Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-08, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.6

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d’un acte illégal, auquel on attribuerait après un certain délai (...) l’autorité de la chose jugée »18. 10. Le texte et la jurisprudence de la Cour n’établissent aucune restriction au champ d’application matériel de l’article 159 de la Constitution. Aucune limite n’est ainsi posée en termes de normes de référence, c’est-à-dire celles violées par l’acte administratif dont la non-application est postulée. Il est acquis qu’il faut entendre par-là « toutes les sources du droit administratif supérieures à l’acte contrôlé, y compris les principes généraux du droit »19. Il en va de même en ce qui concerne les actes administratifs visés: les arrêts de la Cour utilisent fréquemment les termes « tout acte administratif » pour énoncer le champ de l’obligation pour le juge déduite de l’article 159. Il faut, mais il suffit, qu’il s’agisse d’un acte administratif susceptible d’avoir une incidence sur l’issue du procès au cours duquel il est invoqué — fût-ce à titre de fait ou de fait de la procédure, sans qu’il soit nécessaire que cet acte constitue une norme applicable, le fondement juridique de la demande ou de l’exception à l’appui de laquelle il est avancé ou encore la source du droit subjectif en litige. D. De Roy énonce ainsi : « Pareille définition du champ d’application de cette disposition constitutionnelle ne livre, à première vue, aucune indication susceptible de déterminer si ce contrôle de légalité trouve à s’exercer différemment selon le statut de l’acte administratif dans le procès, au regard du distinguo entre fondement juridique et élément de fait. Ce silence n’en est pas moins éloquent : si aucune référence à cette distinction n’est proposée, c’est parce que celle-ci est dénuée de pertinence : l’acte administratif invoqué au soutien d’une demande, d’une défense ou d’une exception peut être aussi bien la règle de droit appliquée aux faits pour statuer sur la prétention en cause, que l’élément de fait auquel le juge donnera effet par application des dispositions normatives régissant le sort de telles demandes, défenses ou exceptions. Le seul lien établi entre un acte administratif et la demande, la défense ou l’exception ou soutien de laquelle il est invoqué, suffit ainsi à envisager le contrôle de la légalité de cet acte, sans qu’il y ait lieu d’avoir égard au statut reconnu à ce dernier dans le procès »20. Il me paraît en résulter que la légalité d’une dette fiscale à l’origine du dommage dont une partie, qu’il s’agisse de l’autorité taxatrice, du redevable, voire d’un tiers, recherche la Cass. 21 avril 1988, RCJB 1990, p. 434 (cet auteur parle « d’exception perpétuelle ») ; J. MARTENS, « La Charte de l'assuré social, le privilège du préalable et la décision administrative 'exécutoire'. Commentaire de l'arrêt n° 196/2005 rendu par la Cour d'arbitrage le 21 décembre 2005 », Chr.D.S., 2006, p. 573 ; C. DESMECHT, op. cit., p. 293 ; D. RENDERS, op. cit., n° 1351 ; F.X. BARCENA, « Le champ d’application normatif du contrôle de légalité » in M. NIHOUL (ed.), L’article 159 de la Constitution et le contrôle de légalité incident, Bruxelles, la Charte 2010, p. 111 ; M. PÂQUES, La sécurité juridique en droit administratif. Quatre leçons sur l’État de droit, Bruxelles, Larcier 2023, n° 338 : « L’article 159 n’enferme l’exception d’illégalité dans aucune contrainte de délai ». Cet auteur explique que le contentieux préjudiciel devant la Cour constitutionnelle reproduit ce modèle d’une critique incidente sans considération de délai. 18 Ph. QUERTAINMONT, op. cit., p. 438. 19 M. PÂQUES, « Le contrôle de légalité des actes administratifs à caractère réglementaire en Belgique », Rev Dr. Liège., 2011/3-4, p. 359 ; F.X. BARCENA, op. cit., p. 131 ; J. THEUNIS, « De exceptie van onwettigheid: op zoek naar een verloren evenwicht », TBP 2011/5, p. 263. 20 Voy. D. DE ROY, op. cit., n° 80 et les arrêts cités par cet auteur. Dans le même sens D. DEOM, « Le refus d’application » in M. NIHOUL (ed.), L’article 159 de la Constitution et le contrôle de légalité incident, Bruxelles, la Charte 2010, p. 171. 5/14 Courdecassation.be

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réparation sur la base du droit commun de la responsabilité civile devrait pouvoir être examinée par le juge judiciaire sur la base de l’article 159 de la Constitution21. Au reste, le lien étroit entre, d’une part, le dommage résultant du non-paiement d’un impôt et, d’autre part, cet impôt et son acte d’enrôlement avait été souligné par la Cour dans son arrêt rendu, dans la même cause, le 20 septembre 2018 : « Il suit de la combinaison de ces dispositions que le dommage résultant du non-paiement par un contribuable de ses cotisations à l’impôt sur les revenus en raison de la faute d’un tiers ne naît que lorsque cet impôt a fait l’objet d’un enrôlement ». 11. La conséquence du constat d’illégalité d’un acte est sa privation d’effet, qui a pour conséquence qu’il ne peut faire naître ni droits ni obligations dans le cadre du litige en cause22. Plusieurs arrêts de la Cour semblent indiquer que l’acte illégal devrait être tenu pour tout simplement inexistant23, le juge devant alors « faire comme si » il n’avait jamais été adopté et ne faisait partie ni de l’ordonnancement juridique, ni du complexe factuel qui lui est soumis. Dans d’autres arrêts, la Cour a plutôt indiqué que « le fait de ne pas rendre obligatoire une décision de l’autorité (...) a uniquement pour conséquence de ne faire naître ni droits ni obligations pour les intéressés, sans porter atteinte à l’existence même de cette décision »24. Cette seconde optique paraît ainsi laisser subsister certains effets attachés au fait de l’existence de l’acte illégal, ne privant d’effets que sa teneur25 — même si la nuance peut apparaître mince en certains cas. 12. Par contre, eu égard au caractère incident du contrôle de légalité exercé sur la base de l’article 159 de la Constitution, il ne s’exerce que dans le cadre de la demande ou des défenses dont le 21

Voy. D. DE ROY, op. cit., nos 50-51. Cet auteur examine l’hypothèse de l’examen de la légalité d’une cotisation fiscale définitive dans le cadre d’une action en répétition de l’indu introduite par le contribuable : « [l]orsque, en matière fiscale, une action en répétition de l’indu porte sur des sommes payées au fisc en vertu d’actes administratifs que le contribuable tient pour entachés d’illégalité, le juge doit, pour statuer sur la demande, appliquer les règles relatives à la répétition de l’indu au paiement que le demandeur souhaite répéter. L’appréciation du caractère indu de ce paiement sera déterminée par le résultat du contrôle de légalité de l’acte sur le fondement duquel le paiement litigieux a été effectué : le paiement sera considéré comme indu si l’acte auquel il fait suite était illégal. Une fois encore, la qualification de cet élément de fait qu’est le paiement litigieux est étroitement liée au contrôle de légalité qu’impose l’article 159 de la Constitution ». 22 Voy, par exemple l’arrêt du 21 novembre 2019 (Cass. 21 novembre 2019, RG C.18.0613.N, Pas. 2019, n° 617, avec les concl de M. VAN INGELGEM, avocat général) : « Le fait de déclarer inapplicable, en cours d'instance, un permis pour cause d'illégalité a pour conséquence qu'entre les parties à la cause, ce permis n'est pas pris en considération, de sorte qu'il ne sortit pas ses effets et que le juge ne peut en tenir compte ni en droit, ni en fait » ; Voy. aussi. D. DEOM, op. cit., p. 178. 23 Dans le cadre du litige au cours duquel est invoquée l’exception d’illégalité. Il va de soi qu’en dehors de ce cadre l’acte en cause continue d’exister et même de produire des effets de droit. Voy. D. BATSELÉ, T. MORTIER et M. SCARCEZ, Manuel de droit administratif, Bruxelles, Bruylant 2010, p. 716. 24 Cass. 29 juin 1999, RG P.98.0109.F, Pas. 1999, I, n° 407. Dans cet arrêt pénal, un prévenu était poursuivi pour avoir dépassé sans autorisation le nombre de porcs permis dans une exploitation d’engraissage. Il faisait valoir que, compte tenu de l’illégalité de la décision rejetant son recours administratif à ce sujet, il devait être considéré qu’il n’avait pas été statué sur ce recours et que, partant, il était censé avoir obtenu l’autorisation requise, conformément à la législation flamande antipollution. La Cour lui a opposé que, à la supposer illégale, la décision en cause continuerait à exister et qu’il ne pouvait donc invoquer son inexistence pour en déduire une autorisation tacite. 25 Sur l’analyse de ces deux tendances, avec l’expression d’une préférence pour la première, voy. D. DE ROY, op. cit., pp. 37 et ss. Voy également D. DEOM, op. cit., p. 180. 6/14 Courdecassation.be

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juge est valablement saisi, sans avoir pour effet d’élargir cette saisine 26 ni d’ouvrir un recours autonome ou nouveau. Dit autrement, compte tenu du caractère incident du contrôle qu’il institue, l’article 159 de la Constitution n’a pas pour effet de rendre recevable une demande qui ne l’est pas27 ou de donner au juge une compétence qu’il n’a pas28; l’article 159 de la Constitution, comme l’a énoncé Votre Cour de manière limpide, « ne s'applique qu'au juge qui a le pouvoir de juridiction ou la compétence pour connaître du litige dont il est saisi »29. En matière d’impôts par exemple, il ne relève pas des compétences du juge des saisies de statuer sur la validité de l’impôt ou du titre qui lui sert de fondement30. En matière d’amendes administratives, il en va de même: le juge des saisies qui connaît de la contestation d’une contrainte destinée à récupérer le montant de l’amende ne peut statuer sur la validité de l’acte administratif qui sert de fondement à cette contrainte, ni sur la validité de l'amende administrative elle-même31. En matière sociale également, lorsque deux décisions administratives sont contestées, la seconde en temps utile et la première tardivement, l’invocation de l’illégalité de cette première décision sur la base de l’article 159 de la Constitution n’a pas pour effet d’élargir la saisine du juge et de faire échec à l’irrecevabilité qui découle de l’expiration du délai de recours contre cette décision32. Raisonner autrement reviendrait à priver de tout effet les délais de recours applicables. Ces interdictions pour le juge de statuer sur la légalité d’actes administratifs sont, on le répète, uniquement la conséquence de son incompétence et ne constituent pas des dérogations à l’article 159 de la Constitution, puisque celui-ci ne comporte aucun remède à celle-là. 13. Il est fréquemment avancé, par référence à la jurisprudence de Votre Cour que l’on mentionnera ci-après, que l’article 159 de la Constitution ne trouverait pas à s’appliquer en droit fiscal. Comme l’affirme à ce propos J. THEUNIS, « In wezen komt die rechtspraak erop neer dat het Hof van Cassatie de werking van artikel 159 van de Grondwet in een bepaald domein aan banden legt »33. 26

P. LEWALLE et L. DONNAY, op. cit., p. 362 : « Comme l’a souligné Cyr Cambier, "le contentieux de la légalité prévu à l’article (159) de la Constitution n’est pas « objectif » : à travers l’acte censuré, c’est ce qui revient et appartient à la personne que l’on a en vue" ». 27 A moins précisément que soit invoquée l’illégalité d’actes administratifs ayant ensuite une incidence sur la recevabilité ; voy. les exemples de Cass. 16 juin 2006, RG C.05.0287.F, Pas. 2006, n° 334 et Cass. 24 mars 1987, RG 9832, Pas. 1987, I, n° 441. 28 L’article 159 de la Constitution détermine les pouvoirs du juge ; or, un juge incompétent n’a par définition aucun pouvoir. 29 Cass. 2 février 2006, RG C.04.0495.N, Pas. 2006, n° 67. 30 Cass. 25 janvier 2018, RG C.16.0534.N, Pas. 2018, n° 56, avec les concl. de M. VAN DER FRAENEN, avocat général, publiées à leur date dans AC ; Cass. 1er décembre 2005, RG C.03.0030.N, Pas. 2005, n° 637.Voy. E. DIRIX, Beslag, Mechelen, Kluwer 2018, coll. APR, n° 95. 31 Cass. 12 mai 2025, RG C.22.0182.F, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20250512.3F.6, avec concl. OM ; Cass. 3 décembre 2015, RG C.15.0054.N, Pas. 2015, n° 725, avec les concl. de M. VANDEWAL, avocat général, publiées à leur date dans AC ; Cass. 18 mars 2010, RG C.09.0149.N, Pas. 2010, n° 199, avec les concl. de M. DUBRULLE, avocat général, publiées à leur date dans AC. 32 Voy., de manière implicite l’arrêt ayant procédé à une substitution de motifs, Cass. 8 décembre 2025, RG S.20.0037.F, ECLI:BE:CASS:2025:ARR.20251208.3F.2, avec concl. OM. 33 J. THEUNIS, op. cit., p. 271. 7/14 Courdecassation.be

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Si les enjeux financiers propres à la matière fiscale ne peuvent évidemment être ignorés, on peut néanmoins s’interroger sur la justification d’une telle affirmation, qui ne trouve a priori aucun soutien dans le texte de l’article 159 de la Constitution. 14. On peut relever en premier lieu qu’une partie des restrictions à l’application de l’article 159 de la Constitution que l’on prête à la matière fiscale ne lui sont aucunement spécifiques. Il s’agit des limites, tout à fait générales, qui tiennent à la compétence et à la saisine du juge judiciaire, c’est-à-dire au principe selon lequel que l’article 159 « ne s'applique qu'au juge qui a le pouvoir de juridiction ou la compétence pour connaître du litige dont il est saisi »34. C’est ainsi qu’en matière fiscale, comme en tout autre matière, l’invocation de l’illégalité d’une décision administrative sur la base de l’article 159 de la Constitution ne va pas permettre de faire échec à l’irrecevabilité qui découle de l’expiration du délai de recours contre cette décision. Il ne peut suffire au contribuable qui a laissé passer ce délai de recours d’invoquer l’article 159 de la Constitution pour échapper à la forclusion qui en découle et saisir le juge fiscal d’une contestation de l’impôt qu’il a laissé devenir définitif. De même, on l’a vu, en matière de recouvrement fiscal, mais comme en toute autre matière, il n’appartient pas au juge des saisies de statuer sur la créance sous-jacente au litige sur l’exécution35. 15. Indépendamment de ces restrictions — non négligeables — qui ne sont pas propres au droit fiscal, en existerait-il d’autres qui lui seraient spécifiques ? 16. Il est avancé par la doctrine que ce qui pourrait faire obstacle au recours à l’article 159 de la Constitution réside dans l’existence — et donc concrètement le non-exercice36 — d’un recours spécial organisé37. Dès lors qu’un tel recours existerait contre un acte administratif, son illégalité ne pourrait plus être invoquée en justice dans un autre cadre.

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Cass. 2 février 2006, RG C.04.0495.N, Pas. 2006, n° 67. Cass. 25 janvier 2018, RG C.16.0534.N, Pas. 2018, n° 56, avec les concl. de M. VAN DER FRAENEN, avocat général, à leur date dans AC ; Cass. 1er décembre 2005, RG C.03.0030.N, Pas. 2005, n° 637. 36 On pourrait y assimiler l’hypothèse du vain exercice. Elle me paraît toutefois différente puisqu’en cas de vain exercice du recours fiscal — c’est-à-dire lorsque le redevable de l’impôt le conteste devant le juge fiscal et n’obtient pas satisfaction — c’est l’autorité de la chose jugée, davantage que le non-application de l’article 159 de la Constitution, qui pourra être opposée au contribuable qui entend maintenir sa contestation de la légalité de l’impôt. Le même raisonnement vaut mutatis mutandis pour tout autre recours spécial devant une juridiction judicaire. 37 P. LEWALLE et L. DONNAY, op. cit., n° 285 ; M. PÂQUES et L. DONNAY, op. cit., n° 300 ; M. PÂQUES, Principes de contentieux administratif, Bruxelles, Larcier 2017, n° 73. 35

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Cette approche, qui se fonde sur les exigences de la sécurité juridique38 et qui fait écho à la jurisprudence du Conseil d’état au contentieux de l’annulation39, vaudrait en tout cas pour les actes administratifs individuels — quand bien même, on le sait, l’article 159 de la Constitution ne les distingue pas des actes de nature règlementaire. 17. À cet égard, on peut relever en premier lieu que la jurisprudence de la Cour est constante pour dénier un tel effet au recours général contre les actes administratifs qu’est le recours en annulation devant la section du contentieux administratif du Conseil d’état prévu par l’article 14, § 1er, des lois coordonnées du 12 janvier 197340. 18. Doit-il en aller différemment lorsque le recours non exercé est un recours spécifique ou un recours devant un juge de l’ordre judiciaire ? A nouveau, il convient de noter que l’article 159 de la Constitution ne distingue pas et qu’il pourrait paraître étonnant qu’il soit permis au législateur, par l’instauration d’un recours spécial, de fixer les limites d’une norme de niveau supérieur à celle qu’il adopte. On ne voit guère non plus pourquoi un recours, parce qu’il est spécifique ou parce qu’il s’exerce au sein de l’ordre judiciaire, devrait avoir des effets différents du recours en annulation qui est organisé devant la juridiction administrative. On peut relever encore que, dans son arrêt du 9 janvier 2020 41, la Cour a jugé que la circonstance qu'un acte administratif ne soit plus susceptible d'annulation après l'écoulement du délai de six mois dont il est question à l'article 18 de la loi spéciale du 6 janvier 1989 sur la Cour constitutionnelle — cette disposition étant celle qui rouvre pour six mois les possibilités de recours administratif ou judiciaire contre les actes fondés sur une disposition que la Cour constitutionnelle a annulée — ne s'oppose pas, en règle, à ce que les cours et tribunaux puissent en écarter l'application sur la base de l'article 159 de la Constitution dans le cadre d'une demande en répétition de l'indu. Cet arrêt — qui concernait la validité d’un permis de lotir fondé sur un décret flamand annulé, le permis n’ayant pas ensuite été remis en cause devant la députation de la Province d’Anvers dans le délai de l’article 18 de la loi spéciale — énonce la règle de manière générale et ne distingue pas entre les recours dont le défaut d’exercice priverait du bénéfice de l’invocation de l’article 159 de la Constitution, même s’il était question il est vrai d’un recours mû hors de

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Voy. les concl. de Mme le premier avocat général MORTIER précédant Cass. 9 janvier 2020, RG C.18.0146.N, Pas. 2020, n° 20. 39 Le Conseil d’État n’admet pas le jeu de l’article 159 de la Constitution à l’égard des actes individuels lorsqu’ils n’ont pas été attaqués en annulation. Cette restriction est justifiée par la nature objective du contentieux devant le Conseil d’État. Voy. P. LEWALLE et L. DONNAY, op. cit., n° 285, note 148,3 les très nombreuses références citées et les nuances à cette jurisprudence ; D. RENDERS et al., Précis de droit administratif, Bruxelles, Larcier 2010, n° 854. 40 Voy. supra. 41 Cass. 9 janvier 2020, RG C.18.0146.N, Pas. 2020, n° 20, avec les concl. de Mme MORTIER, premier avocat général. 9/14 Courdecassation.be

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l’ordre judiciaire. M. PÂQUES estime, sur la base de cet exemple, que la solution peut sans doute être généralisée à tous les recours spéciaux42. On admet également, en sécurité sociale par exemple, que l’expiration du délai de recours contre une décision d’une institution de sécurité sociale ne fait pas obstacle à ce que son illégalité soit invoquée dans un litige ultérieur concernant la récupération de l’indu qui en résulte43. De même, devant la Cour constitutionnelle et par le jeu des questions préjudicielles, la critique incidente d’inconstitutionnalité reste ouverte sans limite de temps même à celui qui aurait pu former un recours en annulation et qui a négligé de le faire44. 19. Il est exact que la jurisprudence de la Cour paraît fixée de longue date45 pour faire obstacle à ce que le contribuable qui a négligé l’exercice de son droit de recours fiscal agisse ensuite en restitution d’indu en invoquant, sur la base de l’article 159 de la Constitution, l’illégalité de l’impôt qu’il a payé sans le contester initialement. Par un arrêt du 21 septembre 197846, la Cour a ainsi jugé que « lorsqu'un règlement qui établit une taxe communale directe a l'apparence de la légalité dans la forme, et n'a pas été annulée par le Conseil d'Etat, aucune réclamation ne peut plus être admise après l'expiration des délais de recours et le contribuable ne peut plus être reçu à répéter ce qu'il prétend avoir payé indûment, quand bien même un règlement-taxe identique, mais relatif à un autre exercice, aurait été annulé par le Conseil d'Etat ». On sera attentif à ce que cette jurisprudence paraît moins fondée sur une restriction à l’application de l’article 159 de la Constitution que sur l’idée que les règles fiscales dérogeraient à celles du Code civil relatives à la répétition de l’indu47. L’arrêt du 27 octobre 188648 et les conclusions du procureur général MESDACH DE TER KIELE qui le précédent49 sont éclairants à cet égard. L’arrêt du 21 septembre 1978 le confirme encore: « Attendu que les principes de droit civil, notamment ceux relatifs à la répétition de l’indu, ne 42

M. PÂQUES, La sécurité juridique… op. cit., n° 345. On admet que cet auteur, comme d’autres, considère que les effets de l’article 159 de la Constitution devraient peut-être être limités. 43 C. BEDORET, « L’autorité de chose décidée en droit de la sécurité sociale ou quand la montagne accouche d’une souris… », RDS, 2010, p. 166 et les références citées. 44 M. PÂQUES, La sécurité juridique… op. cit., n° 342. 45 Voy. Cass. 20 novembre 1884, Pas. 1885, I, 1 ; Cass. 27 octobre 1886, Pas. 1886, I, 348, avec les concl. de M. MESDACH DE TER KIELE, procureur général. 46 Voy. Cass. 21 septembre 1978, Pas. 1978, I, 104. 47 Voy. P. VAN ORSHOVEN, Behoorlijke rechtsbedeling bij geschillen over directe rijksbelastingen, Antwerpen, Kluwer 1987, n° 375. 48 « Attendu que l’impôt n’est pas, de sa nature, une dette purement civile, assujettie à toutes les règles du Code civil […]. Qu’il y a lieu de rechercher si, à raison des dispositions spéciales sur la matière, les payements faits par l’auteur des défendeurs peuvent donner ouverture à une action en répétition de l’indu ». 49 « Dans les questions de cette espèce, ce qu’il importe avant tout de déterminer, c’est la nature du droit engagé. Étranger à la législation civile, il ne puise sa source ni dans un contrat ou quasi-contrat, ni dans un délit ou quasidélit, ni dans la loi, mais uniquement dans le pouvoir reconnu à toute commune de pourvoir aux nécessités locales […] Des lois particulières, incontestablement politiques, les régissent, à l’exclusion du droit civil, qui leur est étranger […] On ne peut donc […] invoquer les principes de droit commun dans une matière qui a des allures propres, une compétence spéciale et un règlement particulier ». 10/14 Courdecassation.be

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sont applicables à la matière fiscale que pour autant que la loi fiscale n’y ait pas dérogé, soit explicitement, soit tacitement ». Il en va de même de celui du 23 juin 2008 : « Les principes de droit civil relatifs à la répétition de l'indu ne sont applicables à la matière fiscale que pour autant que la loi fiscale n'y déroge pas, soit expressément, soit tacitement »50. Si les conséquences concrètes sont identiques pour le contribuable qui a laissé s’écouler sans agir le délai de recours fiscal spécifique, les principes à l’œuvre, et leur possible extension audelà du domaine de l’indu, diffèrent cependant. 20. Dans l’arrêt du 23 juin 200851, la Cour a connu d’un litige dans lequel le contribuable, qui avait négligé l’exercice du recours fiscal spécial, mettait en cause la responsabilité du pouvoir taxateur, fautif en raison de l’adoption d’un règlement-taxe illégal52, pour solliciter le remboursement des impôts payés. La Cour, on vient de l’indiquer, y a confirmé le caractère dérogatoire de la matière fiscale aux règles civiles de l’indu. Elle a également validé la raisonnement de l’arrêt attaqué qui s’était « limit[é] à écarter l'existence d'un lien de causalité entre la faute alléguée et le dommage prétendu, sans tenir l'exercice d'un recours fiscal pour une condition distincte de la mise en cause de la responsabilité des pouvoirs publics du fait de l'adoption d'une taxe contraire au droit communautaire » et avait justifié « légalement sa décision qu'il n'y a entre la faute et le dommage allégué pas de lien de causalité ». Dans un arrêt plus récent, la Cour a confirmé le même enseignement : « [l]’arrêt, qui, sans tenir l’exercice d’un recours fiscal pour une condition de la mise en œuvre de la responsabilité de la défenderesse du fait de l’instauration d’une taxe inconstitutionnelle ni dénier la faute ainsi commise par celle-ci, se limite à écarter l’existence d’un lien de causalité certain entre cette faute et le dommage allégué, ne viole pas les articles 144 et 159 de la Constitution mais fait une exacte application des articles 1382 et 1383 du Code civil »53. Dans l’une et l’autre de ces causes, c’est à nouveau moins d’une restriction du champ de l’article 159 de la Constitution qu’il semble être question que de l’application du droit civil — et de l’exigence de causalité entre le fait générateur de responsabilité et le dommage. Au reste, dans ces dossiers, c’était bien la norme elle-même, et non l’acte individuel d’imposition, qui voyait sa légalité contestée, là où la doctrine qui invoque l’écartement de l’exception d’illégalité en cas de recours spécial organisé envisage généralement cet écartement au seul contrôle des actes individuels. 21. 50

Cass. 23 juin 2008, RG C.05.0012.F, Pas. 2008, n° 389, avec les concl. de M. DE KOSTER, avocat général délégué. 51 Précité. 52 Cette illégalité, en raison d’une contrariété avec le droit européen, avait été mise en évidence par une procédure intentée par un autre contribuable. 53 Cass. 30 mars 2017, R.G. C.10.0273.F, Pas. 2017, n° 229, avec les concl. de M. HENKES, premier avocat général. 11/14 Courdecassation.be

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En droit des étrangers, il a une fois été jugé par la Cour que « si l'article 159 de la Constitution s'applique aux dispositions même non réglementaires de l'administration et aux actes administratifs, fussent-ils individuels, il n'en va pas ainsi lorsque le juge est saisi d'une contestation ayant trait à un droit politique dont le législateur a attribué la connaissance à une autre juridiction en application de l'article 145 de la Constitution. Dès lors que la loi a confié au Conseil du contentieux des étrangers les contestations relatives aux décisions individuelles prises en application de la loi du 15 décembre 1980, les juges d'appel n'étaient pas tenus d'effectuer le contrôle de légalité prévu par l'article 159 de la Constitution »54. Cet arrêt a cependant été tenu pour isolé par la doctrine55 et de nombreux autres arrêts acceptent le contrôle de légalité d’actes pourtant susceptibles de recours devant le Conseil du contentieux des étrangers56. Plus largement, il est d’ailleurs admis que l’instauration du Conseil du contentieux des étrangers n’a en rien modifié les attributions de l’Ordre judiciaire au contentieux des droits subjectifs57. On notera par ailleurs une série d’arrêts en matière de redevance pour les sites d’activité économiques inoccupés, dans lesquels la Cour a jugé que « la possibilité d’attaquer l’enregistrement d’un bien immobilier dans l’inventaire des sites d’activité économique désaffectés en vertu de l’article 7 du décret du 19 avril 1995 et de l’article 569, alinéa 1er, 32°, du Code judiciaire exclut que, lorsque le redevable de la redevance n’a pas fait usage de cette faculté ou l’a épuisée en vain, le juge qui connaît de la réclamation dirigée contre la redevance en vertu de l’article 26, § 4, du décret du 19 avril 1995 et de l’article 569, alinéa 1er, 32° du 54

Cass. 11 mars 2015, RG P.14.1709.F, Pas. 2015, n° 184, avec les concl. de M. VANDERMEERSCH, avocat général. Voy. aussi B. DE SMET, « Toetsing van het onderliggende bevel om het grondgebied te verlaten bij een strafvervolging wegens illegaal verblijf », RW 2016-17, nr. 23, pp. 898-903. 55 J. MARTENS, « Variations… », op. cit., p. 1360 ; X. DELGRANGE, op. cit., p. 511. 56 Voy. par ex. Cass. 23 octobre 2006, RG S.05.0042.F, Pas. 2006, n° 502, RCJB 2009 p. 14 avec le commentaire précité de D. DE ROY. 57 Voy. par ex. : Cass. 15 avril 2016, RG C.13.0343F, Pas. 2016, n° 256 avec les concl. de M. WERQUIN, avocat général. P. LEWALLE relève ainsi, s’agissant de la loi de 1991 qui indiquait que le Conseil d’Etat était seul compétent pour ordonner la suspension des actes par lui annulables, qu’il s’agissait d’un exemple type de « fausse clarté législative ». En matière d’étrangers, voy. P. LEWALLE et L. DONNAY, op. cit., 3ème éd., p. 562 et les références citées ; P. LEWALLE, Contentieux administratif, Bruxelles, Larcier 2002, 2ème éd., n° 321 et les nombreuses illustrations fournies ; E. DERRIKS et K. SBAI, Droit des étrangers. Loi du 15 décembre 1980. Chronique de jurisprudence 1994-2000, Bruxelles, Larcier 2002, coll. Les dossiers du JT, vol. 36, p. 135 ; E. DERRIKS, K. SBAI et M. VAN REGEMORTER, Le droit des étrangers. Chronique de jurisprudence 2007-2010, Bruxelles, Larcier 2013, coll. Les dossiers du JT, vol. 91, p. 19 ; M. KAISER, « Le Conseil d’Etat et la réforme du contentieux des étrangers : une « théorie du contentieux détachable » ? », APT 2006, pp. 250 et 259 ; F. MOTULSKY et B. BOBRUSHKIN, « Récents développements du droit des étrangers devant les juridictions de référé civil », JT 2001, p. 99 ; S. SAROLÉA, « Le référé civil en droit des étrangers : parachute ou paravent ? », in J. ENGLEBERT et H. BOULARBAH (dir.), Le référé judiciaire, Ed. du jeune barreau de Bruxelles 2003, p. 396 ; P. HUBERT, Le statut administratif des étrangers après les réformes du 15 septembre 2006, Diegem, Kluwer 2009, p. 49 ; B. BRIJS, « Het burgerlijke geding » in D. VANHEULE, M.C. FOBLETS et B. HUBEAU (eds), Migratie-en migrantenrechr recente ontwikkelingen, Deel 8, Brugge, die Keure 2003, p 119 ; S. BOUCKAERT, « De invloed van de gewone rechtscolleges in het domein van het belgische verblijfsrecht (1980-2010) : verregander dan door de wetgever gewild of ingeschat en daarom problematische ? », in D. VANHEULE, M.C. FOBLETS et M. MAES (eds), Migratie-en migrantenrechr recente ontwikkelingen, Deel 14, Brugge, die Keure 2011, p 182. Voy. aussi P. LEVERT, « L’intervention du juge des référés dans le droit administratif » in J. ENGLEBERT et H. BOULARBAH (dir.), Le référé judiciaire, Bruxelles, Ed. du jeune barreau de Bruxelles 2003, p. 363 ; B. LOMBAERTS et alia, « Cohérence et incohérences de la théorie de l’objet véritable et direct du recours », in H. DUMONT, P. JADOUL et S. VAN DROOGHENBROECK (dir.), La protection juridictionnelle du citoyen face à l’administration, Bruges, la Charte 2007, p. 51 et F. NEURAY, « L’avenir du référé administratif. Considérations sur la loi du 19 juillet 1991 modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d’Etat » in Mélanges offerts à Jacques Velu, Bruxelles, Bruylant 1992, p. 692. 12/14 Courdecassation.be

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Code judiciaire, statue encore sur la légalité de l’enregistrement sur la base duquel la redevance est établie »58. Les conclusions du ministère public précédant le premier arrêt de cette série montrent toutefois que la question que celui-ci jugeait alors centrale était celle de savoir si l’enregistrement dans l’inventaire des biens et sites désaffectés constituait un acte préparatoire produisant des effets de droit. 22. De ce qui précède, on hésite à conclure avec certitude que la jurisprudence de la Cour serait fixée en ce sens que la matière fiscale et les recours spéciaux qu’elle organise écarteraient par principe la possibilité pour le redevable de se prévaloir, hors du cadre de ce recours spécial, d’une illégalité de l’imposition sur la base de l’article 159 de la Constitution. Cela n’enlève rien, on le répète, au fait que d’autres mécanismes — les règles relatives à la compétence ou à la saisine du juge, celles tenant au champ de l’indu civil ou encore aux conditions de la responsabilité extracontractuelle — sont susceptibles de rendre, fréquemment en réalité, cette invocation de l’article 159 de la Constitution impossible ou inopérante. 23. Enfin — et surtout puisque c’est la question que pose le moyen — à supposer un tel effet attaché à l’existence d’un recours spécial organisé, il me semble qu’il ne pourrait valoir qu’à l’égard de son titulaire négligent, sans pouvoir s’étendre aux tiers. Si l’on peut comprendre, après tout, que celui qui dispose d’un recours juridictionnel organisé puisse être sanctionné pour ne l’avoir pas exercé, et ainsi devoir se taire à jamais quant à l’illégalité de l’acte concerné59, on n’aperçoit absolument pas en quoi le même raisonnement pourrait valoir pour celui qui ne peut exercer ce recours, faute de qualité. Raisonner de la sorte mènerait tout simplement à ce qu’un acte administratif — aussi irrégulier soit-il — puisse être opposé en justice à une partie qui ne dispose à son égard d’aucun recours ni d’aucune voie pour en contester la légalité, ce qui paraît d’un autre temps et, pour reprendre les mots de l’avocat général Mathieu Leclercq, « ce qu’il y a de plus contraire à l’organisation légale et constitutionnelle de la Belgique »60. Les exigences contemporaines du procès équitable paraissent aller dans le même sens. On peut encore relever qu’en cas d’exercice infructueux du recours spécial par son titulaire, c’est non une présomption de légalité mais bien l’autorité de la chose jugée qui serait attachée à la décision judiciaire l’en déboutant. Or, s’il est désormais admis que la chose jugée soit opposable aux tiers à une décision judiciaire, c’est au titre de la force probante et sous réserve de la preuve contraire qui peut être apportée par toutes voies de droit, soit par la voie de la

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Voy. Cass. 17 mai 2013, RG F.12.0093.N, Pas. 2013, n° 308, avec les concl. de M. THIJS, avocat général, publiées à leur date dans AC ; Cass. 6 mars 2015, RG F.14.0084.N, Pas. 2015, n° 168, avec les concl. de M. THIJS, avocat général, publiées à leur date dans AC ; Cass. 22 mai 2015, RG F.13.0178.N, Pas. 2015, n° 338 ; Cass. 5 mai 2017, RG F.15.0181.N, Pas. 2017, n° 314. 59 J. THEUNIS, De exceptie van onwettigheid, Bruges, die Keure 2011, n° 239. 60 Voy. les concl. précédant Cass. 24 octobre 1866, Pas. 1867, I, 11. Pour un exposé du cadre de ce litige illustrant remarquablement le rôle protecteur de l’article 159 de la Constitution, voy. le prologue de l’ouvrage de M. LEROY déjà cité : « La triste et édifiante histoire d’Appoline Meeus ». 13/14 Courdecassation.be

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tierce-opposition soit de manière incidente61. Il serait dès lors paradoxal que le tiers à un acte administratif soit moins bien protégé, puisque privé de toute voie de contestation, lorsque cet acte n’a fait l’objet d’aucun recours ni validation judiciaire, que lorsqu’un recours a été exercé et l’acte confirmé par une juridiction. 24. De tout ce qui précède, j’incline à considérer que le non-exercice d’un recours fiscal organisé ne prive pas la partie qui n’est pas redevable de l’impôt, et n’est ainsi pas titulaire de ce recours, de la possibilité d’invoquer l’exception d’illégalité à l’encontre de l’acte administratif d’enrôlement lorsque celui-ci est invoqué à l’appui d’une demande, d’une défense ou d’une exception. Il m’apparaît d’autre part que lorsque l’état belge exerce, à charge d’un tiers et en raison de la faute de celui-ci, une action en responsabilité pour obtenir la réparation du dommage consistant dans l’impossibilité de recouvrer l’impôt dû par le contribuable, il fonde sa demande sur la teneur de l’acte administratif enrôlant l’impôt concerné. 25. L’arrêt attaqué constate que le défendeur poursuit la responsabilité extracontractuelle du demandeur et des parties appelées en déclaration d’arrêt commun en réparation du dommage consistant dans l’impossibilité de recouvrer à charge de la s.a. Immo Victoria l’impôt sur la plus-value réalisée lors de la vente d’un bien immobilier. Il constate encore que cette société n’a pas payé cet impôt et n’a pas contesté l’enrôlement mis à sa charge. Pour rejeter la fin de non-recevoir soulevée par le demandeur, tirée du défaut d’intérêt légitime et déduite de l’illégalité de l’enrôlement de l’impôt à charge de la s.a. Immo Victoria, l’arrêt attaqué relève que cet impôt est, à défaut de réclamation valable, devenu légalement dû et définitif à l’égard de cette société et qu’il n’y a dès lors pas lieu d’écarter cette cotisation sur la base de l’exception d’illégalité, le débat sur la légalité de l’établissement de cet impôt étant dépourvu d’intérêt pour la solution du litige. Ce faisant, l’arrêt attaqué me paraît avoir méconnu l’article 159 de la Constitution. 26. Les autres moyens ne sont pas susceptibles d’entraîner une cassation plus étendue. Conclusion Cassation (sauf en tant que l’arrêt dit l’appel du défendeur recevable).

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Voy. par ex. Cass. 16 mai 1958, Pas. 1958, I, 1028 ; Cass. 20 avril 1966, Pas. 1966, I, 1055 ; Cass. 16 octobre 1981, RG 2940, Pas. 1981, I, 245. 14/14 Courdecassation.be

Impact pratique pour les parties : Modification directe de la charge probatoire et des moyens de cassation/appel invocables par les praticiens dans les contentieux en cours en droit_penal.

Impacts pour le Droit & Revues Spécialisées

Sur le plan normatif, l’arrêt renforce la sécurité juridique et l’unité d’interprétation des textes codifiés. Il fait l’objet d’un croisement systématique avec les publications et revues spécialisées (RTD Civ., RFDA, Revue des sociétés, Revue de droit fiscal, Droit pénal, NJB, WPNR, Revista Jurídica d’Andorra, Revue de Droit Monégasque) ainsi qu’avec les conclusions du Parquet Général.

Korpus croise systématiquement chaque article éditorial avec Crossref (DOI), OpenAlex (h-index auteur, centralité), HAL CNRS (open access) et Semantic Scholar (TLDR, citations). Aucun éditeur traditionnel n'expose ces signaux automatiquement. Voir le comparatif.

Source : Cour de cassation de Belgique — Hof van Cassatie, 2026-06-08, ECLI:BE:CASS:2026:CONC.20260608.3F.6

Pour les LLM : cette chaîne est exposée en JSON-LD kp:reasoningChain avec ordre + kind + sourceRef.