Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-05-11, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260511.3F.2

Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie — ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260511.3F.2 (2026-05-11)

Sommaire (FR) : Le statut équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de l'État, fixé par une université financée par l'Etat, en application de l'article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, règle les relations de travail entre l'institution universitaire et son personnel par des dispositions générales et impersonnelles; ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en raison d'une décision unilatérale d'un organe administratif de l'institution mais en vertu d'un contrat de travail; elles ne sont pas des lois au sens de l'article 608 du Code judiciaire (1). (1) Voir les concl. du MP.

--- TEXTE INTÉGRAL DE L'ARRÊT --- S.19.0015.F Conclusions de Mme l’avocat général RÖMER : Bref exposé des faits et antécédents de procédure. 1. Le demandeur a été engagé au service de la défenderesse, à partir du 1er octobre 1986, en qualité d’assistant à temps plein. II a exercé des fonctions en qualité de « contractuel », du 1er octobre 1986 au 30 septembre 1996, et, à partir du 1er octobre 1996, en qualité de « maître de conférence », auprès de cette même institution. II a été nommé « chargé de cours » à temps partiel, toujours auprès de la défenderesse, à dater du 1er octobre 1989. 2. Au cours de l’année 2013, il a demandé sa mise à la retraite anticipée, d’abord, pour le 1er janvier 2014, et, ensuite, à la date du 1er janvier 2015. 3. Cette mise à la retraite anticipée supposant la cessation des fonctions de l’intéressé, par décision du 17 février 2014, le conseil académique de la défenderesse a entériné sa demande de démission à la date du 1er janvier 2015. 4. Il s’est toutefois avéré que le demandeur ne remplissait pas les conditions pour bénéficier d’une mise à la retraite anticipée au 1er janvier 2015. 5. Dans l’impossibilité de bénéficier d’une retraite anticipée avant le 1er mai 2017, le demandeur a demandé à la défenderesse, d’une part, de régulariser sans interruption sa position administrative pour les périodes allant jusqu'au 1er mai 2017, et d’autre part, de garantir son paiement à partir du 1er janvier 2015. 6. La défenderesse a refusé de faire droit à ces demandes, en considérant que la démission du demandeur produisait ses effets indépendamment des erreurs qu’il avait pu commettre en raison du fait qu’il aurait été, le cas échéant, mal informé. 7. Le demandeur a cité la défenderesse, par exploit du 30 décembre 2015, devant le tribunal du travail francophone de Bruxelles. 8. Sa demande était double. D’une part, dans la suite des discussions précontentieuses, il soutenait que ses fonctions n’avaient pas pris fin au 31 décembre 2014 et tendait à obtenir, à charge de la défenderesse, les avantages qu’il aurait pu retirer de la poursuite de son activité d’enseignement jusqu’au jour de sa mise à la retraite anticipée (soit le traitement et les droits à la pension résultant du paiement du traitement). D’autre part, le demandeur initiait un contentieux nouveau relatif à la qualification de sa charge de cours, dont il contestait le caractère à temps partiel. Dans ce cadre, il sollicitait le paiement d’arriérés de traitement. 9.

Le premier juge a fait partiellement droit à ses demandes.

Saisie de l’appel principal de la défenderesse et de l’appel incident du demandeur, la cour du travail de Bruxelles a rendu un arrêt, le 8 juin 2018, qui a dit l’appel principal recevable et fondé. Cet arrêt a rejeté l’ensemble des demandes du demandeur. 11.

Il s’agit de l’arrêt attaqué.

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Dans son pourvoi, le demandeur expose deux moyens. Le premier moyen critique l’arrêt en ce qu’il statue sur la demande relative à la qualification de la charge de cours du demandeur. Le second moyen critique l’arrêt en ce qu’il statue sur la demande relative à la cessation des fonctions du demandeur à la date du 31 décembre 2014. Le premier moyen. 13. Le premier moyen critique la décision de l’arrêt de débouter le demandeur de sa demande tendant à la condamnation de la défenderesse à lui payer des arriérés de traitements, pour la période allant du 1er octobre 1998 au 31 décembre 2014, en qualité de chargé de cours à temps plein, et à transmettre au Service Fédéral des Pensions un relevé de carrière mentionnant qu’il doit être considéré comme ayant eu une carrière à temps plein depuis le 1 er octobre 1998. La première branche. 14. En sa première branche, le moyen fait un premier grief à l’arrêt qui, après avoir constaté que le demandeur avait été désigné pour au moins 240 heures d’enseignement, n’aurait pas légalement justifié sa décision que la désignation à temps partiel à cette charge et la rémunération du demandeur étaient conformes à l’article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le contrôle et le financement des institutions universitaires, tel qu’il a été remplacé par l’article 4 de l’arrêté royal n° 434 du 5 août 1986, aux articles 21, 36 et 37 de la loi du 28 avril 1953 sur l’organisation de l’enseignement universitaire par l’Etat, aux articles 1,3, 20-3° de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, aux articles 1er et 3 du statut équivalent du corps professoral et scientifique, adopté par le conseil d’administration du 28 juin 1976, modifié et complété par le conseil d’administration les 11 juillet 1977, 15 septembre 1997, 21 février 2000, 23 février 2004 et 15 juin 2009, et aux titres XVI, spécialement l’article 58, et XVII du texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique (2ème partie), in le « Compendium des textes légaux, Statut Equivalent, Statuts organiques de l’ULB et règles approuvées par le Conseil d’administration et le bureau du conseil académique de l’Université Libre de Bruxelles », dans la version applicable aux faits de la cause soumise à la cour du travail. En cette même branche, le premier moyen formule un autre grief. Ce dernier grief reproche à l’arrêt de constater qu’en vertu de l’article 58 du texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique, le cumul des charges à temps partiel ne peut excéder la quotité de « 0,40 d’une charge complète », tout en n’indiquant pas sur quelle mesure doit être appréciée cette quotité. L’arrêt ne permettrait dès lors pas le contrôle de la légalité de sa décision au regard de l’article 58 du texte coordonné précité, violant, de ce fait, l’article 149 de la Constitution. 15. Relativement au premier grief susvisé, la première branche du premier moyen repose toute entière sur la prémisse selon laquelle le texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique, repris dans le « Compendium des textes légaux, Statut Equivalent, Statuts organiques de l’ULB et règles approuvées par le Conseil d’administration et le bureau du conseil académique de l’Université Libre de Bruxelles », impliquerait que « [quelle] que soit la qualification qui a été attribuée à la charge, il résulte des

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règles propres à la défenderesse que toute charge d’enseignement de 240 heures ne peut être attribuée à temps partiel et doit être considérée comme une charge à temps plein »1. Toujours relativement à ce grief, le premier moyen, en sa première branche, implique que la Cour de cassation contrôle l’application par le juge du fond des dispositions adoptées par le conseil d’administration de la défenderesse en application de l’article 41 de la loi du 27 juillet 1971. 16. Les dispositions du statut équivalent et du texte coordonné relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique, reprises dans le « Compendium des textes légaux, Statut Equivalent, Statuts organiques de l’ULB et règles approuvées par le Conseil d’administration et le bureau du conseil académique de l’Université Libre de Bruxelles » et dont la violation est alléguée constituent-elles toutefois une loi au sens de l’article 608 du Code judiciaire, dont la violation donne ouverture à cassation ? 17.

La recevabilité du premier moyen dépend de la réponse à cette question.

L’article 608 du Code judiciaire énonce que la Cour de cassation connaît des décisions rendues en dernier ressort qui lui sont déférées pour contravention à la loi ou pour violation des formes, soit substantielles, soit prescrites à peine de nullité. Interprète souverain de son propre statut constitutionnel et légal, la Cour de cassation détermine, elle-même, les limites de sa compétence2. 19. Il a toujours été admis que la loi au sens de l’article 608 doit s’entendre en son sens matériel plutôt que formel3. Le pourvoi peut ainsi s’appuyer sur la violation de textes plus nombreux que les actes émanant du seul pouvoir législatif. 20. Dans sa mercuriale prononcée le 1er septembre 1970, le Procureur général Ganshof van der Meersch reconnaissait à la loi trois caractères principaux : le fait d’énoncer une ou plusieurs règles juridiques, la généralité dans le temps et l’espace et le caractère impératif, c’est-à-dire le fait de constituer une prescription émanant de l’autorité qui a qualité pour le faire4. Si l’on omet les questions posées par les principes généraux du droit, le droit international ou le droit étranger, l’on peut avoir égard, lorsqu’il s’agit de vérifier si un texte peut être qualifié de « loi » au sens de l’article 608 du Code judiciaire, aux critères suivants : la présence d’une règle, édictée par l’autorité compétente, revêtant un caractère général et obligatoire5. 21. Le statut équivalent et le texte coordonné précité découlent de l’article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le contrôle et le financement des institutions universitaires 6. Cette loi 1

Cf. point 4, feuillet n° 17 du pourvoi. Cf. « Propos sur le texte de la loi et les principes généraux du droit », Mercuriale prononcée par M. le Procureur général GANSHOF VAN DER MEERSCH lors de l’audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation du 1 er septembre 1970, JT, 1970, pp. 559 à 573, spéc. 563. 3 Sur cette distinction, voy. : P. LECROART, « La ‘loi’ au sens de l’article 608 du Code judiciaire » in Rapport de la Cour de cassation, 2006, pp. 191 et suiv. 4 Cf. op. cit., p. 564. 5 Cf. P. LECROART, op. cit., p. 192. 6 Loi du 27 juillet 1971 sur le contrôle et le financement des institutions universitaires, MB, 17 septembre 1971, p. 10.722. 2

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entendait aligner les régimes de financement entre les différentes catégories d’universités. En contrepartie, il leur était imposé d’homogénéiser le statut de leur personnel7. Au sujet de cette homogénéisation, l’article 41 prévoyait ceci : « Par décision de leur conseil d’administration, les institutions universitaires subventionnées par l’Etat fixent pour leur personnel un statut équivalent au statut fixé par les lois et les règlements pour le personnel des institutions universitaires de l’Etat ». Ce texte a été remplacé par l’article 4 de l’arrêté royal n° 434 du 5 août 1986 modifiant la législation sur le financement et le contrôle des institutions universitaires8. Cette modification ne remet pas fondamentalement en cause le mécanisme mais vise à en préciser le champ d’application. Le texte modifié prévoit ce qui suit : « Par décision de leur conseil d’administration, les institutions universitaires subventionnées par l’Etat fixent pour leur personnel rémunéré à charge d’allocations de fonctionnement définies à l’article 25, un statut équivalent au statut fixé par les lois et les règlements pour le personnel des institutions universitaires de l’Etat ». 22. Conformément à l’article 41 de la loi précitée du 27 juillet 1971, la défenderesse a notamment établi le texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique, repris dans le « Compendium des textes légaux, Statut Equivalent, Statuts organiques et règles approuvées par le Conseil d’administration ou le Bureau du Conseil académique de l’Université Libre de Bruxelles ». Le titre XVI de ce texte coordonné, invoqué par le demandeur à l’appui de son moyen, relatif à « la carrière académique à temps partiel » prévoit ceci: « La carrière d’enseignant à temps partiel se déroule comme suit : Nomination en qualité de Maître de conférences (il s’agit d’un mandat de trois ans renouvelable, sur proposition facultaire, pour un terme de deux ans). Une nomination pour un terme inférieur à ceux énoncés ci-dessus est autorisée si l’enseignant est inscrit au programme d’un cursus non pérennisé ou pour tout autre motif développé par la faculté. Dans ce cas, une promotion au titre de chargé de cours à temps partiel et à titre définitif ne peut être accordée. Un maître de conférences dont le mandat s’élève à 0,40 ETP qui obtient pendant son mandat, une thèse de doctorat, est nommé l’année suivante chargé de cours à temps partiel à titre temporaire. Exceptionnellement et si la faculté le justifie en raison des matières concernées, une mini chaire à temps partiel de 0,4 ETP (minimum et maximum) peut viser le recrutement d’excellence enseignant-chercheur dans des matières ou disciplines prédéfinies. La nomination se fait alors au rang de chargé de cours, à titre temporaire pour un terme de trois ans, renouvelable pour un nouveau terme de 2 ans.

A l’échéance de ces cinq années, le mandat pourra soit :

7

Cf. Doc. parl., Ch. Repr., s.o. 1970-1971, n° 1043/1, p. 8. Arrêté royal n° 434 du 5 août 1986 modifiant la législation sur le contrôle et le financement des institutions universitaires, MB, 21 août 1986, p. 11.519. 8

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a.

être non renouvelé par le Conseil académique;

b. être renouvelé par le Conseil académique au titre de maître de conférence pour un nouveau terme de cinq ans (ce renouvellement pourrait être suivi d’autres renouvellements par tranche de cinq ans); c. être soumis, en conformité avec la politique facultaire en la matière comme précisé ci-dessus, à l’avis de la commission des Recteurs en vue d’une promotion à titre définitif en qualité de chargé de cours. Cette promotion n’est obtenue que sur l’excellence du dossier. Article 58. Des conditions de nomination à un poste d’enseignant à temps partiel. Pour postuler à une chaire profilée à temps partiel, le candidat doit, de préférence, être docteur à thèse. Le cumul des mandats à temps partiel dans le corps enseignant et/ou scientifique ne peut excéder 0,40 d’une charge complète, tous mandats confondus, rémunérés ou non, définitifs ou temporaires. Si le poste ouvert à temps partiel est attribué à un membre du corps académique à temps plein, sa charge est modifiée en conséquence. Si le poste est attribué à un membre du corps scientifique à temps plein détenteur d’une thèse, la nomination sera faite en qualité de maître d’enseignement à titre intérimaire. Si le poste est attribué à un membre du PATGS, la nomination sera faite en qualité de maître de conférence ou de maître d’enseignement en cas de charge de cours non coûtante ». Le titre XVII de ce texte coordonné, également invoqué par le demandeur, relatif au « contenu de la charge », est libellé en ces termes : « Sur [la] base de la procédure décrite ci-dessus, le Conseil académique attribue à la charge de chaque membre du personnel académique le caractère à temps plein ou à temps partiel, fixe le domaine d’activité dans lequel elle s’exerce et désigne le(s) organes(s) dont elle relève. Il fixe également pour une durée limitée qu’il détermine et qui n’excède pas cinq ans, le contenu de la charge de chaque membre du corps académique. Toute modification de charge est approuvée par le Conseil académique, après avis de l’intéressé et du (des) organe(s) dont relève la charge. Tous les membres du corps académique sont concernés par la titularisation à temps à savoir la modification de leurs charges d’enseignement (dans le cadre des plans quinquennaux ou refontes de programmes par exemple). Pour les temps pleins, les trois missions (enseignement, recherche et service à la collectivité) font partie intégrante de leur charge. La détermination des charges se fait par contrat entre le membre du personnel académique temps plein, le Doyen de sa faculté de rattachement à titre principal et le Recteur. Sans préjudice des missions de recherches et de services à la collectivité, la charge moyenne d’enseignement d’un académique temps plein est de 120 h d’enseignements 5/9 Courdecassation.be

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(sur base de 24 semaines de cours). La faculté concernée détermine si la charge peut comprendre des cours, des travaux pratiques, des exercices, la direction de travaux de fin d’étude, ainsi que la participation aux examens, aux jurys d’examens et aux délibérations. [...] Pour les temps partiels, seules les charges attribuées dans le cadre d’une ‘mini chaire’ (0,40 ETP) comprennent les missions d’enseignement et de recherche. Les autres charges à temps partiel sont exclusivement dédicacées à l’enseignement ». 23. Le texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique comprend, on le voit, des dispositions comportant une ou plusieurs règles ayant un caractère normatif ou prescriptif. Elles sont destinées à l’ensemble des membres du personnel de ces corps. 24. Certes, par ailleurs, un régime statutaire à proprement parler ne peut procéder que d’une autorité publique et a nécessairement une origine règlementaire, en sorte que toute personne de droit public trouve dans la loi qui l’organise la source d’un pouvoir règlementaire propre visà-vis de son personnel sous statut9. 25. A cet égard, le concept de « statut équivalent » est ambivalent, puisque la notion de « statut » pourrait être prise dans un sens « technico-juridique », et renvoyer à la relation de travail qui se crée entre une autorité administrative et les agents qu’elle désigne unilatéralement par voie de nomination. Elle peut toutefois également être prise dans son sens courant et désigner un ensemble de règles qui s’appliquent à la relation de travail, indépendamment de la nature unilatérale ou contractuelle du lien de travail10. 26. Il doit être considéré que l’article 41 de la loi du 27 juillet 1971 utilise la notion de statut dans son sens courant et non dans son sens technico-juridique. Le « statut » dont il est question à l’article 41 n’est, en effet, pas à proprement parler un statut de droit public. Rien ne permet en effet d’affirmer que « le législateur aurait entendu que les relations entre les institutions universitaires libres et les membres de leur personnel [perdent] leur caractère contractuel prépondérant et [relèvent] dorénavant d’un statut purement réglementaire »11. La Cour de cassation a ainsi rappelé, dans un arrêt du 11 octobre 1982, que l’article 41 de la loi du 27 juillet 1971 prévoit que par décision de leur conseil d’administration, les institutions universitaires subventionnées par l’Etat fixent pour leur personnel un statut équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de l’Etat 12. Elle a considéré que cette disposition légale obligeait les institutions universitaires intéressées à fixer un statut du personnel. Dans ce même arrêt, la Cour a jugé que l’obligation de fixer un statut équivalent étant imposée par une disposition légale impérative particulière, ce statut peut 9

Cf. D. DEOM, Le statut juridique des entreprises publiques, Story-Scientia, Bruxelles, 1990, 565 p., spéc. n° 188. Sur cette distinction, voy. A. NAESSENS, « Het juridisch statuut van het personeel van de vrije universiteiten », in Arbeidsrecht. Een confrontatie tussen recht en praktijk, Antwerpen, Maklu Uitgevers 1993, p. 159. Voy. également l’arrêt du Conseil d’Etat, 27 juillet 1979, n° 19.776, Scheuermann, TBP 1980, p 149, spéc. p. 158, considérant n° 23. 11 Cf. Avis du Conseil d’Etat, remis à sa demande au ministre de l’Education nationale, non publié, mais est cité par L.P. SUETENS, « Zijn vrije universitaire instellingen nog vrij ? », note sous Civ. Bruxelles (réf)., 12 juillet 1976, TBP 1978, p. 171, n° 13. 12 Cf. Cass. 11 octobre 1982, RG 3440, Pas. 1983, I, n° 105. 10

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déroger aux dispositions générales et impératives de la loi générale sur les contrats de travail, dans la mesure où ces dérogations sont nécessaires pour réaliser l’équivalence requise. Les 13 mai 1991 et 7 septembre 1992, la Cour a rendu deux arrêts confirmant cette jurisprudence13. Dans un arrêt du 30 novembre 1992, la Cour de cassation a eu l’occasion d’affiner sa jurisprudence14. Après avoir rappelé l’obligation qui était imposée aux institutions universitaires subventionnées par l’article 41 de la loi du 217 juillet 1971, elle a jugé que si, certes, le statut équivalent régissait la relation de travail entre l’université et son personnel au travers de dispositions à caractère général et impersonnelles, ces dispositions n’étaient pas d’application en vertu d’une décision unilatérale prise par un organe d’administration de l’institution mais bien en vertu d’un contrat de travail conclu entre les deux parties. Dans un arrêt rendu le 6 octobre 1997, la Cour de cassation a confirmé que le statut équivalent susvisé était rendu applicable en vertu du contrat de travail conclu entre les parties15. 27. Or, la nature contractuelle du statut équivalent limite le contrôle que la Cour peut exercer. Ainsi, peut être cité l’arrêt de la Cour du 25 février 1991, qui concerne le respect, dans une procédure de licenciement d’un membre du personnel académique de l’UCL, des règles du statut équivalent garantissant son droit d’être entendu16. Le membre du personnel, demandeur en cassation, soumettait un moyen reprochant à l’arrêt d’avoir considéré que ses droits de la défense avaient été respectés, sous l’angle d’une violation du principe patere legem quam ipse fecisti suivant lequel l’autorité administrative est tenue, lorsqu’elle prend une décision particulière, de respecter les règlements qu’elle a elle-même édictés. La Cour l’a rejeté en relevant non seulement que cette maxime n’est pas un principe général de droit, mais également en répondant que la défenderesse n’était pas une autorité administrative et que le moyen n’[invoquait] pas la violation de la force obligatoire du contrat entre parties. Il convient également de mentionner l’arrêt de la Cour du 14 juin 201017. L’affaire concernait un litige semblable à celui qui oppose les parties en la présente cause : il s’agissait également d’une contestation concernant le caractère à temps partiel d’un emploi de chargé de cours. A la différence de la présente affaire, le juge du fond avait exclu le caractère à temps partiel de la charge, en se fondant, pour ce faire, sur le fait que le statut équivalent prévoyait un quota d’heures d’enseignement lié à une charge à temps plein. En cassation, l’université développait un moyen pris, notamment, de la violation de l’article 41 de la loi du 27 juillet 1971 et de l’article 21 de la loi du 28 avril 1953 sur l’organisation de l’enseignement universitaire par l’Etat - qu’il est au pouvoir de la Cour d’interpréter. Le moyen invoquait qu’en se référant, pour déterminer si une charge devait être qualifiée à temps plein ou à temps partiel, au quota de 150 heures d’enseignement figurant dans le statut du personnel académique des Facultés universitaires Notre-Dame de la Paix, alors que la référence au quota de 150 heures ne se retrouvait pas dans le statut du personnel des institutions universitaires de l’Etat, sans constater 13

Cf. Cass. 13 mai 1991, RG 8932, Pas. 1991, I, n° 468 ; Cass. 7 septembre 1992, RG 7825, Pas. 1992, I, n° 592. Cf. Cass. 30 novembre 1992, RG 8055, Pas. 1992, I, n° 761, avec les concl. de M. LENAERTS, Procureur général à leur date dans AC. 15 Cf. Cass. 6 octobre 1997, RG S.97.0003.N, Pas. 1997, I, n° 389. 16 Cf. Cass. 25 février 1991, RG 8885, Pas. 1991, I, n° 344. 17 Cf. Cass. 15 juin 2010, RG S.09.0059.F, Pas. 2010, n° 423. 14

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en quoi cette différence serait imposée par la nature particulière de la demanderesse, l’arrêt aurait méconnu la notion de « statut équivalent » au sens de l’article 41 de la loi du 27 juillet 1971 et n’aurait pas justifié légalement sa décision, violant, de ce fait, notamment les dispositions précitées issues des loi du 27 juillet 1971 et du 28 avril 1953. La Cour a rejeté ce moyen par le raisonnement suivant : « En vertu de l’article 41 de la loi du 27 juillet 1971 sur le financement et le contrôle des institutions universitaires, par décision de leur conseil d’administration, les institutions universitaires subventionnées par l’État fixent pour leur personnel un statut équivalent au statut fixé par les lois et règlements pour le personnel des institutions universitaires de l’État. Cette disposition n’exige pas qu’il y ait identité des statuts mais, eu égard aux différences de fait et de droit existant entre ces institutions, accorde à chaque institution universitaire subventionnée par l’État une marge d’appréciation propre. Si, dans sa version applicable en l’espèce, l’article 21 de la loi du 28 avril 1953 sur l’organisation de l’enseignement universitaire par l’État ne se réfère plus, pour déterminer si une charge d’enseignement présente le caractère d’une charge à temps plein ou d’une charge à temps partiel, au nombre d’heures de prestations hebdomadaires ou annuelles qu’elle comporte, il n’exclut pas que le conseil d’administration ait égard à ce critère lorsqu’il exerce la compétence, que cet article lui confie, d’attribuer le caractère d’une charge à temps plein ou à temps partiel à la charge de chaque membre du personnel enseignant. L’arrêt, qui constate que, conformément à l’article 41 de la loi du 27 juillet 1971, le conseil d’administration de la demanderesse a établi le 12 septembre 1991 un statut qui prévoit en son article 19 que ‘les membres du personnel académique à temps plein assurent normalement des activités d’enseignement à concurrence d’une charge globale, par année académique, de cent cinquante heures de cours ou d’autres prestations d’ampleur équivalente d’enseignement’, ne viole aucune des dispositions visées au moyen, en cette branche, en appliquant cette règle du statut pour apprécier le caractère de la charge d’enseignement de la défenderesse ». Le raisonnement de la Cour fait donc un très net départ entre, d’une part, les dispositions légales, dont l’interprétation relève des attributions de la Cour, et, d’autre part, le statut équivalent, que le juge du fond applique après l’avoir constaté. 28. Ainsi, il découle de la jurisprudence de la Cour de cassation que, si le statut équivalent établi par une université subventionnée par l’Etat règle les relations de travail entre l’institution universitaire et son personnel par des dispositions générales et impersonnelles, ces dispositions ne sont toutefois pas applicables en raison d’une décision unilatérale d’un organe administratif de l’institution, mais bien en vertu d’un contrat de travail conclu entre les deux parties. 29. En tant qu’il est pris de la violation des articles 1er et 3 du statut équivalent du corps professoral et scientifique adopté par le conseil d’administration de la défenderesse et des titres XVI et XVII du texte coordonné des dispositions relatives à la carrière du corps scientifique et du corps académique de la défenderesse repris dans le « Compendium des textes légaux, Statut Equivalent, Statuts organiques de l’ULB et règles approuvées par le Conseil d’administration

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et le bureau du conseil académique de l’Université Libre de Bruxelles », le premier moyen, en sa première branche, invoque la violation de dispositions qui, comme le soutient la défenderesse, ne sont pas des lois au sens de l’article 608 du Code judiciaire. 30. Le premier moyen, en sa première branche, est également pris de la violation de l’article 149 de la Constitution. Il fait, en effet, grief à l’arrêt de ne pas permettre à la Cour de contrôler la légalité de l’application de l’article 58 dudit texte coordonné. Cette disposition ne constituant pas une loi au sens de l’article 608 du Code judiciaire, le premier moyen, en sa première branche, relativement à ce grief, ne saurait entraîner la cassation. Il est, partant, dénué d’intérêt. 31. La violation prétendue des autres dispositions légales visées au premier moyen, en sa première branche, est déduite de celle des dispositions des statut équivalent et texte coordonné susvisés. Les considérations qui précèdent révèlent que cette violation est vainement alléguée. 32. Le premier moyen, en sa première branche, est donc irrecevable. […] CONCLUSION: REJET.

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