Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-11, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260511.3F.2

Décision officielle commentée

Quant aux deuxième, troisième et cinquième branches réunies :

L’arrêt énonce qu’ « en vertu de l’article 21, § 3, de la loi du 21 avril 1953 sur l’organisation de l’enseignement universitaire par l’État, une charge à temps plein comprend des activités d’enseignement et de recherche », que cette « loi prévoit qu’une charge à temps plein peut également comprendre des activités de services à la communauté », que « le statut équivalent adopté par [la défenderesse] prévoit que les activités de services font partie des charges dans le cadre d’une désignation à temps plein », que, « par contre, une charge à temps partiel se limite à des activités d’enseignement » et que, « dans une telle hypothèse, l’enseignant est rémunéré, comme indiqué, conformément au forfait prévu par la loi et conformément au statut équivalent ».

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Il considère que le demandeur, « qui n’était chargé que de missions d’enseignement, a dès lors, à juste titre, été désigné par le conseil d’administration de [la défenderesse] dans le cadre d’une charge à temps partiel », que « sa rémunération forfaitaire prévue conformément à l’article 37 de la loi du 28 avril 1953 couvre 240 heures d’enseignement », que « c’est à tort que [le demandeur] soutient que ce forfait de 240 heures, dès lors qu’il dépasse les 120 heures d’enseignement pour un professeur désigné à temps plein, impliquerait une désignation à temps plein », que « le titre XVII, alinéa 5, du texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du personnel académique et scientifique du statut équivalent ne peut servir de référence s’agissant de la durée des enseignements pour un enseignant à temps partiel, dès lors que la disposition précitée vise uniquement la part moyenne d’enseignement qui incombe à un enseignant désigné à temps plein et qui doit, dans ce cadre, en sus, effectuer de la recherche et des missions de services à la communauté », et que « la charge complète d’un enseignant à temps plein est donc constituée par le cumul de ces trois missions, qui représentent au total bien plus que 120 heures par an ». Il considère également que, le demandeur « étant désigné à temps partiel, [sa] charge d’enseignement de 240 heures […] était conforme aux dispositions légales et réglementaires », que le demandeur « ne démontre pas qu’il a excédé, dans le cadre des désignations dont il a fait l’objet, le forfait de 240 heures d’enseignement », qu’ « il ne conteste pas avoir été rémunéré conformément au forfait applicable à sa désignation », que « l’activité de recherche [dont se prévaut le demandeur] entre 1986 et 1996 était inhérente à son mandat d’assistant et est étrangère à son mandat de ‘chargé de cours’ à temps partiel », que « la liste des publications produites par [le demandeur] ne peut, en tant que telle, être de nature à modifier le caractère déterminé de la charge d’enseignements exclusifs qui lui a été confiée » dès lors que « l’activité [du demandeur] ne se limitait pas à [la défenderesse] », qu’ « il exerçait d’autres activités, en sus de son mandat de chargé de cours », et que, « si l’activité professionnelle [du demandeur] s’inscrit de manière générale dans le domaine de l’économie, cela n’implique pas que les activités dont il se prévaut auraient été exercées dans le cadre de sa charge et à la demande de [la défenderesse] ».

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Il ajoute que « la rémunération d’un chargé de cours, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel, est constituée d’un montant forfaitaire », que « le seul fait que, dans le forfait temps partiel 240 heures, le montant de la rémunération soit similaire à celle d’un temps plein ne peut constituer la preuve de l’exercice effectif d’une activité à temps plein ni ne pourrait modifier la nature de la charge décidée par le conseil d’administration », que, « les deux statuts de chargé de cours à temps partiel et de chargé de cours à temps plein [étant] distincts, ce n’est pas la rémunération qui détermine le statut à temps partiel ou à temps plein » et que « l’attribution d’une charge à temps partiel ou à temps plein relève, à cet égard et exclusivement, de la décision du conseil d’administration, et est fonction, comme le prévoient la loi du 28 avril 1953 et le statut équivalent, des charges attribuées par le conseil d’administration ainsi que de leur répartition ». Par ces considérations, l’arrêt, qui répond, en leur opposant son appréciation contraire, aux conclusions du demandeur, qui, sur la base de son interprétation des règles qu’il invoquait et des éléments qu’il alléguait, contestait le caractère à temps partiel de la charge totale qui lui était attribuée, n’était pas tenu de répondre en outre à chacun des arguments visés au moyen, en ces branches, qui ne constituaient aucun moyen distinct. Le moyen, en aucune de ces branches, ne peut être accueilli.

Quant à la quatrième branche :

Il ne suit pas des motifs de l’arrêt que celui-ci comporte les considérations que le moyen, en cette branche, lui prête. Le moyen, en cette branche, manque en fait.

Sur le second moyen :

En tant qu’il est pris de la violation de l’article 50 du statut équivalent du corps professoral et scientifique adopté par le conseil d’administration de la

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défenderesse, le moyen invoque la violation d’une disposition qui n’est pas une loi au sens de l’article 608 du Code judiciaire. Par ailleurs, l’arrêt constate que, le 16 septembre 2013, le demandeur a écrit à la direction des ressources humaines de la défenderesse : « J’ai décidé de demander ma pension anticipée à partir du 1er janvier 2014 (ou avant si c’est possible) », que la responsable du service du personnel enseignant et scientifique lui a répondu : « Je note votre souhait de partir en pension anticipée. Toutefois, je me permets d’attirer votre attention sur le fait qu’une demande formelle doit être adressée aux autorités de votre faculté », qu’à la même date, le demandeur a écrit : « Mon désir est de prendre ma retraite anticipée au 1er janvier 2014. Néanmoins, si cela n’est pas possible pour des raisons administratives ou d’organisation, je postposerai ma retraite anticipée au 1er janvier 2015. J’ai des candidats pour les suppléances de mes cours pour cette année académique. Si cela est nécessaire, je continuerai à enseigner cette année académique », que le demandeur a ensuite pris contact avec le Service des pensions du secteur public, qu’ « à cette occasion, il lui a été indiqué qu’en raison d’un important retard dans le traitement des demandes, l’introduction d’une demande de retraite formelle était nécessaire pour un traitement prioritaire » et que, le 6 novembre 2013, le demandeur a « notifié au recteur de [la défenderesse] sa ‘demande d’admission à la retraite anticipée au 1er janvier 2015’». Après avoir énoncé qu’ « afin qu’un membre du personnel puisse accéder à la retraite anticipée, il doit demander à son employeur de mettre fin à ses fonctions » et que « le seul fait que le Service des pensions du secteur public ait reconnu l’ouverture au droit à la pension anticipée à une certaine date ne suffit pas en tant que tel », l’arrêt relève que, « dès mars 2013, [le demandeur] a avisé les services de [la défenderesse] de ce qu’il souhaitait mettre un terme à son activité et, par courriers électroniques du 16 septembre 2013, il a informé la direction des ressources humaines de [la défenderesse] qu’il mettait effectivement fin à ses fonctions afin de prendre sa pension anticipée au 1er janvier 2014 », qu’ « il écrit : ‘J’ai décidé de demander ma pension anticipée à partir du 1er janvier 2014 (ou avant si c’est possible). À qui dois-je adresser ma demande par lettre recommandée, à vous ou au recteur ?’» et qu’ « il écrit également : ‘Mon désir est de prendre ma retraite anticipée au 1er janvier 2014. Néanmoins, si cela n’est pas

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possible pour des raisons administratives ou d’organisation, je postposerai ma retraite anticipée au 1er janvier 2015’ ». En considérant qu’ « il ressort clairement de ces courriers que [le demandeur], en vue de sa pension anticipée au 1er janvier 2015, a démissionné volontairement de ses fonctions au sens de l’article 50 du statut équivalent et ce, à partir du 1er janvier 2015 », l’arrêt, d’une part, qui, ne se fonde pas sur la lettre du 6 novembre 2013, n’a pu violer la foi due à cet acte, d’autre part, ne donne pas des courriers électroniques du 16 septembre 2013 une interprétation inconciliable avec leurs termes, partant, ne viole pas la foi qui leur est due. Et la violation prétendue des articles 1382 et 1383 de l’ancien Code civil est tout entière déduite de celle vainement alléguée des autres dispositions visées au moyen. Celui-ci ne peut être accueilli.

Requête

1er feuillet

REQUETE EN CASSATION

Pour :

X demandeur, assisté et représenté par Me Jacqueline Oosterbosch,

avocate à la Cour de cassation, dont le cabinet est établi à 4020 Liège, rue de Chaudfontaine, 11 où il est fait élection de domicile,

Contre :

l'Université Libre de Bruxelles, établissement

d'enseignement universitaire doté de la personnalité juridique, inscrite à la BCE sous le n° 0407.626.464,

REQUÊTE/2

dont le siège social est établi à 1050 Bruxelles, avenue Franklin Roosevelt, 50, ayant élu domicile en l'étude des huissiers Michel et Dominique Leroy et Marc Verjans, de résidence à 1050 Ixelles, avenue de la Couronne, 358, défenderesse.

A Messieurs les Premier Président et Présidents, Mesdames et Messieurs les Conseillers composant la Cour de cassation, 2ème feuillet

Messieurs, Mesdames,

Le demandeur a l'honneur de déférer à votre censure l'arrêt prononcé entre les parties le 8 juin 2018 par la quatrième chambre de la cour du travail de Bruxelles (R.G. n° 2017/AB/574).

Les faits et antécédents de la cause, tels qu'ils ressortent des pièces auxquelles votre Cour peut avoir égard, peuvent être résumés comme suit.

1. Le demandeur, né le 1er janvier 1954, a travaillé pour l'ULB en qualité de

REQUÊTE/3

chercheur de 1984 à octobre 1986, assistant à temps plein puis a fait l'objet de diverses nominations en qualité de suppléant et de maître de conférences. Il est nommé en qualité de chargé de cours à titre définitif à partir du 1er octobre 1998. Il est rémunéré au "forfait" maximum pour 240 heures d'enseignement visées à l'article 37 de la loi du 28 avril 1953. Il s'avérera que les rémunérations payées n'avaient pas été déclarées à l'Onss entre les années 1996 à 2001 et qu'une régularisation sera demandée par l'Onss pour un montant de 16.277,06 €. 2. Le 29 mars 2013, le demandeur introduit auprès du SdPSP une demande d'estimation de ses droits à une pension de retraite à la date du 1er janvier 2014. Le 4 avril 2013, le SdPSP en accuse réception lui indiquant : "Pour les pensions prenant cours à partir du 1er janvier 2013, votre employeur doit nous communiquer votre dossier électronique de pension regroupant vos données de carrière et de traitement". Le 16 septembre 2013 le demandeur échange divers courriels avec la direction des ressources humaines de l'ULB. II lui écrit : "J'ai décidé de demander ma pension anticipée à partir du 1er janvier 2014 (ou avant si c'est possible). À qui dois-je adresser ma demande

REQUÊTE/4

3ème feuillet

par lettre recommandée (à vous ou au recteur) ? D'autre part j'ai appris que mes cotisations de pension n'étaient pas payées à la sécurité sociale par l'ULB avant ma nomination à titre définitif. Il faut que l'ULB paie rapidement ces cotisations pour que la composante privée de ma pension puisse être calculée correctement". Mme G. lui répond : "Je note votre souhait de partir en pension anticipée. Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur le fait qu'une demande formelle doit être adressée aux autorités de votre faculté. En ce qui concerne la question des cotisations, je reviens vers vous très rapidement". Le demandeur lui a répondu : "Je vous en remercie et vous prie de procéder avec les formalités administratives qui dépendent de vous et de régler le problème de cotisations non payées par l'ULB. J'écris aux doyens des facultés pour les informer".

Mme G. lui a répondu à son tour : "Je reviens une nouvelle fois vers vous au sujet de votre pension anticipée au 1er janvier 2014 afin d'attirer votre attention sur le délai relativement court laissé à la faculté pour envisager la réorganisation des enseignements laissés vacants par votre départ. Néanmoins, en ce qui concerne l'administration des pensions, les démarches sont entamées". Le demandeur répond enfin : "Mon désir est de prendre ma retraite anticipée au 1er janvier 2014. Néanmoins, si cela n'est pas possible pour des raisons administratives ou d'organisation, je postposerai ma retraite anticipée au 1er janvier 2015. J'ai des candidats pour les suppléances de mes cours pour cette année académique. Si cela est nécessaire je continuerai à enseigner cette année académique".

REQUÊTE/5

Par mail du 5 novembre 2013, ayant pour objet une rencontre pour la retraite anticipée du demandeur, Mme S. confirme un rendezvous et indique "Je suis très ennuyée car il faut qu'on soit certain de la date de départ pour introduire la demande, je crois que nous allons téléphoner avant d'avoir une certitude".

REQUÊTE/6

4ème feuillet

Le 6 novembre 2013, une demande formelle d'admission à la pension anticipée au 15 janvier 2015, signée par le demandeur, est transmise le même service de la défenderesse au SdPSP. Cette demande sera enregistrée par le SdSPS le 6 mars 2014. A la même date du 6 novembre 2013, le demandeur a soumis au recteur de l'ULB sa demande d'admission à la pension anticipée au 1er janvier 2015. Par courriel du 19 novembre 2013, le demandeur écrit à Mme G. : "Je compte me faire suppléer cette année académique. Cela veut dire que je ne serai pas payé pour les cours pour lesquels je me fais suppléer. Cela aurait-il une conséquence sur le montant de ma pension ?". Le 22 novembre 2013, Mme G. lui répond : "Si je comprends bien, vous souhaitez vous faire suppléer pour cette année 2013/2014, soit jusqu'en septembre 2014; si tel est bien le cas, vous ne serez pas rémunéré pendant cette période, ce qui aura une incidence sur le calcul de votre moyenne quinquennale. En ce qui concerne l'année 2014/2015 - dans la mesure où vous souhaitez partir au 1er janvier 2014 (et pour autant que l'administration des pensions marque son accord à ce sujet) un suppléant pourrait assumer votre charge de cours pour cette deuxième partie de l'année". Le 26 décembre 2013, le demandeur introduit une demande de pension anticipée dans le régime salarié auprès de l'Office National des Pensions (ONP). Par courrier du 26 février 2014, l'ULB notifie au demandeur la décision du Conseil académique prise le 17 février 2014 : "(..)

REQUÊTE/7

Nous avons l'honneur de porter à votre connaissance que le Conseil académique, en sa séance du 17 février 2014, a décidé de suivre la proposition du Service du Personnel Enseignant et Scientifique repris ci-après (...) :

REQUÊTE/8

5ème feuillet

a) Proposition d'accorder au 31/12/2014, à Monsieur X Chargé de cours à temps partiel (forfait horaire : 240 h/an), démission de ses fonctions de titulaire des cours cités (retraite anticipée). (…)" Par courrier du 16 février 2015, l'ONP informe le demandeur qu'il ne peut être donné une suite positive à sa demande de pension de retraite de travailleur salarié à la date du 1er janvier 2015. Par courrier du 17 février 2015, le SdPSP écrit au demandeur qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture à la pension anticipée secteur public au 1er janvier 2015. Le 18 février un duplicata d'une correspondance du SdPSP au demandeur daté du 8 octobre 2014 est adressé à l'ULB; le demandeur contestera avoir jamais reçu ce courrier du 8 octobre 2014. Le demandeur communique à l'ULB la décision du SdPSP par courrier électronique du 20 février 2015. Le 17 mars 2015, le SdPSP écrit au demandeur : "Les articles 85 à 92 du chapitre 1er – titre 8 – de la loi du 28 décembre 2011 portant des dispositions diverses fixent à partir du 1er janvier 2013 de nouvelles conditions pour l'ouverture du droit à la pension de retraite anticipée dans le secteur public. L'octroi de cette pension est à partir de la date précitée subordonnée à la double condition d'âge et de durée de service. (...) Dans la mesure où votre carrière n'atteint pas cette durée totale à la date sollicitée de mise à la retraite, je vous confirme que vous ne réunirez pas les conditions pour l'ouverture du droit à la pension anticipée du secteur public à cette date ni à toute autre date de prise de cours de pension au cours de l'année 2015. Comme vous l'avez appris par les médias, la législation en matière de pension est en cours de réforme. Il n'est dès lors pas possible actuellement de vous communiquer la date à partir de laquelle ces conditions seront réunies après l'année 2015. Vous serez recontacté dès que

REQUÊTE/9

cette date pourrait être définie précisément. Il vous appartient dès lors de reprendre contact avec votre employeur qui a reçu une copie de la présente en vue de déterminer votre position administrative durant la période intermédiaire".

REQUÊTE/10

6ème feuillet

Le 2 avril 2015, Mme G. du service des ressources humaines de l'ULB écrit au demandeur : "Suite à votre souhait de partir en pension anticipée, le Conseil académique du 20 janvier 2014 a entériné votre démission avec prise d'effet au 1er janvier 2015 (...). Ces dernières semaines nous nous sommes rencontrés à plusieurs reprises, notamment suite à la lettre du mois du mars 2015 vous invitant à prendre avec votre employeur. (...) À ce jour vous êtes toujours en position administrative de non activité pour démission auprès de l'Université Libre de Bruxelles". Le demandeur lui répond le 7 avril 2015 : "Je tiens à corriger une erreur que vous répétez plusieurs fois dans votre mail en utilisant le terme «démission». Comme vous le savez très bien, je n'ai pas démissionné de mes fonctions à l'ULB. Ma lettre du 6 novembre 2013 adressée au recteur est très claire et explicite à ce sujet. J'ai simplement soumis ma demande d'admission à la pension anticipée au 1er janvier 2015, date déterminée par votre administration". Ce courriel est resté sans réponse. Le 28 avril 2015, le demandeur écrit au recteur de l'ULB : "Le 6 novembre 2013, je vous faisais part de mon intention de solliciter une pension anticipée à la date du 1er janvier 2015. Des démarches ont été entreprises en ce sens auprès du Service des Pensions du secteur public (SdPSP) et de l'Office national des Pensions (ONP). Ces demandes ont été introduites respectivement le 6 novembre 2013 et le 26 décembre 2013. Ce n'est que les 16 et 17 février 2015 que ces deux organismes m'ont communiqué leur décision (...). Je suis amené à devoir poursuivre mes prestations jusqu'à la date de services admissibles pour l'ouverture du droit à la pension, c'est-à-dire le 1er mai 2017. Je vous saurais gré de régulariser ma position administrative pour les périodes allant jusqu'au 1er mai 2017, et cela sans interruption. Pouvez-vous également donner instruction à votre administration en vue de garantir le paiement de mon traitement à partir du 1er janvier 2015?"

REQUÊTE/11

Par courrier adressé au conseil du demandeur le 15 août 2015, le conseil de l'ULB fait savoir qu'il ne sera pas fait droit aux demandes de celui-ci aux motifs que : "(…) L'Université a en effet été contrainte de prendre acte de la démission volontaire du professeur X au 1er janvier 2015 et de pourvoir, en conséquence, à son

REQUÊTE/12

7ème feuillet

remplacement. Ma cliente n'est, en tout état de cause, pas responsable des informations -éventuellement erronées - communiquées au Professeur X par l'ONP et le SdPSP quant à sa date d'admissibilité à la pension anticipée, informations partir desquelles l'intéressé a démissionné prématurément de ses fonctions à l'Université". 3. Par exploit du 30 décembre 2015, le demandeur cite l'ULB devant le tribunal du 18 travail francophone de Bruxelles et poursuivi sa condamnation (i) à lui payer des arriérés de traitements sur la base une carrière à temps plein dans le personnel académique à partir du 1er octobre 1998, (ii) à lui payer des dommages et intérêts représentant une indemnité égale au traitement auquel il aurait pu prétendre pour la période allant du 1er janvier 2015 jusqu'au jour où il aurait dû être admis à la retraite dans le régime de pension du secteur public, (iii) à lui garantir la couverture de ses droits en matière de pension retraite secteur public jusqu'à la date à laquelle les conditions de son admission à la pension de retraite secteur public seront remplies et à défaut à lui payer une indemnité correspondant à la privation de traitement pour la période allant du 1er janvier 2015 jusqu'au jour de son admission à la pension de retraite - secteur public et un capital correspondant à la différence entre la pension de retraite secteur public et qui lui sera octroyée et celle à laquelle il aurait pu prétendre si l'ULB lui avait permis de poursuivre sa carrière académique jusqu'à la date à laquelle ces conditions auraient été remplies. Par jugement du 20 avril 2013, le tribunal du travail condamne l'ULB à payer au demandeur le montant brut de 15.000 € à titre d'arriérés de traitement, à majorer des intérêts moratoires et judiciaires au taux légal et condamne l'ULB à transmettre au Service Fédéral des Pensions un relevé de carrière mentionnant que le demandeur doit être considéré comme ayant une carrière à temps plein depuis le 1er octobre 1998. Il ordonne la réouverture des débats en ce qui concerne le versement des cotisations à la sécurité sociale pour la période 1996 à 2001.

REQUÊTE/13

Le tribunal condamne encore l'ULB à payer au demandeur des dommages et intérêts équivalents au montant brut de son traitement du 1er janvier 2015 au 30 avril 2017 inclus. Il ordonne la réouverture des débats quant au montant à allouer.

REQUÊTE/14

8ème feuillet

Enfin, le tribunal décide que l'ULB doit payer au demandeur des dommages et intérêts équivalents à la différence entre le montant de sa pension de retraite secteur public telle qu'il la percevra et celle à laquelle il aurait pu prétendre s'il avait poursuivi sa carrière durant la période s'étendant du 1er janvier 2015 au 1er mai 2017 et ordonne la réouverture des débats quant au montant à allouer.

1. L'ULB interjette appel de cette décision. Le demandeur forme un appel incident portant, d'une part, sur le montant des arriérés de traitement alloué à titre définitif et, d'autre part, sur les dommages et intérêts alloués représentant le montant brut de son traitement pour la période du 1er janvier 2015 au 30 avril 2017 alors que sa demande visait la période du 1er janvier 2015 au 30 janvier 2019 inclus. L'arrêt attaqué dit l'appel principal recevable et fondé, réforme le jugement attaqué en tant qu'il avait statué sur la demande d'arriérés de traitement pour la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2014 et la révision du relevé de carrière sur la base d'une carrière à temps plein et le réforme en tant qu'il avait statué sur la demande de dommages et intérêts pour rupture fautive des fonctions et de délivrance du relevé des données de carrière et de traitement. Il condamne le demandeur aux dépens des deux instances liquidés à 6.000 € (première instance) et à 8.400 € (degré d'appel). A l'encontre de cette décision, le demandeur fait valoir les moyens de cassation suivants.

REQUÊTE/15 9ème feuillet PREMIER MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

• l'article 149 de la Constitution,
• l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le contrôle et le financement des institutions universitaires, tel qu'il a été remplacé par l'article 4 de l'arrêté royal n° 434 du 5 août 1986,
• les articles 21, 36 et 37 de la loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat,
• les articles 1,3, 20-3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travails,
• les articles 1er et 3 du Statut équivalent du corps professoral et scientifique, adopté par le Conseil d'administration du 28 juin 1976, modifié et complété par le Conseil d'administration les 11 juillet 1977, 15 septembre 1997, 21 février 2000, 23 février 2004 et 15 juin 2009,
• les Titres XVI, spécialement l'article 58, et XVII du "Texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique" (2ème partie), in le Compendium des textes légaux, Statut Equivalent, Statuts organiques de l'ULB et règles approuvées par le Conseil d'administration et le bureau du conseil académique de l'Université Libre de Bruxelles, dans la version applicable aux faits de la cause soumise à la cour du travail,
• le principe général du droit imposant le respect des droits de la défense.

Décision critiquée L'arrêt attaqué déboute le demandeur de sa demande visant à la condamnation de la défenderesse à lui payer des arriérés de traitements, pour la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2014, en qualité de chargé de cours à temps plein et à transmettre au Service Fédéral des Pensions un relevé de carrière mentionnant qu'il doit être considéré comme ayant eu une carrière à temps plein depuis le 1er octobre 1998, pour tous ses motifs réputés ici intégralement reproduits et spécialement : "1.

REQUÊTE/16 (Le demandeur sollicite la condamnation de I'ULB à lui payer à titre d'arriérés de traitement pour la période du 1* octobre 1998 au 31 décembre 2014, la somme de 145.794,346 euros. Le demandeur sollicite également la condamnation de I'ULB à transmettre au Service Fédéral des Pensions un

relevé de carrière mentionnant que le demandeur doit être

considéré comme ayant eu une carrière à temps plein depuis le 1er octobre 1998

10ème feuillet

L'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le contrôle et le financement des institutions universitaires, tel qu'il a été remplacé par l'article 4 de l'arrêté royal n° 434 du 5 août 1986, dispose que : «Par décision de leur conseil d'administration, les institutions universitaires subventionnées par l'Etat fixent pour leur personnel rémunéré à charge des allocations de fonctionnement définies à l'article 25, un statut équivalent au statut fixé par la loi et les règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'Etat.» En cette matière les universités libres, «personnes morales de droit privé qui assument une fonction de service public» (C.A. arrêt n°69/96 du 28 novembre 1996), disposent donc d'un pouvoir réglementaire autonome afin d'octroyer à leur personnel un statut équivalent à celui du personnel des universités «de l'Etat», aujourd'hui des Communautés. Les universités libres sont donc habilitées par la loi à procéder à la détermination unilatérale du statut de leurs personnels académique, scientifique et administratif (CE., n°32.320 du 24 mars 1989, Mersch). 3. La loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat prévoit, en son article 21, que le conseil d'administration détermine la charge là temps plein ou à temps partiel) de l'enseignant : «§2 : Le conseil d'administration attribue à la charge de chaque membre du personnel enseignant le caractère à temps plein au à temps partiel et désigne le ou les organes dont elle relève, Il communique cette décision au Gouvernement.» Le Statut équivalent de I'ULB confie au conseil d'administration la compétence de déterminer la charge et son contenu {art. 55 et Titre XVII su Statut équivalent). 4. L'article 21 de la .loi du 28 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat dispose en outre que : « § 1. Le personnel enseignant comprend les professeurs ordinaires, les professeurs extraordinaires, les professeurs et les chargés de cours.

REQUÊTE/17 ... § 3.Une charge à temps plein comprend des activités d'enseignement et de recherche. Elle peut également comprendre des activités de service à la communauté. L'activité d'enseignement peut comprendre des cours, des travaux pratiques, des exercices, la direction de travaux de fin d'études, ainsi que la participation aux examens, aux jurys d'examens et aux délibérations. § 4. Le caractère à temps partiel d'une charge est déterminé par le conseil d'administration, soit à l'occasion d'une vacance de charge, soit lorsqu'un membre du personnel enseignant titulaire d'une charge à temps plein demande une charge à temps partiel. Est réputée d'office à temps partiel la charge des membres du personnel enseignant qui exerce une autre activité rétribuée absorbant une grande partie de leur temps.

REQUÊTE/18

11ème feuillet

Dans le cas d'une charge à temps partiel ne se limitant pas exclusivement à des activités d'enseignement ou dans le cas d'une charge à temps partiel dont le titulaire est en même temps du personnel scientifique nommé à titre définitif le conseil d'administration fixe le pourcentage que cette charge représente par rapport à la charge à temps plein. Chaque demi-journée hebdomadaire consacrée au service de l'institution correspond à dix p.c. d'une charge à temps plein. Les intéressés reçoivent le même pourcentage du traitement dont ils bénéficieraient en tant que membres du personnel enseignant à temps plein, conformément aux articles 36,38 et 39bis. Les charges à temps partiel qui comprennent exclusivement des activités d'enseignement sont rétribuées conformément aux articles 37, 39 et 39ter. ... §8. Sans préjudice de l'article 32, le conseil d'administration fixe, pour des durées limitées qu'il détermine et qui n'excèdent pas cinq ans, le contenu de la charge de chaque membre du corps enseignant, à savoir les cours attribués, les activités de recherche et de services à la communauté. Le contenu de la charge est fixé pour la première fois lors de la nomination. Il est revu et Éventuellement modifié à l'issue de chaque période selon un règlement général établi par le conseil d'administration et adopté à la majorité des deux tiers des membres présents. Le renouvellement ou la modification du contenu de la charge se fait après avis de l'intéressé Et de ou des organes dont relève la charge. La décision du conseil d'administration est communiquée à l'intéressé». 5. Le Titre XVII du Texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique du Statut équivalent prévoit en son alinéa 4 : « Pour les temps pleins, les 3 missions (enseignement, recherche et services à la collectivité) font partie intégrante de leur charge. Sans préjudice des missions de recherche et de services à la collectivité, la charge moyenne d'enseignement d'un académique temps plein et de 720 heures {enseignement (sur base 24 semaines de cours). Pour les temps partiels, seules les charges attribuées dans le cadre d'une « mini-chaire» (0,40 ETP), comprennent les missions d'enseignement & recherche. Les autres charges à temps partiel sont exclusivement dédicacées à l'enseignement.» 6. L'article 37 de la loi du 21 avril l953 détermine, pour les chargés de cours à temps partiel, le versement d'une somme forfaitaire avec un plafond maximal ne pouvant être dépassé. 7. Il ressort des dispositions de la loi du 21 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement

REQUÊTE/19 universitaire par l'Etat et du texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du personnel académique et scientifique du Statut équivalent qu'il existe une différence fondamentale entre le contenu de la charge d'un enseignant désigné à temps plein et celle d'un enseignant désigné à temps partiel.

REQUÊTE/20

12ème feuillet

En vertu de l'article 21, § 3 de la loi du 21 avril 1953 sur l'organisation de l'enseignement universitaire par l'Etat, une charge à temps plein comprend des activités d'enseignement et de recherche. La loi prévoit qu'une charge à temps plein peut également comprendre des activités de services à la communauté. Le Statut équivalent adopté par I'ULB prévoit que les activités de services font partie des charges dans le cadre d'une désignation à temps plein Par contre, une charge à temps partiel se limite à des activités d'enseignement. Dans une telle hypothèse, l'enseignant est rémunéré comme indiqué, conformément au forfait prévupar la loi et conformément au Statut équivalent. 8. (Le demandeur) qui n'était chargé que de missions d'enseignement, a dès lors, à juste titre, été désigné par le conseil d'administration de l'ULB dans le cadre d'une charge à temps partiel. Sa rémunération forfaitaire prévue conformément à l'article 37 de la loi du 28 avril 1953 couvre 240 heures d'enseignement. C'est à tort que (le demandeur) soutient que ce forfait de 240 heures, dès lors qu'il dépasse les 20 heures d'enseignement par un professeur désigné à temps plein impliquerait une désignation à temps plein. Le Titre XVII, alinéa 5 du texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du personnel académique et scientifique du Statut équivalent, ne peut servir de référence s'agissant de la durée des enseignements pour un enseignant à temps partiel, dès lors que la disposition précitée vise uniquement la part moyenne d'enseignement qui incombe à un enseignant désigné à temps plein et qui doit, dans ce cadre, en sus, effectuer de la recherche et des missions de services à la communauté. La charge complète d'un enseignant à temps plein est donc constituée par le cumul de ces trois missions, qui représentent au total bien plus que 120 heures par an. Étant désigné à temps partiel, la charge d'enseignement de 240 heures (du demandeur) était conforme aux dispositions légales et réglementaires. (Le demandeur) ne démontre pas qu'il a excédé, dans le cadre des désignations dont il a fait l'objet, le forfait de24O heures d'enseignement. Il ne conteste pas avoir été rémunéré conformément au forfait applicable à sa désignation. (Le demandeur) se prévaut de .recherches qu'il aurait effectuées. Or, l'activité de recherche (du demandeur) entre 1986 et 1996 était inhérente à son mandat d'assistant et est étrangère à son mandat de «chargé de cours» à temps partiel. La liste des publications produites par (le demandeur) ne peut, en tant que telle, être de nature à modifier le caractère déterminé de la charge d'enseignements exclusifs qui lui a

REQUÊTE/21 été confiée. L'activité (du demandeur) ne se limitait pas à I'ULB. En effet, il exerçait d'autres activités, en sus de son mandat de chargé de cours. Si l'activité professionnelle (du demandeur) s'inscrit de manière générale dans le domaine de l'économie, cela n'implique pas que les activités dont il se prévaut auraient été exercées dans le cadre de sa charge et à la demande de l'ULB.

REQUÊTE/22

13ème feuillet

C'est en vain que (le demandeur) entend tirer du courrier de la Vice-Rectrice de I'ULB adressé le 16 juin 2014 au Service des Pensions du Secteur Public, et duquel il ressort qu'il était rémunéré au maximum du forfait horaire, soit 240 heures par an, la conséquence qu'un temps plein devait lui être reconnu. En effet, la rémunération d'un chargé de cours, qu'il soit à temps plein ou à temps partiel, est constitué d'un montant forfaitaire. Le seul fait que, dans le forfait temps partiel 240 heures, le montant de la rémunération soit similaire à celle d'un temps plein ne peut constituer la preuve de l'exercice effectif d'une activité à temps plein ni ne pourrait modifier la nature de la charge décidée par le conseil d'administration. Les deux statuts de chargé de cours à temps partiel et de chargé de cours à temps plein sont distincts, ce n'est pas la rémunération qui détermine le statut à temps partiel ou temps plein. L'attribution d'une charge à temps partiel ou à temps plein relève, à cet égard et exclusivement, de la décision du Conseil d'administration, et est fonction comme le prévoient la loi du 28 avril 1953 et le Statut équivalent, des charges attribuées par le Conseil d'administration ainsi que de leur répartition. (Le demandeur) s'est donc à juste titre vu appliquer, au sein de l'ULB une désignation à temps partiel avec uniquement une charge d'enseignement, et ce dans le respect des barèmes imposés par la loi. 11. La demande (du demandeur) de condamner l'ULB au paiement des arriérés de traitements pour la période du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2014 et la demande de révision du relevé de carrière sur base d'une carrière à temps plein, est non fondée".

Griefs

Première branche

1. L'article 21 de la loi du 28 avril 1953 visée au moyen dispose en ce qui concerne l'enseignement universitaire organisé par l'Etat : "§ 1er Le personnel enseignant comprend les professeurs ordinaires, les professeurs extraordinaires, les professeurs et les chargés de cours.

REQUÊTE/23 § 2 Le conseil d'administration attribue à la charge de chaque membre du personnel enseignant le caractère à temps plein ou à temps partiel et désigne le ou les organes dont elle relève. Il communique cette décision au gouvernement.

REQUÊTE/24

14ème feuillet

§ 3 Une charge à temps plein comprend des activités d'enseignement et de recherche. Elle peut également comprendre des activités de service à la communauté. L'activité d'enseignement peut comprendre des cours, des travaux pratiques, des exercices, la direction de travaux de fin d'étude, ainsi que la participation aux examens, aux jurys d'examens et aux délibérations. § 4 Le caractère à temps partiel d'une charge est déterminé par le conseil d'administration, soit à l'occasion d'une vacance de charge, lorsqu'un membre du personnel enseignant titulaire d'une charge à temps plein demande une charge à temps partiel. Est réputée d'office à temps partiel la charge des membres du personnel enseignant qui exercent une autre activité rétribuée absorbant une grande partie de leur temps. Dans le cadre d'une charge à temps partiel ne se limitant pas exclusivement à des activités d'enseignement ou dans le cas d'une charge à temps partiel dont le titulaire est en même temps membre du personnel scientifique nommé à titre définitif, le conseil d'administration fixe le pourcentage que celle charge représente par rapport à la charge à temps plein. Chaque demi-journée hebdomadaire consacrée au service de l'institution correspond à 10 p.c. d'une charge à temps plein. Les intéressés reçoivent le même pourcentage de traitement dont ils bénéficieraient en tant que membres du personnel enseignant à temps plein, conformément aux articles 36, 38 et 39bis. Les charges à temps partiel qui comprennent exclusivement des activités d'enseignement sont rétribuées conformément aux articles 37, 39 et 39ter. (...) § 8. Sans préjudice de l'article 32, le conseil d'administration fixe, pour des durées limitées qu'il détermine et qui n'excèdent pas cinq ans, le contenu de la charge de chaque membre du corps enseignant, à savoir les cours attribués, les activités de recherche et de service à la communauté. Le contenu de la charge est fixé pour la première fois lors de la nomination. Il est revu et éventuellement modifié à l'issue de chaque période selon un règlement général établi par le conseil d'administration et adopté à la majorité des deux tiers des membres présents Le renouvellement ou la modification du contenu de la charge se fait après avis de l'intéressé et de ou des organes dont relève la charge. La décision du conseil d'administration est communiquée à l'intéressé ".

L'article 36 de la loi du 28 avril 1953 établit le montant du traitement initial dont jouissent les chargés à temps plein et les majorations triennales qui s'y ajoutent. L'article 37 établit le traitement forfaitaire dont jouissent les chargés de cours à temps partiel, traitement calculé sur la base d'une somme déterminée par heure hebdomadaire annuelle d'enseignement prévue au programme arrêté par le Conseil d'administration, avec un maximum égal au

REQUÊTE/25

traitement initial d'un chargé de cours à temps plein, c'est-à-dire sans les majorations triennales.

REQUÊTE/26

15ème feuillet

1. En vertu de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le contrôle et le financement des institutions universitaires, tel qu'il a été remplacé par l'article 4 de l'arrêté royal n° 434 du 5 août 1986, les universités libres, qui sont des personnes morales de droit privé assumant une fonction de service public, disposent d'un pouvoir réglementaire autonome afin d'octroyer à leur personnel un statut équivalent à celui du personnel des institutions universitaires organisé par les communautés. Cette disposition n'exige pas une identité des statuts mais accorde aux institutions universitaires subventionnées une marge d'appréciation en fonction de leurs caractéristiques propres.

2. Conformément à cette disposition la défenderesse a établi le "Texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique", repris dans le Compendium des textes légaux, Statut Equivalent, Statuts organiques et règles approuvées par le Conseil d'administration ou le Bureau du Conseil académique. Le titre XVI du "Texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique", relatif à "la carrière académique à temps partiel" dispose, "La carrière d'enseignant à temps partiel se déroule comme suit :

Nomination en qualité de Maître de conférences (il s'agit d'un mandat de trois ans renouvelable, sur proposition facultaire, pour un terme de deux ans).

Une nomination pour un terme inférieur à ceux énoncés ci-dessus est autorisée si l'enseignant est inscrit au programme d'un cursus non pérennisé ou pour tout autre motif développé par la faculté. Dans ce cas, une promotion au titre de chargé de cours à temps partiel et à titre définitif ne peut être accordée.

Un maître de conférences dont le mandat s'élève à 0,40 ETP qui obtient pendant son mandat, une thèse de doctorat, est nommé l'année suivante chargé de cours à temps partiel à titre temporaire.

Exceptionnellement et si la faculté le justifie en raison des matières concernées, une mini chaire à temps partiel de 0,4 ETP (minimum et maximum) peut viser le recrutement d'excellence enseignant-chercheur dans des matières ou disciplines prédéfinies. La nomination

REQUÊTE/27 se fait alors au rang de chargé de cours, à titre temporaire pour un terme de trois ans, renouvelable pour un nouveau terme de deux ans.

A l'échéance de ces cinq années, le mandat pourra soit : ●Etre non renouvelé par le Conseil académique; ●Etre renouvelé par le Conseil académique au titre de maître de conférence pour un

nouveau terme de cinq ans (ce renouvellement pourrait être suivi d'autres renouvellements par tranche de cinq ans);

REQUÊTE/28

16ème feuillet

●Etre soumis, en conformité avec la politique facultaire en la matière comme précisé cidessus, à l'avis de la commission des Recteurs en vue d'une promotion à titre définitif en qualité de chargé de cours. Cette promotion n'est obtenue que sur l'excellence du dossier. Article 58. Des conditions de nomination à un poste d'enseignant à temps partiel Pour postuler à une chaire profilée à temps partiel, le candidat doit, de préférence, être docteur à thèse. Le cumul des mandats à temps partiel dans le corps enseignant et/ou scientifique ne peut excéder 0,40 d'une charge complète, tous mandats confondus, rémunérés ou non, définitifs ou temporaires. Si le poste ouvert à temps partiel est attribué à un membre du corps académique à temps plein, sa charge est modifiée en conséquence. Si le poste est attribué à un membre du corps scientifique à temps plein détenteur d'une thèse, la nomination sera faite en qualité de maître d'enseignement à titre intérimaire. Si le poste est attribué à un membre du PATGS, la nomination sera faite en qualité de maître de conférence ou de maître d'enseignement en cas de charge de cours non coûtante".

Le titre XVII relatif au "Contenu de la charge" dispose : "Sur base de la procédure décrite ci-dessus, le Conseil académique attribue à la charge de chaque membre du personnel académique le caractère à temps plein ou à temps partiel, fixe le domaine d'activité dans lequel elle s'exerce et désigne le(s) organes(s) dont elle relève. Il fixe également pour une durée limitée qu'il détermine et qui n'excède pas cinq ans, le contenu de la charge de chaque membre du corps académique. Toute modification de charge est approuvée par le Conseil académique, après avis de l'intéressé et du (des) organe(s) dont relève la charge. Tous les membres du corps académique sont concernés par la titularisation à temps à savoir la modification de leurs charges d'enseignement (dans le cadre des plans quinquennaux ou refontes de programmes par exemple). Pour les temps pleins, les trois missions (enseignement, recherche et service à la collectivité) font partie intégrante de leur charge. La détermination des charges se fait par contrat entre le membre du personnel académique temps plein, le Doyen de sa faculté de rattachement à titre principal et le Recteur. Sans préjudice des missions de recherches et de services à la collectivité, la charge moyenne d'enseignement d'un académique temps plein est de 120 h d'enseignements (sur base de 24 semaines de cours). La faculté concernée détermine si la charge peut comprendre des cours, des travaux pratiques, des exercices, la direction de travaux de fin d'étude, ainsi que la participation aux examens, aux jurys d'examens et aux délibérations.

REQUÊTE/29 (...) Pour les temps partiels, seules les charges attribuées dans le cadre d'une «mini chaire» (0,40 ETP) comprennent les missions d'enseignement et de recherche. Les autres charges à temps partiel sont exclusivement dédicacées à l'enseignement"

REQUÊTE/30

17ème feuillet

1. Il s'en déduit que, conformément à l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971, la défenderesse : (i) a fixé à 120 heures (sur base de 24 semaines de cours) la charge moyenne d'un enseignant à temps plein, qu'il soit professeur ou chargé de cours, soit en moyenne 5 heures d'enseignement par semaine; (ii) a exclu qu'une charge d'enseignement dépassant "0,40 d'une charge complète" soit attribuée à temps partiel; cette quotité de "0,40 d'une charge complète" est fixée par référence à la charge complète d'enseignement, soit en moyenne 120 heures sur base de 24 semaines de cours, seule cette charge faisant l'objet d'une mesure sur base de laquelle cette quotité peut être déterminée. Quelle que soit la qualification qui a été attribuée à la charge, il résulte des règles propres à la défenderesse que toute charge d'enseignement de 240 heures ne peut être attribuée à temps partiel et doit être considérée comme une charge à temps plein.

2. Il ressort des articles 36 et 37 de la loi du 28 avril 1953 que seule la rémunération d'un chargé de cours à temps partiel est constituée d'un montant forfaitaire avec un minimum et un maximum correspondant au traitement initial d'un chargé de cours à temps plein tandis que la rémunération d'un chargé de cours à temps plein comprend un montant initial et des majorations triennales, en sorte que la rémunération d'un chargé de cours à temps plein est supérieure à la rémunération d'un chargé de cours rémunéré au maximum du forfait horaire soit 240 heures par an.

3. Il s'ensuit que l'arrêt, qui constate que le demandeur a été désigné pour au moins 240 heures d'enseignement, ne justifie pas légalement sa décision que la désignation à temps partiel à cette charge et la rémunération du demandeur étaient conformes aux dispositions légales et réglementaires (violation

REQUÊTE/31

de toutes les dispositions visées au moyen à l'exception de l'article 149 de la Constitution et du principe général du droit imposant le respect des droits de la défense).

REQUÊTE/32

18ème feuillet

1. A tout le moins, l'arrêt attaqué, qui se borne à considérer que le titre XVII, alinéa 5, du "Texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique", relatif à la charge moyenne d'enseignement d'un académique à temps plein et fixant à 120 heures d'enseignement sur base de 24 semaines de cours, "ne peut servir de référence s'agissant de la durée des enseignements pour un enseignant à temps partiel" dès lors qu'elle vise "uniquement la part moyenne d'enseignement qui incombe à un enseignant désigné à temps plein et qui doit, dans ce cadre, en sus, effectuer de la recherche et des missions de services à la communauté. La charge complète d'un enseignant à temps plein est donc constituée par le cumul de ces trois missions, qui représentent au total bien plus que 120 heures par an" et qui, par aucun motif, n'indique sur quelle mesure doit être appréciée la quotité de "0,40 d'une charge complète", ne permet pas le contrôle de la légalité de sa décision au regard de l'article 58 du "Texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du personnel académique et scientifique" précité et n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Deuxième branche Pour contester le caractère à temps partiel de la charge totale qui lui était attribuée, le demandeur faisait encore valoir qu'une "mini chaire", soit "une chaire partielle de 90 heures en économie politique comprenant notamment le cours «ECP0023-économie politique»", lui avait été attribuée par la Faculté des sciences sociales, politiques et économiques (devenues la Solvay Brussels School) en invoquant le procès-verbal de la commission spéciale de cette faculté du 14 septembre 2000 (concl. synth., pp.13-14) et que la Solvay Brussels School le présentait sur sa page web "en qualité de «Core Faculty : Full time» (pièce 41)" (concl. synth. app., p.31).

REQUÊTE/33

Par aucune considération l'arrêt attaqué ne rencontre ce moyen et n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

REQUÊTE/34

19ème feuillet

Troisième branche Pour établir qu'il avait été chargé de missions de recherche, le demandeur faisait valoir qu'il "est repris sur le site du Département d'économie appliquée de l'ULB «DULBEA» en qualité de responsable de l'unité de recherche «modélisation économique». Y figure également un relevé de publications sous sa responsabilité (pièces 43/1 et 43/2). Il a dirigé une équipe de recherche, développé des projets de recherche (...)" (concl. synth. app., p. 31). L'arrêt attaqué, qui se borne à considérer que "si l'activité professionnelle (du demandeur) s'inscrit de manière générale dans le domaine de l'économie, cela n'implique pas que les activités dont il se prévaut auraient été exercées dans le cadre de sa charge et à la demande de l'ULB", ne rencontre pas le moyen déduit de ce qu'il a été chargé de l'unité de recherche "modélisation économique" d'un département d'une faculté de l'ULB même. Il n'est, partant, pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Quatrième branche Si, par impossible, l'arrêt attaqué devait être lu comme ayant implicitement considéré : soit que le département d'économie appliquée DULBEA n'est pas une entité de la défenderesse, soit que le demandeur n'y était pas responsable de l'entité de recherche "modélisation économique", soit que cette fonction pouvait être exercée en dehors de toute "demande de l'ULB", il ne fonderait alors pareille(s) décision(s) sur aucun motif, ne permettant pas le contrôle de la légalité, en violation de l'obligation de motivation inscrite à l'article 149 de la Constitution. Au surplus, dans pareille lecture, l'arrêt méconnaît les droits de défense du demandeur en relevant d'office ces moyens que la

REQUÊTE/35

défenderesse n'invoquait pas (violation du principe générale du droit imposant le respect des droits de la défense).

REQUÊTE/36

20ème feuillet

Cinquième branche Pour soutenir avoir accompli des missions de service à la collectivité, le demandeur faisait valoir qu'il avait exercé "les fonctions de membre élu au conseil d'administration de l'Université Libre de Bruxelles, de membre suppléant au conseil d'entreprise, de membre du Bureau de la Faculté des sciences sociales, politiques et économiques comme représentant des enseignants, de membre de diverses commissions et conseils dans plusieurs facultés, ..." (concl. synth. app., p. 31). L'arrêt attaqué qui se borne à considérer que le demandeur s'est "(...) à juste titre vu appliquer, au sein de l'ULB, une désignation à temps partiel avec uniquement une charge d'enseignement", sans rencontrer le moyen rappelé ci-dessus, n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

Développements du premier moyen de cassation Le demandeur fondait sa demande, visant à obtenir des arriérés de rémunération calculés sur base d'une charge de cours à temps plein, sur les Titres XVI et XVII des règles arrêtées par la défenderesse relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique : soit sur l'article 58 du Titre XVI selon lequel : "le cumul des mandats à temps partiel dans le corps enseignant (...) ne peut excéder 0,40 d'une charge complète, tous mandats confondus, rémunérés ou non, définitifs ou temporaires" et sur le titre XVII qui fixe la charge moyenne d'enseignement d'un académique temps plein à 120 heures d'enseignement sur base de 24 semaines de cours (5 heures par semaines). Il en déduisait qu'étant chargé de plus de 250 heures de cours (soit au moins 10 heures par semaine), il avait nécessairement, quelle que soit la qualification donnée par le Conseil d'administration à chacune de ses nominations dans le cadre de diverses facultés, la qualité de chargé de cours à temps plein.

REQUÊTE/37

Le titre XVI exclut la désignation de mandats à temps partiel cumulés excédant "0,40 d'une charge complète".

REQUÊTE/38

21ème feuillet

Le titre XVII, relatif au contenu de la charge, fixe la charge moyenne d'enseignement d'un académique temps plein, soit 120 heures d'enseignements sur base de 24 semaines de cours (5 heures par semaine) et précise que "pour les temps partiel, seules les charges attribuées dans le cadre d'une «mini chaire« (0,40 ETP) comprennent les missions d'enseignement et de recherche". Il se déduit de ces dispositions que la quotité 0,40 ETP, en ce qui concerne le personnel académique, est établie sur base de la référence à la fixation de la charge moyenne d'enseignement. Il n'y a en effet, dans les textes réglementaires de la défenderesse, aucune autre mesure de la charge complète d'un membre du personnel enseignant que celle qui est visée au Titre XVII. La quotité de "0,40 d'une charge complète" ou de "0,40 ETP" ne peut se faire sans mesure de référence. Il est évident qu'un membre du personnel enseignant à temps plein (et d'ailleurs à temps partiel) consacre plus de temps à l'institution universitaire dont il dépend que le seul nombre d'heures d'enseignement que comporte sa "charge" académique au sens habituel du terme. Il n'en reste pas moins que c'est sur base de ce nombre d'heures d'enseignement que sont opérées les désignations et nominations dans le corps enseignant, les missions de recherche et de service à la collectivité n'y étant pas mesurées. C'est ainsi qu'appelée à statuer sur la détermination du caractère à temps plein ou à temps partiel d'une charge d'enseignant aux FUNDP, la cour du travail de Liège a, dans un arrêt du 17 mars 2009 (R.G. n° 8575/08 – publié sur juridat) décidé que le Conseil d'administration "est lié par les dispositions du règlement qu'il a édicté (...). S'il détermine librement le caractère à temps plein ou à temps partiel d'une charge. il ne peut le faire qu'à la lumière des critères existants et définis dans le règlement". Constatant que le Statut élaboré par les FUNDP établit un lien entre le seuil de 150 heures de cours et le caractère

REQUÊTE/39

à temps plein d'une charge, la cour du travail en a déduit qu'il incombe à l'institution "d'attribuer une charge à temps plein à un membre du personnel enseignant qui assure 150 heures de cours (activité d'enseignement)". Le pourvoi dirigé contre cette décision,

REQUÊTE/40

22ème feuillet

soutenant que le nombre d'heures d'enseignement pour le personnel à temps plein n'est qu'"indicative" et que "la détermination du caractère à temps plein ou à temps partiel d'une charge relève de la compétence exclusive du Conseil d'administration qui peut pour ce faire prendre en compte divers autres paramètres", a été rejeté par l'arrêt de votre Cour du 14 juin 2010 (Pas., n° 423).

La première branche du moyen fait valoir que l'arrêt a violé les dispositions applicables, spécialement les règles arrêtées par la défenderesse conformément à l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971. Subsidiairement, le demandeur fait valoir que l'arrêt attaqué, qui énonce que " la charge complète d'un enseignement à temps plein est (...) constituée par le cumul de ces trois missions [enseignement, recherche et services à la communauté], qui représentent au total bien plus que 120 heures par an" semble interpréter la quotité de "0,40 d'une charge complète" (et l'interdiction comminée par l'article 58 du Texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du personnel académique et scientifique dont il ne dit rien) comme ne se référant pas à "0,40" d'une charge d'enseignement mais à 0,40 d'une charge qui n'est pas mesurée; à défaut d' indiquer sur base de quelle mesure la quotité de 0,40 pourrait être estimée, l'arrêt ne permet dès lors pas le contrôle de la légalité de sa décision et viole ce faisant l'article 149 de la Constitution.

La deuxième branche du moyen critique l'arrêt pour n'avoir pas répondu au moyen du demandeur faisant valoir que la Solvay Brussels School, dont il n'était pas contesté qu'il s'agit d'une faculté de la défenderesse, le renseignait comme "full time" dans le corps facultaire.

REQUÊTE/41

La troisième branche du moyen critique les considérations de l'arrêt excluant que les activités dont le demandeur se prévaut "auraient été exercées dans le cadre de sa charge et à la demande de l'ULB", sans rencontrer par aucune considération le moyen du demandeur faisant

REQUÊTE/42

23ème feuillet

valoir qu'il était responsable de l'unité de recherche «modélisation économique» au département d'économie appliquée de l'ULB [DULBEA] et y a dirigé une équipe de recherche et développé des projets de recherche" en sorte qu'il n'est pas régulièrement motivé (violation de l'article 149 de la Constitution).

La quatrième branche du moyen est présentée à titre subsidiaire dans l'hypothèse où votre Cour considérerait que l'arrêt a écarté ce moyen précis et circonstancié par des affirmations implicites contraires. Dans cette lecture, l'arrêt viole les droits de défense du demandeur dès lors que la défenderesse n'abordait pas ces éléments factuels.

La cinquième branche du moyen critique l'arrêt pour avoir considéré que le demandeur "n'était chargé que des missions d'enseignement" sans rencontrer le moyen faisant valoir qu'il avait exercé des missions de services à la collectivité, moyen dont l'arrêt ne dit rien (violation de l'article 149 de la Constitution).

SECOND MOYEN DE CASSATION

Dispositions violées

• les articles 1319, 1320, 1322, 1382 et 1383 du Code civil,
• l'article 50 du Statut équivalent du corps professoral et scientifique adopté par le Conseil d'administration de l'ULB le 28 juin 1976, modifié et complété par le Conseil d'administration les 11 juillet 1977, 15 septembre 1997, 21 février 2000, 23 février 2004 et 15 juin 2009.

REQUÊTE/43

REQUÊTE/44

24ème feuillet

Décision critiquée L'arrêt attaqué déboute le demandeur de ses demandes visant la condamnation de la défenderesse à réparer les dommages résultant (i) de la rupture fautive de ses fonctions à la date du 31 décembre 2014 et (ii) de l'absence de réintégration dans sa position précédente après qu'elle eut été avisée que le demandeur ne remplissait pas les conditions d'admission à la retraite anticipée, pour tous ses motifs repris à l'arrêt sous "I. LES FAITS" (pp. 1 à 8) et ceux repris sous le titre "V. EXAMEN DE LA CONTESTATION, 2. Dommages et intérêts pour rupture fautive de ses fonctions" (pp. 17 à 21), réputés ici intégralement reproduits et spécialement pour les motifs que : "4. (Le demandeur) estime que l'ULB a commis une faute par laquelle il a subi un dommage. Il soutient qu'il n'a pas démissionné, mais qu'il a simplement émis le désir d'être admis à la pension anticipée. (Le demandeur) soutient que l'ULB, ayant eu connaissance du courrier du 8 octobre 2014 par lequel le SdPSP a informé (le demandeur) du fait qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit à la pension anticipée au 1er janvier 2015, a mis fautivement fin à ses fonctions à partir du 1er janvier 2015. Subsidiairement, il soutient que l'ULB aurait commis une faute en ayant accordé (au demandeur) la démission de ses fonctions, sans attendre et sans disposer de la confirmation de la date de mise à la retraite anticipée par les services compétents. Le premier juge a estimé pour sa part que l'ULB a commis une faute en ne réintégrant pas (le demandeur) dans sa précédente position, après avoir été avisée de ce que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'admission à la pension anticipée. 5. L'ULB nie avoir eu connaissance de la lettre du 8 octobre 2014 par laquelle le SdPSP a informé (le demandeur) du fait qu'il ne remplissait pas les conditions d'ouverture du droit à la pension anticipée au 1er janvier 2015. (...)

REQUÊTE/45

(Le demandeur) n'apporte en tout cas pas la preuve que l'ULB avait été informée par le SdPSP du contenu de la lettre du 8 octobre 2014, ni que l'ULB avait été informée de son contenu par une autre voie.

REQUÊTE/46

25ème feuillet

L'ULB a-t-elle commis une faute en ayant mis fin aux fonctions (du demandeur) sans disposer de la confirmation de la date de mise à la retraite anticipée par les services compétents ? La réponse est négative. 7. Conformément à l'article 6 de la loi du 12 janvier 2006, portant création du «Service des Pensions du Secteur public», le Service a pour mission de procéder à la reconnaissance du droit aux pensions. Le vade-mecum relatif à la pension du personnel enseignant et scientifique nommé à titre définitif de l'ULB confirme, pour autant que de besoin, que seul le service des pensions du secteur public, et non l'ULB, est à même d'effectuer le calcul exact de la date de prise en cours de la mise à la retraite anticipée. 8. Afin qu'un membre du personnel puisse accéder à la retraite anticipée, il doit demander à son employeur de mettre fin à ses fonctions. Le seul fait que le SdPSP ait reconnu l'ouverture au droit à la pension anticipée à une certaine date, ne suffit pas en tant que tel. En l'occurrence, dès mars 2013, (le demandeur) a avisé les services de l'ULB de ce qu'il souhaitait mettre un terme à son activité et par courriers électroniques du 16 septembre 2013, il a informé la Direction des Ressources Humaines de l'ULB qu'il mettait effectivement fin à ses fonctions afin de prendre sa pension anticipée au 1er janvier 2014, il écrit : «J'ai décidé de demander ma pension anticipée à partir du 1er janvier 2014 (ou avant si c'est possible). A qui dois-je adresser ma demande par lettre recommandée (à vous ou au Recteur)?...». Il écrit également «Mon désir est de prendre ma retraite anticipée au 1er janvier 2014. Néanmoins, si cela n'est pas possible pour des raisons administratives ou d'organisation, je postposerai ma retraite anticipée au 1er janvier 2015».

REQUÊTE/47

Il ressort clairement de ces courriers que (le demandeur), en vue de sa pension anticipée au 1er janvier 2015, a démissionné volontairement de ses fonctions au sens de l'article 50 du Statut équivalent, et ce à partir du 1er janvier 2015. 9. (...).

REQUÊTE/48

26ème feuillet

L'ULB n'a pas commis de faute en ayant accordé (au demandeur), à sa demande, la démission de ses fonctions, sans attendre et sans disposer de la confirmation de la date de mise à la retraite anticipée par les services compétents. (...) 10. Le premier juge a estimé à tort que l'ULB a commis une faute en ne réintégrant pas (le demandeur) dans sa précédente position, après avoir été avisée de ce que celui-ci ne remplissait pas les conditions d'admission à la pension anticipée. L'ULB n'a commis aucune faute en ayant accordé (au demandeur) la démission de ses fonctions. Après le 1er janvier 2015, les parties ont été valablement déliées de toute relation juridique. Il n'existait aucune obligation juridique de réintégrer (le demandeur) à l'ULB. L'ULB n'a dès lors pas commis de faute en ne réintégrant pas (le demandeur) dans sa précédente position. Puisque l'ULB n'a pas commis de faute, la demande de dommages et intérêts est non fondée".

Grief L'article 50 du Statut équivalent visé au moyen dispose : "Entraînent la cessation définitive des fonctions, (...) : 1.

La démission volontaire,

La mise à la retraite normale par limite d'âge

La révocation (...)

L'application des lois civiles et pénales".

REQUÊTE/49

L'acte par lequel le membre du personnel soumet au Recteur une demande d'admission à la pension anticipée vise à informer celui-ci de la demande de retraite anticipée pour la date indiquée et à être déchargé des fonctions en cas d'admission à la retraite anticipée à ladite date. Pareil acte ne constitue pas une "démission volontaire" au sens de l'article 50 du Statut équivalent.

REQUÊTE/50

27ème feuillet

Tout Conseil d'administration d'une université normalement prudent et diligent, dès lors qu'il n'a aucune compétence pour admettre à la retraite anticipée, ne peut, sans commettre une faute et violer les articles 1382 et 1383 du Code civil, considérer le courrier lui soumettant une demande d'admission à la pension anticipée comme une "démission volontaire" au sens de l'article 50 du Statut équivalent et décider de mettre fin aux fonctions à la date indiquée sans disposer de la confirmation que le membre du personnel sera admissible à la pension anticipée à cette date ni refuser de le maintenir dans ses fonctions lorsqu'il apparaît qu'il n'est pas dans les conditions pour être admis à la pension anticipée. Il ressort de l'arrêt attaqué :

• que le 16 septembre 2013, le demandeur a écrit à la direction des ressources humaines de 'ULB : "J'ai décidé de demander ma pension anticipée à partir du 1er janvier 2014 (ou avant si c'est possible);
• que la responsable du service du personnel enseignant et scientifique Mme G lui a répondu : "Je note votre souhait de partir en pension anticipée. Toutefois, je me permets d'attirer votre attention sur le fait qu'une demande formelle doit être adressée aux autorités de votre faculté (...)."
• qu'à la même date le demandeur a écrit : "Mon désir est de prendre ma retraite anticipée au 1er janvier 2014. Néanmoins, si cela n'est pas possible pour des raisons administratives ou d'organisation, je postposerai ma retraite anticipée au 1er janvier 2015. J'ai des candidats pour les suppléances de mes cours pour cette année académique. Si cela est nécessaire, je continuerai à enseigner cette année académique".
• que "(le demandeur) a ensuite pris contact avec le SdPSP. A cette occasion, il lui a été indiqué qu'en raison d'un important retard dans le traitement des demandes, l'introduction d'une demande de retraite formelle était nécessaire pour un traitement prioritaire".
• que le 6 novembre 2013, le demandeur a "notifié au Recteur de l'ULG

REQUÊTE/51

«demande d'admission à la retraite anticipée au 1er janvier 2015»". L'arrêt attaqué, qui considère qu'il "ressort clairement de ces courriers que (le demandeur), en vue de sa pension anticipée au 1er janvier 2015, a démissionné volontairement de ses fonctions au sens de l'article 50 du Statut équivalent", que la défenderesse n'a commis aucune

REQUÊTE/52

28me feuillet

faute en mettant fin aux fonctions sans disposer de la confirmation de la date de la mise à la retraite anticipée par les services compétents et que les parties ont été valablement déliées de toute relation juridique après le 1er janvier 2015, en sorte qu'il n'existait aucune obligation de réintégrer le demandeur à l'ULB, (i) donne des courriers précités, et spécialement de la lettre au Recteur du 6 novembre 2013, une interprétation inconciliable avec leurs termes, refusant d'y lire que le demandeur souhaitait être déchargé de ses fonctions uniquement dans l'hypothèse de l'admission à la retraite anticipée le 1er janvier 2015 et viole, partant, les articles 1319, 1320 et 1322 du Code civil, (ii) viole la notion de démission volontaire au sens de l'article 50 du Statut équivalent, (iii) par voie de conséquence, viole les articles 1382 et 1383 du Code civil en considérant que la défenderesse n'a commis aucune faute.

PAR CES CONSIDERATIONS, l'avocate à la Cour de cassation soussignée, pour le demandeur, conclut qu'il vous plaise, Messieurs, Mesdames, casser l'arrêt attaqué; ordonner que mention de votre arrêt soit faite en marge de la décision annulée; renvoyer la cause et les parties devant une autre cour d'appel; statuer comme de droit quant aux dépens.

Jacqueline Oosterbosch

REQUÊTE/53

Liège, le 12 mars 2019

REQUÊTE/54 29ème et dernier feuillet

Pièces jointes

Copie de l'exploit de signification de l'arrêt attaqué à la requête

de la défenderesse et portant élection de domicile en l'étude des huissiers Leroy et Verjans. 2.

Extrait produit aux débats devant la cour du travail du "Texte

coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique" établi par la défenderesse. 3.

Statut équivalent du corps professoral et scientifique.

Copie de la lettre du demandeur du 6 novembre 2013

soumettant au Recteur de l'ULB la demande d'admission à la pension anticipée au 1er janvier 2015.

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-11, ECLI:BE:CASS:2026:ARR.20260511.3F.2

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.