. Le caractère raisonnable de la durée d'une procédure doit s'apprécier au regard des circonstances de la cause, de la nature de l'affaire, du comportement de la personne concernée par la procédure et de celui de l'autorité. Le délai à prendre en considération commence lorsque l'autorité administrative a la possibilité de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis qui doivent lui permettre de statuer en connaissance de cause. Le caractère raisonnable de la durée de la procédure doit s'apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l'autorité l'a menée au cours de ses étapes intermédiaires. Par conséquent, le vice relatif à un éventuel dépassement du délai raisonnable par l'autorité de première instance n'est pas nécessairement couvert par l'effet dévolutif d'un recours en réformation. En l'espèce, la saisie des armes du requérant a été opérée dans le cadre de l’instruction pénale ouverte à son encontre et ne constitue pas le point de départ de la procédure de retrait de l’autorisation de détenir des armes qui a abouti à la décision attaquée. Par ailleurs, est produit au dossier administratif un courrier du 2 septembre 2020 émanant de la zone de police Basse-Meuse et visant à informer l'autorité de première instance, à savoir les services du Gouverneur de la Province de Liège, des faits du 18 août 2020 qui avaient justifié son intervention, pour solliciter l’ouverture d’un dossier de retrait de l’autorisation de détenir des armes. Toutefois, aucune pièce ne permet de déterminer si ce courrier a effectivement été envoyé et reçu par son destinataire. Il se déduit du courriel du 30 mars 2022 de la zone de police précitée que celle-ci n’a reçu jusqu’à cette date aucune suite à son courrier du 2 septembre 2020. Il est permis de constater que dès réception de ce courriel du 30 mars 2022, l’autorité compétente pour prendre la décision en premier ressort a sollicité l’avis du procureur du Roi. Il n’est pas établi que cette autorité avait la possibilité de disposer de tous les éléments de fait, renseignements et avis lui permettant de statuer en connaissance de cause avant la réception du courrier du procureur du Roi du 22 avril 2022. Elle a pris ensuite sa décision le 15 juin 2022, soit moins de deux mois plus tard. Un tel délai ne peut être considéré, en lui-même, comme déraisonnablement long. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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Par la suite, la partie adverse a mené la procédure avec la diligence requise, tout en préservant les droits du requérant et, en particulier, son droit d’être entendu et de faire valoir ses moyens de défense. En effet, le requérant a introduit son recours administratif auprès du ministre de la Justice le 5 juillet 2022. Par un courrier du 19 décembre 2022, le chef du service fédéral des armes, délégué du ministre, a informé les conseils du requérant que, dans l’attente d’un complément d’information du parquet, il avait été décidé de prolonger le délai légal de traitement du recours, le délai initial de six mois arrivant à échéance le 5 janvier 2023, afin de permettre à l’autorité de disposer des informations nécessaires pour statuer. Le requérant a été averti le 6 février 2023 que la partie adverse disposait de toutes les informations sollicitées, il a envoyé ses observations le 3 mars 2023 et la première décision sur recours a été prise le 1er juin 2023. Ainsi, trois mois seulement séparent l’envoi par le requérant de ses observations et la première décision de la partie adverse, ce qui ne constitue pas un délai déraisonnablement long. Enfin, entre la décision de retrait, prise le 12 février 2024 à la suite du dépôt du rapport de l’auditorat dans le cadre du recours en annulation introduit par le requérant à l’encontre de cette première décision, et la décision attaquée du 3 octobre 2024, plusieurs démarches ont été réalisées par la partie adverse. Elle a réinterrogé la zone de police et le procureur du Roi pour actualiser le dossier, les avis émis par ces offices ont été transmis au requérant et celui-ci a transmis ses observations le 16 août 2024. L’autorité a pris la décision finale moins de deux mois plus tard. Ces délais ne peuvent être considérés comme déraisonnablement long. Il découle de ce qui précède que le deuxième moyen n’est pas fondé. VI. Troisième moyen VI.1. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un troisième moyen, « de la violation des articles 11 et 13 de la loi du 8 juin 2006 [précitée] ; de la violation du principe patere legem quam ipse fecisti ; de la violation des principes de sécurité juridique et de légitime confiance ». Il soutient que la partie adverse avait l’obligation de recueillir l’avis du procureur du Roi. Il relève que, le 15 mars 2024, la partie adverse a demandé à ce dernier s’il y avait de nouveaux faits et que celui-ci a répondu le même jour qu’aucun nouveau fait n’avait été enregistré. Il estime que le procureur du Roi n’a en réalité pas émis d’avis. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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VI.2. Appréciation L’article 13, alinéa 1er, de la loi sur les armes précitée dispose comme suit : « S’il apparaît que la détention des armes visées à l'article 12 peut porter atteinte à l'ordre public, le gouverneur compétent pour la résidence de l'intéressé peut limiter, suspendre ou retirer par une décision motivée le droit de détenir l'arme, ce après avoir recueilli l'avis du procureur du Roi de l'arrondissement où l'intéressé a sa résidence et selon une procédure définie par le Roi ». L’obligation de recueillir l’avis du procureur du Roi de l’arrondissement où l’intéressé a sa résidence vise le gouverneur lorsqu’il prend une décision de retrait du droit de détenir une arme, et non l’autorité de recours lorsqu’elle statue à nouveau sur le dossier. En l’espèce, cet avis a été sollicité le 6 avril 2022 et reçu le 22 avril 2022. Lorsque la partie adverse a décidé de statuer sur le dossier, puis de restatuer après le retrait de sa première décision, elle disposait déjà des avis obligatoires. Elle a toutefois souhaité s’assurer qu’elle disposait d’une vision actualisée du dossier et a interrogé à cet effet le procureur du Roi et la zone de police précités avant de statuer à nouveau sur le dossier et de prendre la décision attaquée. Cette démarche et ses résultats ne contreviennent pas aux dispositions et principes visés au moyen. Le troisième moyen n’est pas fondé. VII. Quatrième moyen VII.1. Thèse de la partie requérante Le requérant prend un quatrième moyen, « du défaut de motivation adéquate, pertinente et suffisante ; de la violation des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs ; de l’erreur manifeste d’appréciation ». Dans une première branche, il soutient que la motivation de l’acte attaqué est lacunaire et qu’elle ne répond pas à ses différents arguments. Il relève que la partie adverse ne précise pas de quel procès-verbal il y est question et n’explique pas en quoi ce procès-verbal démontre qu’il existe des raisons suffisamment sérieuses et concrètes qui établissent que la possession d’une arme à feu, dans son chef, est préjudiciable à l’ordre public et à la sécurité publique. Il constate que la partie adverse ne fait que mentionner le procès-verbal et le jugement. Il ajoute que s’il devait s’agir du procèsverbal LI.45[...]2020, la partie adverse passe sous silence ses arguments développés ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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le 3 mars 2023. Il ajoute encore que s’il s’agit du procès-verbal LI.36[...]2020, la partie adverse passe tout autant sous silence ses arguments développés le 3 mars 2023. Dans une seconde branche, il affirme que l’acte attaqué se réfère à un procès-verbal non identifié, au jugement du 29 mars 2022, et comporte des doutes émis par la partie adverse au sujet de sa moralité générale et de sa personnalité, sans toutefois formuler une motivation de nature à lui permettre de comprendre pourquoi il n’est pas capable de détenir des armes en toute sécurité et en quoi cette détention serait de nature à menacer la sauvegarde de l’ordre public et de la sécurité publique. Il ajoute que la partie adverse ne répond pas aux divers arguments qu’il a soulevés dans son recours et au cours de la procédure. En réplique, il considère que le retrait d’un acte administratif emporte les mêmes effets qu’une annulation : c’est-à-dire que l’acte concerné disparaît rétroactivement de l’ordonnancement juridique, en sorte qu’il est censé n’avoir jamais existé. Il relève qu’à la suite du retrait de la première décision, la partie adverse a pris une nouvelle décision à l’égard de laquelle il a introduit un nouveau recours et développé de nouveaux moyens. Il relève qu’il est bien évidemment libre de développer tous les moyens qu’il estime sérieux dans son nouveau recours. Dans son dernier mémoire, il affirme que la motivation de la décision attaquée présente un caractère lacunaire en ce qu’elle ne répond pas aux arguments essentiels soulevés. Il est d’avis que l’autorité ne précise pas de manière claire le procès-verbal sur lequel elle fonde son appréciation et qu’elle n’expose pas en quoi ce document établirait l’existence de raisons concrètes et sérieuses permettant de conclure que la détention d’armes à feu, dans son chef, serait de nature à compromettre l’ordre public ou la sécurité publique. Il constate que la motivation se limite à évoquer, sans analyse, un procès-verbal et un jugement. Il relève que la partie adverse, tout en se référant à un procès-verbal non identifié et au jugement du 29 mars 2022, émet des doutes, dans la décision contestée, quant à sa moralité et à sa personnalité, sans pour autant expliciter les éléments factuels précis sur lesquels se fonde une telle appréciation. La motivation, telle qu’elle est formulée, ne permet pas, selon lui, de comprendre pour quelles raisons concrètes l’autorité estime qu’il n’est pas en mesure de détenir des armes en toute sécurité ni en quoi cette détention constitue un risque pour la sauvegarde de l’ordre public et de la sécurité publique. Il observe enfin qu’à la suite du retrait de la première décision, la nouvelle décision attaquée constitue un acte administratif distinct, pris ex novo, et produit ses effets propres. Il en déduit qu’il était pleinement fondé à introduire un nouveau recours ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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et à développer, à cette occasion, tous les moyens qu’il jugeait pertinents, y compris ceux relatifs à la motivation de l’acte. Il conclut que la critique actuelle ne peut être qualifiée ni de tardive ni de formulée pour les besoins de la cause. VII.2. Appréciation La détention d'armes à feu est, en principe, interdite aux particuliers sauf autorisation. L'autorisation de détenir une arme à feu peut être retirée ou suspendue si cette détention peut porter atteinte à l'ordre public. Il incombe à l'autorité administrative d'établir que la détention d'armes à feu, par l'intéressé, comporte un risque pour l'ordre public. L'appréciation de ce critère doit être raisonnable. Tant dans l'appréciation des risques pour l'ordre public que dans le choix de la mesure, l'autorité administrative dispose d'un large pouvoir d'appréciation. Le Conseil d'État ne peut se prononcer sur l'opportunité des mesures adoptées par l'autorité ni sur les alternatives qui auraient pu leur être préférées. Il lui revient uniquement de censurer l'erreur manifeste d'appréciation que pourrait avoir commise cette autorité. Dans une matière où l'interdiction est la règle et l'autorisation l'exception, et où la sécurité publique est directement en jeu, l'autorité administrative peut légitimement refuser les autorisations sollicitées et retirer le droit de détenir des armes dès lors que la personnalité de l'intéressé, telle qu'elle se dégage du dossier, peut raisonnablement donner à craindre que la détention d'une arme soit de nature à présenter un risque, même faible, pour la sécurité publique. S'il est exact que l'autorité administrative peut refuser des autorisations de détention d'armes sans qu'il soit nécessaire d'établir que le demandeur de ces autorisations ait fait l'objet d'une condamnation pénale, encore faut-il que les éléments sur lesquels elle se fonde soient fiables et imputables au comportement de cette personne. Saisie d'un recours organisé lui présentant un certain nombre d'arguments, l'autorité administrative est tenue d'exposer pourquoi elle prend la décision de retrait d'autorisation de détention d'armes à feu. Si l'autorité administrative n'est pas tenue de répondre à tous les arguments invoqués à l'appui du recours introduit par l'intéressé, elle doit, cependant, veiller à ce que sa décision, pour satisfaire aux exigences de la loi du 29 juillet 1991, repose sur des motifs adéquats et réponde, au moins succinctement, aux arguments essentiels présentés dans le recours. Il faut mais il suffit que sa décision permette de comprendre pourquoi le recours est rejeté. En l’espèce, l’acte attaqué, après avoir cité le contenu du procèsverbal LI.[…]/2020 du 18/08/2020 rédigé pour menace, sans ordre ou condition, par gestes ou emblèmes à charge du requérant, est motivé comme suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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« Suite à l'introduction du recours auprès du Service fédéral des armes, le dossier [du requérant] a fait l'objet d'un réexamen complet. Lors de l'introduction de son recours, [le requérant], par l'intermédiaire de son avocat, nous explique que : “ Par courrier recommandé du 2 mai 2022, le requérant a été informé de l'avis défavorable rendu par le Parquet du Procureur du Roi de Liège. Par courrier recommandé du 27 mai 2022, le requérant a fait parvenir ses observations au Gouverneur de la Province de Liège par le biais de ses conseils. L'acte attaqué se contente d'énoncer que les arguments émis par les conseils du requérant ne sont pas de nature à remettre en question une décision de retrait ; il ne répond nullement à l'argumentation détaillée avancée.

Sur le fond, [le requérant] conteste l'acte attaqué qui se fonde essentiellement sur l'avis défavorable rendu par le Parquet du Procureur du Roi qui se réfère à un jugement prononcé en date du 29 mars 2022. Il faut savoir qu'initialement, le Parquet du Procureur du Roi soupçonnait [le requérant] de détenir des armes illégalement. Toutefois, il s'est avéré que ces soupçons n'étaient pas fondés. D'ailleurs, le Parquet a tracé un réquisitoire de non-lieu à cet égard qui a été communiqué au Gouverneur de la Province de Liège. [Le requérant] a comparu devant le Tribunal correctionnel pour une prévention de harcèlement, une prévention de menaces par emblèmes ou gestes et une prévention de fausse information relative à un danger d'attentat. Il convient de relever que [le requérant] a été acquitté des préventions de harcèlement et de menaces par gestes ou emblèmes. Seule la prévention de fausse information relative à un danger d'attentat a été déclarée établie. Selon le jugement, [le requérant] a indiqué devant certaines personnes présentes au Recyparc qu'il avait des armes chez lui et qu'il allait les chercher pour leur tirer dessus. Le tribunal s'est toutefois montré très clément en accordant la suspension simple du prononcé de la condamnation [du requérant]. En effet, le tribunal a tenu compte du fait que [le requérant] ne s'est jamais fait connaître négativement des autorités judiciaires, alors qu'il est âgé de 59 ans, ainsi que du contexte dans lequel les faits s'inscrivent (voy. infra). Selon le Parquet du Procureur du Roi et l'acte attaqué, le comportement [du requérant] n’offrirait pas les garanties nécessaires permettant de s'assurer que la possession d'armes à feu dans son chef ne présenterait pas un danger pour les autres, pour lui-même, ainsi que pour l'ordre public et la sécurité publique. Nous tenons à souligner d'une part que les faits se sont inscrits dans un contexte particulier relevé dans le jugement. En outre, il faut savoir que ni [le requérant] ni aucune de ses sociétés n'est plus propriétaire du bâtiment jouxtant le Recyparc, de sorte qu'il n'a plus d'intérêt à cet endroit et un nouveau conflit ne risque dès lors pas de surgir (voy. pièce 2). D'autre part, et en tout état de cause, il ne peut être déduit qu'il existe un risque pour l'ordre et la sécurité publique dans le chef [du requérant]. Même si les faits ayant mené au jugement rendu le 29 mars 2022 sont répréhensibles, ils ne suffisent nullement à démontrer l'existence d'un risque que le requérant fasse un usage inapproprié des armes qu'il détient. L'acte attaqué n'établit d'ailleurs aucun lien entre les faits et le risque que constituerait la détention d'armes par le requérant pour l'ordre public ou la sécurité publique. En effet, [le requérant] ne détenait aucune arme sur lui lors des faits ; il n'a eu à aucun moment l'intention d'aller véritablement chercher une arme et de blesser quiconque et n'a donc jamais adopté un comportement dangereux pour autrui ou pour lui-même. Il s'agissait simplement de paroles qui n'ont été suivies d'aucun effet concret. À ce sujet, le Conseil d'État a déjà considéré qu'un écart de langage au cours d'une communication téléphonique ne peut pas être retenu comme indice de dangerosité dans le maniement d'armes à feu (arrêt [...] n° 228.348 du 12 septembre 2014). ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. La partie requérante supporte les dépens, à savoir le droit de rôle de 200 euros, la contribution de 24 euros et l’indemnité de procédure de 770 euros, accordée à la partie adverse.

Ainsi prononcé le 22 septembre 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État, composée de : Anne-Françoise Bolly, Marc Joassart, Élisabeth Willemart, Caroline Hugé,

présidente de chambre, conseiller d’État, conseillère d’État, greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Caroline Hugé

Anne-Françoise Bolly

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.759

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