Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2025-02-06, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250206.1F.3

Décision officielle commentée

6 FÉVRIER 2025

C.23.0349.F/4

qu’aux personnes présentes sur les lieux à ce moment, limitant ainsi les montants pouvant être perçus par ces dernières en raison du plafond d'indemnisation établi par l'arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité dans ces mêmes circonstances, au motif que cette interprétation aboutirait à traiter de la même manière deux catégories de personnes se trouvant dans des situations objectivement différentes. Dès lors qu’elle repose, pour identifier la discrimination qu’elle allègue entre les catégories de personnes qu’elle oppose, sur l’hypothèse, que rien ne permet de vérifier, qu’en établissant le plafond d’indemnisation prévu par son arrêté du 5 août 1991, le Roi se serait fondé sur une définition restrictive de l’article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 1979, excluant de son champ d’application, en violation de cette disposition légale, les personnes ne démontrant pas leur présence sur les lieux au moment du sinistre, la question préjudicielle proposée par la demanderesse ne doit pas être posée à la Cour constitutionnelle. Dans la mesure où il est recevable, le moyen, qui repose sur une interprétation inexacte de l’article 8, alinéa 1er, de la loi du 30 juillet 1979, manque en droit.

REQUÊTE/1

Requête

REQUÊTE EN CASSATION

Pour :

La SA ETHIAS, dont le siège social est établi à 4000 Liège, Rue des Croisiers, 24, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0404.484.654, Partie demanderesse en cassation (ci-après, la « demanderesse » ou « Ethias »), Assistée et représentée par Madame Michèle Grégoire, avocate à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 1000 Bruxelles, rue de la Régence, 4, chez qui il est fait élection de domicile,

Contre :

F. H., Partie défenderesse « Monsieur H. »).

en

cassation

(ci-après,

A Madame la Première Présidente, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation, Madame, Monsieur, Mesdames, Messieurs,

REQUÊTE/2

La demanderesse a l’honneur de déférer à Votre Censure l’arrêt rendu contradictoirement entre les parties le 7 mars 2023 par la 2ème chambre de la cour d’appel de Mons, dans la cause portant le numéro de rôle général 2021/RG/727 (ci-après, l’« arrêt attaqué »), dans les circonstances suivantes.

I.

LES FAITS DE LA CAUSE ET LES ANTÉCÉDENTS DE LA PROCÉDURE PEUVENT

ÊTRE RÉSUMÉS COMME SUIT

Le litige est relatif à l’indemnisation du préjudice subi par Monsieur H. suite à l’attentat terroriste perpétré le 22 mars 2016 dans la station de métro de Maelbeek à Bruxelles.

Monsieur H. est inspecteur principal auprès de la police judiciaire fédérale de …, section homicides. Le 22 mars 2016, il fut amené à intervenir en renfort de la police judiciaire fédérale de Bruxelles suite aux attentats terroristes perpétrés le même jour à l’aéroport de Zaventem et dans la station de métro de Maelbeek. Il fut notamment chargé de procéder au relevé et métré de l’ensemble des traces et indices dans la station de métro de Maelbeek. Depuis cette intervention, Monsieur H. déclare souffrir d’un stress post-traumatique, qui se caractérise par des angoisses nocturnes et un trouble de la concentration. Le 5 septembre 2016, il fut reconnu comme ayant été victime le 22 mars 2016 d’un accident de travail, générant une incapacité de travail permanente partielle de 2%.

Ethias est l’assureur de la responsabilité civile objective de la STIB, exploitante de la station de métro, conformément à la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. Par citation du 18 février 2020, Monsieur H. assigna Ethias à comparaître devant le tribunal de première instance du Hainaut, division de Charleroi.

REQUÊTE/3

Par un jugement du 24 septembre 2021, le tribunal : • • •

reçut la demande ; dit la demande non fondée ; débouta le demandeur et le condamna au paiement des frais et dépens de la défenderesse liquidés à 1440 €, soit une indemnité de procédure au montant de base.

Par requête du 17 décembre 2021, Monsieur H. interjeta appel de ce jugement. Par l’arrêt attaqué, la cour d’appel de Mons : • • • •

déclara l’appel recevable et fondé ; mit à néant le jugement entrepris ; condamna Ethias à payer à Monsieur H. la somme d’un euro, à titre provisionnel ; réserva à statuer pour le surplus de la demande.

C’est à l’encontre de cette décision, dans la mesure où elle est définitive, que la demanderesse fait valoir les moyens de cassation suivants.

REQUÊTE/4

II. PREMIER MOYEN DE CASSATION A. DISPOSITIONS LÉGALES DONT LA VIOLATION EST INVOQUÉE

• Articles 7, § 2 et 8 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances (ci-après, la « loi du 30 juillet 1979 ») ;
• Article 1, 23° de l’arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances (ci-après, l’ « arrêté royal du 28 février 1991 ») ; B. DÉCISION ATTAQUÉE ET MOTIFS CRITIQUÉS

L’arrêt attaqué reçoit l’appel et le déclare non fondé, « met à néant le jugement entrepris » et « condamne la SA ETHIAS à payer à F. H. la somme d’un euro, à titre provisionnel » (voir page 19 de l’arrêt attaqué).

L’arrêt attaqué se fonde sur l’ensemble de ses motifs, tenus ici pour intégralement reproduits, et, en particulier, sur les motifs selon lesquels : « 6. L’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 dispose que : « Les personnes physiques ou morales visées à l’article 7, § 2, sont objectivement responsables tant des dommages corporels que des dégâts matériels causés aux tiers par un incendie ou une explosion, sans préjudice de tout recours de droit commun contre les responsables du sinistre. Le Roi fixe le montant maximal de cette responsabilité objective. Aucun établissement ne peut être rendu accessible au public si la responsabilité objective à laquelle il peut donner lieu n’est pas couverte par une assurance souscrite par les personnes mentionnées dans l’alinéa 1er auprès d’une entreprise d’assurances agréée

REQUÊTE/5

ou dispensée de l’agrément en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances ». L’article 1er de l’arrêté royal du 28 février 1991 concernant les établissements soumis au chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances dispose que : « Les dispositions du chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances sont applicables aux catégories d’établissements suivantes : (…) 23° les gares, l’ensemble des installations de métro et les aéroports ». 7. La station de métro de Maelbeek constitue donc un établissement accessible au public auquel s’appliquent les dispositions légales précitées. Il n’est pas davantage discuté qu’une explosion est survenue le 22 mars 2016 au sein de cette station de métro. F. H. estime en conséquence qu’ETHIAS est tenue de l’indemniser du préjudice qu’il a subi suite à l’explosion survenue dans la station de métro de Maelbeek. La SA ETHIAS oppose à cette demande trois moyens : • •

en premier lieu, elle conteste la qualité de « tiers » dans le chef de F. H. ; en deuxième lieu, elle conteste l’existence d’un lien causal entre le

REQUÊTE/6

•

préjudice dont F. H. sollicite la réparation et l’explosion ; en troisième lieu, elle soutient que le préjudice vanté n’est pas un préjudice réparable au sens de cette disposition.

Bien que le moyen relatif à la nature des dommages réparables ne soit développé par ETHIAS qu’à titre infiniment subsidiaire, la cour estime devoir l’examiner en premier lieu, en raison de ses répercussions éventuelles sur les autres moyens. 8. L’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 consacre le droit des tiers à obtenir l’indemnisation des dommages corporels et des dégâts matériels causés par un incendie ou une explosion survenus dans les lieux auxquelles elle s’applique. Ethias soutient que la notion de « dommage corporel », au sens de la loi du 30 juillet 1979, exclut l’indemnisation du préjudice d’ordre psychique, à tout le moins lorsque ce préjudice psychique ne trouverait pas sa source dans une lésion physique. Cette thèse ne peut être suivie. 9. Certes, le régime d’indemnisation organisé par la loi du 30 juillet 1979 est dérogatoire au droit commun, en ce qu’il instaure une responsabilité sans faute. En revanche, aucun indice ne permet d’établir la volonté du législateur de restreindre la notion de « dommage corporel » aux seules lésions d’origine physique. Au contraire, l’article 8 de la loi prévoit l’indemnisation, non seulement des dommages corporels, mais également des dégâts matériels, qui constituent des préjudices exclusivement patrimoniaux.

REQUÊTE/7

Dans l’interprétation défendue par ETHIAS, l’article 8 permettrait dès lors l’indemnisation de dégâts matériels, mais pas des atteintes à l’intégrité psychique d’une personne. 10. Or, il convient de rappeler que les règles constitutionnelles de l’égalité et de la nondiscrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée. (En ce sens : C.C. 12 février 2009, n° 17/2009, disponible à l’adresse du www.const-court.be). Les mêmes règles s’opposent, par ailleurs, à ce que soient traitées de manière identique, sans qu’apparaisse une justification raisonnable, des catégories de personnes se trouvant dans des situations qui, au regard de la mesure considérée, sont essentiellement différentes (idem). L’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause ; le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (idem). ETHIAS n’avance aucune justification raisonnable qui permettrait d’expliquer qu’une personne ayant subi de « simples » dégâts matériels puisse bénéficier d’une indemnisation sur la base de l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979, alors que la personne victime d’une atteinte à son intégrité psychique ne le pourrait pas. 11. Par conséquent, en l’absence de définition de la notion de « dommage corporel » au sein

REQUÊTE/8

de la loi du 30 juillet 1979, il convient de se référer à la signification que recouvre cette expression en droit commun (En ce sens : M. MAHIEU, « La loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances », R.G.A.R., 1981, 10325).

À cet égard, la doctrine souligne, à juste titre, que « la notion de préjudice corporel (…) a une vocation englobante et ne se limite pas au corps au sens strict du terme. Le préjudice corporel est celui qui résulte des atteintes physiques ou psychique. Il a donc une portée large » (P. COLSON, La réparation des préjudices corporels en droit de la responsabilité extracontractuelle, Bruxelles, Larcier, 2022, p. 129) » (voir pages 5 à 7 de l’arrêt attaqué). L’arrêt attaqué en déduit que « le moyen qui consiste à soutenir que le préjudice allégué par F. H., à le supposer établi, n’est pas réparable en vertu du mécanisme de responsabilité objective organisé par la loi du 30 juillet 1979, n’est dès lors pas fondé » (voir page 7 de l’arrêt attaqué).

REQUÊTE/9

C. GRIEFS 1.

Aux termes de l’article 7, § 2 de la loi du 30 juillet 1979 : « par arrêtés délibérés en Conseil des ministres, le Roi détermine les catégories d’établissements auxquelles il rend applicables les dispositions du présent chapitre et désigne les personnes physiques ou morales auxquelles incombent les obligations imposées en vertu de ces dispositions ». L’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 prévoit que : « les personnes physiques ou morales visées à l’article 7, § 2, sont objectivement responsables tant des dommages corporels que des dégâts matériels1 causés aux tiers par un incendie ou une explosion, sans préjudice de tout recours de droit commun contre les responsables du sinistre. Le Roi fixe le montant maximal de cette responsabilité objective. Aucun établissement ne peut être rendu accessible au public si la responsabilité objective à laquelle il peut donner lieu n’est pas couverte par une assurance souscrite par les personnes mentionnées dans l’alinéa 1er auprès d’une entreprise d’assurances agréée ou dispensée de l’agrément en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances. (…) ». L’article 1, 23° de l’arrêté royal du 28 février 1991, dispose que : « les dispositions du chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à

1

Soulignement ajouté.

REQUÊTE/10

l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances sont applicables aux catégories d’établissements suivantes : (…) 23° les gares, l’ensemble des installations de métro et les aéroports ; (…) ». La loi du 30 juillet 1979 fut adoptée à la suite d’un dramatique incendie survenu le 1er janvier 1976 à La Louvière mettant en exergue le fait que les sinistres entrainant un nombre élevé de victimes sont ceux qui se produisent généralement dans les établissements accessibles au public2. Cette loi se structure en trois chapitres : •

relatif à la prévention proprement dite ;

•

relatif à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion ;

•

relatif aux sanctions et au contrôle en cas d’inobservation des prescriptions imposées par cette loi.

Le deuxième chapitre de cette loi permet, lorsque les mesures de prévention sont demeurées inefficaces et n’ont pu empêcher la survenance d’un tel sinistre, de « rencontrer l’objectif social que constitue l’indemnisation des dommages corporels et matériels causés en l’occurrence aux personnes fréquentant les établissements habituellement accessibles au public »3. Afin d’atteindre cet objectif, le législateur institua une responsabilité objective dans le chef des personnes physiques ou morales – désignées par arrêté royal – et les obligea à souscrire une assurance4. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 juillet 1979 que l’article 8 « concrétise l’objectif social que le projet de loi prétend atteindre, à savoir

Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 5 janvier 1977, doc. parl., session 1976-1977, 1054/1, p. 1. 3 Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 5 janvier 1977, doc. parl., session 1976-1977, 1054/1, p. 2. 4 Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 5 janvier 1977, doc. parl., session 1976-1977, 1054/1, p. 2. 2

REQUÊTE/11

la réparation des dommages subis à l’occasion d’un incendie ou d’une explosion, par les personnes fréquentant les établissements visés à l’article 2 »5. Conscient de l’impossibilité pour les mesures de prévention d’empêcher la survenance de tous les sinistres, le législateur entendit mettre en place un mécanisme permettant « d’atténuer6 au maximum les conséquences dommageables [qu’un tel sinistre] (…) peut entraîner pour les personnes »7. L’objectif de la loi, au travers de la responsabilité objective qu’elle instaure, ne consiste pas à couvrir, sur cette base, la réparation intégrale du préjudicie subi par les victimes, qui, bien entendu, conservent pas ailleurs la possibilité de poursuivre cette réparation intégrale sur d’autres fondements. La notion de « dommage corporel » ne fait l’objet d’aucune définition aux termes de la loi du 30 juillet 1979. Il ressort des travaux préparatoires de la loi du 30 juillet 1979 que celle-ci a pour objectif de réparer en priorité les dommages corporels et subsidiairement les dommages matériels8. Votre Haute Cour n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer sur l’interprétation de l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 et sur la portée de la notion de « dommage corporel » qui y est mentionnée.

Étant dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, les règles régissant les responsabilités objectives, telles les dispositions précitées sont d’interprétation restrictive. En l’espèce, après avoir constaté que : •

« F. H. est inspecteur principal auprès de la police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) de …, section homicides » (voir page 3 de l’arrêt attaqué) ;

•

« le 22 mars 2016, [Monsieur H.] (…) fut amené à intervenir en renfort de la PJF de Bruxelles suite aux attentats terroristes perpétrés le même jour à l’aéroport de Zaventem et dans la

Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 5 janvier 1977, doc. parl., session 1976-1977, 1054/1, p. 5. 6 Soulignement ajouté. 7 Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 5 janvier 1977, doc. parl., session 1976-1977, 1054/1, p. 5.L¨M/ 8 Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 13 juillet 1978, doc. parl., session 1977-1978, 465/2, p.5. 5

REQUÊTE/12

station de métro de Maelbeek » (voir page 3 de l’arrêt attaqué) ; •

« [Monsieur H.] fut notamment chargé de procéder au relevé et métré de l’ensemble des traces et indices dans la station de métro Maelbeek » (voir page 3 de l’arrêt attaqué) ;

•

« depuis cette intervention, [Monsieur H.] (…) déclare souffrir d’un stress post-traumatique, qui se caractérise par des angoisses nocturnes et un trouble de la concentration » (voir page 3 de l’arrêt attaqué) ;

•

« le 5 septembre 2016, [Monsieur H.] (…) fut reconnu comme ayant été victime le 22 mars 2016 d’un accident de travail, générant une incapacité de travail permanente partielle de 2% » (voir page 3 de l’arrêt attaqué) ;

•

« la station de métro de Maelbeek constitue (…) un établissement accessible au public, auquel s’appliquent les dispositions légales précitées » (voir page 5 de l’arrêt attaqué) ;

•

« une explosion est survenue le 22 mars 2016 au sein de cette station de métro » (voir page 5 de l’arrêt attaqué) ;

l’arrêt attaqué décide que « le moyen qui consiste à soutenir que le préjudice allégué par F. H., à le supposer établi, n’est pas réparable en vertu du mécanisme de responsabilité objective organisé par la loi du 30 juillet 1979, n’est dès lors pas fondé » (voir page 8 du jugement attaqué) ; en se fondant sur l’ensemble de ses motifs, tenus ici pour intégralement reproduits et, en substance, sur les motifs selon lesquels : •

« le régime d’indemnisation organisé par la loi du 30 juillet 1979 est dérogatoire au droit commun, en ce qu’il instaure une responsabilité sans faute », mais « aucun indice ne permet d’établir la volonté du législateur de restreindre la notion de « dommage corporel » aux seules lésions d’origine physique » (voir page 6 de l’arrêt attaqué) ;

•

« au contraire, l’article 8 de la loi prévoit l’indemnisation, non seulement des dommages corporels, mais également des dégâts matériels, qui constituent des préjudices exclusivement patrimoniaux » (voir page 6 de l’arrêt attaqué) ;

REQUÊTE/13

•

« ETHIAS n’avance aucune justification raisonnable qui permettrait d’expliquer qu’une personne ayant subi de « simples » dégâts matériels puisse bénéficier d’une indemnisation sur la base de l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979, alors que la personne victime d’une atteinte à son intégrité psychique ne le pourrait pas » (voir page 6 de l’arrêt attaqué) ;

•

« en l’absence de définition de la notion de « dommage corporel » au sein de la loi du 30 juillet 1979, il convient de se référer à la signification que recouvre cette expression en droit commun » (voir page 6 de l’arrêt attaqué) ;

•

« à cet égard, la doctrine souligne, à juste titre, que « la notion de préjudice corporel (…) a une vocation englobante et ne se limite pas au corps au sens strict du terme. Le préjudice corporel est celui qui résulte des atteintes physiques ou psychique. Il a donc une portée très large » (voir pages 6 et 7 de l’arrêt attaqué).

L’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 que, par les motifs qui précèdent, l’arrêt attaqué interprète étonnement, e comporte aucune définition de la notion de « dommage corporel », celle-ci n’a, à ce jour, pas été interprétée ou précisée par Votre Haute Juridiction. Or, dès lors qu’il institue une responsabilité objective, le régime prévu à l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 est dérogatoire au droit commun et doit donc être interprété de manière restrictive. Il ne ressort ni de la lettre de cette loi ni de ses travaux préparatoires que la notion de « dommage corporel » devrait être comprise comme comprenant les préjudices psychiques résultant de lésions physiques causées par le sinistre et encore moins les préjudices purement psychiques, sans lien avec un dommage corporel. Au contraire, le régime mis en place par la loi du 30 juillet 1979 a pour but d’assurer une indemnisation plus aisée, par l’institution d’une responsabilité objective, de certains préjudices strictement circonscrits. Il se comprend que le législateur ait entendu limiter les dommages dont l’indemnisation est facilitée par l’application de ce mécanisme à ceux qui sont les plus facilement et rapidement quantifiables et objectivables, excluant de la sorte les dommages psychiques. À cet égard, les notions de dommages corporel et matériel, devant faire l’objet d’une interprétation restrictive, doivent être comprises dans leur sens courant. Or, dans leur sens courant, les termes de « dommage corporel »

REQUÊTE/14

visent ce qui est relatif au corps, c’est-à-dire le dommage physique, par opposition au dommage psychique9. Les autres dommages que causeraient les sinistres visés par cette loi n’en demeurent pas moins réparables sur pied du régime de droit commun, comme le prévoit expressément l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979. En outre, le motif selon lequel « aucun indice ne permet d’établir la volonté du législateur de restreindre10 la notion de « dommage corporel » aux seules lésions d’origine physique » (voir page 6 de l’arrêt attaqué), met en évidence le biais interprétatif dont l’arrêt attaqué comporte la trace méconnaissant de la sorte la règle d’interprétation restrictive de ce régime dérogatoire au droit commun. En effet, en application de cette règle, la cour d’appel aurait dû vérifier si des indices tirés des travaux préparatoires permettaient d’établir la volonté du législateur d’étendre cette notion et non l’inverse. À défaut d’identifier un tel indice, l’arrêt attaqué aurait dû conclure que la notion de « dommage corporel » devait se comprendre dans son sens courant et strict, c’est-à-dire comme couvrant le dommage physique par opposition au dommage psychique. 3.

En conséquence, l’arrêt attaqué qui décide, sur la base des seules constatations qui précèdent, que « le moyen qui consiste à soutenir que le préjudice allégué par F. H., à le supposer établi, n’est pas réparable en vertu du mécanisme de responsabilité objective organisé par la loi du 30 juillet 1979, n’est dès lors pas fondé » (voir page 7 de l’arrêt attaqué), n’est pas légalement justifié au regard des dispositions visées au moyen (violation des articles 7, § 2 et 8 de la loi du 30 juillet 1979 ainsi que de l’article 1, 23° de l’arrêté royal du 28 février 1991). À titre subsidiaire, la demanderesse invite respectueusement Votre Cour à poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : « les articles 7, § 2 et 8 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans les mêmes circonstances, interprétés en ce sens qu’ils ne permettraient que l’indemnisation des victimes pour les préjudices matériels et physiques, à l’exclusion des préjudices psychiques causés par un incendie ou une explosion à charge des personnes physiques ou

9

Définition reprise du dictionnaire Larousse. Soulignement ajouté.

10

REQUÊTE/15

morales visées à l’article 7, § 2 de la même loi et l’article 1, 23° de l’arrêté royal concernant les établissement soumis au chapitre II de cette loi, créent-t-ils une discrimination non raisonnablement justifiée, violant les articles 10 et 11 de la Constitution, par rapport aux victimes d’un incendie ou une explosion pouvant demander l’indemnisation d’un préjudice psychique subi dans les mêmes circonstances ? »

REQUÊTE/16

II. SECOND MOYEN DE CASSATION A. DISPOSITIONS LÉGALES DONT LA VIOLATION EST INVOQUÉE

• Articles 7, § 2 et 8 de la loi du 30 juillet 1979 ;
• Article 1, 23° de l’arrêté royal du 28 février 1991. B. DÉCISION ATTAQUÉE ET MOTIFS CRITIQUÉS

L’arrêt attaqué reçoit l’appel et le déclare non fondé, « met à néant le jugement entrepris » et « condamne la SA ETHIAS à payer à F. H. la somme d’un euro, à titre provisionnel » (voir page 19 de l’arrêt attaqué). L’arrêt attaqué se fonde sur l’ensemble de ses motifs, tenus ici pour intégralement reproduits, et, en particulier, sur les motifs selon lesquels : « 12. L’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 consacre le droit des tiers à obtenir l’indemnisation des dommages corporels et des dégâts matériels causés par un incendie ou une explosion survenus dans les lieux auxquels elle s’applique. La notion de « tiers » n’est toutefois pas définie par la loi. Selon F. H., cette expression doit être comprise en son sens littéral, et vise toute personne autre que celles désignées par l’article 7, § 2, de la loi comme objectivement responsables du dommage causé par l’incendie ou l’explosion. Selon ETHIAS, elle doit être interprétée restrictivement, et seuls les visiteurs des établissements concernés doivent être regardés comme tiers au sens de la loi du 30 juillet 1979. Pour déterminer la signification qui doit être donnée à cette expression, il convient d’examiner, au préalable, ce qu’en disent les travaux préparatoires de la loi, la doctrine et la jurisprudence.

REQUÊTE/17

a) Les travaux préparatoires de la loi 13. L’exposé des motifs du projet de loi relatif à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances révèle que l’intention initiale du législateur était double : • d’une part, permettre l’adoption de dispositions réglementaires générales concernant les mesures de sécurité contre l’incendie dans toute une série d’établissements habituellement ouverts au public, qui relevaient jusqu’alors de la compétence des autorités communales ; • d’autre part, sachant que les mesures de prévention ne pourraient suffire à empêcher la survenance de tout sinistre, « rencontrer l’objectif social que constitue l’indemnisation des dommages corporels et matériels causés en l’occurrence aux personnes fréquentant les établissements habituellement accessibles au public » (Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 1976-77, n° 1054/1, p. 2). Le commentaire de l’article 8 précise que pour atteindre ce second objectif, « une responsabilité objective, c’est-à-dire sans faute, est établie dans le chef des susdites personnes : pour obtenir réparation, les victimes n’ont pas en conséquence qu’à prouver le lien de causalité entre le sinistre et leur dommage, ainsi que l’étendue de celui-ci » (Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, Exposé des motifs, Doc. parl., Chambre, 1976-77, n° 1054/1, p. 5).

REQUÊTE/18

1. Lors des débats au parlement, un député, M. Beauthier, déposa un amendement ayant pour objet de restreindre le bénéfice du régime d’indemnisation aux « tiers se trouvant occasionnellement au moment de l’incendie ou de l’explosion dans l’enceinte des établissements visés en application de la présente loi » (Doc. parl., Chambre, 1976-77, n° 1054/2, pp. 3-4). La justification de cet amendement était rédigée comme suit : « L’économie générale du projet de loi, aussi bien que les cas qui en ont inspiré l’élaboration, font apparaître que la préoccupation des dispositions en question vise à garantir l’indemnisation des dommages subis par les personnes fréquentant les établissements auxquels sera imposée l’obligation d’assurance. (…) En ne limitant pas de manière plus précise la notion de « tiers », le projet accorde le bénéfice de ladite présomption de responsabilité et de l’assurance qui la garantit à toute personne physique ou morale, lésée par un sinistre, qu’elle se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. (…) Cette conséquence semble dépasser l’objectif du projet de loi qui, en ne limitant pas de manière plus précise la notion de tiers, accorde le bénéfice de la présomption de responsabilité et de l’assurance qui la garantit (…) à tous ceux qui se trouvent dans le voisinage de l’établissement, alors que manifestement, l’objectif social qui est poursuivi est de protéger les personnes fréquentant l’établissement et se trouvant donc occasionnellement dans les limites de son enceinte. (…)

REQUÊTE/19

Pour toutes ces raisons, il apparaît judicieux de proposer que la notion de tiers soit limitée à ceux se trouvant dans l’enceinte des établissements visés par le projet au moment de la survenance du sinistre et qui, directement ou par leur comportement, subissent des dommages tant corporels que matériels ». Lors de la discussion du projet au sein de la commission de l’Intérieur de la Chambre des représentants, le délégué du Ministre des Affaires économiques fit remarquer que cet amendement aurait notamment pour effet d’exclure de l’application de la loi « le personnel en activité dans les bâtiments précités ou dans leur voisinage » (Doc. parl., Chambre, 1977-78, n° 465/2, p. 5). Le rapport de la commission mentionne qu’après « discussion, l’auteur est d’accord pour supprimer la première partie de son amendement à l’article 8 » (Idem). 15. Il ressort de ces extraits des travaux préparatoires que le législateur n’a pas souhaité limiter la notion de tiers aux « visiteurs » ou aux « personnes fréquentant les établissements » auxquels la loi était destinée, contrairement à ce que pouvait laisser entendre l’exposé des motifs, ni aux personnes se trouvant occasionnellement dans l’établissement au moment de la survenance du sinistre. En revanche, l’hypothèse précise rencontrée en la présente espèce, à savoir les dommages causés à des personnes appelées à intervenir dans l’établissement postérieurement à la survenance du sinistre, ne paraît pas avoir été envisagée à cette occasion. b) La doctrine

REQUÊTE/20

1. La plupart des commentateurs de la loi du 30 juillet 1979 considèrent que la notion de tiers doit être interprétée littéralement et vise par conséquent toute personne autre que l’exploitant de l’établissement concerné. Sans prétendre à l’exhaustivité, la cour relève notamment les opinions suivantes : •

•

« Par « tiers », on entend toute personne qui n’encourt pas la responsabilité objective évoquée et qui subit un dommage à la suite d’un incendie ou d’une explosion, qu’elle se trouvât à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Tant les clients, visiteurs, passants, voisins que le personnel et les autres personnes attachées contractuellement à l’établissement, voire même le propriétaire du bâtiment loué ou occupé par l’établissement, sont des tiers » (Ph. COLLE, Les contrats d’assurance réglementés, Bruxelles, Bruylant, 1998, p. 79) ; « La loi (article 8, al. 1er) accorde, en principe, à tout tiers – c’est-à-dire à toute personne autre que l’exploitant ou l’autre personne à qui incombe la responsabilité objective définie cidessus – qui subit un dommage corporel ou matériel causé par un incendie ou une explosion frappant un établissement habituellement accessible au public (…) le droit d’obtenir la réparation de ce dommage sur la base de la responsabilité civile objective » (H. CLAASSENS, « la responsabilité objective et l’assurance obligatoire en cas d’incendie ou d’explosion frappant des établissements habituellement accessibles au public », in Mélanges offerts à Marcel Fontaine, Bruxelles, Larcier, 2003, p. 617) ;

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•

•

•

•

« Seules les personnes exclues par l’article 8 de la loi ne peuvent être indemnisées ; l’assurance doit donc indemniser le propriétaire » (H. DE RODE, « Les contrats d’assurance particuliers », Rép. not., t. XII, Le droit commercial et économique, Livre 10/2, Bruxelles, Larcier, 2016, n° 280) ; « L’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 a pour but d’assurer la protection de tous les tiers et non pas seulement du public qui fréquente les établissements visés. Les termes employés par la loi permettent de penser que les tiers sont également les membres du personnel des établissements, ainsi que les voisins ou même les passants. Les contrats d’assurance définissent le tiers lésé comme toute personne autre que l’exploitant preneur d’assurance » (J.L. FAGNART, « Les assurances de l’entreprise », in Responsabilités. Traité théorique et pratiques (J.-L. FAGNART dir.), I. 73,, p. 37, n° 104) ; « L’endroit où se trouvaient les victimes au moment de l’accident paraît en effet sans pertinence pour l’application de la loi. Le critère du lieu du fait générateur sera donc préféré au lieu de survenance du dommage, d’autant qu’il ne sera pas toujours possible de déterminer où les victimes se trouvaient lorsqu’elles ont été blessées » (B. DUBUISSON et N. ESTIENNE, « Les attentats terroristes du 22 mars 2016 : responsabilités, indemnisation et assurances », in Responsabilité, indemnisation et recours (sous la dir. De B. Dubuisson et N. Simar), Formation CUP, Vol. 174, Limal, Anthemis, 2017, p. 223) ; « Voor het overige kunne alle “derden” die schade leden ingevolge brand of

REQUÊTE/22

•

ontploffing in de openbare inrichting, een beroep doen op de objectieve aansprakelijkheidsverzekeraar van de uitbater. Het begrip “derden” wordt ruim geïnterpreteerd. Het zijn alle personen die niet zelf objectief aansprakelijk zijn en die benadeeld werden door de brand of ontploffing, “ongeacht of zij zich nu binnen of buiten de inrichting bevonden”. Cliënten, bezoekers, buren, passanten, personeel en andere personen die contractueel verbanden zijn met de inrichting, kunnen genieten van de objectieve aansprakelijkheidsverzekering. Een eigenaar die zijn gebouw verhuurt om een restaurant of café in uit te baten, kan zich bij vernieling of beschadiging van zijn gebouw door een brand of een ontploffing dus ook tot de objectieve aansprakelijkheidsverzekeraar van de huurder, uitbater van het restaurant, richten » (A. CAUWENBERGH, “Objectieve aansprakelijkheidsverzekering brand en ontploffing voor inrichtingen die toegankelijk zijn voor het publiek, Basiswet van 30 juli 1979”, in Het Onroerend goed in de praktijk (OGP), V.D. 3-16, 40); « Het Begrip derde kan ruim opgevat als iedereen buiten de verzekeringnemer, exploitant van het publiek toegankelijke inrichting. De benadeelde derde kan zowel een natuurlijke persoon als een rechtspersoon zijn, ongeacht of hij zich binnen of buiten de inrichting bevond. Kortom, het heeft geen belang of de benadeelde zich binnen of buiten de inrichting bevindt, en zelfs de eigenaar van het gebouw dat door de inrichting gehuurd of gebruikt wordt, of personen

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•

die in een contractuele relatie staan tot de inrichting, komen als benadeelde derde in aanmerking, evenals de in de nabijheid van de inrichting geparkeerde auto’s bijvoorbeeld » (T. VANSWEEVELT, “Verzekeringsrecht. Artikelsgewijze commentaar met overzicht van rechtspraak en rechtsleer, III. Brand, Kluwer, p. 8); « Er is bijgevolg geen enkele reden om het begrip « derde » ook maar in enig opzicht te beperken. In de gewone gebruikelijke betekenis van dit woord gaat het om iedere andere persoon dan degene op wie de hier omschreven aansprakelijkheid rust. Het begrip dient dus eerder ruim te worden opgevat, en bedoeld worden alle personen die door een schadegeval worden benadeeld, ongeacht of ze zich buiten of binnen de inrichting bevinden, of ze zich daar toevallig bevinden dan wel blijvend gevestigd zijn. Ook de personeelsleden van de voor het publiek toegankelijke inrichtingen of van naburige gebouwen vallen eronder » (A. VAN OEVELEN en A. VANDEPLAS, « Preventie van brand en ontploffing, objectieve aansprakelijkheid en verplichte burgerlijke aansprakelijkheidsverzekering », R.W., 1980-1981, p. 235, n° 25).

Une seule opinion – récente – paraît avoir été émise en sens contraire : « C’est donc, selon nous à tort, que la doctrine majoritaire considère que la notion de tiers devrait être interprétée largement. Cette notion couvre uniquement les personnes qui, au moment de l’incendie ou de l’explosion (dimension temporelle), étaient effectivement présentes dans où à proximité immédiate de l’établissement (dimension spatiale) et qui sont

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directement touchées par les événements » (O. STEVENS et S. BOURGOIS, « La notion de « tiers » au sens de la loi du 30 juillet 1979, Bull. Ass., 2021/3, p. 388). c) La jurisprudence 17. Chacune des parties produit une ou plusieurs décision(s) favorable(s) à sa thèse. ETHIAS verse au débat un jugement prononcé le 11 mai 2021 par la 73ème chambre du tribunal de première instance francophone de Bruxelles, qui décide que : « ne peuvent être inclus dans le champ d’application de la loi du 30 juillet 1979, les agents de la police fédérale qui ont été chargés de diverses missions suite aux attentats du 22 mars 2016 dans la station de métro de Maelbeek et qui ne se trouvaient ni dans les installations du métro Maelbeek, ni à proximité de celles-ci au moment de l’explosion, mais qui ne s’y sont rendus postérieurement » (RG 19/1864/A). F. H. produit quant à lui trois jugements prononcés par la troisième chambre du tribunal de première instance néerlandophone de Bruxelles, le 2 novembre 2020 et le 3 janvier 2022, qui décident que : « de persoon die een band heeft met de plaats van de ontploffing op 22 maart 2016 doordat hij er aanwezig was omwille van een opdracht en die kan aantonen dat zijn schade het gevolg is van de ontploffing of de brand kan aanspraak maken op vergoeding op grond van de wet van 30 juli 1979 » (RG 19/1033/A, RG 19/1034/A, RG 20/1314/A). Les parties précisent qu’à leur connaissance, ces quatre décisions sont frappées d’appel.

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1. Outre ces jugements portant sur des circonstances identiques à celles de la présente espèce, la cour relève également les décisions suivantes, prononcées au sujet de complexes factuels différents : •

•

« Le bailleur d’un bien qui, pour le reste au moment des faits, ne présente aucun lien de présence avec l’établissement où, ou à proximité duquel, le dommage s’est produit, n’est pas un « tiers » au sens de l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances » (Gand, 17 février 2000, Bull. Ass., 2021/3, p. 385-386) ; « La notion de tiers au sens de la loi du 30 juillet 1979 vise toutes les personnes qui sont des personnes lésées par un dommage et sur lesquelles la responsabilité objective ne repose pas, indépendamment qu’elles se trouvent à l’extérieur ou à l’intérieur de l’établissement, ou qu’elles s’y trouvent fortuitement plutôt que d’y être établies en permanence, et donc également les voisins, les passants et même le propriétaire du bâtiment qui est loué ou utilisé par l’établissement ou d’autres personnes qui se trouvent dans une relation contractuelle avec l’établissement. Les personnes lésées dont le véhicule se trouvait dans le garage et qui a été détruit par l’incendie, doivent être considérées comme des tiers qui ont subi le dommage matériel qui est susceptible d’être indemnisé au sens de ladite loi » (Anvers, 24 décembre 2003, R.D.C., 2005/10, p. 1073-1079).

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d) La décision de la cour 19. La doctrine rappelle qu’en matière d’interprétation de la loi : « l’interprète peut a priori, en vertu de la structure de communication propre au droit, s’orienter dans trois directions possibles. Chaque direction indique une méthode ou une stratégie d’interprétation possible :

1. L’interprète peut d’abord rechercher le sens dans ce que l’auteur de l’acte a voulu dire, au moment où il l’a dit ;
2. Il peut analyser ce que le texte à interpréter dit en référence à la cohérence de l’acte juridique dont il fait partie ou de l’ordre juridique dont il relève ;
3. Il peut enfin examiner la portée du texte en fonction du cas à résoudre, de la situation où la norme doit être appliquée, des valeurs en jeu ou des intérêts en présence. Chacune de ces méthodes fonde sa légitimité ou sa crédibilité sur un lieu commun, une prémisse généralement partagée dans le monde de la justice, qui exprime une certaine définition ou vision du droit :
4. Le droit est l’expression de la volonté du législateur, ou plus généralement des autorités qui édictent les normes ;
5. L’ensemble des règles de droit forme un ordre juridique, c’est-à-dire un système cohérent et complet ;
6. Le droit est un instrument de gestion des conflits sociaux, par la mise en balance des intérêts » (B. Frydman, Le sens des lois, 3e éd., Bruxelles, Bruylant, 2011, p. 614).
7. ETHIAS souligne, à nouveau, que la loi du 30 juillet 1979 consacre un régime d’indemnisation dérogatoire au droit commun, de sorte que ses conditions d’application doivent être interprétées de façon restrictive.

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Certains commentateurs de cette loi ont effectivement souligné que « ce qui frappe dans l’énoncé de cette règle de responsabilité objective, c’est son caractère extrêmement lapidaire et, pour tout dire, très approximatif concernant tant les conditions de la responsabilité que les dommages réparables (B. DUBUISSON et N. ESTIENNE, « Les attentats terroristes du 22 mars 2016 : responsabilités, indemnisation et assurances », in Responsabilité, indemnisation et recours (sous la dir. de B. Dubuisson et N. Simar), Formation CUP, Vol. 174, Limal, Anthemis, 2017, p. 223). Pour combler cette lacune, et défendre l’interprétation suivant laquelle « les tiers visés par la loi (…) sont les personnes qui fréquentent les établissements en question, qui s’y trouvent en qualité de chaland ou d’utilisateur pour bénéficier, à un titre ou à un autre, de l’activité qui s’y déroule », ETHIAS se prévaut, en premier lieu, de la prétendue « volonté du législateur ». Toutefois, il a été constaté ci-avant que si le gouvernement avait effectivement employé l’expression « personnes fréquentant les établissements habituellement accessibles au public » ou « visiteurs » dans l’exposé des motifs de son projet de loi, les débats tenus ultérieurement devant le parlement ne permettaient pas d’en inférer une volonté certaine du législateur de limiter la notion de « tiers » à ces seules personnes. Au contraire, la doctrine considère, de façon pratiquement unanime, que l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 a pour but d’assurer la protection de tous les tiers et pas seulement des clients qui fréquentent les établissements visés. La méthode d’interprétation consistant à se référer à la « volonté du législateur » ne permet dès lors pas de restreindre la notion de tiers aux « visiteurs » ou aux « personnes

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fréquentant les établissements habituellement accessibles au public ». 21. ETHIAS fait également valoir qu’une interprétation littérale de la notion de tiers « est impossible à soutenir », car elle conduirait nécessairement à « regarder comme tiers … le monde entier », ce qui serait contraire au caractère dérogatoire de la loi. En d’autres termes, ETHIAS exprime sa crainte qu’en l’absence de restriction – par la jurisprudence – de la notion de tiers, toute personne pourrait se prétendre victime de l’attentat du 22 mars 2016, en raison du choc psychologique que cet événement lui a causé, ce qui aurait potentiellement pour effet de réduire l’indemnisation des « victimes directes », compte tenu du plafond d’indemnisation prévu par la loi. Cette crainte est également relayée par certains auteurs, qui soulignent que « le plafond que le législateur a prévu en faveur des personnes fréquentant les établissements publics, pourrait donc, relativement vite, s’avérer insuffisant, si on devait y inclure les demandes d’indemnisation de ces victimes indirectes » (O. STEVENS et S. BOURGOIS, « La notion de « tiers » au sens de la loi du 30 juillet 1979 », Bull. Ass., 2021/3, p. 388). Le jugement entrepris admet quant à lui « qu’est, à tout le moins, considérée comme « tiers » toute personne qui n’encourt pas la responsabilité objective visée et qui a subi un dommage à la suite d’un incendie ou d’une explosion, qu’elle se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement ». Il ajoute néanmoins que : « Si le critère de localisation de la victime par rapport au lieu de l’explosion ou de l’incendie ne pose aucune difficulté, il en va tout autrement du critère temporel lié à la présence ou non de la victime dans ou à proximité du

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lieu de l’incendie ou de l’explosion au moment de la survenance de cet incendie ou de cette explosion. (le Tribunal souligne) Tenant compte du fait que la responsabilité civile de l’exploitant est basée sur la notion de « fréquentation » du lieu au moment de la survenance du sinistre, la notion de tiers ne peut s’entendre que comme visant exclusivement les personnes se trouvant dans ou à proximité dudit lieu au moment de la survenance du sinistre, soit de l’incendie ou de l’explosion. (le Tribunal souligne) ». Sans exiger que le tiers soit présent dans l’établissement au moment de l’incendie ou de l’explosion, le premier juge estime dès lors que la notion de tiers doit être limitée aux personnes « se trouvant dans ou à proximité du lieu [de l’incendie ou de l’explosion] au moment de la survenance du sinistre ». Pour fonder cette interprétation, le tribunal se réfère, d’une part, à la volonté du législateur et, d’autre part, à « l’objectif de la loi », c’està-dire au troisième critère d’interprétation dont question ci-avant. 22. Toutefois, ni l’exposé des motifs, ni les travaux préparatoires en général, ne font état d’une volonté du législateur de réduire la notion de tiers aux personnes « se trouvant dans ou à proximité du lieu de l’incendie ou de l’explosion au moment de la survenance du sinistre ». En réalité, l’hypothèse d’un dommage causé à des personnes ne se trouvant pas à proximité du lieu de l’incendie ou de l’explosion ne semble pas avoir été envisagée lors de l’élaboration de la loi. Il convient dès lors de se demander s’il y a lieu de recourir à ce critère en vertu des autres méthodes d’interprétation de la loi. 23. A cet égard, la cour constate d’emblée que le critère que constituerait la présence du tiers

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« dans ou à proximité du lieu de l’incendie ou de l’explosion, au moment de la survenance du sinistre » ne présente pas de rapport direct avec le but de la loi, tel que décrit dans l’exposé des motifs (à savoir : indemniser les personnes victimes de dommages corporels ou matériels causés par un incendie ou une explosion survenus dans un établissement ouvert au public). En effet, ce critère produirait plutôt l’effet inverse, puisqu’il restreindrait le périmètre des bénéficiaires du régime d’indemnisation automatique prévu par la loi. Le seul rapport que ce critère pourrait entretenir avec le but de la loi serait indirect, en ce sens qu’en limitant le nombre de bénéficiaires du régime d’indemnisation, il permettrait une meilleure indemnisation des préjudices les plus graves, compte tenu de l’existence d’un plafond d’indemnisation. 24. L’objectif consistant à limiter le régime d’indemnisation aux dommages les plus graves apparaît légitime, mais il n’a pas été évoqué au cours des travaux préparatoires. En outre, il conviendrait de vérifier si le critère d’interprétation auquel se réfèrent ETHIAS et le jugement entrepris est conforme aux principes d’égalité et de non-discrimination, énoncés aux articles 10 et 11 de la Constitution. En effet, cet objectif indirect pourrait également être atteint autrement que par une interprétation restrictive de la notion de tiers (par exemple, en limitant les préjudices réparables, en exigeant un certain seuil de gravité du préjudice, en prévoyant un régime plus strict quant au lien causal,…). Il a déjà été rappelé précédemment que les règles constitutionnelles de l’égalité et de la non-discrimination n’excluent pas qu’une différence de traitement soit établie entre des

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catégories de personnes, pour autant qu’elle repose sur un critère objectif et qu’elle soit raisonnablement justifiée, et que l’existence d’une telle justification doit s’apprécier en tenant compte du but et des effets de la mesure critiquée ainsi que de la nature des principes en cause. Le principe d’égalité est violé lorsqu’il est établi qu’il n’existe pas de rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé. Or, la cour constate qu’en application du critère retenu par le premier juge : •

•

•

une personne qui se trouverait à l’intérieur de la station de métro, qui n’aurait pas subi de lésions physiques et qui aurait pu s’extraire immédiatement du lieu du sinistre, pourrait bénéficier du régime d’indemnisation automatique et obtenir l’indemnisation du préjudice qu’elle a subi (par ex., le choc traumatique causé par la vue des victimes « directes » de l’explosion) ; de même, une personne qui se trouvait à l’extérieur de la station de métro de Maelbeek, mais à proximité de celle-ci, au moment de l’explosion survenue dans la rame, pourrait également obtenir l’indemnisation du même dommage sur la base de cette loi ; en revanche, le médecin, le pompier, le policier ou le secouriste qui ne se trouvaient pas à proximité de la station au moment du sinistre, mais qui y ont ensuite passé plusieurs heures, voire plusieurs jours, pour porter secours aux blessés ou collecter des preuves, n’auraient droit à aucune indemnisation sur la base de la loi du 30 juillet 1979 pour l’atteinte à l’intégrité psychique qu’ils subiraient.

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Or, le préjudice subi par cette dernière catégorie de victimes n’apparaît pas nécessairement moins grave que celui subi par les deux premières. En conséquence, la cour ne perçoit pas le motif raisonnable qui permettrait de justifier la différence de traitement entre, d’une part, les personnes qui se trouvaient « à proximité du lieu du sinistre au moment de la survenance de l’incendie ou de l’explosion » mais sans nécessairement y avoir été exposées directement, et, d’autre part, les personnes qui ont été appelées à intervenir à l’intérieur même de l’établissement sinistré, mais postérieurement à l’explosion. En d’autres termes, le critère de la proximité de la victime avec le lieu de survenance du sinistre au moment de l’incendie ou de l’explosion n’apparaît pas proportionné par rapport avec l’objectif qui consisterait à limiter le bénéfice de la loi à l’indemnisation des préjudices les plus graves. Ce critère n’apparait dès lors pas conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, et ne peut être appliqué » (voir pages 7 à 17 de l’arrêt attaqué). 3.

L’arrêt attaqué en déduit que « par conséquent, à défaut de critère permettant d’interpréter la notion de « tiers », au sens de l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979, autrement que comme toute personne autre que l’exploitant preneur d’assurance, l’appel doit être déclaré fondé sur ce point » (voir page 17 de l’arrêt attaqué). C. GRIEFS

Aux termes de l’article 7, § 2 de la loi du 30 juillet 1979 : « par arrêtés délibérés en Conseil des ministres, le Roi détermine les catégories d’établissements auxquelles il rend applicables les dispositions du présent chapitre et désigne les personnes physiques ou morales auxquelles incombent les obligations imposées en vertu de ces dispositions ».

REQUÊTE/33

L’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 prévoit que : « les personnes physiques ou morales visées à l’article 7, § 2, sont objectivement responsables tant des dommages corporels que des dégâts matériels causés aux tiers11 par un incendie ou une explosion, sans préjudice de tout recours de droit commun contre les responsables du sinistre. Le Roi fixe le montant maximal de cette responsabilité objective. Aucun établissement ne peut être rendu accessible au public si la responsabilité objective à laquelle il peut donner lieu n’est pas couverte par une assurance souscrite par les personnes mentionnées dans l’alinéa 1er auprès d’une entreprise d’assurances agréée ou dispensée de l’agrément en application de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d’assurances. (…) ». L’article 1, 23° de l’arrêté royal du 28 février 1991 : « les dispositions du chapitre II de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances sont applicables aux catégories d’établissements suivantes : (…) 23° les gares, l’ensemble des installations de métro et les aéroports ; (…) ». Comme exposé plus haut, le deuxième chapitre de cette loi permet, lorsque les mesures de prévention sont demeurées inefficaces et n’ont pu empêcher la survenance d’un tel sinistre, de « rencontrer l’objectif social que constitue l’indemnisation des dommages corporels et matériels causés en

11

Soulignement ajouté.

REQUÊTE/34

l’occurrence aux personnes fréquentant les établissements habituellement accessibles au public »12. Afin d’atteindre cet objectif, le législateur institua une responsabilité objective dans le chef des personnes physiques ou morales – désignées par arrêté royal – et les obligea à souscrire une assurance13. La notion de tiers n’est pas définie aux termes de la loi du 30 juillet 1979 et la Cour de cassation n’a pas encore eu l’occasion de se prononcer à cet égard. Comme mentionné plus haut, il est admis qu’étant dérogatoires au droit commun de la responsabilité civile, les responsabilités objectives doivent en principe être définies spécialement par la loi et sont d’interprétation restrictive. Partant, la notion de « tiers » ne saurait être interprétée largement. Un amendement à l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 avait été présenté tendant à remplacer le premier alinéa par ce qui suit : « sans préjudice de tout recours de droit commun contre les responsables du sinistre, les personnes physiques ou morales visées à l’article 7, § 2, sont, en cas d’incendie ou d’explosion, responsables tant des dommages corporels que des dégâts matériels causés aux tiers se trouvant occasionnellement14 au moment de l’incendie ou de l’explosion dans l’enceinte des établissements visés en application de la présente loi »15. Cet amendement trouvait sa justification dans les raisons suivantes : « l’économie générale du projet de loi, aussi bien que les cas qui en ont inspiré l’élaboration, font apparaître que la préoccupation des dispositions en question vise à garantir l’indemnisation des dommages subis par les personnes fréquentant les Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 5 janvier 1977, doc. parl., session 1976-1977, 1054/1, p. 2. 13 Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 5 janvier 1977, doc. parl., session 1976-1977, 1054/1, p. 2. 14 Soulignement ajouté. 15 Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 22 février 1977, doc. parl., session 1976-1977, 1054/2, p. 2. 12

REQUÊTE/35

établissements auxquels l’obligation d’assurance.

sera

imposée

À cet effet, le projet instaure, à charge des personnes ayant la responsabilité de l’exploitation de ces établissements, une présomption irréfragable de responsabilité du chef tant des dommages corporels que des dégâts matériels causés aux tiers par incendie ou explosion. Cette responsabilité est obligatoirement prise en charge par les assureurs auprès desquels les exploitants doivent se faire garantir et est, à leur égard également, une responsabilité objective, présumée et irréfragable, quelles que puissent être les circonstances de l’origine du sinistre. En ne limitant pas de manière plus précise la notion de « tiers », le projet accorde le bénéfice de ladite présomption de responsabilité et de l’assurance qui la garantit, à toute personne physique ou morale, lésée par un sinistre, qu’elle se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Cette conséquence semble dépasser l’objectif du projet de loi qui, en ne limitant pas de manière plus précise la notion de tiers, accorde le bénéfice de la présomption de responsabilité et de l’assurance qui la garantit, à toute personne lésée par un sinistre, qu’elle se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de l’établissement. Telle que prévue, la protection s’étendrait en effet à tous ceux qui se trouvent dans le voisinage de l’établissement alors que, manifestement, l’objectif social poursuivi est de protéger les personnes fréquentant l’établissement et se trouvant donc occasionnellement dans les limites de son enceinte. Or, on ne voit pas pourquoi de tels voisins, qu’ils soient permanents (cas de l’immeuble

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contigu) ou momentanés (cas du piéton qui passe ou de la voiture parquée pour quelques instants), jouiraient d’une protection spéciale telle qu’elle organisée par le présent projet de loi, alors que n’en bénéficieraient pas les voisins, permanents ou momentanés, d’autres entreprises ou d’immeubles d’habitation qui offrent cependant aussi des dangers non négligeables d’incendie ou d’explosion. Dans ce cas, par exemple, l’extension de la qualité de tiers aux voisins de l’établissement visé au projet donnerait à ceux-ci le bénéfice du recours fondé sur la présomption pour les dommages causés par communication à leurs bâtiments et au contenu de ceux-ci. La possibilité d’un tel recours aboutirait d’ailleurs nécessairement à l’obligation d’assurer des montants très élevés pour prévoir le cas de la communication d’un sinistre à des biens d’une valeur considérable (par exemple, un building ou risque industriel jouxtant un établissement visé). De plus, il ne faut pas perdre de vue que si un même sinistre cause, outre des dommages aux personnes se trouvant dans l’établissement, des dommages importants à des voisins de cet établissement, l’indemnisation cumulée des uns et des autres excéderait les montants assurés et réduirait nécessairement l’indemnisation des personnes présentes dans l’établissement visé au moment du sinistre et victimes de celui-ci. Au surplus, il y a lieu de considérer que la garantie des dégâts aux biens matériels meubles et immeubles relève de la gestion normale du patrimoine. L’assurance incendie et explosion de ces biens est généralisée et en permet la garantie intégrale pour des primes modérées. L’extension de la responsabilité précitée profiterait, pour ces cas, en fin de compte, plus aux assureurs incendie de ces biens qu’à leur propriétaire.

REQUÊTE/37

Pour toutes ces raisons, il apparaît judicieux de proposer que la notion de tiers soit limitée à ceux se trouvant dans l’enceinte des établissements visés par le projet au moment de la survenance du sinistre et qui, directement ou par leur comportement, subissent des dommages tant corporels que matériels. »16 Il s’aperçoit ainsi que la justification de cet amendement était liée à la circonscription spatiale du mécanisme d’indemnisation établi par l’article 8 de la loi du 30 juillet 197917. Il ressort en termes clairs des travaux préparatoires que l’objectif social de loi est l’ « l’indemnisation des dommages corporels et matériels causés en l’occurrence aux personnes fréquentant18 les établissements habituellement accessibles au public »19. Les personnes que le législateur a entendu protéger par le biais de l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 sont donc les personnes fréquentant les établissements accessibles au public – « personen die bezoeken » dans la version néerlandaise des travaux préparatoires. La volonté du législateur était donc de protéger les personnes présentes – visitant ou fréquentant les établissements visés – au moment des faits. D’un côté, ces personnes bénéficient, à ce titre, de la présomption de responsabilité et de l’assurance qui la garantit, mais subissent, d’un autre côté, la limitation d’un plafond des montants dus à titre d’indemnisation pour un même sinistre. La réparation due sur la base de cette responsabilité Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 22 février 1977, doc. parl., session 1976-1977, 1054/2, pp. 3-4. 17 Des remarques furent formulées par le délégué du Ministre des Affaires économiques à l’égard de l’amendement proposé par Monsieur Beauthier. Aux termes de ces remarques, le délégué fit notamment valoir que le texte de l’amendement aurait pour conséquence d’exclure de l’application de la loi du 30 juillet 1979 le personnel en activité dans les bâtiments concernés ou dans leur voisinage . Après discussion, Monsieur Beauthier accepta de supprimer la première partie de son amendement à l’article 8 . Il découle de ce qui précède que le retrait de cet amendement permet uniquement de conclure que le personnel en activité dans les établissements visés par la loi du 30 juillet 1979 sont considérés comme tiers et dès lors inclus parmi les bénéficiaires du régime d’indemnisation prévu à l’article 8 de cette loi. En revanche, ces discussions sont sans incidence concernant la circonscription temporelle du mécanisme et ne permettent pas à elles seules d’interpréter la notion de « tiers » comme visant toute autre personne que celle sur laquelle repose la responsabilité objective, comme le soutient la doctrine majoritaire. 18 Soulignement ajouté. 19 Projet de loi relatif à la prévention des incendies et à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile en cas d’incendie ou d’explosion, 5 janvier 1977, doc. parl., session 1976-1977, 1054/1, p. 2 ; Il est à nouveau fait référence aux « personnes fréquentant les établissements » en page 5 du projet de loi. 16

REQUÊTE/38

objective est en effet limitée par sinistre à un montant maximum établi à l’arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances. Par conséquent, si la notion de « tiers » était interprétée trop largement, les montants deviendraient vite insuffisants. Partant, pour être qualifiée de tiers au sens de cette loi, la personne souhaitant bénéficier de ce mécanisme doit démontrer sa présence dans ou à proximité d’un tel établissement au moment du sinistre. La notion de « tiers » ne couvre donc que les personnes qui, au moment de l’incendie ou de l’explosion, étaient effectivement présentes dans ou à proximité immédiate de l’établissement et qui sont directement touchées par les événements. 2.

En l’espèce, après avoir constaté que : •

« F. H. est inspecteur principal auprès de la police judiciaire fédérale (ci-après : PJF) de …, section homicides » (voir page 3 de l’arrêt attaqué) ;

•

« le 22 mars 2016, [Monsieur H.] (…) fut amené à intervenir en renfort de la PJF de Bruxelles suite aux attentats terroristes perpétrés le même jour à l’aéroport de Zaventem et dans la station de métro de Maelbeek » (voir page 3 de l’arrêt attaqué) ;

•

« [Monsieur H.] fut notamment chargé de procéder au relevé et métré de l’ensemble des traces et indices dans la station de métro Maelbeek » (voir page 3 de l’arrêt attaqué) ;

•

« depuis cette intervention, [Monsieur H.] (…) déclare souffrir d’un stress post-traumatique, qui se caractérise par des angoisses nocturnes et un trouble de la concentration » (voir page 3 de l’arrêt attaqué) ;

•

« le 5 septembre 2016, [Monsieur H.] (…) fut reconnu comme ayant été victime le 22 mars 2016 d’un accident de travail, générant une incapacité de travail permanente partielle de 2% » (voir page 3 de l’arrêt attaqué) ;

•

« la station de métro de Maelbeek constitue (…) un établissement accessible au public, auquel s’appliquent les dispositions légales précitées » (voir page 5 de l’arrêt attaqué) ;

REQUÊTE/39

•

« une explosion est survenue le 22 mars 2016 au sein de cette station de métro » (voir page 5 de l’arrêt attaqué) ;

l’arrêt attaqué décide que « par conséquent, à défaut de critère permettant d’interpréter la notion de « tiers », au sens de l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979, autrement que comme toute personne autre que l’exploitant preneur d’assurance, l’appel doit être déclaré fondé sur ce point » (voir page 17 de l’arrêt attaqué) ; en se fondant sur l’ensemble de ses motifs, tenus ici pour intégralement reproduits et, en substance, sur les motifs selon lesquels : •

« il ressort [des travaux préparatoires de la loi du 30 juillet 1979] (…) que le législateur n’a pas souhaité limiter la notion de tiers aux « visiteurs » ou aux « personnes fréquentant les établissements » auxquels la loi était destinée, contrairement à ce que pouvait laisser entendre l’exposé des motifs, ni aux personnes se trouvant occasionnellement dans l’établissement au moment de la survenance du sinistre » (voir page 9 de l’arrêt attaqué) ;

•

« l’hypothèse précise rencontrée en la présente espèce, à savoir les dommages causés à des personnes appelées à intervenir dans l’établissement postérieurement à la survenance du sinistre, ne paraît pas avoir été envisagée à [l’occasion des travaux préparatoires de la loi du 30 juillet 1979] » (voir page 9 de l’arrêt attaqué) ;

•

« la plupart des commentateurs de la loi du 30 juillet 1979 considèrent que la notion de tiers doit être interprétée littéralement et vise par conséquent toute personne autre que l’exploitant de l’établissement concerné » (voir page 9 de l’arrêt attaqué) ;

•

« une seule opinion – récente – paraît avoir été émise en sens contraire » (voir page 11 de l’arrêt attaqué) ;

•

« chacune des parties produit une ou plusieurs décision(s) favorable(s) à sa thèse », lesquels sont frappées d’appel (voir pages 11 et 12 de l’arrêt attaqué) ;

•

« il a été constaté (…) que si le gouvernement avait effectivement employé l’expression « personnes fréquentant les

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établissements habituellement accessibles au public » ou « visiteurs » dans l’exposé des motifs de son projet de loi, les débats tenus ultérieurement devant le parlement ne permettaient pas d’en inférer une volonté certaine du législateur de limiter la notion de « tiers » à ces seules personnes » (voir page 13 de l’arrêt attaqué) ; •

« au contraire, la doctrine considère, de façon pratiquement unanime, que l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979 a pour but d’assurer la protection de tous les tiers et pas seulement des clients qui fréquentent les établissements visés » (voir page 14 de l’arrêt attaqué) ;

•

« la méthode d’interprétation consistant à se référer à la « volonté du législateur » ne permet dès lors pas de restreindre la notion de tiers aux « visiteurs » ou aux « personnes fréquentant les établissements habituellement accessibles au public » (voir page 14 de l’arrêt attaqué) ;

•

« ni l’exposé des motifs, ni les travaux préparatoires en général, ne font état d’une volonté du législateur de réduire la notion de tiers aux personnes « se trouvant dans ou à proximité du lieu de l’incendie ou de l’explosion au moment de la survenance du sinistre » (voir page 15 de l’arrêt attaqué) ;

•

« l’hypothèse d’un dommage causé à des personnes ne se trouvant pas à proximité du lieu de l’incendie ou de l’explosion ne semble pas avoir été envisagée lors de l’élaboration de la loi » (voir page 15 de l’arrêt attaqué) ;

•

« le critère que constituerait la présence du tiers « dans ou à proximité du lieu de l’incendie ou de l’explosion, au moment de la survenance du sinistre » ne présente pas de rapport direct avec le but de la loi, tel que décrit dans l’exposé des motifs (à savoir : indemniser les personnes victimes de dommages corporels ou matériels causés par un incendie ou une explosion survenus dans un établissement ouvert au public) » (voir page 15 de l’arrêt attaqué) ;

•

« ce critère produirait plutôt l’effet inverse, puisqu’il restreindrait le périmètre des bénéficiaires du régime d’indemnisation automatique prévu par la loi » (voir page 15 de l’arrêt attaqué) ;

REQUÊTE/41

•

« le seul rapport que ce critère pourrait entretenir avec le but de la loi serait indirect, en ce sens qu’en limitant le nombre de bénéficiaires du régime d’indemnisation, il permettrait une meilleure indemnisation des préjudices les plus graves, compte tenu de l’existence d’un plafond d’indemnisation » (voir page 15 de l’arrêt attaqué) ;

•

« l’objectif consistant à limiter le régime d’indemnisation aux dommages les plus graves apparaît légitime, mais il n’a pas été évoqué au cours des travaux préparatoires » (voir page 15 de l’arrêt attaqué) ;

•

au regard des articles 10 et 11 de la Constitution, « la cour ne perçoit pas le motif raisonnable qui permettrait de justifier la différence de traitement entre, d’une part, les personnes qui se trouvaient « à proximité du lieu du sinistre au moment de la survenance de l’incendie ou de l’explosion », mais sans nécessairement y avoir été exposées directement, et, d’autre part, les personnes qui ont été appelées à intervenir à l’intérieur même de l’établissement sinistré mais postérieurement à l’explosion » (voir page 16 de l’arrêt attaqué) ;

•

« le critère de la proximité de la victime avec le lieu de survenance du sinistre au moment de l’incendie ou de l’explosion n’apparait pas proportionné par rapport avec l’objectif qui consisterait à limiter le bénéfice de la loi à l’indemnisation des préjudices les plus graves » (voir page 16 de l’arrêt attaqué) ;

•

« ce critère n’apparait dès lors pas conforme aux articles 10 et 11 de la Constitution, et ne peut être appliqué » (voir page 17 de l’arrêt attaqué).

Or, à la lumière des travaux préparatoires, lesquels identifient clairement les personnes bénéficiant du régime de responsabilité objective comme étant les personnes fréquentant ou visitant les établissements accessibles au public, la notion de « tiers » ne peut être interprétée largement comme le fait l’arrêt attaqué. Une telle interprétation , si elle devait être approuvée, aurait pour effet de déforcer l’objectif de la loi d’indemniser de manière maximale, par le biais de la responsabilité objective, les victimes directement touchées par un incendie ou une explosion.

REQUÊTE/42

Partant, seules les personnes démontrant leur présence dans ou à proximité de tels établissements au moment de l’incendie ou de l’explosion pouvant être qualifiées de tiers au sens de l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979, le défendeur ne peut bénéficier du système particulier institué par celui-ci. 3.

En conséquence, l’arrêt attaqué qui décide, sur la base des seules constatations qui précèdent, que « par conséquent, à défaut de critère permettant d’interpréter la notion de « tiers » au sens de l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979, autrement que comme toute personne autre que l’exploitant preneur d’assurance, l’appel doit être déclaré fondé sur ce point » (voir page 17 de l’arrêt attaqué), n’est pas légalement justifié au regard des dispositions visées au moyen (violation des articles 7, § 2 et 8 de la loi du 30 juillet 1979 ainsi que de l’article 1, 23° de l’arrêté royal du 28 février 1991). À titre subsidiaire, la demanderesse invite respectueusement Votre Cour à poser la question préjudicielle suivante à la Cour constitutionnelle : « les articles 7, § 2 et 8 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans les mêmes circonstances, interprété en ce sens que même une personne ne démontrant pas sa présence dans ou à proximité de l’établissement accessible au public au moment de l’incendie ou de l’explosion peut bénéficier du régime de responsabilité objective qu’il institue, viole-t-il les articles 10 et 11 de la Constitution, en accordant de la sorte le bénéfice du même régime de responsabilité objective reconnu aux personnes présentes sur les lieux au moment de ces sinistres, limitant ainsi les montants pouvant être perçus par ces dernières en raison du plafond d’indemnisation établi par l’arrêté royal du 5 août 1991 portant exécution des articles 8, 8bis et 9 de la loi du 30 juillet 1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances, au motif qu’une telle interprétation aboutirait à traiter de la même manière deux catégories de personnes se

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trouvant dans des situations objectivement différentes ? » DÉVELOPPEMENTS De manière générale, concernant l’interprétation de la notion de « tiers » visée à l’article 8 de la loi du 30 juillet 1979, voy. notamment S. Bourgeois et O. Stevens, « La notion de « tiers » au sens de la loi du 30 juillet 1979 », Bull. Ass., 2021/3, p. 389. * *

REQUÊTE/44

PAR CE MOYEN ET CES CONSIDÉRATIONS, L’avocate à la Cour de cassation soussignée conclut qu’il Vous plaise, Madame, Monsieur, Messieurs, Mesdames, casser l’arrêt attaqué, renvoyer la cause devant une autre cour d’appel, statuer comme de droit sur les dépens de l’instance en cassation et ordonner que mention soit faite de Votre arrêt en marge de la décision annulée.

Bruxelles, le 23 août 2023 Pour la demanderesse, Son conseil,

Michèle Grégoire Avocate à la Cour de cassation

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Prononcé du dispositif par Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie (rejet) tranchant le point de droit soulevé.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2025-02-06, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250206.1F.3

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