Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-11, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260511.3F.6

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260511.3F.6 (2026-05-11)

Sommaire (FR) : En règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement ; lorsque plusieurs chefs de l'arrêt attaqué ont fait l'objet de moyens distincts, ou lorsque seul l'un de ces chefs a été visé par des moyens qui ont été accueillis, la cassation ne peut atteindre que ces parties ou cette partie de la décision attaquée qui sont visés par ou que concernent le ou les moyens qui sont accueillis (1). (1) Voir les concl. du MP.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- C.25.0003.F-C.25.0004.F Conclusions de M. l’avocat général MORMONT : Le contexte du litige. 1. Le litige a trait aux conséquences d’un accident de la circulation entre, d’une part, une camionnette Mercedes assurée par la demanderesse (Allianz Benelux), appartenant au second co-défendeur (J. V.) et conduite par le premier (S. V.), et, d’autre part, une camionnette Opel conduite par le premier défendeur, appartenant à la première défenderesse et assurée par la seconde défenderesse (Axa Belgium). 2. En première instance, le tribunal de police a mis la responsabilité de l’accident à charge du seul premier défendeur — soit le conducteur de l’Opel, rejetant ses demandes d’indemnisation et faisant doit aux demandes des conducteur, propriétaire et assureur de la camionnette Mercedes. En appel, par un jugement du 5 février 2020, le tribunal de première instance du Brabant wallon a confirmé ce jugement dans toutes ses dispositions hormis une limitation des indemnisations accordées de manière provisionnelle, considérant toujours que la responsabilité de l’accident incombait au seul conducteur de la camionnette Opel, débiteur de priorité, la vitesse excessive du véhicule Mercedes n’étant pas en relation causale certaine avec la survenance de l’accident. Par un arrêt du 24 septembre 2021, la Cour a cassé ce jugement estimant qu’il ne répondait par aucune considération au moyen selon lequel la circonstance que la vitesse excessive du véhicule Mercedes avait été sans lien causal avec la survenance de l’accident n’empêche pas que cette vitesse ait été en lien causal avec les conséquences dommageables de cet accident. Statuant après renvoi le 21 février 2024, le jugement attaqué a considéré que les responsabilités dans la survenance de l’accident étaient indéterminées, avant d’examiner les demandes dirigées contre les deux assureurs et entre eux sur la base de l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 et d’ordonner une mission d’expertise ainsi qu’une réouverture des débats sur certains points litigieux. Les moyens. 3. Le premier moyen est dirigé contre la décision du jugement attaqué considérant qu’après l’arrêt de cassation du 24 septembre 2021, il ne reste rien des dispositifs du jugement cassé, hormis le dispositif sur la connexité et celui sur la demande de J. V. contre la seconde défenderesse (Axa), en sorte qu’il appartient au tribunal de réexaminer l’ensemble des autres demandes et points litigieux. Le moyen souligne que l’arrêt du 24 septembre 2021 répondait à des moyens pris du défaut de réponse relatif aux conséquences de la vitesse excessive de la camionnette Mercedes sur les conséquences de l’accident. Ces moyens ne critiquaient pas la décision du jugement cassé de retenir une faute dans le chef du conducteur de la camionnette Opel.

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Statuant à nouveau sur cette faute, pour l’exclure, le jugement attaqué excéderait donc les limites de sa saisine et violerait les articles 1110, alinéa 1er, 1082 et 1095 du Code judiciaire. 4. Le deuxième moyen est dirigé contre la décision du jugement attaqué de considérer que les responsabilités dans la survenance de l’accident litigieux sont indéterminées, puis d’en tirer des conséquences quant aux diverses demandes d’indemnisation formées par les parties. Selon le moyen, le jugement attaqué déduirait cette décision de ce que le conducteur du véhicule Opel peut se prévaloir d’une cause de justification résultant de la vitesse excessive de la Mercedes, mais aussi de ce que cette vitesse excessive était sans lien causal avec la survenance de l’accident. Le moyen rappelle les obligations auxquelles est tenu le débiteur de priorité et qu’elles sont indépendantes de la manière dont circule le créancier, à moins qu’elle ne soit imprévisible. Si un excès de vitesse peut constituer un élément rendant la circulation du créancier de priorité imprévisible, c’est à la condition que cette vitesse excessive ait une incidence sur l’accident. Décidant que l’excès de vitesse de la Mercedes est sans relation causale avec l’accident, le jugement n’aurait pu ensuite considérer que la survenance de son auteur était imprévisible compte tenu de sa vitesse. Le jugement attaqué violerait ainsi soit les dispositions visées au moyen relatives à la priorité et à la responsabilité ou encore les articles 149 de la Constitution et 1138, 4°, du Code judiciaire en comportant des contradictions. 5. Le troisième moyen fait enfin grief au jugement de dire applicable l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989, ce qui implique la reconnaissance de ce que les causes de l’accident sont indéterminées, et néanmoins d’ordonner une mission d’expertise envisageant une faute du conducteur de la Mercedes en relation causale avec l’accident. Le jugement violerait les articles 149 de la Constitution et 1138, 4°, du Code judiciaire en comportant des contradictions. Appréciation. Le premier moyen. 6. Selon l’article 1110, alinéa 1er, du Code judiciaire, en cas de cassation, la Cour de cassation renvoie la cause, s'il y a lieu, soit devant une juridiction souveraine du même rang que celle qui a rendu la décision cassée, soit devant la même juridiction, autrement composée. Il est acquis sans équivoque que le juge de renvoi n’est compétent que dans les limites du renvoi qui sont déterminées par l’étendue de la cassation; les dispositifs non cassés ou non annulés conservent l’autorité de la chose jugée et ne peuvent être remis en cause devant et par lui1.

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C. PARMENTIER, Comprendre la technique de cassation, Bruxelles, Larcier 2018, 2ème éd., n° 197. 2/8 Courdecassation.be

Il est encore acquis que c’est, sous le contrôle éventuel de la Cour, le juge de renvoi qui, tenu de vérifier d’office sa saisine et ses limites2, est le juge de l’étendue de la cassation, les indications que comporte l’arrêt de cassation qui le saisit ne le liant pas 3-4. La situation est demeurée inchangée à cet égard même depuis que l’article 1110, alinéa 4, dispose que le juge de renvoi se conforme à l'arrêt de la Cour de cassation sur le point de droit jugé par cette dernière: l’indication donnée par la Cour quant à l’étendue de la cassation n’est pas le point de droit qui lui est soumis par le moyen5. 7. S’agissant de l’étendue de la cassation, il faut avoir égard à deux principes qui, quoi qu’ils puissent paraître concurrents, n’en sont pas moins conjoints6. Le premier principe — qu’on pourrait qualifier d’effet relatif du pourvoi et qui n’est qu’une des variantes du principe dispositif — est déduit des articles 1082 et 1095 du Code judiciaire qui prescrivent, d’une part, que la requête en cassation énonce l'indication précise des chefs de la décision attaquée contre lesquels le pourvoi est dirigé et, d’autre part, que la Cour ne peut connaître que des chefs de la décision indiqués dans la requête. Il en découle la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement7. Elle laisse subsister tous les dispositifs non attaqués par le pourvoi — moyennant l’exception non négligeable, mais sans pertinence en l’espèce, de l’extension de la cassation en vertu de laquelle sont également mis à néant d’autres dispositifs qui se rattachent au dispositif cassé par un lien d’indivisibilité ou de dépendance (c’est-à-dire les dispositifs qui sont la suite du dispositif cassé, les dispositifs à propos desquels le juge du fond a établi un lien avec celui qui est cassé ou encore les dispositifs techniquement non distincts car ne pouvant être l’objet d’un pourvoi recevable d’aucune des parties à l’instance de cassation8).

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A. MEEÙS, « L’étendue de la cassation en matière civile », note sous Cass. 18 mars 1983, RCJB 1986, p. 265. C. PARMENTIER, op. cit., n° 197 et les références citées. 4 Au reste, il n’est pas reproché en l’espèce au jugement attaqué de s’être prononcé sur sa saisine ou de s’être écarté de l’arrêt de la Cour du 24 septembre 2021, mais bien de s’être trompé en le faisant. 5 Voy. C. STORCK, “L’étendue de la cassation en matière civile » in C. De BAETS et J. OOSTERBOSCH (dir.), Procéder devant la Cour de cassation, 2e édition, Knops Publishing, 2023, n° 7. 6 Et qui pour une large part, découlent de la jurisprudence de la Cour davantage que des textes. Voy. notamment B. WYLLEMAN, « De omvang van de cassatie in burgerlijke zaken en het aanhangig maken van de zaak bij de verwijzingsrechter » in B. MAES et alii (eds.), De Cassatieberopen, Bruxelles, Larcier 2024, p. 682. 7 Comme l’écrivait E. KRINGS : « L’énoncé de la règle est particulièrement clair. C’est la portée du moyen qui détermine l’étendue de la cassation, prononcée sur le pourvoi motivé d’une partie » ; E. KRINGS, « L’étendue de la cassation », Act. Dr., 1995, p. 910. 8 Ces hypothèses d’extension de la cassation au-delà du moyen sont résumées par Cass. 10 juin 2022, RG C.21.0368.F, ECLI:BE:CASS:2022:ARR.20220610.1F.6 : « Si, en règle, la cassation est limitée à la portée du moyen qui en est le fondement, le juge de renvoi a le pouvoir de statuer sur une contestation, élevée devant lui, qui a été tranchée par un dispositif de la décision annulée autre que celui qu’attaquait le pourvoi mais auquel la cassation s’étend, soit parce qu’il constitue une suite du dispositif attaqué ou lui est uni par un lien nécessaire, soit parce qu’il n’est, du point de vue de l’étendue de la cassation, pas distinct de ce dispositif ». En réalité, ces cas d’extension de la cassation sont des conséquences non du moyen, mais de la cassation elle-même. 3

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Le second principe — celui de l’effet absolu de la cassation — est que la cassation d’un dispositif9 de la décision cassée n’en laisse rien subsister, quel que soit le motif qui ait déterminé cette cassation10. La règle paraît remonter au moins à l’arrêt de principe du 6 juin 1939 qui énonce que « tant en matière civile qu'en matière répressive, la cassation est édictée sans réserve; le demandeur qui obtient la cassation ne peut conserver le bénéfice à son profit de l'arrêt cassé, alors qu'il a obtenu par la cassation tout l'effet que ce recours pouvait produire »11. Les parties sont ainsi remises devant le juge de renvoi dans la même situation où elles étaient au moment où la décision cassée allait être rendue12. Quant au juge de renvoi, son rôle n’est nullement circonscrit à la réfection de la décision cassée mais il lui appartient de prendre, dans les limites de sa saisine, une nouvelle décision complète: « sa décision ne sera entravée par rien de ce qu’avait, sur la disposition cassée, décidé le juge précédent »13. Il est ainsi fréquemment exposé qu’en cas de cassation d’une décision pour défaut de réponse, le juge de renvoi ne peut se borner à répondre aux conclusions restées sans réponse, mais qu’il lui appartient bien de reprendre la décision dans sa totalité14. 8. La difficulté peut toutefois être, dans l’application du premier de ces deux principes, de déterminer la portée du moyen ayant conduit à la cassation et de savoir quel dispositif il vise et atteint réellement, au-delà — ou plutôt éventuellement en-deçà — de l'indication par ce moyen du chef de la décision qu’il critique15. En effet, si une décision judiciaire peut assurément contenir plusieurs dispositifs, il peut être délicat de savoir ce qui constitue un dispositif autonome, susceptible de survivre à la cassation obtenue sur la base d’un moyen qui ne l’a pas visé distinctement, ou ce qui n’est au contraire qu’un motif (certes décisoire) d’un dispositif plus large, celui-là étant alors emporté par la cassation de celui-ci bien qu’elle ait été obtenue du fait de l’illégalité d’un autre motif. La question est posée comme suit par M. MEEÙS : « (…) pour statuer sur le fondement de la demande, le juge peut devoir trancher plusieurs contestations, en fait ou en droit, touchant au fond et dont la solution commande le seul dispositif final, accueillant ou rejetant la demande. S'il commet une illégalité en statuant sur une de ces contestations au fond, elle entraînera la cassation du dispositif final, mais la cassation laissera-t-elle subsister les décisions du juge sur les autres contestations relatives au 9

La jurisprudence de la Cour recourt fréquemment à l’expression un chef du dispositif. Il nous paraît que les termes un dispositif de la décision sont également explicites pour exprimer l’idée qu’un jugement ou un arrêt peut comprendre plusieurs dispositifs et qu’il n’y a pas lieu de n’envisager comme « dispositif » que la partie finale de la décision, prise d’un seul bloc. 10 Voy. Cass. 30 septembre 2013, RG C.12.0345.F, Pas. 2013, n° 490 ; Cass. 8 janvier 2015, RG C.13.0267.F, Pas. 2015, n° 14. 11 Cass. 6 juin 1939, Pas. 1939, I, 291. 12 C. Storck, op. cit., n° 5 et les références citées ; A. MEEÙS, op. cit., p. 266 ; cet auteur cite la formule utilisée traditionnellement par la Cour de cassation de France dans le dispositif de ses arrêts : « Casse … ; remet en conséquence la cause et les parties au même et semblable état où elles étaient avant ledit arrêt » ; B. WYLLEMAN, op. cit., n° 5. 13 C. STORCK, op. cit., n° 5; B. WYLLEMAN, op. cit., n° 9. 14 Cass. 10 avril 1981, RG 2996, Pas. 1981, I, 901. 15 Voy. B. WYLLEMAN, op. cit., n° 16. 4/8 Courdecassation.be

fond, bien que ces décisions deviennent sans effet puisque le dispositif final auquel elles concouraient est cassé. En d'autres termes, y a-t-il dans ce cas cassation totale ou partielle et quels seront les pouvoirs du juge de renvoi ? »16. On cite encore l’exemple donné par M. Storck: « Tel est le cas quand le juge du fond doit, pour prononcer une condamnation, statuer sur différentes défenses au fond, dont chacune suffit, si elle est fondée, ä écarter la demande. Si le juge, saisi de trois défenses au fond, en rejette deux et néglige la troisième, la Cour, en présence d'un moyen déduit du défaut de réponse aux conclusions, devra casser le dispositif de condamnation. Faut-il considérer que le juge de renvoi pourra être saisi des défenses au fond qui ont été rejetées par la décision cassée, ou la chose jugée subsiste-t-elle en ce qui concerne le rejet des deux autres défenses ? La difficulté vient de ce que, d'une part, les motifs rejetant ces défenses peuvent être considérés comme des dispositifs revêtus de l'autorité de la chose jugée alors que, d'autre part, la condamnation fondée notamment sur ces motifs est cassée »17. Mme BELLE évoque quant à elle le cas fréquent de la responsabilité civile qui, pour être engagée, suppose la démonstration cumulative d’une faute, d’un dommage et d’un lien de causalité entre eux, ce qui pose la question de savoir si la décision sur chacun de ces éléments est un dispositif distinct ou un motif d’un dispositif unique de condamnation ou de rejet18. Mme GRÉGOIRE et M. GÉRARD citent pour leur part une espèce où le demandeur en cassation avait opposé devant le juge du fond trois défenses successives principale, subsidiaire et plus subsidiaire, rejetées toutes trois, et avait ensuite dirigé contre la décision d'appel, trois moyens de cassation relatifs respectivement aux trois décisions de rejet de ces défenses; il fut jugé que la cassation sur le troisième moyen uniquement laissait subsister pour le surplus la décision attaquée19. 9. Il est en tout cas acquis que lorsqu’il est impossible de déterminer l’incidence exacte de l’illégalité constatée sur le dispositif de la décision cassée, celui-ci doit disparaître en entier20. Pour le reste, MM. MEEÙS et STORCK21 inclinent tous deux à aborder la question en retenant plutôt une conception restreinte de la notion de dispositif et, partant, une portée large de la cassation — laissant ainsi une plus grande latitude au juge de renvoi au lieu de l’enfermer dans une décision déjà plus ou moins ébauchée22 —, sans cependant théoriser complètement la question ou aller jusqu’à affirmer que ne pourrait constituer un dispositif que la seule décision 16

A. MEEÙS, op. cit., p. 269. C. STORCK, op. cit., n° 11. 18 A.F. BELLE, « Sur l’étendue de la cassation », note sous Cass. 8 janvier 2015, JT 2018, p. 604. Voy. pour un exemple Cass. 9 novembre 1979, Pas. 1980, I, 324: la Cour considère que, lorsque, sur le pourvoi d'une partie condamnée par les juges d'appel à indemniser la victime d'un accident, formulant deux moyens dirigés contre les décisions, pour la première, accueillant le principe de la responsabilité et, pour la seconde, déterminant le montant du dommage, seul le dernier moyen est déclaré fondé, la cassation ne porte pas sur le principe de la responsabilité. Elle y voit ainsi deux dispositifs distincts plutôt que les éléments d’un dispositif unique. 19 Cass. 4 janvier 1980, Pas. 1980, 1, 511. Voy. M. GRÉGOIRE et Ph. GÉRARD, « Introduction à la méthode de la Cour de cassation », Rev. Dr. de l’ULB, 1999/2, p. 163. 20 Cass. 30 septembre 2013, RG C.12.0345.F, Pas. 2013, n° 490. C. STORCK, op. cit., n° 12 ; A. MEEÙS, op. cit., p. 268. 21 C. STORCK, op. cit., n° 11. 22 Voy. par ex. Cass. 8 janvier 2015, RG C.13.0267.F, Pas. 2015, n° 14. Voy. cependant, Cass. 15 février 2016, RG C.15.0192.F, Pas. 2016, n° 108, avec les concl. de M. GENICOT, avocat général. 17

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de condamner ou de rejeter une demande (outre les décisions sur la compétence ou la recevabilité qui sont assurément des dispositifs autonomes de la décision sur le fond). Ces auteurs exposent que la jurisprudence de la Cour est le plus fréquemment dirigée le sens qu’ils préconisent. Commentant l’arrêt déjà cité du 8 janvier 2015, qui se rattache à l’enseignement qui vient d’être exposé et qu’approuve également sans réserve C. Parmentier23, Mme BELLE relève pour sa part que les deux tendances peuvent se défendre24. M. WYLLEMAN évoque également divers exemples dans le même sens selon lequel c’est la décision finale sur la recevabilité ou le fondement d’une demande ou d’un moyen qui est considérée comme le dispositif atteint par le moyen25. Il relève toutefois que la jurisprudence de la Cour n’est pas systématique, spécialement dans le contentieux, déjà évoqué, de la responsabilité civile26. Il conclut en exprimant une préférence personnelle pour l’approche inverse, ce au nom de considérations d’économie de procédure, spécialement lorsque les décisions du juge cassé à propos desquelles la question se pose ne sont pas susceptibles d’une nouvelle appréciation factuelle. Dans sa Mercuriale de 1980 déjà, M. DUMON abondait dans le même sens et pour les mêmes motifs27. De manière symétrique à l’approche de MM MEEÙS et STORCK, il n’est pas donné, par ces tenants d’une approche plus large du dispositif, de définition univoque de cette notion et pas très nettement indiqué jusqu’à quel fragment élémentaire du raisonnement du juge devrait être attribué cette qualité qui lui permet de subsister de manière autonome pour n’avoir pas été (ou vainement) critiqué. MM. MOUGENOT et VAN DROOGHENBROECK énoncent quant à eux de manière pragmatique que « la combinaison de ces deux règles (principe de la cassation totale – cassation limitée par le moyen) varie naturellement avec la nature et la portée du ou des moyens accueillis »28. 10. On le voit, deux approches ou deux sensibilités coexistent quant à la portée exacte de la notion de dispositif et, par voie de conséquence, quant à l’ampleur de la cassation. Chacune de ces deux tendances — consciente sans doute de la nécessité de conserver un certain pragmatisme en la matière — s’abstient pour autant de fournir une définition explicite du dispositif puis d’en prôner une application stricte.

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C. PARMENTIER, op. cit., p. 250. A.F. BELLE, op. cit., p. 604. Cette auteure expose subtilement que dans l’hypothèse où les deux décisions (sur les deux conditions cumulatives d’application de l’article 2280 de l’ancien Code civil en l’occurrence) feraient l’objet de deux arrêts successifs, ce qui se voit fréquemment, il n’y aurait aucun doute quant au fait que la cassation du second resterait sans effet sur le premier (puisque la cassation d’une décision est toujours sans effet sur celles qui lui sont antérieures), ce qui amène à s’interroger sur le point de savoir si un sort différent est bien justifié lorsque ces deux décisions font l’objet du même arrêt. 25 B. WYLLEMAN, op. cit., n° 17. 26 Voy. les n° 19 et 20. 27 F. DUMON, « Quo vadimus ? », JT 1980, p. 531 et ss. 28 D. MOUGENOT et J.F. VAN DROOGHENBROECK, « L’étendue et la portée de la cassation en droit belge » in C. CHAINAIS et alii (dir), Quel avenir pour les juridictions suprêmes ? Etudes de droit comparé sur la cassation en matière civile, Bruxelles, Bruylant 2021, p. 331. 24

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C’est de cette souplesse que fait preuve la jurisprudence de la Cour, attentive aux circonstances et évitant adroitement les écueils que ne manquerait pas de heurter une trajectoire qui se voudrait rectiligne. On peut sans doute en retenir une tendance à la cassation plus large lorsqu’elle intervient en raison d’un défaut de réponse aux conclusions, qui laisse plus incertain ce qu’aurait été l’appréciation du juge s’il n’avait commis cette illégalité. On peut aussi retenir la même tendance lorsque les éléments de la décision du juge cassé paraissent, sans être formellement liés, rapprochés par l’appartenance à une appréciation globale de la cause. 11. En l’espèce, le jugement du tribunal de première instance du Brabant wallon du 5 février 2020 avait rejeté les demandes des propriétaire et conducteur de la camionnette Opel visant la condamnation des conducteur et assureur du véhicule Mercedes à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice découlant de l’accident litigieux. Le même jugement avait par ailleurs condamné les premiers à payer aux seconds diverses sommes en réparation de dommages résultant du même accident. Par son arrêt du 24 septembre 2021, la Cour a cassé ces dispositifs de rejet et d’accueil des demandes croisées. Elle en a décidé ainsi en raison du défaut de réponse aux conclusions des parties soutenant que la circonstance que la vitesse excessive du véhicule Mercedes ait été sans lien causal avec la survenance de l’accident n’empêche pas que cette vitesse ait pu être en lien causal avec les conséquences dommageables de l’accident. Le jugement cassé ayant entièrement rejeté la première catégorie de demandes et ayant accueilli la seconde en prononçant une condamnation à une somme unique, il n’est pas possible de déterminer avec précision les conséquences de l’illégalité ayant entraîné la cassation sur ces dispositifs globaux. La cassation devait ainsi atteindre ces dispositifs en totalité, comme la Cour l’a précisé dans son arrêt. Il m’apparaît par ailleurs que la question des conséquences de la vitesse excessive du véhicule Mercedes, même si elle a donné lieu à des moyens distincts des parties — certains auxquels il avait été répondu et d’autres non —, justifie plutôt une appréhension globale que scindée et ne pouvant être détachée des autres questions de responsabilité des parties. Il me paraît dès lors raisonnable que la cassation prononcée en raison du défaut de réponse aux conclusions portant sur une des composantes de cette problématique emporte les appréciations posées par le juge cassé sur les autres, permettant au juge de renvoi d’en réexaminer la totalité. Partant, il me semble justifié de considérer que la cassation n’a rien laissé subsister du raisonnement du juge cassé quant aux responsabilités respectives des protagonistes de l’accident en litige, comme en a décidé le jugement attaqué. 12. Le moyen ne peut être accueilli. Le deuxième moyen. 13. Il m’apparaît que le jugement attaqué expose en premier lieu que, s’agissant d’infractions au code de la route qui consistent en un non-respect de dispositions pénales, les règles de preuve propres à cette matière sont d’application. Il en découle que l’existence d’une infraction doit

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être établie avec certitude et que si une cause de justification est invoquée, sauf si elle est dépourvue de tout élément de nature à lui donner du crédit, il appartient au demandeur d’établir l’inexactitude de la cause de justification. Faisant application de ces règles de preuve, le jugement attaqué considère qu’il existe un doute raisonnable quant à la question de savoir si l’accident aurait été évité si le conducteur de la camionnette Mercedes n’avait pas commis de faute, de sorte qu’il n’est pas établi que sans le comportement fautif de ce conducteur l’accident ne serait pas survenu. 14. Excluant ainsi la certitude d’une relation causale entre la faute du conducteur de la camionnette Mercedes et l’accident, le jugement attaqué, qui on le rappelle conclu à l’indétermination des responsabilités, n’affirme pour autant aucune certitude de l’absence d’une telle relation. Le moyen qui repose sur une lecture différente du jugement — lecture selon laquelle l’absence de tout rôle causal serait acquise avec certitude — me paraît ainsi manquer en fait. Le troisième moyen. 15. Le jugement attaqué considère qu’il n’est pas établi à suffisance que, sans le comportement fautif reconnu dans le chef du conducteur de la camionnette Mercedes, l’accident ne serait pas survenu, élément parmi d’autres dont il déduit que les conditions d’application de l’article 19bis-11, § 2, de la loi du 21 novembre 1989 relative à l’assurance obligatoire de la responsabilité en matière de véhicules automoteurs sont réunies. Confiant par ailleurs à un collège d’expert la mission, de donner un avis sur la dynamique de l’accident et de ses conséquences dommageables tant sur le plan matériel que corporel dans l’hypothèse où le choc aurait eu lieu mais dans des circonstances de localisation et de vitesse différentes, l’arrêt ne demande pas à ce collège de donner un avis quant au point de savoir si le conducteur de la camionnette Mercedes a commis une faute en relation causale avec la survenance de l’accident et ne contredit pas sa décision à cet égard. 16. Le moyen manque ainsi en fait. Conclusion : Rejet.

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