Conseil d'État de Belgique — Raad van State, 2026-10-09, ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

Conseil d'État de Belgique — Raad van State — ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984 (2026-10-09)

Sommaire (FR) : Arrêt no 267.984 du 9 octobre 2026 Aménagement du territoire, urbanisme, environnement et affaires connexes - Permis d'environnement Décision : Indemnité réparatrice accordée

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- CONSEIL D’ÉTAT, SECTION DU CONTENTIEUX ADMINISTRATIF XIIIe CHAMBRE ARRÊT no 267.984 du 9 octobre 2026 A. 242.421/XIII-10.430 En cause :

1. J.F.,
2. G.D., ayant tous deux élu domicile chez Me Alexandra DRUITTE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre :
3. la commune de Lens, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Jérôme DENAYER, Lancelot JACOB et Louis VANSNICK, avocats, chaussée de Tubize 481 1420 Braine-l’Alleud,
4. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Martin ORBAN, avocat, Kaperberg 50 4700 Eupen.

-----------------------------------------------------------------------------------------------------I. Objet de la requête

1. Par une requête introduite le 29 octobre 2024, les parties requérantes sollicitent, chacune, une indemnité réparatrice d’un montant de 15.960 euros, augmenté des intérêts compensatoires et moratoires, à titre de réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité de la décision du 23 novembre 2017 par laquelle le collège communal de Lens délivre à l’association sans but lucratif (ASBL) Centre récréatif de Bauffe un permis d’environnement ayant pour objet l’exploitation d’un centre de tir aux clays dans un établissement situé rue Delmotte, 140 à Lens. Par une requête introduite le 11 juillet 2024, les parties requérantes ont demandé, d’une part, l’annulation de cette décision et, d’autre part, le prononcé de mesures provisoires afin de préserver leurs intérêts. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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II. Procédure 2. L’arrêt n° 263.225 du 7 mai 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025: ARR.263.225) a accueilli les requêtes en intervention introduites par la société privée à responsabilité limitée (SPRL) International Shooting Center Bauffe et l’ASBL Centre récréatif de Bauffe, rejeté la requête en annulation ainsi que la demande de mesures provisoires, a rouvert les débats concernant l’indemnité réparatrice, liquidé les dépens liés au recours en annulation et réservé les dépens pour le surplus. Il a été notifié aux parties. Les mémoires en réponse et en réplique ont été régulièrement échangés. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section au Conseil d’État, a rédigé un rapport sur la base des articles 12 et 25/3 du règlement général de procédure. Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérantes et la première partie adverse ont déposé un dernier mémoire. Par une ordonnance du 10 juillet 2026, l’affaire a été fixée à l’audience du 1 octobre 2026. er

M. Lionel Renders, conseiller d’État, a exposé son rapport. Me Marine Wilmet, loco Me Alexandra Druitte, avocat, comparaissant pour les parties requérantes, Me Jérôme Denayer, avocat, comparaissant pour la première partie adverse, et Me Gabriele Weisgerber, loco Me Martin Orban, avocat, comparaissant pour la seconde partie adverse, ont été entendus en leurs observations. Mme Isabelle Leysen, premier auditeur chef de section, a été entendue en son avis conforme. Il est fait application des dispositions relatives à l’emploi des langues, inscrites au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d’État, coordonnées le 12 janvier 1973.

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III. Faits utiles à l’examen de la cause et antécédents juridictionnels 3. La plupart des faits de la cause sont exposés dans l’arrêt n° 252.926 du 8 février 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.926) auquel il convient de se référer. Il y a lieu de rappeler ou d’ajouter les éléments suivants. 4. Le 11 avril 2000, le collège communal de Lens octroie à l’ASBL Centre récréatif de Bauffe un permis de bâtir pour l’aménagement d’un centre de tir sportif sur un bien situé rue Delmotte n° 140 à Bauffe (Lens), parcelles cadastrées 2ème division, section 1, nos 639K, 641A, 643B, 643D et 645A. Ces parcelles sont situées en zone de services publics et d’équipements communautaires au plan de secteur de Mons-Borinage, approuvé par un arrêté de l’Exécutif régional wallon du 9 novembre 1983. L’ASBL prend ce site en location auprès de la SPRL International Shooting Center qui l’a elle-même acquis de l’État belge le 18 juin 1999. Les lieux, qui étaient à l’origine un domaine militaire avec dépôt de munitions à proximité d’un champ d’aviation construit par l’armée allemande durant la seconde guerre mondiale, ont ensuite été utilisés comme camp d’entraînement de l’armée belge. Selon les parties intervenantes, les bâtiments préexistants à l’entrée en vigueur du plan de secteur ont été conservés et servent aujourd’hui à l’exploitation du site du stand de tir. 5. Le 18 mai 2000, la députation permanente du conseil provincial du Hainaut délivre à l’ASBL Centre récréatif de Bauffe l’autorisation suivante : « Article 1.- L’autorisation d’exploiter un centre de tir sportif comprenant 3 stands de tir à l’arc et/ou à l’arbalète et/ou à la L22R et/ou à air comprimé, 4 stands de tir aux clays, un stand de tir aux clays envoyés au départ de la tour prévue sur les plans joints à la demande, un stand de tir d’une profondeur de 25 m au revolver et un stand de tir d’une profondeur de 100-200-300 m réservé aux toutes armes est accordée. Les deux derniers stands de tir sont prévus respectivement pour cinq tireurs simultanément, dans les deux sens pour le stand “revolver” (un mur de séparation érigé à la moitié du stand et construit en béton armé avec système d’extraction d’air incorporé), et cinq tireurs simultanément pour le stand réservé aux “toutes armes” (extracteurs d’air répartis sur la longueur du stand ». L’autorisation, accordée pour trente ans, est subordonnée, entre autres, à des conditions particulières d’exploitation en ce qui concerne le tir aux clays ainsi qu’en matière de bruit occasionné par les stands de tir.

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1. Le 14 mai 2002, l’ASBL Centre récréatif de Bauffe sollicite une modification de son autorisation d’exploiter en vue de pouvoir utiliser, pour le tir aux clays, des cartouches normales 28 grammes (non subsoniques) dont le niveau sonore est égal aux cartouches subsoniques actuelles commercialisées. Durant l’instruction de cette demande, le directeur de la division de la prévention et des autorisations du ministère de la Région wallonne dépose un rapport le 21 juin 2002 dans lequel il considère, à la suite d’une visite de ses services sur place, que les niveaux sonores restent inférieurs aux 45 dBA imposés dans l’arrêté d’autorisation précité. Cette autorisation est octroyée le 18 juillet 2002 par la députation permanente du conseil provincial du Hainaut.
2. Le 2 juin 2017, l’ASBL Centre récréatif de Bauffe introduit une demande de permis d’environnement pour l’exploitation du centre de tir sportif situé sur une partie de la parcelle cadastrée Lens, 2ème division, section A, n° 641B. Dans le formulaire de la demande, il est précisé ce qui suit, s’agissant de l’objet du permis sollicité : « Demande de permis d’environnement pour l’exploitation d’un centre sportif. Demande de dérogation avec usage (étude technico-économique) en application des articles 24 et 26 de l’AGW du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement. […] le renouvellement anticipatif de permis en vue d’autoriser administrativement l’Établissement par application des articles 24 et 26 de l’AGW du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement (via étude technicoéconomique) ; […] le projet, localisé au sein d’un ancien dépôt de munition et centre d’entraînement militaire désaffecté, vise :

• l’exploitation de stands de tir ouverts de tir aux clays (6 pas de tirs) et d’un stand fermé à l’arme de poing (2 pas de tir) ;
• l’exploitation de parcours de tir fermés à l’arme de poing ;
• la vente de munitions pour le tir aux clays ;
• la vente de munitions pour le tir à l’arme de poing ;
• le stockage de déchets (plateaux et bourre en mélange + douilles) ».

1. Le 23 novembre 2017, le collège communal de Lens octroie le permis d’environnement sollicité sous conditions tant en ce qui concerne les horaires ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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d’ouverture que les normes de bruit. L’exploitation est autorisée le mercredi de 9 heures 30 à 18 heures et le samedi de 9 heures 30 à 16 heures 30. Elle est autorisée le dimanche et les jours fériés de 9 heures à 12 heures (limité à 20 dimanches par an). Il s’agit de l’acte faisant l’objet de la présente demande d’indemnité réparatrice. 9. Par des plis recommandés du 15 décembre 2017 reçus le 18, plusieurs riverains dont les deux parties requérantes introduisent des recours auprès du Gouvernement wallon à l’encontre de cette décision. Par un pli recommandé du même jour, la demanderesse de permis introduit également un recours contre les conditions particulières d’exploitation imposées par cette décision en matière de bruit. 10. Le 26 mars 2018, le ministre de l’Environnement délivre le permis d’environnement sollicité. Cet acte est annulé par l’arrêt n° 252.926 du 8 février 2022 (ECLI:BE:RVSCE:2022:ARR.252.926). Une indemnité réparatrice de 20.000 euros est accordée à chacune des parties requérantes, augmentée d’intérêts moratoires, par l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 (ECLI:BE:RVSCE:2023:ARR.257.107). 11. Le 25 mai 2022, dans le cadre de la réfection de l’acte, le ministre de l’Environnement octroie le permis d’environnement sollicité. Cet acte est annulé par l’arrêt n° 258.795 du 13 février 2024 (ECLI:BE:RVSCE:2024:ARR.258.795). Une indemnité réparatrice de 10.000 euros est accordée à chacune des parties requérantes, augmentée d’intérêts compensatoires et moratoires, par l’arrêt n° 265.111 du 9 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.111). 12. À la suite de l’arrêt d’annulation n° 258.795 du 13 février 2024, le ministre ne procède pas à la réfection de l’acte annulé dans le délai requis de sorte que la décision prise par le collège communal le 23 novembre 2017, en première instance administrative, est confirmée.

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Ce permis fait l’objet, le 11 juillet 2024, d’un recours en annulation assorti d’une demande de mesures provisoires et, le 29 octobre 2024, d’une demande d’indemnité réparatrice. 13. Le 8 octobre 2024, le collège communal retire le permis d’environnement du 23 novembre 2017. Le recours en annulation et la demande de mesures provisoires sont rejetés, l’acte attaqué fait l’objet d’un constat d’illégalité sur la base du bien-fondé du premier moyen et les débats sont rouverts sur la demande d’indemnité réparatrice en ce qui concerne ce permis par l’arrêt n° 263.225 du 7 mai 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.263.225). 14. Toujours le 8 octobre 2024, le collège communal délivre un nouveau permis d’environnement. 15. Ce nouveau permis fait l’objet d’un recours au Gouvernement wallon. 16. Le 6 février 2025, le ministre délivre le permis d’environnement sollicité. Ce permis fait l’objet, le 8 mars 2025, d’un recours en annulation assorti d’une demande de mesures provisoires et, le 2 mai 2025, d’une demande d’indemnité réparatrice. 17. Le 4 avril 2025, le ministre retire le permis d’environnement du 6 février 2025. La demande de mesures provisoires en ce qui concerne ce permis est rejetée par l’arrêt n° 263.348 du 20 mai 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025: ARR.263.348). 18. Toujours le 4 avril 2025, le ministre délivre un nouveau permis. Ce permis fait l’objet d’un recours en annulation assorti d’une demande de mesures provisoires. Cet acte est annulé par l’arrêt n° 265.070 du 5 décembre 2025 (ECLI:BE:RVSCE:2025:ARR.265.070).

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1. Le 7 juillet 2026, le ministre décide de réformer le permis d’environnement du 8 octobre 2024. Ce permis fait l’objet, le 13 août 2026, d’un recours en annulation assorti d’une demande de suspension et de mesures provisoires et d’une demande de fixation d’un délai pour l’adoption d’une nouvelle décision. L’affaire est enrôlée sous le n° A. 248.894/XIII-11.211. IV. Recevabilité IV.1. Thèse de la seconde partie adverse
2. La seconde partie adverse soutient que la demande d’indemnité réparatrice est irrecevable en tant qu’elle tend à obtenir sa condamnation dès lors que l’acte attaqué a été adopté par le collège communal de Lens. Elle soutient que le fait qu’au cours de la procédure administrative, le fonctionnaire délégué a émis un avis préalable obligatoire à l’octroi du permis d’environnement ne fait pas de celui-ci un coauteur de l’acte attaqué. IV.2. Examen
3. L’article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État dispose comme suit : « Toute partie requérante ou intervenante qui poursuit l’annulation d’un acte, d’un règlement ou d’une décision implicite de rejet en application de l’article 14, § 1er ou § 3, peut demander à la section du contentieux administratif de lui allouer par voie d’arrêt une indemnité réparatrice à charge de l’auteur de l’acte si elle a subi un préjudice du fait de l’illégalité de l’acte, du règlement ou de la décision implicite de rejet, en tenant compte des intérêts publics et privés en présence ».
4. En l’espèce, l’acte attaqué a été adopté par le collège communal de la première partie adverse. Si le fonctionnaire délégué a pris part à la procédure administrative, il n’est pas pour autant l’auteur de l’acte attaqué. Par ailleurs, la circonstance que, du fait de l’absence d’envoi d’un arrêté ministériel dans le délai imparti, l’acte attaqué a été confirmé par l’effet de l’article 95, § 8, du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, n’a pas pour conséquence que cet acte doit être considéré comme ayant été adopté par un organe relevant de la seconde partie adverse. Il s’ensuit que la demande d’indemnité réparatrice est irrecevable en tant qu’elle vise la seconde partie adverse, qui doit être mise hors de cause. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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Il est partant question de la commune de Lens lorsqu’il est fait référence à « la partie adverse » dans la suite de cet arrêt. V. Demande d’indemnité réparatrice V.1. Thèses des parties A. La requête en annulation 23. Les parties requérantes font valoir que les conditions prévues à l’article 11bis des lois coordonnées sur le Conseil d’État pour qu’une indemnité réparatrice leur soit octroyée sont rencontrées en l’espèce. 24. Sur la condition du constat d’illégalité, elles relèvent qu’après que l’auditeur rapporteur a considéré comme fondés les deux moyens de la requête, l’auteur de l’acte attaqué a procédé au retrait de celui-ci, en admettant ainsi lui-même l’illégalité de sa décision. 25. Sur la condition du préjudice, elles observent que leurs propriétés se trouvent respectivement à 900 mètres et à 600 mètres des stands de tir aux clays et elles soutiennent qu’elles sont empêchées de jouir normalement de leurs biens, particulièrement en raison des nuisances sonores induites par l’activité de tir aux clays, lesquelles sont perceptibles tant à l’extérieur qu’à l’intérieur de leurs habitations, que, tels qu’ils sont exploités, les stands de tir aux clays créent une situation qui dépasse sans conteste les inconvénients normaux de voisinage et que chaque déflagration entendue provoque un sursaut qui augmente leur stress et constitue un dommage moral. Elles détaillent le préjudice subi durant trois périodes allant du 23 novembre 2017 au 8 octobre 2024 et précisent faire grâce des jours fériés qui ne tombaient pas un dimanche et des heures accrues les dimanches de compétition. Elles déplorent que, malgré leurs requêtes répétées en ce sens, la partie adverse n’a jamais pris de mesure afin de prévenir les riverains de l’ouverture de l’exploitation les lundis ou durant les journées de team building de sorte qu’elles ont dû s’abstenir de prévoir des activités extérieures prolongées ces jours-là, les tirs pouvant intervenir à n’importe quel moment. Elles font valoir que les nuisances sonores subies par les riverains sont étroitement liées au nombre de tirs par heure, en se prévalant de la notice d’évaluation des incidences sur l’environnement. Elles déplorent qu’afin d’accroître sensiblement ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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le bien-être économique de l’exploitant, sans se soucier de l’augmentation des nuisances pour les riverains, la partie adverse a pris des mesures déjà dénoncées par le Conseil d’État en régularisant « de manière implicite et sans justification » l’exploitation de six stands de tir (30 tireurs), en permettant 12 journées de compétition « sans limite de bruit » (20.000 tirs par jour) et en permettant 10 fois plus de tirs (55 dBA au lieu de 45). Elles critiquent le fait qu’afin de garantir à l’exploitant l’impunité en cas de dépassement des limites, l’autorité a refusé de prévoir un nombre maximal de tirs par heure – ce qui a eu comme conséquence d’interdire les contrôles par vent même léger ou précipitation – et n’a pas obligé l’exploitant à prévenir des jours de compétition – ce qui a permis à l’exploitant, en cas de contrôle attestant du dépassement des limites, de prétendre qu’une compétition avait lieu ce jour-là –. Elles regrettent, que, dans ces circonstances, le département de la police et des contrôles (DPC) de Mons n’a effectué aucun contrôle durant la période de validité de l’acte attaqué. Elles en infèrent que les seuls à pouvoir témoigner sont les riverains euxmêmes, qui ont pu comptabiliser des nombres de tirs par heure bien au-delà des limites permises. Elles observent que l’autorisation du 18 mai 2000 de la députation permanente du Hainaut ne prévoyait pas d’horaire de sorte que, dès l’ouverture de l’établissement, l’exploitant a déterminé son propre horaire (les mercredi, samedi et dimanche, de 9 h 30 à 18 h avec une fermeture de six semaines par an). Elles constatent que l’acte attaqué autorise une exploitation comparable du point de vue du nombre d’heures de tir par semaine. Elles assurent que les nuisances étaient bien moindres auparavant puisque la limite de bruit fixée dans l’autorisation antérieure était de 45 dBA, ce qui correspond à un nombre de tirs moyen limité à 90, soit 10 fois moins. Elles ajoutent que l’autorisation antérieure ne prévoyait aucune « journée de compétition sans limite de bruit ». Elles soutiennent subir, comme tous les riverains, une perte de valeur de leur propriété liée à l’exploitation litigieuse. 26. Concernant la condition du lien de causalité, elles considèrent démontrer que le préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par l’autorité. Elles précisent que, sans la violation de l’article D.II.26 du Code du développement territorial (CoDT), le permis d’environnement ne pouvait être octroyé et les riverains n’auraient pas subi de nuisances, que les conditions d’exploitation illégales permettant à l’exploitant d’augmenter considérablement son activité en toute impunité pour un meilleur rendement économique sont à l’origine de l’augmentation des nuisances subies par les riverains et que l’autorité s’est abstenue d’interdire les tirs aux clays alors qu’elle en avait le devoir et elle a en outre permis de les augmenter sensiblement. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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1. Concernant le montant de l’indemnité, elles soutiennent qu’en dehors des inconvénients liés à leur présent recours, leur préjudice n’est pas réparé du fait de l’annulation ou du retrait de l’acte attaqué dès lors qu’elles ont été privées de nombreuses heures de jouissance normale de leurs biens et que ces heures perdues ne sont pas récupérables autrement que par l’octroi d’une indemnité réparatrice. Elles soulignent que, par l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023, une indemnité réparatrice a été accordée pour chacune d’elles en déterminant le montant de l’indemnité sur la base du nombre d’heures d’exploitation. Elles relèvent qu’en l’espèce, l’exploitation porte sur au moins 1.330 heures. Elles font valoir que, par la faute de l’auteur de l’acte attaqué, elles ont été soumises à une augmentation considérable du nombre de tirs par heure, bien supérieure à un décuplement de ceuxci. Elles en infèrent qu’il y a lieu de leur accorder une indemnité réparatrice de 12 euros par heure de tir subie, soit pour chacune une somme de 12 euros x 1.330 jours, soit 15.960 euros. B. Le mémoire en réponse
2. La partie adverse répond que l’illégalité constatée par l’arrêt n° 263.225 du 7 mai 2025 concerne uniquement un défaut de motivation formelle et que, par le retrait intervenu de cet acte, le collège communal entend uniquement motiver sa décision de façon à la compléter, de sorte que la décision de retrait ne démontre pas qu’il admet l’illégalité de l’acte pris sur le fondement des irrégularités retenues dans le rapport de l’auditeur.
3. Concernant le préjudice, elle considère que le stand de tir, et les nuisances y afférentes, ne peut être remis en cause puisque, dans son principe, il est autorisé régulièrement par un permis d’urbanisme du 11 avril 2000, devenu définitif. Elle estime que si la compatibilité d’une installation classée avec la zone au plan de secteur doit être prise en compte dans le cadre de l’examen d’une demande introduite en application du décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement, il ne peut pas pour autant s’agir de remettre en cause un permis, lequel confère des droits acquis à son titulaire à construire et à maintenir les travaux réalisés sur la base de ce permis. Elle relève que la députation permanente du conseil provincial du Hainaut a, en outre, délivré le 18 mai 2000 un permis d’exploiter dont il y a également lieu de tenir compte, faisant valoir que le préjudice subi du fait de l’acte attaqué est inférieur à la situation autorisée auparavant. Elle précise que le permis du 18 mai 2000 autorise pour une durée de 30 ans l’exploitation de stands de tir aux clays tous les jours de la semaine, de 9 heures 30 à 19 heures. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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Elle assure que l’auteur de l’acte attaqué a pris en considération les nuisances sonores pour les riverains générées par le projet. Elle reproche aux parties requérantes de se plaindre de nuisances en lien direct avec l’aménagement des lieux dans lesquels elles se sont installées en pleine connaissance de cause, le site du stand de tir étant un ancien camp d’entraînement de l’armée belge. Elle ajoute que le stand de tir se situe non loin de la base aérienne de Chièvres et d’un camp d’entraînement militaire, ces sites étant, selon elle, la principale source de nuisances sonores dans les environs du fait du passage d’avions et par des exercices de tirs. Elle soutient que l’analyse du préjudice doit être encadrée par de telles considérations environnantes et historiques. Elle est d’avis qu’un parallélisme peut être établi avec la théorie des troubles du voisinage où seule une augmentation anormale ou déraisonnable des nuisances peut constituer un préjudice et non la seule augmentation du trouble ou des nuisances. Elle précise avoir procédé à une comparaison entre le niveau de dBA précédemment autorisé (45 dBA) et le niveau admis par l’acte attaqué (55 dBA et 50 dBA le dimanche). Elle conclut que, sur la base d’une analyse globale de la situation, les parties requérantes n’établissent pas que leur situation s’est aggravée ni n’établissent qu’elles subissent des nuisances inacceptables. Elle soutient qu’elle a au contraire limité le préjudice subi par les riverains. 30. Elle est d’avis que les parties requérantes tentent de substituer l’illégalité retenue par l’arrêt aux illégalités soulevées dans leur requête en annulation ou retenues dans le rapport de l’auditeur. Elle estime qu’en fondant leur exposé du lien causal sur des illégalités qui n’ont pas été constatées, le lien de causalité n’est pas démontré. Elle expose qu’il en est d’autant plus ainsi qu’elles ne tiennent pas compte des droits acquis que la bénéficiaire du permis tire du permis d’urbanisme du 11 avril 2000, devenu définitif, et de l’autorisation d’exploiter du 18 mai 2000 précités. Elle considère qu’à supposer que la demande d’indemnité réparatrice soit fondée sur l’illégalité constatée par le Conseil d’État, à savoir un défaut de motivation, cette illégalité n’est pas en lien causal avec le préjudice dénoncé. Elle fait valoir que la portée de l’acte attaqué n’aurait pas été modifiée puisque seule la motivation formelle a été adaptée tenant notamment compte des précédentes autorisations délivrées et devenues définitives. Elle soutient que les parties requérantes ne démontrent pas que, sans ce vice de motivation, elles n’auraient assurément pas subi le préjudice qu’elles prétendent avoir subi. Elle expose qu’un défaut de motivation formelle ne peut être la source de nuisances sonores et le dommage moral évoqué n’est pas relatif à l’illégalité constatée. Elle observe que l’auteur de l’acte attaqué l’a ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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retiré et a ensuite remotivé sa décision de manière à ce que les parties requérantes puissent comprendre les fondements de celle-ci. Elle estime que les parties requérantes ne démontrent pas que l’autorité décidante ne pouvait pas reprendre la même décision avec une motivation plus adéquate et soutient que le préjudice vanté se serait de toute façon produit sans l’illégalité commise puisque l’activité est licite. Elle se prévaut de l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 où il est jugé qu’« il ne peut être fait abstraction du fait que le préjudice subi par les requérants consiste en l’augmentation des nuisances sonores engendrée par l’acte dont l’illégalité a été constatée, par rapport à la situation existant déjà sous l’empire du permis délivré le 18 mai 2000 ». Elle indique que si la décision du 23 novembre 2017 a repris fictivement vie, ce n’est qu’après l’annulation de l’arrêté ministériel et après l’absence de décision de son auteur à la suite. Elle relève que l’auteur de l’acte attaqué n’aurait pas pris la décision dont l’illégalité a été constatée après l’ensemble des recours en réformation et recours en annulation qui sont intervenus depuis 2017. Elle demande de constater la rupture du lien causal entre sa décision prise en 2017 et les nuisances soulevées par les parties requérantes. 31. Concernant le montant de l’indemnité, la partie adverse estime que le préjudice lié à l’illégalité constatée a été réparé par le retrait et l’annulation de l’acte attaqué. Elle assure qu’en cas de défaut de motivation, l’annulation constitue la seule forme de réparation pouvant être octroyée puisqu’elle force l’autorité à restatuer sur la motivation et que celle-ci a maintenu sa décision après réparation du vice de motivation. Elle se prévaut de l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023. Elle fait valoir que le centre de tir est valablement autorisé depuis 2000 et que les parties requérantes sont particulièrement au fait de cette situation et du cadre dans lequel leurs habitations se situent en manière telle qu’à le supposer existant, le préjudice ne consiste pas en l’apparition de nuisances sonores dans leur environnement mais uniquement en une augmentation de celles-ci. Elle estime que l’acte litigieux réduit fortement le nombre de jours et d’heures d’exploitation, ce qui permet de compenser l’augmentation de la sensation auditive ressentie par les riverains et de nuancer le préjudice prétendument subi. Elle considère qu’une telle décision permettait une juste compensation dans l’intérêt tant de l’exploitant que des riverains. Elle fait valoir que l’annulation de l’acte attaqué aurait eu pour effet de faire revivre le permis d’exploitation de 2000 qui était plus défavorable aux parties requérantes, même si celles-ci ne partagent pas cette analyse et semblent préférer subir des nuisances sonores sur un laps de temps plus long mais ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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avec des effets sonores atténués. Elle relève qu’il n’appartient pas au Conseil d’État d’intervenir comme arbitre d’appréciations divergentes. Elle soutient que les parties requérantes ne peuvent prétendre à une indemnité que pour les seules heures réellement « subies » et que les horaires des jours d’exploitation durant la semaine correspondent aux heures de travail – sachant que les parties requérantes ne démontrent pas avoir été présentes à leurs domiciles en semaine pendant l’exploitation de l’établissement –, de sorte que l’on peut considérer qu’elles ont uniquement subi des nuisances les samedis et dimanches, ce qui réduit leur calcul à 115 jours pour un total de 609 heures. Elle ajoute qu’il y a aussi lieu de ventiler les périodes estivales et hivernales, relevant que les parties requérantes ne précisent pas en quoi le stand de tir est source de nuisances sonores en hiver lorsque les portes et les fenêtres sont fermées. Elle ajoute qu’il n’est pas réaliste de considérer qu’elles étaient présentes chaque week-end et à chaque heure de la période litigieuse. Elle conclut que le préjudice peut être évalué à un euro par heure et que le nombre d’heures subies peut raisonnablement être estimé à 500 heures. Elle considère qu’il faut prendre en considération le contexte bâti environnant (le camp d’entraînement militaire et la base militaire de Chièvres) et l’historique de la zone connu des parties requérantes lorsqu’elles s’y sont installées. Elle assure qu’il s’agit de troubles existants et inhérents à cette zone depuis des décennies et que seul le trouble anormal par rapport à cette situation existante et historique peut prétendre à être indemnisé. Elle est d’avis que les parties requérantes ne peuvent pas prétendre à des intérêts compensatoires calculés au taux légal depuis le 25 mai 2022 (date de l’arrêté ministériel octroyant le permis d’environnement) jusqu’au prononcé de l’arrêt dès lors que, du 25 mai 2022 au 13 février 2024 (date de l’arrêt d’annulation du permis d’environnement du 25 mai 2022), l’exploitation du stand de tir était couverte par un permis octroyé par le Gouvernement wallon et non par elle. C. Le mémoire en réplique 32. Les parties requérantes répliquent que l’illégalité de l’acte attaqué n’est pas contestée. Elles reprochent à la partie adverse de ne pas expliquer en quoi l’acte refait améliore la motivation jugée insuffisante par le Conseil d’État. Elles sont d’avis que l’illégalité constatée remet en cause l’appréciation faite par l’autorité du projet dans sa globalité, qu’elle est de nature à avoir une influence sur le sens de la décision prise et ne peut en aucun cas être qualifiée de purement formelle. Elle fait valoir que l’auteur de l’acte attaqué se borne à affirmer que l’exploitation litigieuse doit être considérée comme un équipement communautaire sans justifier adéquatement en quoi le projet respecte les conditions qui permettent de le considérer ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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comme tel et en faisant fi de la position du SPW qui indique, dans une note du 25 juin 2007, qu’un stand de tir aux clays ne peut être accueilli dans une zone de services publics et d’équipements communautaires. 33. Sur le préjudice, elles répliquent que l’autorisation définitive de 2000 n’exempte pas l’autorité de l’obligation de contrôler la légalité des autorisations ultérieures. Elles estiment qu’il est indéniable que l’établissement s’est développé sans que l’exploitation soit couverte par une autorisation adéquate et que l’autorité a décidé sous le poids du fait accompli. Elles soutiennent que le préjudice subi est bien détaillé dans l’exposé, en qualité et en quantité. Elles contestent que l’acte litigieux limite les jours d’ouverture et restreint les horaires, faisant valoir qu’il est exposé, dans la notice d’évaluation des incidences, que l’exploitation des tirs aux clays se faisait initialement uniquement trois jours par semaine et se terminait à 18 heures, tandis que l’acte litigieux entérine la situation existante et y ajoute des journées de team building non annoncées et des journées « sans limite de bruit ». Elles rappellent que les tirs aux clays sont entendus à 5 kilomètres des stands. Elles observent que le Conseil d’État et le tribunal de première instance du Hainaut ont déjà reconnu que les riverains subissent un « réel préjudice sonore ». Elles sont d’avis qu’il est contradictoire de leur reprocher un manque de procès-verbaux constatant les nuisances, alors que ce manque est imputable à la partie adverse qui a organisé l’impossibilité de contrôles efficaces et, partant, l’impunité totale de l’exploitant, aggravant les choses pour elles. Elles contestent l’existence d’autres nuisances sonores et relèvent que, s’agissant d’un ancien dépôt de munitions, aucun tir ni même entraînement n’a jamais été pratiqué sur le site. Elles précisent qu’il n’y a qu’un décollage ou atterrissage d’avion environ tous les 15 jours. Elles disent ne pas connaître l’existence d’un « camp d’entraînement militaire » à proximité et font valoir que, lors de leur installation à cet endroit, l’environnement était extrêmement calme. 34. Sur le lien de causalité, elles considèrent que la partie adverse ne répond pas à leur argumentation et qu’à la suivre, il suffirait à l’autorité de s’abstenir de motiver adéquatement ses décisions et effectuer un retrait/réfection formel avant l’annulation pour échapper à toute réparation. Elles estiment que le premier moyen de la requête déclaré fondé est de même nature que celui tranché par l’arrêt d’annulation n° 258.795 du 13 février 2024. Elles se réfèrent à la demande d’indemnité réparatrice introduite à la suite de cet arrêt et au rapport de l’auditeur sur le lien de causalité, dont les conclusions leur paraissent transposables en l’espèce. Elles soutiennent que si la partie adverse a effectivement retiré l’acte litigieux, l’acte refait reprend les arguments présents dans l’acte retiré en éliminant les arguments ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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d’ordre économique et en ne faisant plus référence au fait que le demandeur est une ASBL. Elles reprochent à la partie adverse de ne pas préciser en quoi cette motivation est de nature à faire comprendre les fondements de sa décision. Elles font valoir que la comparaison de l’autorisation initiale de 2000 avec les conditions d’exploitation octroyées par la partie adverse démontre une nette augmentation des nuisances, ce dont celle-ci est entièrement responsable. Elles concluent que le lien de causalité est établi dès lors que sans l’illégalité constatée par le Conseil d’État, le permis d’environnement n’aurait pas pu être octroyé et les riverains n’auraient pas subi les nuisances excessives décrites. Elles relèvent que les « conclusions » du Conseil d’État s’imposent à tous et que la partie adverse était au courant de l’illégalité des décisions de la Région wallonne de sorte, qu’elle aurait dû, dès 2022, retirer son acte affublé des mêmes vices, ce qu’elle s’est abstenue de faire. 35. Elles contestent que le Conseil d’État ne soit pas compétent pour évaluer si l’acte attaqué autorise une augmentation ou une diminution des nuisances dès lors qu’elles estiment que cette augmentation est, en l’espèce, manifeste. Elles exposent que leur demande initiale d’une indemnisation de 10 euros de l’heure pour le préjudice subi procédait d’une sous-évaluation. Elles réfutent que l’acte attaqué emporte une compensation en ce qui concerne les heures d’exploitation du tir aux clays. Elles critiquent la thèse de la partie adverse selon laquelle le nombre d’heures utilisé comme base de calcul doit être réduit au motif qu’elles ne sont pas chez elles durant les « heures de travail », faisant valoir que la première d’entre elles est retraitée depuis 2017 et que la seconde exerce son activité soit à domicile, soit sur des parcelles autour du site, dont certaines sont contigües à celui-ci. Elles reprochent à la partie adverse d’ergoter sur quelques week-ends alors qu’elles ont elles-mêmes retiré les jours fériés et les heures accrues des journées de compétition. Elles reconnaissent que la première d’entre elles doit parfois quitter son domicile, tant le bruit des tirs est insupportable jusqu’à l’intérieur de sa maison et elles observent que celle-ci n’a pas réclamé de frais pour les préjudices subis de ce fait. Elles tirent de l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 que l’indemnité réparatrice accordée revient à 4,53 euros par heure. Elles font valoir que, vu l’augmentation du coût de la vie, il serait injuste de leur accorder moins de 5 euros par heure de nuisance illégale subie, soit un total de 6.650 euros chacune, ce d’autant que l’acte attaqué ne comporte plus de condition de non-dépassement de 900 tirs à ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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l’heure, contrairement à ce qui était prévu à l’époque. Elles assurent que le nombre de tirs pratiqués dépasse régulièrement les 2.000 par heure. Elles estiment que ces éléments justifient la somme de 12 euros par heure d’exploitation réclamée comme indemnité réparatrice. Elles explicitent les raisons pour lesquelles elles soutiennent que les autres nuisances sonores qui ont ou auraient existé avant le tir aux clays, sont imaginaires, assurant que leur environnement était antérieurement extrêmement calme. D. Le dernier mémoire de la partie adverse 36. Elle souligne que seul le premier moyen est jugé fondé par l’arrêt n° 263.225 du 7 mai 2025 et qu’il y a lieu d’apprécier la conséquence de l’illégalité constatée et non des autorisations urbanistiques, autrement dit que ce sont les conséquences des modalités de l’exploitation du centre de tir, et non l’existence même de celui-ci, qui peuvent être prises en considération. 37. Sur le préjudice, si elle ne conteste pas que les détonations sont perceptibles depuis les habitations des parties requérantes, elle réfute qu’il en résulte un préjudice par rapport à la situation antérieure autorisée par le permis d’exploiter du 18 mai 2000. Elle demande que l’existence d’un préjudice soit évaluée à l’aune du fait que ce permis n’est pas préjudiciable en tant que tel. Elle considère que les parties requérantes se bornent à une démonstration purement théorique du préjudice, alors que seule la situation factuelle doit être prise en compte. Concernant son absence de démonstration des nuisances sonores résultant de la base aérienne de Chièvres et du camp d’entraînement militaire situés à proximité, elle fait valoir que, si elle ne dispose pas des données du camp d’entraînement militaire « US Army Garrison Benelux » (existant depuis 1917), celui-ci doit être pris en considération dans l’environnement sonore. Elle s’étonne qu’il puisse être plaidé qu’il lui appartient d’apporter des informations complémentaires alors qu’il revient aux parties requérantes de justifier et de fonder leur demande. Elle soutient que l’octroi d’une indemnité ex aequo et bono ne justifie pas de restreindre la charge de la preuve dans le chef des parties requérantes. 38. Sur le lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice, elle tire de la théorie de l’alternative légitime que si l’on remplace le comportement illicite par un licite, la portée de l’acte ne serait pas modifiée puisque seule la motivation formelle serait adaptée, tenant notamment compte des précédentes autorisations délivrées et devenues définitives. Elle relève qu’à la suite du retrait de l’acte dont l’illégalité a été constatée, sa décision du 8 octobre 2024 démontre qu’une nouvelle ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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motivation permet aux parties requérantes de comprendre pourquoi le permis d’environnement a été octroyé et, de ce fait, répare l’illégalité constatée du défaut de motivation. Elle estime qu’une telle décision prouve que la même décision pouvait être prise au travers d’une motivation soignée en la forme, après un examen sérieux du dossier. Elle s’autorise des motifs de la décision du 8 octobre 2024, estimant qu’ils répondent aux griefs soulevés par les parties requérantes et à l’illégalité constatée par le Conseil d’État. Elle conclut que le préjudice causé par le défaut de motivation est déjà réparé puisque cette décision permet aux parties requérantes de comprendre les motifs qui ont amené l’autorité à se prononcer en ce sens. Elle ajoute qu’un défaut de motivation formelle ne peut être la source de nuisances sonores et elle fait valoir que le dommage moral évoqué n’est pas relatif à l’illégalité constatée. 39. Sur la détermination du montant de l’indemnité, elle précise contester que le nombre moyen de tirs par heure soit de 900, en exposant que si la bénéficiaire du permis a présenté un rapport justifiant l’impact de bruit en prenant en compte un nombre moyen de tirs par heure, il n’est pas pour autant avéré que ce nombre de tir est atteint systématiquement lors de chaque heure d’exploitation. Elle relève l’absence d’information précise à cet égard. E. Le dernier mémoire des parties requérantes 40. Sur le préjudice, elles estiment que le raisonnement de la partie adverse n’est pas admissible puisqu’il repose sur le fait que les contrôles effectués ont montré que l’exploitant ne respectait pas les normes alors en vigueur de sorte qu’il devrait disposer de normes maximales. Elles assurent que l’exploitant dispose d’un levier élémentaire pour respecter les normes prescrites étant entendu que si une série de 25 plateaux requiert en moyenne 15 minutes de présence du tireur sur un pas de tir, il lui appartient simplement de corréler le flux de tireurs à la fréquence de tirs autorisée par la norme. 41. Sur le lien de causalité, elles font valoir que la partie adverse se cantonne aux pétitions de principe concernant l’adéquation de la motivation formelle du permis, n’indiquant pas en quoi, in concreto, celle-ci est plus pertinente. Elles détaillent pourquoi elles considèrent que la nouvelle décision, adoptée précipitamment à la suite du rapport défavorable de l’auditeur, ne bénéficie d’aucune plus-value en termes de justification. 42. Sur l’évaluation du dommage, elles exposent que la méprise sur les distances reprises dans l’arrêt n° 257.107 du 13 juillet 2023 n’est pas de leur fait et, du reste, que ces distances n’interviennent qu’à titre indicatif. Elles soutiennent que le contexte bâti environnant a été nié par la partie adverse afin de minimiser l’impact ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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de l’exploitation et elles relèvent que pas moins de 125 riverains se sont manifestés contre l’adoption de l’acte retiré. Elles indiquent que les heures réelles d’exploitation n’ont pas été réduites, au contraire, et qu’elles vivaient, avant l’établissement litigieux, dans un endroit calme et serein. Tenant compte du calcul de l’indemnité réparatrice ressortant de l’arrêt n° 257.107, précité, elles font valoir, à titre subsidiaire, qu’il serait logique de leur allouer à chacune d’elles, par semaine, la somme de 20.000 / 184, soit 108,7 euros. Elles sont d’avis qu’il y a lieu de tenir compte de l’évolution de l’indice des prix à la consommation entre l’arrêt précité et la période actuelle, soit 6,47 %, de sorte que l’indemnité forfaitaire hebdomadaire s’élève à 115,73 euros par semaine. Elles écrivent qu’il n’est pas contesté que l’établissement a exercé son activité durant toute la durée de validité de l’acte retiré, soit 66 semaines. Elles en déduisent qu’il est équitable qu’il leur soit accordé une indemnité réparatrice évaluée à la somme de 7.638,18 euros, majorée des intérêts compensatoires pour toutes les périodes pendant lesquelles l’exploitation a été exercée sur la base du permis retiré. V.2. Examen 43. L’article 11bis, alinéa 1er, des lois coordonnées sur le Conseil d’État subordonne l’octroi d’une indemnité réparatrice à plusieurs conditions. La première implique le constat d’une illégalité, la deuxième, l’existence d’un préjudice, la troisième, un lien de causalité entre l’illégalité constatée et le préjudice, et la quatrième, la détermination du montant de l’indemnité réparatrice. En règle, le préjudice doit être né, certain et actuel. Il doit, en outre, être personnel au demandeur d’indemnité, en ce sens que celui-ci ne peut réclamer la réparation d’un dommage causé à un tiers. Le préjudice peut être d’ordre matériel ou moral. Le dommage réparable est un préjudice résiduel, c’est-à-dire celui qui n’est pas autrement réparé au moment de statuer sur l’indemnité réparatrice. Peuvent de la sorte contribuer en tout ou en partie à la réparation du dommage, l’annulation elle-même qui peut participer à la réparation du dommage moral, ou la réfection de l’acte après l’annulation. Pour déterminer si le préjudice moral est ou non suffisamment réparé par l’arrêt d’annulation, il convient de tenir compte notamment de ce que l’acte attaqué a ou non été mis en œuvre pendant la procédure en annulation.

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Par ailleurs, le préjudice allégué doit être en lien avec l’illégalité commise : la personne lésée doit établir que l’illégalité retenue est à l’origine du préjudice qu’elle subit, en ce sens que ce préjudice ne se serait pas produit sans l’illégalité commise par l’autorité, l’indemnisation d’un préjudice sur la base de l’article 11bis ne trouvant en outre à s’appliquer que lorsque l’acte administratif illégal a, en dépit de son effacement ab initio de l’ordre juridique ou du constat d’illégalité, engendré un préjudice que ceux-ci ne peuvent réparer. Selon la ratio legis, l’indemnité réparatrice constitue une notion autonome qui se distingue tant de la réparation du dommage sur la base des articles 1382 à 1386 de l’ancien Code civil que de l’indemnité « en équité » de l’article 11 des lois coordonnées sur le Conseil d’État, et dont « il convient de laisser au Conseil d’État le soin de dégager progressivement les modalités au travers de sa jurisprudence » (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2233/1, pp. 6-7). Par ailleurs, l’obligation pour le Conseil d’État de tenir compte de toutes les circonstances d’intérêt public et privé, comme le prescrit l’article 11bis précité, se justifie, selon le législateur, « notamment par la nécessité de maintenir un équilibre entre la partie qui poursuit l’annulation et la partie adverse » (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2233/1, p. 7) et implique que l’indemnité ne doit pas réparer l’intégralité du préjudice (Doc. parl., Sénat, sess. 2012-2013, n° 5-2233/2, p. 8). 44. En l’espèce, l’illégalité de l’acte a été constatée par l’arrêt n° 263.225 du 7 mai 2025, le premier moyen étant jugé fondé aux termes des considérations suivantes : « 30. Le rapport de l’auditeur rapporteur, déposé le 4 octobre 2024, contient les passages suivants, relatifs au premier moyen : “ 14. L’article D.II. 26, § 1er, du CoDT dispose : ‘ La zone de services publics et d’équipements communautaires est destinée aux activités d’utilité publique ou d’intérêt général. Elle ne peut comporter que des constructions ou aménagements destinés à satisfaire un besoin social assuré par une personne publique ou une personne privée à laquelle les pouvoirs publics ont confié la réalisation d’un projet. Elle peut également comporter des constructions ou aménagements qui ont pour finalité de promouvoir l’intérêt général’. Par ailleurs, les requérants déposent à leur dossier de pièce un document qu’ils qualifient de circulaire administrative du 25 juin 2007 de la directrice générale de la DGATLP, qui dispose que la zone d’activité économique mixte visée à l’article 30 du CWATUP et la zone de services publics et d’équipements communautaires qui, en application de l’article 28 du même code est réservée aux activités d’utilité publique et d’intérêt général, ne peut accueillir un stand de tir aux clays (qui peut en revanche être autorisé en zone d’habitat ou d’habitat à caractère rural, en zone de loisir ou, à titre exceptionnel, en zone agricole. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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1. En l’espèce la notice d’évaluation des incidences déposée à l’appui de la demande de permis précise ce qui suit : ‘ 1.2. Incidences environnementales de l’établissement 1.2.1. Plan de secteur La présente demande ne porte que sur l’autorisation requise en vertu de la Police des établissements classés (décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement). Elle ne nécessite aucun acte ressortissant de la police de l’aménagement du Territoire et de l’Urbanisme régie par le CWATUP. En effet, les installations et aménagement existants et nécessaires à l’exploitation du centre de tir ont été autorisés dans le cadre des permis précédents octroyés à l’ASBL (voir point 2.1.4. ‘Autorisation d’exploiter en vigueur’). Ces demandes ont été considérées comme étant compatibles avec le plan de secteur par l’autorité administrative compétente, et ce, lors de la délivrance des permis en date du 11/04/2000 et 14/07/2006 ; ils constituent ensemble un équipement communautaire au sens de l’article 28 et de l’article 127, § 1er, 7° du Cwatup. Il s’impose de considérer que le centre exploité par le demandeur est un équipement sportif et de formation qui satisfait non seulement à besoin social (il permet à de nombreux tireurs de pratiquer leur sport/passion/hobby), mais aussi un besoin légal (il permet au détenteur d’armes à feu de rencontrer les exigences légales de fréquentation annuelle obligatoire d’un établissement de pratique de tir ; pour rappel 12 séances de tir obligatoires par an). Les infrastructures gérées par l’ASBL sont utilisées par différents corps de police de la région depuis les années 2000. Ainsi, les membres du personnel des entités suivantes viennent s’entraîner régulièrement au tir à l’arme de poing au sein de l’Établissement :

• Les membres de la zone de police Sylle et Dendre qui regroupe les communes de Chièvres, Jurbise, Lens, Brugelette, Silly et Enghien ;
• Les membres de la zone de police Mons-Quiévy qui regroupe les communes de Mons et de Quévy ;
• Les membres de la zone de police d’Ath ;
• Des membres des entreprises Sécuritas et Seris ;
• Des membres de la sécurité du parc Pairi Daiza. L’équipement est accessible à tous dans les conditions raisonnables :

Des membres du club ; Des personnes extérieures souhaitant s’initier à la pratique ; Des élèves dans le cadre de cours organisés par des moniteurs Adeps ; Des élèves dans le cadre de la préparation de l’obtention du permis de chasse ;

• Des participants à des teams building.

La demande est en tout état de cause compatible avec le plan de secteur et relative à un site qui a été choisi car il constituait un ancien dépôt de munition de l’armée, situé à proximité immédiate d’une zone militaire en activité et d’un aéroport militaire (Chièvre)’. 16. L’arrêt n° 258.795 du 13 février 2024 qui annule le permis d’environnement délivré sur recours (dirigé contre l’acte attaqué) considère ce qui suit : ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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‘ […] ; 3. Lorsque la qualification d’un projet en tant qu’équipement communautaire n’est pas évidente de prime abord, le dossier doit justifier précisément en quoi ce projet respecte les conditions qui permettent de le considérer comme tel, en particulier lorsqu’il comporte diverses facettes dont certaines sont de service public ou d’intérêt communautaire et d’autres sont d’ordre commercial. La mise à disposition de certains équipements utiles à la satisfaction des besoins de vie contemporains n’est pas nécessairement érigée en service public ou assurée par l’initiative privée à but non lucratif. Lorsque le secteur privé se fait le promoteur d’une infrastructure ouverte au public dans une perspective de profit, la qualification d’équipement communautaire ne peut être admise qu’à la double condition qu’il soit démontré que cette infrastructure constitue un équipement non seulement utile mais nécessaire à la satisfaction de besoins de vie de la population et que son agencement est tel qu’elle a une réelle dimension collective. La réunion de ces conditions doit être vérifiée par l’autorité compétente et faire l’objet d’une motivation circonstanciée. 4. En l’espèce, l’acte attaqué est motivé comme suit : ‘ Considérant que l’autorité statuant sur une demande de permis d’environnement est tenue de respecter les prescriptions des plans d’aménagement à valeur réglementaire en vigueur ;

Considérant qu’en l’espèce, vérifier le respect de telles prescriptions revient à s’interroger sur la possibilité qu’un permis d’urbanisme soit délivré pour l’établissement considéré dans la zone dans laquelle sont inscrites les parcelles sur lesquelles il est établi ; Considérant que les parcelles sur lesquelles se situe l’établissement à propos duquel une demande de permis d’environnement a été introduite sont inscrites en zone de services publics et d’équipements communautaires (article D.II.26, § 1er, du CoDT) au plan de secteur de Mons-Borinage (AERW du 9/11/1983) ; Considérant qu’aux termes de l’article D.II.26, § 1er, du CoDT : […] ; Considérant que le CoDT ne définit pas la notion d’équipement communautaire ; qu’il est généralement admis qu’est un équipement communautaire, l’équipement qui est au service de la communauté, c’està-dire accessible à tous à des conditions raisonnables ; qu’il ne doit pas viser un but lucratif, du moins en ordre principal quelle que soit la qualité publique ou privée du gestionnaire ; que c’est donc bien l’objectif poursuivi par l’activité qui est déterminant pour opérer la qualification d’équipement communautaire ; Considérant que la gestion du centre de tir est réalisée par le ‘Centre récréatif de Bauffe Asbl’, c’est-à-dire par une association sans but lucratif ; Considérant que les activités de tir aux clays et de tir à l’arme de poing sont exercées par les membres du club (900), par des personnes souhaitant s’entraîner pour garder leur licence de tir, par du public en général souhaitant obtenir le permis de chasse ou apprendre le tir sportif (stages Adeps ou formations en ‘team building’ p. ex.), et par du personnel de police ou d’entreprises de sécurité ayant l’obligation ou souhaitant s’entraîner ; Considérant que, dans ces conditions, le centre de tir est donc un établissement sportif ou récréatif qui peut être considéré comme une activité d’utilité publique ou d’intérêt général ; Considérant que cette activité est donc conforme à la destination principale de la zone de services publics et d’équipements communautaires’. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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L’auteur de l’acte attaqué considère ensuite ‘qu’il s’impose de fixer un horaire d’activité de l’établissement permettant à la fois la poursuite d’une activité d’utilité publique tout en réduisant les nuisances à une charge acceptable pour le voisinage’. 5. L’acte attaqué rappelle que l’enquête publique réalisée du 10 au 25 juillet 2017 sur le territoire de la commune de Lens a donné lieu à sept réclamations et une pétition comprenant 125 signatures dénonçant notamment l’intérêt privé de l’exploitant et le fait qu’une activité de tir aux clays n’est pas d’utilité publique ni, partant, conforme au plan de secteur. 6. L’acte attaqué évoque à plusieurs reprises l’incidence économique de l’activité en cause à travers les avis et arguments émis au cours de la procédure administrative. Sont notamment évoqués le fait que le demandeur de permis dénonce des horaires déraisonnablement trop restrictifs qui ne permettent pas une gestion économiquement viable et praticable, le caractère essentiel du maintien des compétitions ‘pour la subsistance économique de l’entreprise’, le fait que ‘les conditions particulières imposées par la Cellule Bruit ne sont pas viables pour l’entreprise’ et la ‘pérennité économique’ du stand de tir. 7. Compte tenu de ces éléments d’ordre économique, les motifs précités de l’acte attaqué ne permettent pas d’établir que l’exploitation litigieuse est un équipement communautaire. En particulier, le seul fait que la demanderesse de permis est une ASBL ne suffit pas à démontrer, en l’espèce, l’absence de but de lucre poursuivi en ordre principal, dès lors que les lieux sont la propriété d’une société commerciale qui, selon les termes de l’article 3 de ses statuts, a notamment pour objet l’exploitation de stands de tir ‘avec les activités y afférentes’. Cette motivation ne permet pas aux requérants de comprendre pour quelle raison les observations émises à cet égard dans le cadre de l’enquête publique n’ont pas été retenues. 8. De plus, si l’auteur de l’acte attaqué semble considérer que le centre de tir satisfait à un besoin social et présente une dimension collective, il n’indique pas en quoi un centre de tir aux clays est nécessaire à la satisfaction des besoins de vie de la population ou promeut l’intérêt général alors que, comme le relèvent les requérants, le service juridique du SPW-TLPE indique expressément dans une note du 25 juin 2007 qu’un stand de tir aux clays ne peut être accueilli dans une zone de services publics et d’équipements communautaires. 9. Le premier moyen est fondé dans la mesure qui précède. 10. Partant, les conclusions du rapport peuvent être suivies’ 17. En l’espèce, l’acte attaqué est motivé comme suit : ‘ Vu la demande introduite en date du 02 juin 2017 par laquelle l’ASBL Centre Récréatif de Bauffe – rue Delmotte n° 140 à 7870 Lens/Bauffe –, ci-après dénommée l’exploitant, sollicite un permis d’environnement pour maintenir en activité un centre de tir sportif, en dérogation avec l’usage (autorisation sollicitée en application des articles 24 et 26 de l’arrêté du Gouvernement wallon du 4 juillet 2002 fixant les conditions générales d’exploitation des établissements visés par le décret du 11 mars 1999 relatif au permis d’environnement – production d’une étude technico-économique) ainsi qu’un dépôt de matières pyrotechnique à concurrence de 100kg NEQ de poudre noire et sans fumée contenue dans des cartouches et munitions ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

PAR CES MOTIFS, LE CONSEIL D’ÉTAT DÉCIDE : Article 1er. La Région wallonne est mise hors de cause. Article 2. Une indemnité réparatrice de 7.000 euros est accordée à chaque partie requérante, à la charge de la première partie adverse, augmentée des intérêts compensatoires calculés au taux légal depuis le 25 mai 2022 jusqu’au prononcé du présent arrêt et des intérêts moratoires à dater du jour du prononcé du présent arrêt jusqu’au complet paiement. Article 3. Une indemnité de procédure de 770 euros est accordée aux parties requérantes, à la charge de la première partie adverse. ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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La contribution prévue à l’article 66, 6o, du règlement général de procédure, liquidée à la somme de 24 euros, est mise à la charge de la première partie adverse. Les autres dépens, liquidés à la somme de 400 euros, sont mis à la charge de la première partie adverse. Ainsi prononcé le 9 octobre 2026, par la XIIIe chambre du Conseil d’État, composée de : Colette Debroux, Lionel Renders, Virginie Rolin, Simon Pochet,

président de chambre, conseiller d’État, conseiller d’État, greffier.

Le Greffier,

Le Président,

Simon Pochet

Colette Debroux

ECLI:BE:RVSCE:2026:ARR.267.984

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