Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-09-30, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.878

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.878 (2026-09-30)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.878 du 30 septembre 2026 Economie - Aides économiques (subventions, subsides, primes) Décision : Rejet

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF LA PRÉSIDENTE DE LA XVe CHAMBRE SIÉGEANT EN RÉFÉRÉ ARRÊT no 267.878 du 30 septembre 2026 A. 249.197/XV-6703 En cause :

1. la société anonyme GATE2,
2. l’association sans but lucratif MATERIA NOVA, ayant toutes deux élu domicile chez Mes Jean-Emmanuel BARTHELEMY et Corentin BARTHELEMY, avocats, rue des Marcottes 30 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant pour conseil Me François Viseur, avocat.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête Par une requête introduite par la voie électronique le 17 septembre 2026, les parties requérantes demandent, d’une part, la suspension, selon la procédure d’extrême urgence, de l’exécution de « [l]’acte administratif du 31 août 2026, envoyé le 1er septembre 2026 par l’administration Wallonie Recherche SPW, par l’intermédiaire de Madame [I.H.], directrice, et Monsieur [J. H.], inspecteur général à la S.A. Gate 2, ayant pour objet la notification et l’exécution de la décision du Gouvernement Wallon du 2 juillet 2026 qui refuse la modification du périmètre du projet (plasmalyse hybride) et met fin au financement du projet à compter du 1er octobre 2026 conformément à l’article 23.2. de la convention de subvention n° 8701 » et, d’autre part, l’annulation de cet acte. Elles précisent que le recours « vise donc au travers de l’annulation et la suspension de l’acte du 31 août 2026 (Pièce 1), également l’annulation et la suspension de la décision du 2 juillet 2026 du Gouvernement Wallon », dont elles n’ont pas reçu la communication.

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II. Procédure Par une ordonnance du 18 septembre 2026, le calendrier de la procédure a été déterminé et l’affaire a été fixée à l’audience du 28 septembre 2026. Mme Élisabeth Willemart, conseillère d’État, présidente f.f., a exposé son rapport. Me Corentin Barthelemy, avocat, comparaissant pour les parties requérantes a été entendu en ses observations. M. Constantin Nikis, premier auditeur au Conseil d’État, a été entendu en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Identification de la partie adverse Les parties requérantes identifient, comme parties adverses, « le Service public de Wallonie économie emploi formation recherche, représenté par [I.H.], directrice de la Direction des Projets de recherche », d’une part, et « la Région wallonne et son gouvernement, représentés par Monsieur Pierre-Yves Jeholet, VicePrésident et Ministre de l’Economie, de l’Industrie, de l’Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique », d’autre part. Le Service public de Wallonie ne dispose pas d’une personnalité juridique distincte de la Région wallonne qui, seule, doit être désignée comme partie adverse. IV. Mise en état et absence de collaboration procédurale

1. Par un courrier électronique du mardi 22 septembre 2026, le conseil de la partie adverse a informé le Conseil d’État et les conseils des parties requérantes de ce qui suit : « [...] Ma cliente m’informe qu’elle entend retirer l’acte litigieux. Aucune note d’observation ne sera déposée. Je tiens le dossier administratif à votre disposition si vous l’estimez utile. [...] ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.878 XVexturg - 6703 - 2/12

2. Par un courrier électronique du même jour, l’auditeur en charge du dossier a formulé la demande suivante à l’attention du conseil de la partie adverse : « [...] Je vous remercie d’avoir prévenu le Conseil d’État de la décision de retrait que la partie adverse entend adopter. Pourriez-vous me tenir informé de la date à laquelle celle-ci le sera ? Merci également de veiller à déposer la décision de retrait sur la plateforme du Conseil d’État. Vu la proximité de la date d’audience, je suppose que la décision de retrait sera formalisée dans les tous prochains jours. Pourriez-vous également déposer sur la plateforme la décision du 2 juillet 2026 et la note au Gouvernement sur laquelle elle se base ? [...] ».

3. Le conseil de la partie adverse a répondu, le même jour, ce qui suit : « [...] Je vais veiller à déposer ces actes sur la plateforme aujourd’hui encore. En ce qui concerne la date de la décision de retrait de l’acte litigieux, je me renseigne mais il devrait a priori intervenir demain ou jeudi. S’il devait en être autrement, je vous en informerai sans attendre. [...] ». Les deux pièces demandées ont été déposées le jour-même sur la plateforme du Conseil d’État.

4. Par un courrier électronique du vendredi 25 septembre 2026, la présidente f.f., par l’intermédiaire du greffier, a écrit au conseil de la partie adverse pour lui demander s’il était en mesure de communiquer la décision de retrait annoncée. Il n’a pas été réservé de réponse à cette demande.

5. Le même jour, en fin de journée, les conseils des parties requérantes ont adressé le courrier électronique suivant au Conseil d’État et au conseil de la partie adverse : « [...] Je vous prie de trouver ci-joint le courriel que je reçois à l’instant qui me notifie le retrait de l’acte daté du 31 août 2026 qui était attaqué devant votre juridiction et dont l’examen a été fixé ce 28 septembre 2026 devant la XVème chambre. Je souhaitais vous le communiquer au plus vite, au vu de la procédure en cours. J’imagine que [le conseil] de la Région wallonne et de son Gouvernement vous le communiquera par prochain courrier. [...] ». Le courrier annexé, annonçant le retrait de « l’acte litigieux », est reproduit dans l’exposé des faits.

« La lecture de la requête en annulation et en suspension d’extrême urgence révèle qu’elle a un double objet : 1°) “l’acte administratif du 31 août 2026, envoyé le 1er septembre 2026 par l’administration Wallonie Recherche SPW, par l’intermédiaire de Madame [I.H.], directrice, et Monsieur [J.H.], inspecteur général à la S.A. GATE 2, ayant pour objet la notification et l’exécution de la décision du Gouvernement Wallon du 2 juillet 2026 qui refuse la modification du périmètre du projet (plasmalyse hybride) et met fin au financement du projet à compter du 1er octobre 2026 conformément à l’article 23.2. de la convention de subvention n° 8701” (p. 2) ; 2°) “la décision du 2 juillet 2026 du Gouvernement Wallon refusant la modification du périmètre du projet (plasmalyse hybride) et mettant fin au financement du projet à compter du 1er octobre 2026” (p. 3). La décision de retrait transmise au Conseil d’État par les conseils des parties requérantes le 25 septembre 2026 est limitée au premier objet de la requête. La partie adverse est dès lors invitée à préciser, au plus tard lors de l’audience du 28 septembre 2026, ce qu’il advient de la décision du 2 juillet 2026. Par ailleurs, je vous prierais de déposer sur la plateforme du Conseil d’État, aujourd’hui encore, le dossier administratif complet. [...] ». Il n’a pas été réservé de suite à cette demande. V. Faits À la lumière de la requête, du dossier de la partie requérante et des deux pièces déposées par la partie adverse, les faits utiles se présentent comme suit.

1. Le 31 mai 2022, six « partenaires industriels », dont la première partie requérante, deux « partenaires scientifiques », dont la seconde partie requérante, et deux « pôles », l’ASBL Pôle Mecatech et l’ASBL Greenwin, signent un accord de partenariat en vue de participer à un projet de recherche intitulé « Heco2 – Plasmalyse hybride ».
2. Le 29 juin 2023, dans le cadre du Plan de relance de la Wallonie, le Gouvernement de la partie adverse prend un arrêté par lequel il « approuve les modalités de mise en œuvre du projet 72 du Plan de relance de la Wallonie et du projet I-1.18 du Plan national pour la reprise et résilience », « adopte le projet d’arrêté octroyant une subvention à un consortium en vue de la mise en œuvre du projet de recherche numéro 8701 “Plasmalyse hybride” dans le cadre de la mise en œuvre du projet 72 “Soutenir la décarbonation des entreprises (industrielles) wallonnes via le développement permettant d’amener des nouvelles technologies à maturité industrielle à travers la mise en place d’une plateforme de démonstrateur” du Plan de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.878 XVexturg - 6703 - 4/12

relance de la Wallonie et du projet I-1.18 “Développer l’industrie à faible émission de carbone” du Plan national pour la reprise et la résilience, dont le texte figure en annexe », « charge le SPW Finance de prendre les mesures nécessaires afin d’exécuter dans les meilleurs délais les transferts de crédit » et « charge le ministre de l’Économie de la Recherche et de l’Innovation de l’exécution de la présente décision ». 3. Le 19 octobre 2023, est signée une « Convention n° 8701 relative à un partenariat d’innovation intitulé “HECO2 – AXE 3 – Plasmalyse hybride - Hydrogène par plasmalyse hybride de gisements locaux de méthane & carbone structurés sans émission de CO2” mis en œuvre par les pôles de compétitivité Mecatech et Greenwin ». Les signataires sont, d’une part, la Région wallonne et, d’autre part, une « unité », un « centre » (étant la seconde partie requérante), quatre « entreprises SRI » (dont la première partie requérante) et six « entreprises SDE » (dont la première partie requérante également). Selon son article 2.1, l’objet de cette convention est de « régle[r] les relations réciproques de la Région et des partenaires concernant :

• la réalisation de la recherche et son financement par la subvention ;
• l’exploitation des résultats ». L’article 23.2 de la convention prévoit une évaluation intermédiaire « dans le courant du 24e mois de la recherche » et définit les critères de succès. Il stipule ensuite ce qui suit : « En cas de décision positive, la recherche sera poursuivie. Le contenu de cette deuxième partie, en termes d’objet de la recherche, d’activité des différents partenaires, de plan de travail et de budget, respectera ce qui a été établi dans la présente convention, sous réserve de modifications éventuelles apportées en fonction de l’évaluation menée. En cas de décision négative, le financement du projet s’arrêtera le dernier jour du mois qui suit celui au cours duquel cette décision aura été notifiée à l’entreprise coordinatrice ». La première partie requérante est désignée « entreprise coordinatrice » par l’article 24 de la convention.

1. Un rapport d’évaluation intermédiaire est rédigé et fait l’objet d’une présentation le 27 février 2026. Le procès-verbal de la réunion d’évaluation intermédiaire, établi par la première partie requérante, mentionne notamment qu’« une évaluation positive a été formulée par la Région wallonne, le Pôle Greenwin et le pôle Mecatech, conduisant à un GO pour la poursuite de la phase II du projet », que le consortium propose un ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.878 XVexturg - 6703 - 5/12

« recentrage stratégique », c’est-à-dire « un ajustement du périmètre de la phase II vers une phase Ib » et « un transfert de budget [...] vers [la seconde partie requérante] » et que la représentante de l’administration de la partie adverse « précise qu’une telle modification nécessite l’introduction d’une demande formelle auprès du jury du Gouvernement wallon, via les pôles ». 5. Par un courrier électronique du 18 mars 2026, la première partie requérante adresse aux pôles Greenwin et Mecatech un argumentaire relatif à la demande de modification du périmètre du projet, ainsi qu’un budget modifié. 6. Lors de la séance du 2 juillet 2026, le Gouvernement de la partie adverse, « sur la base de l’avis du jury sur les projets déposés dans le cadre de l’appel 47, décide de labelliser définitivement » treize projets énumérés. La « note rectificative 2 » à laquelle fait référence la notification de la séance porte des « commentaires sur les projets déposés dans le cadre du 47e appel à projets », parmi lesquels ne figure pas le projet des parties requérantes, et des « commentaires sur des compléments et jalons d’un AAP antérieur », qui concernent notamment le projet des parties requérantes. Selon cette note, à la suite de la question posée par l’administration et sur la base des informations qui lui ont été fournies, le jury a recommandé l’arrêt immédiat du projet. La proposition de décision du ministre de l’Économie, de l’Industrie et de la Recherche ne porte, quant à elle, que sur la labellisation de projets déposés dans le cadre de l’appel 47. 7. Le 27 août 2026, se tient une réunion (par Teams) entre des représentants de la direction des projets de recherche de la partie adverse, du jury, du cabinet du ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique, des pôles Greenwin et Mecatech et des membres du consortium. Il ressort notamment ce qui suit du procès-verbal établi par la première partie requérante et amendé par la partie adverse : « Synthèse des éléments par le SPW [I.H.] rappelle que l’évaluation intermédiaire s’est tenue le 27 février 2026. Le PV de l’évaluation mentionne clairement que :

• Les critères de suivi du projet ont été jugés satisfaisants
• Une demande de réorientation majeure du projet a toutefois été identifiée
• Compte tenu de l’ampleur des modifications envisagées, l’administration a estimé ne pas pouvoir décider seule et indique envisager de solliciter l’avis du jury. Suite à cela, une réunion s’est tenue en mars entre le SPW, les pôles et le secrétaire du jury. Il a été décidé que le jury ne pourrait statuer que si l’administration lui posait une question suffisamment précise. Le jury a donc été sollicité en mars, suite ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.878 XVexturg - 6703 - 6/12

au changement majeur identifié. En effet, les arrêtés ne permettent pas à l’administration d’envisager de rédiger des avenants pour un changement de livrables du projet. Le consortium a préparé une note, transmise par les pôles au SPW, qui a été déposée par le SPW, en même temps que sa note d’avis, sur la plateforme permettant le transfert des documents au jury, préalablement à la tenue des délibérations du jury. Le jury a remis son avis, dans lequel il recommande l’arrêt immédiat du projet, qui a été avalisé par le Gouvernement dans la session du 2 juillet. Cette note a ensuite été transmise au pôle ». 8. Le 31 août 2026, la partie adverse adresse le courrier suivant à la première partie requérante : « Par décision du 2 juillet 2026, sur base de la note au Gouvernement dont la référence est [...], le Gouvernement wallon a décidé de refuser la modification du périmètre du projet “plasmalyse hybride” proposée par le consortium le 19 mars 2026 et de mettre fin au financement du projet à compter du 01.10.2026, conformément à l’article 23.2 de la convention de subvention no 8701. La présente lettre vous notifie cette décision. Rétroactes Le projet a été labellisé par le Gouvernement wallon en mars 2022 sur la base, notamment, des objectifs, livrables et perspectives de valorisation suivants (réf. convention de subvention 8701 page 24) :

1. Développer et optimiser un procédé innovant appelé plasmalyse hybride de production d’hydrogène et de matériaux carbonés solides à partir de différentes sources riches en méthane, de valider les modèles économiques.
2. Permettre de passer d’un pilote en laboratoire de 3kg d’hydrogène à l’heure à une unité de production de 15.000 tonnes d’hydrogène par an, moyennant la réalisation d’étapes intermédiaires (à savoir la construction d’un pilote préindustriel, c’est-à-dire, une unité de 150 tonnes par an voir plus).
3. Confirmer les possibilités d’utilisation de différentes sources riches en méthane provenant des ressources locales (biométhane, gaz de mine) dans le procédé de plasmalyse hybride
4. Caractériser les différentes qualités de matériaux carbonés solides produits et de valider leurs utilisations potentielles dans les débouchés actuels (notamment l’industrie du pneus) mais également dans de nouveaux secteurs. L’évaluation intermédiaire a fait l’objet d’un rapport détaillé présenté le 27 février 2026 aux pôles Greenwin et Mecatech et à l’Administration. Lors de cette réunion, les demandes d’ajustement de la poursuite du projet ne respectant pas le cadre initial n’ont pas été approuvées même si les critères établis ont été évalués positivement. Conformément au PV, et au vu des changements majeurs sollicités par le consortium (changement de périmètre, modification des livrables, révision du plan de travail et réorganisation budgétaire), l’avis du Jury du Gouvernement a été sollicité en tant qu’organe de sélection initial du Projet. À cette fin, le consortium a transmis, par l’intermédiaire du pôle GreenWin, une demande formelle de modification datée du 19 mars 2026. Cette demande prévoit notamment de remplacer le pilote préindustriel initialement prévu, d’une capacité de 150 tonnes d’hydrogène par an, par un démonstrateur d’une capacité d’environ 20 tonnes par an, ainsi que de modifier la répartition des tâches et des budgets entre partenaires. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.878 XVexturg - 6703 - 7/12

Ces modifications présentent un caractère substantiel pour les raisons suivantes :

1. Elles réduisent significativement la capacité et les livrables techniques prévus dans le projet approuvé ;
2. Elles ne permettent plus d’établir, sur la base des éléments fournis, une perspective suffisamment concrète de valorisation industrielle en Région wallonne ;
3. Elles entrainent le non-respect du critère ratio budget industriels/budget organismes de recherche prévu par l’appel, le budget industriel représentant 49 % du budget pertinent, au lieu du seuil minimal de 65 % ;
4. Les solutions alternatives envisagées, l’optimisation des paramètres du procédé plasma et la validation de la stabilité opérationnelle du procédé entre autres ne permettent pas de garantir la réalisation des objectifs essentiels de valorisation ayant fondé l’octroi de l’aide Décision Le Jury du Gouvernement a pris en considération les observations du consortium relatives à la pertinence de la poursuite de la phase expérimentale en lieu et place d’une mise en œuvre industrielle. Sur base des informations qui lui ont été fournies, le jury a recommandé l’arrêt immédiat du projet. Pour ces motifs, le Ministre a proposé au Gouvernement wallon l’arrêt immédiat du projet en date du 2 juillet 2026. Le Ministre charge l’Administration de procéder au retrait du bénéfice de la subvention accordée aux partenaires, avec effet au 1er octobre 2026, conformément à l’article 801, alinéa 1, 2°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre

L’Administration procédera au 30 septembre 2026 : l) à la clôture comptable des visas accordés pour les différents partenaires 2) à la clôture du reporting scientifique et technique. Les dépenses régulièrement engagées jusqu’au 30 septembre 2026 seront traitées conformément à la convention. Un décompte final et un rapport de clôture devront être transmis au plus tard le 31 octobre 2026. Les dépenses engagées après le 30 septembre 2026 ne seront pas admissibles. Nous vous saurions gré d’informer les partenaires du consortium de cette décision. Si vous avez des observations à faire valoir pour donner suite à la réception de ce courrier, veuillez-nous en faire part pour le 15 septembre 2026 à 12h au plus tard. [...] [La note de bas de page reproduit les termes de l’article 80, alinéa 1er, 2°, de l’arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie] ». 9. Par un courrier recommandé daté du 3 septembre 2026 et posté le 4, la première partie requérante, par l’intermédiaire d’un de ses conseils, met la partie adverse en demeure de lui « transmettre une copie de la décision prise le 2 juillet 2026 par le Gouvernement wallon et qui mettrait fin au projet de financement dont il est question » et « si par impossible le Gouvernement wallon avait effectivement pris une telle décision, [il l’invite] à procéder au retrait de cet acte administratif ».

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1. La première partie requérante fait valoir ses observations par un courrier daté du 9 septembre 2026, adressé au département de la Recherche et du Développement du Service public de Wallonie. À la même date, elle s’adresse par courrier recommandé et courrier électronique au ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique, afin de demander « un réexamen du dossier avant toute conséquence irréversible ».
2. Par un courrier recommandé du 14 septembre 2026, le conseil des parties requérantes écrit, au nom du consortium, au ministre de l’Économie, de l’Industrie, de l’Emploi, de la Formation, de la Recherche et du Numérique, qu’« en raison de l’absence de réponse à [son] courrier recommandé du 3 septembre 2026 par le SPW Wallonie Recherche, la présente vaut mise en demeure, pour autant que de besoin de notifier à [sa] cliente la décision litigieuse et de [lui] en transmettre une copie ».
3. Par un courrier du 15 septembre 2026, posté le 16 et que les parties requérantes indiquent avoir reçu le lendemain, la partie adverse répond ce qui suit : « Conformément à votre demande formulée dans votre courrier du 3 septembre 2026, vous trouverez, en annexe, une copie de la note au Gouvernement wallon référencée [...], accompagnée de la notification à l’administration de la décision du Gouvernement wallon y relative. Dans ce courrier, vous sollicitez par ailleurs le retrait d’un acte administratif, sans toutefois identifier précisément l’acte concerné. Nous vous prions dès lors de nous communiquer les références exactes de l’acte ou de la décision administrative dont vous demandez le retrait. Vous affirmez également que, selon l’administration, le Gouvernement wallon aurait fondé sa décision sur l’article 23.2 de la convention. Cette affirmation ne correspond pas au fondement juridique mentionné dans le courrier qui vous a été adressé. Celui-ci précise que l’arrêt du projet intervient sur la base de l’article 80, alinéa 1er, 2°, et alinéa 2, de l’Arrêté du Gouvernement wallon du 18 septembre 2008 relatif au soutien de la recherche, du développement et de l’innovation en Wallonie. La référence à l’article 23.2 de la convention 8701 est utilisée dans ledit courrier uniquement en ce que la temporalité relative à la clôture de la liquidation de la subvention prévue à l’article 23.2 de la convention a été appliquée, par analogie, à la clôture de la liquidation de la subvention décidée sur base de l’article 80, alinéa 1er, 2° ». À ce courrier sont joints la notification de la séance du Gouvernement wallon du 2 juillet 2026 relative au point A11 « Pôles de compétitivité - Commentaire du jury international dans le cadre du 47ème appel à projets et sur des compléments et jalons d’appels à projets antérieurs » (qui se réfère à une « note rectificative 1 » et à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.878 XVexturg - 6703 - 9/12

une « note rectificative 2 »), ainsi que la « note rectificative 2 » (dont les mentions qui ne concernent pas le projet des parties requérantes sont rendues illisibles). 13. Le vendredi 25 septembre 2026, en fin de journée, les parties requérantes reçoivent le courrier suivant, par voie électronique : « Par un courrier du 31 août dernier, nous vous faisions part de l’arrêt du projet de recherche “Plasmalyse hybride” découlant de la convention de recherche 8701. Vous avez introduit une requête en extrême urgence devant le Conseil d’État pour contester cette disposition, notamment pour un défaut de motivation formelle lié à l’absence de reprise, dans la décision ou en annexe, de la décision du Gouvernement wallon du 2 juillet 2026 sur base de laquelle nous fondions notre décision. À l’analyse, nous constatons en effet que notre décision du 31 août 2026 n’a sans doute pas été adoptée dans le strict respect des règles applicables et des principes de bonne administration. En particulier, l’articulation entre les responsabilités des différents intervenants à cette décision (ministre, jury, gouvernement, SPW) mériterait d’être clarifiée. En conséquence, nous avons pris la décision de retirer la décision du 31 août 2026. La présente vaut notification de ce retrait. Nous attirons votre attention sur le fait que nous allons profiter de ce retrait pour reconsidérer complètement la décision litigieuse, en coordination avec les différents intervenants mentionnés ci-dessus et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables. En l’état actuel, votre financement est donc toujours d’actualité. Nous vous invitons néanmoins à la prudence dans les actes que vous pourriez engager dans les semaines qui viennent dès lors qu’il est parfaitement possible qu’une nouvelle décision d’arrêt intervienne prochainement. Il va de soi que nous vous tiendrions informés si la décision de ne pas prendre une décision d’arrêt de votre financement devait être prise. Nous vous prions de croire, Monsieur, en l’assurance de notre meilleure considération. [I.H. Directrice]

[J.H. Inspecteur général ff] ».

VI. Objet de la demande Dans la requête, l’objet de la demande est identifié comme étant : « L’acte administratif du 31 août 2026, envoyé le 1er septembre 2026 par l’administration Wallonie Recherche SPW, par l’intermédiaire de [I.H.], directrice, et [J.H.], inspecteur général à la S.A. GATE 2, ayant pour objet la notification et l’exécution de la décision du Gouvernement Wallon du 2 juillet 2026 qui refuse la modification du périmètre du projet (plasmalyse hybride) et met fin au financement du projet à

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compter du 1er octobre 2026 conformément à l’article 23.2. de la convention de subvention n° 8701 ». Après avoir exposé, qu’au jour de l’introduction de la requête, elle n’ont pas reçu « la notification complète et régulière » de la décision du 2 juillet 2026, les parties requérantes précisent ce qui suit : « Le présent recours vise donc au travers de l’annulation et la suspension de l’acte du 31 août 2026 (Pièce 1), également l’annulation et la suspension de la décision du 2 juillet 2026 du Gouvernement Wallon refusant la modification du périmètre du projet (plasmalyse hybride) et mettant fin au financement du projet à compter du 1er octobre 2026, décision notifiée par l’acte administratif du 31 août 2026, envoyé le 1er septembre 2026 par l’administration Wallonie Recherche SPW, pour cause de violation des formes substantielles ou prescrites à peine de nullité, excès ou détournement de pouvoir ». À l’audience, les parties requérantes ont constaté que le courrier du 31 août 2026, qui constitue le premier acte attaqué, avait été retiré. Par ailleurs, après avoir notamment pris connaissance de la notification de la séance du Gouvernement de la partie adverse du 2 juillet 2026 et de la « note rectificative 2 », elles ont observé qu’il ne s’agit pas d’une décision du Gouvernement de la partie adverse d’arrêter le financement du projet « Plasmalyse hybride » et en ont déduit qu’une telle décision n’existe pas. Elles ont toutefois fait valoir que, si le Conseil d’État considère que la décision du Gouvernement wallon du 2 juillet 2026 doit être interprétée comme une décision d’arrêt du projet, il y a lieu de la suspendre. VII. Retrait du premier acte attaqué et défaut d’urgence Il résulte du courrier électronique adressé aux parties requérantes le 25 septembre 2026 que la notification effectuée par l’administration de la partie adverse le 31 août 2026 est retirée. Par ailleurs, la décision du Gouvernement du 2 juillet 2026, déposée par la partie adverse sur la plateforme électronique du Conseil d’État, ne porte pas sur l’arrêt du financement du projet « Plasmalyse hybride », mais sur la labellisation définitive d’autres projets. Il n’y a donc pas lieu d’en ordonner la suspension. En l’absence de dossier administratif complet et de note d’observations, le Conseil d’État n’est pas en mesure de constater que la décision de mettre fin au financement du projet « Plasmalyse hybride » est inexistante et la partie adverse, qui n’était pas représentée à l’audience, n’a pas pu le confirmer. Toutefois, le courrier du 25 septembre 2026 précise que la partie adverse va « reconsidérer complètement la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.878 XVexturg - 6703 - 11/12

décision litigieuse », que le financement du projet « est donc toujours d’actualité », qu’« il est parfaitement possible qu’une nouvelle décision d’arrêt intervienne prochainement » et que les parties requérantes seraient informées « si la décision de ne pas prendre une décision d’arrêt de [leur] financement devait être prise ». En d’autres termes, à supposer qu’une décision de mettre fin au financement du projet ait été prise, il résulte de ce courrier que son exécution est actuellement suspendue. En conséquence, il n’y a plus d’urgence à statuer. VIII. Conclusions L’une des conditions requises par l’article 17, § 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, pour que celui-ci puisse ordonner la suspension de l’exécution de l’acte attaqué fait défaut. La demande de suspension ne peut en conséquence être accueillie.

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La demande de suspension d’extrême urgence est rejetée. Article 2. Les dépens, en ce compris l’indemnité de procédure, sont réservés. Ainsi prononcé le 30 septembre 2026, par la XVe chambre du Conseil d’État siégeant en référé, composée de : Élisabeth Willemart, Caroline Hugé,

conseillère d’État, présidente f.f., greffier.

Le Greffier,

La Présidente,

Caroline Hugé

Élisabeth Willemart

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