Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-11, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260511.3F.5

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260511.3F.5 (2026-05-11)

Sommaire (FR) : L'article 807 du Code judiciaire requiert uniquement que la demande étendue ou modifiée soit fondée sur un fait ou un acte invoqué dans l'acte introductif d'instance ; il n'est pas requis qu'elle le soit exclusivement ; elle peut dès lors être fondée sur un fait ou un acte qui s'est produit au cours de l'instance (1). (1) Voir les concl. du MP.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- S.25.0026.F Conclusions de M. l’avocat général MORMONT : Le contexte du litige. 1. Alors qu’elle était occupée comme déléguée médicale au service de la demanderesse, la défenderesse a agi en justice le 10 novembre 2017. Elle a sollicité la condamnation de la demanderesse à la rétablir dans ses fonctions de déléguée spécialiste, ainsi que la reconnaissance d’une faute consistant à avoir modifié unilatéralement ses fonctions et justifiant l’octroi de dommages et intérêts. Le 8 janvier 2018, la demanderesse a mis fin au contrat de travail de la défenderesse. Par voie de conclusions du 7 juin 2018, la défenderesse a étendu sa demande à trois chefs nouveaux portant sur l’indemnisation de son licenciement. 2. Tant le tribunal du travail que la cour du travail par l’arrêt attaqué ont déclaré ces demandes recevables, avant d’y faire partiellement droit. Le moyen. 3. Le moyen est dirigé contre la décision de l’arrêt de dire recevable les demandes nouvelles formulées par la défenderesse par ses conclusions du 7 juin 2018 et qui portent toutes trois sur l’indemnisation de son licenciement. […] 6. En une troisième branche, le moyen soutient que la mention d’un contrat de travail, dans un acte introductif d’instance comportant une demande visant à faire respecter certaines clauses de ce contrat, ne peut être la mention d’un acte ou d’un fait sur lequel se fonde une demande ultérieure d’indemnisation de la rupture du contrat. Se fondant sur une telle mention pour justifier sa décision, l’arrêt violerait ainsi l’article 807 du Code judiciaire. Appréciation. La troisième branche. 7. Selon l’article 807 du Code judiciaire, qui figure dans un bref chapitre consacré aux demandes incidentes, la demande dont le juge est saisi peut être étendue ou modifiée, si les conclusions 1/6 Courdecassation.be

nouvelles, contradictoirement prises, sont fondées sur un fait ou un acte invoqué dans la citation, même si leur qualification juridique est différente. 8. La demande nouvelle est une demande incidente, par opposition aux demandes originaires ou introductives d’instance, qui sont celles qui ouvrent le procès1. Elle émane du demandeur et modifie l’objet — c’est-à-dire l’avantage factuel qu’il poursuit — ou la cause — qui est le complexe factuel qui en forme le fondement — de sa demande originaire2. 9. Avant le Code judiciaire, le droit de la procédure civile était fortement imprégné du principe d’immutabilité de la demande (et faisait en outre une plus large place qu’actuellement à l’exigence du double degré de juridiction3). S’il autorisait les demandes additionnelles — virtuellement comprises dans la demande originaire — et reconventionnelles, de même que le développement en cours d’instance de moyens nouveaux, le Code de procédure civile de 1806 prohibait par principe4 la modification du contrat judiciaire par l’introduction de demandes nouvelles, c’est-à-dire différant de la demande originaire par leur objet, leur cause ou la qualité des parties5. Le manque de précision de la notion de demande nouvelle, et les difficultés d’interprétation et d’application qui en découlaient, étaient toutefois soulignés6. Il en résultait de même une difficulté pour le juge à pouvoir appréhender l’évolution de la situation des parties en cours de litige. Le Code judiciaire, inspiré par un examen approfondi du droit en vigueur dans les pays voisins, a voulu modifier cet état de choses, convaincu de l’intérêt de « permettre aux parties de résoudre d’une venue l’ensemble des litiges qui les opposent », pour éviter retards et frais inutiles7. L’objectif du régime nouveau était ainsi fixé: « c’est dans toute la mesure possible en permettant aux parties de vider leurs querelles dans le procès engagé, sous le contrôle vigilant du juge, mais en sauvegardant leurs droits réciproques, qu’un équilibre doit être recherché »8. 10.

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Voy. l’article 12, alinéa 2, du Code judiciaire. Voy. G. DE LEVAL, Éléments de procédure civile, Bruxelles, Larcier 2003, p. 35 ; J. Fr. VAN DROOGHENBROECK et A. HOC, Droit judiciaire, Bruxelles, Larcier 2024, p. 160. 3 Ce qui a une incidence sur la recevabilité des demandes incidentes en degré d’appel. 4 L’article 464 du Code de procédure civile n’énonçait cette prohibition qu’en appel, mais le régime était appliqué de manière similaire au premier degré. 5 Répertoire pratique du droit belge, tome 3, Bruxelles-Paris, Bruylant-LGD 1931, V° Demande nouvelle, n° 7 et ss. ; Voy aussi Répertoire pratique du droit belge, tome 3, Bruxelles-Paris, Bruylant-LGD 1931, V° Contrat judiciaire, n° 84 ; C. BRAAS, Précis de procédure civile, Bruxelles-Liège, Bruylant-Vaillant 1944, 3ème éd., tome 2, p. 459. 6 R. RASIR, L. HAENEN et A. DUQUESNE, « La procédure » in étude du projet de Code judiciaire, Liège-La Haye, Ed. de la Faculté de droit de Liège-Nijhoff, 1966, p. 93. 7 C. VAN REEPINGHEN, Rapport sur la Réforme judiciaire, Bruxelles, Moniteur belge 1964, tome 1, p. 300. 8 C. VAN REEPINGHEN, op. cit., p. 301. 2

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Comme il résulte du texte de l’article 807 précité, la recevabilité de la demande nouvelle, en instance comme en appel9, est soumise à une double condition. D’une part, cette demande ne peut être formalisée que dans le cadre d’une procédure contradictoire, ce de manière à garantir les droits de la défense. D’autre part, elle doit se fonder sur un fait ou un acte invoqué dans l’acte introductif d’instance, indépendamment de la qualification juridique qui peut toujours être modifiée. L’acte introductif visé est celui de la première instance, quand bien même la demande nouvelle n'est formée qu’en degré d’appel10. Comme sous l’empire de l’ancien droit, l’article 807 du Code judiciaire n’est pas d’ordre public ni impératif, en sorte qu’il n’appartient pas au juge de vérifier d’office la réalisation de ces conditions et que le moyen pris de sa violation ne peut être invoqué pour la première fois en cassation11. 11. S’agissant de la seconde de ces conditions, qui vise à garantir l’existence de liens suffisamment étroits entre les demandes nouvelle et originaire, elle doit s’interpréter souplement12 en ayant à l’esprit l’objectif d’ouverture du procès — c’est-à-dire de recherche d’une procédure civile efficace et économe — poursuivi par le Code judiciaire : « permettre aux parties de résoudre d’une venue l’ensemble des litiges qui les opposent ». Il faut également tenir compte de ce qu’il est désormais mieux acquis qu’il appartient au juge de statuer sur le litige en tenant compte de son évolution13 : « le juge est tenu de statuer sur la demande dont il est saisi, telle qu'elle a été étendu ou modifiée conformément aux articles 807 et 808 du Code judiciaire, en tenant compte des faits qui se sont produits au cours de l'instance et qui exercent une influence sur le litige »14. Ayant trait aux faits de la procédure15, la question du respect de cette condition posée par l’article 807 du Code judiciaire n’échappe pas au contrôle de la Cour de cassation16. 12.

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Voy. notamment Cass. 4 mars 1988, RG 5527, Pas. 1988, I, n° 413 ; Cass. 17 février 1989, RG 6124, Pas. 1989, I, n° 341 ; Cass. 18 février 2010, RG C.08.0583.N, Pas. 2010, n° 107. 10 S. MOSSELMANS, « La modification de la demande dans le cadre de l’article 807 du Code judiciaire » in Rapport annuel de la Cour de cassation 2002, p. 184. 11 Cass. 13 septembre 2012, RG C.11.0172.F, Pas. 2012, n° 464, avec les concl. de M. WERQUIN, avocat général ; Cass. 21 mars 2008, RG C.06.0599.F, Pas. 2008, n° 196 ; Cass. 17 juin 2002, RG S.99.0144.F, Pas. 2002, n° 363 ; C. VAN REEPINGHEN, op. cit., p. 308. 12 Voy. S. MOSSELMANS, « La modification de la demande dans le cadre de l’article 807 du Code judiciaire » in Rapport annuel de la Cour de cassation 2002, p. 177. 13 Voy. les concl. de M. le premier avocat général LECLERCQ avant Cass. 6 juin 2014, RG C.10.0482.F, Pas. 2014, n° 410. 14 Cass. 11 mai 1990, RG 6525, Pas. 1990, I, n° 536. 15 Voy. P.A. FORIERS, « La preuve des faits devant la Cour de cassation » in C. PERLEMAN et P. FORIERS, La preuve en droit, Bruxelles, Bruylant 1981, p. 146 ; Ph. GERARD, H. BOULARBAH. et J.F. VAN DROOGHENBROECK, Pourvoi en cassation en matière civile, Bruxelles, Bruylant 2012, coll. Répertoire pratique du droit belge, n° 502 et ss. 16 Répertoire pratique du droit belge, tome 3, Bruxelles-Paris, Bruylant-LGD 1931, V° Demande nouvelle, n° 4. 3/6 Courdecassation.be

On peut résumer l’enseignement de la Cour relativement à cette condition comme suit17. Il n’est pas requis que le demandeur ait, dans l’acte introductif d’instance, tiré des conséquences juridiques de l’acte ou du fait qui y était invoqué et qui fonde sa demande nouvelle18. Jugé ainsi que viole l’article 807 du Code judiciaire l’arrêt qui déclare irrecevable une demande nouvelle fondée sur une clause contractuelle mentionnée dans la citation pour le motif que si cette clause était bien mentionnée dans la citation, elle n'était cependant pas invoquée par la demanderesse originaire au sens de l'article 807 du Code judiciaire et qu'« il ne faut pas confondre "mentionné" et "invoqué" »19. Il n’est pas non plus requis que la demande nouvelle se fonde exclusivement sur un fait ou un acte invoqué dans l’acte introductif d’instance20. Lorsque cette demande est en outre fondée sur un autre fait ou un autre acte, l'article 807 du Code judiciaire n'exige pas que ceux-ci présentent un lien avec le fait ou l'acte invoqué dans la citation21. Enfin, logiquement, si l’article 807 du Code judiciaire requiert un lien entre les demandes originaire et nouvelle, il n’exige aucunement que la seconde ait été virtuellement comprise dans la première22. Comme le résume l’avocat général Genicot, « dès lors que la demande nouvelle repose sur l'existence d'un fait ou d'un acte invoqué dans la citation même si le demandeur n'en avait alors tiré aucune conséquence quant au bien-fondé de sa demande, la question de savoir si ce fait a été invoqué, à titre principal, subsidiaire ou simplement mentionné, m'apparaît dépourvue de pertinence au regard de l'article 807, du Code judiciaire »23.

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Voy. P. MOREAU, « Les demandes incidentes » in D. MOUGENOT (coord.), La jurisprudence du Code judiciaire commentée, Bruxelles, la Charte 2025, vol. II A L’instance, pp. 305 et ss. ; Voy encore les très nombreux exemples donnés par S. MOSSELMANS, « La modification de la demande dans le cadre de l’article 807 du Code judiciaire » in Rapport annuel de la Cour de cassation 2002, pp. 193 et ss. 18 Cass. 9 octobre 2020, RG C.17.0706.N, Pas. 2020, n° 619 ; Cass. 8 mars 2010, RG S.07.0028.F, Pas. 2010, n° 161, avec les concl. de M. GENICOT, avocat général ; Cass. 18 février 2000, RG C.99.0066.F, Pas. 2000, n° 136 ; Cass. 28 avril 1994, RG C.93.0245.F, Pas. 1994, n° 206. 19 Cass. 8 mars 2010, RG S.07.0028.F, Pas. 2010, n° 161, avec les concl. de M. GENICOT, avocat général. 20 Cass. 17 mai 2019, RG C.18.0276.N, Pas. 2019, n° 293 ; Cass. 28 juin 2001, RG C.99.0422.F, Pas. 2001, n° 406 ; Cass. 11 mai 1990, RG 6525, Pas. 1990, I, n° 536 ; Cass. 4 octobre 1982, RG 6588, Pas. 1983, I, n° 83. 21 Cass. 6 juin 2014, RG C.10.0482.F, Pas. 2014, n° 410, avec les concl. de M. LECLERCQ, premier avocat général ; Cass. 29 janvier 2010, RG C.07.0278.F, Pas. 2010, n° 68. 22 Cass. 19 janvier 2026, RG S.25.0034.F, inédit ; Cass. 16 septembre 2024, RG C.24.0092.F, ECLI:BE:CASS:2024:ARR.20240916.3F.6, avec concl. OM; Cass. 17 octobre 2019, RG P.16.0938.F, Pas. 2019, n° 531, avec les concl. de M. VAN INGELGEM, avocat général, publiée à leur date dans AC ; Cass. 5 avril 2019, RG P.16.0311.F, Pas. 2019, n° 212 ; Cass. 19 février 2016, RG C.15.0205.F, Pas. 2016, n° 129 ; Cass. 29 novembre 2002, RG C.00.0156.N, Pas. 2002, n° 643, avec les concl. de M. THIJS, avocat général ; Cass. 4 mars 1988, RG 5527, Pas. 1988, I, n° 413 ;Voy. également J. LAENENS et alii, Handboek gerechtelijk recht, Antwerpen, Intersentia 2016, n° 1206, 1207 et 1209; A. HOC et J. Fr. VAN DROOGHENBROECK, Droit judiciaire, Bruxelles, Larcier 2021, tome 2, volume 2 : « Les voies de recours », n° 9.91 et les références citées ; S. MOSSELMANS, « La modification de la demande dans le cadre de l’article 807 du Code judiciaire », Rapport annuel de la Cour de cassation 2002, p. 189. 23 Conclusions avant Cass. 8 mars 2010, RG S.07.0028.F, Pas. 2010, n° 161. 4/6 Courdecassation.be

Jugé par ailleurs par la Cour constitutionnelle que l’article 807 du Code judiciaire ne viole pas les articles 10 et 11 de la Constitution en ce qu’il comporte des limitations qui s’imposent au demandeur originaire mais pas au défendeur, demandeur sur reconvention24. 13. Il est exact que la Cour a jugé le 21 février 199425, dans des circonstances proches de l’espèce, que la seule mention d'un contrat de travail dans la citation introduisant une demande tendant à faire respecter certaines obligations résultant de l'exécution de ce contrat de travail pendant la durée de ce contrat, ne peut constituer un fait ou un acte sur lequel peut être fondée une demande de payement d'une indemnité due du chef de rupture de ce contrat de travail. La Cour en déduit que les juges d'appel qui ont constaté que la citation n'invoque que le non-respect de certaines obligations résultant de l'exécution du contrat et pendant la durée de ce contrat alors que dans la demande étendue, une indemnité de rupture et une indemnité d'éviction sont aussi réclamées et que l'acte sous-jacent sur lequel sont fondées ces demandes, est précisément la rupture du contrat de travail, n’ont pas violé l’article 807 du Code judiciaire en considérant que les nouvelles conclusions ne sont pas fondées sur un acte invoqué dans la citation. Par contre, dans un sens plutôt contraire, ont été jugées recevables26 :

• une demande d’augmentation de loyer alors que la demande initiale visait le paiement d’arriérés de loyer27 ;
• une demande nouvelle d’arriérés de rémunération faisant suite à une demande originaire d’arriérés de commissions28 ;
• une demande nouvelle d’annulation d’un contrat de cession d’actions dès lors que la demande initiale concernait ce contrat d'acquisition, quand bien même elle ne faisait nulle part état de faits ou d'actes qui concernent le dol ou un vice rédhibitoire29 ;
• une demande d’indemnité pour des investissements réalisés par un preneur dans un bien loué à usage commercial sans se prêter à cet usage, alors que la demande originaire ne portait que sur la problématique du renouvellement du bail30 ;
• l’action en réparation ensuite de l’illégalité de l’arrêté d’expropriation, dès lors qu’elle repose sur l’arrêté d’expropriation invoqué dans les citations introductives d’instance par lesquelles étaient uniquement contestées l’importance des indemnités d’expropriation31 ;
• une demande d’indemnités initialement fondée sur un contrat de travail puis basée ensuite sur une clause de sauvegarde applicables aux agents contractuels devenus statutaires, dès lors que cette clause de sauvegarde était mentionnée dans la citation32 ; 24

C. const. 26 avril 2018, n° 53/2018; C. const. 10 mai 2007, n° 77/2007. Cass. 21 février 1994, RG S.97.0117.N, Pas. 1994, I, n° 84. 26 Ou, le plus souvent, que n’avaient pas été légalement jugées irrecevables. 27 Cass. 3 décembre 1981, RG 6452, Pas. 1982, I, 455. 28 Cass. 9 février 1998, Pas. 1998, I, n° 77. 29 Cass. 26 décembre 2014, RG C.14.0201.N, Pas. 2014, n° 816. 30 Cass. 17 octobre 2019, RG C.18.0537.N, Pas. 2019, n° 531. 31 Cass. 5 avril 2019, RG C.18.0074.N, Pas. 2019, n° 212. 32 Cass. 8 mars 2010, RG S.07.0028.F, Pas. 2010, n° 161, avec les concl. de M. GENICOT, avocat général. 25

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• une demande incidente d’un enseignant en réparation du préjudice subi du fait de "la perte d'une heure de fonction accessoire", celle-ci étant un complément de l'horaire de la charge complète mentionnée dans la citation, laquelle tendait à la réparation du préjudice matériel résultant de la suppression de la direction de classe33.

En l’espèce, la requête introductive d’instance demandait qu’il soit dit pour droit que la demanderesse avait « commis une faute et a engagé sa responsabilité en imposant unilatéralement à [la défenderesse] de passer de la fonction de déléguée spécialiste à la fonction de déléguée GP », que la demanderesse soit condamnée à la « rétablir […] dans la fonction de déléguée spécialiste et à lui restituer l’intégralité des attributions inhérentes à cette fonction » et « au paiement de dommages et intérêts » pour la période de modification unilatérale des fonctions jusqu’au rétablissement de celles-ci. Cet acte introductif d’instance du 10 novembre 2017 faisait état de ce que la défenderesse était entrée au service de la demanderesse en 1992 et y était encore à ce moment. L’arrêt énonce que la défenderesse avait « entendu modifier ses demandes à la suite de son licenciement, intervenu le 8 janvier 2018 » en demandant, outre ses demandes originaires, des indemnités « liées au licenciement ». L’arrêt décide que ces demandes en paiement d’indemnités liées au licenciement sont recevables dans la mesure où elles respectent les conditions de recevabilité prévues à l’article 807 du Code judiciaire, dès lors qu’elles « sont fondées, à tout le moins partiellement, sur un acte ou un fait invoqué dans [l’acte introductif d’instance]», à savoir « l’existence d’un contrat de travail entre les parties », qui est l’objet de la première phrase de la requête, et qui sert « de fondement, fût-ce partiel, à la demande nouvelle de paiement d’indemnités dues en raison de la rupture de ce contrat de travail ». 15. Eu égard aux règles précitées et aux principes qui les inspirent, il me paraît que l’arrêt justifie ainsi légalement sa décision de dire ces demandes nouvelles recevables. Le moyen, en cette troisième branche, ne peut être accueilli. (…) Conclusion : Rejet.

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Cass. 13 octobre 1997, RG S.96.0145.F, Pas. 1997, I, n° 400. 6/6 Courdecassation.be