Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.762 (2026-09-22)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.762 du 22 septembre 2026 Economie - Taxis Décision : Rejet
Mesures provisoires rejetées
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
LE PRÉSIDENT DE LA VIIIe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ
ARRÊT
no 267.762 du 22 septembre 2026
A. 248.161/VIII-13.424
En cause :
I. E.,
ayant élu domicile en Belgique,
contre :
la Région de Bruxelles-Capitale,
représentée par son Gouvernement,
ayant élu domicile chez
Me Frédéric VAN de GEJUCHTE, avocat,
rue de la Luzerne 40
1030 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 5 mai 2026, la partie requérante demande,
d’une part, la suspension de l’exécution « de la décision du Service Public Régional
de Bruxelles - Bruxelles Mobilité - Direction Transport de Personnes,
référencée DA547, déclarant caduque sa demande d’autorisation d’exploiter un
service de taxis et clôturant son dossier » ainsi que, subsidiairement, « toute mesure
provisoire utile permettant de préserver son rang sur la liste d’attente dans l’attente de
l’arrêt à intervenir » et, d’autre part, l’annulation de cette décision.
II. Procédure
Par une ordonnance du 27 mai 2026, le calendrier de la procédure a été
déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 18 septembre 2026.
La note d’observations et le dossier administratif ont été déposés dans le
respect du calendrier de la procédure.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un
rapport sur la base de l’article 17, § 4, alinéa 2, des lois ‘sur le Conseil d’État’,
coordonnées le 12 janvier 1973.
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Le rapport a été notifié aux parties.
M. Pierre-Olivier de Broux, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Le requérant, comparaissant en personne, et Me Frédéric Van de Gejuchte,
avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations.
Mme Marie Lambert de Rouvroit, auditeur, a été entendue en son avis
conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le
12 janvier 1973.
III. Faits
- Le requérant introduit, le 28 octobre 2022, une demande d’autorisation
d’exploiter un service de taxis auprès de Bruxelles-Mobilité.
- Dans le cadre de l’examen de la demande, plusieurs documents
complémentaires sont sollicités par la partie adverse en octobre 2023, décembre 2023
et janvier 2024.
Le requérant donne suite à ces demandes par divers courriers
électroniques, les derniers étant envoyés le 23 janvier 2024.
- Le 27 août 2024, le requérant est informé que son dossier est complet
et recevable mais que sa demande d’autorisation d’exploiter un service de taxis est
inscrite sur la liste d’attente.
Ce courrier renseigne ce qui suit, au sujet du fonctionnement de la liste
d’attente :
« Sauf refus de votre part exprimé dans les vingt jours ouvrables qui suivent l’envoi
de la présente, la/les vignette(s) restante(s) est/sont inscrite(s) pour un an sur la
liste d’attente visée à l’article 7, § 1er, de la même ordonnance.
Il ne peut y avoir qu’une seule inscription par demandeur, laquelle ne peut viser
l’attribution que de deux vignettes d’identification au maximum. […]
L’ordre d’inscription sur cette liste d’attente est fonction de la date et de l’heure
auxquelles vous avez envoyé les derniers documents ayant permis à
l’Administration de vous délivrer l’accusé de réception de dossier complet et
recevable.
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Ensuite, si vous souhaitez rester inscrit sur la liste d’attente pour une nouvelle
année, vous devez le demander, d’initiative, et dans les vingt jours ouvrables qui
précèdent la date à laquelle vous avez fourni à l’Administration les derniers
renseignements et/ou documents ayant permis de déclarer votre dossier complet et
recevable.
Cette date peut être consultée dans les “informations générales” de votre requête
sur la plateforme régionale (https://crm.irisbox.brussels/entreprises/).
À défaut, votre demande d’autorisation sera caduque.
Cette demande de renouvellement d’inscription doit être accompagnée d’une
attestation sur l’honneur selon laquelle vous remplissez toujours les conditions de
recevabilité de la demande d’autorisation d’exploiter visées à l’article 6 de
l’ordonnance et à l’article 3 de l’arrêté du 6 octobre 2022 ».
Selon la partie adverse, c’est à la date du 23 janvier 2024 que le dossier
est considéré comme étant complet et recevable et c’est donc cette date qui détermine
l’ordre utile du requérant sur la liste d’attente.
4. Le 15 septembre 2024, par un courriel envoyé à la partie adverse à la
suite de la réception du courrier du 27 août 2024, le requérant sollicite le
renouvellement de son inscription sur la liste d’attente. Il réitère sa demande, en
faisant état de difficultés informatiques, les 20 octobre et 30 décembre 2024.
5. Le 25 novembre 2024, le statut de la demande du requérant sur la
plateforme régionale est néanmoins passé de « pendant pour renouvellement » à
« liste d’attente ».
6. Le 28 février 2026, le requérant adresse un courriel à la partie adverse
pour renouveler son inscription sur la liste d’attente pour une nouvelle année. Il
indique, comme dans son courriel du 20 octobre 2024, avoir essayé de renouveler
l’inscription sur la plateforme régionale Irisbox, mais que la plateforme ne le permet
pas.
7. Le 6 mars 2026, la partie adverse constate la caducité de la demande
d’autorisation d’exploiter un service de taxis.
Cette décision est formulée comme il suit :
« Nous avons constaté que vous n’avez pas demandé à rester sur la liste d’attente
pour une nouvelle année.
Conformément à l’article 3, § 6, de l’arrêté du 6 octobre 2022 du Gouvernement
de la Région de Bruxelles-Capitale relatif aux services de taxis, à défaut d’avoir
demandé, d’initiative, et dans les vingt jours ouvrables qui précèdent la date à
laquelle vous avez fourni à l’Administration les derniers renseignements et/ou
documents ayant permis de déclarer votre dossier complet et recevable, à rester
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inscrit sur la liste d’attente pour une nouvelle année, votre demande d’autorisation
est caduque.
Par conséquent, nous clôturons votre dossier ».
Il s’agit de l’acte attaqué, dont le requérant indique avoir pris
connaissance le 7 mars 2026.
8. Le 9 mars 2026, le requérant adresse un courriel au service de plaintes
de l’ombudsman, contestant la décision de caducité. Il y indique qu’il figurait, au jour
de la décision contestée, à la 57e place dans la liste d’attente.
9. La partie adverse y donne suite par un courriel du 24 mars 2026 en
indiquant notamment ce qui suit :
« Votre demande est clôturée, car vous n’avez pas renouvelé votre souhait de rester
inscrit sur la liste d’attente dans les vingt jours ouvrables précédant la date
anniversaire de complétude de votre dossier, conformément à l’article 3 § 6 de
L’Arrêté du 6 octobre 2022 relatif aux services de taxis.
Pour rappel, votre demande a été déclarée complète le 23/01/2024 à 21:35. Vous
deviez donc confirmer votre souhait cette année encore avant le 23 janvier 2026.
À défaut, votre demande devenait caduque.
Il ne peut être tenu compte d’une demande de renouvellement anticipative ou
tardive (en dehors de la “fenêtre de renouvellement : les 20 jours ouvrables qui
précèdent le 23 janvier 2026, soit du 26/12/2025 au 23/01/2026 inclus).
Or cette démarche a été effectuée le 28 février 2026 à 14h44, soit hors-délai ».
IV. Conditions de la suspension
Conformément à l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil
d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, la suspension de l’exécution d’une décision
administrative suppose deux conditions, une urgence incompatible avec le délai de
traitement de l’affaire en annulation et l’existence d’au moins un moyen sérieux dont
l’examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible, prima facie, de
justifier l’annulation de cette décision.
V. Exposé de l’urgence
V.1. Thèse de la partie requérante
Le requérant estime que l’urgence est établie en raison des effets
immédiats de la décision attaquée qui clôture son dossier, le prive de son inscription
sur la liste d’attente et lui fait perdre le bénéfice de plusieurs années d’ancienneté. Il
soutient qu’il n’est pas possible d’attendre un arrêt au fond car sa réintégration à son
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rang antérieur sera difficile voire impossible si la partie adverse poursuit le traitement
de la liste d’attente. Il estime que l’introduction d’une nouvelle demande ne permet
pas de prévenir son préjudice car elle lui ferait perdre son rang et son ancienneté et
ferait peser sur lui un préjudice économique considérable. Il sollicite en conséquence
la suspension de l’exécution de la décision attaquée et que soit ordonnée toute mesure
provisoire utile pour préserver sa situation.
V.2. Appréciation
L’urgence au sens de l’article 17, § 1er, alinéa 3, 1°, des lois ‘sur le Conseil
d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, ne peut résulter de la seule circonstance
qu’une décision au fond interviendrait dans un avenir plus ou moins lointain. Elle ne
peut être reconnue que si la partie requérante démontre que la mise en œuvre de l’acte
attaqué présenterait des inconvénients d’une immédiateté et d’une gravité suffisantes
pour qu’on ne puisse les laisser se produire en attendant l’issue d’une procédure en
annulation. Conformément à l’article 4, § 1er, alinéa 1er, 5°, de l’arrêté royal du
19 novembre 2024 ‘déterminant la procédure en référé et modifiant divers arrêtés
relatifs à la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil
d’État’, il appartient à la partie requérante d’établir ab initio et in concreto, dans sa
requête, pièces à l’appui le cas échéant, les circonstances qui justifient concrètement
l’urgence, le Conseil d’État ne pouvant avoir égard à des éléments produits après le
dépôt de la demande de suspension. Cette démonstration de l’urgence ne peut se
limiter à un exposé théorique, se cantonner à la seule évocation de précédents ou
encore tenir en des considérations générales, mais doit permettre d’apprécier les
risques concrets que l’exécution immédiate de la décision attaquée pourrait entraîner
pour la partie requérante. Il s’ensuit que l’inconvénient suffisamment grave invoqué
au titre de l’urgence doit être certain et directement causé par l’exécution de l’acte
attaqué, et que l’urgence constitue une condition spécifique du référé administratif
distincte de celle relative à l’exposé d’au moins un moyen sérieux, de sorte que le
caractère sérieux des moyens est insuffisant, en soi, à établir l’urgence légalement
requise.
En l’espèce, comme l’explique Madame l’Auditeur dans son rapport :
« Le requérant n’expose […] aucun inconvénient d’une gravité et d’une immédiateté
telle qu’il ne pourrait attendre que le Conseil d’État statue sur son recours en
annulation.
Premièrement, le requérant justifie essentiellement l’urgence par le risque que
l’arrêt d’annulation ne puisse lui rendre son rang dans la liste d’attente, tel qu’il
était déterminé avant l’adoption de l’acte attaqué.
Rien ne permet toutefois de conclure qu’un arrêt d’annulation serait dépourvu de
portée utile et que la partie adverse ne pourrait réintégrer le requérant à sa place
dans la liste d’attente afin de respecter un tel arrêt. La partie adverse confirme
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d’ailleurs, dans sa note d’observations, qu’en cas d’annulation, le requérant pourra
voir sa demande être traitée si elle est en ordre utile au regard de la position qu’elle
occupait sur la liste d’attente à la veille de l’adoption de la décision contestée.
Ainsi, en cas d’annulation de l’acte attaqué, le requérant pourra retrouver le
bénéfice des années d’attente sur la liste d’attente et pourra voir sa demande traitée,
comme si la décision de caducité n’avait jamais existé.
Une telle argumentation, relative à l’effet utile d’un arrêt d’annulation, ne permet
pas de considérer que seul un arrêt en suspension serait susceptible d’éviter au
requérant les inconvénients allégués, à savoir les années d’attente pour voir sa place
évoluer dans la liste d’attente.
Deuxièmement, le requérant estime que l’introduction d’une nouvelle demande
d’autorisation pour exploiter un service de taxis lui ferait également perdre son
rang dans la liste d’attente et lui causerait un “préjudice économique considérable”.
Toutefois, le requérant n’étaye nullement ce préjudice économique et ne dépose
aucune pièce à ce sujet. Rien ne permet donc d’établir un tel préjudice ».
Il n’y a pas de raison de s’écarter de ces motifs. Au surplus, la procédure
en annulation n’implique nullement que le requérant doive introduire une nouvelle
demande d’autorisation et, à l’inverse, l’introduction d’une nouvelle demande
d’autorisation n’empêche nullement de rétablir le requérant à sa place dans la liste
d’attente en cas d’annulation de l’acte attaqué.
L’urgence n’est donc pas établie.
L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur
le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner
la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension
ne peut en conséquence être accueillie et il n’y a donc pas lieu, à ce stade, d’examiner
les autres exceptions soulevées par la partie adverse.
VI. Demande de mesures provisoires
VI.1. Thèse de la partie requérante
Le requérant indique qu’afin de préserver l’effet utile du recours, il
sollicite que plusieurs mesures provisoires soient imposées à la partie adverse, à
savoir : i) maintenir ou réinscrire provisoirement le requérant sur la liste d’attente
relatives aux autorisations d’exploiter un service de taxis, ii) préserver son rang
antérieur ou, à tout le moins, réserver sa position, iii) ne pas tirer de conséquence
définitive de la décision de caducité, et iv) produire un dossier administratif complet.
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VI.2. Appréciation
L’article 17, § 1er des lois coordonnées sur le Conseil d’État prévoit que
des mesures provisoires peuvent être ordonnées à deux conditions, l’une des deux
étant l’existence d’une urgence incompatible avec le traitement de l'affaire en
annulation.
Sans qu’il ne faille se prononcer sur la portée des mesures provisoires
demandées, il suffit de constater que les éléments invoqués pour rencontrer la
condition de l’urgence sont identiques à ceux invoqués à l’appui de la demande de
suspension. Or, pour les raisons mentionnées lors de l’examen de la demande de
suspension, ces éléments ne sont pas de nature à établir l’existence d’une urgence
incompatible avec le traitement de l'affaire en annulation.
Une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois sur le
Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner une
mesure provisoire fait défaut. La demande de mesure provisoire ne peut en
conséquence être accueillie.