Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-29, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.860

Décision officielle commentée

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§ 44 ; 2 juin 2016, Papaioannou c. Grèce, requête n° 18880/15, ECLI:CE:ECHR:2016:0602JUD001888015, § 39 ; 15 septembre 2016, Trevisanato c. Italie, requête n° 32610/07, ECLI:CE:ECHR:2016:0915JUD003261007, § 32), notamment lorsque la recevabilité d’un recours dépend d’une jurisprudence fournie (CEDH, 15 septembre 2016, Trevisanato, précité, § 43), abondante (CEDH, 2 juin 2016, Papaioannou c. Grèce, précité, § 46) et constante (CEDH, (Gr. Ch.), 5 avril 2018, Zubac c. Croatie, requête n° 40160/12, ECLI:CE:ECHR:2018:0405JUD004016012, § 88). Selon la jurisprudence constante du Conseil d’État, le moyen consiste en l’indication d’une irrégularité qui doit, selon la partie requérante, entraîner l’annulation de l’acte attaqué, ce qui implique que le moyen expose non seulement la règle de droit dont la violation est invoquée mais aussi, de façon claire et sans ambiguïté, la manière dont elle aurait été concrètement enfreinte. L’exposé des moyens constitue un élément essentiel de la requête, la partie requérante devant par conséquent y indiquer ab initio l’illégalité qui aurait été commise et dans quelle mesure elle aurait eu lieu, dès lors que le moyen permet, d’une part, à la partie adverse de se défendre des griefs formulés à l’égard de l’acte attaqué dans le respect des droits de la défense et, d’autre part, au Conseil d’État d’examiner le bien-fondé de ces griefs et, partant, la limite de sa saisine. À défaut, le moyen est irrecevable et le Conseil d’État ne peut avoir égard à des écrits de procédure déposés postérieurement à la requête en vue de pallier les carences de celle-ci. Ces exigences doivent, toutefois, s’apprécier de manière raisonnable et sans formalisme excessif, à plus forte raison lorsque la partie requérante n’est pas représentée ou assistée d’un avocat. En l’espèce, le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation des principes de présomption d’innocence et de confiance légitime, à défaut pour le requérant d’exposer en quoi ces règles et principes ont été violés. Sur la « première branche », le requérant invoque une violation des articles 10/3, 30/1, 32/1 et 32/2 de l’arrêté royal du 24 septembre 2013 ‘relatif à l’évaluation dans la fonction publique fédérale’, ainsi que du principe du délai raisonnable, en se prévalant de retards à différents stades de la procédure ayant mené à l’adoption et la notification de l’acte attaqué. Applicable au présent litige conformément à l’article 82, alinéa 2, de l’arrêté royal du 14 janvier 2022 ‘relatif à l’évaluation dans la fonction publique fédérale’, celui du 24 septembre 2013 dispose ce qui suit, en ses dispositions visées par le moyen :

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« Art. 10/3. Sans préjudice des causes de prolongation visées à l’article 10/2, le stage peut être prolongé au maximum d’un tiers de sa durée dans les cas visés aux articles 32/2, § 2, 2° et 32/2, § 3, 1°. » ; « Art. 30/1. Dans les vingt jours ouvrables qui suivent la notification du rapport, le membre du personnel peut introduire un recours écrit contre ce rapport et la mention qui lui a été attribuée. Le recours est introduit auprès du fonctionnaire dirigeant, qui en accuse immédiatement réception, de préférence par courriel, et le transmet sans délai à la commission de recours compétente. Le fonctionnaire dirigeant transmet aussi à celle-ci copie de la partie du dossier d’évaluation individuel visé à l’article 21 relative à la période d’évaluation concernée par le recours. Par dérogation à l’article 22, la Commission peut, pour les besoins du recours, demander à consulter l’ensemble des pièces du dossier individuel visées à l’article 21. Le recours est suspensif. Le cas échéant, la période de six mois prévue à l’article 33 ne commence que le lendemain du jour où le fonctionnaire dirigeant a communiqué au membre du personnel l’avis de la commission compétente en même temps que la décision qu’il a éventuellement prise. » ; « Art. 32/1. En cours de stage, dès qu’une mention de fonctionnement “insuffisant” est attribuée au stagiaire à l’issue d’un entretien de fonctionnement obligatoire de stage, le directeur P&O communique sans délai le dossier d’évaluation du stagiaire à la commission, laquelle, selon le cas : 1° soumet une proposition motivée de licenciement à l’autorité définie à l’article 10/6, alinéa 3 ; 2° décide si le stage peut être poursuivi ; le cas échéant, la décision est assortie d’une proposition de changement d’affectation du stagiaire au sein de son service fédéral au fonctionnaire dirigeant, ou, d’une proposition de nomination du stagiaire dans un autre service fédéral, conformément à l’article 10/10, alinéa 2. Par dérogation à l’alinéa 1er, la mention de fonctionnement “insuffisant” attribuée au stagiaire n’entraine pas la saisine de la commission en cas d’accord du stagiaire, de l’évaluateur et du directeur P&O, sur la poursuite du stage ». ; « Art. 32/2. § 1er. À l’issue du stage, le directeur P&O communique sans délai à la commission le dossier d’évaluation du stagiaire auquel la mention d’évaluation “à améliorer” ou “insuffisant” a été attribuée. Il joint au dossier une proposition motivée de prolongation ou de licenciement. § 2. En cas de mention “insuffisant”, la commission, selon le cas : 1° soumet une proposition motivée de licenciement à l’autorité définie à l’article 10/6, alinéa 3 ; 2° décide si le stage doit être prolongé ; dans ce cas, la durée définie à l’article 10/3, ne court qu’à partir de cette date ; le cas échéant, la décision est assortie d’une proposition de changement d’affectation du stagiaire au sein de son service fédéral au fonctionnaire dirigeant, ou, d’une proposition de nomination du stagiaire dans un autre service fédéral, conformément à l’article 10/10, alinéa 2. § 3. En cas de mention “à améliorer”, la commission, selon le cas : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.860

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1° décide si le stage doit être prolongé ; dans ce cas, la durée définie à l’article 10/3, ne court qu’à partir de cette date ; le cas échéant, la décision est assortie d’une proposition de changement d’affectation du stagiaire au sein de son service fédéral au fonctionnaire dirigeant, ou, d’une proposition de nomination du stagiaire dans un autre service fédéral, conformément à l’article 10/10, alinéa 2 ; 2° soumet une proposition motivée de nomination à l’autorité définie à l’article 10/6, alinéa 3, conformément aux articles 33 ou 37, de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l’État ; dans ce cas, la période de stage est considérée comme se concluant par la mention “répond aux attentes” ». Les articles 30/1 et 32/1, précités, sont étrangers au présent litige, de sorte que le moyen pris de la violation de ces articles manque en droit. Le requérant ayant par ailleurs obtenu une mention « insuffisant » au terme de son entretien de fonctionnement, le 24 août 2022, et cette mention ayant été suivie d’une décision de prolongation de stage pour une durée de quatre mois, assortie d’un changement d’affectation, l’article 32/2, §§ 2, 1°, et 3, précité, ne trouve pas davantage à s’appliquer. Le même constat s’impose dès lors en ce que ces dispositions sont invoquées à l’appui du moyen. Quant à savoir si les articles 10/3 et 32/2, §§ 1er et 2, 2°, prévoient des délais d’ordre ou de rigueur, il est de jurisprudence constante que, pour le déterminer, il convient de tenir compte de la volonté explicite ou implicite du pouvoir normatif qui peut ressortir de l’objet et de la formulation de l’échéance à respecter. Le délai doit être considéré comme un délai d’ordre notamment s’il n’y a aucune indication sur la volonté du pouvoir normatif et si aucune conséquence n’est attachée à son dépassement ou s’il est prescrit dans l’intérêt de l’autorité. En l’espèce, il n’apparaît pas, et le requérant ne démontre pas, que la volonté des auteurs de l’arrêté royal du 24 septembre 2013 aurait été d’imposer, dans les dispositions précitées, des délais de rigueur. Le non-respect des échéances ainsi prévues n’est en effet pas assorti de sanction. L’article 15 de l’arrêté royal du 2 octobre 1937 ‘portant le statut des agents de l’État’ prévoit, en outre, que nul ne peut être nommé en cette qualité s’il ne satisfait notamment pas à la condition d’« accomplir avec succès le stage probatoire ». De même, il ressort de l’article 33, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté royal que « le stagiaire est nommé en qualité d’agent de l’État lorsqu’il n’a pas obtenu, à l’issue de sa période d’évaluation de stage, la mention d’évaluation “insuffisant” ou lorsque la commission d’évaluation telle que définie à l’article 26 de l’arrêté royal du janvier 2022 relatif à l’évaluation dans la fonction publique fédérale a proposé sa nomination ».

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En l’espèce, dès lors que le requérant a obtenu la mention « insuffisant » à l’issue de la prolongation de son stage et que la commission d’évaluation a en conséquence été saisie, conformément à l’article 32/2, § 1er, précité, cette commission était tenue de statuer pour lui permettre, le cas échéant, de bénéficier de sa nomination. Or, la jurisprudence est établie en ce sens que, même si le principe du délai raisonnable, qui est dérivé des principes généraux de bonne administration et de sécurité juridique, est susceptible d’être appliqué à l’ensemble des décisions administratives, la méconnaissance de l’obligation de statuer dans un délai raisonnable ne peut affecter la légalité d’une décision lorsqu’en tout état de cause l’autorité est tenue, comme en l’espèce, de statuer, dès lors que l’annulation d’une décision pour ce motif aurait pour effet de contraindre l’autorité à prendre une décision encore plus tardive. Le requérant n’a donc pas intérêt à invoquer la violation du principe général du délai raisonnable, lequel n’est pas d’ordre public. La référence à la présomption statutaire, dégagée de la jurisprudence, ne saurait en toute hypothèse remettre en cause la conclusion qui précède. Selon l’arrêt n° 234.035 du 4 mars 2016 de l’assemblée générale de la section du contentieux administratif du Conseil d’État, celui-ci applique une telle présomption aux agents des services publics, à défaut de preuve non équivoque de l’existence d’un engagement contractuel. Or, en l’espèce, il n’y a aucune ambiguïté quant à la nature statutaire de la relation de travail du requérant et les éventuels retards de la commission d’évaluation, que ce soit pour être saisie ou pour se prononcer sur le cas du requérant, ne sont pas susceptibles de justifier l’application de cette présomption jurisprudentielle aux fins de contourner les prescriptions réglementaires qui imposent la réussite du stage comme condition de nomination. Sur la « seconde branche », le principe général du respect des droits de la défense ne trouve pas à s’appliquer en l’espèce, l’acte attaqué ne revêtant pas un caractère punitif. Le moyen manque donc en droit à cet égard. Quant au principe général audi alteram partem, il impose à l’administration qui envisage de prendre une mesure qui risque de produire un effet grave à l’égard d’un administré d’entendre ce dernier pour lui permettre de faire valoir ses observations quant à ladite mesure, à moins que l’urgence soit telle qu’une audition n’est pas possible sans mettre en péril les intérêts publics auxquels l’administration a pour mission de veiller. De même, lorsque sa ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.860

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compétence est entièrement liée, celle-ci n’est pas tenue de l’entendre. Le but premier de l’audition préalable consiste à s’assurer que l’autorité administrative se prépare à statuer en connaissance de cause. Ce principe, qui a valeur législative, ne peut être confondu avec le principe du respect des droits de la défense qui, lui, est d’ordre public et qui offre plus de possibilités pour faire entendre son point de vue. Le fait de permettre à l’administré de faire valoir ses observations par écrit est suffisant au regard du principe audi alteram partem, qui requiert toutefois qu’il puisse préalablement prendre connaissance du dossier et qu’il dispose d’un délai suffisant pour faire utilement valoir des observations. En l’espèce, le requérant ne démontre pas qu’il n’aurait pas eu accès à un dossier d’évaluation complet avant son audition. D’une part, l’article 21 de l’arrêté royal du 24 septembre 2013 n’impose pas l’enregistrement des entretiens de fonctionnement et d’évaluation. Il est seulement prévu que les divers entretiens doivent faire l’objet de rapports au sujet desquels l’agent a toujours la possibilité de faire valoir ses observations. D’autre part, le requérant reconnaît, dans le courrier de son conseil du 9 avril 2024, avoir reçu la pièce complémentaire déposée par la partie adverse, à savoir un rapport de contrôle périodique d’installations électriques établi par Vinçotte, en vue de son audition prévue le 19 mars 2024. Il ne soutient pas que le non-respect du délai minimal de cinq jours ouvrables précédant l’audience devant la commission d’évaluation, imposé par le règlement d’ordre intérieur de la commission d’évaluation, l’aurait empêché, lors de l’audition, de faire valoir des observations au sujet de cette pièce. Il ne précise pas davantage la teneur des observations qu’il aurait ainsi été empêché de formuler. Enfin, il n’apparaît pas, et le requérant n’établit pas davantage, que l’erreur dans l’indication de la date du dépôt de cette pièce aurait été commise volontairement et traduirait ainsi un manque d’impartialité à son égard. Au surplus, le requérant est irrecevable à soulever la rétroactivité du second acte attaqué, l’arrêt n° 264.574, précité, ayant considéré que le recours était sans objet quant à ce. Le premier moyen est rejeté.

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V. Second moyen V.1. Thèse de la partie requérante V.1.1. La requête en annulation Un second moyen est pris de la violation de « la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, notamment ses articles 2 et 3 ; [de l]’arrêté royal du 24 septembre 2013 relatif à l’évaluation dans la fonction publique fédérale, notamment en son article 10/3, 10/6 (possibilité de licencier un stagiaire inapte) et son article 30/1, et 32/1 et 32/2 (recours à la commission) ; [de l]’arrêté ministériel du 9 février 2023 établissant le règlement d’ordre intérieur de la Commission d’évaluation, notamment son article 9 ; [d]es principes généraux du droit, notamment le principe de la motivation au fond et en la forme et du principe de confiance légitime, l’interdiction des erreurs de fait et de droit, de la contradiction des motifs et de l’erreur manifeste d’appréciation ». Le moyen nécessitant des développements et la requête ne satisfaisant pas à l’exigence de résumé, le moyen est brièvement résumé dans les lignes qui suivent. Le requérant considère que la partie adverse n’a pas démontré son inaptitude professionnelle. Il soutient que la commission de recours rappelle dans sa décision qu’il avait initialement peu d’expériences et que la première période de stage avait fait l’objet de difficultés. Il reproche ensuite à cette commission d’avoir considéré qu’il était néanmoins incompétent et qu’un licenciement s’imposait, invoquant une contradiction dans les motifs et une erreur manifeste d’appréciation ainsi qu’une erreur de droit. V.1.2. Le mémoire en réplique Il fait valoir que les contradictions concernent la seconde période du stage. Selon lui, la commission de recours reconnaissant la justesse de ses remarques, allant même jusqu’à dire que la partie adverse devait en tenir compte à l’avenir, ne pouvait dès lors pas faire le constat de son incompétence. Il ajoute que, contrairement à ce qu’indique aussi ladite commission, il avait la volonté d’apporter des solutions aux manquements qu’il soulevait mais que la partie adverse ne lui en a jamais donné les moyens.

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V.1.3. Le dernier mémoire de la partie requérante S’agissant du second moyen, le requérant expose ce qui suit : « 3) L’illégalité de la rupture du stage est d’autant plus avérée qu’outre le manque d’impartialité – à tout le moins objective – de l’autorité, il faut noter que même en ayant dépassé tous les délais raisonnables de traitement de l’affaire, l’État belge n’a pas été en mesure de démontrer concrètement en quoi [le requérant] n’aurait pas donné satisfaction à son employeur. À cet égard, les décisions querellées ne sont pas motivées du tout ; l’avis de la commission préalable, lequel faisant office de complément à la motivation formelle absente des actes querellés – évoque quant à lui et sans beaucoup plus de précision, en reprenant les dires [de son] supérieur hiérarchique […] : “Considérant que pour la période de prolongation du stage, 3 dossiers principaux (Relighting bâtiment 222227, rapport de contrôle installation basse tension bâtiment Amazon et rénovation de l’installation haute tension à l’INCC) furent confiés au stagiaire dans le cadre de ses objectifs de prestation ; Considérant que le supérieur hiérarchique estime pour l’essentiel qu’aucun de ces 3 dossiers ne fut traité convenablement, suivant les critères prévus et le niveau de prestations attendu d’un ingénieur électricien A2 ; Considérant que le stagiaire n’avait apporté que des critiques ou des constatations de problèmes et aucune solution aux problèmes rencontrés sur le terrain, pour un ingénieur A2 ;” La requête en annulation indiquait à sa page 7 que : “[…]”. Comme dénoncé dès le stade de la requête en annulation : a) Il est particulièrement incohérent de reprocher au stagiaire – en faisant sien sans les confronter à la réalité les dires du supérieur – de ne pas apporter de réponses techniques aux problèmes soulevés, alors que la commission estime que le stagiaire a mis en lumière “une série de dysfonctionnements et de manquements sur le terrain, notamment des risques en matière de sécurité électrique” et que “la commission recommande à la Régie des bâtiments d’en tenir compte dans un processus d’amélioration”. Contrairement à ce qu’affirme Monsieur le Premier Auditeur dans son rapport, il ne s’agit pas ici d’isoler “artificiellement un extrait de cette motivation (en feignant d’ignorer) que la Commission d’évaluation admet [qu’il] s’était vu assigner trop d’objectifs durant la première partie de son stage (et) que la prolongation visait donc à l’évaluer sur des objectifs de prestation suffisants et bien déterminés” (p. 17 du rapport). Il s’agit au contraire de lire l’avis et de constater que cet avis reconnait que durant son stage, [il] a identifié des problèmes grave (notamment de sécurité électrique !) qu’il s’agira à l’avenir sur base de son travail [sic] mais qu’il [lui] est également reproché […], de manière abstraite et non précise, de ne pas apporter de solution aux problèmes rencontrés. Quelle solution devait-il apporter d’autre que de mettre en avant, justement, les problèmes qu’il a identifié et qui devraient être corrigés ? De quels problèmes ou difficultés […] n’a-t-il pas pu se sortir concrètement et qui justifierait la fin de son engagement ? Il faut ajouter [qu’ayant] effectivement relevé des problèmes, []il a dû agacer le supérieur ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.860

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hiérarchique mis en cause et a plus que probablement entraîné un manque d’impartialité des organes chargés [de l’]évaluer […], victime de représailles de sa hiérarchie. Aucune [de ses] évaluations […], et aucun motif ni des décisions querellées ni des avis qui leur servent de succédané de motivation formelle ne fixent d’ailleurs d’objectifs précis ou de moyens d’arriver à remplir les objectifs ; l’évaluation elle-même ne suit jamais le standard STAR utilisé habituellement dans l’administration pour éviter l’arbitraire. Dans le rapport du directeur des services d’encadrement, signé le 21 juin 2023, le chef de service reconnaît implicitement que l’évaluation n’a d’ailleurs même pas eu lieu, et que le témoin a confirmé la note insuffisante plutôt que de rester neutre (pièce A, point 11, p. 4/5). Cette hiérarchie avait, ainsi, été tenue quelques mois avant [son] évaluation […], d’écrire aux services pour demander la fin des bars clandestins au bureau (pièce B), pratique dénoncée par [lui] : […] À nouveau, le principe d’impartialité de l’autorité est gravement mis en cause par ce genre de situation. b) À titre superfétatoire, en ce qui concerne les trois dossiers sur lesquels [il] n’aurait prétendument pas donné satisfaction, la position de l’autorité est également contestée. Le fonctionnaire dirigeant responsable en matière électrique des bâtiments d’AMAZON et de l’INCC, et aussi ingénieur en électricité au sein de la Régie des Bâtiments, avec qui [il] a travaillé régulièrement et en étroite collaboration, atteste des solutions pratiques et de la qualité [de son] travail […] (pièce C)

1. Il faut noter que sur ces dossiers, [il] a fait montre de proposition et de solutions concrètes. Ainsi du dossier Amazon, par exemple, [le requérant] faisait une série de propositions pratiques dès le 2 février 2023 (pièce D) : […] L’ensemble de l’étude a finalement été transmis aux évaluateurs (pièce E), avec des solutions concrètes : […]
2. Dans le dossier de l’installation haute tension de l’INCC, SIBELGA a validé différents problèmes de sécurité identifiés par [lui], ce qui a permis de faire concrètement avancer le dossier (pièce F). Ainsi : […] Cette réponse de SIBELGA fait directement suite [à ses] interpellations […] lui-même qui indiquait le 26 janvier 2023 : […] Dans la suite de ce dossier, son supérieur lui assigne une mission complémentaire auquel il répond à nouveau rapidement (pièce G) : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.860

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[…] (pièce H) À noter que ce projet INCC avait commencé en 2018 mais avait été “oublié” de l’administration (pièce I). […] Malgré tout, des solutions concrètes ont été apportées par l’agent. 3) Dans le dossier Police fédérale Etterbeek, l’ensemble de l’étude a été transmis aux évaluateurs, malgré l’absence des plans préalables qui étaient pourtant nécessaires et obligatoires pour travailler, en principe (pièce J). […] […] (pièce K) Par ailleurs, ce n’est que le 27 avril 2023 (pièce L), soit 1 jour avant la date de fin de stage, que les demandes d’habilitation pour accéder aux bâtiments sont demandées par l’administration. Dans ces conditions il était impossible d’avancer rapidement sur les dossiers, si les formalités basiques telles que rentrer dans les bâtiments posent des problèmes ? […] Il semble également que pour ces trois dossiers, et pour celui de [sa] formation […] en marchés publics, les évaluateurs, bien informés des documents utiles, ont omis d’en saisir la commission de recours, violant ainsi les droits de la défense, audi alteram partem et l’obligation d’instruire correctement le dossier (motivation et absence de motifs). […] (pièce M) [4)] Quatrième dossier : la formation en marchés publics : Cette dernière mission a été confiée à l’agent et remplie par ce dernier, sans toutefois que les pièces du dossier administratif n’en fassent état. L’administration fédérale BOSA [lui ]a attribué une attestation […] sur les Marchés publics après une formation poussée d’une dizaine de jours, mais l’administration ne l’a même pas reconnue. Puisqu’elle a choisi de ne pas tenir compte de cet objectif ; toutes les évaluations externes de l’agent étaient favorables. […] (pièce N) […] (Pièces O)

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La Régie des Bâtiments a également elle-même attesté de [sa] fiabilité […] : durant la deuxième période [de] stage, le 17 février 2023, et le 30 mars 2023, les habilitations BA5 et BA4 lui sont accordées. On peut lire qu’elles sont accordées sur base des éléments suivants “son expérience professionnelle passée, une période d’essai s’étant déroulée avec fruits, la/les formation(s) suivie(s) reprise(s) ci-après, sa réussite à un test d’obtention de cette compétence, l’observation de la ligne hiérarchique, etc.) : […] (pièces P) […] (Pièces O) Ces éléments confirment les développements de la requête, à savoir [qu’il] n’a pas été évalué dans les temps et de manière conforme à l’intérêt du service et à la loi, et que l’avis de la commission qui arrive à la conclusion qu’il ne faut pas [le] nommer définitivement […] est entachée d’erreur de fait, d’erreur dans ses motifs et d’erreur manifeste d’appréciation ». V.2. Appréciation En vertu des mêmes dispositions que celles énoncées au premier moyen, le second moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation de l’arrêté ministériel du 9 avril 2023 et du principe général de confiance légitime. Le requérant n’expose en effet pas en quoi ces règle et principe auraient été méconnus. La loi du 29 juillet 1991 ‘relative à la motivation formelle des actes administratifs’ impose à l’autorité d’indiquer, dans l’instrumentum de l’acte administratif individuel, les considérations de fait et de droit qui le fondent afin de permettre à son destinataire de comprendre, à la lecture de cet acte, les raisons juridiques et factuelles qui ont conduit l’autorité à se prononcer dans ce sens, et d’apprécier l’opportunité d’introduire un recours à son encontre. Pour être adéquate, et par ailleurs rencontrer l’obligation de motivation interne, la motivation doit reposer sur des éléments qui, au regard du dossier administratif, s’avèrent exacts, c’est-à-dire conformes à la réalité, pertinents pour la solution retenue et légalement admissibles. L’étendue de cette motivation dépend des circonstances d’espèce et doit être appréciée de manière raisonnable. Enfin, l’obligation de motivation formelle découlant de la loi du 29 juillet 1991 suppose, en principe, que la motivation soit exprimée dans l’acte lui-même. Il est toutefois admis que la motivation soit faite par référence à un autre document pour autant, soit que la substance du document référé soit rapportée dans l’acte, soit que le destinataire ait eu connaissance de ce document au plus tard au moment où l’acte lui est notifié. La motivation fournie a posteriori dans des écrits de procédure ne ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.860

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peut en tout état de cause pallier le défaut de motivation dont l’acte administratif est, le cas échéant, affecté ab initio. L’erreur manifeste d’appréciation est celle qu’aucune autre autorité administrative, normalement prudente et diligente, placée dans les mêmes circonstances, n’aurait pas pu commettre. En l’espèce, l’acte attaqué est motivé par référence à la proposition de licenciement formulée par la commission d’évaluation, qui est rédigée comme suit : « […] Considérant que la commission lors de la décision de prolongation du stage du 18 octobre 2022 constata que le stagiaire fut recruté sans expérience, vu les pénuries des profils qualifiés sur le marché (page 4 de la décision) ; Considérant que la commission avait estimé que le stagiaire s’était vu assigner un nombre trop élevé d’objectifs de prestation (42 au total), sans classement par ordre de priorité, ce qui avait particulièrement compliqué et complexifié son travail ; Considérant que la prolongation du stage visait à attribuer au stagiaire des objectifs de prestation suffisants et bien déterminés par ordre de priorité pour lui permettre de démontrer ses compétences techniques en lien avec sa fonction ; Considérant que la commission constate d’après les dires des parties et le rapport d’évaluation, que le rendement du stagiaire et l’atteinte des objectifs de prestations attribués sont toujours sujets à discussion et que les versions divergent complètement quant à l’atteinte desdits objectifs de prestation ; Considérant que le stagiaire a mis en lumière toute une série de dysfonctionnements et de manquements sur le terrain, notamment des risques en matière de sécurité électrique ; Considérant que la commission recommande à la Régie des bâtiments d’en tenir compte dans un processus d’amélioration ; Considérant que la commission estime que le stagiaire ne démontre pas à suffisance qu’il apporta des solutions aux problèmes soulevés lors du traitement des 3 principaux dossiers principaux qu’on lui confia ; Considérant que le supérieur hiérarchique attendait du stagiaire des analyses approndi[e]s et des solutions techniques aux problèmes rencontrés pour lui permettre de décider ; Considérant que l’apport de solutions aux problèmes rencontrés sur le terrain était particulièrement important pour son supérieur hiérarchique dans la mesure où il s’agit d’un service opérationnel de la Régie des bâtiments censé résoudre des problèmes pratiques, malgré les conditions de travail parfois difficiles et les moyens insuffisants ; Considérant que la commission estime que le stagiaire aurait dû trouver des solutions aux problèmes pratiques rencontrés en plus de relever des ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.860

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manquements sur le terrain, de par son niveau A2, son statut d’ingénieur électricien et les besoins de la fonction ; Considérant que dans la mesure où le supérieur hiérarchique indique que le stagiaire ne possède pas les compétences techniques nécessaires attendues d’un ingénieur électricien A2 ; Considérant que dans la mesure où le stagiaire ne démontre pas à suffisance les solutions apportées aux 3 dossiers principaux confiés permettant de prouver ses compétences techniques ; Considérant qu’il fut recruté sans expérience ; Considérant qu’il ressort de l’audition des parties et du dossier d’évaluation qu’il existe un doute quant à la possession par le stagiaire des compétences techniques requises pour l’exercice de la fonction ; Considérant que le haut niveau d’exigence et les enjeux en terme[s] de sécurité électrique de la fonction requiert de ne garder que des agents compétents et donnant entière satisfaction ; […] » . Comme le relèvent la partie adverse et l’auditeur rapporteur, le moyen isole artificiellement un extrait de cette motivation. Il en résulte, en effet, que la commission de recours admet que le requérant s’est vu assigner trop d’objectifs durant la première partie de son stage, que la prolongation visait donc à l’évaluer sur des objectifs de prestation suffisants et bien déterminés par ordre de priorité pour lui permettre de démontrer ses compétences techniques en lien avec sa fonction, et que si le requérant a, certes, mis en lumière une série de dysfonctionnements problématiques pour la Régie, il ne s’est pas montré suffisamment capable d’apporter des solutions aux problèmes soulevés lors du traitement des trois principaux dossiers dont il avait la charge au cours de sa prolongation de stage. La motivation précise encore qu’il était attendu du requérant, eu égard à son niveau A2 et son statut d’ingénieur électricien, qu’il ne se borne pas à relever des difficultés mais qu’il y apporte des solutions. Cette motivation est suffisante et adéquate. Elle ne s’avère pas contradictoire ni entachée d’erreur, encore moins d’une erreur manifeste d’appréciation. Les motifs qui y sont repris n’ont, du reste, fait l’objet d’aucune critique dans la requête, tandis que celles figurant dans le mémoire en réplique ou dans le dernier mémoire ainsi que les nombreuses pièces nouvelles annexées à ce dernier écrit de procédure, dont le requérant ne soutient pas qu’elles n’auraient pu être déposées plus tôt dans la procédure, sont tardives et partant irrecevables. Le second moyen est rejeté.

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VI. Indemnité de procédure La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à sa demande.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.