Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2021-11-05, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211105.1F.3

Décision officielle commentée

REQUÊTE/1

Requête

REQUÊTE EN CASSATION

POUR :

1. J.-C. M. C.,

2. C. N. A. C.,

3. S. C. R. C.,

Demandeurs en cassation, assistés et représentés par Me. Bruno Maes, avocat à la Cour de Cassation, dont le cabinet est établi à 1170 Bruxelles, chaussée de la Hulpe 177/7, chez qui il est fait élection de domicile,

CONTRE:

La société européenne MS AMLIN INSURANCE SE, inscrite à la banque carrefour des entreprises sous le n° 0644.921.425, dont le siège est établi à 1130 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 37, anciennement dénommée Amlin Insurance SE, dont le siège était établi au Royaume-Uni, The Leadenhall Building, 122 Leadenhall Street, Londres, EC3V 4AG,

Défenderesse en cassation.

REQUÊTE/2

A Madame le Premier Président et Monsieur le Président,

A Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation,

Mesdames, Messieurs,

Les demandeurs ont l'honneur de déférer à la censure de Votre Cour l’arrêt rendu le 18 mai 2020 par la 4ème chambre de la cour d’appel de Bruxelles (numéro du rôle : 2017/AR/1443). FAITS ET ANTÉCÉDENTS

Le 5 mai 2011, Monsieur M. C. consulta le Dr. L. aux … à Bruxelles, en raison de résultats inquiétants d’une analyse sanguine.

Le Dr. L. prescrivit une radiographie du thorax, qui révéla la « présence de plusieurs opacités nodulaires auxiliaire droites à investiguer par CT scanner ».

Un CT scan fut effectué le 12 mai 2011 et dans le rapport de cet examen fut préconisé la réalisation d’une fibroscopie et d’un lavage bronchique. Ces examens ne furent cependant pas prescrits par le Dr. L., qui ne communiqua pas davantage les résultats de la radiographie et du CT scan à Monsieur C..

Au mois de mai 2013, Monsieur C. consulta un orthopédiste pour un problème à sa main droite. Ce médecin fit pratiquer une radiographie préopératoire du thorax, qui permit de diagnostiquer un cancer du poumon incurable.

A la date du diagnostic, Monsieur C. avait perdu toute chance de guérison. Il subit de lourds traitements palliatifs et décéda le 13 mai 2014.

Les enfants et petits-enfants de Monsieur C. réclamèrent à Amlin, assureur responsabilité civil du Dr. L. et de la clinique, réparation du dommage ex haerede et de leur dommage propre résultant de la faute commise par le médecin.

L’assureur ne contesta pas la responsabilité de ses assurés, ni l’obligation d’indemniser le dommage résultant de la perte d’une chance de survie. Il contesta cependant l’évaluation du dommage.

REQUÊTE/3

En son jugement du 19 mai 2017, le tribunal de première instance francophone de Bruxelles décida que le dommage résultant de la faute des assurés de la défenderesse consiste en la perte de chance de survie de 48 %.

Le tribunal condamna la défenderesse à payer :

• pour le dommage ex haerede : o à J.-C., C. et S. C. : 50.000 EUR (préjudice résultant de la conscience de la mort imminente/perte de l’espérance de vie) et 1837,50 EUR (pretium doloris),
• pour le dommage propre : o à J.-C., C. et S. C. : 461 EUR (frais funéraires) et 5160 EUR chacun (dommage moral), o à C. et T. R. et à J.-C. C. et D. P. qq. leurs enfants L., C. et G. C. : 840 EUR chacun (dommage moral). La défenderesse interjeta appel de ce jugement et les consorts C. formèrent appel incident par conclusions.

En son arrêt du 18 mai 2020, la cour d’appel de Bruxelles confirma le jugement entrepris en ce qu’il décide que la perte de chance indemnisable correspond à 48 %, soit au pourcentage de chances de survie dont disposait Monsieur C. en 2011.

La cour réforma le jugement entrepris en ce qui concerne le montant des indemnités dues et condamna la défenderesse à payer

• pour le dommage ex haerede : o à J.-C., C. et S. C. : 26.325 EUR
• pour le dommage propre : o à J.-C., C. et S. C. : 3840 EUR chacun (dommage moral), o à C. et T. R., L. C. et à J.-C. C. et D. P. qq. leurs enfants C. et G. C. : 960 EUR chacun (dommage moral), o à J.-C., C. et S. C., C. et T. R., L. C. et à J.-C. C. et D. P. qq. leurs enfants C. et G. C. : 461,21 EUR (frais funéraires). Les demandeurs estiment pouvoir invoquer le moyen de cassation suivant à l’encontre de cet arrêt.

MOYEN UNIQUE DE CASSATION

REQUÊTE/4

Dispositions légales violées

 les articles 1146, 1147, 1149, 1150, 1151, 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil.

Décision attaquée

Dans l’arrêt du 18 mai 2020, la cour d’appel de Bruxelles

déclare les appels, principal et incident, formés contre le jugement, rendu le 19 mai 2017 par le tribunal de première instance francophone de Bruxelles, partiellement fondés, confirme le jugement entrepris, sauf en ce qui concerne le montant des indemnités auxquelles il a condamné la défenderesse, statuant par voie de dispositions nouvelles quant au montant des indemnités, condamne la défenderesse à payer (entre autres) aux demandeurs la somme de 26.325 EUR pour le préjudice ex haerede, à majorer des intérêts compensatoires au taux légal à compter du 19 novembre 2013 jusqu’à la date de l’arrêt puis des intérêts moratoires au même taux jusqu’à parfait paiement, condamne la défenderesse à 75% des dépens d’appel des demandeurs.

La cour d’appel décide que le Dr. L., assuré de la défenderesse, a commis une faute en n’ayant pas diagnostiqué le cancer dont Monsieur M. C. était atteint en 2011 et en ne l’ayant pas traité à partir de cette date, et que cette faute a entraîné un dommage indemnisable consistant en la perte de chance de survie de 48 % (arrêt, pp. 6-9).

Quant au préjudice ex haerede résultant de la faute (l’erreur médicale) commise par les assurés de la défenderesse, la cour d’appel décide :

« Les consorts C. font grief au premier juge de pas avoir tenu compte de leur demande d’obtenir la réparation de la privation d’années de vie dans le chef de M. M. C.. Ils considèrent qu’il s’agit d’un préjudice à part entière qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte du préjudice moral subi par le défunt et qu’il en va de même de l’indemnisation du pretium doloris.

Considérant que l’espérance de vie de M. M. C. (qui avait 77 ans en 2013) était alors de 9,62 années, les consorts C. estiment qu’il aurait pu vivre jusqu’en 2024, compte tenu de sa condition physique exceptionnelle. Ils reprochent dès

REQUÊTE/5 lors aux assurés d’Amlin de lui avoir perdu de la chance de vivre 9 ans de plus, en raison de leur faute. Il s’agit, selon eux, d’un préjudice distinct de celui couvert par les 75€ préconisés par le tableau indicatif qui concerne dans leur thèse, uniquement la conscience de la mort imminente mais non la privation des années de vie qu’ils évaluent à 20.000 € par an.

Ils réclament à titre de préjudice ex haerede, les montants suivants : 92.352€ (20.000 x 9,62 x 48 %) pour l’indemnisation du préjudice lié à la perte de la chance de vivre 9 ans de plus ;

• 27.375€ (75€ x 351 jours [du 27 mai 2013 date de la découverte par M. M. C. de son cancer au 13 mai 2014, date de son décès]) pour l’indemnisation du préjudice moral de M. M. C., conscient de son décès imminent depuis le diagnostic de son cancer en 2013 ;
• 14.040€ (351 x 40€) à titre de pretium doloris qui selon eux, constitue un préjudice particulier devant être indemnisé en tant que tel et n’est pas inclus dans les 75€ susvisés, à majorer d’intérêts compensatoires puis judiciaires depuis le 12 mai 2011.

Se basant sur le tableau indicatif, Amlin propose, pour sa part, d’indemniser les consorts C. à concurrence de 75€ par jour pendant 351 jours multipliés par le coefficient de 28 % de chance de survie (il a été vu que le coefficient de 28 % n’est pas justifié et la cour retiendra celui de 48 %) soit 7.371€ à majorer des intérêts compensatoires à partir du 19 novembre 2013. À titre infiniment subsidiaire, elle propose d’ajouter à ce montant 1.228€ pour l’indemnisation du pretium doloris. Le préjudice ex haerede englobe tous les frais exposés pour soigner la victime avant son décès ainsi que l’indemnisation des dommages matériels et moraux que la victime peut subir entre la date du fait dommageable et celle de son décès. Selon le tableau indicatif version 2016, ‘s’il est établi que la victime avait conscience de son décès imminent, une indemnité de 75€ par jour au titre de dommage moral peut être allouée’. Ce montant forfaitaire comprend ‘l’ensemble des dommages moraux et matériels’ que la victime subit durant cette période et ne tend donc pas à indemniser uniquement le dommage moral (par comparaison, le tableau indicatif, version 2016 préconise d’indemniser l’incapacité personnelle (dommage moral) temporaire à concurrence de 28€ par jour d’incapacité temporaire à 100 % hors période d’hospitalisation et de 34€ durant cette période, il s’agit de montants nettement inférieurs à ceux préconisés pour indemniser le préjudice ex haerede).

REQUÊTE/6 Il n’est pas justifié d’accorder des montants complémentaires en raison des années de vie dont M. M. C. n’aurait pu jouir en raison de la faute des assurés d’Amlin. Comme l’a souligné le premier juge, pour évaluer le préjudice ex haerede, ‘il ne s’agit pas d’envisager une éventuelle perte de chance de vivre jusqu’à un âge qui serait statistiquement établi, mais d’apprécier le traumatisme moral que la victime a pu ressentir au seuil de la mort, du seul fait de devoir envisager sa propre fin’. Il ne se justifie pas davantage d’indemniser de manière distincte le pretium doloris. Ce dommage, qui est certes différent d’un dommage moral puisqu’il est intrinsèquement lié aux souffrances physiques engendrées par le traumatisme ainsi que les traitements et interventions subis, est couvert par l’indemnité de 75€ recommandée pour réparer (le) préjudice ex haerede. En l’espèce, rien n’indique que les douleurs subies par M. M. C. en raison de son cancer seraient exceptionnelles du fait de la faute des assurés d’Amlin ni que celles-ci justifieraient de s’écarter du forfait journalier) de 75€. La circonstance que le Dr Stehman ait estimé, dans un rapport du 8 février 2014, que le dommage moral de M. M. C. était très important ne suffit pas pour s’écarter des 75€ recommandés par le tableau indicatif. La souffrance morale que l’indemnité journalière de 75€ tend à réparer ‘s’entend tant de la profonde détresse morale ressentie devant l’approche de la mort et la perspective d’être arraché de façon imminente à ses proches, que l’angoisse de perdre la vie, la souffrance morale de se sentir mourir’ comme l’indique le premier juge. À juste titre, les consorts C., estiment que si son cancer avait été découvert en 2011, M. M. C. n’aurait pas subi ce préjudice spécifique puisqu’il aurait eu de bonnes chances de guérir alors qu’en 2013, il n’avait plus aucun espoir. Cette situation a engendré dans son chef un sentiment de tristesse et de colère face aux manquements dont il a été victime et à la peine de ses enfants et petits-enfants. Sur ces bases, le préjudice ex haerede revenant aux trois enfants de M. M. C. doit être indemnisé à 100 % et se calcule à : 75€ x 351 jours = 26.325€. Les consorts C. seront dès lors indemnisés de 26.325€ à majorer d’intérêts à compter de 19 novembre 2013 (date proposée par Amlin), tel que précisé au dispositif. Les consorts C. ne sont pas fondés à les faire courir à partir du 12

REQUÊTE/7 mai 2011, ce préjudice ex haerede ayant pris naissance le jour de l’annonce de son cancer, le 27 mai 2013 de telle sorte qu’il convient de faire courir les intérêts à dater du 19 novembre 2013 (date moyenne entre la date à laquelle le diagnostic a été posé et la date du décès de M. C.). Le jugement entrepris sera réformé en ce sens » (arrêt, pp. 9-12).

Griefs

Il résulte des articles 1146, 1147, 1149, 1150, 1151, 1382 et 1383 du Code civil que celui qui a commis une faute (contractuelle ou extracontractuelle) est tenu d’indemniser le dommage en relation causale avec cette faute. La victime d’une faute a, en vertu de ces dispositions légales, droit à réparation intégrale de son dommage. Lorsque la victime d’une faute décède, ses héritiers peuvent réclamer réparation du dommage ex haerede, c’est-à-dire du dommage que la victime a encore personnellement subi entre la date de la faute et la date de son décès. 2. La cour d’appel décide que si le cancer de Monsieur M. C. avait été diagnostiqué en 2011 et correctement traité à cette époque (c’est-à-dire, si les assurés de la défenderesse n’avaient pas commis de faute), Monsieur M. C. aurait disposé de 48 % de chances de survie alors qu’en 2013, lorsque le cancer a été diagnostiqué, il n’avait aucune chance de survie au-delà d’un an. La cour d’appel confirme ainsi la décision du premier juge en ce qu’il a estimé que la perte de chance indemnisable correspond à 48 %, soit au pourcentage de chances de survie dont Monsieur M. C. disposait en 2011 (arrêt, pp. 6-9). Les demandeurs réclamèrent réparation du préjudice ex haerede, consistant, outre le préjudice moral (résultant de la conscience d’une mort imminente) et le pretium doloris, en le dommage résultant de la privation d’années de vie dans le chef de Monsieur M. C.. Quant à ce dommage résultant de la perte de 9,62 années de vie, évalué à 20.000€ x 9,62 x 48 % = 92.352 EUR, les demandeurs argumentèrent comme suit en leurs conclusions de synthèse d’appel (pp. 13-14): « Le Défunt est né le 15 octobre 1936. En mai 2013, lorsque son cancer a été découvert, il était dans sa 77ème année.

REQUÊTE/8

Avant de commencer les soins palliatifs pour son cancer, le Défunt avait une énergie et une santé exceptionnelles pour un homme de son âge. Il était très sportif (longs périples à travers la France au guidon de sa moto 1200 cc, balades quotidiennes en vélo, pratique assidue du tennis depuis plus de 40 ans avec un cours particulier chaque dimanche matin, kayak et pêche en rivière tous les étés, longues randonnées et nage en mer - …). La condition physique et la santé extraordinaires du Défunt lui ont d’ailleurs permis de poursuivre ses activités professionnelles jusqu’à l’âge de 75 ans (il était directeur général de la CEDEC, société de conseil en organisation, ayant son siège à Bruxelles et ayant des filiales dans plusieurs pays d’Europe dans lesquels il se rendait hebdomadairement). Le Défunt était un homme érudit et doté d’une grande culture. En mai 2013, son espérance de vie a été estimée médicalement à 12 mois. Il est décédé le 13 mai 2014 conformément aux prévisions des médecins. L’espérance de vie normale d’un homme de 77 ans est statistiquement, d’après les tables Schryvers de 2014, de 9,62 années (2024). Compte tenu de sa condition physique exceptionnelle, il avait d’excellentes chances fait mentir les tables de mortalité. L’absence de traitement de son cancer dès 2011, suite à la faute du Docteur L. et des …, lui a fait perdre la chance de vivre 9 ans de plus. Pour rappel, la probabilité de guérison du Défunt, si son cancer avait pu être traité dès 2011, aurait été de 49 % (48 %, selon le Jugement attaqué). Dans leur citation, les Ayants-droit exposaient que la valeur d’une année de vie était d’au moins 20 000 EUR, cet aspect du préjudice devait être indemnisé à concurrence de 20 000 € x 9,62 x 49 % = 94 275 EUR (ou 92 352 EUR, si l’on prend un coefficient de 48 %, comme le suggère le Jugement attaqué) (perte de chance de survie). Amlin considère que le préjudice ex haerede consistant en la perte d’une espérance de vie ne peut pas être indemnisé en l’état actuel du droit belge et que ce poste serait compris dans le dommage moral. Selon Amlin (….), l’indemnisation de la perte d’une espérance de vie serait comprise dans le dommage moral lié à la conscience d’une mort imminente. Décider le contraire reviendrait à une double indemnisation. Ce raisonnement d’Amlin est en contradiction avec le principe bien établi, tant en Belgique qu’en France, de la réparation intégrale du dommage. En effet, contrairement à ce que soutient Amlin, les deux postes ne font pas double emploi. Le montant de 75€ par jour concerne uniquement la conscience

REQUÊTE/9 d’une mort imminente alors que le montant de 20 000 € par année concerne la privation des années de vie. Il s’agit de deux préjudices distincts ». 3. Lorsque, à la suite d’une faute de son médecin (défaut ou erreur de diagnostic), le patient perd la chance de 48% de vivre pendant encore 9,62 ans, le préjudice réparable que ce patient subit (et, dont après son décès, ses héritiers peuvent réclamer réparation à titre de préjudice ex haerede) comporte non seulement le préjudice moral résultant de la conscience du décès imminent/la souffrance de se sentir mourir, mais également le dommage lié à la privation de la chance de vivre pendant encore 9,62 ans /la souffrance résultant de la conscience de perdre la chance de 48% de pouvoir encore jouir de 9,62 années de vie. L’atteinte à la vie par réduction de sa durée et la souffrance liée à la conscience de la mort imminente, sont deux postes distincts du dommage résultant de la faute du médecin entraînant la perte d’une chance de vivre. La cour d’appel alloue aux demandeurs une indemnité de 75 EUR/jour, soit au total 26.325 EUR, en réparation du dommage moral subi par leur père consistant en la conscience de la mort imminente, la profonde détresse morale ressentie devant l’approche de la mort, la perspective d’être arraché de façon imminente à ses proches, l’angoisse de perdre la vie, la souffrance morale de se sentir mourir. En décidant que les demandeurs ne peuvent pas prétendre, à titre d’indemnisation pour le préjudice ex haerede à des montants complémentaires en raison des années de vie dont Monsieur M. C. n’a pas pu jouir puisqu’il ne s’agit pas d’envisager une éventuelle perte de chance de vivre jusqu’à un âge qui serait statistiquement établi, mais d’apprécier le traumatisme moral que la victime a pu ressentir au seuil de la mort, du seul fait de devoir envisager sa propre fin, la cour d’appel refuse d’indemniser intégralement le dommage ex haerede des demandeurs et viole partant les articles 1146, 1147, 1149, 1150, 1151, 1382 et 1383 du Code civil. 4. La cour d’appel décide que le montant forfaitaire de 75 EUR/jour prévu par le Tableau Indicatif 2016 comprend l’ensemble des dommages moraux et matériels que la victime subit durant la période entre la date du fait dommageable et la date de son décès et ne tend donc pas à indemniser uniquement le dommage moral (arrêt, p. 10, avant dernier al.). Le Tableau Indicatif 2016 (n° I.4.2), prévoit concernant le préjudice ex haerede :

« Il s’agit du préjudice comprenant l’ensemble des dommages moraux et matériels que la victime subit entre la date du fait dommageable et celle de son décès. Ce préjudice, dont la réparation constitue une créance de la succession, ne peut pas être confondu avec le dommage des proches.

REQUÊTE/10 S’il est établi que la victime avait conscience de son décès imminent, une indemnité de 75,00 euros par jour au titre de dommage moral peut être allouée ».

Le Tableau Indicatif 2016 prévoit partant certes que le préjudice ex haerede comprend les dommages moraux et matériels subis par la victime, mais l’indemnité de 75 EUR/jour qu’il propose comprend uniquement le dommage moral subi par la victime ayant conscience de son décès imminent.

Dans la mesure où la cour d’appel, qui considère que le montant forfaitaire de 75 EUR/jour prévu par la Tableau Indicatif 2016 comprend l’ensemble des dommages moraux et matériels que la victime peut subir durant la période entre la date du fait dommageable et la date de son décès, décide que ce montant forfaitaire comprend également le dommage résultant de la perte d’un nombre d’années de vie ou de la perte de la chance de pourvoir encore jouir d’un nombre d’années de vie, la cour d’appel décide que le Tableau Indicatif 2016 comprend une affirmation (que le montant de 75 EUR/jour comprend l’ensemble des dommages moraux et matériels, y compris le dommage résultant de la perte d’un nombre d’années de vie ou de la perte de la chance de pourvoir encore jouir d’un nombre d’années de vie) qui ne s’y trouve pas. La cour d’appel donne partant au Tableau Indicatif 2016 une interprétation inconciliable avec ses termes et sa portée et viole les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil.

PAR CES CONSIDERATIONS,

L’avocat à la Cour de cassation, soussigné, conclut pour les demandeurs à ce qu’il vous plaise, Mesdames, Messieurs, casser l’arrêt attaqué, ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de l’arrêt cassé, renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d’appel et statuer comme de droit sur les dépens.

Bruxelles, le 15 juillet 2020

Pour les demandeurs Leur conseil,

REQUÊTE/11

Bruno Maes

Pièce unique annexée à la requête en cassation

Une copie du Tableau Indicatif version 2016, auquel la cour d’appel de Bruxelles se réfère dans l’arrêt attaqué.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2021-11-05, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211105.1F.3

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