Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-06, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.927

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.927 (2026-10-06)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.927 du 6 octobre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Voirie Décision : Rejet Intervention accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.927 du 6 octobre 2026 A. 243.543/XIII-10.565 En cause :

T.T., ayant élu domicile chez Mes Michel DELNOY et Martin LAUWERS, avocats, rue Albert Mockel 43 bte 11 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOERYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34 bte 27 1040 Bruxelles, Partie intervenante : la société à responsabilité limitée SCHEEN IMMO, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 25 novembre 2024, la partie requérante demande l’annulation de l’arrêté du 24 septembre 2024 par lequel le ministre du Territoire autorise la création et la suppression partielle de voiries communales, telles qu’identifiées sur le plan n° 10 intitulé « Plan de délimitation », dressé par P.L., géomètre-expert, le 17 septembre 2021 et modifié les 17 octobre 2022, 3 mai 2023 et 9 février 2024. II. Procédure
2. Par une requête introduite le 24 janvier 2025, la société à responsabilité limitée (SRL) Scheen Immo a demandé à être reçue en qualité de partie intervenante.

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Le dossier administratif a été déposé. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base de l’article 12 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et intervenante ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 18 juin 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 3 septembre 2026. M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Martin Lauwers, avocat, comparaissant pour la partie requérante, Me Julien Laurent, loco Me Pierre Moërynck, avocat, comparaissant pour la partie adverse, et Me Nadia El Mokhtari, avocat, comparaissant pour la partie intervenante, ont été entendus en leurs observations. Mme Lucie Vercheval, auditeur adjoint, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973. III. Faits utiles à l’examen de la cause 3. Le 16 août 2021, la SRL Scheen Immo introduit auprès de la commune de Welkenraedt une demande de permis d’urbanisation ayant pour objet la création de 183 lots destinés à la construction d’habitations unifamiliales, de résidences à appartements, d’un bâtiment dédié à un service public et d’espaces verts publics, sur un bien sis entre les rues Saint-Paul, Grande-Bruyère, des Wallons et du Hangar à Welkenraedt, cadastré 1ère division, section B, nos 106 A4, 106 L4, 104 W2, 101 F3, 417 W18, 417 S17, 419 B, 420 F, 417 G16 et 121 D5. Ce projet prévoit une demande de création et de suppression de voiries communales.

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Le 17 décembre 2021, le collège communal de Welkenraedt établit un accusé de réception attestant du caractère recevable et complet du dossier de demande. 4. Divers avis sont sollicités et émis, dont l’avis favorable conditionnel du 12 juin 2023 du pôle environnement. 5. Le 30 juin 2022, le conseil communal de Welkenraedt refuse d’autoriser la modification de voiries sollicitée. Cette décision fait l’objet d’un recours administratif de la SRL Scheen Immo, qui y renonce finalement. 6. À la suite du dépôt de plans modificatifs visant la création et la suppression de voiries communales dans le cadre du projet de permis d’urbanisation litigieux, dont il est accusé réception le 26 mai 2023, le conseil communal autorise le projet de voiries le 26 octobre 2023. Le 23 novembre 2023, un recours administratif, commun à plusieurs riverains, est introduit contre cette décision. Le 25 janvier 2024, le ministre de l’Aménagement du territoire refuse d’autoriser la création et la suppression de voiries communales sollicitées. 7. Le 26 février 2024, le collège communal accuse réception d’une nouvelle demande de permis d’urbanisation de la SRL Scheen Immo ayant pour objet la création de 183 parcelles destinées à la construction de maisons unifamiliales isolées, semi-jointives ou jointives, de résidences à appartements, d’un bâtiment de service public, ainsi que l’aménagement de zones de jardins, d’accès carrossables, de nouvelles voiries, de cheminements doux et d’espaces verts sur le bien précité. Dans ce cadre, la SRL Scheen Immo sollicite à nouveau la création et la suppression partielle de voiries communales et dépose un plan de délimitation modifié. 8. Une enquête publique est organisée du 4 mars au 4 avril 2024. Elle suscite le dépôt de plusieurs réclamations. 9. En sa séance du 27 juin 2024, le conseil communal autorise la création et la suppression de voiries communales. Il s’agit du second acte attaqué dans le cadre du recours en annulation enrôlé sous le n° A. 243.594/XIII-10.569.

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1. Des recours administratifs sont introduits contre cette décision, dont un émane de la partie requérante.
2. Le 20 septembre 2024, la direction juridique, des recours et du contentieux (DJRC) propose au ministre du Territoire d’autoriser la création et la suppression partielle de voiries communales sollicitées.
3. Le 24 septembre 2024, le ministre autorise la création et la suppression partielle de voiries communales, telles qu’identifiées sur le plan n° 10 intitulé « Plan de délimitation », dressé par P.L., géomètre-expert, le 17 septembre 2021 et modifié les 17 octobre 2022, 3 mai 2023 et 9 février 2024. Il s’agit de l’acte attaqué. Cet arrêté est le premier acte attaqué dans le cadre du recours en annulation enrôlé sous le n° A. 243.594/XIII-10.569. IV. Intervention
4. La requête en intervention introduite par la SRL Scheen Immo, bénéficiaire de l’acte attaqué, est accueillie. V. Premier moyen V.1. Thèse de la partie requérante A. La requête en annulation
5. Le premier moyen est pris de la violation des articles 2, 1° et 6°, 7, 9 et 11 du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, ainsi que de l’incompétence de l’auteur de l’acte attaqué.
6. La partie requérante résume le moyen comme suit : « La partie adverse a outrepassé sa compétence en se prononçant sur des questions étrangères à sa propre compétence, à savoir sur des espaces publics qui ne sont pas des voiries communales ». B. Le mémoire en réplique
7. Elle soutient que le contexte dans lequel l’arrêt n° 259.641 du 25 avril 2024 a été rendu importe peu, celui-ci consacrant l’interdiction d’inclure dans la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.927

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surface de la voirie délimitée des espaces publics qui ne relèvent pas des voiries communales, en ce compris les espaces verts. Elle précise ne pas critiquer l’aménagement de la voirie mais l’inclusion d’espaces verts dans la surface de la voirie, ce qui ne peut être admis. Elle relève que le tronc d’un des arbres litigieux s’étend sur plus de la moitié de la surface de la voirie communale, ce qui est de nature à entraver la circulation du public sur celle-ci. Elle fait valoir que, quoi qu’il en soit, l’inclusion d’espaces verts dans la surface de la voirie est contraire aux articles 2, 1° et 6°, et 7 du décret du 6 février 2014 précité. Elle précise que la largeur des placettes litigieuses dépasse manifestement celle nécessaire à la circulation du public, ce qui confirme qu’il s’agit, selon elle, d’un espace de jeu et de délassement qui ne devait pas être inclus dans la surface de la voirie telle que déterminée sur le plan de délimitation. Elle soutient qu’il en est de même pour les bancs dont la présence est annoncée dans la note de justification. Elle fait valoir que les plaines de jeux et autres espaces publics ne constituent pas des voies de communication et ce, même si ces espaces sont susceptibles d’accueillir le passage du public dans le cadre de la promenade et du délassement. C. Le dernier mémoire 17. Elle tire de la jurisprudence que la fonction réelle de la surface visée par l’autorisation de création est examinée pour vérifier s’il s’agit d’un espace affecté à la circulation du public. Elle estime que cet examen concret est nécessaire pour s’assurer que la surface visée par l’autorisation du conseil communal sera bien affectée à la circulation du public et relève de la voirie communale. Elle expose que les aménagements prévus sur cette surface, relevant, certes, de la police de l’urbanisme, peuvent remettre en cause son affectation à la circulation du public. Elle fait valoir qu’en l’espèce, le public n’est pas censé circuler sur l’emplacement des arbres inclus dans la surface de la voirie que le projet prévoit de maintenir, tandis que la placette projetée lui paraît être un espace de délassement au sens de la jurisprudence. Elle pointe que la note de justification de la création de voirie indique que des bancs sont prévus sur cette placette et elle estime que ceux-ci entraveront la circulation. V.2. Examen 18. Suivant l’article 1er, alinéa 1er, du décret du 6 février 2014 relatif à la voirie communale, celle-ci « a pour but de préserver l’intégrité, la viabilité et l’accessibilité des voiries communales, ainsi que d’améliorer leur maillage ». ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.927

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L’article 2, 1°, du même décret définit la voirie communale comme étant la « voie de communication par terre affectée à la circulation du public, indépendamment de la propriété de son assiette, y compris ses dépendances qui sont nécessaires à sa conservation, et dont la gestion incombe à l’autorité communale ». Le terme « circulation » visé à l’article 2, 1°, du décret du 6 février 2014 précité, qui n’est pas défini dans celui-ci, doit s’entendre dans son sens usuel, à savoir l’« action d’aller et venir en utilisant les voies de communication et/ou selon un trajet bien défini ». L’article 2, 6°, du décret précité définit le plan de délimitation comme étant le « plan topographique fixant la position des limites longitudinales de la voirie communale ». Les articles 7 à 26 du même décret déterminent la procédure à respecter en cas de création d’une voirie communale. Il résulte de l’indépendance des polices administratives spéciales que l’autorité compétente en matière de police des voiries communales n’est pas compétente pour se prononcer sur des éléments en rapport avec d’autres polices administratives spéciales, telles que celle de l’urbanisme ou de la circulation routière. En d’autres termes, il ne lui appartient pas de se prononcer, dans le cadre de sa compétence en matière de création ou de suppression de voiries, sur des questions relatives à l’aménagement concret de la voirie ou sur les impacts allégués du projet relevant de la demande de permis d’urbanisme, sous peine de méconnaître la répartition des compétences entre le conseil communal et le collège communal. 19.1. En l’espèce, la demande de création et de suppression de voiries communales contient un résumé non technique, ainsi qu’un plan de délimitation. Il ressort du résumé non technique ce qui suit : « La présente demande porte sur la création de plusieurs nouvelles voiries qui seront rétrocédées à la Commune de Welkenraedt, ainsi qu’un réseau de cheminement doux. La voirie principale traverse le site du Nord au Sud. Elle est connectée aux rues du Hangar, Grande Bruyère, du Millénaire et des Wallons. Il s’agit d’une voirie à double sens, de 5 m de largeur intégrant des zones de stationnements donnant un effet “porte” pour limiter la vitesse. La voirie est bordée d’une noue et d’un trottoir. La vitesse y sera limitée à 30 km/h. Les deux voiries secondaires sont connectées à la voirie principale et permettent de desservir les deux îlots d’habitations sur la frange Ouest. Il s’agit de voiries à double sens, de 5,5 m de largeur. Ces voiries sont en zone résidentielle. L’espace partagé donne la priorité au piéton. Le stationnement y est autorisé en bordure de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.927

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voirie et dans quelques zones strictement dédiées aux stationnements. Des noues bordent certains tronçons. Les 4 accès secondaires sont connectés à la voirie principale et permettent de desservir les cellules résidentielles. Il s’agit de voiries connectées aux réseaux de mobilité douce. Elles se terminent par une zone de rebroussement aménagée en placette conviviale. Les dimensions de la zone de rebroussement respectent les prescriptions du SRI. Ces voiries sont en zone résidentielle. L’espace partagée donne la priorité au piéton. Le stationnement y est autorisé en bordure de voirie et dans quelques zones strictement dédiées aux stationnements. Des noues bordent certains tronçons. Le projet prévoit également la création de 4 cheminements doux (accessibles aux piétons, aux cyclistes et aux PMR).

Un cheminement Nord/ Sud aménagé dans la zone verte à l’est du site Un cheminement Ouest/ Est basé sur le tracé du sentier vicinal n° 36 Un cheminement Ouest/ Est aménagé au sein d’une zone verte transversale. Un cheminement Ouest / Est permettant l’accès aux jardins des maisons rue du Millénaire et permettant l’accès à la rue du Hangar.

Au niveau des revêtements :

Les voiries sont en asphalte Les entrées des zones résidentielles sont en pavés béton Les placettes sont en pavés béton Les cheminements doux sont en revêtement semi-perméable (dolomie) Les trottoirs sont en pavés béton drainants Les zones de stationnement public sont en revêtement semi-perméables (pavés drainants)

• Les zones de jeux sont en revêtement perméable (écorces de pin, etc,...) La rue du Millénaire sera placée en sens unique, ainsi que le premier tronçon de la nouvelle voirie, entre la rue du Millénaire et le lot 120. Le carrefour entre la nouvelle voirie et la rue des Wallons sera aménagée pour rendre la zone plus sécurisée. Des marquages sont prévus aux carrefours rue Grande Bruyère ».

Sur le plan de délimitation annexé à l’acte attaqué, les arbres, les haies, le bâti existant et les aménagements projetés sont représentés. Il s’ensuit que le dossier de demande contient divers éléments relatifs à l’aménagement concret de la voirie puisque le demandeur précise les matériaux, les revêtements et les aménagements qu’il prévoit telles des « placettes conviviales ». 19.2. L’acte attaqué est motivé comme suit : « Considérant que, sur le fond, quant aux arguments de recours, il s’impose de relever que l’article 2, 2°, du décret précise qu’il y a lieu d’entendre par “modification d’une voirie communale”, l’élargissement ou le rétrécissement de l’espace destiné au passage du public, “à l’exclusion de l’équipement des voiries” ; que le commentaire des articles du décret du 6 février 2014 souligne de même que “la modification exclut en tout état de cause l’équipement de sa définition, mais il n’exclut pas nécessairement les dépendances, si ces dépendances sont destinées au passage du public” ;

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Considérant qu’il appartient donc à l’autorité compétente de se prononcer, dans le cadre du présent recours, uniquement sur le principe même des modifications, suppressions et créations des voiries communales et non sur l’aménagement de ces voiries entre ses limites extérieures ; que la question des actes et travaux à réaliser pour l’aménagement concret des voiries sort effectivement du champ d’application du décret du 6 février 2014 ; que, dès lors, les réclamations, observations, remarques, arguments de recours et autres suggestions relatives à l’équipement des voiries (le nombre et l’emplacement des places de parking, le relief des voiries, la sécurisation des carrefours par la pose de signalisations, de dispositifs réduisant les vitesses de circulation, les revêtements envisagés, l’aménagement des noues, le type de revêtement et l’imperméabilisation, les risques d’inondation que cette dernière induirait...), les risques éventuels d’effondrement dus à la présence potentielle de galeries souterraines, les règles de circulation ... , ne peuvent être pris en considération dans le cadre de la présente procédure ; […] Considérant que, comme évoqué ci-avant, les prérogatives de la présente procédure ne portent pas sur l’équipement, l’aménagement de la voirie communale ni sur les actes et travaux nécessaires à sa mise en œuvre (comme l’abattage d’arbres, la suppression de végétaux ... ), mais bien sur la détermination de son tracé en fixant ses limites extérieures ; que, néanmoins, si le seul tracé de la voirie, sans aucun aménagement, et donc par le seul passage d’un quelconque public, aurait nécessairement un impact environnemental non négligeable sur une zone protégée ou sur des individus d’une espèce protégée, alors la création/modification de la voirie communale pourrait être refusée ; […] Considérant que, toujours en réponse à l’un des arguments de recours qui dénonce que “des arbres repris sur le plan de délimitation (...) empêchent manifestement le passage du public sur le tracé de la voirie projetée”, il convient de considérer que les végétaux sont des éléments de composition de l’aménagement de la voirie communale ; qu’il y a donc lieu de rappeler les enseignements du Conseil d’État à ce propos, à savoir : “ Dans la mesure où les griefs soulevés ressortent des polices administratives spéciales de l’urbanisme (...) et non de la police administrative spéciale des voiries communales, l’autorité régionale n’a commis aucune erreur de droit en considérant que, sa saisine se limitant à statuer sur le principe de la création d’une voirie communale, il ne lui appartenait pas de prendre position sur des questions ne relevant pas de sa compétence, notamment quant aux impacts allégués du projet ressortant de la demande subséquente de permis d’urbanisme” (C.E., n° 258.367, du 9 janvier 2024 - Beyne-Heusay) ; Considérant qu’il appartiendra, dès lors, au Collège communal de statuer, dans le cadre de la demande urbanistique, de l’opportunité quant à la présence d’arbres ou le projet de plantation d’autres, aux endroits visés ; qu’il lui reviendra de s’assurer qu’aucun élément végétal (ni quoi que ce soit d’autre) n’empêche le public d’emprunter une voirie communale ; […] Considérant que la demande prévoit également un réseau qui, par son gabarit, sera exclusivement réservé à la mobilité active, particulièrement riche ; que ce dernier se développe selon plusieurs axes et, notamment, un transversal “Nord-Sud”, qui longe principalement et approximativement l’arrière des propriétés établies le long de la rue du Hangar ; que deux branches structurantes traversent également le site selon un axe “Ouest-Est” qui ont donc pour objectif de connecter les rues du Millénaire et du Hangar entre elles ; que trois segments secondaires sont également ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.927

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La requête en intervention introduite par la SRL Scheen Immo est accueillie. Article 2. La requête est rejetée. Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée à la partie adverse, à la charge de la partie requérante. La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la partie requérante.

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Les autres dépens, liquidés à la somme de 350 euros, sont mis à la charge de la partie requérante, à concurrence de 200 euros, et à la charge de la partie intervenante, à concurrence de 150 euros.

Ainsi prononcé le 6 octobre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Lionel Renders, Laure Demez, Céline Morel,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Céline Morel

Colette Debroux

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