Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.859 (2026-09-29)
Sommaire (FR) :
Arrêt no 267.859 du 29 septembre 2026 Fonction publique - Fonction publique
fédérale - Recrutement et carrière Décision : Annulation
--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT ---
CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF
VIIIe CHAMBRE
ARRÊT
no 267.859 du 29 septembre 2026
A. 242.907/VIII-12.677
En cause :
M. D.,
ayant élu domicile chez
Me Jean-Louis LEUCKX, avocat,
rue Jules Destrée 72
6001 Marcinelle,
contre :
l’État belge, représenté par
la ministre de la Justice,
ayant élu domicile chez
Me Philippe SCHAFFNER, avocat,
avenue Brugmann 451
1180 Bruxelles.
-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête
Par une requête introduite le 6 septembre 2024, la partie requérante
demande l’annulation de « la décision du SPF Justice datée du 9 juillet […] 2024
arrêtant que :
Article 1er : [elle], préqualifié[e], est en absence injustifiée du 5 février 2024 au
26 février 2024 (16 jours ouvrables). Durant cette absence injustifiée, [elle] est
placé[e] en non-activité.
Art. 2. : [son] traitement […] est réduit proportionnellement à la durée de l’absence
injustifiée susmentionnée ».
II. Procédure
Un arrêt n° 264.573 du 21 octobre 2025 a rouvert les débats, chargé le
membre de l’auditorat désigné par M. l’auditeur général adjoint de poursuivre
l’instruction du présent recours, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties
(ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.264.573).
M. Erik Bosquet, premier auditeur au Conseil d’État, a rédigé un rapport
sur la base de l’article 13 de l’arrêté du Régent du 23 juin 1948 ‘déterminant la
procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État’ (ci-après :
règlement général de procédure).
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Le rapport a été notifié aux parties.
La partie adverse a déposé une lettre valant dernier mémoire, la partie
requérante a déposé un dernier mémoire.
Par une ordonnance du 2 juillet 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du
25 septembre 2026.
M. Raphaël Born, conseiller d’État, a exposé son rapport.
Me Emilie Lebeau, loco Me Jean-Louis Leuckx, avocat, comparaissant
pour la partie requérante, et Me Patricia Minsier, loco Me Philippe Schaffner, avocat,
comparaissant pour la partie adverse, ont été entendues en leurs observations.
M. Erik Bosquet, premier auditeur, a été entendu en son avis conforme.
Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues,
inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées
le 12 janvier 1973.
III. Faits
Les faits utiles à l’examen du recours ont été exposés dans l’arrêt
n° 264.573, précité.
IV. Second moyen
IV.1. Thèses des parties
IV.1.1. La requête en annulation
Le second moyen est « pris de la violation des articles 61 et 62 de l’arrêté
royal du 19 novembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordées aux membres
du personnel des administrations de l’État, de la violation des articles 2 et 3 de la loi
du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs, du principe
du raisonnable, de l’inexactitude des motifs et de l’erreur manifeste d’appréciation ».
En vertu de l’article 2, § 1er, alinéa 3, première phrase, du règlement
général de procédure, « si le moyen nécessite des développements, la requête
comprend un résumé du grief allégué ». La requête ne satisfaisant pas à cette exigence,
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pourtant en vigueur depuis le 1er septembre 2023, le moyen est brièvement résumé
dans les lignes qui suivent.
Le requérant soutient, d’une part, qu’il ne se trouvait pas dans les
hypothèses où il pouvait être mis de plein droit en non-activité et conteste, d’autre
part, s’être absenté du service pendant la période du 5 février 2024 au 26 février 2024
inclus sans en informer la partie adverse et sans avoir obtenu au préalable un congé
ou une dispense de service.
IV.1.2. Le mémoire en réponse
Après le rappel des dispositions applicables, la partie adverse expose ce
qui suit :
« En l’espèce, le requérant n’a pas avisé immédiatement l’autorité dont il relève de
son absence à dater du 1er février 2024. Il l’a en effet uniquement avisée de son
absence jusqu’au 31 janvier 2024.
La circonstance que le MEDEX aurait reçu son certificat courant jusqu’au
29 février 2024 n’y change rien.
C’est donc à bon droit que la partie adverse motive de la sorte l’acte attaqué :
“ Considérant que l’agent, assistant de surveillance pénitentiaire à la prison de
Saint Gilles, s’est absenté du service pendant la période du 5 février 2024 au
26 février 2024 inclus (16 jours ouvrables) sans l’en informer et sans avoir
obtenu au préalable un congé ou une dispense de service”.
Par ailleurs, les recherches menées par la partie adverse n’ont pas permis de
démontrer qu’un certificat médical aurait effectivement couvert la période du
1er février au 29 février 2024 (pièces n° 3 à 6 du dossier administratif). Elle a donc
valablement pu considérer que :
“ Considérant que l’agent qui s’absente sans autorisation ou dépasse sans motif
valable le terme de son congé, se trouve de plein droit en non-activité”.
Il résulte de ce qui précède que la motivation de l’acte attaqué est admissible en
fait et en droit et permet au requérant de comprendre pourquoi il a été adopté ».
IV.1.3. Le dernier mémoire de la partie adverse
Dans le courrier qui tient lieu de dernier mémoire, la partie adverse ne
formule pas d’observations complémentaires.
IV.2. Appréciation
Dans leur version applicable au litige, les articles 61 et 62 de l’arrêté
royal du 19 novembre 1998 ‘relatif aux congés et aux absences accordés aux membres
du personnel des administrations de l’État’ disposent :
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« Art. 61. L’agent, qui, par suite de maladie ou accident, est empêché d’exercer
normalement sa fonction, est tenu d’informer l’autorité dont il relève
immédiatement selon des modalités fixées par le président du comité de direction
ou le secrétaire général.
Pour une absence pour maladie ou accident d’une durée supérieure à un jour,
l’agent doit introduire le plus rapidement possible un certificat médical auprès de
l’Administration de l’expertise médicale. Le certificat médical mentionne la
maladie, la durée probable de celle-ci, la résidence de l’agent et si l’agent peut se
déplacer ou non en vue d’un contrôle.
Par dérogation aux dispositions de l’alinéa 2, l’agent introduit immédiatement un
certificat médical auprès de l’Administration de l’expertise médicale lorsque
l’absence par suite de maladie ou d’accident ne comporte qu’un seul jour et qu’à
trois reprises au cours de l’année civile en cours, l’agent a déjà été absent par suite
de maladie ou d’accident pour une durée d’un seul jour sans un certificat médical.
Si l’agent omet d’introduire un certificat médical auprès de l’Administration de
l’expertise médicale conformément aux dispositions du présent article, il se trouve
de plein droit en non-activité.
Art. 62. § 1er. L’agent est tenu de recevoir le médecin désigné par l’Administration
de l’expertise médicale satisfaisant aux dispositions de la loi du 13 juin 1999
relative à la médecine de contrôle, dénommé ci-après médecin-contrôleur, ou de
répondre à la convocation lui demandant de se présenter auprès de ce médecincontrôleur. L’agent ne peut pas refuser l’examen médical.
Le contrôle de l’agent peut se faire à la demande de l’autorité dont relève l’agent
ou à l’initiative de l’Administration de l’expertise médicale.
Le contrôle de l’agent peut se faire à partir du premier jour d’absence et pendant la
totalité de la période d’absence par suite de maladie ou d’accident.
L’examen médical a lieu au domicile ou au lieu de résidence de l’agent. Lorsque
le médecin qui a délivré le certificat médical estime que l’état de santé de l’agent
lui permet de se déplacer, ce dernier peut être aussi convoqué par l’Administration
de l’expertise médicale à se présenter chez le médecin-contrôleur pour un examen
médical. Lorsque le médecin-contrôleur ne trouve pas l’agent au domicile ou au
lieu de résidence indiqué, il laisse un message. Sauf dans le cas où le médecin qui
a délivré le certificat médical à l’agent estime que l’état de santé de ce dernier ne
lui permet pas de se déplacer, l’agent doit se rendre chez le médecin-contrôleur à
l’heure indiquée.
Lorsque l’agent ne peut pas se déplacer, mais était absent lors du contrôle pour cas
de force majeure, il en informe immédiatement le médecin-contrôleur, afin qu’un
nouveau contrôle puisse avoir lieu.
L’agent qui refuse ou rend impossible l’exécution de l’examen médical par le
médecin-contrôleur est placé de plein droit en non-activité.
§ 2. Le médecin-contrôleur vérifie si l’absence par suite de maladie ou d’accident
est justifiée et peut constater tout au plus à cet égard que :
1° l’absence par suite de maladie ou d’accident est médicalement justifiée,
2° l’absence par suite de maladie ou d’accident est médicalement justifiée pour une
période plus courte que celle mentionnée sur le certificat médical ;
3° l’absence par suite de maladie ou d’accident est médicalement injustifiée.
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Le médecin-contrôleur exerce sa mission conformément aux dispositions de
l’article 3 de la loi du 13 juin 1999 relative à la médecine de contrôle.
Le médecin-contrôleur remet immédiatement, éventuellement après consultation
de celui qui délivre le certificat médical visé à l’article 61, ses constatations écrites
à l’agent. Si l’agent ne peut à ce moment marquer son accord avec les constatations
du médecin-contrôleur, ceci sera acté par ce dernier sur l’écrit précité.
Dans les cas visés à l’alinéa 1er, 2° et 3° la reprise du travail prend respectivement
cours à la date fixée par le médecin-contrôleur ou, sans préjudice de l’article 63, le
premier jour suivant celui de l’examen.
Lorsque l’agent est absent par suite de maladie ou d’accident, un jour et qu’il ne
s’est pas fait examiner par un médecin et que le médecin-contrôleur estime après
examen médical que l’absence par suite de maladie ou d’accident n’est pas
justifiée, l’agent se trouve de plein droit en non-activité.
L’agent peut toutefois choisir l’utilisation d’un jour de congé annuel de vacances
avec l’accord du président du comité de direction ou du secrétaire général ou de
son délégué pour une absence d’un jour pour laquelle l’agent ne s’est pas fait
examin[er] par un médecin lorsque le médecin-contrôleur a estimé que l’absence
par suite de maladie ou d’accident n’est pas justifiée ».
L’article 61 impose deux obligations à « l’agent qui, par suite de maladie
ou accident, est empêché d’exercer normalement sa fonction ». D’une part, il doit
informer « immédiatement » de son absence l’autorité dont il relève. D’autre part, il
doit introduire « le plus rapidement possible » (absence de plus d’un jour), voire
« immédiatement » (absence d’un jour), un certificat médical auprès de
l’Administration de l’expertise médicale (ci-après : Medex). L’exécution correcte de
ces obligations doit notamment permettre à l’autorité dont relève l’agent ou au Medex
(article 62, § 1er, alinéa 2) de demander qu’il soit soumis à un examen médical par le
médecin-contrôleur et ce, « à partir du premier jour d’absence et pendant la totalité de
la période d’absence par suite de maladie ou d’accident » (article 62, § 1er, alinéa 3).
L’article 61, alinéa 1er, dispose encore que le président du comité de direction ou le
secrétaire général détermine les modalités que l’agent doit respecter pour informer
l’autorité dont il relève de son absence pour cause de maladie.
Si une circulaire ministérielle n° 568 du 13 février 2007 ‘relative aux
modifications réglementaires dans le cadre des absences pour maladie’ a été publiée
à ce sujet au Moniteur belge du 19 février 2007, le dossier administratif déposé par la
partie adverse dans le cadre du présent recours ne comporte pas de note fixant de telles
modalités du président du comité de direction du service public fédéral Justice dont
relève le requérant.
En tout état de cause, se trouve de plein droit en non-activité l’agent qui
omet d’introduire un certificat médical auprès du Medex conformément aux
dispositions de l’article 61 (art. 61, al. 4) ou qui refuse ou rend impossible l’examen
médical par le médecin-contrôleur (art. 62, § 1er, al. 6) ou encore celui dont l’absence
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d’un jour par suite de maladie ou d’accident n’est, à l’estime de ce dernier, pas
justifiée (art. 62, § 2, alinéa 5).
En l’espèce, force est de relever d’emblée que l’acte attaqué ne spécifie
pas la base juridique sur laquelle il se fonde. La mesure prévue à l’article 62, § 2,
alinéa 5, précité, ne pouvant trouver à s’appliquer en l’espèce, il y a lieu de déterminer
si elle prend appui sur l’article 61, alinéa 4, ou sur l’article 62, § 1er, alinéa 6, précités.
À cet égard, s’il n’est pas contesté que le requérant a introduit un certificat
médical auprès du Medex en date du 1er décembre 2023, il admet avoir commis une
erreur en indiquant comme dates de la prolongation de son absence pour cause de
maladie, la période « du 1/12/23 au 31/01/24 » dans son courriel du 1er décembre 2023
à l’établissement pénitentiaire dont il relève. Conformément audit certificat médical,
le requérant aurait dû indiquer que l’échéance de son congé pour cause de maladie
était le 29 février 2024. Selon la pièce n° 2 du dossier administratif, la partie adverse
a ainsi constaté, le 5 février courant, que le requérant était absent de son travail et ce,
sans justification. Elle lui a donc demandé de fournir une explication par un courrier
du 23 février, ce que le requérant a fait en avisant la partie adverse de l’erreur susvisée
par un courriel du 27 février. La partie adverse a rejeté cette justification et a donc
placé le requérant en non-activité du 5 au 26 février 2024.
L’article 61, alinéa 4, précité, de l’arrêté royal du 19 novembre 1998 ne
vise que l’hypothèse du non-respect de l’obligation d’introduire un certificat médical
auprès du Medex. Il ne peut donc trouver à s’appliquer en l’espèce.
Se pose en revanche la question de savoir si, par son erreur, le requérant
n’a pas rendu impossible l’exécution de l’examen médical par le médecin-contrôleur,
soit la seconde hypothèse visée par l’article 62, § 1er, alinéa 6, précité. À ce propos, le
requérant expose sans être contredit par la partie adverse que la procédure applicable
aux absences prévoit successivement que l’agent informe l’établissement pénitentiaire
de son absence, que celui-ci encode provisoirement l’absence de ce agent et ce, dans
l’attente de la vérification de la justification et de la durée de l’absence auprès du
Medex, que l’agent adresse par ailleurs au Medex son certificat médical et qu’après
vérification auprès du Medex, l’établissement pénitentiaire encode définitivement
l’absence de l’agent. Or, comme le relève le requérant, lors de la vérification de la
justification et de la durée de son absence auprès du Medex, la partie adverse aurait
dû constater que cette absence était prévue jusqu’au 29 février 2024 et que
l’information reçue initialement par le requérant comportait une erreur. La partie
adverse ne peut donc pas soutenir que cette erreur a rendu impossible l’examen
médical du requérant par le médecin-contrôleur. Elle peut d’autant moins l’affirmer
qu’elle s’est elle-même méprise lors de l’encodage, en faisant débuter l’absence
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litigieuse du requérant – en réalité, la prolongation de son absence – au 5 décembre
2023 et non au 1er décembre 2023, ce qui a probablement eu comme conséquence que
la vérification opérée par ses soins n’a pas produit de résultats. En atteste la pièce n°
5 du dossier administratif.
Partant, le second moyen est fondé.
V. Indemnité de procédure
La partie requérante sollicite une indemnité de procédure de 770 euros. Il
y a lieu de faire droit à sa demande.