Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-03-06, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260306.1F.3

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260306.1F.3 (2026-03-06)

Sommaire (FR) : Il ne résulte pas de l'article 138bis, §1er, du Code judiciaire que l'action d'office appartient au ministère public chaque fois qu'une disposition d'ordre public ou concernant l'ordre public a été violée ; les exigences de l'ordre public qui, au sens de cette disposition, peuvent justifier pareille intervention impliquent que l'ordre public soit mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier (1). (1) Voir les concl. du MP.

Samenvatting (NL) : Pas encore disponible

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- C.25.0248.F Conclusions de Mme l’avocat général RÖMER : Faits et antécédents de procédure. 1.

Le demandeur est né, le …, à D., en Arabie Saoudite, de parents palestiniens.

Il a vécu en Arabie Saoudite, jusqu’en 1994, en Palestine, jusqu’en 2000, et aux Emirats arabes unis, de 2000 à 2003. A partir de 2004, il a vécu en Palestine et a eu quatre enfants, tous nés à Gaza. Il est arrivé en Belgique à une date indéterminée et a introduit une demande d’asile, le 14 mai 2019. Il a été reconnu en qualité de réfugié par décision du Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides. 2. Le 12 novembre 2019, le demandeur a déposé une requête en reconnaissance du statut d’apatride devant le tribunal de première instance de Liège, division de Liège. 3. Par une ordonnance du 15 décembre 2023, le premier juge s’est dit compétent, a dit la demande recevable et fondée, et a dit que le demandeur devait être reconnu comme apatride. 4.

Le procureur du Roi a interjeté appel de cette ordonnance.

Par l’arrêt attaqué, la cour d’appel de Liège a dit cet appel recevable et fondé; elle a dit la demande de reconnaissance du statut d’apatride du demandeur non fondée. Le moyen. 6.

Le moyen critique la décision de l’arrêt de recevoir l’appel du Ministère public.

Il fait valoir que l’arrêt qui, pour décider que le procureur général justifie de son intérêt à interjeter appel, considère que « la reconnaissance du statut d’apatride met en péril l’ordre public et qu’il importe de remédier à la reconnaissance injustifiée de la qualité d’apatride », aux seuls motifs que l’état des personnes est une notion d’ordre public et que les effets juridiques de l’état des personnes « ont des conséquences sur différents points dont le droit au séjour, les conditions d’acquisition de la nationalité (voir notamment pour les apatrides l’article 19, § 2, de la loi du 28 juin 1984 établissant le Code de la nationalité) qui relèvent incontestablement de l’ordre public » et que la reconnaissance du statut d’apatride du demandeur « lui permettrait d’acquérir la nationalité de la nationalité belge » aux conditions « plus favorables » de l’article 19, § 2, dudit code, n’est pas légalement justifié. 8. Ce faisant, l’arrêt violerait les articles 138bis, § 1er, du Code judiciaire, 32 de la Convention de New-York relative au statut des apatrides signée à New-York, le 18 septembre 1954, approuvée par la loi du 12 mai 1960, et 19, § 2, du Code de la nationalité belge. Appréciation.

1/4 Courdecassation.be

Parquet

Suivant l’article 138bis, § 1er, du Code judiciaire, dans les matières civiles, le Ministère public intervient par voie d’action, de réquisition ou, lorsqu’il le juge convenable, par voie d’avis; il agit d’office dans les cas spécifiés par la loi et en outre chaque fois que l’ordre public exige son intervention. 10. Il ne résulte pas de cette disposition que l’action d’office appartient au ministère public chaque fois qu’une disposition d’ordre public ou concernant l’ordre public a été violée. Les exigences de l’ordre public qui, au sens de cette disposition, peuvent justifier pareille intervention impliquent que l’ordre public soit mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier1. 11. Comme le relève l’avocat général Werquin, dans ses conclusions prises dans le cadre de l’affaire C.22.0029.F ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation du 23 mars 20232, conclusions auxquelles l’auteur des présentes renvoie pour d’amples développements relatifs aux contours du droit d’action du Ministère public tel que prévu par l’article 138bis du Code judiciaire, « [l]’idée de la Cour de cassation est claire: l’action directe du parquet ne se justifie pas par le souci de faire respecter les lois d’ordre public, prises in abstracto; cette action de caractère exceptionnel doit avoir en vue l’élimination d’une situation concrète dont l’existence offense l’ordre public ». « Il s’agit de faire disparaître une situation concrète qui heurte l’ordre public et qui ne peut être maintenue ». Thierry Werquin poursuit, un peu plus loin, en ces termes: « Il ne s’agit pas seulement d’assurer le respect abstrait d’une règle d’ordre public, mais de vérifier si une situation concrète ne porte pas atteinte aux intérêts essentiels de l’Etat ou de la collectivité, ou ne met pas en péril les bases juridiques sur lesquelles repose l’ordre moral, familial, social, économique, etc. de la société »3. Et l’avocat général d’ajouter: « Ce n’est pas la catégorie juridique à laquelle on peut rattacher une cause qui permet de savoir si l’ordre public est en jeu. Ce sont les éléments concrets de cette cause et la prise de connaissance de ceux-ci qui permettent d’évaluer le risque de contrariété à l’ordre public »4. L’avocat général rappelle aussi que « [le] fondement de l’action du parquet est la protection d’intérêts supérieurs qui ont été effectivement atteints, la disparition d’une situation concrète qui heurte l’ordre public et qui ne peut être maintenue »5. 12.

Certes, les conditions d’accès à la nationalité belge relèvent de l’ordre public.

Certes, également, l’article 19, § 2, du Code de la nationalité prévoit que la naturalisation peut être demandée par un étranger qui a atteint l’âge de dix-huit ans ou a été émancipé avant cet âge et qui a la qualité d’apatride en Belgique en vertu des conventions internationales qui y sont en vigueur, et qui séjourne légalement en Belgique depuis deux ans au moins. Cette 1

Cf., notamment, Cass. 10 octobre 2024, RG C.24.0046.F, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20241010.1F.3 ; Cass. 8 septembre 2023, RG C.22.0449.F, ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230908.1F.4 ; Cass. 23 mars 2023, RG C.22.0029.F, ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230323.1F.5, avec concl. de M. WERQUIN, avocat général ; Cass. 19 novembre 2021, RG C.20.0523.F, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211119.1F.1 ; Cass. 19 novembre 2021, RG C.21.0095.F, ECLI:BE:CASS:2021:ARR.20211119.1F.13, avec concl. de M. WERQUIN, avocat général. 2 Cf. Cass. 23 mars 2023, RG C.22.0029.F, ECLI:BE:CASS:2023:ARR.20230323.1F.5, avec concl. de M. WERQUIN, avocat général, voy. point I.12 de ces conclusions. 3 Cf. point II., 1.b. de ces conclusions et références citées. 4 Idem. 5 Idem. 2/4 Courdecassation.be

Parquet

disposition permet, donc, à la personne entrant dans ces conditions de ne pas devoir répondre à celles prévues par le paragraphe premier de cet article qui prévoit que, pour pouvoir demander la naturalisation, l’intéressé doit : 1° avoir atteint l’âge de dix-huit ans ou avoir été émancipé avant cet âge ; 2° séjourner légalement en Belgique ; 3° et avoir témoigné ou pouvoir témoigner à la Belgique de mérites exceptionnels dans les domaines scientifique, sportif ou socioculturel et, de ce fait, pouvoir apporter une contribution particulière au rayonnement international de la Belgique; 4° et motiver pourquoi il lui est quasiment impossible d’acquérir la nationalité belge en faisant une déclaration de nationalité conformément à l’article 12bis. 13. Néanmoins, compte tenu de ce qui précède, à défaut de circonstances particulières propres aux caractéristiques de la cause, lesquelles peuvent concerner la personne demandant la reconnaissance du statut d’apatride, circonstances qu’il appartient au Ministère public de mettre en exergue et de démontrer, le juge devant également motiver sa décision à cet égard, la circonstance qu’un étranger se voie reconnaître le statut d’apatride et que cela puisse, le cas échéant, emporter des conséquences sur son droit de séjour ou qu’il soit, de ce fait, en vertu de la loi - l’article 19, § 2, du Code de la nationalité, précité -, placé dans des circonstances plus favorables à l’acquisition de la nationalité belge ne constitue pas, en soi, un tel péril. 14. L’arrêt considère que, « compte tenu de [l’article 138bis, § 1er, du Code judiciaire], le ministère public, qui n’intervenait en première instance que par la voie de l’avis, dispose d’un droit d’appel dans la cause, qui intéresse l’ordre public », que « l’état des personnes est une notion d’ordre public et […] s’oppose dès lors, par son caractère notamment d’indisponibilité, à ce qu’il dépende de la seule volonté des parties de modifier à leur gré la situation particulière que leur impose la loi », que « l’état d’une personne est la situation qu’elle occupe dans la famille ou dans la cité, et le point de vue sous lequel on l’envisage dans ces deux grands groupements de notre société », que, « à la nationalité, la parenté ou l’alliance peut aussi se joindre la notion proche, quoique distincte, de capacité », que « les effets juridiques de l’état des personnes et de la nationalité sont indissociables de l’organisation des rapports sociaux et de l’organisation de l’État », « qu’ils ont des conséquences sur différents points, dont le droit au séjour ou les conditions d’acquisition de la nationalité (voir notamment, pour les apatrides, l’article 19, § 2, du Code de la nationalité), qui relèvent incontestablement de l’ordre public, de sorte que la reconnaissance du statut d’apatride met en péril l’ordre public et qu’il importe de remédier à l’éventuelle reconnaissance injustifiée de la qualité d’apatride », et que « la Convention [relative au statut des apatrides, signée à New York, le 28 septembre 1954], prévoit [...] en son article 32 que […] ‘les États contractants faciliteront, dans toute la mesure du possible, l’assimilation et la naturalisation des apatrides » et qu’’ils s’efforceront notamment d’accélérer la procédure de naturalisation et de réduire, dans toute la mesure du possible, les taxes et frais de cette procédure’ ». Il ajoute que « la reconnaissance du statut d’apatride [du demandeur] lui permettrait d’acquérir la nationalité belge sous la seule condition d’un séjour de deux ans (article 19, § 2, [précité]) sans devoir justifier des conditions prévues par les articles 12bis ou 19, § 1er, du Code de la nationalité », lui offrant « l’admission à un statut qui permet un accès à la nationalité belge soumis à des conditions plus favorables et moins strictes ».

3/4 Courdecassation.be

Parquet

De ces seules considérations, l’arrêt n’a pu légalement conclure que, en raison de la reconnaissance de l’apatridie du demandeur, « l’ordre public est mis en péril par un état de choses auquel il importe de remédier » de telle sorte que se justifie l’intervention d’office du ministère public. 16.

Le moyen est fondé.

Conclusion: cassation.

4/4 Courdecassation.be