Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-25, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

Décision officielle commentée

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le SLFP ne modifie pas ce constat puisque le nombre de membres effectifs requis était atteint. Quant à la circonstance que le membre suppléant A. E. ait participé à la séance du 9 mars 2026 en sus des quatre membres susvisés, elle ne paraît pas davantage modifier l’analyse qui précède. Aucun vote n’est en effet intervenu lors de cette séance, contrairement à celle du 11 mars suivant où cette personne n’était plus présente. Le requérant ne démontre pas non plus que A. E. aurait été « prié » de s’absenter, lors de la séance du 11 mars 2026, et que l’exigence du tirage au sort aurait ainsi été méconnue. Il ressort au contraire du courriel adressé par le secrétaire de la chambre de recours, le 10 juillet 2026, à la partie adverse ce qui suit : « Je vous confirme que [A. E.] n’a pas été prié de ne pas se présenter lors de la séance du 11 mars 2026. L’intéressé s’est absenté de son propre chef, comme il l’avait déjà annoncé lors de la séance du 9 mars. Sauf erreur de ma part, il avait même quitté cette séance bien avant son terme, estimant que le quorum était atteint sur les deux bancs et que sa présence n’était plus indispensable. Il est donc inexact, et même faux, d’affirme ou de prétendre qu’il a été écarté sans tirage au sort. Ce dernier s’effectuant avant la délibération, l’intéressé ne pouvait pas être écarté alors qu’il ne s’était pas présenté à la séance du 11 mars. J’espère que ces éléments répondent utilement aux préoccupations exprimées dans votre courriel ». De plus, dès le moment où cette séance du 11 mars 2026 a été organisée sans la présence de A. E., le requérant ne peut se contenter de soutenir, sans preuve, que la présence de ce dernier à celle du 9 mars aurait suffi à influencer les autres membres, voire les témoins, lors des débats et vote ultérieurs. De telles allégations sont sans fondement et reviennent, du reste, à considérer que l’éventuelle irrégularité rencontrée lors d’une séance ne pourrait être réparée en organisant une nouvelle séance dans le respect des règles, ce qui ne peut être admis. Partant, la prétendue atteinte au principe d’impartialité n’est pas établie. En sa première branche, le moyen n’est pas sérieux.

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Sur la seconde branche, le requérant se prévaut de l’impossibilité de vérifier que l’acte attaqué a été adopté par le Conseil WBE, ainsi que le respect du quorum de présence requis par l’article 13 du décret spécial du 7 février 2019 ‘portant création de l’organisme public chargé de la fonction de Pouvoir organisateur de l’Enseignement organisé par la Communauté française’. Cet article dispose : « Le Conseil WBE se réunit sur convocation de son président, soit à son initiative, soit chaque fois qu’au moins un quart des administrateurs en fait la demande écrite. Le Conseil WBE ne délibère valablement que si la moitié au moins des administrateurs est présente. Si le quorum n’est pas atteint ou plus atteint en cours de séance, les points non traités peuvent être reportés à une autre séance du Conseil WBE qui peut délibérer sur ces points quel que soit le nombre d’administrateurs présents. L’ordre du jour de cette autre séance mentionne les points concernés par cet alinéa. Sans préjudice de règles de majorité différente prévues par le présent décret spécial, les décisions du Conseil WBE sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante sauf en cas de vote secret ». En l’espèce, il ressort du procès-verbal de la séance du 16 avril 2026 du Conseil WBE que les seize administrateurs de cet organe étaient présents et que quinze d’entre eux ont répondu par l’affirmative alors qu’un membre s’est abstenu concernant la sanction de la démission disciplinaire prononcée à l’encontre du requérant. L’acte attaqué a, en conséquence, été valablement adopté par le Conseil WBE. Le premier moyen n’est pas sérieux. VIII. Deuxième moyen VIII.1. Thèse de la partie requérante Un deuxième moyen est pris « de la violation du principe général du délai raisonnable, de l’article 147 de l’arrêté royal du 22 mars 1969, du principe des droits de la défense, des principes de bonne administration et en particulier du devoir de minutie, des principes de proportionnalité, du raisonnable et patere legem quam ipse fecisti ». Le requérant résume son moyen comme suit : « Le deuxième moyen critique le délai déraisonnable pris par WBE pour adopter l’acte attaqué. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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Les faits [lui] reprochés […] datent en effet du 31 janvier 2025 – étant précisé que les 3e et 4e griefs reposent sur des “faits” bien antérieurs à cette date. La sanction disciplinaire – lourde – lui a été notifiée le 20 avril 2026, soit près de quinze mois plus tard. En particulier, [il] observe que le délai d’ordre de 3 mois prévu à l’article 147 de l’arrêté royal du 22 mars 1969 pour permettre à la Chambre de recours de rendre son avis a été largement dépassé – de plus de 50 %. Si la jurisprudence [du] Conseil [d’État] confirme qu’il s’agit bien d’un délai d’ordre, son dépassement constitue en revanche un indice du dépassement du délai raisonnable. En vertu de la jurisprudence [du] Conseil [d’État]et, notamment, de l’arrêt […] n° 232.204 du 15 septembre 2015, le dépassement d’un délai de plus de 50 % est constitutif d’un délai déraisonnable. En l’espèce, [il] a introduit son recours devant la Chambre de recours le 14 novembre 202[5]. Cette dernière a rendu et notifié son avis le 3 avril 2026, soit après un délai de près de 5 mois, après 2 reports successifs dont la cause [ne lui] est aucunement imputable […]. [Il] critique également le délai de cinq mois et demi entre les “faits” du 31 janvier 2025 et son audition disciplinaire le 15 juillet 2025. Ces délais sont d’autant plus déraisonnables que plusieurs pièces du dossier administratif attestent du fait que WBE considérait le dossier “en état” depuis le mois de juin 2025 ». VIII.2. Appréciation Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, l’exposé des moyens constitue un élément essentiel d’une requête, la partie requérante devant par conséquent y indiquer ab initio l’illégalité qui aurait été commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, dès lors que le moyen permet, d’une part, à la partie adverse de se défendre des griefs formulés à l’égard de l’acte attaqué dans le respect des droits de la défense et, d’autre part, au Conseil d’État d’examiner le bien-fondé de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. À défaut, le moyen est irrecevable et le Conseil d’État ne peut avoir égard à des écrits de procédure déposés postérieurement à la requête en vue de pallier les carences de celle-ci. Ces exigences doivent, toutefois, s’apprécier de manière raisonnable et sans formalisme excessif. En l’espère, le moyen est irrecevable en ce qu’il vise « les principes de proportionnalité, du raisonnable » ainsi que « le devoir de minutie », le requérant n’exposant pas en quoi ceux-ci auraient été méconnus en l’espèce. En matière disciplinaire, le principe général du délai raisonnable implique notamment que, dès que l’autorité compétente a une connaissance suffisante de faits susceptibles de donner lieu à une sanction, elle a l’obligation d’entamer et de poursuivre la procédure avec célérité. Ce principe implique également que lorsque l’autorité est informée d’indices relatifs à des faits potentiellement constitutifs ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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d’infraction disciplinaire, elle fasse diligence pour avoir une connaissance suffisante des faits afin d’être en mesure de décider d’entamer ou non une procédure disciplinaire. En outre, le caractère raisonnable de la durée d’une procédure disciplinaire doit s’apprécier non seulement au regard de la durée totale de celle-ci, mais aussi de la diligence avec laquelle l’autorité l’a menée au cours de ses étapes intermédiaires, suivant les circonstances de la cause, en fonction de la nature et de la complexité de l’affaire, du comportement du requérant et de celui de l’autorité. Il convient de vérifier, à chaque étape de la procédure, si celle-ci n’a pas subi un retard injustifié au regard de ces éléments, de sorte que le respect des délais légaux n’implique pas ipso facto celui dudit principe général. La procédure disciplinaire doit être traitée comme une affaire urgente lorsque la proposition de sanction est l’une des plus lourdes prévues par le statut. En l’espèce, les derniers faits litigieux reprochés au requérant sont intervenus le 31 janvier 2025. La partie adverse en a été avisée le 3 février suivant et elle a mené des investigations depuis ce même mois de février 2025 jusqu’au début du mois de juin suivant, cette enquête ayant été organisée parallèlement à la mise en œuvre d’une procédure de suspension préventive. Le requérant a ensuite été convoqué le 8 juillet 2025 en vue d’une audition disciplinaire fixée le 15 juillet 2025. Selon la jurisprudence constante rappelée ci-avant, ce n’est donc qu’à l’envoi de cette convocation disciplinaire, le 8 juillet 2025, qu’il y a lieu de considérer que l’autorité disciplinaire compétente a eu une connaissance suffisante des faits et que la procédure disciplinaire a ainsi débuté. Le délai global de cette procédure doit s’apprécier à compter de cette date et non lors de la prise de connaissance des faits. Il reste qu’entre le 3 février et le 8 juillet 2025, un délai d’environ cinq mois s’est écoulé. Ce délai ne permet pas de considérer, prima facie, que la partie adverse n’aurait pas fait preuve de la diligence requise pour avoir une connaissance suffisante du dossier et être en mesure de lancer la procédure disciplinaire litigieuse. La nature même des griefs reprochés au requérant, de même que le nombre d’auditions menées durant cette période, notamment auprès d’élèves, témoignent de la complexité de ce dossier. De plus, s’il est vrai que, le 12 juin 2025, la partie adverse a adressé au requérant, en vue d’une confirmation éventuelle de sa suspension préventive, une convocation constituée de 42 pages reprenant, pour l’essentiel, les extraits des procèsverbaux d’audition des différents témoins justifiant les griefs reprochés, soit le même contenu que celle de 43 pages adressée le 8 juillet 2025 à des fins disciplinaires, le délai qui sépare ces deux dates ne témoigne pas davantage d’une forme d’inertie dans le chef de l’autorité disciplinaire. Même s’il s’agit de procédures différentes, il ne peut être occulté que la partie adverse a dû, le 25 juin 2025, prendre une décision pour

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confirmer la mesure de suspension préventive adoptée à l’égard du requérant. Elle n’est donc pas restée inactive. Par ailleurs, à la suite de l’audition disciplinaire du 15 juillet 2025, le requérant a déposé, en date du 18 juillet 2025, une note de défense accompagnée d’un dossier de pièces comprenant 85 documents et 32 vidéos. Il a également fait valoir ses observations sur le procès-verbal d’audition dressé par après, la partie adverse précisant à cet égard que ces observations lui sont parvenues le 4 août 2025. La proposition de sanction de démission disciplinaire qui comprend 86 pages a été adressée le 30 octobre 2025 au requérant, soit approximativement trois mois et demi plus tard. Ce délai n’apparaît pas non plus déraisonnable, eu égard à la nécessité de prendre en considération les explications du requérant, et à la complexité croissante du dossier. S’agissant de la procédure devant la chambre de recours, les articles 145, 147 et 148, de l’arrêté royal du 22 mars 1969 sont rédigés comme suit : « Art. 145. La proposition de peine disciplinaire visée par l’intéressé, le recours qu’il a introduit, ainsi que toutes les pièces relatives au signalement du membre du personnel intéressé, sont transmis à la chambre de recours, dans le délai d’un mois, à compter de la date de réception du recours » ; « Art. 147. Sauf dans les cas de poursuites pénales, la chambre de recours doit donner un avis dans les trois mois qui suivent la réception du dossier complet de l’affaire. Le Ministre peut demander un avis d’urgence et, dans ce cas, le délai ne peut cependant être inférieur à un mois. La Chambre de recours ne se réunit pas entre le 15 juillet et le 15 août et par conséquent, le délai endéans lequel la Chambre de recours doit remettre son avis est suspendu durant cette période » ; « Art. 148. Dès qu’une affaire est introduite, le président communique au requérant la liste des membres effectifs et suppléants du comité compétent. Dans les dix jours qui suivent la réception de cette liste, le requérant peut demander la récusation d’un ou de plusieurs membres du comité : au maximum trois membres effectifs et suppléants nommés sur propositions des organisations syndicales et trois membres nommés directement par le Ministre. Toutefois, il ne peut récuser un membre effectif et ses deux suppléants. Un membre peut demander à être déchargé s’il estime avoir un intérêt moral en la cause ou s’il croit que l’on puisse douter de son impartialité. Le président décide de la suite à réserver à cette demande. Il peut aussi décharger un membre pour les mêmes motifs ». En termes de délais, il résulte de ces dispositions qu’en cas de recours contre la proposition de sanction disciplinaire, ces deux éléments et les autres pièces du dossier disciplinaire doivent être transmis à la chambre de recours dans le délai d’un mois à compter de la réception dudit recours. Cette instance dispose, en outre et sauf dans les cas de poursuites pénales ou les cas d’urgence, d’un délai de trois mois ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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à compter de la réception du dossier complet pour donner son avis, ce délai étant suspendu entre les 15 juillet et 15 août. Pour déterminer si un délai constitue un délai d’ordre ou un délai de rigueur, il convient, selon une jurisprudence constante, de tenir compte de la volonté explicite ou implicite du pouvoir normatif qui peut ressortir de l’objet et de la formulation de l’échéance à respecter. Le délai doit être considéré comme un délai d’ordre notamment s’il n’y a aucune indication sur la volonté du pouvoir normatif et si aucune conséquence n’est attachée à son dépassement ou s’il est prescrit dans l’intérêt de l’autorité. En l’occurrence, il n’apparaît pas, et le requérant ne le démontre pas, que le délai de trois mois visé à l’article 147, précité, serait un délai de rigueur. Celui-ci n’invoque aucun élément de nature à justifier cette analyse et aucune sanction n’est prévue en cas de dépassement de celui-ci. Le délai fixé par cet article peut, dès lors, être assimilé à un délai d’ordre. Ce délai de trois mois n’en est pas moins une indication utile pour apprécier si le délai raisonnable a été respecté lors de cette phase de la procédure disciplinaire. Or il n’est pas établi que tel n’aurait pas été le cas en l’espèce. Le dossier administratif ne permet certes pas d’identifier le moment précis où la chambre de recours s’est vu communiquer le dossier complet du requérant, moment à dater duquel ledit délai de trois mois a débuté. Le recours administratif a toutefois été introduit le vendredi 14 novembre 2025, de sorte qu’en prenant en compte le week-end suivant, ledit dossier complet a dû parvenir à la chambre de recours au plus tard aux alentours du 17 décembre 2025, conformément à l’article 145 précité, et le délai subséquent de trois mois prévu à l’article 147, a ainsi dû venir à échéance aux alentours de la moitié du mois de mars 2026. Une première convocation a été adressée au requérant le 15 décembre 2025 en vue de son audition le 20 janvier 2026. Cette audition n’a pu se tenir, essentiellement en raison d’un défaut de quorum de présences, et a donc été reportée au 19 février, pour se tenir finalement le 9 mars 2026. Le dossier a été examiné lors de cette audience et a été mis en continuation au 11 mars 2026. L’avis de la chambre de recours a été émis le jour même, bien que formalisé le 1er avril 2026 et notifié au requérant le 3 avril 2026. Au regard de ce qui précède et des dispositions règlementaires précitées, il n’apparaît pas que la procédure aurait subi un retard significatif impliquant un dépassement du délai raisonnable. En outre et à la différence de l’arrêt n° 232.204 du 15 septembre 2015 invoqué par le requérant, il est dorénavant admis, dans la jurisprudence du Conseil ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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d’État, que lorsqu’un délai écoulé est imputable à une autre autorité que l’auteur de l’acte attaqué, l’appréciation du délai raisonnable doit en tenir compte même s’il appartient à ce dernier, lorsqu’il constate un retard susceptible d’avoir une incidence sur sa propre obligation de respecter le principe du délai raisonnable, de ne pas demeurer passif et d’interpeller celle-ci eu égard à ce principe. Or, si cette obligation doit être appréciée de manière raisonnable et en fonction des circonstances, il ne peut être reproché à la partie adverse, dans le cas présent, de s’être soustraite à cette exigence de diligence puisqu’elle a rappelé à deux reprises à la chambre de recours, les 3 et 17 février 2026, le délai d’ordre applicable et a déploré la situation, sans disposer d’autre moyen d’action pour accélérer la procédure. Enfin, l’acte attaqué a été adopté le 16 avril 2026 et notifié le même jour au requérant, soit dans le délai d’un mois prévu par l’article 155 de l’arrêté royal du 22 mars 1969. Il s’ensuit qu’entre l’envoi de la convocation disciplinaire et l’adoption de l’acte attaqué, un délai de neuf mois s’est écoulé. Ce délai n’est pas prima facie déraisonnable. La circonstance que des faits disciplinaires datent des années 2023-2024 ne modifie pas le constat qui précède, dans la mesure où l’élément déterminant est le moment où l’autorité disciplinaire compétente acquiert une connaissance suffisante de ces faits ou, du moins, prend connaissance de ceux-ci, ce qui a respectivement eu lieu les 8 juillet 2025 ou 5 février 2025. Le moyen n’est pas sérieux en ce qu’il est pris de la violation du principe général du délai raisonnable. Le principe général des droits de la défense impose à l’autorité de permettre à la personne à laquelle elle envisage d’infliger une sanction d’être entendue à un des stades de la procédure, de pouvoir consulter son dossier et de disposer d’un délai raisonnable pour préparer sa défense, en étant informée tant des faits qui lui sont reprochés que de la nature et de la gravité de la sanction qu’il est envisagé de lui infliger. Il n’impose pas que cette personne soit entendue à tous les stades de la procédure ou par l’organe même qui est compétent pour prendre la décision sur recours. Il faut et il suffit, pour que les droits de la défense soient respectés, qu’elle ait pu exposer ses moyens de défense en connaissance de cause et que l’organe qui prend la décision sur recours en ait été correctement informé. En l’espèce, le requérant fait valoir que le délai intervenu entre les faits du 31 janvier 2025 et son audition disciplinaire le 15 juillet 2025 ne lui aurait pas ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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permis de « se souvenir précisément de ces “propos” et “gestes” » qu’il aurait posés le jour concerné et qu’il en est de même des faits lui reprochés datant de 2023 ou 2024. Il résulte, toutefois, du dossier administratif que le requérant a, préalablement à l’audition disciplinaire précitée, déjà pu faire valoir ses observations dès les 6 février, 10 mars et 20 juin 2025. Quant à la circonstance qu’il a été convoqué le 8 juillet 2025, pour son audition disciplinaire fixée le 15 juillet suivant, il y a lieu d’observer que l’arrêté royal du 22 mars 1969 n’impose pas de délai minimal de convocation à l’autorité, par application de son article 131. De plus, le dossier administratif fait apparaître que les griefs et les documents auxquels se réfèrent la partie adverse, dans la convocation du 8 juillet 2025, étaient déjà mentionnés dans celle du 12 juin 2025 relative à la potentielle confirmation de la suspension préventive sur laquelle le requérant avait été invité à faire part de ses observations. Après ladite audition du 15 juillet 2025, le requérant a encore eu la possibilité de déposer une note de défense le 18 juillet 2025 accompagnée d’un dossier de 85 pièces et de 32 vidéos, et de faire part de ses observations sur le procès-verbal dressé. Le requérant n’établit donc pas que ses droits de la défense auraient été violés. Enfin, concernant l’atteinte alléguée au principe général patere legem quam ipse fecsti, il est de jurisprudence constante que celui-ci implique qu’une autorité administrative ne peut déroger, par une décision particulière, au règlement qu’elle a elle-même édicté. En l’espèce, le requérant invoque la méconnaissance de ce principe en se fondant sur la considération émise par la partie adverse qu’il devait déjà avoir une certaine connaissance du dossier administratif, en raison de la procédure liée à la suspension préventive, bien qu’elle se soit réservée plus de temps pour la rédaction de sa décision. Cependant, outre ce qui a déjà été exposé à propos du respect du délai raisonnable, le requérant n’explicite pas en quoi une telle appréciation serait constitutive d’un acte réglementaire auquel la partie adverse aurait dérogé. Un tel argument manque dès lors en droit. Le deuxième moyen n’est pas sérieux.

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IX. Troisième moyen IX.1. Thèse de la partie requérante Un troisième moyen est pris de « la violation de l’article 146 de l’arrêté royal du 22 mars 1969, […] du principe d’impartialité, des droits de la défense, de proportionnalité et du devoir de minutie, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation, de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs et, en particulier, ses articles 2 et 3 et […] des principes de motivation formelle et interne d’un acte administratif ». Le requérant résume son moyen comme suit : « Le troisième moyen critique l’instruction du dossier exclusivement à [sa] charge […]. En particulier, [il] critique l’absence totale de prise en compte des 96 témoignages à décharge (émanant de Directeurs, Préfets, Proviseurs, collègues, ex-collègues, parents d’élèves, élèves, amis, athlètes – garçons comme filles, hommes comme femmes, papas comme mamans) qu’il apporte au dossier et des attestations de psychologue et de médecins. À cet égard, il observe aussi que l’acte attaqué repose sur plusieurs extraits à charge de témoignages indirects mais écarte les témoignages indirects dans leur ensemble lorsqu’ils sont à décharge, au motif qu’il ne s’agit précisément pas de “témoignages directs” ». IX.2. Appréciation En préambule, il y a lieu de rappeler que, pour justifier la suspension de l’exécution d’un acte administratif, un moyen doit être « sérieux ». Cela signifie que son « examen se prête à un traitement accéléré et qui est susceptible prima facie de justifier l’annulation de l’acte » en cause. En l’occurrence, comme pour le quatrième moyen, il apparaît que les développements du présent moyen s’étendent sur 23 pages. L’examen de l’ensemble des griefs formulés dans ce moyen nécessiterait un examen long et minutieux, incompatible avec la notion de référé. En conséquence, le moyen n’est examiné que dans les limites des griefs susceptibles de faire l’objet d’un examen prima facie. Cette observation liminaire étant faite, le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation des droits de la défense et du principe de proportionnalité, à défaut pour le requérant d’indiquer en quoi ces principes généraux de droit auraient été méconnus. Sur le fond, l’article 146, alinéa 2, de l’arrêté royal du 22 mars 1969 énonce notamment que : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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« Dans le cadre d’un recours introduit à l’encontre d’une proposition de peine disciplinaire, […], tous les éléments doivent être pris en considération par la Chambre de recours […] ». Le principe général d’impartialité, qui est d’ordre public, implique par ailleurs que les personnes ou les organes collégiaux appelés à intervenir dans une décision relative à un agent, examinent la situation de manière objective, sans préjugés ni idées préconçues. Il s’applique à tout organe de l’administration active, même s’il ne s’agit que d’un organe consultatif chargé d’éclairer l’autorité compétente par un simple avis ou une proposition de décision. Il suffit, pour qu’il soit violé, qu’une apparence de partialité ait pu susciter chez l’agent un doute légitime quant à l’aptitude à aborder sa cause en toute impartialité. De même et dans la mesure où le principe d’impartialité s’impose aux différents stades de la procédure, il appartient à la personne chargée de l’instruction d’un dossier de ne pas agir avec un parti pris de nature à compromettre l’objectivité de son rapport et, plus généralement, de veiller à ne pas dégager une impression de partialité. À cet effet, il lui revient notamment d’instruire les faits dont elle s’est saisie à charge et à décharge, d’autant que le principe de présomption d’innocence et le respect des droits de la défense soutiennent la même obligation. Une violation du principe d’impartialité ne peut, toutefois, résulter du comportement de cet agent instructeur que s’il est démontré que celui-ci fait preuve d’un parti pris en instruisant le dossier exclusivement à charge ou s’il fait une présentation du dossier telle que l’autorité chargée de statuer n’a pas pu se prononcer en toute objectivité, même après avoir entendu l’agent poursuivi dans ses moyens de défense. Il est, du reste, tout aussi constant que le principe général de la présomption d’innocence qui y est lié et qui est également d’ordre public, n’est pas violé lorsque le dossier révèle qu’il a été procédé à de nombreuses auditions afin de faire objectivement la lumière sur les faits et que la lecture de la décision disciplinaire permet de constater que l’autorité n’a pas ignoré les éléments à décharge. En matière disciplinaire, l’autorité ne peut fonder sa décision que sur des faits avérés et certains, de sorte qu’il lui appartient d’établir à suffisance leur matérialité et leur imputabilité à l’agent poursuivi, ce qui suppose qu’elle ne peut se contenter de s’appuyer sur de simples supputations et qu’elle doit démontrer concrètement que les faits reprochés ont bien été accomplis par celui-ci. Il revient en conséquence au Conseil d’État d’examiner s’ils sont exacts, pertinents et légalement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l’instruction du dossier disciplinaire dès l’origine et de statuer au fond, mais uniquement de vérifier la légalité de la décision au regard du dossier qui lui est soumis et des arguments développés par la défense. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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Le devoir de minutie oblige l’autorité à procéder à une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et à tenir compte de tous les éléments du dossier pour prendre sa décision en parfaite connaissance de cause et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d’espèce. Enfin, la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, l’autorité administrative n’étant pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte. Quant à la motivation d’une sanction disciplinaire, elle ne doit pas répondre à chacun des arguments invoqués par l’agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reprochés, la qualification qui leur a été donnée et les raisons qui ont conduit l’autorité disciplinaire à retenir la peine prononcée, sans exiger que l’autorité motive son choix par rapport à l’ensemble des peines disciplinaires susceptibles d’être appliquées. En l’espèce, le requérant se prévaut d’abord de l’attitude de la préfète, S. M., qui aurait notamment incité les élèves à faire état de faits « dérangeants » à son égard, ce qu’un élève I. D. aurait confirmé lors de son audition, ainsi qu’une lettre que S. M. aurait adressée en ce sens aux élèves, comme en aurait témoigné un autre élève J. H. (nos 97 et 98, pp. 54 et 55 de la requête). À cet égard, s’il ressort en effet du témoignage de S. M. qu’elle a expliqué aux élèves « que s’il y avait des éléments dont ils voulaient [lui] parler ou d’éléments qui pour eux étaient dérangeants au cours, [elle était] prête à les entendre et qu’il pouvaient se présenter spontanément dans [s]on bureau », ce témoignage se poursuit en indiquant qu’« il y avait donc eu des témoignages à charge et à décharge » ou en faisant état de « ces deux formes de témoignages d’élèves », ce que le requérant relève lui-même et qui contredit l’attitude reprochée à cette dame. Le requérant mentionne, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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en outre, un courrier que S. M. aurait adressé aux élèves mais cette lettre n’est produite ni par ses soins ni par la partie adverse, de sorte qu’il invoque vainement le seul témoignage en ce sens de l’élève J. H. Enfin, l’élève I. D. relate une certaine inimitié entre le requérant et la cheffe d’établissement, sans que prima facie cela suffise à contredire les propos tenus par cette dernière, qui a déclaré avoir reçu des témoignages à charge et à décharge. Le requérant se fonde ensuite sur près d’une centaine de témoignages qu’il indique avoir produits pendant la procédure disciplinaire et qui émanent notamment de membre du personnel de son établissement ou des établissements dans lesquels il a précédemment exercé, d’élèves et de parents d’élèves, de collègues de kitesurf ou de médecins et psychologues attestant de ses qualités et de son tempérament (nos 99 à 101, pp. 55 à 59 de la requête). Ces derniers ne laissent, selon lui, planer aucun doute sur une quelconque perversité ou sur le moindre comportement douteux dans son chef, étant entendu que, plus largement, le requérant considère que l’ensemble des témoignages indirects ainsi produits sont indispensables à la compréhension de sa psychologie mais ont été ignorés par la partie adverse, laquelle a pourtant pris en considération plusieurs autres témoignages indirects pour justifier la sanction infligée. Il en déduit une nouvelle preuve de la « volonté manifeste de [la partie adverse] d’instruire ce dossier exclusivement à charge dans le seul but d’infliger une sanction lourde » (p. 59 de la requête). Cette argumentation ne convainc cependant pas davantage. Les témoins indirects auxquels l’acte attaqué se réfère (p. 35) et que le requérant mentionne à l’appui de sa requête (p. 59), ont la particularité de prononcer spécifiquement sur les faits disciplinaires litigieux et leur chronologie, ce qui n’est pas le cas de ceux que le requérant a par ailleurs produits et qui, comme il l’indique lui-même, « viennent éclairer [s]es propos et “comportements” […], [ses] intentions, [s]a personnalité, [son] tempérament et [son] caractère potentiellement clivant » (p. 59 de la requête). L’acte attaqué met expressément en exergue ces différences entre les témoignages indirects en cause lorsqu’il énonce, d’un côté, notamment que « le Pouvoir organisateur constate que ces différents témoignages, directs et indirects, qui relatent la suite immédiate du cours après les faits, permettent de corroborer les faits dénoncés par [E. M.] plutôt que la version [du requérant] […] » (p. 35). D’un autre côté, il relève : « qu’aucune des attestations de témoins, remises spontanément par [le requérant] après l’audition disciplinaire, ne permet de remettre en cause le caractère bienfondé des affirmations d’[E. M.], ou des trois témoins directs, en ce qu’aucun des témoins spontanés n’apporte d’information précise et concrète concernant les manquements reprochés [au requérant] le 31 janvier 2025 » (p. 36) ; « que les anciens collègues et collègues autres que ceux d’éducation physique ne sont pas avec la classe concernée et [le requérant] pendant les cours de gymnastique et que les affirmations contenues dans leurs témoignages ne permettent pas de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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remettre en cause les nombreuses affirmations contenues dans les témoignages des élèves quant aux comportement et propos inappropriés [du requérant] qui sont adoptés et tenus en classe » (p. 89) ; ou encore que : « l’Autorité a analysé les documents relatifs aux élèves actuels [du requérant], messages envoyés ou témoignages spontanés ; que force est de constater que ces élèves apprécient beaucoup [le requérant], lui témoignent de la considération et mentionnent la qualité de ses cours ; que, cependant, aucun de ces documents d’élèves actuels ne permet de remettre en cause les nombreux témoignages d’élèves indiquant les comportements et propos tenus par [le requérant] et qui sont inconvenants ; qu’aucun de ces documents spontanés ne permettent de justifier pourquoi de tels comportements auraient été adoptés ni ne remettent en cause le bien-fondé des affirmations des élèves ni ne permettent de douter de leur sincérité » (p. 90). Le requérant ne conteste pas ces différents motifs de l’acte attaqué qui, prima facie, se révèlent pertinents et adéquats pour justifier la différence d’approche réservée par l’auteur de cet acte aux différents témoignages indirects en cause. Le requérant se prévaut d’autres témoignages à décharge émanant de personnes auditionnées par la partie adverse et qui n’auraient, selon lui, à nouveau pas été pris en considération alors qu’ils « permettent d’éclairer l’ambiance qui règne au sein de l’ARRIX » ou d’expliquer certains « propos » ou certains « gestes » de sa part, ou encore font état de la volonté de le « piéger » (nos 102 à 104, pp. 59 à 74 de la requête). Le requérant réitère qu’« il n’est fait mention nulle part dans l’acte attaqué de ces témoignages comme de tous ceux qui précèdent » alors que, d’après lui, « dans le cadre d’une instruction à charge et à décharge, l’acte attaqué aurait a minima dû, à un moment donné, tenir compte de ces témoignages dans l’appréciation objective et impartiale des faits – quod non » (p. 74 de sa requête). Le requérant réitère également que la manière de procéder de la partie adverse, spécialement pour les troisième et quatrième griefs mis à sa charge, témoigne d’une volonté de rechercher des faits ou propos qui, des années plus tard, permettent de l’accabler davantage (ibid.). S’il se déduit de l’ensemble de ces témoignages que la relation existante entre le requérant et ses élèves est empreinte de familiarité (« prof-parent » comme le qualifie un élève), il échet néanmoins d’observer, dans le cadre limité de l’examen d’une demande de suspension rappelé ci-avant, qu’ils ne permettent pas de démontrer que l’autorité aurait appréhendé erronément les griefs qui lui sont reprochés et qui ont précisément trait à cette absence de distance. Le requérant soutient que ces témoignages n’ont pas été pris en compte par l’auteur de l’acte attaqué mais, à aucun moment, il ne formule des critiques précises à l’égard des motifs de fait ou de droit de cet acte. Le requérant invite, en réalité, le Conseil d’État à reprendre l’instruction du dossier disciplinaire dès l’origine et à statuer au fond, en lieu et place de l’autorité

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compétente, ce qui n’est pas admissible. S’agissant du quatrième grief, l’acte attaqué a considéré notamment ce qui suit à propos des témoignages précités : « […] Qu’enfin, l’Autorité a analysé les documents relatifs aux élèves actuels [du requérant], messages envoyés ou témoignages spontanés ; que force est de constater que ces élèves apprécient beaucoup [le requérant], lui témoignent de la considération et mentionnent la qualité de ses cours ; que, cependant, aucun de ces documents d’élèves actuels ne permet de remettre en cause les nombreux témoignages d’élèves indiquant les comportements et propos tenus par [le requérant] et qui sont inconvenants ; qu’aucun de ces documents spontanés ne permettent de justifier pourquoi de tels comportements auraient été adoptés ni ne remettent en cause le bien-fondé des affirmations des élèves ni ne permettent de douter de leur sincérité ; […] Qu’en ce qui concerne les accolades, l’Autorité estime qu’elles sont tout autant inadéquates et dépassent, une nouvelle fois, la limite professeur-élève et ce, que ce soit les élèves qui viennent vers [le requérant] (lequel aurait effectivement dû refuser une telle accolade en replaçant le cadre auprès de ses élèves) ou que ce soit pour les féliciter d’avoir réalisé un exercice complexe ; Que de tels comportements, dont témoignent un nombre important d’élèves, sont inconvenants, interpellants, graves et inadaptés et que l’Autorité note l’incapacité [du requérant] d’expliquer comment autant d’élèves ont pu, individuellement, rapporter de tels faits et propos similaires qui sont problématiques ; Qu’enfin, il y a lieu d’avoir égard à la quasi-totalité des témoignages des élèves qui ont, tous, spontanément déclaré qu’ils ont, pendant tout un temps, excusé le comportement de leur professeur parce que “c’est bon, c’est [le requérant]” ; que lorsqu’il leur a été demandé pourquoi ils disaient cela, les élèves ont expliqué que du fait de la personnalité [du requérant] qui avait les mains baladeuses avec les filles et qui se permettait des paroles directes (et, partant, inadéquates) à ses élèves, ceux-ci ont longtemps banalisé et accepté de telles attitudes, se disant à eux-mêmes et entre eux que [le requérant] était comme ça et qu’il fallait, d’une certaine manière, l’accepter ; que l’Autorité est extrêmement interpellée de cette banalisation et acceptation de tels comportements qui sont extrêmement problématiques et de l’emprise qu’a eu [le requérant] sur ses élèves, leur bien-être scolaire et moral du fait de telles attitudes ; Considérant qu’eu égard à la quasi-totalité des témoins entendus à ce sujet ayant pu donner de multiples exemples de comportements et propos inadéquats adoptés et tenus par [le requérant] et de la fréquence et redondance de ceux-ci, l’Autorité considère ce grief établi et que, partant, [le requérant] a violé, une fois de plus, le devoir de tenue à la correction la plus stricte dans ses rapports de service ainsi que dans ses rapports avec les élèves, a porté préjudice à l’honneur et à la dignité de la fonction ainsi qu’à celles de l’établissement scolaire où il était précédemment nommé à titre définitif et de WBE » (pp. 90 et 91 de l’acte attaqué). L’extrait précité de la motivation de l’acte attaqué à propos du quatrième grief permet de considérer, prima facie, que l’autorité disciplinaire a bien pris en considération les témoignages à décharge en faveur du requérant, tout en veillant à exposer les raisons pour lesquelles elle a estimé devoir maintenir son appréciation quant au caractère non justifiable de certaines de ses attitudes au sein de l’établissement. Le fait que le requérant ne soit pas suivi par l’auteur de cet acte, sur ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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la base de ces témoignages « à décharge » ou de soutien qu’il produit ou qui figurent au dossier, n’implique aucunement la démonstration d’une quelconque partialité dans son chef mais témoigne de l’exercice de ses prérogatives disciplinaires à l’égard de faits qui se sont déroulés dans un cadre professionnel. Il appartient au requérant de démontrer des irrégularités à cet égard, ce qu’il reste en défaut d’établir. Il s’impose, en outre, de souligner que, si le requérant reproche à la partie adverse de ne pas rencontrer expressément certains témoignages (p. 74 de sa requête), il ne peut raisonnablement être exigé qu’elle rencontre individuellement chacun de ceux formulés en sa faveur et qui figureraient au dossier, en devant exposer en quoi ces éléments seraient pertinents ou non. Pour rappel, la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ n’impose pas que la motivation d’une sanction disciplinaire réponde à chacun des arguments invoqués par l’agent mais qu’elle lui permette notamment de comprendre les faits qui lui sont reprochés. En l’espèce, il apparaît du reste que le témoignage de L. D., élève de 6e option sport qui faisait état d’un « piège » tendu contre le requérant (p. 74 de la requête), a bien été examiné par la partie adverse, laquelle énonce expressément à cet égard que « l’Autorité a été attentive au message d’un élève […] aux termes duquel il indique qu’il est “dégueulasse comment elles vous ont piégé” ; que, cependant, l’élève n’explicite pas comment et pourquoi les élèves (sans nul doute, incluant les élèves liées aux griefs) auraient pu piéger [le requérant] alors qu’il est manifeste que cellesci avaient d’excellentes relations avec [lui] (cf. la fête organisée chez [le requérant]), avec sa famille et que leurs mères respectives l’appréciaient beaucoup […] ». Ce motif qui est suffisant et adéquat, n’est pas critiqué dans la requête. Le requérant ne peut pas davantage être suivi lorsqu’il affirme que la manière de procéder de la partie adverse, au travers des troisième et quatrième griefs, résulterait d’une « volonté de rechercher, via des témoignages, les moindres faits ou propos qui permettent de l’accabler ». Il résulte de l’interpellation initiale effectuée par l’établissement, le 5 février 2025, que les éléments transmis faisaient déjà état de différents faits significatifs reprochés au requérant, au sujet desquels l’instruction a ultérieurement été menée, en vue de les recontextualiser et d’en jauger la véracité. Enfin, il n’apparaît pas en quoi le champ lexical de l’acte attaqué ainsi que certains détails retranscrits dans les procès-verbaux d’audition témoigneraient d’une forme de partialité dans le chef de la partie adverse. Le requérant a, en effet, pu formuler ses observations sur son procès-verbal d’audition, tout comme les différents témoins qui ont été interrogés quant aux faits concernés, ce qui induisait nécessairement que des questions en lien avec ceux-ci leur soient posées, sans qu’une telle approche traduise un caractère prétendument orienté de l’instruction, caractère non démontré par le requérant. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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Le troisième moyen n’est pas sérieux. X. Quatrième moyen X.1. Thèse de la partie requérante Un quatrième moyen est pris « de la violation de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe de motivation matérielle des actes administratifs, du principe de motivation formelle des actes administratifs, des principes de bonne administration et en particulier du devoir de minutie et du raisonnable, du principe d’impartialité, du principe de proportionnalité et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Le requérant résume son moyen comme suit : « Le quatrième moyen critique la motivation inadéquate de l’acte attaqué ainsi que le caractère non-pertinent, non-admissible, contradictoire et inexact des motifs fondant l’acte attaqué. La motivation de l’acte attaqué et la sanction infligée relèvent d’une erreur manifeste d’appréciation. Il ressort en effet d’un examen attentif des griefs [lui] reprochés […] que la majorité de ceux-ci ne sont ni avérés, ni certains – d’autant plus lorsque [la partie adverse] présume des intentions dans [son] chef […] pour le sanctionner – et que leur matérialité n’est même pas établie ». X.2. Appréciation Comme pour le troisième moyen, il apparaît que les développements du quatrième moyen s’étendent sur 22 pages. L’examen de l’ensemble des griefs formulés dans ce moyen nécessiterait un examen long et minutieux, incompatible avec la notion de référé. Le moyen n’est dès lors examiné que dans les limites des griefs susceptibles de faire l’objet d’un examen prima facie. Ce moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation des principes du raisonnable, d’impartialité et de proportionnalité, à défaut pour le requérant d’indiquer en quoi ces principes généraux de droit auraient été méconnus. En matière disciplinaire, l’autorité ne peut par ailleurs fonder sa décision que sur des faits avérés et certains, de sorte qu’il lui appartient d’établir à suffisance leur matérialité et leur imputabilité à l’agent poursuivi, ce qui suppose qu’elle ne peut se contenter de s’appuyer sur de simples supputations et qu’elle doit démontrer concrètement que les faits reprochés ont bien été accomplis par celui-ci. Il revient en ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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conséquence au Conseil d’État d’examiner s’ils sont exacts, pertinents et légalement admissibles. Il ne lui incombe cependant pas de reprendre l’instruction du dossier disciplinaire dès l’origine et de statuer au fond, mais uniquement de vérifier la légalité de la décision au regard du dossier qui lui est soumis et des arguments développés par la défense. Le devoir de minutie oblige l’autorité à procéder à une recherche minutieuse des faits, à récolter les renseignements nécessaires à la prise de décision et à tenir compte de tous les éléments du dossier pour prendre sa décision en parfaite connaissance de cause et après avoir raisonnablement apprécié tous les éléments utiles à la résolution du cas d’espèce. Enfin, la loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Il peut ainsi être admis qu’une motivation soit plus succincte sur certains points lorsque ceux-ci sont bien connus par l’administré et que celui-ci ne les a pas contestés lors du déroulement de la procédure administrative. De même, il est admis que l’autorité administrative ne donne pas les motifs de ses motifs, l’autorité administrative n’étant pas tenue d’exposer les raisons qui l’ont amenée à privilégier les motifs qui fondent son acte. Quant à la motivation d’une sanction disciplinaire, elle ne doit pas répondre à chacun des arguments invoqués par l’agent mais doit lui permettre de comprendre les faits qui lui sont reprochés, la qualification qui leur a été donnée et les raisons qui ont conduit l’autorité disciplinaire à retenir la peine prononcée, sans exiger que l’autorité motive son choix par rapport à l’ensemble des peines disciplinaires susceptibles d’être appliquées. En l’espèce, l’acte attaqué se fonde sur quatre griefs reprochés au requérant. Pour chacun d’eux, l’acte attaqué expose le grief et les extraits des témoignages qui le fondent, avant de présenter les moyens de défense du requérant y relatifs et de conclure en livrant l’appréciation de l’auteur de l’acte sur la matérialité de ce grief. Il est à relever que, pour chacun d’eux, l’avis de la chambre de recours auquel l’acte attaqué se réfère, a considéré qu’ils étaient établis et qu’il n’y avait pas de raison de croire qu’ils auraient été modifiés en vue de nuire au requérant, « les ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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élèves [ayant] réitéré, pour la troisième fois, les déclarations faites précédemment à la police et à la direction de l’établissement scolaire ». Le requérant ne conteste pas ces appréciations, si ce n’est qu’en préambule de son recours, il avance que les élèves concernées auraient été à l’origine d’un harcèlement envers une ancienne élève de l’école et que lui-même subirait le même type de traitement. Il n’apparaît cependant pas au regard de la multitude de témoignages, et le requérant ne l’établit pas, que le dossier administratif serait la résultante d’une « machination » des élèves interrogées. Le premier grief est libellé comme suit : « le 31 janvier 2025, durant le cours d’éducation physique dont [le requérant] est le titulaire, ce dernier aurait adopté un comportement extrêmement inapproprié en donnant deux claques sur les fesses d’[E. M.], élève de 6e secondaire, et aurait également adopté un comportement de promiscuité non professionnelle, inadéquate et interpellante à l’égard de cette même élève en la poussant, en vous plaçant au-dessus d’elle et en la chatouillant après qu’elle ait réalisé une figure de gymnastique ». Ce grief se compose de trois sous griefs, à savoir (1) le fait d’avoir porté une claque sur les fesses d’[E. M.] lors d’un exercice de poirier, (2) le fait d’avoir porté une claque sur les fesses de cette même élève dans le cadre d’exercices de salto et (3) le fait de l’avoir chatouillée à ce moment. S’agissant du premier sous-grief, l’acte attaqué expose en ses pages 33 et 34 les motifs pour lesquels il y a lieu de le considérer comme matériellement établi. Le requérant ne démontre pas prima facie que cette motivation serait inadéquate. Si, conformément à ce qui s’y trouve indiqué, aucun témoin direct n’atteste de ce sousgrief, les déclarations effectuées par l’élève E. M. paraissent suffisamment précises et constantes pour lui procurer un fondement. S’agissant de la trace de magnésie sur le legging de cette élève, l’acte attaqué relève à bon droit que la version des faits du requérant reste « évasive, l’intéressé arguant ne pas s’en souvenir, tout en se bornant à démentir les faits », alors qu’il précise que « les informations apportées par la mère d’[E. G.] et les deux élèves [L. D.] et [G. D.] permettent de corroborer les faits dénoncés par [E. M.] ». De même, le fait pour cette dernière de maintenir ses déclarations quant à la fessée litigieuse et de déposer une plainte à la police à l’encontre de son professeur, comme la circonstance que les relations entre ce dernier et la mère de l’élève concernée étaient jusque-là très bonnes, ont également pu être retenus comme étant susceptibles de corroborer la pertinence du témoignage de l’élève E. M. Au surplus, la référence au comportement de cette élève, en ce qu’elle aurait sollicité par la suite la pose d’un bandage, résulte des seules déclarations du requérant, lors de son audition du 15 juillet 2025, mais elles ne sont corroborées par aucun autre élément, cette élève de même que l’élève M. J. ayant au contraire déclaré que la première a précisément cherché à « fuir » le requérant après ces faits. Plus généralement, il ne ressort pas du dossier administratif que les témoignages susvisés ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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auraient fait l’objet de critiques circonstanciées de sa part avant l’adoption de l’acte attaqué. Il ne peut donc pas faire grief à l’auteur de cet acte de ne pas avoir rencontré l’ensemble des objections ainsi émises, d’autant qu’il est constant que la motivation d’une sanction disciplinaire ne doit pas répondre à chacun des arguments invoqués par un agent. S’agissant du deuxième sous-grief, l’acte attaqué expose en ses pages 34 à 37 les motifs pour lesquels il y a lieu de le considérer comme matériellement établi. Il y indique de manière suffisante et adéquate les raisons pour lesquels la partie adverse estime pouvoir se fonder sur les témoignages directs et indirects de plusieurs élèves, en soulignant notamment qu’ils « relatent la suite immédiate du cours après les faits » et « permettent de corroborer les faits dénoncés par [E. M.] plutôt que la version [du requérant] » (p. 35), tout en relevant « qu’aucun des témoins spontanés n’apporte d’information précise et concrète concernant les manquements reprochés [au requérant] le 31 janvier 2025 » et en reprochant à celui-ci de « jouer sur les mots » et de tenter « d’éluder ou de minimiser l’évidence ainsi que la gravité » (p. 36). L’acte attaqué insiste de manière aussi pertinente sur l’incidence des messages envoyés le soir même par le requérant tant à l’élève E. M. qu’à une autre élève M. J., y voyant « une forme de reconnaissance des faits par [le requérant] » ou, à tout le moins, un « indice corroborant encore davantage la matérialité des faits reprochés » (p. 36). Le requérant ne démontre pas d’irrégularité à cet égard, la jurisprudence étant également fermement établie en ce sens que l’adage nullum crimen sine lege n’est, contrairement au droit pénal, pas applicable au droit disciplinaire et que le régime disciplinaire ne requiert donc pas la démonstration préalable d’un élément moral. L’agent est en effet dans l’impossibilité de déterminer à l’avance les comportements qui, dans le cadre du pouvoir d’appréciation souverain de l’autorité, peuvent entraîner des poursuites disciplinaires à son encontre, et ce qu’il s’agisse de l’omission ou de la commission d’un acte. S’agissant du troisième sous-grief, l’acte attaqué se fonde enfin, en page 37, sur la reconnaissance de ce fait par le requérant pour en établir la matérialité, ce que celui-ci ne conteste pas en termes de requête. L’argument qui consiste à déplorer que ce geste soit « décontextualisé » ne paraît pas pertinent au regard de la question de la matérialité du fait litigieux. Le moyen n’est pas sérieux en ce qu’il vise le premier grief. Le deuxième grief est libellé comme suit : « durant le cours d’éducation physique du 31 janvier 2025, [le requérant] aurait agrippé, par les mains, la poitrine d’[O. S.] de 6e secondaire après avoir fait mine ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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de tomber sur celle-ci, alors que l’élève était en train de réaliser un exercice de gymnastique ». L’acte attaqué indique de manière détaillée, en ses pages 47 à 50, les motifs pour lesquels la partie adverse estime que les déclarations précises et concordantes effectuées tant par l’élève O. S. concernée que par deux autres élèves présentes sont plus crédibles que les dénégations exposées par le requérant, spécialement quant au fait qu’il « ne pouvait pas perdre l’équilibre et tomber ». Comme pour le premier grief, l’acte attaqué met en exergue le fait que les témoignages de l’élève O. S. et de l’une des deux autres élèves ont été portés à la police, le cas échéant en présence des parents, et que les trois témoignages l’ont été devant le pouvoir organisateur et la direction de l’établissement. L’acte attaqué relève qu’à l’inverse, aucun des témoins spontanés invoqués par le requérant « n’était soit présent au moment des faits ou, pour ceux qui font partie de la classe concernée et présents au cours d’éducation physique, n’a fait état de la question d’avoir chuté et agrippé la poitrine d’[O. S.] ou non dans son témoignage écrit » (p. 50). Cette motivation expose donc à suffisance de droit les raisons pour lesquels lesdits témoignages n’ont pas été pris en considération. L’acte attaqué observe aussi que le sentiment de l’élève O. S. concernée, selon lequel le requérant « ne semblait pas gêné de cette situation », ou l’absence de remarque de la part de cette élève sur le moment même n’ont pas été susceptibles de remettre en cause la pertinence du constat qui précède, ce d’autant qu’il souligne que cet effet de surprise de ladite élève a rapidement été suivi de l’interpellation du requérant par celle-ci et d’autres élèves à la fin du cours, et de la plainte à la police le jour même. Le requérant ne critique pas valablement cette motivation. L’acte attaqué répond de manière aussi adéquate que la différence de sensibilité entre l’élève O. S., directement concernée par le fait litigieux, et l’élève M. J., ayant dit avoir été elle-même victime de gestes similaires du professeur en cause, ne constitue pas davantage un argument susceptible de réfuter la version des faits de l’élève O. S. Pour le surplus, la partie adverse ne doit pas rencontrer chacun des arguments invoqués par un agent, étant en tout état de cause entendu que si l’élève O. S. a affirmé que la situation litigieuse a duré « un bref instant » (p. 48 de l’acte attaqué), elle a également, comme l’élève L. D. (p. 44 de l’acte attaqué), soit l’une des trois témoins susvisés, parlé de « quelques secondes » (p. 42 de l’acte attaqué), de sorte que ces prétendues différences de temporalité, toutes de courte durée, sont impuissantes à remettre en cause la crédibilité des témoignages retenus par l’auteur de l’acte attaqué. Le moyen n’est pas sérieux en ce qu’il vise le deuxième grief. Le troisième grief est libellé comme suit :

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« [Le requérant] aurait envoyé, entre le 16 juin 2023 et le 24 juin 2024, des messages au contenu inadéquatement affectif et séducteur à l’élève [E. M.], messages qui outrepasseraient la correction et la distance devant être maintenues en tout temps entre un enseignant et une élève ». L’acte attaqué justifie, en ses pages 55 à 58, les motifs pour lesquels il considère que ce troisième grief est établi. Il souligne en particulier, et développe, les raisons pour lesquelles il considère « que, quel que soit le contexte entourant l’envoi de tels messages, et nonobstant la personne à l’initiative de la conversation, les messages envoyés par [le requérant] sont en totale contrariété avec le devoir de correction auquel l’intéressé est tenu » (p. 55). L’acte attaqué répond ainsi spécifiquement, et de manière adéquate, aux arguments du requérant tenant à l’ambiance régnant au sein de l’ARRIX et de l’option Sport, à l’existence de groupes et d’échanges de messages habituels avec les élèves, au caractère isolé des messages litigieux ou encore qu’ils tendaient à répondre aux initiatives de l’élève concernée. Le requérant n’établit pas que cette motivation serait inadéquate, ne contestant du reste pas la matérialité de ce grief. Il tente tout au plus d’en relativiser la gravité par l’évocation de témoignages d’autres élèves, lesquels paraissent néanmoins étrangers aux messages litigieux, et par la référence aux éléments de contexte susvisés, sans faire apparaître que l’acte attaqué reposerait sur des motifs inexacts en fait. Le moyen n’est pas sérieux en ce qu’il vise le troisième grief. Le quatrième et dernier grief est libellé comme suit : « durant les années scolaires 2023-2024 et 2024-2025, [le requérant] aurait adopté une attitude inadéquate en tenant des propos déplacés à l’égard d’élèves féminines, sur leur physique, leur vie sexuelle et leurs compétences/aptitudes physiques d’une part et en adoptant des gestes inappropriés à l’égard de certaines élèves féminines d’autre part ». L’acte attaqué expose dans le détail, aux pages 86 à 91, les motifs pour lesquels la partie adverse a considéré que ce quatrième et dernier grief était établi. Cette motivation est prima facie suffisante et adéquate au regard des arguments du requérant. Celui-ci fait valoir que « ce n’est que par l’accumulation de propos et de faits, datant d’il y a un ou deux ans, et majoritairement attestés chacun par un seul témoignage, que [la partie adverse] crée une apparence de culpabilité » dans son chef (p. 93 de la requête). Force est toutefois de constater que, sous réserve de certains gestes ponctuellement mentionnés, le requérant ne conteste pas les griefs et, notamment, les propos particulièrement crus ou certains gestes de même nature qui lui sont reprochés, ou indique ne pas s’en rappeler. Il ne met pas davantage en cause la pertinence des témoignages, au demeurant nombreux et variés, sur lesquels ces griefs se fondent. La jurisprudence du Conseil d’État, rappelée en page 88 de l’acte attaqué, est par ailleurs établie en ce sens que l’autorité disciplinaire ne doit pas ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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détailler les raisons pour lesquelles elle prête davantage foi aux dires de certains témoins plutôt qu’aux dénégations de l’agent poursuivi, sous peine d’exclure la possibilité de toute poursuite disciplinaire chaque fois que des faits sont contestés. L’acte attaqué a rencontré les arguments du requérant selon lesquels les propos qui lui ont été imputés auraient été sortis de leur contexte sportif et compétitif (voir la p. 87 de l’acte attaqué), s’inscriraient dans un cadre humoristique (ibid.) ou encore les « mains baladeuses » ne seraient que de l’accompagnement et de l’assistance normale aux exercices (p. 89 de l’acte attaqué). Le requérant n’établit pas que les motifs retenus par l’acte attaqué sur ces différents points seraient inexacts. Il cherche le cas échéant à faire prévaloir sa lecture des faits, sans veiller à établir que celle retenue par l’acte attaqué serait irrégulière, ce qui ne peut être admis. Celui-ci réitère de surcroît que les témoignages favorables produits par le requérant, voire les marques de sympathie à son égard dont il s’est prévalu en cours de procédure, ne sont pas de nature à remettre en cause ceux retenus à l’appui de la décision litigieuse, en ce qu’ils proviennent de personnes non susceptibles d’avoir entendu ou vu les propos ou gestes litigieux (pp. 89 et 90 de l’acte attaqué). Quant au motif qui a trait au commentaire d’une collègue du requérant, V. P., le requérant ne démontre pas qu’il serait inexact. Ce motif est libellé comme suit : « Considérant que les deux collègues d’éducation physique [du requérant] ont également témoigné, pour leur part, du fait qu’ils ont déjà soit reçu les confidences d’élèves féminines en pleurs (pour [V. P.]) ou entendu des jeunes filles se plaindre (pour [B. D.]) de remarques telles que “bouge ton gros cul, avance”, “t’as un gros cul”, “avance avec tes grosses fesses” » (p. 87). Or cette professeure a confirmé, lors de son audition, avoir recueilli des témoignages d’élèves en pleurs, en soulignant que ceux-ci résultaient, d’après elle, non seulement du côté « très strict » du requérant mais aussi de sa « façon de s’exprimer qui n’est pas toujours très agréable » avec les élèves. V. P. a ainsi indiqué « qu’il est assez agressif et qu’il [est] fort peu adéquat dans sa manière de parler aux élèves, et c’est une manière, pour lui de s’exprimer et de montrer qu’il est le chef » (dossier administratif, pièce n° 81, p. 4). Elle a également confirmé avoir eu vent de réflexions d’élèves, dont sa propre fille, quant au fait « de les avoir touchés à des endroits non-adéquats pour eux durant les cours et les mettant mal à l’aise » (ibid., p. 5). Pour le surplus, l’acte attaqué ne fait pas grief au requérant d’être à l’origine du processus de « banalisation » et d’« acceptation » des propos ou comportements qui lui sont reprochés. Le motif litigieux indique à cet égard ce qui suit : « Qu’enfin, il y a lieu d’avoir égard à la quasi-totalité des témoignages des élèves qui ont, tous, spontanément déclaré qu’ils ont, pendant tout un temps, excusé le comportement de leur professeur parce que “c’est bon, c’est [le requérant]” ; que lorsqu’il leur a été demandé pourquoi ils disaient cela, les élèves ont expliqué que ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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du fait de la personnalité [du requérant] qui avait les mains baladeuses avec les filles et qui se permettait des paroles directes (et, partant, inadéquates) à ses élèves, ceux-ci ont longtemps banalisé et accepté de telles attitudes, se disant à eux-mêmes et entre eux que [le requérant] était comme ça et qu’il fallait, d’une certaine manière, l’accepter ; que l’Autorité est extrêmement interpellée de cette banalisation et acceptation de tels comportements qui sont extrêmement problématiques et de l’emprise qu’a eu [le requérant] sur ses élèves, leur bien-être scolaire et moral du fait de telles attitudes ». Il ne s’agit donc pas d’un reproche adressé au requérant, mais plutôt d’un constat plus général de la partie adverse qui se dit « extrêmement interpellée » par un tel phénomène. Le requérant se méprend dès lors sur la portée de ce motif et ne peut du reste en tirer argument pour soutenir que son style n’a « jamais alerté les élèves outre mesure au moment où [les propos et gestes] se passaient, ni leurs parents, ni les collègues, ni qui que ce soit » avant les dénonciations des faits du 31 janvier 2025. S’il ne peut être exclu que ces derniers incidents ont contribué à délier les langues et à favoriser de telles révélations, le requérant ne peut pour autant s’en prévaloir pour affirmer que les griefs dirigés contre lui et, en l’occurrence, le quatrième et dernier grief ne seraient pas matériellement établis. Le moyen n’est pas sérieux en ce qu’il vise le quatrième grief. Le quatrième moyen n’est pas sérieux. XI. Cinquième moyen XI.1. Thèse de la partie requérante Un cinquième moyen est pris « de la violation du principe de proportionnalité et du raisonnable et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Le requérant résume son moyen comme suit : « Le cinquième moyen critique la proportionnalité de la sanction disciplinaire [lui] infligée […] au regard des griefs qui lui sont reprochés et en particulier du bienfondé particulièrement discutable de ceux-ci tel que discuté ci-avant (voir 4e moyen). Dans les circonstances telles que rappelées précédemment dans la requête, et notamment dans le cadre du 4e moyen, l’acte attaqué, en ce qu’il [lui] inflige une sanction de démission disciplinaire […], résulte d’une erreur manifeste d’appréciation de [la partie adverse] et méconnaît le principe de proportionnalité ». XI.2. Appréciation Le principe général de proportionnalité requiert qu’il existe un rapport raisonnable entre les motifs de fait fondant la décision et son objet. Appliqué en ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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matière disciplinaire, il implique que la sanction infligée soit en rapport raisonnable avec les faits punissables, soit justifiée et ne procède pas d’un quelconque arbitraire. La proportionnalité de la sanction choisie s’apprécie au regard de la gravité des manquements sanctionnés et en tenant compte des circonstances concrètes et individualisées dans lesquelles ils ont été commis. S’agissant de l’exercice d’un pouvoir discrétionnaire de l’autorité, le Conseil d’État n’exerce qu’un contrôle marginal et ne peut sanctionner un défaut de proportionnalité que s’il est manifeste. En l’espèce, l’acte attaqué expose, aux pages 91 à 96, les motifs pour lesquels la sanction de démission d’office est infligée au requérant. Ce faisant, il tient compte de ce que les quatre griefs disciplinaires sont établis, sont d’une extrême gravité au regard des devoirs auxquels un enseignant est tenu, et sont de nature à porter atteinte au lien de confiance nécessaire à la poursuite de la relation professionnelle, justifiant le choix de la sanction de la démission disciplinaire. L’acte attaqué qui développe ce qui précède, repose sur une motivation précise, concrète et circonstanciée que le requérant ne critique pas. Celui-ci oppose, tout au plus, à la conception de l’autorité sa propre conception, sans que le Conseil d’État ait à privilégier l’une plutôt que l’autre. Le requérant indique, à cet égard, avoir compris et accepté sa mise à l’écart-sur-le-champ et les mesures de suspension préventive, tout en se prévalant, en outre, de la longueur de sa carrière, de l’absence de mesures disciplinaires ou de « recadrage » à son égard, de son style propre qui peut plaire ou déplaire mais dénué selon lui d’intention malsaine ou malveillante, de son début de remise en question, ou encore de l’ambiance propre à l’école ou de sa proposition devant la chambre de recours d’être sanctionné par un déplacement disciplinaire. L’acte attaqué a rencontré la plupart de ces arguments, étant en toute hypothèse entendu qu’ils ne permettent pas au requérant d’établir que le choix de la sanction disciplinaire litigieuse était manifestement déraisonnable et disproportionné. L’absence de mesure de « recadrage » préalable n’apparaît notamment pas de nature à ébranler ce constat, ce d’autant que comme le relève la partie adverse, ni elle-même ni la direction de l’établissement n’étaient informées des faits précisément reprochés au requérant, de sorte qu’un tel rappel à l’ordre préalable n’était pas envisageable. Quant à l’alternative d’une sanction de déplacement disciplinaire, cette proposition a été expressément écartée par l’acte attaqué au motif qu’elle ne répond pas « adéquatement à la nature des manquements reprochés » « compte tenu de la gravité et du caractère des plus inadaptés et interpellants des faits reprochés (ayant un impact sur l’intégrité physique et morale de ses élèves féminines) et établis à son encontre et de la rupture du lien de confiance qui en découle » (p. 94 de l’acte attaqué). Pour le surplus, la partie adverse relève à juste titre que le requérant ne peut être suivi lorsqu’il affirme que la chambre de recours se serait fondée sur l’existence d’une nouvelle plainte pénale déposée en décembre 2025 pour apprécier la proportionnalité de la sanction. L’avis de cette instance insiste sur la gravité des faits, en relevant au plus et ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.820

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de manière incidente « qu’ils donneront peut-être lieu à des poursuites pénales suite au dépôt d’une nouvelle plainte à la fin de l’année 2025 ». Ni cet avis ni partant l’acte attaqué qui s’y réfère ne tiennent donc compte de cette plainte pénale pour motiver la proportionnalité de la sanction disciplinaire litigieuse. Le cinquième moyen n’est pas sérieux. XII. Sixième moyen XII.1. Thèse de la partie requérante Un sixième moyen est pris « de la violation du principe des droits de la défense et du principe d’impartialité ». Le requérant résume son moyen comme suit : « Dans son dernier moyen, [il] critique, d’une part, le fait que l’acte attaqué repose sur une “plainte de décembre 2025” dont [il] n’a pas connaissance et qui fonde, notamment, la proportionnalité de la sanction infligée au terme de l’acte attaqué. D’autre part, [il] critique le fait que la totalité des auditions de témoins ait été réalisée en son absence, sans qu’il ne puisse y assister ni y faire valoir ses droits. Cette violation des droits de la défense est d’autant plus grave en l’espèce que l’acte attaqué repose quasi entièrement sur lesdites auditions ». XII.2. Appréciation Le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation du principe d’impartialité, le requérant n’exposant pas en quoi ce principe général de droit a été méconnu en l’espèce. Le principe général du respect des droits de la défense, qui est d’ordre public et doit, partant, être vérifié d’office, implique notamment que l’agent qui risque de se voir infliger une sanction ait la faculté de se défendre utilement et librement contre les reproches qui lui sont faits. Il doit, entre autres, avoir eu la possibilité de consulter l’ensemble des pièces du dossier disciplinaire et d’exposer ses moyens de défense de telle manière que l’autorité disciplinaire a pu en avoir connaissance et les prendre en considération avant de prononcer la sanction, ce qui impose à celle-ci de l’avertir, le cas échéant, du dépôt de pièces nouvelles et de lui permettre d’y réagir. En l’espèce, il résulte de l’examen du cinquième moyen que le requérant se fonde sur le postulat erroné que la chambre de recours aurait tenu compte d’une

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plainte pénale déposée en décembre 2025 pour apprécier la proportionnalité de la sanction disciplinaire litigieuse. Il y est donc renvoyé. Le respect des droits de la défense n’imposait par ailleurs pas la présence du requérant lors de l’audition des témoins. Celui-ci ne conteste pas avoir reçu en temps utiles la copie des pièces du dossier administratif, comprenant les procèsverbaux de ces auditions, de telle sorte que cet argument paraît dénué de fondement au regard du principe des droits de la défense. Le sixième moyen n’est pas sérieux. L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, alinéa 3, des lois ‘sur le Conseil d’État’, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie. XIII. Dépersonnalisation Dans sa requête, le requérante sollicite la dépersonnalisation de l’arrêt à intervenir. Selon l’article 2, alinéa 1er, de l’arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d’État, toute personne physique partie à un litige porté devant le Conseil d’État peut requérir dans la requête et, le cas échéant, jusqu’à la clôture des débats que, lors de la publication de l’arrêt ou de l’ordonnance, l’identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée. Rien ne s’oppose à cette demande.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.