Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-07, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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intérêt à acquérir les bois scolytés. La partie adverse soutient également que l’intérêt de la seconde requérante est incertain, en ce que rien ne prouve qu’elle aurait obtenu l’un ou l’autre lot si elle avait remis offre, de sorte que le profit qu’elle tirerait de l’annulation de l’acte attaqué est purement hypothétique. Enfin, elle fait valoir que le lien de causalité entre les violations alléguées des règles de procédure et la perte d’une chance, n’est pas démontré. B. Mémoire en réplique S’agissant de la recevabilité ratione temporis du recours, les requérantes exposent que ce n’est qu’après deux rappels de demande de publicité de l’administration des 4 juin 2021 et 9 juillet 2021 que le collège communal de la partie adverse a transmis, par envoi posté le 23 juillet et reçu le 2 août 2021, tant l’acte attaqué que des délibérations antérieures de la commune. Elles ajoutent qu’elles n’ont pas pu manquer de diligence alors que la décision de confirmation de la vente par la commune n’a été transmise à leurs avocats qu’après un premier courrier du 28 mai 2021, une demande d’accès au dossier administratif adressé le 2 juin 2021 au DNF, une même demande adressée à la partie adverse le 4 juin 2021 et un rappel de cette demande le 9 juillet 2021. Les parties requérantes font valoir que la partie adverse se contredit elle-même lorsqu’elle invoque qu’elles devaient avoir connaissance de « décisions futures » au motif que les ventes de bois domaniaux du DNF étaient déjà confirmées, puisqu’il ne peut se concevoir qu’un délai de recours puisse débuter à l’encontre de décisions qui n’ont pas encore été prises. Elles expliquent que la copie intégrale de l’acte attaqué, contenant le rapport de vente estampillé et complété par la commune, n’a été transmise que le 26 octobre 2021. Elles font également valoir que ni l’acte attaqué, ni l’envoi de la délibération qu’elle contient reçues le 2 août 2021 ne contiennent de mention des voies de recours, si bien que le délai de soixante jours n’a en réalité pas débuté par l’envoi de la délibération du collège communal de Habay reçue par les conseils des requérantes. S’agissant de la recevabilité ratione personae, la première partie requérante fait valoir, en substance, qu’elle défend expressément les intérêts économiques du secteur dans le cadre de la vente de bois sur pied, qui concerne les exploitants forestiers. Elle relève que l’acte attaqué est lié à l’attribution d’une vente de bois sur pied qui s’adresse à l’ensemble du secteur des exploitants forestiers susceptibles de se porter acquéreurs et valide certaines pratiques qu’elle identifie clairement comme contraires aux intérêts propres à son secteur, dont notamment le non-respect des délais de soumission, le non-respect du formalisme de publicité, le huis clos sans base légale suffisante, l’acceptation d’offre sans garantie financière valablement produite etc. Elle invoque également le fait que la revue professionnelle qu’elle édite n’a pas été retenue par la partie adverse dans le cadre de la publicité ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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devant être assurée en vertu de l’article 73 du Code forestier. Elle estime qu’il s’agit également d’éviter que ne perdure, à titre de ligne de conduite, une pratique illégale. La seconde partie requérante estime, quant à elle, que c'est en raison des irrégularités de la partie adverse qu'elle dénonce qu’elle a été « empêchée ou dissuadée » de remettre une offre. Elle considère qu'elle n'était pas en mesure de se plaindre antérieurement à la vente litigieuse des griefs qu'elle formule aujourd'hui. Elle fait également valoir qu’à suivre la thèse de la partie adverse, les entrepreneurs qui n'auraient pas participé par le passé aux marchés d'une entité publique ne seraient alors pas recevables à critiquer un marché de cette entité. Elle estime que cela reviendrait à nier l’existence d’un droit de recours dans le chef d'un nouvel arrivant sur ledit marché. Elle reproche à la partie adverse de définir elle-même les limites géographiques du marché concurrentiel de l'exploitation forestière alors que le Code forestier ne définit lui-même aucun périmètre géographique, ni de périmètre de concurrence et que cela serait contraire au principe de concurrence. Elle relève qu’en tout état de cause, son siège social se situe dans la province du Luxembourg (Gouvy) et qu’elle travaille essentiellement dans cette province et la province de Liège. Elle souligne qu’elle dispose de voies de communication routières qui lui permettent d'accéder facilement aux forêts domaniales d’Anlier et de Mellier. Elle expose qu’elle achète régulièrement des bois de plus d’un mètre cube (circonférence allant de 105 cm à 285 cm) et dépose des offres d’achats pour le prouver. Elle affirme qu’elle a déjà remis des offres pour des bois vendus dans le cantonnement de Habay et dépose des éléments de preuves en ce sens concernant des ventes en 2010 et 2011. Concernant l’actualité de son intérêt à agir, elle soutient que le fait qu'un contrat public serait déjà exécuté ne prive pas les personnes qui entendent contester la décision d'attribution sur laquelle se fonde ce contrat public d'un intérêt actuel au recours en annulation, sans quoi aucune décision d’attribution ne pourrait être remise en cause devant le Conseil d’État. Elle expose que la recevabilité de la requête en annulation n’est pas subordonnée à la possibilité d’obtenir encore le contrat litigieux, pour autant que la reconnaissance de l’illégalité de l’acte puisse procurer malgré tout un avantage au requérant. En toute hypothèse, la seconde requérante note que l’ensemble des bois concernés par la vente ne sont pas scolytés et qu’elle n’a pas perdu son intérêt à agir au 30 juin 2021. Concernant le caractère certain de son intérêt à agir, la seconde partie requérante invoque l’article 75 du Code forestier qui prévoit la nullité de plein droit des ventes illégales. Elle en déduit que les articles 73, 74 et 77 du Code forestier sont d’ordre public. Au surplus, elle considère que les arguments qui touchent à la dénonciation des documents du marché et au respect de la publicité et de la mise en concurrence en amont d'une décision d'attribution sont recevables sans obligation de démontrer l'obtention d'un ou plusieurs lots en cas de soumission. Elle invoque à ce sujet la jurisprudence en matière de concession, lui permettant de soulever devant le Conseil d'État l'illégalité de la procédure retenue ab initio si un requérant estime que ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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celle-ci affecte la décision ultérieure d'attribution de la concession. Or, selon elle, bon nombre de moyens de la requête visent la procédure de publicité et de mise en concurrence ab initio et non la comparaison des offres, si bien que la seconde requérante, candidate potentielle, dispose d’un intérêt à attaquer ces éléments de procédure. C. Dernier mémoire de la partie adverse La partie adverse ne conteste plus la recevabilité ratione temporis du recours. Elle explique que la vente litigieuse présente un caractère unique et exceptionnel – urgence à vendre les bois scolytés dans un contexte de pandémie – qui n’est pas appelé à se reproduire. Elle en déduit que l’intérêt au recours des requérantes, en particulier la première requérante, ne pourrait être d’éviter que « les pratiques procédurales qu’elles dénoncent ne deviennent des lignes de conduite pour des ventes futures ». Elle estime que la présente affaire peut être rapprochée de celle ayant donné lieu à un arrêt prononcé le 12 février 2024 dans le contexte de la pandémie du coronavirus, dans lequel le Conseil d’État aurait indiqué : « Si la nature de l'intérêt peut évoluer, la partie requérante doit au moins démontrer que l'annulation demandée lui confère toujours un avantage concret, direct et personnel. Par conséquent, l'intérêt de cette partie qui a évolué au cours de la procédure d'annulation vers un intérêt uniquement à ce que cette décision soit déclarée illégale afin de faciliter l'octroi de dommages-intérêts – par les juridictions de l'ordre judiciaire, qui peuvent elles-mêmes établir l'existence d'une éventuelle faute de l'administration à cette fin – est insuffisant pour obtenir l'annulation de la décision attaquée. L'avantage doit également, en principe, dépasser la satisfaction morale qu'un requérant retire du fait d'entendre déclarer illégale la décision attaquée, en particulier pour convaincre les tiers du bienfondé de ses arguments depuis le commencement de la procédure. Un tel intérêt présente un caractère qui n'entre pas dans les limites de celui qui est visé à l'article 19, § 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d'État ». S’agissant de la seconde requérante, la partie adverse relève que sauf des marques d’intérêt dont elle se prévaut et qui pourraient dater de 2010-2011, cette entreprise n’a en réalité jamais acquis de bois lors de ventes du cantonnement de Habay depuis des dizaines d’années et qu’elle n’a en tout état de cause pas remis d’offres pour de telles ventes depuis la vente litigieuse du 25 mai 2021. La partie adverse en déduit que la seconde requérante semble dénuée de tout intérêt pour les ventes organisées par/pour ce cantonnement. Elle ajoute qu’elle n’indique pas non plus en quoi l’annulation de la vente litigieuse serait de nature à affecter sa chance de participer à d’autres ventes futures organisées par le DNF pour le cantonnement et la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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commune de Habay (voire d’autres). La partie adverse relève qu’au regard de l’analyse des moyens réalisés par l’auditeur-rapporteur, il n’y aurait que le délai de remise d’offre qui pourrait avoir empêché la seconde requérante de remettre offre à la vente litigieuse. Elle relève à cet égard que cette entreprise n’a pas interpellé le DNF, la Commune de Habay ou la cheffe de cantonnement quant à l’impossibilité pour elle de remettre offre pour le 24 mai 2021 à 12 h, ou quant à la nécessité de prolonger ce délai pour lui permettre de remettre offre. Elle observe que dans son mémoire en réplique, la seconde requérante indique que le délai de remise d’offre « abrégé » lui pose un problème uniquement au motif qu’il n’est pas conforme à ce que prévoit la réglementation (et non au motif qu’il l’aurait empêchée de remettre offre). Elle en déduit que le recours est uniquement justifié par l’intérêt général à ce que les règles du Code forestier soient correctement appliquées, ce qui n’est pas suffisant. Elle constate que la seconde requérante n’établit pas quel serait son intérêt à voir la vente litigieuse annulée alors qu’elle n’y a pas participé (et qu’elle n’établit pas avoir eu l’intention ou la volonté de le faire) et qu’elle n’indique pas quel avantage, si minime soit-il, elle tirerait de l’annulation de l’acte attaqué quant à la vente litigieuse ou toute autre vente future de la commune/du cantonnement de Habay. Elle renvoie à cet égard à l’arrêt n° 257.985 du 22 novembre 2023 ou encore à l’arrêt n°259.618 du 24 avril 2024. Elle observe que l’objectif de s’assurer que les ventes futures soient organisées dans le respect de la loi ne peut constituer un intérêt au sens requis par l’article 19, § 1er, des Lois coordonnées sur le Conseil d’État. D. Dernier mémoire des parties requérantes S’agissant de la recevabilité ratione materiae du recours dans le chef de la première requérante, le dernier mémoire reprend le résumé suivant : « D’une part, la partie adverse réduit les griefs de la première requérante à la seule dénonciation de l’application du “protocole de pandémie” à la procédure en objet. Tel n’est pas du tout le cas, puisque les pratiques dénoncées par la première requérante, dans l’intérêt de ses membres et en application de son objet social, dépassent très largement la contestation que les requérantes font de l’urgence invoquée par la partie adverse pour justifier le recours au huis clos pour la vente de bois en objet. D’autre part, la lecture que fait la partie adverse de l’argumentaire de la première requérante sur l’urgence est particulièrement malhonnête, puisque, de manière constante, la première requérante a toujours remis en cause que la partie adverse puisse invoquer son propre retard à gérer des bois scolytés en 2020 pour justifier du recours à la procédure exceptionnelle qu’est le huis clos, dans une procédure qui a lieu fin du printemps de l’année qui suit. Les bois scolytés auraient en effet pu être vendus en fin de période automnale de l’année 2020, après la dernière attaque de l’année, comme justement préconisé par l’Observatoire Wallon de la Santé des Forêts et l’arrêté du gouvernement wallon du 16 juillet 2020 portant sur les mesures temporaires de lutte contre la pullulation des scolytes de l’épicéa (M.B. du 29 juillet 2020) qui oblige à procéder à la lutte des scolytes dans les 15 jours du constat. On notera également que si la vente concernait des lots de bois scolytés, certains lots de bois non scolytés étaient également mis en vente. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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Enfin, l’intérêt de la première requérante ne peut être dénié au motif que le huis clos aurait été le seul moyen de respecter le protocole du 5 novembre 2020 puisque le huis clos n’est pas le seul objet des critiques de la première requérante et que, précisément, dans la requête en annulation, l’obligation de respecter ce protocole est un postulat remis en cause par les requérantes, mais également par l’auditorat de son rapport ». S’agissant de la recevabilité du recours dans le chef de la seconde requérante, le dernier mémoire contient le résumé suivant : « La seconde requérante a intérêt au recours sans avoir à démontrer, comme l’allègue la partie adverse, qu’elle subirait un préjudice “pour des procédures futures”. Il lui suffit de démontrer qu’elle était susceptible, compte tenu des illégalités dénoncées, de participer à la procédure en objet et de concourir parmi les candidats acquéreurs de bois publics. L’argumentaire de la partie adverse revient à dénier l’intérêt d’un candidat potentiel chaque fois qu’une procédure, bien que critiquée, a été mise en œuvre et a abouti à la conclusion de contrats. En tout état de cause, la partie adverse a réitéré, encore très récemment, sa pratique, notamment, de ne pas attendre l’écoulement de 15 jours francs entre la publicité et la clôture de la vente (pièce 33). Conformément à la théorie de l’acte détachable, seul le recours en suspension est le cas échéant dépourvu d’objet en cas de conclusion du contrat faisant l’objet de la décision d’attribution qui la précède : le recours en annulation lui, demeure ouvert en contrats public à tout opérateur qui a été ou qui était susceptible d’être candidat à la procédure qui fait l’objet dudit recours ». IV.2. Appréciation du Conseil d’État A. Quant à la recevabilité ratione temporis En vertu de l’article 4, alinéa 3, de l’arrêté du Régent du 23 août 1948 déterminant la procédure devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État, le point de départ du délai pour introduire un recours en annulation à l’encontre d’un acte administratif ne devant être ni publié ni notifié est la prise de connaissance de l’acte par la partie requérante. La connaissance de l’acte doit être suffisante pour faire courir le délai de recours. La connaissance suffisante d’un acte qui fait courir le délai de recours est celle de son contenu et de sa portée, ce qui n’implique pas nécessairement la communication du texte intégral de l’acte, ni la connaissance des vices qui entacheraient cet acte. Il est exigé de la partie requérante de faire preuve d’une certaine diligence. Il ne peut être admis qu’elle diffère pour un temps indéterminé la prise de connaissance de l’acte et retarde ainsi arbitrairement la prise de cours du délai de ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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recours. S’il est avéré que la partie requérante avait la possibilité, à une date déterminée, d’avoir une connaissance suffisante de l’acte attaqué, le recours introduit plus de soixante jours après cette date est tardif. Il appartient à celui qui soulève une exception d’irrecevabilité d’en apporter la preuve. Cette preuve peut s’établir par présomption, mais il appartient à cette partie d’apporter des éléments concrets, précis et concordants en vue d’établir la date et, le cas échéant, la tardiveté de cette prise de connaissance. La détermination de la date de cette prise de connaissance est une pure question de fait. Il s’impose de tenir compte, le plus exactement possible, des circonstances de l’espèce et de l’attitude de la partie requérante. En l’espèce, il n’est pas contesté que les actes attaqués ne devaient être ni publiés ni notifiés aux requérantes. La première requérante explique avoir pris connaissance de l’acte attaqué pour en avoir reçu une copie le 31 juillet 2021, date avancée dans la requête sans être contredite par la partie adverse. La partie adverse ne peut être suivie lorsqu’elle soutient que la première requérante a manqué de diligence, dès lors que celle-ci lui a adressé plusieurs courriers auxquels elle lui a finalement répondu par un courrier du 22 juillet 2021 lui transmettant l’acte attaqué. La partie adverse, sur laquelle repose la charge de la preuve de l’exception de tardiveté du recours, reste par ailleurs en défaut de démontrer à quelle date la seconde requérante aurait pris ou pu prendre connaissance de l’acte attaqué. En toute hypothèse, il ne peut être reproché aux requérantes d’avoir tardé à introduire un recours contre une décision que la partie adverse n’avait pas encore adoptée. Il importe peu à cet égard que, selon la partie adverse, la première requérante n’ignorait pas que l’ouverture des offres avait eu lieu lors de la séance du 25 mai 2021, puisque la partie adverse avait encore le choix d’approuver ou non le résultat du rapport qui lui avait été adressé. L’exception de tardiveté du recours est rejetée. B. Quant à la recevabilité ratione personae

Aux termes de l’article 19, alinéa 1er, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973, un recours en annulation au sens de l’article 14, § 1er, de ces lois peut être porté devant la section du contentieux administratif du Conseil d’État par toute partie justifiant d’une lésion ou d’un intérêt. Une partie requérante ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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dispose de cet intérêt requis en droit si deux conditions sont remplies : tout d’abord, l’acte administratif attaqué doit lui causer un préjudice personnel, direct, certain, actuel et lésant un intérêt légitime ; ensuite, l’annulation de cet acte qui interviendra éventuellement doit lui procurer un avantage direct et personnel, si minime soit-il. Pour être considéré comme suffisant, l'intérêt doit être notamment direct et procurer à la partie requérante un avantage en lien avec la finalité d'une annulation, à savoir la disparition de l'acte attaqué de l'ordonnancement juridique. B.1. Quant à la première requérante S’agissant de la première requérante, sont recevables les recours introduits par des associations qui se prévalent d’une atteinte portée par l’acte contesté aux intérêts légitimes et collectifs qu’elles poursuivent en raison de leur objet social, pour autant que ces intérêts soient spécifiques ou, en d’autres termes, suffisamment distincts de l’intérêt général. En l’espèce, dans sa version applicable à la date de l’introduction du présent recours, l’article 4 des statuts de la première partie requérante, tel qu’il ressort de l’extrait publié aux annexes du Moniteur belge du 14 janvier 2020, joint à la requête, dispose comme suit : «

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». L’acte attaqué se rapporte à une vente de bois intéressant les exploitants forestiers. La première requérante en dénonce les illégalités, notamment l’organisation à huis clos de cette vente, qu’elle entend voir condamner afin de préserver une concurrence adéquate et d’éviter que de telles pratiques ne deviennent une ligne de conduite. Dans ces circonstances, il peut être admis, d’une part, que l’acte attaqué porte atteinte aux intérêts légitimes et collectifs spécifiques qu’elle poursuit en raison de son objet social, tel que défini par ses statuts, et des moyens pour y arriver (en particulier la promotion des intérêts du secteur du bois) et d’autre part, que l’annulation de l’acte attaqué lui procurerait un avantage suffisant. N’est pas pertinent pour lui dénier un intérêt à agir le fait que la vente se serait déroulée dans des circonstances qualifiées d’exceptionnelles par la partie adverse. L’exception d’irrecevabilité du recours ne peut être accueillie dans le chef de la première requérante. B.2. Quant à la seconde requérante Un requérant qui ne participe pas à une procédure d’aliénation d’un bien n’a, en règle, pas d’intérêt à critiquer la décision d’attribution qui s’y rapporte. Il dispose toutefois d’un intérêt à poursuivre l’annulation d’une décision adoptée à la suite d’un processus auquel il n’a pas pu participer pour des raisons qu’il estime devoir critiquer. En l’espèce, la seconde requérante, qui exerce une activité d’exploitante forestière, fait valoir un préjudice suffisant compte tenu de ce qu’elle n’a pas pu participer à la procédure pour des raisons qu’elle critique dans la requête. En outre, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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elle retirerait un avantage moral suffisant de l’annulation de l’acte attaqué. L’exception d’irrecevabilité du recours est rejetée. V. Deuxième moyen V.1. Thèses des parties A. Requête Les requérantes prennent un deuxième moyen de la violation « des principes de concurrence et de publicité, des articles 73 et 74 du Code forestier, de des articles 4 et 7 de l’annexe 5 à l’arrêté du gouvernement wallon du 7 juillet 2016 modifiant l’arrêté du 27 mai 2009 (ci-après “le cahier des charges”), des arrêtés ministériels du 18 mars 2020 et du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, des articles 2 et 3 de la loi du 29 juillet 1991 relative à la motivation formelle des actes administratifs (ci-après “la loi de 1991”) de l’erreur de droit et de l’erreur de fait, de l’erreur manifeste d’appréciation et de l’excès de pouvoir ». En substance, elles reprochent à la partie adverse d’avoir recouru à une séance de vente à huis clos, alors que, selon elles, aucune disposition du Code forestier et de ses arrêtés d’exécution ne permet que l’adjudication publique ait lieu à huis-clos. Elles relèvent également que les articles 4 et 7 du cahier des charges prévoient les modalités d’adjudication publique aux enchères ou au rabais, lesquelles visent des interventions orales, et donc en présentiel. Selon elles, cette modalité procédurale permet ainsi d’envisager la vente “lot par lot”, laquelle ne peut avoir lieu qu’en présentiel, sans quoi aucune offre subséquente ne peut tenir compte de l’attribution d’un précédent lot. Elles observent que l’arrêté ministériel du 18 mars 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, en vigueur jusqu’au 23 mars 2020, ne prévoyait aucune mesure particulière pour les mises en vente publique, mais instaurait une obligation de principe de télétravail et interdisait les rassemblements. Elles constatent qu’en tout état de cause, les arrêtés successifs relatifs aux mesures d’urgence ont été abrogés par le dernier arrêté ministériel de mesures d’urgence du 28 octobre 2020 et que cet arrêté n’interdit pas, au 25 mai 2021, la mise en vente de biens en séance publique et permet l’exercice de certains services publics moyennant des protocoles sectoriels, comme ceux respectés dans les transports en commun ou l’enseignement. Elles observent que sur la base de cette seconde possibilité, la Ministre a adopté un protocole du 5 novembre 2020 qui s’appuie sur la nécessité, pour des motifs de service public, de poursuivre les ventes publiques de bois visées dans le Code forestier. Elles font valoir qu’en l’espèce, la ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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justification, par le DNF de recourir au huis-clos pour procéder à la vente en objet repose sur l’unique motif d’un arrêté ministériel qui n’est plus en vigueur. Elles observent que la partie adverse ne justifie par ailleurs pas pourquoi elle n’a pas envisagé : - soit le respect du protocole de la ministre, encore valable sur la base de l’arrêté ministériel fédéral du 28 octobre 2020 au moment de l’adoption de l’acte attaqué ; - soit l’invocation d’une procédure exceptionnelle qu’est la vente de gré à gré pour les bois scolytés. En effet, une telle procédure envisageable pour les ventes urgentes est autorisée par l’article 74 du Code forestier pour ce qui concerne les bois « à abattre d’urgence pour raisons sanitaires ou de sécurité ». Elles exposent également que la partie adverse aurait très bien pu reporter la vente de ses bois sains à une procédure de mise en vente ultérieure, comme le prouve, selon elle, le résultat subséquent d’une vente de bois domaniaux du 7 septembre 2021, qui a suivi une procédure « traditionnelle », avec une adjudication publique en présentiel. Elles font également valoir qu’en raison du recours au huis clos, aucun lot n’a été vendu l’un après l’autre comme cela était pourtant stipulé dans l’annonce de vente de bois, mais que tous les lots ont été attribués à la suite d’une prise en compte d’offres formulées simultanément. Selon elles, la mise en vente successive lot par lot aurait nécessairement influencé la remise d’offres ou, à tout le moins, le montant des offres des candidats. Il en ressort que la procédure de vente par lot a été violée du fait du huis clos. Pour le surplus, elles relèvent que le recours à une remise d’offre par courriel ne garantit pas que les prix soient consultés simultanément par la partie adverse et qu’il en découle que ce procédé ne permet pas de s’assurer de l’absence de communication des prix entre la partie adverse et d’autres candidats. B. Mémoire en réponse La partie adverse soutient tout d’abord que le moyen est irrecevable en ce qu’il est pris de la violation de l’article 4 de l’Annexe 5 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 mai 2009, au motif que cette disposition prévoit que la vente peut être faite au rabais, aux enchères ou par soumissions, et fixe les modalités de ces deux derniers modes. Elle expose qu’aucune règle de cette disposition ne concerne le déroulement de la séance en cas de vente par soumission. Elle relève également que l’article 7 concerne les compétences du Président lors de l’attribution des lots et que contrairement à ce qu’indiquent les requérantes, cette disposition ne vise pas des interventions orales en présentiel. Elle expose que dès lors que la vente était faite par soumissions, rien n’obligeait les autorités à organiser des enchères ou des rabais. Elle affirme que les considérations relatives aux interventions orales en présentiel sont inopérantes, puisque l’autorité a pu décider de se fonder uniquement sur les offres écrites, et que le moyen est donc irrecevable.

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Elle fait également valoir que le protocole susmentionné est un document appelé à évoluer en fonction de l’épidémie et qu’il tend à limiter autant que faire se peut le nombre de participants aux ventes de bois. Elle estime qu’en application de ces directives, la DNF a pu légitimement considérer que l’organisation d’une vente selon les modalités prévues dans le Protocole était à ce point compliquée qu’elle a préféré recourir au huis clos, dans le respect de la législation existante et des principes de mise en concurrence et d’égalité. Elle observe que le recours au huis clos n’est pas interdit par les dispositions du Code forestier ou de ses arrêtés d’exécution et que l’on cherchera en vain dans le Code forestier, l’arrêté du Gouvernement wallon du 21 mai 2009 ou le cahier des charges, la moindre disposition qui imposerait la vente « en présentiel ». Elle affirme à cet égard que l’article 73 du Code parle d’« adjudication publique », par opposition à la vente de gré à gré visée à l’article 74 (laquelle ne peut se faire que « par dérogation »). Selon elle, l’adjectif « public » renvoie à l’idée de mise en concurrence préalable réalisée par une autorité publique, et pas littéralement à une séance de vente publique aux enchères. Elle expose que l’article 4, alinéa 2, du cahier des charges indique que la combinaison des enchères et des soumissions ou des rabais et soumissions est « possible » si la vente est pratiquée par lot et qu’il s’agit donc bien d’une faculté. Elle souligne que l’article 5, alinéa 2, du cahier des charges énonce que les soumissions doivent être parvenues au receveur avant le début de la séance d’adjudication, mais qu’il ne prévoit rien en termes d’organisation de séance. Elle relève qu’aucune de ces règles n’exige absolument la présence physique des candidats acquéreurs dans la salle le jour de la vente, de sorte que l’autorité administrative a pu adapter les modalités concrètes de celle-ci en raison du contexte sanitaire. Elle ajoute que l’adjudication publique n’est pas définie par les textes qui, en tout état de cause, ne requièrent pas, pour la validité d’une telle vente, que les offres soient ouvertes en séance publique. Selon elle, l’adjudication publique requiert les mesures de publicité nécessaires et adéquates pour permettre à tout acquéreur potentiel de faire offre. Selon elle, ce caractère « ouvert » de la procédure n’implique pas une séance publique d’ouverture des offres. Elle relève que s’il s’agit en effet de la coutume, les circonstances « COVID » pouvaient justifier d’y déroger sans qu’il soit nécessaire d’invoquer une base légale pour ce faire, puisque le recours au huis clos permettait, en l’occurrence, de faire face à l’urgence sanitaire pour la vente des bois scolytés, dès lors que les conditions prévues par le « protocole », dont les requérantes revendiquent l’application, sont pour le moins contraignantes et difficiles à mettre en œuvre. Elle fait encore valoir qu’en tout état de cause, ce « protocole » n’interdit pas davantage une ouverture des offres à huis clos. Celle-ci a été faite dans le respect des règles sanitaires pour le personnel de l’administration présent. Elle observe, enfin et surtout, que les personnes présentes à l’ouverture et le PV dressé à cette occasion permettent de s’assurer de l’égalité de traitement des opérateurs ayant remis offre et de l’absence de toute manipulation des offres. Elle souligne que le seul reproche adressé au DNF est l’organisation d’une vente « qui ne se fait pas en ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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présentiel » au motif des mesures COVID-19 alors que cette motivation est réelle et légitime dès lors que le DNF n’avait pas, au regard de l’urgence sanitaire (bois scolytés), les moyens d’organiser une séance d’ouverture publique des offres dans le respect des règles préconisées par les documents précités dont se prévalent les requérantes. Elle observe encore que les requérantes n’établissent pas ni ne tentent même d’établir que l’ouverture des offres à huis clos a été de nature à les préjudicier. Elle rappelle qu’aucune d’entre elles n’a remis offre, la première requérante n’étant pas même habilitée statutairement à le faire et la seconde n’ayant manifesté son intérêt pour la vente à aucun moment et en aucune façon. Elle constate, enfin, que le DNF n’a, de son côté, reçu aucune plainte ou réclamation, autre que celle de la première requérante, au motif que la vente ne se faisait pas en présentiel. Quant au procédé de la vente par lots, la partie adverse expose qu’en vertu du cahier des charges (art. 4), elle peut « être faite au rabais, aux enchères ou par soumissions ». Elle souligne que le fait de n’avoir pas procédé à la vente en public lot par lot préjudicie éventuellement et uniquement le vendeur, puisque ce dernier ne peut se baser que sur les offres qui ont été remises par écrit, sans le bénéfice des majorations auxquelles aurait pu donner lieu une séance traditionnelle. Elle explique que cette adaptation est due à la crise sanitaire et ne porte pas atteinte aux intérêts des requérantes. Elle affirme ne pas comprendre la critique et encore moins l’intérêt des requérantes à la critique, puisque la vente s’est faite suivant les modalités annoncées et donc en parfaite transparence et sans violation démontrée ou avérée des dispositions légales ou réglementaires applicables : l’égalité de traitement et la non-manipulation des offres est démontrée par le PV de la séance et assurée par les personnes présentes ; les prix proposés et obtenus, pour chaque lot, sont tout à fait en ligne avec les prix du marché ; les requérantes ne sont pas vendeurs ni même candidats acquéreurs, de sorte que le prix d’adjudication des lots ne les concerne pas ni ne les affecte. Elle en conclut que les requérantes ne démontrent pas de violation des dispositions applicables à la vente litigieuses ni si, ou en quoi, une éventuelle violation leur aurait porté préjudice. Selon elle, le moyen est dès lors irrecevable ou, à tout le moins, non fondé. C. Mémoire en réplique Complémentairement à l’argumentation développée dans le cadre de sa requête en annulation, les requérantes ajoutent différents éléments.

• Il se déduit des modalités fixées dans les arrêtés d’exécution du Code forestier (tout particulièrement les articles 4 et 5 du cahier des charges) que seules des procédures en présentiel sont envisageables.

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• Les motifs sanitaires invoqués ne tiendraient pas compte du fait qu’au moment de la vente litigieuse, l'épidémie était en recul. Ces motifs n'ont, du reste, pas été invoqués dans l'acte attaqué (vice de motivation formelle).
• Toutes les ventes subséquentes à la vente litigieuse auraient d'ailleurs été réalisées en présentiel et le protocole de la ministre aurait été appliqué sans difficulté lors de ventes antérieures.
• Ce sont la partie adverse et le DNF qui ont délibérément choisi de regrouper des ventes de bois à la fois sains et scolytés et l’urgence ne s’appliquait en tout état de cause pas aux premiers, et la partie adverse a elle-même créé cette urgence de vente de bois scolytés, en tardant à procéder à leur vente alors que certains l’étaient depuis le mois d’octobre 2020.
• La partie adverse admettrait l'irrégularité du procédé puisqu'elle avoue avoir adapté le processus d'adjudication publique sans fondement légal ou réglementaire.
• Une vente par soumission avec ouverture publique « lot par lot » permet à chaque acheteur de remettre une soumission après l’ouverture et l’adjudication du lot précédent et d'ajuster son offre suivant la tendance du marché et du cours du jour.
• Elles auraient intérêt à s'assurer qu'un maximum de candidats différents puisse remporter les lots dans un souci de concurrence. Or, l'absence de vente « lot » par « lot » en présentiel ne permettrait pas aux acquéreurs qui ont remporté les premiers lots de renoncer aux suivants.
• Le motif sanitaire invoqué pour écarter le protocole ministériel ne serait pas admissible au vu des chiffres de l'épidémie le 25 mai 2021. D. Dernier mémoire de la partie adverse La partie adverse formule les observations suivantes : « Il résulte de l’article 74, 3° précité que “une vente peut avoir lieu de gré à gré aux conditions générales fixées par le Gouvernement lorsqu'elle porte sur l'un des objets suivants […] 3° les arbres à abattre d'urgence et les arbres abattus à enlever d'urgence pour des raisons sanitaires ou de sécurité”. Il a été établi ci-avant qu’il y avait urgence sanitaire à organiser la vente litigieuse. En atteste “l’alerte typographe” émise par l’Observatoire wallon de la santé des forêts le 4 juin 2021 et précédée en mai 2021 d’une recommandation “de veiller à l’évacuation des bois scolytés […] dans les plus brefs délais”. Alors qu’il aurait pu être procédé de gré à gré, le DNF et la commune de Habay ont maintenu une adjudication publique. Le fait de l’avoir organisée à huis clos ne peut leur être reproché dès lors que cette modalité visait à protéger les personnes participant à la vente de la pandémie tout en tenant compte des ressources disponibles et du calendrier des ventes et laissant l’opportunité aux candidats acquéreurs de faire offre. La vente litigieuse ne viole pas les dispositions de l’art.73 du Code forestier dès lors qu’elle aurait pu être faite de gré à gré en vertu de l’art.74 du même Code. L’on ne pourrait reprocher au DNF et/ou à la commune de Habay d’avoir maintenu une adjudication publique dans des conditions permettant de protéger les personnes y participant de la pandémie du coronavirus. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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Le deuxième moyen n’est pas fondé. En tout état de cause, les parties requérantes n’y ont pas intérêt : la première défendant l’intérêt de la loi et non celui de ses membres (certains ou plusieurs d’entre eux) dont elle n’établit pas qu’[ils] se sont plaint du huis clos ; la seconde n’ayant pas remis offre ni manifesté la volonté ou l’intention de le faire ». V.2. Appréciation du Conseil d’État Les articles 73 à 79 du décret wallon du 15 juillet 2008 relatif au Code forestier s’énoncent comme ceci : « Art. 73. Toute vente de coupe, d’arbres ou de produits de la forêt, réglée ou non réglée par le plan d’aménagement, ne peut avoir lieu dans les bois et forêts des personnes morales de droit public que par voie d’adjudication publique. Le jour, l’heure et le lieu de la vente sont annonces au moins quinze jours à l’avance par tous les moyens usuels de publicité adaptés à l’importance de la vente. Le Gouvernement définit les modalités de publicité obligatoire. Art. 74. Par dérogation à l’article 73, une vente peut avoir lieu de gré à gré aux conditions générales fixées par le Gouvernement lorsqu’elle porte sur l’un des objets suivants : 1° les coupes et arbres abattus pour lesquels aucune offre suffisante n’a été obtenue lors de deux ventes publiques organisées selon la procédure prescrite à l’article 73 ; 2° les chablis dans les coupes déjà adjugées lorsqu’ils sont proposés aux adjudicataires de celles-ci ; 3° les arbres à abattre d’urgence et les arbres abattus à enlever d’urgence pour des raisons sanitaires ou de sécurité ; 4° les bois de délit ; 5° les coupes et arbres abattus de valeur peu importante fixée par le Gouvernement ; 6° les produits de la forêt de valeur peu importante fixée par le Gouvernement ; 7° les bois destinés à la recherche scientifique ; 8° les coupes de bois de chauffage réservées aux habitants d’une commune. Sont applicables aux ventes de gré à gré, à l’exception de celles visées à l’alinéa 1er 3°, 6° et 7°, les dispositions concernant les ventes par adjudication publique prévues aux articles 75, 77 et 78. Art. 75. Toute vente effectuée en violation des articles 73, 74 et 77 ou de leurs arrêtés d’exécution est nulle de plein droit. Art. 76. Toutes les contestations qui peuvent s’élever, pendant les opérations de l’adjudication, sur la validité des soumissions, des enchères ou des rabais, sur la solvabilité des enchérisseurs ou des cautions sont tranchées immédiatement par le président de séance. Art. 77. Chaque adjudicataire est tenu de fournir, au moment de la vente, et séance tenante, les cautions et garanties exigées par le cahier des charges. À défaut par l’adjudicataire de fournir ces cautions et garanties, il est déchu de son adjudication. Il est procédé immédiatement à une nouvelle adjudication. L’adjudicataire déchu est tenu au paiement de la différence en moins entre son prix et celui de la revente, sans pouvoir réclamer l’excédent, s’il y en a. Les adjudicataires et les cautions sont tenus solidairement au paiement tant du prix que des dommages et intérêts, restitutions et amendes auxquels le marché pourrait donner lieu contre l’adjudicataire.

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Art. 78. Les ventes de coupe, d’arbres ou de produits de la forêt, leur exploitation et les travaux de réaménagement sont faits conformément à un cahier des charges arrête par le Gouvernement, sans préjudice de clauses complémentaires arrêtées par le propriétaire, lesquelles ne peuvent déroger au cahier des charges que dans les cas déterminés par le Gouvernement. Art. 79. Les ventes de coupe, d’arbres ou de produits de la forêt, de personnes morales de droit public, visées à l’article 52, alinéa 1er, autres que la Région wallonne, sont faites à la diligence du collège communal ou de l’organe compétent de la personne morale de droit public, en présence de l’agent désigné comme tel par le Gouvernement qui remet un avis au propriétaire séance tenante. La vente ne devient définitive qu’après délibération du collège communal ou de l’organe compétent de la personne morale de droit public sur la vente ». Suivant l’article 14, § 1er, alinéa 2, des lois coordonnées sur le Conseil d’État, les irrégularités visées au premier alinéa de cette disposition ne donnent lieu à une annulation que si elles ont été susceptibles d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise, ont privé les intéressés d'une garantie ou ont pour effet d'affecter la compétence de l'auteur de l'acte. En l’espèce, les requérantes critiquent notamment la tenue d’une séance de vente à huis clos. L’existence d’une séance de vente publique constitue, à tout le moins, une garantie devant permettre de s’assurer notamment de la régularité des opérations de vente au regard des dispositions qui précèdent, en particulier des articles 76 et 77. Le moyen qui critique l’organisation d’une séance à huis clos est dès lors recevable. Suivant l’article 73 précité, toute vente de coupe, d'arbres ou de produits de la forêt, réglée ou non réglée par le plan d'aménagement, ne peut avoir lieu dans les bois et forêts des personnes morales de droit public que par voie d'« adjudication publique ». Le Code forestier ne définit pas cette notion. Il n’y a pas lieu d’avoir égard au sens que revêt cette notion dans la réglementation des marchés publics, laquelle n’est pas applicable en l’espèce. Selon la doctrine, l’adjudication publique se définit par la combinaison de deux notions : « - celle de vente publique, qui s’entend d’une vente “qui a lieu en présence d’un concours d’individus convoqués, par annonces ou affiches, à s’assembler à jour et heures fixes dans un local ouvert à tout le monde” ; - celle de l’adjudication, qui suppose “la présence simultanée et non fortuite, mais provoquée, de plusieurs personnes à un acte annoncé d’avance, auquel chacune d’elles peut se porter partie à certaines conditions, de manière que son intention une fois manifestée donne lieu à lui attribuer les droits entre tous les assistants” » (A. Deliège, « Vente publique volontaire d’immeuble », Rép. not., t. VII, l. IV, Bruxelles, Larcier, n° 1, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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lequel renvoie à un arrêt de la Cour de cassation du 9 mars 1839, rendu sur conclusions conformes du procureur général P. Leclercq). Comprise en ce sens, une séance de vente de bois réalisée par adjudication publique s’oppose à ce qu’elle puisse se dérouler à huis clos. Cette interprétation de cette notion se confirme à la lecture des travaux préparatoires du Code forestier du 19 décembre 1854, dont il n’apparaît pas que le législateur wallon ait voulu s’écarter. On y lit que « toute adjudication de coupe devrait avoir lieu publiquement, aucun mode spécial n'est tracé, on pourra donc recourir soit aux enchères, soit au rabais, suivant les usages et le plus grand intérêt des vendeurs, le cahier des charges contiendra les règles à suivre à cet égard (rapport de M. Anethan) » (Pasinimoie, 1854, p. 465). Ceci est également confirmé par l’article 74, alinéa 1er, 1°, précité, du Code forestier, qui permet une vente de gré à gré lorsqu’aucune offre suffisante n’a été obtenue lors de « deux ventes publiques organisées selon la procédure prescrite à l'article 73 ». Par ailleurs, la notion d’adjudication publique ne peut renvoyer, comme le soutient la partie adverse, aux mesures de publicité nécessaires et adéquates pour permettre à tout acquéreur potentiel de faire offre, puisque celles-ci sont visées par l’article 73, alinéa 2 du Code forestier, qui prévoit que « Le jour, l'heure et le lieu de la vente sont annoncés au moins quinze jours à l'avance par tous les moyens usuels de publicité adaptés à l'importance de la vente. Le Gouvernement définit les modalités de publicité obligatoire ». La partie adverse n’établit pas que les mesures sanitaires applicables pendant cette vente permettaient qu’une vente par adjudication publique puisse se dérouler à huis clos. À la date du 10 mai 2021 (date de lancement de la vente), c’est, contrairement à ce que mentionne le courrier précité du 10 mai 2021 informant de la vente litigieuse, l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 qui était applicable. Invoquant comme fondement cet arrêté, la Ministre de l’Environnement, de la Nature, de la Forêt, de la Ruralité et du Bien-être animal, a adopté, le 5 novembre 2020, un protocole relatif aux règles sanitaires sous lesquelles les activités des ventes publiques de bois en Wallonie sont autorisées. Ce protocole prévoit, notamment, ce qui suit : « 1. Contexte et validité Depuis le mois d’octobre 2020, la Belgique est placée au niveau d’alerte 4 du baromètre Covid-19, soit un niveau très élevé. En conséquence, la Ministre de l’Intérieur a pris un arrêté le 1er novembre 2020, modifiant l’arrêté du 28 octobre ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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2020, portant des mesures d'urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19 (ci-après, l’“Arrêté”). L’Arrêté vise à limiter les contacts entre les personnes pour prévenir toute nouvelle contamination. L’article 2 de l’Arrêté stipule : […] L’Arrêté reconnait que les Commission paritaires 125 et 126, regroupant les entreprise actives dans l’industrie du bois et sa transformation, sont nécessaires à la protection des besoins vitaux de la Nation et des besoins de la population. L’article 73 du Code Forestier précise que les ventes de bois appartenant aux personnes morales de droit public doivent impérativement être réalisées par voie d’adjudication publique, il est donc indispensable de clarifier les conditions dans lesquelles ces ventes peuvent être organisées. […] L’Office Economique Wallon du Bois (OEWB), la Confédération Belge du Bois, l’Union des Villes et Communes de Wallonie, en collaboration avec le Département de la Nature et des Forêts (DNF), ont été étroitement consultés pour l’élaboration des recommandations suivantes permettant l’organisation des ventes publiques de bois dans le cadre de la stratégie de lutte contre la propagation du COVID-19. Les règles reprises ci-dessous reposent donc sur un consensus au sein du secteur et prennent en compte les obligations légales. Le présent protocole est pris sous réserve de toute décision ou interprétation contraire du gouvernement fédéral qui prévaudra sur les dispositions de la présente. Il pourra, en outre, être mis à jour en cas d’amendement de l’Arrêté ainsi qu’en fonction de l’évolution de la propagation du COVID 19. […] 4. Vente publique de bois La vente de bois, que ce soit au rabais, aux enchères ou par soumission, est organisée dans une salle telle que 40 personnes au maximum puissent se réunir en respectant les consignes de sécurité en vigueur, notamment une surface au sol minimale de 10 m2 par participant. En cas de vente de résineux et de feuillus, la vente doit être scindée en deux parties : l’une réservée aux lots feuillus, l’autre aux lots résineux. Afin de limiter le nombre de participants, un seul représentant par acheteur de bois sera autorisé à entrer dans la salle de vente. Le responsable de la vente n’autorisera l’accès qu’aux participants préalablement enregistrés. Dans le même esprit, le vendeur sera représenté par une seule personne (le Président de la vente) qui pourra être accompagnée du receveur et son assistante ainsi que d’un représentant de l’administration forestière. En complément, les règles minimales suivantes sont d’application :

• les participants sont informés préalablement des mesures de prévention en vigueur ;
• le port du masque est obligatoire ;
• une distance de 2 mètres doit être garantie entre chaque personne ;
• l’accès n’est pas autorisé aux personnes à risque, présentant des symptômes ;
• la présence des participants est limitée à la durée de la vente publique ;
• l’activité doit être organisée de manière à éviter les rassemblements ;
• le responsable met à disposition des participants les produits nécessaires à l’hygiène des mains ;
• le responsable veille à une bonne aération de la salle ;
• la salle est désinfectée préalablement à la vente et après l’organisation de la première partie de la vente ;
• une personne de contact est désignée et rendue publique afin que les participants puissent signaler une éventuelle contamination par le coronavirus COVID-19 afin de faciliter le contact tracing ». Il ne s’en déduit pas que la partie adverse pouvait organiser une vente à huis clos. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.950

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Le fait qu’il était urgent de procéder à la vente du bois scolyté n’autorisait pas non plus la partie adverse à organiser une vente à huis clos alors qu’elle avait opté pour la procédure d’adjudication publique. Compte tenu de ce qui précède, l’acte attaqué a été adopté en violation de l’article 73 du Code forestier. Dans cette mesure, le moyen est fondé, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres griefs qui y sont formulés. VI. Autres moyens Les autres moyens, s’ils étaient fondés, ne pourraient mener à une annulation plus étendue. Il n’y a dès lors pas lieu de les examiner. VII. Indemnité de procédure Les requérantes sollicitent une indemnité de procédure de 770 euros. Il y a lieu de faire droit à leur demande.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

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