Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-29, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.850

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.850 (2026-09-29)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.850 du 29 septembre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'urbanisme et permis mixtes Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.850 du 29 septembre 2026 A. 241.859/XIII-10.353 la société coopérative à responsabilité illimitée OBISCO, ayant élu domicile chez Me Alessandro MARINELLI, avocat, rue Auguste Palm 30 6030 Goutroux,

En cause :

contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen. -----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 6 mai 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 3 mars 2024 par lequel le ministre de l’Environnement refuse de lui délivrer un permis d’environnement de classe 2 ayant pour objet la remise en activité d’une station de lavage manuel pour automobile et l’autorisation de déversement des eaux industrielles pour le lavage de plus de 10 véhicules par jour, sur un bien sis à Charleroi (Lodelinsart), chaussée de Bruxelles 343. II. Procédure
2. Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Virginie Rolin, auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties.

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La partie requérante a déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 10 février 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 12 mars 2026. Mme Colette Debroux, président de chambre, a exposé son rapport. Me Maxime Brismée, loco Me Alessandro Marinelli, avocat, comparaissant pour la partie requérante, et Me Bénédicte Hendrickx, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Virginie Rolin, auditeur, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 9 août 1988, le collège des bourgmestre et échevins de la ville de Charleroi délivre à G.F. l’autorisation d’exploiter un car-wash sur un bien sis à Lodelinsart, chaussée de Bruxelles, 343, pour un terme de trente ans. Le bien se situe en zone d’habitat au plan de secteur de Charleroi, adopté par un arrêté royal du 10 septembre 1979. Par un « arrêté complémentaire » du 30 juin 1998, le collège modifie les conditions d’exploitation du car-wash. Le 5 octobre 2004, le collège communal prend acte de la cession du permis d’exploitation à la société privée à responsabilité limitée (SPRL) Stars. Le 28 novembre 2006, il octroie à celle-ci un permis d’environnement ayant pour objet la régularisation de l’autorisation de rejet des eaux usées du car-wash, pour un terme expirant le 9 août 2018. Le 25 août 2015, il prend acte de la cession du permis d’exploitation du 9 août 1988 à la société coopérative à responsabilité illimitée (SCRI) Obisco, à dater du 27 juillet 2015.

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1. Le 5 septembre 2018, celle-ci introduit une demande de permis d’environnement ayant pour objet l’exploitation d’une station de lavage automobile manuel et l’autorisation de déversement des eaux usées industrielles, soit le renouvellement de l’autorisation d’exploitation de la station existante. Le 18 décembre 2018, le collège communal refuse de délivrer le permis d’environnement sollicité. La requérante introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon contre cette décision. Le 11 mars 2019, le ministre de l’Environnement déclare le recours irrecevable. Le 13 mai 2019, la requérante introduit un recours en annulation contre cette décision. Celle-ci est annulée par l’arrêt n° 256.658 du 1er juin 2023. Le 18 août 2023, le ministre de l’Environnement confirme la décision de refus du 18 décembre 2018.
2. Entre-temps, la requérante introduit une demande de permis unique ayant pour objet le maintien d’un car-wash en activité. Par un courrier du 9 décembre 2019, les fonctionnaires délégué et technique informent la ville de Charleroi de l’irrecevabilité de la demande, celle-ci ayant été déclarée incomplète à deux reprises.
3. Le 6 février 2020, la requérante introduit auprès de l’administration communale une demande de permis unique relative au même bien et ayant pour objet, sur le plan urbanistique, la régularisation de la mise en peinture d’une façade, l’enlèvement d’un panneau obstruant une fenêtre, le placement d’un nouveau châssis, d’enseignes et de panneaux publicitaires, l’enlèvement d’un écran LED et le remplacement de rideaux à lanières souples destinés à retenir les projections d’eau, ainsi que, sur le plan environnemental, le maintien en activité d’un car-wash manuel comprenant un nettoyeur à haute-pression, un débourbeur-séparateur d’hydrocarbure, un dépôt de substances non dangereuses d’un volume de 200 litres et un rejet d’eaux usées industrielles dans le réseau d’égouttage. Le 28 juillet 2020, le collège communal refuse de lui octroyer le permis demandé.

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Saisi du recours administratif introduit par la requérante le 7 août 2020, le Gouvernement wallon n’envoie pas sa décision dans le délai imparti, de sorte que la décision de refus du collège communal est confirmée en application de l’article 95, § 8, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. Un recours en annulation est introduit contre cette décision. L’arrêt n° 262.163 du 30 janvier 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.262.163) décrète le désistement d’instance. 7. Le 15 février 2022, le ministre de l’Aménagement du territoire octroie, sous conditions, à la requérante un permis d’urbanisme ayant pour objet la pose d’un enduit de ton blanc cassé avec soubassement de ton gris foncé sur l’ensemble des façades du bâtiment, le placement de deux enseignes en façade avant et d’une enseigne en façade arrière pour l’affectation du rez-de-chaussée à un service d’aspiration intérieure de voitures. 8. Le 2 mai 2023, la requérante introduit auprès de l’administration communale une demande de permis d’environnement ayant pour objet la remise en activité d’une station de lavage manuel pour automobiles et l’autorisation de déversement des eaux industrielles, pour le lavage de plus de 10 véhicules par jour, dans l’établissement sis à Charleroi (Lodelinsart), chaussée de Bruxelles 343. Le 7 août 2023, le dossier de demande est déclaré recevable et complet par le fonctionnaire technique. 9. Une enquête publique est organisée du 26 août au 11 septembre 2023. Elle donne lieu à deux réclamations. La direction des eaux de surface transmet un avis favorable conditionnel sur la demande. Le fonctionnaire délégué indique ne pas être en mesure d’émettre un avis sur le projet. 10. Le 16 octobre 2023, le fonctionnaire technique décide de proroger de 30 jours le délai d’envoi de son rapport de synthèse. Le 14 novembre 2023, il transmet au collège communal et à la demanderesse de permis son rapport de synthèse proposant de refuser l’octroi du permis d’environnement sollicité.

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1. Le 28 novembre 2023, le collège communal décide de refuser de délivrer le permis d’environnement considéré.
2. Le 21 décembre 2023, la requérante introduit un recours administratif auprès du Gouvernement wallon contre cette décision. Le 12 février 2024, le fonctionnaire technique compétent sur recours envoie son rapport de synthèse au ministre de l’Environnement, proposant de délivrer le permis d’environnement demandé.
3. Le 3 mars 2024, le ministre confirme la décision du collège communal et refuse de délivrer le permis d’environnement sollicité. Il s’agit de l’acte attaqué. IV. Moyen unique IV.1. Thèse de la partie requérante
4. La requérante prend un moyen unique de la violation des articles D.II.24 et D.VII.1erbis du Code du développement territorial (CoDT), de l’article 2, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement et de l’article 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, ainsi que de l’erreur manifeste d’appréciation.
5. Elle résume le moyen comme suit : « La requérante fait griefs à l’auteur de l’acte attaqué d’avoir :

• considéré, sur la base de la police administrative de l’urbanisme, que son établissement n’était pas compatible avec le voisinage alors que non seulement le changement de destination de son bien n’est pas soumis à permis d’urbanisme mais, en outre, sur la base de l’article D.VII.1erbis du CoDT, lu en combinaison avec l’article D.II.24 du même code, celui-ci est irréfragablement présumé compatible avec le voisinage ;
• omis de réaliser une balance des intérêts de la requérante avec ceux de l’environnement et de la santé humaine, en particulier ceux des riverains ;
• de ne s’être livré à aucun examen objectif et concret de la situation démontrant un risque pour l’homme ou pour l’environnement ;
• de n’avoir envisagé aucune condition d’exploitation admissible permettant de réduire un tel risque à un niveau tolérable, à le supposer fondé ;
• fondé celui-ci sur des supputations, des suppositions ou des préjugés, voire un sentiment d’inconfort des riverains, éléments objectivement et scientifiquement non avérés ».

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IV.2. Examen 16. Pour satisfaire aux exigences des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, un permis d’environnement, comme tout acte administratif à portée individuelle au sens de l’article 1er de cette loi, doit faire l’objet d’une motivation formelle, laquelle consiste en l’indication, dans l’acte, des considérations de droit et de fait servant de fondement à la décision. Cette motivation doit permettre aux intéressés de comprendre les raisons fondant la décision et de vérifier que celle-ci a été précédée d’un examen des circonstances de l’espèce. L’obligation de motivation formelle ne va pas jusqu’à exiger d’une autorité qu’elle donne les motifs de ses motifs. Il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’administration et de l’auteur du recours administratif. Il ne peut substituer son appréciation en opportunité à celle qui a été portée par l’autorité chargée de la délivrance du permis et ne peut censurer cette appréciation que dans le cas d’une erreur manifeste. L’appréciation est manifestement erronée quand elle est incompréhensible pour tout observateur averti. Il ne suffit pas de constater qu’au regard des mêmes critères, telle autre mesure paraît raisonnablement admissible ou semble même meilleure. Il s’agit de l’attitude qu’aucune autre autorité placée dans les mêmes circonstances n’aurait adoptée. 17. L’article D.II.24, alinéas 1er et 2, du CoDT dispose comme suit : « La zone d’habitat est principalement destinée à la résidence. Les activités d’artisanat, de service, de distribution, de recherche ou de petite industrie, les établissements socioculturels, les constructions et aménagements de services publics d’équipements communautaires, les exploitations agricoles et les équipements touristiques ou récréatifs peuvent également y être autorisés pour autant qu’ils ne mettent pas en péril la destination principale de la zone et qu’ils soient compatibles avec le voisinage ». L’article D.VII.1erbis, alinéas 1er et 2, 1°, alors applicable, du même code prévoit notamment ce qui suit : « Les actes et travaux réalisés ou érigés avant le 1er mars 1998 sont irréfragablement présumés conformes au droit de l’aménagement du territoire et de l’urbanisme. Cette présomption ne s’applique pas : 1° aux actes et travaux qui ne sont pas conformes à la destination de la zone du plan de secteur sur laquelle ils se trouvent, sauf s’ils peuvent bénéficier d’un système dérogatoire sur la base soit de la réglementation en vigueur lors de l’accomplissement des actes et travaux soit d’une réglementation ultérieure entrée en vigueur avant le 1er mars 1998 ».

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L’article 2, alinéa 1er, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement est libellé ainsi qu’il suit : « Dans une optique d’approche intégrée de prévention et de réduction de la pollution et de garantie des standards en matière de bien-être animal, le présent décret vise à assurer la protection de l’homme ou de l’environnement contre les dangers, nuisances ou inconvénients qu’un établissement est susceptible de causer, directement ou indirectement, pendant ou après l’exploitation, et à assurer le bienêtre des animaux lorsqu’ils font l’objet des installations et activités de l’établissement visé ». 18. Aux termes de l’article D.II.24 du CoDT, des activités non résidentielles peuvent être autorisées en zone d’habitat, qui est une zone multifonctionnelle, pour autant qu’elles ne mettent pas en péril la destination principale de la zone, à savoir la résidence, et qu’elles soient compatibles avec le voisinage. Il s’agit de deux conditions cumulatives distinctes. La première de ces conditions procède à la fois de l’affirmation in abstracto de la mixité de la zone et du caractère prépondérant de la fonction résidentielle, étant entendu que le projet ne peut pas empêcher la zone d’habitat de remplir pleinement sa fonction principale qui est l’habitation. La seconde condition impose qu’il soit tenu compte in concreto de l’importance, de la nature et des caractéristiques des constructions et activités existantes du voisinage au vu, non pas de la construction projetée en tant que telle, mais bien de l’activité qu’abritera la construction. L’examen de ces deux conditions doit faire l’objet d’une motivation spéciale dans l’acte attaqué. L’examen de ces deux conditions relevant du pouvoir d’appréciation discrétionnaire de l’autorité, le Conseil d’État ne peut, en tant que juge de la légalité, substituer son appréciation en opportunité à celle de l’autorité administrative. Il ne lui appartient pas davantage d’intervenir comme arbitre des appréciations divergentes de l’autorité et du destinataire de l’acte. Il ne peut que vérifier si, dans l’exercice de son pouvoir d’appréciation, l’autorité s’est fondée sur des éléments exacts en fait et en droit et n’a pas commis d’erreur manifeste. 19. La requérante fait grief à l’autorité décidante de s’appuyer sur la police administrative de l’urbanisme et d’ainsi « heurte[r] de front » le principe de l’indépendance des polices administratives, au motif que l’analyse du projet litigieux devait se cantonner à l’examen des éléments relevant de la police de l’environnement. Or, l’autorité en charge de la police des établissements classés est tenue de vérifier si le projet est conforme aux prescriptions du plan de secteur, lesquelles ont valeur réglementaire et s’appliquent à toutes décisions individuelles, indépendamment de la police administrative en question et peu importe que l’activité considérée soit ou non préexistante.

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En l’espèce, après avoir rappelé que « l’autorité de recours statuant sur la demande de permis d’environnement dont recours est tenue de respecter les prescriptions des plans d’aménagement à valeur réglementaire en vigueur », l’autorité décide de refuser l’octroi du permis d’environnement sollicité au motif que l’activité de car-wash n’est pas « compatible avec le voisinage d’un point de vue urbanistique ». À cet égard, elle se réfère à un avis défavorable du fonctionnaire délégué compétent sur recours émis le 3 juillet 2023 dans le cadre d’une précédente demande de permis d’environnement ayant pour objet l’exploitation d’un car-wash dans le même établissement. Ce décidant, la partie adverse motive adéquatement la décision quant à son obligation de vérifier la conformité du projet aux prescriptions de plan de secteur. Le grief n’est pas fondé. 20. Soulignant que le changement d’affectation de l’habitation existante en l’exploitation d’un car-wash a eu lieu en 1988, la requérante soutient que celui-ci est de manière irréfragable présumé conforme à la zone d’habitat dans laquelle il se situe et compatible avec le voisinage, en application de l’article D.VII.1erbis du CoDT. Pour rappel, l’autorisation d’exploiter précitée de 1988 a été donnée pour un terme de trente ans, échu le 9 août 2018. Dans le cadre d’un permis d’environnement de régularisation, délivré durant cette période le 28 novembre 2006, un examen de la compatibilité du projet avec le voisinage a été effectué. La demande de renouvellement de l’autorisation d’exploiter la « station existante » a été rejetée par le collège communal le 18 décembre 2018 et par le ministre, sur recours, le 18 août 2023, tandis qu’une demande ultérieure de permis unique visant notamment le « maintien en activité d’un car-wash manuel » a également fait l’objet, le 28 juillet 2020, d’un refus devenu définitif. En suite de celui-ci, un permis d’urbanisme a été délivré le 15 février 2022 dans le cadre de l’« affectation du rez-de chaussée à un service d’aspiration intérieure de voitures ». Il ressort de la motivation de ce permis que la demande tend à la « transformation d’une construction existante » en vue, non de l’exploitation d’un car-wash, mais d’une activité de services d’aspiration intérieure de voitures en zone d’habitat. D’une part, la présomption irréfragable de conformité des actes et travaux au droit de l’urbanisme et de l’aménagement du territoire, prévue par l’article D.VII.1erbis du CoDT, ne s’impose que si ceux-ci, réalisés avant le 1er mars 1998, sont conformes à la destination de la zone du plan de secteur dans laquelle ils s’inscrivent ou s’ils bénéficient d’un système dérogatoire y relatif, ce que la requérante ne démontre pas ni n’allègue. D’autre part, l’objet de la demande de permis ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.850

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d’environnement en cause est la « remise en activité » d’une station de lavage manuel pour plus de dix véhicules par jour et l’autorisation de déversement des eaux industrielles en découlant. Cette activité est soumise à l’obtention d’un permis d’environnement. En l’espèce, elle ne peut être considérée comme préexistante, dès lors que non seulement l’autorisation d’exploitation du 9 août 1988 est échue depuis le 9 août 2018 mais qu’en outre, une activité autre – d’aspiration intérieure des voitures – a été autorisée en 2022 sur le site existant par un simple permis d’urbanisme délivré le 15 février 2022, et qu’aux termes mêmes de la demande de permis considérée, la précédente activité de car-wash a cessé d’exister puisque c’est sa « remise en activité » qui est sollicitée et non son maintien. Enfin, l’auteur de l’acte attaqué s’approprie l’avis défavorable du fonctionnaire délégué, émis dans le cadre d’une demande « en tout point identique » introduite le 5 septembre 2018, qui expose notamment que, d’une part, « le permis d’urbanisme du 15/2/2022 évoqué ci-avant n’examinait le zonage que pour le bon aménagement des lieux destiné aux services d’aspiration de véhicules » et que, d’autre part, « l’habitat résidentiel, dans l’angle formé par la N5 et la rue du Chemin Vert, a connu un développement significatif depuis octobre 2020 ». Ces motifs ne sont pas critiqués par la requérante. La modification du cadre environnant est de nature à justifier un nouvel examen de la conformité du projet avec la destination de la zone d’habitat dans laquelle il s’inscrit et de sa compatibilité avec le voisinage. C’est à juste titre que l’autorité décidante a vérifié si le projet est conforme aux prescriptions du plan de secteur, plus précisément à la zone d’habitat, et elle a conclu à sa non-conformité. Partant, la présomption irréfragable visée à l’article D.VII.1erbis ne s’applique pas en l’espèce. Le grief n’est pas fondé. 21. En tant que la requérante critique la motivation de l’acte attaqué et l’appréciation de son auteur quant à la compatibilité de l’activité projetée avec le voisinage de la zone d’habitat où elle se situe, l’acte attaqué est notamment motivé ainsi qu’il suit : « Considérant qu’il s’agit de remettre en activité une station de lavage manuelle d’automobiles avec demande d’autorisation de déversement des eaux usées industrielles ;

Considérant que la station de lavage dispose d’au maximum deux emplacements réservés pour les véhicules à laver à l’intérieur du bâtiment ; […]

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Considérant que le fonctionnaire technique sur recours précise dans son rapport de synthèse : “[…] Considérant que ce type d’exploitation génère des nuisances environnementales limitées ; qu’il s’agit essentiellement de la gestion des eaux usées ; Considérant que pour encadrer le projet, l’avis de la direction des eaux de surface a été sollicité et qu’il est favorable sous conditions ; Considérant que les plages horaires de la station de lavage s’échelonnent du lundi au vendredi de 08 h 00 à 19 h 30, le samedi de 08 h 00 à 19 h 00 et le dimanche et jours fériés de 09 h 00 à 13 h 00 ; Considérant que le fonctionnaire technique a proposé de refuser le permis en première instance pour ce qui suit : ‘Considérant les problèmes de mobilité plusieurs fois dénoncés ; que cette installation est implantée sans prendre en compte sa localisation au niveau de la jonction des deux voiries à savoir la N5 et la rue du Chemin Vert ; Considérant la difficulté d’apprécier la compatibilité avec le voisinage, tout en observant que l’établissement est ouvert '7 jours sur 7', sachant que la destination de la zone d’habitat est 'principalement destinée à l’habitat', selon l’article D.II.24 du Code du développement territorial (le CoDT)’ ; Considérant que les problèmes de mobilité relèvent des compétences du fonctionnaire délégué ; que le fonctionnaire délégué compétent sur recours n’a pas remis d’avis ; que, cependant, l’avis de son collègue de première instance était favorable ; que, par ailleurs, aucun élément probant n’a été porté à la connaissance du fonctionnaire technique sur recours (plaintes officielles DPC, PV police, …) permettant d’établir une incompatibilité de l’activité sur le voisinage ; Considérant néanmoins, que dans un souci d’équilibre et afin de préserver la quiétude des riverains, il est proposé de permettre l’exploitation uniquement du lundi au samedi ; Considérant que dans ces conditions, la décision querellée doit être infirmée et le permis d’environnement sollicité doit être accordé” ; Considérant que l’autorité de recours statuant sur la demande de permis d’environnement dont recours est tenue de respecter les prescriptions des plans d’aménagement à valeur réglementaire en vigueur ; Considérant qu’une demande, en tout point identique, a été introduite le 05 septembre 2018 par le requérant et a conduit, sur recours, à une décision de refus par arrêté ministériel du 18 août 2023 ; Considérant qu’il convient de rappeler l’avis du SPW TLPE - fonctionnaire délégué sur recours, sollicité pour cette demande de permis d’environnement susvisée ; que cet avis est rédigé comme suit : “[…] Considérant que pour le TLPE, il faut rappeler les faits importants suivants : 1° une décision de refus de la demande de permis d’environnement est prise par le collège communal le 18 décembre 2018 ; qu’avant cette décision, le 10 ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.850

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE :

Article 1er. La requête est rejetée. Article 2. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante. Les autres dépens, liquidés à la somme de 200 euros, sont mis à la charge de la partie requérante.

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Ainsi prononcé le 29 septembre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Laure Demez, Anne-Stéphanie Renson, Thierry Blanjean,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Thierry Blanjean

Colette Debroux

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